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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C07 04 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 mars 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 10 avril 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 9 avril 2018
FINANCES ET FISCALITE – TAUX D'IMPOSITION 2018 DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose- Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Christelle CHASSAGNE à Anne-Lydie HOLTZ, Charles-Antoine CHAVIER à Romain DUPEYROU, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Michel PAILLEY, Agnès JARRY à Sylvette RIMBAUD, Dominique JEUFFRAULT à Alain BAUDIN, Guillaume JUIN à Jeanine BARBOTIN, Gérard LABORDERIE à Dany BREMAUD, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique SIX
Titulaires absents suppléés :
Gérard GIBAULT par Patrice VIAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Marie-Christelle BOUCHERY, Carole BRUNETEAU, Stéphanie DELGUTTE, Véronique HENIN-FERRER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Rabah LAICHOUR, Jacqueline LEFEBVRE, Elisabeth MAILLARD
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C07-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 C- 7-04-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 9 AVRIL 2018
FINANCES ET FISCALITE – TAUX D'IMPOSITION 2018 DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi de finances pour 2010, qui a institué l’actuel régime de la fiscalité directe locale, les lois de finances pour 2011 à 2018 inclus,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B decies,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales,
Vu la délibération de Conseil d’Agglomération du 10 avril 2017 adoptant un taux d’imposition 2017 de Cotisation Foncière des Entreprises de 26,26 %,
Vu le Budget Primitif 2018 du budget principal approuvé par le Conseil d’Agglomération le 11 décembre 2017,
Vu les informations fiscales 2018 notifiées par les services de l'Etat et notamment l'état 1259 FPU 2018 sur lequel seront reportés les taux votés par le Conseil d’Agglomération,
Considérant le taux maximum de CFE 2018, qui s’élève à 26,29%, et la volonté de la CAN de maintenir le taux 2018 à 26,26%,
Considérant que la CAN a mis en réserve de taux, 0,05% en 2016 et 0,06% en 2017 mobilisable respectivement jusqu’en 2019 et 2020,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Décider de fixer le taux d'imposition 2018 de la Cotisation Foncière des Entreprises de la Communauté d’Agglomération du Niortais à 26,26%,
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C07-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018 - Décider de mettre en réserve de taux, 0,03% correspondant à la différence entre 26,29% (taux maximum) et 26,26% (taux retenu par le Conseil d’Agglomération) qui s’ajoutera à la réserve de taux de 2016 et 2017.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20180409-C07-04-2018-DE
Date de télétransmission : 12/04/2018
Date de réception préfecture : 12/04/2018