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Compte-Rendu - CR CM 13052016
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gilhoc-sur-Ormèze.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13052016)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département
de
l’ Ardèche
Arrondissement
de
Tournon-sur-Rhône
Commune
de
GILHOC-SUR-ORMEZE
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
MAI
2016
L'An
deux
mil
seize
le
treize
mai
à
vingt
heures
zéro
minute,
le
Conseil
Municipal
de
GILHOC-SUR-ORMEZE
(Ardèche)
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la Présidence
de
M
Amédée
Siméon
BLANC,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 09
05
2016
Présents
:
M
BLANC
Amédée
—
M
VALLA
Max
—-
M
JOLY
Jean-Pierre
-
M
BRUCHON
Fabrice
—-
Mme
DUMAS
Nathalie
-
M
ASTIER
Sabin
-
M
COMBET
Rosan Absents
excusés
:M
NERON
Julien
- Mme
CANEL
Monique
Secrétaire
de
Séance :
M
BRUCHON
Fabrice
Monsieur
le Maire
propose
un
ordre
du
jour
rectifié
et précisé,
le nouvelle
ordre
du
jour
est
accepté
à l'unanimité.
1 —- ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
— PFAC
-
Monsieur
le
Maire
expose
les
avancés
de
l'affaire
PFAC
2014.
En
effet
35
requérants
ont
intenté
une
action
contre
la
commune
suite
au
titre
de
paiement
émis
après
la
délibération
du
22
juillet
2014.
La
commune
est
représenté
par
Maître
BEGON
du
cabinet
d'avocats
Champauzac.
La
commune
a émis
de
nouveaux
titres
conformément
à la nouvelle
délibération
du
3
novembre
2015
venant
annuler
la
délibération
du
22/07/14.
En
conséquence
36
requérants
intentent
une
action
contre
la
commune.
Il
convient
de
délibérer
pour
autoriser
M
Le
Maire
à ester en justice
au nom
de la commune
et à
prendre
un
avocat
pour
cette
nouvelle
affaire
« PFAC
2015
».
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
a
l'unanimité
des
membres
présents
Autorise
M.
le
Maire
à
ester
en
justice
auprès
du
tribunal
administratif,
dans
les
36
requêtes
récapitulées
dans
le tableau
joint
Désigne
Maître
CHAMPAUZAC
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
instance.
2
—
MUR
de
PROPRIETE
Monsieur
et
Madame
FARRE
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
éléments
concernant
le
protocole
d'accord
établis
avec
le
cabinet
d'assurance
de
M
et
Mme
FARRE
concernant
leur
mur
de
propriété
dans
lequel
une
ouverture
est
existante.
(conseil
municipal
du
26/11/15)
Suite
au
travaux
qu'ils
ont
réalisé
la commune
a
bouché
sur
sa
propriété
l'ouverture
de
leur
mur
par
un
panneau
bois
en
châtaigniers. La
commune
a
reçu
par
huissier
une
assignation
devant
le
TGI
de
Privas.
Un
huissier
doit
venir
constater
les
travaux
de
la
mairie.
I1
convient
également
de
prendre
une
délibération
autorisant
M
Le
Maire
à
ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
et à prendre
un
avocat
si besoin. Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
a
l'unanimité
des
membres
présents
Autorise
M.
le
Maire
à
ester
en
justice
auprès
du
tribunal
de
grande
instance,
dans
l'affaire
Farre/Commune
dossier
n°20150364
Désigne
Maître
CHAMPAUZAC
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
cette
instance.
3 —
SDCI
—
Schéma
Départemental
de
Coopération
Intercommunal
M
VALLON
Jean-Paul
président
de
la
communauté
de
commune
du
pays
de
Lamastre
rejoint
la réunion
du
conseil
municipal.
Monsieur
le Maire
l'invite
à prendre
la parole.
M
Vallon
expose
les
avancées
du
projet
des
périmètres
des
Communautés
de
Communes
d’Ardèche.
Notre
conseil
municipal
le
26/11/2015
a
refusé
le
schéma
du
préfet
ainsi
que
l'ensemble
des
communes
de
la
CDC
du
pays
de
Lamastre.
Rien
n'y
a
fait,
la
nouvelle
proposition
du
préfet
est
la
même,
fusion
de
la
CDC
du
Pays
de
Lamastre
(11
communes)
avec
Le
Val
d'Ay
(10
communes)
et le Pays
de
St Felicien
(7
communes).
M
Vallon
précise
qu'un
recourt
est
possible
si
15
communes
sur
28
représentant
au
moins
la moitié
de
la population
se
prononce
contre
avant
le
15
juin
2016
le
préfet
sera
obligé
de
faire
un
nouvel
arrêté.
Les
nouvelles
communautés
de
communes
doivent
être
actés
pour
une
mise
en
application
le
1er janvier
2017.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
refuse
le
projet
de
schéma
de
coopération
intercommunale
tel
que
présenté
dans
l’arrêté
préfectoral
précité,
indique
vouloir
conserver
l'intercommunalité
du
« pays
de
Lamastre
»
en
l'état,
comme
le permet
Ia loi NOTRe
E
conséquence,
les
élus
ne
peuvent
pas
se
prononcer
sur
la
représentativité,
le siégé
ou
la dénomination
d'un
nouvel
établissement
public.
Le
Maire,
Amédée
BLANC