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Arrêté - AP n°2026 CAB BOPPS n°84 protoxyde
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-Heulin.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°2026 CAB BOPPS n°84 protoxyde)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
En PRÉFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
BOPPS
- MH Arrêté
préfectoral
n°2026-CAB-BOPPS-n°84
réglementant
la détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
sur
la voie
publique
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
Le
Préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
Préfet
de
la Loire-Atlantique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2,
L.2214-4
et
L.22151 ;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.634-2
et
R.644-2
;
Vu
le Code
de
procédure
pénale,
notamment
son
article
R15-33-29-3
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
et
notamment
le
livre
VI;
Vu
le Code
de
la
sécurité
intérieure ;
Vu
la
loi
n°
2021-695
du
1er juin
2021
tendant
à prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
du
17
août
2001
portant
classement
sur
les
listes
des
substances
vénéneuses
;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
de
protoxyde
d'azote
pouvant
être
détenue
par
un
particulier
lors
d'une
vente,
en
vue
de
prévenir
les
risques
liés
à
un
usage
détourné ;
Vu
le
décret
du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-
préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L122-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure
et
du
décret
du
29
avril
2004
susvisé,
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
a
la
charge
de
l'ordre
public
dans
le
département
et
ainsi
de
la
prévention
des
atteintes
à
la sécurité,
à
la tranquillité
et
la salubrité
publiques
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
L.
3611-1
du
Code
de
la
santé
publique,
«
le
fait
de
provoquer
directement
un
mineur
à
faire
usage
détourné
d'un produit
de
consommation
courante
dans
le
but
d'en
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray
-
BP
33515
- 44035
NANTES
Tél
: 02
40
41
20
20
www.loire-atlantique.gouv.fr obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
€
d'amende
» ; que
ces
dispositions
traduisent
la
volonté
du
législateur
de
prévenir
et
de
sanctionner
des
comportements
portant
atteinte
à
la
santé
publique
et
plus
particulièrement
à
la
protection
des
mineurs,
lesquels
forment
un
public
vulnérable
aux
risques
d'addiction
et
aux
dommages
graves
pour
leur
santé
qui
en
résultent
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R.
644-2
du
Code
pénal,
«
le
fait
d'embarrasser
la
voie
publique
en
y
déposant
ou
y
laissant
sans
nécessité
des
matériaux
ou
objets
quelconques
qui
entravent
ou
diminuent
la
liberté
ou
la
sûreté
de
passage
y
compris
les
ordures
ou
les
déchets
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4° classe
» ; qu'aux
termes
de
l'article
R.
634-2
du
Code
pénal
est
de
même
« puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
4° classe
le fait de
déposer,
d'abandonner,
de jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé
[...] des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit
[...] si
ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation»;
Considérant
qu'il
résulte
des
données
publiées
par
la
mission
interministérielle
de
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
(MILDECA)
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
(N:0)
par
inhalation
en
vue
de
provoquer
des
effets
euphorisants
est
un
phénomène
identifié
depuis
plusieurs
années,
notamment
dans
le
milieu
festif;
qu'il
connaît
sur
la
période
récente
une
augmentation
inquiétante
chez
les
mineurs
et
jeunes
majeurs,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
avec
des
consommations
répétées,
voire
quotidiennes,
au
long
cours
et
en
grandes
quantités,
qui
accentuent
la
banalisation
des
usages
détournés
et
contribuent
à
expliquer
la
gravité
des
dommages
signalés
récemment
(asphyxie
par
manque
d'oxygène,
perte
de
connaissance,
brûlure,
chute,
troubles
sévères
neurologiques,
hématologiques,
psychiatriques
ou
cardiaquesà
terme)
; que
ces
risques
sont
encore
majorés
par
la
consommation
associée
d'autres
produits
(alcool,
drogues) ;
Considérant
que
selon
les
données
publiées
par
l'agence
nationale
de
sécurité
du
médicament
et
des
produits
de
santé
(ANSM)
le
16
avril
2025,
les
signalements
d'intoxications
liés
à
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
sont
en
hausse
continue
depuis
2020;
qu'en
2023,
472
signalements
ont
été
enregistrés
par
les
centres
d'évaluation
et
d’information
sur
la
pharmacodépendance
addictovigilance,
soit
une
augmentation
de
30
%
par
rapport
à
2022;
que
les
centres
antipoison
et
de
toxicovigilance
ont,
la
même
année,
enregistré
305
signalements,
soit
une
hausse
de
20
%;
que
parmi
les
signalements
d'abus,
d'usage
détourné
et
de
dépendance
recensés
en
2023,
92
%
font
état
de
consommations
à
des
.
doses
élevées
impliquant
l'utilisation
de
bonbonnes
de
grand
volume;
que
50%
relatent
une
consommation
quotidienne ;
Considérant
que,
d'après
les
données
du
baromètre
de
Santé
publique
France
pour
2022,
14%
des
jeunes
âgés
de
18
à
24
ans
déclarent
avoir
déjà
expérimenté
le
protoxyde
d'azote
;
Considérant
que
depuis
2023,
des
signalements
ont
concerné
des
nouveau-nés
présentant
des
troubles
neurologiques
dans
un
contexte
d'usage
répété
de
protoxyde
d'azote
durant
la grossesse ;
Considérant
que
l'Agence
européenne
des
produits
chimiques
a classé
cette
substance
comme
toxique
pour
la
reproduction
de
catégorie
1B
le 16
mars
2023
; que
le
protoxyde
d'azote
est
inscrit
par
ailleurs
sur
la
liste
1 des
substances
vénéneuses
aux
termes
de
l'arrêté
du
17
août
2001
susvisé
;
Considérant
que
les
signalements
des
services
de police
et
de
gendarmerie,
comme
des
élus
locaux,
et
des
bailleurs.
sociaux,
confirment
une
progression
continue
et
significative
de
l'usage
de
cette
substance
ces
dernières
années
en
Loire-Atlantique
;
Considérant
en
outre,
que
les
services
de
police
et
de
gendarmerie
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
signalent
régulièrement
des
d'infractions
au
Code
de
la
route
dans
lesquelles
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 quai
Ceineray
—
BP
33515
- 44035
NANTES
Tél
: 02
40
41
20
20
www.loire-atlantique.gouv.fr consommation
de
protoxyde
d'azote
a
été
en jeu,
dont
un
accident
mortel
et
deux
accidents
corporels
sur
les
trois
premiers
mois
de
l'année
2026;
que
de
nombreux
conducteurs
sont
interpelés
par
les
forces
de
l'ordre
avec
des
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
à
l'intérieur
de
l'habitacle
;
Considérant
en
outre
qu'il
est
régulièrement
constaté
par
les
forces
de
Porn
l'abandon,
sur
l'espace
public,
de
bouteilles
et
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote
:
Considérant
que
ces
usages
détournés
sont
générateurs
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
par
ailleurs
incitative,
dangereuse
pour
les:
usagers
de
la
voie
publique
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées
jonchant
le
sol
dans
l'espace
public
(rues,
plages,
parcs
et
jardins),
en
particulier
lorsqu'ils
sont
constatés
aux
abords
des
établissements
scolaires;
que
le
17
mars
2026,
840
bouteilles
de
protoxyde
d'azote
saisies
par
la direction
interdépartementale
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique
étaient
prises
en
charge
par une
société
spécialisée
aux
fins
de
destruction
;
Considérant
que
les
bouteilles
et
bonbonnes
de
protoxyde
d'azote,
composées
de
métal
et
susceptibles
de
contenir
une
quantité
de
gaz
résiduelle,
constituent
des
déchets
dont
le
traitement
présente
des
contraintes
et
des
risques
particuliers
; que,
lorsqu'elles
sont
intégrées
aux
flux
de
déchets
ménagers
ou
recyclables,
elles
peuvent
être
soumises
à
des
pressions
ou
des
températures
élevées
au
sein
des
installations
de
traitement,
conditions
de
natureà
provoquer
des
explosions
entraînant
des
dommages
aux
équipements,
des
interruptions
du
service
public
de
traitement
des
déchets
et
des
risques
pour
la sécurité
des
personnels
de
ces
installations
;
Considérant
à
cet
égard
que
le
protoxyde
d'azote
est
une
substance
classée
comme
présentant
des
risques
d'incendie,
de
pression
et
d'explosion,
au
sens
de
la
réglementation
européenne,
les
cartouches
et
bonbonnes
ayant
contenu
ce
gaz,
lorsqu'elles
demeurent
partiellement
remplies,
étant
en
effet
susceptibles
d'exploser
sous
l'effet
de
contraintes
mécaniques
ou
thermiques
; que
les
bailleurs
sociaux
sont
régulièrement
interpelés
par
leurs
locataires
suite
à
la
découverte
de
bonbonnes
dans
les
parties
communes
de
leurs
immeubles
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prévenir
ces
atteintes
à
l'ordre
public
; qu'eu
égard
à
la
diffusion
des
usages
détournés
du
protoxyde
d'azote
et
aux
risques
établis
qu'ils
comportent,
en
particulier
pour
le
public
jeune,
des
mesures
encadrant
la
détention
et
la
consommation
dans
l'espace
public
apparaissent
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
aux
objectifs
poursuivis
;
Considérant
que,
dans
cet
esprit,
13
communes
de
Loire-Atlantique,
urbaines
comme
plus
rurales,
ont
pris,
ces
deux
dernières
années,
des
mesures
de
police
en
ce
sens,
traduisant
à
la
fois
la
réalité
des
troubles
à
l'ordre
public
dont
il
est
question
mais
aussi
la
nécessité
de
coordonner
ces
initiatives
à
l'échelle
du
département
;
Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
:
ARRÊTE
Article
1er:
Il
est
interdit,
du
vendredi
10
avril
2026
au
dimanche
6
septembre
2026
inclus,
dans
l'espace
public
sur
l'ensemble
du
département
de
la
Loire-Atlantique
:
-
la consommation
de
protoxyde
d'azote
sous
toutes
ses
formes
;
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
-
44035
NANTES
Tél
: 02
40
41
20
20
‘www.loire-atlantique.gouv.fr - l’utilisation
de
manière
détournée
du
gaz
protoxyde
d'azote
à des
fins
récréatives
;
-
la
détention
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz,
sans
motif
légitime ;
- Le
port
et
le transport
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz,
sans
motif
légitime ;
-Le
dépôt
ou
l'abandon
sur
la
voie
publique
ou
sur
l'espace
public
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
PRApreN
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz.
Article
2
: Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
sanctions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur;
les
forces
de
l'ordre
sont
habilitées
à
constater
ces
infractions
et
à
procéder
à
la
saisie
des
contenants
de
protoxyde
d'azote.
Article
3
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Ile-Gloriette,
CS
24111,
44041
Nantes
Cedex
ou
par
voie
électronique
sur
le site
Télérecours
citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr
).
Article
4
: La
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
commandant
de
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-
Atlantique,
et
les
maires
des
communes
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
envoyée
aux
procureurs
de
la
République
près
les
tribunaux
judiciaires
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire.
Fait
à
Nantes,
le
7
avril
2026
Le
préfet,
FabricefRIGOU
OZE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
-
BP
33515
-
44035
NANTES
Tél
: 02
40
41
20
20
www.loire-atlantique.gouv.fr