Arrêté - ap protoxyde

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Arrêté - ap protoxyde Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Gétigné. Lien du pdf (Arrêté - ap protoxyde)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, . .. PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

BOPPS- MH

CABINET

Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°84 réglementant la détention et la consommation

de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département de la Loire-Atlantique

Le Préfet de la région des Pays de la Loire,

Préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.22l4A et L.2215-1 ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-29-3 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment le livre VI ;

Vu le Code de la sécurité intérieure;

Vu la loin° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des· services de l'État dans les régions et départements;

Vu l'arrêté du 17 aoû_ t 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale de protoxyde d'azote pouvant être détenue

par un particulier lors d'une vente, en vue de prévenir les risques liés à un usage détourné;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de

préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice

de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

Vu l'arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

Considérant qu'en application de l'article L.122-1 du Code de la sécurité intérieure et du décret du 29

avril 2004 susvisé, le préfet de la Loire-Atlantique a la charge de l'ordre public dans le département et

ainsi de la prévention des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et la salubrité publiques ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, « /e fait de provoquer

directement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans Je but d'en

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1/4obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende»; que ces dispositions traduisent la

volonté du législateur de prévenir et de sanctionner des comportements portant atteinte à la santé

publique et plus particulièrement à la protection des mineurs, lesquels forment un public vulnérable

aux risques d'addiction et aux dommages graves pour leur santé qui en résultent;

Considérant qu 'aux termes de l'article R. 644-2 du Code pénal, « /e fait d'embarrasser la voie publique

en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou

diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amenc:Je

prévue pour les contraventions de la 4• classe»; qu'aux terme.s de l'article R. 634-2 du Code pénal est de

même « puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4• classe le fait de déposer, d'abandonner,

de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé [. .. ] des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides

insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit [ ... ] si ces faits ne sont pas accomplis par la

personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » ;

Considérant qu'il résulte des données publiées par la mission interministérielle de lutte contre les

drogues et les conduites addictives (MILDECA) que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N 2 O) par

inhalation en vue de provoquer des effets euphorisants est un phénomène identifié depuis plusieurs

années, notamment dans le milieu festif; qu'il connaît sur la période récente une augmentation

inquiétante chez les mineurs et jeunes m'ajeurs, parfois en dehors de tout contexte festif, avec des

consommations répétées, voire quotidiennes, au long cours et en grandes quantités, qui accentuent la

banalisation des usages détournés et contribuent à expliquer la gravité des dommages signalés

récemment (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure, chute, troubles sévères

neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou .cardiaques à terme) ; que ces risques sont encore

majorés par la consommation associée d'autres produits (alcoo'i, drogues);

Considérant que selon les données publiées par l'agence nationale de sécurité du médicament et des

produits de santé (ANSM) le 16 avril 2025, les signalements d'intoxications liés à l'usage détourné du

protoxyde d'azote sont en hausse continue depuis 2020; qu'en 2023, 472 signalements ont été

enregistrés par les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance addictovigilance,

, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2022; que les centres antipoison et de toxicovigilance

ont, la même année, enregistré 305 signalements, soit une hausse de 20 %; que parmi les signalements

d'abus, d'usage détourné et de dépendance recensés en 2023, 92 % font état de consommations à des

doses élevées impliquant l'utilisation de bonbon.nes de grand volume; que 50 % relatent une

consommation quotidienne;

Considérant que, d'après les données du baromètre de Santé publique France pour 2022, 14 % des

jeunes âgés de 18 à 24 ans déclarent avoir déjà expérimenté le protoxyde d'azote;

Considérant que depuis 2023, des signalements ont concerné des nouveau-nés présentant des troubles

neurologiques dans un contexte d'usage répété de protoxyde d'azote durant la grossesse;

Considérant que l'Agence européenne des produits chimiques a classé cette substance comme toxique

pour la reproduction de catégorie 1B le 16 mars 2023; que le protoxyde d'azote est inscrit par ailleurs

sur la liste 1 des substances vénéneuses aux termes de l'arrêté du 17 août 2001 susvisé;

Considérant que les signalements des services de police et de gendarmerie, comme des élus locaux, et

des bailleurs sociaux, confirment une progression continue et significative de l'usage de cette

substance ces dernières années en Loire-Atlantique;

Considérant en outre, que les services de police et de gendarmerie du département de la Loire-

Atlantique signalent régulièrement des d'infractions au Code de la route dans lesquelles la

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sur les trois premiers mois de l'année 2026 ; que de nombreux conducteurs sont interpelés par les

forces de l'ordre avec des bouteilles de protoxyde d'azote à l'intérieur de l'habitacle;

Considérant en outre qu'il est régulièrement cons. taté par les forces de l'ordre l'abandon, sur l'espace

public, de bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote;

Considérant que ces usages détournés sont générateurs d'une pollution environnementale récurrente,

visible et par ailleurs incitative, dangereuse pour les • usagers de la voie publique au vu des dépôts

sauvages de ballons de baudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées

jonchant le sol dans l'espace public (rues, plages, parcs et jardins), en particulier lorsqu'ils sont

constatés aux abords des établissements scolaires ; que le 17 mars 2026, 840 bouteilles de protoxyde

d'azote saisies par la direction interdépartementale de la police nationale de la Loire-Atlantique étaient

prises en charge par une société spécialisée aux fins de destruction;

Considérant que les bouteilles et bonbonnes de protoxyde d'azote, composées de métal et

susceptibles de contenir une quantité de gaz résiduelle, constituent des déchets dont le traitement

présente des contraintes et des risques particuliers; que, lorsqu'elles sont intégrées aux flux de déchets

ménagers ou recyclables, elles peuvent être soumises à des pressions ou des températures élevées au

sein des installations de traitement, conditions de nature à provoquer des explosions entraînant des

dommages aux équipements, des interruptions du service public de traitement des déchets et des

risques pour la sécurité des personnels de ces installations ;

Considérant à cet égard que le protoxyde d'azote est une substance classée comme présentant des

risq·ues d'incendie, de pression et d'explosion, au sens de la réglementation européenne, les cartouches

et bonbonnes ayant contenu ce gaz, lorsqu'elles demeurent partiellement remplies, étant en effet

susceptibles d'exploser sous l'effet de contraintes mécaniques ou thermiques; que les bailleurs sociaux

sont régulièrement interpelés par leurs locataires suite à la découverte de bonbonnes dans les parties

communes de leurs immeubles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prévenir ces atteintes à l'ordre

public ; qu'eu égard à la diffusion des usages détournés du protoxyde d'azote et aux risques établis

qu'ils comportent, en particulier pour le public jeune, des mesures encadrant la détention et la

consom~ation dans l'espace public apparaissent nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs

poursuivis ;

Considérant que, dans cet esprit, 13 communes de Loire-Atlantique, urbaines comme plus rurales, ont

pris, ces deux dernièr. es années, des mesures de police en ce sens, traduisant à la fois la réalité des

troubles à l'ordre public dont il est question mais aussi la nécessité de coordonner ces initiatives à

l'échelle du département;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :

ARRÊTE

Article 1er : Il est interdit, du vendredi 10 avril 2026 au dimanche 6 septembre 2026 inclus, dans

l'espace public sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :

- la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;

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• wwwJoire-atlantique .gouv.fr- l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréatives;

- la détention de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou

tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime ;

- Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde

d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime;

- Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouches d'aluminium,

bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre récipient

sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.

Article 2: Les infractions au présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par la réglementation

en vigueur; les forces de l'ordre sont habilitées à constater ces infractions et à procéder à la saisie des

~ontenants de protoxyde d'azote.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la

Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. li peut faire l'objet

d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa

publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par

voie électronique sur le site Télérecours citoyen ( https:ljwww.citoyens.telerecours.fr ).

Article 4: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de la région de

gendarmerie dès Pays de la Loire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-

Atlantique, et les - maires des communes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.

Fait à Nantes, le 7 avril 2026

Préfecture de la Loire-Atlantique

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Té l : 02 40 41 20 20

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