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Arrêté - Arrete VC n°9
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forest-Landerneau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete VC n°9)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Handicap et inclusivité,
La
Forest-
Landerneau
N°
69-2025
Arrêté
permanent
portant
fixation
des
limites
d’agglomération
de
la
commune
de
La
Forest-Landerneau
Modification
de
l’arrêté
n°54
-2022
Le
Maire, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2213-1
à 4,
Vu
le
Code
de
l’environnement,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
R.
110.2,
R.
411.2,
R.
411.25
à
28,
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l’état,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
5è"€
partie
—
signalisation
d'indication
et
des
services)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
31
juillet
2002,
Considérant
que
la zone
agglomérée
de
La
Forest-Landerneau
correspond
aux
limites
administratives
du
territoire
communal,
Considérant
qu’il
est
nécessaire,
et
notamment
à
l’occasion
de
l'élaboration
du
Règlement
local
de
Publicité
Intercommunal,
d'établir
un
arrêté
de
limites
d'agglomération,
ARRETE
Article
1° :
Les
limites
d'agglomération
de
La
Forest-Landerneau
au
sens
de
l’article
R
110.2
du
code
de
la
route
sont
fixées
aux
limites
administratives
du
territoire
communal
conformément
aux
panneaux
d’entrées
de
ville
indiqués
dans
le tableau
ci-dessous :
Situation
Emplacement
Entrée
Nord
1-
Z.A.E
Les
Quatre
Vents
2-
Le
Reun
Entrée
Est
1-
Ker
Arzel
—
PR
13
Entrée
Ouest
1-
Route
de
Kerhuon—PR
11
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
aux
lieux
habituels
de
la Commune
de
La
Forest-Landerneau.
Article
3
: Conformément
au
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Brest
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Article
4
: La
secrétaire
de
mairie
et
toutes
les
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Mairie
-
Le
Bourg
29800
La
Forest-Landerneau
Ti-Ker
-
Ar
Vourc'h
29800
Forest-Landerne
Tél:0298202143
-
Mail
: mairie@la-forest-landerneau.fr
Pellgomz
: 02
98
20
2143
-
Pastel
: mairie@la-forest-landerneau.fr La
Forest-
Landerneau
ARRETE
MUNICPALE
PERMANENT
N°
71-2025
Réglementation
de
la vitesse,
en
agglomération
par
la
mise
en
place
d’une
restriction
de
vitesse
sur
la
voie
communale
n°9
LE
MAIRE
de
La
Forest-Landerneau,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2213-1
à
L2213-4 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-8,
R
411-25
et
R
413-1 ;
VU
la
loi
n°
2015-988
du
5
août
2015
ratifiant
l'ordonnance
n°
2014-1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
notamment
de
la voirie
pour
les
personnes
handicapées
;
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
notamment
son
article
45 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
janvier
2007
relatif
aux
caractéristiques
techniques
pour
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
VU
le
décret
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
l'accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
le
décret
2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif
aux
prescriptions
techniques
pour
l'accessibilité
de
la voirie
et
des
espaces
publics ; VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
| - quatrième
partie
- signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et
complété ;
Considérant
que
suite
à
la
création
d’une
piste
cyclable
sur
la
Voie
Communale
n°9,
il
y
a
lieu
de
réglementer
la
vitesse,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
La
vitesse
maximale
autorisée
pour
tous
les
véhicules
sera
de
50km/h,
tandis
qu'a
l'intérieur
du
quartier
de
Dour
Yan,
la
vitesse
sera
restreinte
à
30km/h
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
La
Forest-Landerneau,
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
ARTICLE
4
:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
La
Forest-Landerneau.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Brest
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
7
: Le
Maire
de
la
commune
de
La
Forest-Landerneau,
la
commandante
de
Gendarmerie
de
Guipavas,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ne
Mairie
-
Le
Bourg
29800
La
Forest-Landerneau
Ti-Ker
-
Ar
Vourc'h
29800
Forest-Landerne
Tél:
0298202143
-
Mail:
mairie@la-forest-landerneau.fr
Pellgomz
: 02
98
20
2143
-
Pastel
: mairie@la-forest-landerneau.fr À)
La
Forest-
Landerneau
Le
Maire
de
la
Commune
de
LA
FOREST-LANDERNEAU
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L2131-1
et
L2131-2,
L2212-2
et
L2213-1
à
L2213-5,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
l’article
R
110.2,
Vu
le décret
n°
86.475
du
14
mars
1986,
relatif à
l'exercice
du
pouvoir
de
police,
en
matière
de
circulation
routière,
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
15
juillet
1974
sur
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992,
ARRETE
MUNICIPAL
N°
70-2025
Considérant
la
position
de
la
zone
agglomérée
situé
le
long
de
la
voie
communale
n°9,
Considérant
la
nécessité
de
limiter
la
vitesse
sur
la
voie
communale
n°9,
ARRETE
Article
1
Les
panneaux
d'entrée
et
de
sortie
d'agglomération
sur
la
voie
communale
n°9
sont
déplacés
au
point
GPS
suivant
: 48,438118
; 48,438195.
Article
2
Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtes
antérieures
fixant
les
anciennes
limites
de
l'agglomération
de
La
Forest-Landerneau
sur
la
voie
communale
n°9
sont
abrogées.
Article
3
Les
mesures
édictées
ci-dessus
seront
matérialisées
par
une
signalisation
réglementaire.
L'installation
sera
assurée
par
l’entreprise
Helios
Bretagne.
Article
4
Le
secrétariat
de
mairie
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
publication,
de
la
notification,
et
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
LA
FOREST-LANDERNEAU,
Le
13
mars
2025
Le
Maire,
David
ROULLEAUX
Mairie
-
Le
Bourg
29800
La
Forest-Landerneau
Ti-Ker
-
Ar
Vourc'h
29800
Forest-Landerne
Tél:
0298202143
-
Mail:
mairie@la-forest-landerneau.fr
Pellgomz
: 02
98
20
2143
-
Pastel
: mairie@la-forest-landerneau.fr