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Déliberation - MA DEL 2024 85 Ville Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux 2025(2)
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Clément-de-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2024 85 Ville Vote DES Taux DES Impots Directs Locaux 2025(2))
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
R Ê P U B LIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES oÉLIaÉnATroNS DU coNSEtL MUNtctPAL
COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux mil vingt quatre, le onze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient présents : M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, Mme Josiane THOMAS, M. Georges TOURTOGLOU, Mme Elodie GIORGETTI, M. Thierry BOYER, M. Alexis WILFART, Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Christel COUSTAN, M. Nicolas DEFORGE, M. Sébastien FABRE, Mme Marion LAPIERRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER, Mme Francine BOHE, Mme Christine RACHET-MAKA, M. Sébastien VALETTE-
ir -Sai nt 'ClÉrnent de Rivière I Département de I'Hérault
Nombre de membres :
Afférents au conseil Municipal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 26
Dont pouvoirs : I
Date de la convocation :2811112024
Date d'affichag e : 1311212024
Étaient absents excusés : M. Christophe JAY, M. Olivier THALER, Mme Françoise OLIVET, Mme Sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVONDE, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE, Mme Magali BURCKART, Mme Laurence CRISTOL, Mme Clothilde BERTRAND.
Procurations : M. Christophe JAY en faveur de M. Georges TOURTOGLOU, Mme Françoise OLIVET en faveur de Mme Josiane THOMAS, Mme Sadrina BERTRAND en faveur de M. Jean-Philippe LEYRIS, M. Pierrik AVONDE en faveur de M. Jérôme POUGET, Mme lsabelle PAILLET DE CABISSOLE en faveur de Mme Marion LAPIERRE, Mme Magali BURCKART en faveur de Mme Barbara GALLET DE SANTERRE, Mme Laurence CRISTOL en faveur de M. François MERCIER, Mme Clothilde BERTRAND en faveur de Mme Rachèle BODIN.
Secrétaire: M. Sébastien FABRE
OBJET : VILLE - VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
Par délibération du 10 avril 2024,|e Conseil Municipal avait fixé les taux des taxes communales suivants
o Taxe d'habitation résidences secondaires : 12.09 %
. Taxe foncière propriétés bâties : 42.10 o/o
o Taxe foncière propriétés non bâties :64.34 %
Dans le cadre de l'élaboration du Budget Primitif 2025,al est proposé au Conseil Municipal
- le maintien des taux 2024 pour 2025.
- de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
o Taxe d'habitation résidences secondaires : 12.09 %
. Taxe foncière propriétés bâties : 42.10 %
o Taxe foncière propriétés non bâties :64.34 %
- de charger Monsieur le Maire :
De notifier cette décision aux services préfectoraux, Accusé de réception en préfecture 034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-85-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 De transmettre à la direction départementale des finances publiques une copie de la présente décision, accompagné de l'état 1259 de la Commune complété, et comportant notamment les bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de référence, transmis aux collectivités au cours du 1er trimestre de l'année N+1
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE à I'unanimité, de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit
r Taxe d'habitation résidences secondaires : 12.09 %
o Taxe foncière propriétés bâties : 42.10 o/o
o Taxe foncière propriétés non bâties :64.34 %
CHARGE Monsieur le Maire
De notifier cette décision aux services préfectoraux,
De transmettre à la direction départementale des finances publiques une copie de la présente décision, accompagné de l'état 1259 de la Commune complété, et comportant notamment les bases prévisionnelles et les produits prévisionnels de référence, transmis aux collectivités au cours du 1er trimestre de l'année N+1 .
Certifiée exécutoire après transmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichag e le 1311212024
Le Maire : certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. lnforme qu'en vertu de la loi 2000-231 du '12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
Pour extrait conforme
Le Ma UGET
d
modifiant lês décrets n'83-'1025 du 28
novembre 1 983 et 65-25 du 1 1 janvier 1 965, la présente délibération peut faire I'objet d'un recours pour excès de pouvoir le Tribunal Administratif ainsi que par I'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet "www.telerecours.fr" , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. Notifié le :
Transmis au Représentant de I'Etat le :
Publié le :
Accusé de réception en préfecture
034-213402472-20241211-MA-DEL-2024-85-DE
Date de télétransmission : 17/12/2024
Date de réception préfecture : 17/12/2024