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Déliberation - 79 2024 Services municipaux – Concession de service mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires – Recours a la delegation de service public
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 79 2024 Services municipaux – Concession de service mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires – Recours a la delegation de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
2
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
Affére M. ffé nts au C.M 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
En exercice 29 Liberté - Egalité - Fraternité Participants 26 Département de l'Hérault
Numéro Délibération 79/2024
Mise en ligne le (05/12/2024 Convocation transmise le 28 novembre 2024
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 4 décembre 2024
(Ole) Ne RE Noel dTele
Services municipaux - Concession de service relative à la mise à disposition, l'installation,
l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires - Recours à la délégation de service public et lancement de la procédure de mise
en concurrence
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-neuf septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Guy LAURET.
A cette séance, étaient :
Présents M. Guy LAURET - M. Max RASCALOU - Mme Cécile VEILLON - M. Jean Paul FINART -Mme
Bérangère VALLES M. Laurent VIDAL - Catherine ITIER - M. Jean IBANEZ - Mme Christine OLIVA
- Mme Ghislaine BONNEFILLE - M. Jean-Claude SALAS — M. Laurent TEISSIER - M. Xavier
COMBETTES - Mme Géraldine GROLIER - Mme Sophie BELLOC-SCHWEYER - Mme Sylvie COSTA -
Mme Christelle MUSICCO - Jérémy GARCIA — M. Naïl AOURRAÂ - M. Raymond HAREL - M. Pierre
BARRE - M. Frédéric SARROUY - M. Anthony PEROTTI - M. Sébastien CAMMAL
Mme Céline CLOTET pouvoir à Mme Ghislaine BONNEFILLE / M. François BATOCHE Pouvoir à M. Représentés D nond HAREL
Excusés Mme Pascale LOCK - M. Lionel ESPEROU
Absente Mme Sabrina ELKHEITER
Secrétaire de séance élu à l'unanimité : Mme Cécile VEILLON
Monsieur Jérémy GARCIA présente l'affaire ;
Conformément aux dispositions de l'article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
Conseil Municipal doit se prononcer sur le principe de toute concession.
Les dispositifs contractuels arrivant à échéance concernant les mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires, il est nécessaire de procéder à une nouvelle consultation.
Selon les dispositions en vigueur, il s'agit de conclure une concession de service de mise à disposition,
d'installation, d'entretien, de maintenance et d'exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non
publicitaires implantés sur le territoire communal.
Pour ces motifs, intégrés dans le rapport joint aux présentes, il est proposé de retenir le principe d'une
concession de service.
Dans ce cadre, la gestion se fait aux risques et périls du concessionnaire qui doit supporter, sous le contrôle
de la collectivité :
- le financement des mobiliers urbains intégrés au contrat de concession,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être salsi par l'application
Informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est : Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
79-2024 - Services municipaux - Concession de service mobiliers urbains lcitaires et non fcitaires - Recours à fa délégation de service public Page 1sur2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241204-79-2024-AI
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024 4
V=NDARGU=S VIVRE VRAI
les aléas économiques, tenant à l'exploitation de l'activité, notamment la commercialisation des
faces publicitaires,
les aléas techniques tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu du service
et des mobiliers mis à disposition (entretien, maintenance préventive, maintenance curative).
Vu le Code général des collectivité territoriales, et notamment les articles, L1410-1 suivants, L1411-1 et
suivants et R.1411-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique, titre Il et notamment les articles L.1121-1 et suivants, et les articles
R.3122-1 et suivants,
Vu l'avis de la Commission de délégation de service public,
Vu le rapport sur le choix du mode de gestion, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au conseil municipal :
1)
2)
3)
d'approuver le choix d'un mode de gestion selon la forme d'une concession de service pour la mise
à disposition, l'installation, l'entretien, la maintenance et l'exploitation de mobiliers urbains
publicitaires et non publicitaires,
d'approuver la durée de la concession, fixée à quatorze (14) ans, ainsi que ses caractéristiques
essentielles, telles que reprises au rapport susvisé,
d'autoriser le Maire à lancer et poursuivre les procédures afférentes et le charger, en sa qualité
d'exécutif de la collectivité, conformément aux dispositions du titre Il du Code de la commande
publique et des articles, L1410-1 et suivants, L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants Code général
des collectivités territoriales, à savoir :
- constituer les éléments de la consultation et faire publier l'avis de concession,
- Saisir et présider la commission de Délégation de Service Public, amenée à se prononcer sur
la recevabilité des candidatures, à émettre son avis sur les offres reçues,
- négocier les offres après avis de la commission et dans le respect des principes d'égal accès à
la commande publique,
- préparer le rapport final de jugement des offres et soumettre ce rapport à l'assemblée
délibérante 15 jours au moins avant la date prévue pour l'attribution par délibération du
Conseil Municipal,
- veiller à la conformité de la procédure au regard de la réglementation en vigueur et
notamment s'assurer qu'un délai minimum de deux mois entre la première saisine de la
commission de délégation de service public (date de réception des offres) et l'attribution finale
par le conseil municipal soit respecté,
- notifier le contrat au soumissionnaire retenu dans le respect de la décision du Conseil
Municipal et faire procéder aux transmissions et publications réglementaires.
Le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote: Néant Pour extrait conforme,
Abstentions : Néant
Contre : Néant
Pour : 26
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délal de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, falre l'objet
d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
«Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
une ampliation est: Transmise à Monsieur le représentant de l'Etat - Mise en ligne.
DA ANAT Enmlmnn mmislmars. Famanaïlne da.nemire mwmabilinne haine mrkillalioions.sû mom medtliisoinns, fiaance und te ditlénnalon de nmmimn metal Dsne 9 cir 9
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20241204-79-2024-AI
Date de télétransmission : 05/12/2024
Date de réception préfecture : 05/12/2024