Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl.21.075 fin mobiliers urbains publicitaires et
Déliberation - dl.21.038 fin representation des elus a la commi
Déliberation - dl.20.073 fin tarification des services publics a
Déliberation - dl.23.024 fin tarification des services public
Déliberation - dl.25.039 fin tarification des services public
Déliberation - dl.26.024 fin tarification des services public
Déliberation - dl.21.027 fin tarification des services publics
Déliberation - dl.19.019 fin tarification des services publics a
Déliberation - dl.24.056 fin tarification des services public
Déliberation - dl.21.026 fin tarification des services publics
Déliberation - dl.21.039 fin mobilier urbain principe du recours a une concession de service public
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.21.039 fin mobilier urbain principe du recours a une concession de service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
P n re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le vingt-neuf juin, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie
de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 juin 2021
Présents : Christian DUMAS, Amaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Magalie PIAT,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Michel PIRES, |
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 19H56 Secrétaire : Michel PIRES
FINANCES
DL.21.039 - Mobilier Urbain — principe du recours à une concession de service public
Franck VIGNAUD expose :
La mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain publicitaire fait actuellement l'objet d'un marché n° 2013/662 conclu avec la société VISIOCOM AFFICHAGE SARL.
Le marché a été conclu pour une durée de 7 ans, du 12/02/2013 au 31/12/2020 et a fait l'objet d’une prolongation d'un an.
Ce contrat arrivant à échéance, le conseil municipal est amené à se prononcer sur le choix du mode de gestion de ce service public à compter de l'échéance du contrat.
La commune a décidé de reconduire le mode de gestion externalisée.
Selon le Conseil d'Etat, la qualification du contrat de mobilier urbain est déterminée par l'équilibre économique du contrat.
Ainsi un contrat qui a pour objet l'installation, l'exploitation, la maintenance et l'entretien de mobiliers urbains qui prévoit que le titulaire du contrat assure ces prestations à titre gratuit en contrepartie de la perception de recettes publicitaires est un marché public s’il comporte une clause prévoyant le versement d’un prix à son titulaire couvrant les investissements ou éliminant tout risque réel d'exploitation.
Un tel contrat doit en revanche être qualifié de concession de service public en l'absence d'une telle clause car en ce cas l'opérateur économique supporte un risque d'exploitation lié à l'exploitation des mobiliers. La procédure de concession de service est alors mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 1120- 1 à L 1121-4 et L 3000-1 et suivants du Code de la Commande publique.
Il s'avère que le choix d'une concession de services pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain publicitaire serait plus favorable à la Ville car en effet ce mode de gestion permet un transfert des risques d'exploitation, juridiques et économiques vers le délégataire, une expertise pointue sur le plan technique et juridique, une incitation à développer les services de manière optimale tout en permettant un contrôle de la collectivité sur l'exécution des prestations au travers du rapport annuel transmis par le délégataire.
Après validation par le conseil municipal du principe au recours à une concession de service public, sera mise en œuvre une procédure de publicité et de mise en concurrence régie par les dispositions combinées du Code de la Commande publique et du CGCT. Suite à cela, et in fine, le contrat négocié sera présenté devant le conseil municipal pour validation avant signature.
Vu le code de la Commande publique et notamment les articles L. 1120-1 à L 1121-4 et L 30001 et suivants
Vu le rapport annexé à la présente délibération,
<1/ 25€ DL.21.039 Considérant qu'il convient de se prononcer sur le mode de gestion du service relatif à la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain publicitaire, Considérant les prestations attendues du Délégataire décrites dans le rapport présenté, Considérant l'exposé du rapporteur,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 15 juin 2021, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- De décider le principe et la mise en œuvre de la procédure de concession de service pour la mise à disposition, installation, maintenance et entretien de mobilier urbain publicitaire, - D’autoriser le Maire ou son représentant à accomplir et signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence, et notamment à négocier librement les offres présentées
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 3 O JUIN 2021
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
ee: SO JUIN ZA UE 3 0 JUIN 2021
ES \ PeUrQUE
TT
MORES AIRES in DUMAS
5€2/ 23€ DL.21.039 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-21-039 30/06/2021
Acte à classer
DL-21-039
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2 2021-06-30T14-37-17.01 ( MI231041798 )
Identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210630-DL-21-039-DE { Voir l'accusé de réception associé }
. L . x . LÉ . Objet de l'acte : Mobilier urbain - principe du recours à une concession È
de service public E Certifié
Date de décision : 30/06/2021 : ertif Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
Acte: DL.21.039 -FIN- mobilier urbain - Multicanal : Non
principe du recours à une concession
de service public. PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 30/06/21 à 14:37 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 30/06/21 à 14:37 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 30/06/21 à 14:42
https:/www.efast.fr/ascl/ffo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=47354040035636842648exchangeTypeld=acte 1/1