RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 5 30 35
DÉLIBÉRATION N° 1-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION RENDANT COMPTE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE
DU 19 OCTOBRE AU 20 NOVEMBRE 2024 INCLUS
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises du 19 octobre
au 20 novembre 2024 inclus.
Thème Numéro Date Objet ADOPTION D'UN MARCHÉ DE
MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA
RESTRUCTURATION DE L'ANCIEN
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE
LA VILLE DE BLAGNAC
COMMANDE
PUBLIQUE 21/10/2024 344.2024.10
ADOPTION D'UN ACCORD-CADRE
POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS
CHIMIQUES POUR LES SERVICES DE LA
VILLE DE BLAGNAC AU TITRE DU LOT
N° 5 «PRODUITS CHIMIQUES DE
MAÇONNERIE»____________________
COMMANDE
PUBLIQUE 21/10/2024 345.2024.10
VENTE AUX PARTICULIERS ET DONS
DE DOCUMENTS, JEUX ET JOUETS DE
LA MÉDIALUDO - COMPLÈTE LA
DÉCISION N° 233.2024.07 DU
22 JUILLET 2024
21/10/2024 346.2024.10 CULTURE
SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION
DANS LE CADRE DE L’APPEL À
INITIATIVES 2025 « MISE EN ŒUVRE
D'ACTIONS INDIVIDUELLES ET
COLLECTIVES DE PRÉVENTION DE LA
PERTE
DESTINATION DES PERSONNES ÂGÉES
DE 60 ANS ET PLUS VIVANT À
DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE LA
HAUTE-GARONNE
CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA
PRÉVENTION DE LA PERTE
D'AUTONOMIE
HAUTE-GARONNE
À D'AUTONOMIE,
AFFAIRES
SOCIALES 22/10/2024 347.2024.10
DE LA »
DE LA
MANDAT SPÉCIAL DANS LE CADRE DE
LA PARTICIPATION AU CONGRÈS DE
L’ASSOCIATION NATIONALE DES
CONSEILS D’ENFANTS ET DE
JEUNES (ANACEJ)__________________
FONCTIONNEMENT
DE L'ASSEMBLÉE 24/10/2024 348.2024.10
ADOPTION D’UN CONTRAT DE
CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
DE SPECTACLE AVEC LA SOCIÉTÉ
«THÉÂTRE
BERNARDINES » POUR LE SPECTACLE
« ICI NOUGARO » DANS LE CADRE DE
LA SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD
SPECTACLES
DU ODYSSUD
SPECTACLES
GYMNASE- 25/10/2024 349.2024.10
ADOPTION D'UN CONTRAT DE
PRESTATION DE SERVICES AVEC LA
SARL « VACANCES DE L'OURS » DANS
LE CADRE DU SÉJOUR POUR ENFANTS
ORGANISÉ PENDANT LES VACANCES
D'HIVER 2025 - ABROGE LA DÉCISION
N° 341.2024.10 DU 17 OCTOBRE 2024
ENFANCE
ÉDUCATION 28/10/2024 350.2024.10
ADOPTION D’UN PROTOCOLE
D'ACCORD
RELATIF AU REMBOURSEMENT À UN
USAGER DU PRIX DE DEUX
INSCRIPTIONS POUR LA SORTIE
ORGANISÉE LE 21 AOÛT 2024 À
SAINT-PIERRE-LA-MER
TRANSACTIONNEL
AFFAIRES
SOCIALES 28/10/2024 351.2024.10
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION
DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION
C1NEPHILAE
DÉNOMMÉE
L ’ANNÉE 2024
(ANCIENNEMENT
ACREAMP) POUR
28/10/2024 CULTURE 352.2024.10
ADOPTION D’UN CONTRAT DE
CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
DE SPECTACLE AVEC L’ASSOCIATION
«COMPAGNIE FARFELOUP » POUR LE
SPECTACLE « IMPULLS » DANS LE
CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
ODYSSUD
SPECTACLES 30/10/2024 353.2024.10
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3094 - N° DU PLAN : CR-40
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 30/10/2024 354.2024.10 CONCESSION
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3089 - N° DU PLAN : 7-40
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 30/10/2024 355.2024.10 CONCESSION
D'UNE
CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE
TERRE DANS LE CIMETIÈRE PARC -
CONCESSION N° 3096
PLAN: 12-86
RENOUVELLEMENT
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 30/10/2024 356.2024.10 N° DU
ADOPTION D’UN AVENANT N° 1 AU
MARCHÉ D’IMPRESSION PAPIER, DE
SOUS
D’AFFRANCHISSEMENT,
D’EXPÉDITION ET D’ARCHIVAGE DES
BULLETINS DE PAIE AVEC AJOUT DE
DOCUMENTS ANNEXES DE LA VILLE
DE BLAGNAC
ENVELOPPE, MISE
COMMANDE
PUBLIQUE 31/10/2024 357.2024.10
SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION
AUPRÈS DE LA DIRECTION
RÉGIONALE
CULTURELLES (DRAC) OCCITANIE
POUR LA PROGRAMMATION 2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
DES AFFAIRES ODYSSUD
SPECTACLES 31/10/2024 358.2024.10
SOLLICITATION D'UNE AIDE
FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA RÉGION
OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE POUR LES
TRAVAUX DE RÉNOVATION, DE
REHAUSSE ET DE MISE EN
CONFORMITÉ DE LA CAGE DE SCÈNE
DE LA GRANDE SALLE D’ODYSSUD
SPECTACLES
31/10/2024 FINANCES 359.2024.10
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE
FORMATION DES APPRENTIS
COMMERCE ET SERVICES -
TOULOUSE BLAGNAC POUR LE
SPECTACLE « X, Y ET MOI ? » DANS LE
CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
ODYSSUD
SPECTACLES 31/10/2024 360.2024.10
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N°3069-N°DU PLAN:7-95
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 31/10/2024 361.2024.10 CONCESSION
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N°3088-N°DU PLAN:CR32
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 31/10/2024 362.2024.10 CONCESSION
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION
N 3093 -N° DU PLAN: CR 33
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 363.2024.10 31/10/2024
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3079 -N° DU PLAN: 7-98
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 31/10/2024 364.2024.10 CONCESSION
RENOUVELLEMENT D'UNE
CONCESSION CINÉRAIRE EN
COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE GUICHET MAIRIE - POPULATION 365.2024.10 31/10/2024
PARC - CONCESSION N°3091 - N° DU
PLAN :C 6-11
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
CINÉRAIRE EN CAVURNE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3092 - N° DU PLAN : 10-08
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 366.2024.11 04/11/2024 CONCESSION
DÉLIVRANCE D’UNE CONCESSION
CINÉRAIRE EN COLUMBARIUM DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION
N° 2954 - N° DU PLAN : P-02 - ABROGE
LA DÉCISION N° 135.2021.05 DU
6 MAI 2021
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 367.2024.11 04/11/2024
DÉLIVRANCE D’UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3090 - N° DU PLAN : 7-65
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 04/11/2024 368.2024.11 CONCESSION
ADOPTION D'UN CONTRAT POUR LA
RÉALISATION D’UNE FRESQUE PAR
L ’ARTISTE KORAIL SUR LE BÂTIMENT
COMMUNAL SIS RUE DES ORFÈVRES
369.2024.11 05/11/2024 CULTURE
ADOPTION D’UN AVENANT N° 1 AUX
LOTS N° 1 et N° 2 DE L’ACCORD-
CADRE POUR DES PRESTATIONS
D’ACCOMPAGNEMENT EN MATIÈRE
DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET
RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA
VILLE DE BLAGNAC
COMMANDE
PUBLIQUE 370.2024.11 05/11/2024
CRÉATION DE TARIF DE VENTE AUX
PARTICULIERS DE TOTE BAGS À LA
MÉDIALUDO
371.2024.11 05/11/2024 CULTURE
ADOPTION D’UN
CORÉALISATION
CONTRAT DE
AVEC
L ’ASSOCIATION « LES ÉLÉMENTS » ODYSSUD SPECTACLES 372.2024.11 05/11/2024
POUR UN SPECTACLE DE LA SAISON
2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 373.2024.11 05/11/2024 CONCESSION
N° 3087 - N° DU PLAN : 7-64
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 05/11/2024 374.2024.11 CONCESSION
N° 3085 - N° DU PLAN: 7-38
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION
N° 3084- N° DU PLAN: 7-99
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 375.2024.11 05/11/2024
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION
N° 3078 - N° DU PLAN : CR 31
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 05/11/2024 376.2024.11
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac ADOPTION D'UN ACCORD-CADRE DE
PARTENARIAT DE PROGRAMMATION
AVEC LA VILLE DE TOULOUSE POUR
UN SPECTACLE DE LA SAISON
ODYSSUD
SPECTACLES 06/11/2024 377.2024.11
2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 06/11/2024 378.2024.11
N° 3086 - N° DU PLAN : 8-83
DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION
FUNÉRAIRE EN PLEINETERRE DANS LE
CIMETIÈRE PARC
N° 3095 - N° DU PLAN : CR 34
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 06/11/2024 379.2024.11 CONCESSION
D'UNE
CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE
TERRE DANS LE CIMETIÈRE PARC -
CONCESSION N° 3097
PLAN: 4 2-23
RENOUVELLEMENT
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 06/11/2024 380.2024.11 N° DU
RENOUVELLEMENT
CONCESSION CINÉRAIRE EN
COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE
PARC - CONCESSION N°3098 - N°DU
PLAN : C 5-21
D'UNE
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 06/11/2024 381.2024.11
D'UNE
CONCESSION CINÉRAIRE EN
COLUMBARIUM DANS LE CIMETIÈRE
PARC - CONCESSION N°3099 - N° DU
PLAN : C 6-03
RENOUVELLEMENT
GUICHET MAIRIE -
POPULATION 07/11/2024 382.2024.11
ADOPTION D’UN CONTRAT DE
CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION
DE SPECTACLE AVEC L’ASSOCIATION
« LE BALLET PRELJOCAJ » ET LA VILLE
DE TOURNEFEUILLE (L’ESCALE) POUR
LE SPECTACLE « BALLET PRELJOCAJ :
ANNONCIATION /TORPEUR/ NOCES »
DANS LE CADRE DE LA SAISON
2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES -
ABROGE LA DÉCISION N° 237.2024.07
DU 22 JUILLET2024
ODYSSUD
SPECTACLES 07/11/2024 383.2024.11
ADOPTION DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION
«OCCITANIE EN SCÈNE » POUR
L’ORGANISATION DE LA PLATEFORME
JEUNE PUBLIC OCCITANIE À
ODYSSUD
SPECTACLES 08/11/2024 384.2024.11
ODYSSUD
ADOPTION DE L ’AVENANT N° 1 À LA
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL POUR L’INSTALLATION
D’UN RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE
PORTANT SUR LE STADE DANIEL
SANTAMANS AU PROFIT DE LA
SOCIÉTÉ TOTEM FRANCE
CONVENTION
URBANISME ET
ENVIRONNEMENT 08/11/2024 385.2024.11
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE
CO-ACCUEIL AVEC LA VILLE DE
TOURNEFEUILLE (L’ESCALE) POUR LE
SPECTACLE « BALLET PRELJOCAJ :
ANNONCIATION /TORPEUR/ NOCES »
DANS LE CADRE DE LA SAISON
2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
ODYSSUD
SPECTACLES 13/11/2024 386.2024.11
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac ADOPTION DE LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION
« MARIONNETTISSIMO » POUR LE
SPECTACLE « TROIS PLUMES » DANS
LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
ODYSSUD
SPECTACLES 387.2024.11 13/11/2024
MISE À LA RÉFORME DE MATÉRIELS
INFORMATIQUES ACQUIS SUR LES
EXERCICES 2002 À 2004
388.2024.11 14/11/2024 FINANCES
SINISTRE INTERVENU SUR UN
INSTRUMENT DU CONSERVATOIRE
MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE
DANSE :
INDEMNITÉ
DOMMAGES AUX BIENS
RESSOURCES
JURIDIQUES 389.2024.11 15/11/2024 ACCEPTATION D'UNE
D'ASSURANCE
GROUPE SCOLAIRE AÉROGARE :
D'INDEMNITÉ
D'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
SERVICES
TECHNIQUES 18/11/2024 390.2024.11 ACCEPTATION
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'INSTITUT
UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
TOULOUSE II DE BLAGNAC POUR LE
SPECTACLE « X, Y ET MOI ? » DANS LE
CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
ODYSSUD
SPECTACLES 19/11/2024 391.2024.11
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et
L. 2122-23,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
ENTENDU L’EXPOSÉ DE MONSIEUR LE MAIRE,
PREND ACTE de la présentation des décisions prises par Monsieur le Maire du 19 octobre
au 20 novembre 2024 inclus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
sr 51® \y Le secrétaire de sé Le Maire
iH JS ZW /VT
pflS» / Tanguy ENAUDMî Conformément à l’article
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac
ode de justice administrative, la présente délfè^^é^i^eut'fâ'ire l’objet VILLE DE
•^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 344.2024.10
Thème : COMMANDE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 2 OCT. 2024 Publication sur le site internet de la Ville :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
? 2 OCT. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION D’UN MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA
RESTRUCTURATION DE L’ANCIEN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL DE LA VILLE DE
BLAGNAC
Il convient d’adopter un marché par procédure adaptée ouverte, en application des articles
L. 2123-1 et R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique, concernant des prestations de
maîtrise d’œuvre pour la restructuration de l’ancien Centre technique municipal sis impasse
des Alouettes à Blagnac.
Pour l’exécution des missions exposées ci-après, les candidats devront disposer de
compétences dans les domaines suivants :
- paysage (aménagement d’espaces urbains), arboriculture urbaine, agroécologie
urbaine ;
- architecture ;
- écologie et environnement ;
- voiries et réseaux divers ;
- développement et animation des commerces ;
- déplacements;
- économie de la construction ;
- études de structure (métal) ;
- études techniques en électricité ;
- études techniques en chauffage, ventilation, climatisation et plomberie sanitaire.
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie d’ouvrages « Bâtiment en réutilisation ou
réhabilitation ».
Le détail des missions est le suivant :
Éléments de mission Désignation
Études de diagnostic DIA
Études d’avant-projet / Avant-projet sommaire AVP/APS
Études d'avant-projet / Avant-projet définitif AVP/APD
Études de projet PRO
Assistance pour la passation du contrat de travaux / élaboration du
dossier de consultation des entreprises de travaux et réponses aux
questions en cours de consultation_____________________________ ACT1
Décision n° 344.2024.10 Ville de Blagnac Assistance pour la passation du contrat de travaux / Analyse des
offres ACT2
VISA Conformité et visa d'exécution au projet
Direction de l’exécution des travaux DET
Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait
achèvement AOR
L’avis d’appel public à concurrence a été envoyé et publié au Bulletin officiel d’annonce des marchés publics (BOAMP) le 18 juillet 2024.
Le dossier de consultation a été totalement dématérialisé.
La date limite de remise des offres était fixée au 10 septembre 2024 à 12h00.
Onze candidats ont présenté une offre dématérialisée dans les délais.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 55%
2-Valeur technique 45%
2.1-Qualité de l'organisation mise en place au sein de l'équipe 15%
2.2-Cohérence de la répartition des compétences par rapport aux
prestations au sein de l'équipe phase par phase_____________________
2.3-Qualité de la réponse apportée sur les problématiques de
transformation du bâti existant et d’aménagements extérieurs d’un tiers
lieu au regard de ses contraintes techniques, de ses usages, de la transition
écologique et des contraintes calendaires__________________________
5%
25%
Après analyse des offres réalisée par la Direction du Développement Urbain Durable, la
Commission des procédures adaptées réunie le 15 octobre 2024 a décidé de retenir l’offre du groupement constitué par les sociétés TRIPTYQUE (Mandataire), Studio AQUI, Julie POIREL,
ETEN, O’CAP, ITUD, Bureau d'étude technique Lionel CARCY, 81 rue du Férétra,
31400 TOULOUSE, pour des prestations de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l’ancien Centre technique municipal de la Ville de Blagnac, pour un forfait de rémunération
provisoire de 191 302,78 € hors taxe (HT).
LE MAIRE,
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1,1°,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de la justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision de la Commission des procédures adaptées du 15 octobre 2024,
DÉCIDE
Ville de Blagnac Décision n° 344.2024.10 D’ADOPTER le marché de maîtrise d'œuvre pour la restructuration de l’ancien Centre
technique de la Ville de Blagnac avec le groupement constitué par les sociétés TRIPTYQUE (Mandataire), Studio AQUI, Julie POIREL, ETEN, O’CAP, ITUD, Bureau d’étude technique
Lionel CARCY, 81 rue du Férétra, 31400 TOULOUSE, pour un forfait de rémunération
provisoire de 191 302,78 € HT ;
DE DIRE que le marché est conclu à compter de sa date de notification jusqu’à l’expiration de la
garantie de parfait achèvement des travaux, étant précisé que la durée prévisionnelle
d’exécution des travaux est de douze mois ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
v.
Décision n° 344.2024.10 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 345.2024.10
Thème : COMMANDE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 2 2 OC I . 2024
Transmission en Préfecture : 2 2 OCï, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADOPTION D’UN ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE DE PRODUITS CHIMIQUES POUR LES SERVICES DE LA VILLE DE BLAGNAC AU TITRE DU LOT N° 5 « PRODUITS CHIMIQUES DE MAÇONNERIE»
Par décision n° 271.2024.08 du 6 août 2024, un accord-cadre a été adopté pour la fourniture
de produits chimiques pour les services de la Ville de Blagnac avec les attributaires suivants :
Attributaire Libellé Lot
GAZECHIM
2 boulevard Bertrand Duguesclin
34500 BÉZIERS
Chlore gazeux 1
GACHES CHIMIE SPECIALITES
Zone Industrielle Thibaud, 8 rue Labouche
31084 TOULOUSE
Produits de traitement des
eaux de piscine 2
BAYROL FRANCE
2 chemin des Hirondelles
69572 DARDILLY
Produits spécifiques
piscines et bassins 3
HAUTE PERFORMANCE CHIMIE
Zone d'Aménagement Concerté Les Epalits
42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY
Produits chimiques d’usage
courant 4
Au terme de la consultation, aucune offre n’ayant été reçue pour le lot n° 5 « Produits
chimiques de maçonnerie », celui-ci a été déclaré infructueux.
Il convient donc d’adopter un accord-cadre par procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence préalables, en application de l’article R. 2122-2 du Code de la commande publique
au titre dudit lot n° 5.
Il s ’agit d’un accord-cadre à bons de commande, dont les montants minimum et maximum pour
la période initiale sont indiquées ci-après, en application des articles L. 2125-1,1° et R. 2162-4
du Code de la commande publique :
Montant maximum
hors taxes (HT)
Montant minimum
hors taxes (HT)
20 000 € 2 500C
Décision n° 345.2024.10 Ville de Blagnac L’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification du marché
jusqu’au 13 août 2025. Il pourra être reconduit trois fois par période d’un an.
Les montants des bornes seront identiques pour chaque période de reconduction.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de retenir l’offre de la société RHÔNE CHIMIE INDUSTRIE,
Zone d’activité économique Champagne, 07302 TOURNON-SUR-RHÔNE Cedex, pour un
montant estimatif de 15 857,55 € HT.
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2125-1, 1°, R. 2122-2 et
R. 2162-4,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de la justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision du Maire n° 271.2024.08 du 6 août 2024 relative à l’adoption d’un accord-cadre
de fourniture de produits chimiques pour les services de la Ville de Blagnac,
DÉCIDE
D’ADOPTER l’accord-cadre pour la fourniture de produits chimiques pour les services de la
Ville de Blagnac au titre du lot n° 5 «Produits chimiques de maçonnerie » avec la société RHÔNE CHIMIE INDUSTRIE, Zone d'activité économique Champagne,
07302 TOURNON-SUR-RHÔNE Cedex, pour un montant estimatif de 15 857,55 € HT, avec
des montants par période compris entre un minimum de 2 500 € HT et un maximum de
20000€ HT;
DE DIRE que l’accord-cadre est conclu pour une période initiale allant de la date de notification
du marché jusqu’au 13 août 2025 et qu’il pourra être reconduit trois fois par période d’un an ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
Ville de Blagnac Décision n° 345.2024.10 DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARL1
Décision n° 345.2024.10 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 346.2024.10
Thème: CULTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 2 2. OCf. 2024
Transmission en Préfecture : 2 2 OCT, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : VENTE AUX PARTICULIERS ET DONS DE DOCUMENTS, JEUX ET JOUETS DE LA MÉDIALUDO - COMPLÈTE LA DÉCISION N° 233.2024.07 DU 22 JUILLET
2024
Les fonds de la Médialudo nécessitent une actualisation et un renouvellement réguliers afin de
répondre aux besoins des usagers et d’offrir des documents, jeux et jouets en bon état.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 48-2021-06 du 29 juin 2021 relative
au désherbage des collections de la Médialudo Odyssud, lorsqu’ils sont encore en bon état et
que leur contenu n’est pas obsolète, les documents, jeux et jouets retirés des collections
peuvent faire l’objet de ventes aux particuliers ou de dons à des organismes à vocation
culturelle, sociale ou humanitaire, présentant un intérêt local.
C’est ainsi que, par décision n° 233.2024.07 du 22 juillet 2024 portant vente aux particuliers et
dons de documents, jeux et jouets de la Médialudo, a été autorisée une vente au public, le
13 septembre 2024, de divers documents, jeux ou jouets de la Médialudo.
Consécutivement à une telle vente, il y a lieu de compléter la décision susvisée, en précisant
que ce sont finalement :
- 651 CD et audio-livres à un tarif de 1 €,
- 1 867 livres adultes et jeunesse à un tarif de 1 €,
- 59jeux et jouets divers à un tarif de 1€,
qui ont été cédés à des particuliers pour un montant total de 2 577 €.
À l'occasion de cette vente, 10 tote bags ont été également cédés, au tarif de 2€ l’unité prévu
par la décision n° 76.2022.02 du 22 février 2022 portant vente aux particuliers de tote bags à la
Médialudo.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2112-1,
L. 2211-1 et L. 2221-1,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 346.2024.10 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-4
du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 48-2021-06 du 29 juin 2021 relative au désherbage
des collections de la Médialudo Odyssud,
VU la décision n° 76.2022.02 du 22 février 2022 portant vente aux particuliers de tote bags à la
Médialudo,
VU la décision n° 233.2024.07 du 22 juillet 2024 portant vente aux particuliers et dons de
documents, jeux et jouets de la Médialudo,
DÉCIDE
D’AUTORISER la vente, en application des tarifs énoncés ci-dessus, des documents, jeux ou
jouets de la Médialudo ainsi que des tote bags évoqués ci-dessus ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CAI
Ville de Blagnac Décision n° 346.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 22 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 347.2024.10
Thème : AFFAIRES SOCIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 2 3 0CT. 2024
Transmission en Préfecture : 2 3 OCI. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A
INITIATIVES 2025 « MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DE PRÉVENTION DE LA PERTE D’AUTONOMIE, À DESTINATION
DES PERSONNES ÂGÉES DE 60 ANS ET PLUS VIVANT À DOMICILE SUR LE
TERRITOIRE DE LA HAUTE-GARONNE » DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS
DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D ’AUTONOMIE DE LA HAUTE-GARONNE
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
a instauré dans chaque département une instance appelée Conférence des financeurs de la
prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, en charge de coordonner les financements alloués par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) visant à
développer les politiques de prévention de la perte d’autonomie.
Dans ce cadre, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de la
Haute-Garonne (CFPPA 31) a lancé un appel à initiatives en vue d’élaborer son plan d'actions
pour 2025, appel à initiatives appelé « Mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de
prévention de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus et
vivant à domicile sur le territoire de la Haute-Garonne ».
Les projets retenus à la suite de cet appel feront l’objet d’une participation financière dont
l’attribution sera formalisée par une convention entre l'organisme porteur de projet et le
Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Cette convention précisera la nature du projet, sa durée, son montant, les modalités de
versement de la participation financière allouée et les modalités d’évaluation du projet.
La Ville de Blagnac, par le biais de sa Direction de la Cohésion sociale et des Solidarités,
souhaite répondre à l’appel à initiatives précité en présentant un projet dénommé
« Rendez-vous individuels thématisés d’information et de sensibilisation sur les droits des
personnes âgées ».
Ce projet consiste à développer, au sein de l’Espace Seniors, pour toutes les personnes âgées de
la commune, des permanences de travailleurs sociaux du Service Social de la Ville et du Service
Autonomie à domicile du Centre communal d’action sociale de Blagnac, spécialisés dans l’accès
aux droits des personnes âgées.
La fréquence serait de deux permanences par mois, de trois heures chacune, sur rendez-vous et
sur des thèmes différents tous les deux mois.
Décision n° 347.2024.10 Ville de Blagnac L’objectif visé est de faciliter l’accès aux droits des personnes âgées pour contribuer au bien
vieillir : droits à la retraite, mise à jour de mutuelle, demande de pension de réversion, demande
d’aide pour l’aménagement du logement, mise en place de la téléassistance, du portage de
repas, etc.
Cette action permettra ainsi de lutter contre le non-recours au droit en travaillant « l'aller
vers ».
Elle sera également l’occasion de faire connaître l’Espace Seniors et ses services et activités
pour rompre l’isolement auquel sont parfois confrontées les personnes âgées.
Un bilan du dispositif sera proposé en fin d’année 2025 après une année de fonctionnement.
Cela étant précisé, il y a donc lieu de solliciter une participation financière auprès du Conseil
départemental de la Haute-Garonne et de la CFPPA31 pour la mise en œuvre du projet dénommé « Rendez-vous individuels thématisés d’information et de sensibilisation sur les
droits des personnes âgées ».
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 modifiée relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU l’avis d’appel à initiatives, publié sur le site internet du Conseil départemental de la
Haute-Garonne en vue de l’élaboration du plan d’actions pour 2025 de la Conférence des
financeurs de la prévention de la perte d'autonomie de la Haute-Garonne (CFPPA 31), relatif à
la mise en œuvre d’actions individuelles et/ou collectives de prévention de la perte
d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile sur le
territoire de la Haute-Garonne,
DÉCIDE
DE SOLLICITER une participation financière auprès du Conseil départemental de la
Haute-Garonne et de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de
la Haute-Garonne, par le dépôt d’un dossier de réponse à l’appel à initiatives appelé « Mise en
œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, à
destination des personnes âgées de 60 ans et plus et vivant à domicile sur le territoire de la
Haute-Garonne » ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
Ville de Blagnac Décision n° 347.2024.10 compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
Décision n° 347.2024.10 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 24 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 348.2024.10
Thème : FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: "2 4 OCT. 2024
Transmission en Préfecture : 2 4 OCf, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : MANDAT SPÉCIAL DANS LE CADRE DE LA PARTICIPATION AU CONGRÈS
DE L’ASSOCIATION NATIONALE DES CONSEILS D’ENFANTS ET DE
JEUNES (ANACEJ)
Le 14ème Congrès de l’Association nationale des Conseils d’enfants et de jeunes (ANACEJ) va
se dérouler à Saint-Brieuc en Bretagne, du 28 au 31 octobre 2024, sur le thème
«IMAGINONS «DEMAIN»».
Cette manifestation nationale est l’occasion pour près de 1 000 enfants, jeunes, élus et
professionnels de toute la France de venir imaginer, débattre et choisir ensemble des
propositions pour un avenir enviable en matière de santé, d’environnement, de respect et de
vivre ensemble.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du Code général des collectivités
territoriales, les membres du Conseil municipal doivent bénéficier d’un mandat spécial pour s’y
rendre leur permettant notamment de prétendre à la prise en charge des frais de repas, de
nuitée et de transport engagés à cette occasion.
Compte tenu de ces éléments, il est décidé de donner mandat spécial aux élus suivants en vue
de participer à ce congrès :
- Monsieur Mohamed MAAFRI, Adjoint au Maire délégué à la culture et à la jeunesse ;
- Madame Anne GOMEZ, Conseillère municipale déléguée aux projets éducatifs
transversaux.
Il est également décidé que les frais d’inscription, de repas, de nuitée (comprenant notamment
un forfait de 280 euros par élus payé auprès de l’ANACEJ) et de transport (billet de train en
2ème classe) inhérents à cette mission soient pris en charge par la Ville aux frais réels dûment
justifiés.
LEMAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22,
L. 2123-18, L. 2131-1, L. 2131-2 et R. 2123-22-1,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 348.2024.10 Ville de Blagnac VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission
prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État,
VU l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
DE DONNER mandat spécial à Monsieur Mohamed MAAFRI, Adjoint au Maire délégué à la
culture et à la jeunesse ainsi qu’à Madame Anne GOMEZ, Conseillère municipale déléguée aux
projets éducatifs transversaux, dans le cadre d’un déplacement au Congrès de l’ANACEJ qui va
se dérouler à Saint-Brieuc, du 28 au 31 octobre 2024 ;
ACCEPTE la prise en charge, par la Ville, des frais d'inscription, de transport, de repas et de
nuitée aux frais réels dûment justifiés ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire
Ville de Blagnac Décision n° 348.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 25 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 349.2024.10
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: 2 5 ÜCl. 2024
Transmission en Préfecture : 2 5 OCT. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADOPTION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION DE SPECTACLE AVEC LA SOCIÉTÉ « THÉÂTRE DU GYMNASE-BERNARDINES »
POUR LE SPECTACLE « ICI NOUGARO » DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
Dans le cadre de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles, il convient d’adopter un contrat
de cession de droits d’exploitation de spectacle avec la société «Théâtre du Gymnase-Bernardines » (4 rue du Théâtre français, 13001 MARSEILLE) pour le spectacle « ICI
NOUGARO » (5 représentations du 5 novembre au 9 novembre 2024).
Le montant de la cession des droits d’exploitation de ce spectacle s'élève à un montant
estimatif de 49 000 € hors taxes (HT).
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R. 2122-3,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la proposition de la société « Théâtre du Gymnase-Bernardines » (4 rue du Théâtre français,
13001 MARSEILLE),
DÉCIDE
D’ADOPTER le marché portant contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle, tel que mentionné ci-dessus, avec la société «Théâtre du Gymnase-Bernardines » (4 rue du Théâtre
français, 13001 MARSEILLE) ;
Décision n° 349.2024.10 Ville de Blagnac DE DIRE que la cession des droits d'exploitation s ’élève à un montant estimatif
de 49000€ HT;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maille,
Ville de Blagnac Décision n° 349.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 350.2024.10
Thème : ENFANCE ÉDUCATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville :
0 4 NOV, 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 4 NOV, 2024
OBJET : ADOPTION D'UN CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA SARL « VACANCES DE L'OURS » DANS LE CADRE DU SÉJOUR POUR ENFANTS
ORGANISÉ PENDANT LES VACANCES D'HIVER 2025 - ABROGE LA DÉCISION
N° 341.2024.10 DU 17 OCTOBRE 2024
En raison d’une erreur de date, il convient de corriger la décision n° 341.2024.10 du 17 octobre 2024 relative à l’adoption d’un contrat de prestation de services avec la Sari « Vacances de l’Ours » dans le cadre du séjour pour enfants organisé pendant les vacances d’hiver 2025.
Il s ’agit d’adopter un contrat de prestation de services avec la société à responsabilité limitée (SARL) «Vacances de l’Ours » qui recevra un groupe de 40 enfants et 7 animateurs au Chalet « Le Montagnard » à MONTFERRIER (09300), du dimanche 16 au vendredi 21 février 2025, pour un montant de 17 540 € toutes taxes comprises (TTC).
Cette prestation comprend notamment l’hébergement, la pension complète, la location de matériels (casques, skis) et les remontées mécaniques.
Les enfants sont répartis en deux groupes :
- 20 enfants en séjour « montagne »,
- 20 enfants en séjour « plein ski ».
Un acompte d’un montant de 7 016 € TTC correspondant à 40 % du montant de la prestation sera versé à la commande afin de réserver le séjour.
Le solde du séjour, d’un montant de 10 524 € TTC, sera versé à réception de la facture, après le séjour.
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R. 2122-8.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1 et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 350.2024.10 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision n° 341.2024.10 du 17 octobre 2024 relative à l'adoption d'un contrat de
prestation de services avec la Sari « Vacances de l’Ours » dans le cadre du séjour pour enfants
organisé pendant les vacances d’hiver 2025,
VU le contrat de prestation de services avec la SARL « Vacances de l’Ours »,
DÉCIDE
D’ADOPTER un contrat de prestation de services avec la SARL « Vacances de l’Ours », tel que
précisé ci-dessus, pour un montant de 17 540 € TTC, pour lequel un acompte de 7 016 € TTC
sera versé à la réservation ;
D’ABROGER la décision n° 341.2024.10 du 17 octobre 2024 susvisée ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARiIeS
AC
Ville de Blagnac Décision n° 350.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 351.2024.10
Thème : AFFAIRES SOCIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 ^ NOV, Z024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 0 4 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION D’UN PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AU REMBOURSEMENT À UN USAGER DU PRIX DE DEUX INSCRIPTIONS POUR LA
SORTIE ORGANISÉE LE 21 AOÛT 2024 À SAINT-PIERRE-LA-MER
Les deux centres sociaux de la Ville de Blagnac, le Centre social Odyssud et l’Espace Famille, ont organisé, le 21 août 2024, une sortie commune à Saint-Pierre-la-Mer (11560).
Le tarif de cette activité a été fixé à 8,80 € par personne participante, en application de la
décision du Maire n° 14-2024-01 du 12 janvier 2024 relative aux tarifs des activités organisées
pour le public de la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités, pour le restaurant de
l’Espace Seniors et le service de portage de repas à domicile.
Les personnes intéressées à participer à cette activité ont été invitées à payer le tarif
correspondant, au moment de leur inscription à celle-ci.
Cependant, deux personnes, ayant été inscrites par leur père, Monsieur Jean-Claude
HILBERER, ont dû annuler au dernier moment leur participation en raison de leur
déménagement dans une autre commune, un logement leur ayant été attribué entre-temps.
En l’absence d’un règlement intérieur des centres sociaux prévoyant les modalités de
remboursement en cas d’annulation d’une activité payée par carte bancaire, la Ville de Blagnac
et la personne ayant payé les deux inscriptions se sont rapprochées afin de formaliser un
protocole d’accord transactionnel et ainsi de prévenir tout contentieux.
Le protocole fixera de façon définitive le montant du remboursement intégral à verser par la
Ville et correspondant au prix payé par la personne pour les deux inscriptions à cette sortie.
Ainsi, le montant du remboursement à effectuer s’élève, pour Monsieur Jean-Claude
HILBERER, à 17,60 € pour ses deux enfants.
Le montant du remboursement étant inférieur à 1 000 €, son paiement peut être engagé par
une décision du Maire, conformément à la délibération du Conseil municipal n° 3-2021-04
du 8 avril 2021 portant délégation de certaines attributions du Conseil municipal au Maire,
modifiée par délibération n° 2-2022-04 du 8 avril 2022.
LE MAIRE
VU le Code civil, notamment les articles 2044 à 2052,
Décision n° 351.2024.10 Ville de Blagnac VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l'article L. 423-1,
VU la délibération du Conseil municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-04
du 5 avril 2022,
VU la décision du Maire n° 14-2024-01 du 12 janvier 2024 relative aux tarifs des activités
organisées pour le public de la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités, pour le
restaurant de l’Espace Seniors et le service de portage de repas à domicile,
DÉCIDE
DE CONCLURE, dans les conditions exposées ci-dessus, un protocole d’accord transactionnel
avec la personne citée ci-dessus, afin de fixer le montant définitif de la somme à verser en conséquence de l’annulation de ses deux inscriptions payées pour la sortie à Saint-Pierre-la-
Mer prévue le 21 août 2024, ce montant correspondant au remboursement intégral de la
somme versée lors de l’inscription ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville; '
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CAR
AT
Ville de Blagnac Décision n° 351.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 28 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 352.2024.10
Thème: CULTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: Q/j j^Qy J?Q24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 4 NOV. 2024
OBJET : RENOUVELLEMENT DE L'ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION CINEPHILAE (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ACREAMP) POUR L’ANNÉE 2024
Par délibération n° 22-2005-12 du 15 décembre 2005, la Ville de Blagnac a adhéré à l’Association de Cinémas d’Art et Essai en Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées (ACREAMP)
qui a changé de dénomination en 2022 et est devenue CINEPHILAE.
11 convient de renouveler cette adhésion au titre de l’année 2024.
Le montant de la cotisation annuelle est de 471 € hors taxes (HT).
LEMAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 22-2005-12 du 15 décembre 2005 relative à
l’adhésion de la commune à l’ACREAMP,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
CONSIDÉRANT le changement de dénomination de l’ACREAMP devenue CINEPHILAE en
2022,
DECIDE
DE RENOUVELER l’adhésion de la commune à l’association CINEPHILAE au titre de l’année
2024 pour une cotisation annuelle d’un montant de 471 € HT ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
Décision n° 352.2024.10 Ville de Blagnac DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
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POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CA
ftp
Ville de Blagnac Décision n° 352.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 353.2024.10
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOY, 2024
OBJET : ADOPTION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
DE SPECTACLE AVEC L’ASSOCIATION « COMPAGNIE FARFELOUP » POUR LE SPECTACLE « IMPULLS » DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD
SPECTACLES
Dans le cadre de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles, il convient d’adopter un contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle avec l’association « Compagnie Farfeloup » (5 rue du Barry d’En Bas, 09120 VARILHES) pour le spectacle « ImPulls » (5 représentations du 7 au 9 novembre 2024).
Le montant de la cession des droits d’exploitation de ce spectacle s ’élève à un montant estimatif de 12 311,20 € hors taxes (HT).
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment l’article R. 2122-3,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1 et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la proposition de l'association «Compagnie Farfeloup» (5 rue du Barry d’En Bas, 09120 VARILHES),
DÉCIDE
D’ADOPTER le marché portant contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle, tel que mentionné ci-dessus, avec l’association « Compagnie Farfeloup » (5 rue du Barry d'En Bas, 09120 VARILHES);
Décision n° 353.2024.10 Ville de Blagnac DE DIRE que la cession des droits d'exploitation s ’élève à un montant estimatif
de 12 311,20€ HT;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLfS
AC
Ville de Blagnac Décision n° 353.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 354.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
0 4 NOV, 20Z4 Transmission en Préfecture :
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3094 - N° DU PLAN : CR-40
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de Monsieur Jamal
EL FADALI, a été présentée par Madame Lilia CHERCHAR demeurant à Blagnac, 11 rue
Galilée, M 04,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 354.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet
d’y fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de trente ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3094 - n°du
plan : CR-40, à compter du 23 octobre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 321,60 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville
(www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
JosêpnCAR
aC
Ville de Blagnac Décision n° 354.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 355.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville :
0 ‘i NOV. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 4 NOV, 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3089 - N° DU PLAN : 7-40
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l'article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l'arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en caveau de
cinquante ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille LOURENÇO,
a été présentée par Madame Marie-Carmen ESCODA veuve LOURENÇO demeurant à
Blagnac, 7 rue des Oliviers,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 355.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière PARC, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en caveau de cinquante ans (de 3,25 m2 de superficie) - concession n° 3089 - n° du plan : 7-40,
à compter du 12 août 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 758 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/ «Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
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Ville de Blagnac Décision n° 355.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 356.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 0 4 NOV, 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE EN PLEINE TERRE DANS LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3096 - N° DU PLAN : 12-86
LEMAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2017-03 du 29 mars 2017 relative à l’adoption
des tarifs relatifs aux inhumations au sein des cimetières communaux,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
funéraire en pleine terre de trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y maintenir la
sépulture de la famille LEONHARD, a été présentée par Monsieur Claude ESCOFFRE
demeurant à Blagnac, 9 rue des Mines,
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement d’une concession est un droit pour les concessionnaires et leurs
ayants cause, sous réserve que ceux-ci, informés par tout moyen de l’existence de ce droit,
demandent ce renouvellement dans le délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la
concession,
Décision n° 356.2024.10 Ville de Blagnac CONSIDÉRANT que, toutefois, le renouvellement d'une concession demeure une faculté pour
une commune au-delà dudit délai, dès lors que celle-ci n’a pas procédé à la reprise de ladite
concession,
CONSIDÉRANT qu'en outre, en vertu de ce même article, les concessions sont renouvelables
au prix du tarif en vigueur à la date de leur échéance,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 8° de l’article L. 2122-22
du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, le Maire est compétent pour prononcer, par
décision, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que, par extension, il peut ainsi prononcer le renouvellement de ces
concessions,
CONSIDÉRANT que tel est l’objet de la présente décision,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
maintenir la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de trente ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3096 - n°du
plan : 12-86, à compter du 27 janvier 2017 ;
DE DIRE que cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 2430
délivrée le 27 janvier 2002 et expirant le 26 janvier 2017, dont le nouveau numéro est 3096 ;
DE DIRE que, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 10-2017-03
du 29 mars 2017 susvisée en vigueur à la date d’échéance de la concession, le renouvellement
de cette dernière est accordé moyennant la somme totale de 291 € ;
DE RAPPELER que, le cas échéant, le renouvellement d’une concession ne porte pas atteinte au
droit d’y être inhumés existant au profit des héritiers du ou des fondateurs ou des éventuels
autres bénéficiaires désignés par ce ou ces fondateurs ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
Ville de Blagnac Décision n° 356.2024.10 DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Main &
■Xtî
«Bips < Joseph CARLES< S *4 nf . \
Décision n° 356.2024.10 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 357.2024.10
Thème : COMMANDE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3 1 OCT. 2024 Publication sur le site internet de la Ville :
Transmission en Préfecture : 3 1 ÛCf. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADOPTION D’UN AVENANT N° 1 AU MARCHÉ D’IMPRESSION PAPIER, DE
MISE SOUS ENVELOPPE, D’AFFRANCHISSEMENT, D’EXPÉDITION ET
D’ARCHIVAGE DES BULLETINS DE PAIE AVEC AJOUT DE DOCUMENTS ANNEXES
DE LA VILLE DE BLAGNAC
Par décision n° 134.2024.04 du 8 avril 2024, un marché a été conclu par procédure adaptée,
conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du Code de la commande
publique et en application du guide interne des procédures d’achat de la Ville, pour des
prestations d’impression papier, de mise sous enveloppe, d’affranchissement, d’expédition et
d’archivage des bulletins de paie avec ajout de documents annexes de la Ville de Blagnac, avec
la société ITEKWAY OCCITANIE, 8 allée Paul Harris, CS 32069, 31200 TOULOUSE.
Il convient d’adopter un avenant n° 1 ayant pour objet la cession du contrat au profit d’un
nouveau titulaire.
En effet, dans le cadre d'une opération de réorganisation du groupe EFIS GROUPE, la société
ITEKWAY OCCITANIE a cédé son activité, par voie de cession de fonds de commerce, à la
société SOLUC’EA, 8 allée Paul Harris, Espace Polaris, 31200 TOULOUSE. Les sociétés
ITEKWAY OCCITANIE et SOLUC’EA font toutes les deux parties du groupe EFIS GROUPE.
La cession du fonds de commerce implique la cession du marché et le transfert de ce dernier à
la société SOLUC ’EA.
Dans le cadre de cette cession, la société SOLUC’EA reprend l’ensemble des moyens humains,
techniques et matériels de la société ITEKWAY OCCITANIE et présente des garanties
strictement identiques. Celle-ci dispose également de l’agrément «Entreprise Adaptée»
délivré par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
(DREETS).
Le nouveau titulaire SOLUC’EA s’engage à effectuer la reprise pure et simple de l’ensemble des
droits et obligations résultant du contrat.
Les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure où elles ne
sont pas modifiées par le présent avenant.
LE MAIRE
Décision n° 357.2024.10 Ville de Blagnac VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2123-1, R. 2123-1 à R. 2123-7
et R. 2194-6,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
DÉCIDE
D’ADOPTER l’avenant n° 1 au marché d’impression papier, de mise sous enveloppe,
d’affranchissement, d’expédition et d’archivage des bulletins de paie avec ajout de documents
annexes de la Ville de Blagnac, ayant pour objet la cession du contrat au profit d’un nouveau titulaire SOLUC ’EA, 8 allée Paul Harris, Espace Polaris, 31200 TOULOUSE ;
DE DIRE que le nouveau titulaire SOLUC ’EA s’engage à effectuer la reprise pure et simple de
l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat ;
DE DIRE que les clauses et conditions du contrat initial demeurent applicables dans la mesure
où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
*T
Par délégation du MairJ
Le Directeur Général
des Services '
Ville de Blagnac Décision n° 357.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 358.2024.10
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOV, 2024
OBJET : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DE LA DIRECTION
RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) OCCITANIE POUR LA
PROGRAMMATION 2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
La Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie accorde un soutien financier
annuel au titre des aides au projet ou au fonctionnement de la création artistique.
Il est donc proposé de solliciter auprès de la DRAC Occitanie une subvention d’un montant
de 90 000 € pour la programmation 2025 d’Odyssud Spectacles.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
DE SOLLICITER auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie
une subvention de 90 000 € pour la programmation 2025 d’Odyssud Spectacles au titre des
aides au projet ou au fonctionnement de la création artistique ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/ Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
Ville de Blagnac Décision n° 358.2024.10 DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Mair*,
Joseph CARfLES
v
Ville de Blagnac Décision n° 358.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 359.2024.10
Thème : DÉCISIONS DU MAIRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOV. 2024
OBJET : SOLLICITATION D'UNE AIDE FINANCIÈRE AUPRÈS DE LA RÉGION
OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE POUR LES TRAVAUX
DE RÉNOVATION, DE REHAUSSE ET DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA CAGE DE
SCÈNE DE LA GRANDE SALLE D’ODYSSUD SPECTACLES
Le bâtiment Odyssud a 34 ans et des travaux structurants de rénovation et de mise aux normes
de la grande salle de spectacles doivent donc être réalisés. La priorité porte sur la cage de
scène.
Afin de répondre aux réglementations en vigueur (Code du travail d’une part et application des
récentes normes liées au levage pour les salles de spectacles d’autre part), une rénovation et
une rehausse de la cage de scène et de l’ensemble des éléments qui la constituent est
indispensable : serrurerie scénique, machinerie et pilotage, réseaux scénographiques.
Ce grand équipement culturel assure un rayonnement dépassant largement les frontières
communales. D’une jauge de plus de 1000 places, Odyssud Spectacles propose constamment
un haut niveau de qualité artistique et de diversité culturelle : théâtre, musiques, danse, cirque,
humour, jeune public. La programmation convie les disciplines et les esthétiques les plus
diverses.
Une attention particulière est accordée aux innovations en matière de renouvellement des
formes ainsi qu’aux rencontres artistiques inattendues. Le soutien à la création, l’accueil
d’artistes en résidence et des rencontres avec les artistes sont proposés aux différents publics.
Depuis 2020 Odyssud est une scène conventionnée d’intérêt national sur l’axe enfance
jeunesse. Avec plus de 180 représentations par saison et un taux de remplissage supérieur
à 85 %, Odyssud est un acteur majeur de l’offre culturelle régionale.
Le coût de l’opération est aujourd ’hui envisagé à hauteur de 11 500 000 € pour un coût travaux
de la partie « cage de scène de la grande salle » estimé au stade Avant-Projet Définitif (APD) à
7 400 000 € hors taxes (HT). La consultation pour les travaux devrait intervenir au plus tard en
décembre 2024.
Compte tenu du rayonnement d’Odyssud, il est proposé de solliciter une aide financière de la
Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne à hauteur de 2 000 000 € chacun.
LE MAIRE
Ville de Blagnac Décision n° 359.2024.10 VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l'article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 03-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-04
du 5 avril 2022,
DÉCIDE
DE SOLLICITER une aide financière d’un montant de 2 000 000 € auprès de chacun de ses
partenaires que sont la Région Occitanie et du Département de la Haute-Garonne pour les
travaux de rénovation, de rehausse et de mise en conformité de la cage de scène de la grande
salle de spectacles Odyssud, compte tenu du rayonnement de son rayonnement ;
D’ADOPTER le plan de financement suivant :
Dépenses : 11500 000 € HT,
Recettes: 11 500 000 € HT dont :
- Subvention de l’État
(Dotation de soutien à l’investissement local 2022 acquise) : 2 000 000 €
- Subvention du Département de la Haute-Garonne :
- Subvention de la Région Occitanie :
- Subvention du Centre National de la Musique :
- Part restant à la charge de la Ville :
2 000 000 €
2 000 000 €
200 000 €
5 300 000 €
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire;
Joseph G
«p
Ville de Blagnac Décision n° 359.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 360.2024.10
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 ^ NOV 2024
OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE DE
FORMATION DES APPRENTIS COMMERCE ET SERVICES - TOULOUSE BLAGNAC
POUR LE SPECTACLE « X, Y ET MOI ? » DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
Il convient d’adopter une convention de partenariat avec le Centre de Formation des Apprentis Commerce et Services
31700 BLAGNAC, pour le spectacle « X, Y et moi ? » dans le cadre de la saison 2024/2025 d'Odyssud Spectacles, ainsi que son tarif gratuit pour le public.
Toulouse Blagnac (CFA), 21 avenue Georges Brassens,
Le CFA et la Ville (Odyssud Spectacles) présenteront une représentation de ce spectacle le vendredi 22 novembre 2024.
Le CFA s ’engage à :
fournir le lieu de représentation en ordre de marche ;
prendre à sa charge le catering et trois déjeuners.
La Ville (Odyssud Spectacles) s ’engage à :
- s ’assurer du concours des artistes nécessaires au bon déroulement du spectacle ; - prendre à sa charge les transport, l'hébergement et le défraiements des artistes ; - prendre à sa charge la fiche technique du spectacle ;
- faire siens les déclarations et le paiement des droits d’auteurs et de la taxe fiscale.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1 et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
Décision n° 360.2024.10 Ville de Blagnac D’ADOPTER une convention de partenariat avec le Centre de Formation des Apprentis
Commerce et Services - Toulouse Blagnac, telle que précisée ci-dessus, pour le spectacle « X, Y et moi? » de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles, ainsi que son tarif gratuit pour le
public ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville; "
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CAI
AP
Ville de Blagnac Décision n° 360.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 361.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville :
0 4 NOV, 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOV, 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3069 - N° DU PLAN : 7-95
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de Madame Marie-Louise
BEDOURET née VIELLA, a été présentée par Madame Marie-Louise BEDOURET née VIELLA
demeurant à Blagnac, 20 rue Pablo Picasso,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 361.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de quinze ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3069 - n° du plan : 7-95,
à compter du 28 mars 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 160,80 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CAFyJ
Ville de Blagnac Décision n° 361.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 362.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 6 NO V. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3088 - N° DU PLAN : CR 32
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de Monsieur François
KAZIM, a été présentée par Monsieur Faisel KAZIM demeurant à Blagnac, 89 route de
Grenade,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 362.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de quinze ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3088 - n° du
plan : CR 32, à compter du 9 août 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 160,80 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARJ/E3
AP
+ *
Ville de Blagnac Décision n° 362.2024.10 VILLE DE
«{BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 363.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: Q y 2Q24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
0 NOV. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3093 - N° DU PLAN : CR 33
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l'article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de Monsieur Abdelmajid
BENDEMRANE, a été présentée par Madame Nadia BENDEMRANE épouse ZAIM demeurant
à Blagnac, 1 impasse Léo Ferré,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 363.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s'oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d'y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de trente ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3093 - n° du plan : CR 33,
à compter du 16 octobre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 321,60 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Ville de Blagnac Décision n° 363.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 364.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : Q lf f^Qy 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3079 - N° DU PLAN : 7-98
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille SAGNES, a été
présentée par Monsieur Henri SAGNES demeurant à Aussonne, Haute-Garonne, 172 chemin
du Bac,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 364.2024.10 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de trente ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3079 - n°du plan : 7-98,
à compter du 1er juillet 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 321,60 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/«Actes de la Ville et du CCAS»)et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
leph CAI
AP
Ville de Blagnac Décision n° 364.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 31 OCTOBRE 2024
Décision numéro : 365.2024.10
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 4 NOV. 2Q24
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 4 NOV. 2024
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE EN COLUMBARIUM
DANS LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3091 - N° DU PLAN : C 6-11
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
cinéraire en columbarium de quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y maintenir la
sépulture de la famille GRONDIN, a été présentée par Madame Denise GRONDIN demeurant à
Arcachon, Gironde, 3 rue des Grands Chênes, appartement 118, bâtiment J,
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement d’une concession est un droit pour les concessionnaires et leurs
ayants cause, sous réserve que ceux-ci, informés par tout moyen de l’existence de ce droit,
demandent ce renouvellement dans le délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la
concession,
Décision n° 365.2024.10 Ville de Blagnac CONSIDÉRANT qu’en outre, en vertu de ce même article, les concessions sont renouvelables
au prix du tarif en vigueur à la date de leur échéance,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 8° de l’article L. 2122-22
du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, le Maire est compétent pour prononcer, par
décision, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que, par extension, il peut ainsi prononcer le renouvellement de ces
concessions,
CONSIDÉRANT que tel est l’objet de la présente décision,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
maintenir la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession cinéraire en columbarium de quinze ans (de 0,096 m2 de superficie) - concession n° 3091 - n° du
plan : C 6-11, à compter du 16 septembre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 2398
délivrée le 16 septembre 2009 et expirant le 15 septembre 2024, dont le nouveau numéro est
3091;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée en vigueur à la date d’échéance de la concession, le renouvellement de cette dernière
est accordé moyennant la somme totale de 159 € ;
DE RAPPELER que, le cas échéant, le renouvellement d’une concession ne porte pas atteinte au
droit d’y être inhumés existant au profit des héritiers du ou des fondateurs ou des éventuels
autres bénéficiaires désignés par ce ou ces fondateurs ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville
(www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/«Actes de la Ville et du CCAS»)et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
Ville de Blagnac Décision n° 365.2024.10 DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARIES
Af= *
Ville de Blagnac Décision n° 365.2024.10 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 366.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publication sur le site internet de la Ville : 0 6 MOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
0 6 KOV. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE EN CAVURNE DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3092 - N° DU PLAN : 10-08
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l'adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession cinéraire en cavurne de
trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de Madame Virginie BERT et
Monsieur Loan BONNECARRERE, a été présentée par Madame Virginie BERT demeurant à
Blagnac, 29 avenue d’Andromède, appartement E34,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 366.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DECIDE
DE DIRE qu'il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession cinéraire en cavurne de trente ans (de 0,64 m2 de superficie) - concession n° 3092 - n° du plan : 10-08,
à compter du 14 octobre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 320 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/ «Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie
postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Mair
Joseph
Ville de Blagnac Décision n° 366.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 367.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville :
0 6 NOV. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D’UNE CONCESSION CINÉRAIRE EN COLUMBARIUM DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 2954 - N° DU PLAN : P-02 - ABROGE LA
DÉCISION N° 135.2021.05 DU 6 MAI 2021
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2017-03 du 29 mars 2017 relative à l’adoption
des tarifs relatifs aux inhumations au sein des cimetières communaux,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision n° 135.2021.05 du 6 mai 2021 relative à l’attribution de concession de terrain
dans le Cimetière Parc - concession n° 2954 - n° du plan P-04,
VU l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014 portant règlement des cimetières de
la Ville de Blagnac,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession cinéraire en columbarium
de trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille
ASSEMAN/SANCHEZ Frédérique, a été présentée par Madame ASSEMAN Frédérique, Marie,
Régine, Geneviève (épouse SANCHEZ) demeurant à Blagnac, 18 vieux chemin de Grenade,
CONSIDÉRANT qu’une concession a été délivrée, conformément aux dispositions du 8° de
l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération
Décision n° 367.2024.11 Ville de Blagnac du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par décision du Maire
n° 135.2021.05 du 6 mai 2021 susvisée,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de corriger une erreur matérielle dans le numéro du plan de la
concession figurant dans la décision n° 135.2021.05 du 6 mai 2021 susvisée,
DÉCIDE
DE DIRE qu'il a été délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession cinéraire en columbarium de trente ans (de 1,00 m2 de superficie) - concession n° 2954 -n°du
plan : P-02, à compter du 19 avril 2021 ;
DE DIRE que cette concession a été délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 10-2017-03 du 29 mars
2017 susvisée, la concession a été délivrée moyennant la somme totale de 288,00 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE DIRE que la présente décision abroge la décision n° 135.2021.05 du 6 mai 2021 susvisée ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph C/j
Ville de Blagnac Décision n° 367.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 368.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 6 NOV. 202* Publication sur le site internet de la Ville : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3090 - N° DU PLAN : 7-65
LEMAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en caveau de
cinquante ans dans le Cimetière Parc à l’effet d’y fonder la sépulture de la Famille CONDOMINES - FABRE, a été présentée par Madame Éliette CONDOMINES, nom d’usage
FABRE, demeurant à Blagnac, 206 route de Grenade,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 368.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet
d’y fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en caveau de cinquante ans (de 5,20 m2 de superficie) - concession n° 3090 - n°du
plan : 7-65, à compter du 11 septembre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 1212 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CA
ftp
Ville de Blagnac Décision n° 368.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 369.2024.11
Thème: CULTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: 0 6 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV. 2024
OBJET : ADOPTION D'UN CONTRAT POUR LA RÉALISATION D’UNE FRESQUE PAR
L’ARTISTE KORAIL SUR LE BÂTIMENT COMMUNAL SIS RUE DES ORFÈVRES
Il est proposé d’adopter un contrat pour la réalisation d’une fresque par l’artiste Korail sur le
bâtiment communal situé au croisement de la route de Grenade et de la rue des Orfèvres à
Blagnac, bâtiment hébergeant actuellement les services de la Direction des systèmes
d’information et du numérique.
Ce projet fait l’objet d’un contrat valant marché public, conformément à l’article R. 2122-3, 1°
du Code de la commande publique, pour un montant de 12 280 € (douze mille deux cent
quatre-vingts euros). L’artiste déclare ne pas être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
pour l’exécution des prestations objet du contrat.
Le prix inclut l’ensemble des interventions nécessaires à la réalisation de la fresque ainsi que la cession des droits d’auteurs permettant à la Ville d’utiliser l’image de l’œuvre aux seules fins de
la promotion de celle-ci et des activités culturelles de la Ville. L’artiste autorise dans ce cadre la
Ville à reproduire une esquisse de l’œuvre sur les cartes de vœux qui seront distribuées pour
les fêtes de fin d’année 2024 et le nouvel an 2025.
Les paiements interviendront selon la périodicité suivante :
- une avance correspondant à 30 % du prix ;
- le solde à la livraison définitive de l’œuvre.
En outre, l’artiste s’engage à livrer l’œuvre au plus tard le 20 décembre 2024.
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment les articles R. 2122-3, 1°, R. 2122-8 et
R. 2132-12,1°,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 369.2024.11 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
D’ADOPTER un contrat pour la réalisation d’une fresque avec l’artiste Korail ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/ Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
✓ Le Maire,
£
m < < a *2 gû Joseph CARLE • • O 4 O « 4
Ville de Blagnac Décision n° 369.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 0202
Décision numéro : 370.2024.11
Thème : COMMANDE PUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 7 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 7 NOV. 2024
OBJET : ADOPTION D’UN AVENANT N° 1 AUX LOTS N° 1 ET N° 2 DE
L’ACCORD-CADRE POUR DES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT EN MATIÈRE DE RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET RISQUES PROFESSIONNELS POUR LA
VILLE DE BLAGNAC
Par décision du Maire n° 229.2024.07 du 19 juillet 2024, un accord-cadre pour des prestations d’accompagnement en matière de risques psychosociaux et risques professionnels pour la Ville de Blagnac, a été conclu par procédure d’appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2, 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique, avec les sociétés suivantes, au titre des lots définis comme suit :
Intitulé Entreprise titulaire Lot
JB CONSULTANT
Bâtiment E
6 rue Farman
31700 BLAGNAC Accompagnement et
coaching individuel 1 IXOM 37 boulevard Jean Brunhes
Boîte postale 146
31300 TOULOUSE
MERRY STRULLU - OSONS UNE PAUSE
181 chemin Vénus
31140 LAUNAGUET Accompagnement collectif avec mise en
place de groupes de
réflexion professionnels
EMCI CONSEIL
Hélios
3116 route d’Espagne
31100 TOULOUSE
2
Il convient de conclure un avenant n° 1 aux lots n° 1 et n°2 en vue de la modification de l’article «1.4 - Conditions d’attribution des bons de commande» du Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), en application de l’article R. 2194-7 du Code de la commande publique.
En effet, il est apparu nécessaire de préciser les modalités de répartition des bons de commande entre les titulaires du lot n° 1 et du lot n° 2.
Ville de Blagnac Décision n° 370.2024.11 Les clauses et conditions des contrats initiaux demeurent applicables dans la mesure où elles
ne sont pas modifiées par les présents avenants.
LEMAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2,1°, R. 216-2
à R. 2161-5 et R. 2194-7,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2122-22, L. 2131-1 et
L. 2131-2,
VU le Code de la justice administrative, notamment l’article R.421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision du Maire n° 229.2024.07 du 19 juillet 2024 relative à l’adoption d’un
accord-cadre pour des prestations d'accompagnement en matière de risques psychosociaux et
risques professionnels pour la Ville de Blagnac,
DÉCIDE
D’ADOPTER l'avenant n° 1 aux lots n° 1 et n° 2 de l’accord-cadre de prestations
d’accompagnement en matière de risques psychosociaux et risques professionnels pour la Ville
de Blagnac, dans les conditions exposées ci-dessus ;
DE DIRE que les clauses et conditions des contrats initiaux demeurent applicables dans la
mesure où elles ne sont pas modifiées par les présents avenants ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telereç
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Joseph CARLH
H»
Ville de Blagnac Décision n° 370.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 371.2024.11
Thème: CULTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: Q 0 NOV, 2024
Transmission en Préfecture : Q 0 NQV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : CRÉATION DE TARIF DE VENTE AUX PARTICULIERS DE TOTE BAGS À LA
MÉDIALUDO
Il est rappelé la décision du Maire n° 76.2022.02 du 22 février 2022 portant vente aux
particuliers de tote bags à la Médialudo pendant le festival de littérature jeunesse « Terre de
Lecture ».
Il est proposé de prolonger cette vente jusqu’à écoulement du stock, au même tarif de 2 €
l'unité, venant ainsi compléter les tarifs adoptés par décision du Maire n° 214.2024.07 du
1er février 2024 relative à la tarification des services aux publics 2024/2025.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision du Maire n° 76.2022.02 du 22 février 2022 portant vente aux particuliers de
tote bags à la Médialudo,
VU la décision du Maire n° 214.2024.07 du 1er juillet 2024 relative à la tarification des services
aux publics 2024/2025,
DÉCIDE de prolonger le tarif de vente de tote bags de la Médialudo, tel que précisé ci-dessus ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
Décision n° 371.2024.11 Ville de Blagnac DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
Ville de Blagnac Décision n° 371.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 372.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: Q g jijfly 2024
Transmission en Préfecture : Q g NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADOPTION D’UN CONTRAT DE CORÉALISATION AVEC L’ASSOCIATION
« LES ÉLÉMENTS » POUR UN SPECTACLE DE LA SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD
SPECTACLES
Dans le cadre de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles, il est proposé d’adopter un contrat de coréalisation avec l’association « Les Éléments » (15 rue de la Pleau,
31000 TOULOUSE) pour le spectacle « Comme Bach » (le 14 novembre 2024 à Saint-Pierre des
Cuisines à Toulouse).
L'association « Les Éléments » et la Ville (Odyssud Spectacles) s’engagent à intégrer le spectacle
dans leur communication respective et à mentionner l’autre partie à titre de partenaire dans les
documents d’information concernant le spectacle.
L’association « Les Éléments » s’engage à :
- s'assurer du concours des artistes nécessaires au bon déroulement du spectacle ;
- prendre à sa charge les frais et l’organisation du transport, de l’hébergement et des
défraiements des artistes ;
- payer les droits d’auteurs et la taxe fiscale ;
- fournir le lieu de représentation en ordre de marche ;
- prendre à sa charge la fiche technique du spectacle et s’assurer du concours du
personnel technique nécessaire au bon déroulement du spectacle.
La Ville (Odyssud Spectacles) s’engage à :
- proposer le spectacle à ses usagers et émettre sa propre billetterie dont elle encaissera
la totalité des recettes ;
- prendre à sa charge l’accueil du public dans le lieu de spectacle ; - verser à l’association « Les Éléments » l’intégralité des recettes quelle aura
perçues pour le spectacle.
LEMAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 372.2024.11 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
D’ADOPTER une convention de coréalisation avec l’association « Les Éléments », telle que
précisée ci-dessus, dans le cadre du spectacle « Comme Bach » de la saison 2024/2025
d’Odyssud Spectacles ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Ville de Blagnac Décision n° 372.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 373.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: Q g NOV, ?024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV, im
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3087 - N° DU PLAN : 7-64
LEMAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en caveau de
cinquante ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille LAFON, a été
présentée par Monsieur Gilbert LAFON demeurant à Blagnac, 4 impasse des Bisets,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
Décision n° 373.2024.11 Ville de Blagnac CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DECIDE
DE DIRE qu'il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en caveau de cinquante ans (de 5,20 m2 de superficie) - concession n° 3087 - n° du plan : 7-64 à
compter du 7 août 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 1212 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/« Actes de la Ville et du CCAS»)et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CA
te
Ville de Blagnac Décision n° 373.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 374.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : Q 6 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 0 6 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN CAVEAU DANS LE
CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3085 - N° DU PLAN : 7-38
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en caveau de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille AL HADDAD, a été présentée par Monsieur Samir AL HADDAD demeurant à Blagnac, 1 rue des Eglantines,
appt B24,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 374.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en caveau de quinze ans (de 3,25 m2 de superficie) - concession n° 3085 - n°du plan : 7-38,
à compter du 23 juillet 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 227,50 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/« Actes de la Ville et du CCAS»)et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARL
Ville de Blagnac Décision n° 374.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 375.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 0 6 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
0 6 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3084 - N° DU PLAN : 7-99
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la Famille SAGNES SANTA
RITA, a été présentée par Monsieur Denis SANTA RITA et Madame Sylvie SAGNES épouse
SANTA RITA, demeurant à Blagnac, 25 rue du Puits d’Uzou,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 375.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens des demandeurs avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom des demandeurs susvisés et à l’effet
d’y fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de trente ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3084 - n°du
plan : 7-99, à compter du 18 juillet 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 321,60 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification aux demandeurs, de sa publication sur le site internet de la Ville
(www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARL
AP
Ville de Blagnac Décision n° 375.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 05 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 376.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : Q g 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 6 NOV. 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3078 - N° DU PLAN : CR 31
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la Famille BOUGHABA, a
été présentée par Monsieur Carim BOUGHABA, demeurant à Blagnac, Haute-Garonne,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
Décision n° 376.2024.11 Ville de Blagnac CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de quinze ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3078 -n°du
plan : CR 31, à compter du 26 juin 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 160,80 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/ «Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph
Ville de Blagnac Décision n° 376.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 377.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : Q '/ NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 0 7 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION D’UN ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT DE
PROGRAMMATION AVEC LA VILLE DE TOULOUSE POUR UN SPECTACLE DE LA
SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
Dans le cadre de la saison 2024/2025 d'Odyssud Spectacles, il est proposé d’adopter un
accord-cadre de partenariat de programmation et ses deux annexes avec la Ville de Toulouse (pour le Théâtre des Mazades, 10 avenue des Mazades, 31200 TOULOUSE) pour le
spectacle « Les Ombres errantes » (du 3 au 5 décembre 2024).
La Ville (Odyssud Spectacles) est à l’initiative de la programmation du spectacle, en assume
toutes les charges de production et en perçoit les recettes de la billetterie.
La Ville de Toulouse s’engage à accueillir ce spectacle au Théâtre des Mazades dans les
meilleures conditions possibles et à titre gratuit.
Lors d’une telle mise à disposition de salle exonérée, la première annexe est une autorisation
d’occupation temporaire d'une salle communale dépendant du domaine public. La seconde
annexe comporte notamment les spécifications sur les modalités d’accueil et de
communication.
LE MAIRE
VU le Code de la commande publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
Décision n° 377.2024.11 Ville de Blagnac D’ADOPTER un accord-cadre de partenariat de programmation et ses deux annexes avec la
Ville de Toulouse dans le cadre du spectacle « Les Ombres errantes » de la saison 2024/2025
d’Odyssud Spectacles, tel que précisé ci-dessus ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
y
SQS Le Maire,
JP < P Joseph CARUES \ • • A-
Ville de Blagnac Décision n° 377.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 378.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: 0 7 NOV. 2024
Transmission en Préfecture : Q ~J NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3086 - N° DU PLAN : 8-83
LEMAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la Famille CALDERON,
a été présentée par Monsieur Alexandre CALDERON demeurant à Blagnac, 35 chemin
d’Aussonne et Monsieur Kévin CALDERON demeurant à Mondonville, Haute-Garonne,
9 impasse Chantarel,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 378.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens des demandeurs avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom des demandeurs susvisés et à l'effet
d’y fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de quinze ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3086 - n° du
plan : 8-83, à compter du 26 juillet 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 160,80 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification aux demandeurs, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique «Ma Mairie »/« Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Ville de Blagnac Décision n° 378.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 379.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publication sur le site internet de la Ville : 0 7 NOV. 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : Q "J 2024
OBJET : DÉLIVRANCE D'UNE CONCESSION FUNÉRAIRE EN PLEINE TERRE DANS
LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3095 - N° DU PLAN : CR 34
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir une concession funéraire en pleine terre de
trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y fonder la sépulture de la famille DEVILLE, a été
présentée par Madame Margot DEVILLE demeurant à Blagnac, 3 rue des Cyclamens,
Appartement 1970,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités
territoriales, la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 susvisée
autorise l’attribution d’une concession de la nature et de la durée sollicitées,
CONSIDÉRANT qu’en outre, aucune considération tenant notamment à la disponibilité d’un
emplacement concessif, à la superficie de la concession sollicitée au regard de celle du
Décision n° 379.2024.11 Ville de Blagnac cimetière ou encore aux liens du demandeur avec la commune, ne s ’oppose à donner
satisfaction à la demande précitée,
CONSIDÉRANT qu’ainsi, il y a lieu de délivrer la concession sollicitée, conformément aux
dispositions du 8° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et en
vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, par
décision du Maire,
DECIDE
DE DIRE qu'il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y
fonder la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre, de trente ans de 2,40 m2 de superficie - concession n° 3095 - n° du plan : CR 34,
à compter du 21 octobre 2024 ;
DE DIRE que cette concession est délivrée à titre de concession nouvelle ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée, la concession est délivrée moyennant la somme totale de 321,60 € ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/« Actes de la Ville et du CCAS») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,,
Joseph CAR
"S
Ville de Blagnac Décision n° 379.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 380.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
07 NOV. 2024 Publication sur le site internet de la Ville :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
07 NOV, 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION FUNERAIRE EN PLEINE TERRE DANS LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3097 - N° DU PLAN : 4 2-23
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
VU la délivrance, le 4 mai 2009, d’une concession funéraire en pleine terre dans le Cimetière
Parc - concession n° 2374 - n° du plan : 4 2-23,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
funéraire en pleine terre de quinze ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y maintenir la
sépulture de la Famille PASCUAL, a été présentée par Monsieur Lucien PASCUAL demeurant à
Toulouse, Haute-Garonne, 11 rue du Canard,
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement d’une concession est un droit pour les concessionnaires et leurs
ayants cause, sous réserve que ceux-ci, informés par tout moyen de l’existence de ce droit,
Décision n° 380.2024.11 Ville de Blagnac demandent ce renouvellement dans le délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la
concession,
CONSIDÉRANT qu’en outre, en vertu de ce même article, les concessions sont renouvelables
au prix du tarif en vigueur à la date de leur échéance,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 8° de l’article L. 2122-22
du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, le Maire est compétent pour prononcer, par
décision, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que, par extension, il peut ainsi prononcer le renouvellement de ces
concessions,
CONSIDÉRANT que tel est l’objet de la présente décision,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l'effet d’y
maintenir la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession funéraire en pleine terre de quinze ans (de 2,40 m2 de superficie) - concession n° 3097 - n°du
plan : 4 2-23 à compter du 4 mai 2024 ;
DE DIRE que cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 2374
délivrée le 4 mai 2009 et expirant le 3 mai 2024, dont le nouveau numéro est 3097 ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée en vigueur à la date d’échéance de la concession, le renouvellement de cette dernière
est accordé moyennant la somme totale de 160,80 € ;
DE RAPPELER que, le cas échéant, le renouvellement d’une concession ne porte pas atteinte au
droit d’y être inhumés existant au profit des héritiers du ou des fondateurs ou des éventuels
autres bénéficiaires désignés parce ou ces fondateurs ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie «/«Actes de la Ville et du CCAS») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
Ville de Blagnac Décision n° 380.2024.11 DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
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Ville de Blagnac Décision n° 380.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 06 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 381.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 7 NOV. 2024 Publication sur le site internet de la Ville :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : 0 7 NOV, im
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE EN COLUMBARIUM
DANS LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3098 - N° DU PLAN : C 5-21
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
VU la délivrance, le 11 avril 2012, d’une concession de terrain cinéraire en columbarium dans le
Cimetière Parc - Concession n° 2611 - n° du plan : C 5-21,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
cinéraire en columbarium de trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y maintenir la
sépulture de Madame Jeanne MAINARDI et Monsieur Alain PROTAT, a été présentée par
Madame Aurore PROTAT épouse ACKERMANN demeurant à Vernet, 6 impasse des Acacias,
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement d’une concession est un droit pour les concessionnaires et leurs
ayants cause, sous réserve que ceux-ci, informés par tout moyen de l’existence de ce droit,
Décision n° 381.2024.11 Ville de Blagnac demandent ce renouvellement dans le délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la
concession,
CONSIDÉRANT qu’en outre, en vertu de ce même article, les concessions sont renouvelables
au prix du tarif en vigueur à la date de leur échéance,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 8° de l’article L. 2122-22
du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, le Maire est compétent pour prononcer, par
décision, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que, par extension, il peut ainsi prononcer le renouvellement de ces
concessions,
CONSIDÉRANT que tel est l’objet de la présente décision,
DÉCIDE
DE DIRE qu'il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d'y
maintenir la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession cinéraire en columbarium de trente ans de 0,096 m2 de superficie - concession n° 3098 - n°du
plan : C 5-21, à compter du 11 avril 2027 ;
DE DIRE que cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 2611
délivrée le 11 avril 2012 et expirant le 10 avril 2027, dont le nouveau numéro est 3098 ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée en vigueur à la date d’échéance de la concession, le renouvellement de cette dernière
est accordé moyennant la somme totale de 318 € ;
DE RAPPELER que, le cas échéant, le renouvellement d’une concession ne porte pas atteinte au
droit d’y être inhumés existant au profit des héritiers du ou des fondateurs ou des éventuels
autres bénéficiaires désignés par ce ou ces fondateurs ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville
(www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/«Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
Ville de Blagnac Décision n° 381.2024.11 DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
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Le Maire,
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Décision n° 381.2024.11 Ville de Blagnac VILLE DE
•^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 382.2024.11
Thème : GUICHET MAIRIE - POPULATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 8 HOV. 2024 Publication sur le site internet de la Ville : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
0 8 NOV. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE EN COLUMBARIUM
DANS LE CIMETIÈRE PARC - CONCESSION N° 3099 - N° DU PLAN : C 6-03
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1,
L. 2131-2, L. 2223-13 à L. 2223-16, L. 2331-2, R. 2223-10 et R. 2223-11,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2023-12 du 14 décembre 2023 portant sur les
dispositions générales relatives aux cimetières de la Ville,
VU la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023 relative à la révision des tarifs
applicables en matière de concessions funéraires et cinéraires ainsi que de services annexes au
sein des cimetières communaux et à l’adoption de tarifs applicables en matière de concessions
cinéraires en sous-sol pour inhumation en cavurne ou en pleine terre au Cimetière Parc,
VU l’arrêté municipal n° 841.2023.12 du 26 décembre 2023 portant règlement des cimetières,
abrogeant l’arrêté municipal n° 523.2014.10 du 27 octobre 2014,
VU la délivrance, le 12 février 2009, d’une concession cinéraire en columbarium dans le
Cimetière Parc - concession n° 2368 - n° du plan : C 6-03,
CONSIDÉRANT qu’une demande tendant à obtenir le renouvellement d’une concession
cinéraire en columbarium de trente ans dans le Cimetière Parc, à l’effet d’y maintenir la
sépulture de Monsieur André-Jean BAUDRY et sa famille, a été présentée par Madame
Marie-Pierre BAUDRY demeurant à Blagnac, 163 bis route de Grenade,
CONSIDÉRANT que, sur le fondement de l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités
territoriales, le renouvellement d’une concession est un droit pour les concessionnaires et leurs
ayants cause, sous réserve que ceux-ci, informés par tout moyen de l’existence de ce droit,
Décision n° 382.2024.11 Ville de Blagnac demandent ce renouvellement dans le délai de deux ans à compter de la date d’expiration de la
concession,
CONSIDÉRANT qu'en outre, en vertu de ce même article, les concessions sont renouvelables
au prix du tarif en vigueur à la date de leur échéance,
CONSIDÉRANT que, par ailleurs, conformément aux dispositions du 8° de l’article L 2122-22
du Code général des collectivités territoriales et en vertu de la délibération du Conseil
Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 susvisée, le Maire est compétent pour prononcer, par
décision, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
CONSIDÉRANT que, par extension, il peut ainsi prononcer le renouvellement de ces
concessions,
CONSIDÉRANT que tel est l’objet de la présente décision,
DÉCIDE
DE DIRE qu’il est délivré, dans le Cimetière Parc, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y
maintenir la sépulture indiquée au sein des précédentes considérations, une concession cinéraire en columbarium de trente ans (de 0,096 m2 de superficie) - concession n° 3099 - n° du
plan : C 6-03, à compter du 12 février 2024 ;
DE DIRE que cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession n° 2368
délivrée le 12 février 2009 et expirant le 11 février 2024, dont le nouveau numéro est 3099 ;
DE DIRE que, conformément à la décision du Maire n° 448.2023.12 du 26 décembre 2023
susvisée en vigueur à la date d’échéance de la concession, le renouvellement de cette dernière
est accordé moyennant la somme totale de 318 € ;
DE RAPPELER que, le cas échéant, le renouvellement d’une concession ne porte pas atteinte au
droit d’y être inhumés existant au profit des héritiers du ou des fondateurs ou des éventuels
autres bénéficiaires désignés par ce ou ces fondateurs ;
DE TRANSMETTRE une copie de la présente décision au comptable public responsable du
Service de Gestion Comptable de Toulouse Couronne Ouest ;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa notification au demandeur, de sa publication sur le site internet de la Ville
(www.mairie-blagnac.fr / Rubrique « Ma Mairie»/« Actes de la Ville et du CCAS»)et de sa
transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site
internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
Ville de Blagnac Décision n° 382.2024.11 DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
fiC
Décision n° 382.2024.11 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 383.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
0 8 NOV. 2024 Publication sur le site internet de la Ville : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
0 8 NOV. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION D’UN CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’EXPLOITATION
DE SPECTACLE AVEC L’ASSOCIATION « LE BALLET PRELJOCAJ » ET LA VILLE DE
TOURNEFEUILLE (L’ESCALE) POUR LE SPECTACLE « BALLET PRELJOCAJ :
ANNONCIATION / TORPEUR / NOCES » DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES - ABROGE LA DÉCISION N° 237.2024.07
DU 22 JUILLET 2024
Par décision du Maire n° 237.2024.07 du 22 juillet 2024, un marché portant contrat de cession
de droits d’exploitation de spectacle était adopté avec l’association « LE BALLET PRELJOCAJ »
(Pavillon Noir, 530 avenue Wolfgang Amadeus Mozart, CS 30824,13627 AIX-EN-PROVENCE)
pour le spectacle « Ballet Preljocaj : Annonciation / Torpeur / Noces » (3 représentations
du 29 novembre au 1er décembre 2024) dans le cadre de la saison 2024/2025 d’Odyssud
Spectacles.
Le montant de la cession des droits d’exploitation de ce spectacle s ’élevait à un montant
estimatif de 38 677,06 € hors taxes (HT), pris en charge à hauteur de 60 % par la Ville de
Blagnac (Odyssud Spectacles) et à hauteur de 40 % par la Ville de Tournefeuille (L’Escale).
Il convient de modifier les éléments suivants :
- le contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle est finalement tripartite,
incluant la Ville de Tournefeuille (L’Escale), place de l’Hôtel de Ville,
31170 TOURNEFEUILLE;
- le montant estimatif de la cession des droits d’exploitation s’élève désormais
à 41177,06 € HT, pris en charge :
o par la Ville (Odyssud Spectacles) à hauteur de 24 706,24 € HT,
o par la Ville de Tournefeuille (L'Escale) à hauteur de 16 470,82 € HT.
LEMAIRE
VU le Code de la commande publique, notamment l'article R. 2122-3,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 383.2024.11 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU la décision n° 237.2024.07 du 22 juillet 2024 relative à l’adoption d’un contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle avec l’association « LE BALLET PRELJOCAJ » pour le
spectacle « Ballet Preljocaj : Annonciation / Torpeur / Noces » dans le cadre de la saison
2024/2025 d’Odyssud Spectacles,
VU la proposition de l'association « LE BALLET PRELJOCAJ », Pavillon Noir, 530 avenue
Wolfgang Amadeus Mozart, CS 30824, 13627 AIX-EN-PROVENCE, et de la Ville de Tournefeuille (L'Escale), place de l'Hôtel de Ville, 31170 TOURNEFEUILLE,
DÉCIDE
D’ADOPTER le marché portant contrat de cession de droits d’exploitation de spectacle, ainsi
que son annexe 1, tels que mentionnés ci-dessus, avec l’association « LE BALLET PRELJOCAJ »,
Pavillon Noir, 530 avenue Wolfgang Amadeus Mozart, CS 30824, 13627 AIX-EN-PROVENCE, et la Ville de Tournefeuille (L’Escale), place de l’Hôtel de Ville, 31170 TOURNEFEUILLE ;
DE DIRE que la cession des droits d’exploitation de ce spectacle s ’élève à un montant estimatif de 41177,06 € HT, pris en charge par la Ville (Odyssud Spectacles) à hauteur
de 24 706,24 € HT et par la Ville de Tournefeuille (L’Escale) à hauteur de 16 470,82 € HT ;
DE DIRE que la présente décision abroge la décision n° 237.2024.07 du 22 juillet 2024
susvisée ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
Ville de Blagnac Decision n° VILLE DE
«(BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 384.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publication sur le site internet de la Ville: 0 B NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 0 8 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION « OCCITANIE EN SCÈNE » POUR L’ORGANISATION DE LA
PLATEFORME JEUNE PUBLIC OCCITANIE À ODYSSUD
L’association « Occitanie en Scène » (8 avenue de Toulouse, CS 50037, 34078 MONTPELLIER
Cedex 3) est l’association régionale de développement du spectacle vivant en Occitanie. Créée
à l'initiative conjointe de la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée et de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) Occitanie, ses domaines d’intervention couvrent
l’ensemble du champ des arts vivants, avec notamment l’organisation de l’activité de la
Plateforme Jeune Public Occitanie.
L’association «Occitanie en Scène» et la Ville (Odyssud Spectacles) décident de mettre en
commun leurs moyens pour organiser une Plateforme Jeune Public Occitanie à Odyssud les
12 et 13 novembre 2024, soit deux jours d’échanges et de réflexions collectives pour
permettre aux professionnels du Jeune Public de se nourrir de leurs réflexions, rencontrer
leurs pairs et découvrir les projets qui animeront la scène Jeune Public de demain.
Il convient donc d’adopter une convention de partenariat avec l’association «Occitanie en
Scène » pour l’organisation de cette manifestation.
L’association « Occitanie en Scène » s’engage notamment à prendre en charge :
- la communication de la manifestation auprès du public professionnel régional ;
- les coordination, suivi et mise en œuvre de la programmation de la manifestation ;
- l’inscription des personnes participantes aux différents ateliers et réunions ;
- les frais des accueils café pour les deux jours.
La Ville (Odyssud Spectacles) s ’engage à :
- fournir les lieux au sein d’Odyssud en ordre de marche (Auditorium Daniel Bonzom,
Brasserie, Salon d’honneur, Forum et deux salles du rez-de-chaussée) ;
- assurer le service général des lieux ;
- assurer l’organisation des accueils café des deux jours ;
- facturer à l’association « Occitanie en Scène » le coût de ces deux accueils café, soit 731 € toutes taxes comprises (TTC).
LE MAIRE
Décision n° 384.2024.11 Ville de Blagnac VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
D’ADOPTER une convention de partenariat avec l'association « Occitanie en Scène », telle que
précisée ci-dessus, pour l’organisation de la Plateforme Jeune Public Occitanie à Odyssud
les 12 et 13 novembre 2024 ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Mair
Joseph
ms
Ville de Blagnac Décision n° 384.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 08 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 385.2024.11
Thème : URBANISME ET ENVIRONNEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 2 NOV. 2024 Publication sur le site internet de la Ville : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture : j 2 NOV, 2024
OBJET : ADOPTION DE L’AVENANT N° 1 À LA CONVENTION D’OCCUPATION
TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR L’INSTALLATION D’UN
RELAIS DE RADIOTÉLÉPHONIE PORTANT SUR LE STADE DANIEL SANTAMANS
AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ TOTEM FRANCE
La commune de Blagnac a contracté par convention en date du 30 avril 2009, pour une durée de 9 ans annuellement renouvelable, avec la société anonyme (SA) ORANGE, exploitant des
réseaux de télécommunications sur le territoire français, pour la mise à disposition d’une
emprise sur le site du Stade du Ramier, dénommé depuis Stade Daniel Santamans, situé chemin
des Ramiers à Blagnac.
La société ORANGE a depuis informé la collectivité de la création de sa filiale TOTEM FRANCE
exclusivement dédiée à la gestion des infrastructures des sites mobiles afin d'en renforcer
l’excellence opérationnelle.
Il convient par conséquent, conformément à l’article 12 de ladite convention, de lui transférer
le contrat susmentionné, qui n’entraîne aucun changement technique.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L. 2122-1-1 et L. 2122-1-3,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
Décision n° 385.2024.11 Ville de Blagnac D’ADOPTER l'avenant n°l à la convention d’occupation temporaire du domaine privé
communal pour l’installation d’un relais de radiotéléphonie portant sur le Stade Daniel
Santamans au profit de la société TOTEM France, tel que précisé ci-dessus ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
MR
Ville de Blagnac Décision n° 385.2024.11 VILLE DE
«(BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 386.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : | 4 NOV. 2024
Transmission en Préfecture : | j^Qy 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : ADOPTION D'UNE CONVENTION DE CO-ACCUEIL AVEC LA VILLE DE
TOURNEFEUILLE (L’ESCALE) POUR LE SPECTACLE « BALLET PRELJOCAJ :
ANNONCIATION / TORPEUR / NOCES » DANS LE CADRE DE LA SAISON
2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
Il convient d’adopter une convention de co-accueil avec la Ville de Tournefeuille - L’Escale (place de l’Hôtel de Ville, 31170 TOURNEFEUILLE) pour le spectacle « Ballet
Preljocaj : Annonciation / Torpeur / Noces » (du 29 novembre au 1er décembre 2024 à L’Escale)
dans le cadre de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles.
La Ville de Tournefeuille (L’Escale) et la Ville (Odyssud Spectacles) s ’engagent à intégrer le
spectacle dans leur communication respective et à mentionner l’autre partie à titre de
partenaire dans les documents d’information concernant le spectacle. Elles se sont assurées du
concours des artistes et techniciens nécessaires au bon déroulement du spectacle, par le
moyen d’un contrat de cession tripartite avec le producteur du spectacle, selon la clé de
répartition suivante :
- 40 % pour la Ville de Tournefeuille (L’Escale) ;
- 60 % pour la Ville (Odyssud Spectacles).
La Ville de Tournefeuille (L’Escale) s’engage à :
- fournir le lieu de représentation en ordre de marche ;
- assurer le service général du lieu pour l’accueil et le service de sécurité ;
- verser 40 % des frais d’hébergement et d’intermittence du spectacle à la Ville (Odyssud
Spectacles) ;
- autoriser l’installation temporaire d’une signalétique d’Odyssud à L’Escale ;
- proposer le spectacle à ses abonnés et clients et émettre sa propre billetterie dont elle
encaissera la totalité des recettes ;
- dans le cas où il resterait des places non vendues sur le quota de la Ville (Odyssud
Spectacles) et la Ville de Tournefeuille (L’Escale) les ayant mis à la vente, verser à la
Ville (Odyssud Spectacles) l’intégralité des recettes toutes taxes comprises (TTC)
qu’elle en aura perçues.
La Ville (Odyssud Spectacles) s’engage à :
- missionner le personnel technique nécessaire aux déchargement et rechargement, aux
montage et démontage et au service des représentations ;
- missionner un agent de billetterie et un cadre référent à chaque représentation ;
Décision n° 386.2024.11 Ville de Blagnac mettre à disposition du matériel technique avec prise en charge de la location de
matériel supplémentaire, si nécessaire ;
prendre en charge les frais d’hébergement et d’intermittence du spectacle et
refacturer 40 % des coûts à la Ville de Tournefeuille (L’Escale) ;
proposer le spectacle à ses usagers et émettre sa propre billetterie dont elle encaissera
la totalité des recettes.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
D’ADOPTER une convention de co-accueil, dans les conditions précisées ci-dessus, avec la Ville
de Tournefeuille (L’Escale) dans le cadre de la présentation dans cette salle du
spectacle « Ballet Preljocaj : Annonciation / Torpeur / Noces» de la saison 2024/2025
d’Odyssud Spectacles ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire
Joseph CARI
Décisionn s386.2024.11 Ville de Blagnac VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 13 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 387.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : 1 4 NOV, 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
•1 h NOV. 2024 Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
L’ASSOCIATION « MARIONNETTISSIMO » POUR LE SPECTACLE « TROIS PLUMES »
DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025 D’ODYSSUD SPECTACLES
convention de partenariat d'adopter Il convient
l’association « Marionnettissimo » (Maison des Associations, 1 rue Colbert, place de la Mairie,
31170 TOURNEFEUILLE) pour le spectacle «Trois plumes» dans le cadre de la saison 2024/2025 d'Odyssud Spectacles et de la 27ème édition du festival international de
marionnette et de formes animées Marionnettissimo, présenté du 19 au 24 novembre 2024.
Ce spectacle aura lieu au Petit Théâtre Saint-Exupère pour 5 représentations du 17 au
19 novembre 2024.
avec une
L’association « Marionnettissimo » et la Ville (Odyssud Spectacles) intègrent le spectacle dans
leur communication respective et mentionnent l’autre partie à titre de partenaire dans les
documents d’information.
L’association « Marionnettissimo » s’engage à :
- proposer le spectacle à ses abonnés et clients et émettre sa propre billetterie dont
elle encaissera la totalité des recettes ;
- verser à la Ville (Odyssud Spectacles) l'intégralité des recettes toutes taxes
comprises (la taxe sur la valeur ajoutée étant fixée à 2,10 %) qu’elle aura perçues
pour les représentations du spectacle.
La Ville (Odyssud Spectacles) s'engage à :
- s’assurer du concours des artistes nécessaires au bon déroulement du spectacle ;
- prendre en charge les frais des transport, hébergement et défraiements du
spectacle ;
- fournir le lieu de représentation en ordre de marche et assurer le service général du
lieu ;
- payer les droits d’auteurs et la taxe fiscale.
LEMAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
Décision n° 387.2024.11 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DÉCIDE
D’ADOPTER une convention de partenariat avec l’association « Marionnettissimo », telle que
précisée ci-dessus, pour le spectacle «Trois plumes » de la saison 2024/2025 d’Odyssud Spectacles, dans le cadre de la 27ème édition du festival Marionnettissimo ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/ Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Mairé,
Ville de Blagnac Décision n° 387.2024.11 VILLE DE
«(BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 14 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 388.2024.11
Thème: FINANCES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville : | ^ N0V„ 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Transmission en Préfecture :
1 5 NOV. 2024
OBJET : MISE À LA RÉFORME DE MATÉRIELS INFORMATIQUES ACQUIS SUR LES
EXERCICES 2002 À 2004
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, il convient de sortir de l’actif les
biens réformés indiqués ci-dessous relevant du budget principal :
Compte
d’origine
Valeur
amortie
N° Valeur
d’acquisition
Date
d’acquisition Désignation d’inventaire
Interface USB
MAC/PC 0200000181 21838 08/07/2002 316,94 € 316,94 €
Matériel
informatique 5 956,08 € 0200000183 21838 08/07/2002 5 956,08 €
Matériel
informatique 4 708,66 € 0200000184 21838 08/07/2002 4 708,66 €
Matériel
informatique 21838 3 004,51 € 0200000185 08/07/2002 3 004,51 €
Lecteur DLT
0200000186 21838 08/07/2002 4 248,19 € 4 248,19 € externe 40/80 GO
0200000187 21838 08/07/2002 11 609,57 € 11 609,57 € Projecteur IPAQ
Matériel
0200000192 21838 08/07/2002 7 899,87 € 7 899,87 € informatique
divers
Matériel
informatique
Switch
0200000193 21838 08/07/2002 1 261,73 € 1 261,73 €
Matériel
informatique
Modem
0200000194 21838 406,64 € 08/07/2002 406,64 €
Téléphone fax
Galéo 8500
0200000207 21838 08/07/2002 1072,09 € 1072,09 €
Ordinateur
Équium 8020 6 387,84 € 0200000484 21838 25/10/2002 6 387,84 €
Switch externe
Works 313,78 €
0200000489 21838 25/10/2002 313,78 €
Décision n° 388.2024.11 Ville de Blagnac Carte multivoie et
câble de liaison 25/10/2002 2 177,01 € 2 177,01 € 0200000490 21838
Ordinateurs
et fournitures 29/10/2002 47 638,60 € 47 638,60 € 0200000497 21838
Matériel 31/12/2002 3 408,60 € 3 408,60 €
0200000810 21838 vidéoprojecteur
Pré-ampli salle du
Conseil Municipal 31/12/2002 1048,00 € 1048,00 € 0200000813 21838
Valise et interface 31/12/2002 1753,34 €
1753,34 € 0200000816 21838 informatique
Lattitude pentium
3 et écran 04/02/2003 4 307,99 € 4 307,99 € 0300000058 21838 Écran 17 pitch
et accessoires 04/02/2003 2 081,04 € 2 081,04 € 0300000065 21838
Matériel
informatique
divers
04/02/2003 4 269,78 € 4 269,78 € 0300000066 21838
Imprimantes
Lexmark diverses 04/02/2003 11207,48 € 11207,48 € 0300000074 21838
Imprimantes
Lexmark E 322 04/02/2003 11272,30 € 11272,30 € 0300000075 21838
Carte réseau
powermate et
fournitures
17/02/2003 7 207,10 € 7 207,10 € 0300000110 21838
Matériel
informatique
divers
18/02/2003 480,31 € 480,31 € 0300000123 21838
Écran divers serv
26/03/2003 1459,12 € 1459,12 € 0300000237 21838 15 pouces
Imprimantes
Optra 23/05/2003 735,21 € 735,21 € 0300000474 21838
Imprimantes
divers services 17/05/2003 9 011,86 € 9 011,86 € 030000516 21838 Écrans
divers services 17/05/2003 3 913,31 € 3 913,31 € 0300000517 21838
17 pouces
Renouvellement
matériel 02/07/2003 71296,43 € 71296,43 € 0300000573 21838
informatique
Équipements
07/07/2003 89,70 € 89,70 € 0300000583 21838 serveurs Compaq
Imprimantes
Stylus photo 16/07/2003 1469,88 € 1469,88 € 0300000647 21838
Renouvellement
matériel
informatique
03/11/2003 56 845,22 € 56 845,22 € 0300000877 21838
Power MAC G5 03/11/2003 4 310,91 € 4 310,91 € 0300000879 21838 graveur CD
Matériel
informatique 23/01/2003 4 662,01 € 4 662,01 € 0300001378 21838
Latitude x200
Pentium 3 23/01/2003 2 750,80 € 2 750,80 € 0300001379 21838
Ville de Blagnac Décision n° 388.2024.11 Latitude x200
Pentium 3 23/01/2003
0300001380 10 656,35 € 21838 10 656,35 €
Imprimantes
divers services 0400000006 10/03/2004 21838 6 966,70 € 6 966,70 €
Imprimantes
divers services 10/03/2004 0400000007 16 504,80 € 16 504,80 € 21838
Ordinateurs
portables 0400000009 10/03/2004 3 695,64 € 21838 3 695,64 €
Renouvellement
matériel
informatique
10/03/2004 0400000010 37 105,09 € 37 105,09 € 21838
Perfection 1670
photo A4 10/03/2004 960,39 €
0400000026 21838 960,39 €
Ordinateurs
portables 16/03/2004
0400000062 5 164,66 € 5 164,66 € 21838
Ordinateurs pour
écoles 25/03/2004 11421,80 €
0400000122 11421,80 € 21838
Postes
informatiques
0400000328 01/01/2004 21713,62 € 21713,62 € 21838
Imprimantes
Lexmark E321 25/05/2004 9 167,34 €
0400000456 9 167,34 € 21838
Solde
renouvellement
3ème tranche
28/06/2004 2 518,52 € 0400000522 2 518,52 € 21838
Ordinateurs 0400000809 21/09/2004 8 273,93 € 8 273,93 € 21838
Compaq
Installation
28/10/2004 16 388,79 € 0400000971 sauvegarde
centralisée
16 388,79 € 21838
Complément
équipement
serveur
28/10/2004 995,07 € 0400000975 21838 995,07 €
Sauvegarde
centralisée 15/11/2004 4 740,94 €
0400001022 4 740,94 € 21838
Installation d’une
sauvegarde 16/12/2004 3 588,00 €
0400001169 3 588,00 € 21838
Ces biens, qui n’étaient plus adaptés aux besoins des services, ont fait l’objet d’une mise à la
réforme et ont été confiés à une société de recyclage. Il convient donc de les retirer de
l’inventaire du patrimoine de la Ville.
LE MAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04du 5 avril 2022,
Décision n° 388.2024.11 Ville de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 7-2023-09 du 28 septembre 2023 relative à
l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1 er janvier 2024,
DECIDE
DE RETIRER les biens désignés ci-dessus de l’inventaire du patrimoine ;
D’AUTORISER les opérations comptables qui en découlent ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph Cl
Ville de Blagnac Décision n° 388.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 15 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 389.2024.11
Thème : RESSOURCES JURIDIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville: j g NOV, 2024
Transmission en Préfecture : 1 8 NOV. 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : SINISTRE INTERVENU SUR UN INSTRUMENT DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE MUSIQUE ET DE DANSE : ACCEPTATION D'UNE INDEMNITÉ
D'ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS
Un violon a été endommagé lors d’un enseignement au Conservatoire municipal de musique et de danse le 1er octobre 2024.
Il s’agissait d’une cassure au niveau de la table et du bord de table de l’instrument, nécessitant son remplacement.
Ce sinistre a été déclaré à la SMACL, assureur de la Ville en matière de dommages aux biens.
Le coût du remplacement s ’est élevé à 796 € toutes taxes comprises (TTC).
Dans le cadre de ce dossier, le montant de l’indemnité proposée par l’assureur est de 327,60 € TTC, déduction faite de la franchise (150 €) et de la vétusté de l’instrument (318,40 €).
Il est décidé d’accepter cette indemnité proposée par la SMACL s’élevant à 327,60 € TTC.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1 et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU l’offre présentée par la SMACL,
DÉCIDE
D ’ACCEPTER le versement par la SMACL d’une indemnité de sinistre d’un montant de 327,60 € TTC, au titre du contrat dommages aux biens n° 88853, en réparation des
Décision n° 389.2024.11 Ville de Blagnac dommages sur un violon du Conservatoire municipal de musique et de danse intervenus
le 1er octobre 2024 ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à
compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
W$-
Ville de Blagnac Décision n° 389.2024.11 VILLE DE
^BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 390.2024.11
Thème : SERVICES TECHNIQUES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2 0 MOV. 202* Publication sur le site internet de la Ville : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2 0 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : GROUPE SCOLAIRE AÉROGARE : ACCEPTATION D’UNE INDEMNITÉ
D'ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
Le groupe scolaire Aérogare a fait l'objet d’un sinistre le 23 janvier 2024 déclaré à l’assureur
MS AMLIN INSURANCE SE au titre du contrat dommages-ouvrage n° D02002607.
Le désordre déclaré concernait des infiltrations d’eau au niveau de plusieurs zones du bâtiment (salles de classe du rez-de-chaussée et du premier étage, escaliers, gymnase, etc.).
Suite à la réception du rapport final de l’expert mandaté sur ce sinistre par l’assureur, le
montant total du dossier a été arrêté à la somme de 16 378,65 € toutes taxes comprises (TTC).
Les analyses techniques (investigations) ont été prises en charge directement par l’assureur
pour un montant de 2 880,00 € TTC.
La présente proposition de 13 498,65 € TTC vient donc en solde de tout compte du montant
total du dossier.
Il est donc proposé d’accepter cette indemnité proposée par l’assureur MS AMLIN
INSURANCE SE pour un montant de 13 498,65 €TTC.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
VU l’offre présentée par l’assureur MS AMLIN INSURANCE SE,
DECIDE
Décision n° 390.2024.11 Ville de Blagnac D’ACCEPTER le versement par l'assureur MS AMLIN INSURANCE SE d’une indemnité de
sinistre d’un montant de 13 498,65 € TTC au titre du contrat dommages-ouvrage
n° D02002607, en réparation du sinistre constaté sur le groupe scolaire Aérogare ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARLES
HF
Ville de Blagnac Décision n° 390.2024.11 VILLE DE
«(BLAGNAC
DÉCISION DU MAIRE
EN DATE DU 19 NOVEMBRE 2024
Décision numéro : 391.2024.11
Thème : ODYSSUD SPECTACLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Publication sur le site internet de la Ville :
2 0 NOV, 2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 2 0 NOV. 2024
Transmission en Préfecture :
OBJET : ADOPTION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L’INSTITUT
UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE TOULOUSE II DE BLAGNAC POUR LE
SPECTACLE « X, Y ET MOI ? » DANS LE CADRE DE LA SAISON 2024/2025
D’ODYSSUD SPECTACLES
Il convient d’adopter une convention de partenariat avec l'Institut Universitaire de
Technologie (IUT) Toulouse II de Blagnac, 1 place Georges Brassens, BP 60073,
31703 BLAGNAC Cedex, pour le spectacle «X, Y et moi?» dans le cadre de la saison
2024/2025 d’Odyssud Spectacles.
L’IUT Toulouse II de Blagnac et la Ville (Odyssud Spectacles) proposeront une représentation
gratuite de ce spectacle le jeudi 21 novembre 2024 dans les locaux de MUT.
L’IUT Toulouse II de Blagnac s’engage à :
- fournir le lieu de représentation en ordre de marche ;
- prendre à sa charge le catering.
La Ville (Odyssud Spectacles) s ’engage à :
- s’assurer du concours des artistes nécessaires au bon déroulement du spectacle ;
- prendre à sa charge les transports, l’hébergement et le défraiements des artistes ;
- prendre à sa charge la fiche technique du spectacle ;
- faire siens les déclarations et le paiement des droits d’auteurs et de la taxe fiscale.
LE MAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22, L. 2131-1
et L. 2131-2,
VU le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2021-04 du 8 avril 2021 portant délégation de
certaines attributions du Conseil Municipal au Maire, modifiée par la délibération
n° 2-2022-04 du 5 avril 2022,
DECIDE
Décision n° 391.2024.11 Ville de Blagnac D’ADOPTER une convention de partenariat avec l’IUT Toulouse II de Blagnac, telle que
précisée ci-dessus, pour le spectacle « X, Y et moi ? » de la saison 2024/2025 d’Odyssud
Spectacles, pour une représentation gratuite de ce spectacle le jeudi 21 novembre 2024 dans
les locaux de l’IUT ;
DE DIRE que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
DE RENDRE COMPTE de la présente décision devant le Conseil Municipal ;
DE DIRE que, conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code
général des collectivités territoriales, la présente décision sera exécutoire de plein droit à compter de sa publication sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr/ Rubrique « Ma
Mairie » / « Actes de la Ville et du CCAS ») et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne ;
DE DIRE que, conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville ;
DE RAPPELER que, dans une telle hypothèse, ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de
l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr ;
DE SIGNER tous documents aux effets ci-dessus.
INSCRIPTION AU REGISTRE
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Joseph CARUES Vg
Ville de Blagnac Décision n° 391.2024.11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 4BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 0 5 30 34
DÉLIBÉRATION N° 2-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « TOULOUSE MÉTROPOLE INNOVATION ET ENTREPRISES » :
CUMUL DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT
ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ET MODIFICATIONS STATUTAIRES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PAR 34 VOIX POUR :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Line MALRIC,
Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO,
Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY,
Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
N’A PAS PRIS PART AU VOTE :
DidierCOMMINCAS
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l’assemblée la délibération du Conseil de Toulouse Métropole n° DEL-21-0738
du 24 juin 2021 relative à la dissolution de la Société d’économie mixte pour l’innovation, le développement industriel et l’animation scientifique (SEMIDIAS) et au principe de création
d’une société publique locale (SPL) dans le cadre de la gestion et l’animation du parc immobilier
d’hébergement d’entreprises.
Par délibération du Conseil Municipal n° 11-2021-09 du 30 septembre 2021, la Ville de
Blagnac a approuvé la création de la société publique locale (SPL) «Toulouse Métropole Innovation et Entreprises » (TMIE) et son entrée den fonctionnement au 1er janvier 2022.
Par délibération du Conseil Municipal n° 12-2021-09 du 30 septembre 2021, la Ville de
Blagnac a désigné Monsieur Didier COMMINCAS en qualité de représentant de la Ville de Blagnac au Conseil d'administration ainsi qu'à l’Assemblée générale des actionnaires de la
SPL «TMIE».
Tel que prévu à l'article 21.1 des statuts de la SPL, le Conseil d’administration de la
SPL « TMIE » délibère - à la majorité des administrateurs présents ou représentés - sur le choix
de la modalité d’exercice de la Direction générale.
En vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2-2022-01 du 26 janvier 2022 et
conformément aux dispositions légales, jusqu’à présent, les fonctions entre la Présidence et la
Direction Générale de la société étaient dissociées.
Le Conseil d’administration de la SPL peut, à tout moment, modifier son choix. Pour ce faire, en
application de l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, l’accord du
représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne
pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la
modification.
Il est proposé que la Direction Générale de la société soit assumée par la Présidente du Conseil
d’administration et porte le titre de Présidente Directrice Générale.
Ainsi, afin que le Conseil d’administration de la SPL «TMIE» puisse délibérer sur ce
changement de modalités d’exercice de la direction, les administrateurs de la SPL doivent être
autorisés à voter ce cumul des fonctions de Président et de Directeur Général.
Par ailleurs, il est proposé d’autoriser les représentants de Toulouse Métropole au Conseil
d’administration de la SPL à voter en Conseil d’administration la décision de repousser la limite
d’âge des fonctions de Directrice Générale pour permettre à Agnès PLAGNEUX-BERTRAND
d’être nommée Présidente Directrice Générale.
Dans ce cadre, il est proposé d’autoriser Agnès PLAGNEUX-BERTRAND à exercer les fonctions
de Présidente Directrice Générale, conformément à l’article 21.1 des statuts de ladite société.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1524-1,
VU la délibération du Conseil de Toulouse Métropole n° DEL-21-0738 du 24 juin 2021 relative
à la dissolution de la SEMIDIAS et au principe de création d’une société publique locale (SPL)
dans le cadre de la gestion et l’animation du parc immobilier d’hébergement d’entreprises,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 11-2021-09 du 30 septembre 2021 relative à la
création de la société publique locale «Toulouse Métropole Innovation et Entreprises» et à
l'approbation de ses statuts,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 12-2021-09 du 30 septembre 2021 relative à la
désignation du représentant de la Ville de Blagnac au sein de la société publique
locale « Toulouse Métropole Innovation et Entreprises »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2-2022-01 du 26 janvier 2022 relative à la
dissociation des fonctions de Président et de Directeur Général de la société publique
locale « Toulouse Métropole Innovation et Entreprises »,
VU les statuts de la société publique locale « Toulouse Métropole Innovation et Entreprises»,
notamment l'article 21.1,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE Monsieur Didier COMMINCAS, représentant de la Ville de Blagnac au Conseil d’administration de la société publique locale (SPL) «Toulouse Métropole Innovation et
Entreprises» (TMIE) à se prononcer sur un cumul des fonctions de Président et Directeur
Général ;
AUTORISE Monsieur Didier COMMINCAS, représentant de la Ville de Blagnac au Conseil
d’administration de la SPL « TMIE » à voter en Conseil d'administration la décision de repousser
la limite d’âge des fonctions de Directrice Générale, à soixante-dix-sept ans au moment de la
nomination, ainsi que les modifications statutaires afférentes ;
AUTORISE Madame Agnès PLAGNEUX-BERTRAND à être candidate aux fonctions de
Présidente Directrice Générale et à accepter, le cas échéant, lesdites fonctions, étant précisé
que cette fonction ne fera pas l'objet d’une rémunération ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur COMMINCAS, Adjoint au Maire délégué aux
commerces et aux manifestations, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
njS
Le Maire, Le secrétaire de
Joseph CARLES Tanguy ENÀUD
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2,024 12/12/2024 30 5 0 35
DELIBERATION N° 3-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
RAPPORT 2024 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l’assemblée que les maires des communes de plus de 20 000 habitants ont
l’obligation de présenter chaque année, préalablement aux débats sur le projet de budget, un
rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations
et programmes de nature à améliorer cette situation.
Instauré par l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes créant l’article L. 2311-1-2 du Code général des collectivités
territoriales, le contenu de ce rapport est précisé par le décret n° 2015-761 du 24juin 2015
relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
intéressant les collectivités territoriales, codifié notamment à l’article D. 2311-16 du Code
général des collectivités territoriales.
Ce rapport se compose ainsi de deux parties :
1. Un volet territorial relatif aux politiques publiques menées par la commune en faveur de
l’égalité entre les femmes et les hommes et en matière de lutte contre toutes les
discriminations.
Le rapport détaille les différentes actions mises en oeuvre visant à prévenir et lutter contre
les inégalités, déclinées selon les axes suivants :
- développer une culture commune de l’égalité,
- construire les bases de l’égalité, et favoriser l’inclusion dans tous les domaines de la vie
locale,
- prévenir et lutter contre toute forme de violence et de discrimination ;
2. Un volet interne relatif à la politique de ressources humaines de la commune en matière
d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il est précisé qu’en vertu notamment des articles L. 231-1 à L. 231-4 du Code général de la
fonction publique, le rapport social unique a vocation à rassembler en un seul document,
plusieurs rapports élaborés antérieurement par les administrations publiques, dont l’état de
la situation comparée entre les femmes et les hommes.
Les données sexuées relatives aux domaines des ressources humaines ne seront donc pas
intégrées dans le présent rapport. Il conviendra de se référer au rapport social unique qui
sera présenté à l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1-2 et
D. 2311-16,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 231-1 à L. 231-4,
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 modifiée pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes,
VU le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU le rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes,
ci-annexé,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU l'avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉBATTU ET DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2024 sur la situation en matière d'égalité entre les
femmes et les hommes ci-annexé ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire, Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet mairie et aux ressources humaines ou Madame GUÉRY, Conseillère municipale déléguée à
l’action sociale métropolitaine, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séancec-s"?
/'V— V
Joseph CARLES Tanguy E
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac PRÉAMBULE
NOTRE DÉMARCHE EST TRANSVERSALE ET S'INTÈCRE PLEINEMENT DANS LES
POLITIQUES PUBLIQUES QUE NOUS METTONS EN ŒUVRE, EN COLLABORATION
AVEC TOULOUSE MÉTROPOLE, LES SERVICES DE L’ÉTAT, ET TOUS LES
PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET ASSOCIATIFS DU TERRITOIRE.
DANS UN MONDE EN PLEINE MUTATION, L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES
HOMMES DEMEURE UN EN3EU MA3EUR, EN CES TEMPS OÙ NOUS CONSTATONS
DES RECULS INQUIÉTANTS.
EN AFGHANISTAN, LES FEMMES NE SONT PLUS AUTORISÉES À CHANTER OU LIRE
À VOIX HAUTE EN PUBLIC, ET NE SORTENT QUE LE VISAGE MASQUÉ. AUX ÉTATS-
UNIS, L’ACCÈS À L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EST DE PLUS EN
PLUS RESTREINT OU INTERDIT, REMETTANT EN CAUSE DES DÉCENNIES DE LUTTE
POUR LE DROIT DES FEMMES À DISPOSER DE LEUR CORPS.
A
a '3
0 L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DOIT EN EFFET CONCERNER
CHAQUE SERVICE ET CHAQUE DOMAINE DE COMPÉTENCE, CAR C'EST EN
SENSIBILISANT À TOUS LES NIVEAUX QUE NOUS RÉUSSIRONS À FAIRE ÉVOLUER
LES MENTALITÉS ET À OUVRIR DE NOUVELLES PERSPECTIVES, POUR LES
FEMMES COMME POUR LES HOMMES. CES RÉALITÉS NOUS RAPPELLENT QUE RIEN N’ EST 3AMAIS ACQUIS ET QUE
CHAQUE SOCIÉTÉ A LE DEVOIR DE VEILLER, SANS RELÂCHE, À LA DÉFENSE DES
DROITS ET DES LIBERTÉS DE TOUTES ETTOUS. S'ACISSANT DES VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES, DES AFFAIRES
MÉDIATISÉES ONT RÉVÉLÉ L’ AMPLEUR DE LA TÂCHE QUI NOUS ATTEND.
ELLES ONT AUSSI SOULIGNÉ L'URGENCE À LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES
DE VIOLENCE ET DE DISCRIMINATION ET À SENSIBILISER L'ENSEMBLE DE LA
SOCIÉTÉ DÈS LE PLUS 3EUNE ÂGE.
C'EST AVEC CET ENGAGEMENT QUE NOUS POURSUIVONS NOTRE TRAVAIL,
DÉTERMINÉS À AGIR POUR QUE L'ÉGALITÉ DEVIENNE UNE ÉVIDENCE.
L’ ÉQUIPE MUNICIPALE TIENT PLUS QUE 3AMAIS À RÉAFFIRMER SON
ENGAGEMENT POUR UNE ÉGALITÉ RÉELLE ET POUR LA PRÉSERVATION DES
DROITS FONDAMENTAUX DES FEMMES, AFIN DE BÂTIR UN CADRE OÙ CHAQUE
PERSONNE, INDÉPENDAMMENT DE SON GENRE. PEUT VIVRE, TRAVAILLER ET
S'ÉPANOUIR DANS LA DIGNITÉ ET LE RESPECT.
CE RAPPORT EST UNE INVITATION À POURSUIVRE ENSEMBLE CETTE AMBITION,
CAR NOUS CROYONS FERMEMENT QUE CHAQUE CITOYENNE. CHAQUE CITOYEN,
ET CHAQUE ACTEUR DE NOTRE TERRITOIRE PEUT 30UER UN RÔLE
DÉTERMINANT DANS LA CONSTRUCTION D’UNE SOCIÉTÉ PLUS ÉGALITAIRE ET
INCLUSIVE..
LA 9ÈME ÉDITION DE CE RAPPORT PRÉSENTE D'UNE PART LES ACTIONS MISES
EN ŒUVRE EN MATIÈRE DE POLITIQUES PUBLIQUES POUR UNE SOCIÉTÉ PLUS
ÉGALITAIRE, ET D’AUTRE PART CELLES RELATIVES À L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE AU SEIN DE NOTRE INSTITUTION. PR03ET PORTÉ
C0N30INTEMENT AVEC CATHERINE ESCHARD, AD30INTE DÉLÉGUÉE AUX
RESSOURCES HUMAINES.
TEL EST L’ENGAGEMENT DE L'ÉQUIPE MUNICIPALE.
BERNADETTE CUERY
CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE À L’ACTION SOCIALE MÉTROPOLITAINE
CONSEILLÈRE MUNICIPALE EN CHARGE DE L'ÉGALITÉ
30SEPH CARLES
MAIRE DE BLAGNAC
7
I SOMMAIRE
PAGE 1 PREAMBULE
PAGE 3 LE PLAN D’ACTIONS : RAPPEL ET BILAN
PARTIE I - L ÉGALITÉ DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES PAGE 5
A- UNE CULTURE COMMUNE DE L EGALITE PAGE 6
PAGE 9 B - LES ACTIONS MENEES EN 2024
G- ZOOM SUR LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES PAGE 16
PARTIE II - L EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L’INSTITUTION PAGE 21
A - LES ACTIONS MENEES EN 2024 PAGE 23
B- ZOOM SUR LE DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT PAGE 27
2 Rappel du plan d’action 2022-2026
i AXE 2 AXE 1 ►
Sfc.
Construire les bases de
l’égalité et favoriser
l’inclusion dans tous les
domaines de la vie locale
Prévenir et lutter contre
toute forme de violence et
de discrimination
Etre exemplaire en
matière d’égalité
professionnelle
Développer une culture
commune de l’égalité
• Développer une
culture de l'égalité dès
le plus jeune âge
• Promouvoir l'égalité
dans l'accès au sport,
aux loisirs, et à la
culture
• Œuvrer en faveur d'un
égal accès à l’emploi,
au logement, et à
l’action sociale
• Construire une ville
pour toutes et tous
• Mieux connaître et
comprendre les
inégalités
• Sensibiliser et prévenir
les violences et les
discriminations
• S’engager
publiquement
• Accompagner les
victimes de violences
et de discriminations • Développer des
partenariats
m
3 Bilan du plan d’actions de 2022 à 2024
AXE 3 ] i AXE 2 AXE 1
Construire les bases de
l'égalité et favoriser
l'inclusion dans tous les
domaines de la vie locale
Prévenir et lutter contre
toute forme de violence et
de discrimination
Etre exemplaire en matière
d'égalité professionnelle
Développer une culture
commune de l'égalité
Rappel 2023 = 60 % Rappel 2023 = 55%
LE LE
La formation des Les actions auprès des La lutte contre les violences
jeunes publics intrafamiliales personnels
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PARTIE 1 :
L ÉGALITÉ DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES • % X
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I Un engagement public
Un engagement visible dans la Ville et dans les publications municipales
Egalité - Diversité Sfr
BLAGNAC O FEMININ La Ville de Blagnac s'engage à agir pour prévenir et corriger les inégalités encore prégnantes dans notre société, et au-delà lutter contre toutes les violences et les discriminations. K « 8 mars. Journée internationale des droits des femmes
. '"•> ' ■' V'
Bâche affichée au mois de mars devant la Mairie
égalité f est aies-itsia aies,
sensibiliser et accompagner Ville de Blagnac (Page officielle)
tertg,B«WtM,
iniapirjt un ccmludl uHiclupuïiiictHimUiuunl cfunu Icrmuliuri
JS ru yuru : uL biun imunlur k^viuIinmidjVToluritoco.ciir-iuHu:^;-
WMirttibtlciüilumciurknir üunnu lia dùkpuur adoylurun ucuuib!
itmiluril, asm un uùmul tî» tmSunai uL ununlar luivuiimui
i lui. pcaluuiunniL kpeculaia. Wui dW MD jyurXv cri üu|i
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miiu tl\*rttru.î»ank uuLctj: du kporl ut de* aiium utuimii
<1 iHgunmM mu hruM !ârd-txupiuy; lu 4 «niL Lia uluvcuanl pu
Victime de harcèlement de rue,
d'intimidation, d'agression ? Le dispositif
national « Demandez Angela » est
désormais en place à Blagnac, démarche
initié par Toulouse Métropole, avec un
réseau de commerçants pour lutter contre
les violences sur l'espace public.
L’égalité dans la vie locale Lutte contre les
violences, aides aux victimes Engagements et partenariats
Page Egalité - Diversité du site internet
wtul SxS, v-rt uu.j* tuil du srall. CXsfUcSilk. UKikw Lu cjuialiu-n
■ ilaniDtvpadeqimiu uldumcnlrin qtf«jeune cbc^iinu n'o!
«s:vicu jiu ladn ou aux j^arcunti. *
Toutes les infos sur
https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie
/securite-prevention/iutte-contre-les
-violences-aides-aux-victimes
I mairie-blagnac.fr
Forum Avril 2024 Facebook Octobre 2024
Novembre 2024 devant la Patinoire 7
I L'ÉGALITÉ touin
métropui Des partenariats bien établis
Action dans les
écoles pour
sensibiliser aux
stéréotypes de genre
dans les métiers
avec des
professionnels et
professionnelles, ou
sein de l’école des
Prés et de l'école
Weidknnet
(7, 74 et 27 mars)
Prix Littérature
Jeunesse Egalité
Filles-Carçons
métropolitain
Vote du meilleur livre
parmi une sélection
d’ouvrages, par les
enfants de la mission
Accompagnement à
la scolarité
(27 mars)
Plan d'actions
“Etre jeune en
métropole“
Accompagner les
jeunes dans la
Les Chemins buissonniers, construction de leur
à l’occasion de la Journée citoyenneté en tant
qu’ambassadeurs de
projets en lien
notamment avec la
cohésion sociale au
sein de la métropole
Exposition
Blagnac Ô Féminin
dans la Ville
31 portraits de
femmes inspirantes
mis en lumière pour
développer la
visibilité des femmes
et lutter contre les
stéréotypes
(mars / avril)
Rencontre avec des
femmes scientifiques
à /‘Ecole des Prés et
l'école Weidknnet, en
lien avec l’association
internationale des
femmes et filles de
sciences
(5 et 7 février)
8 LES ACTIONS MENÉES EN 2024
Construire les bases de l'égalité dès le plus jeune âge
Mener des actions en transversalité et dans tous les domaines de la
vie locale
9 Un axe de la politique éducative
-......... ! fl DROITS DE L'ENFANT '?ë
il m Mercredi 20 novembre I £ .» , de 14h à 18k a Animations et goûter I . 2024 ! 2025 : PLACE DES ARTS P iangement de lieu :i A PARCOURS ARTISTIQUES ET CULTURELS * I f: C M « ï ■ K" WndWoiiu '[BLAGNAC ÉGALITÉ ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L’ÉCOLE
De nombreuses actions sont
organisées au sein des accueils
de loisirs tout au long de l’année.
En 2024, 14 enfants et 2 adultes
de l’ALAE des Perséides ont créé
le spectacle "Graines de
slameurs” : égalité filles-garçons,
harcèlement, origines, amitié,
rêves, etc...
Ce spectacle a été joué dans
plusieurs écoles et lors de la
journée “l'Odyssée des enfants”
(janvier-juin 2024)
CULTURE
L’éducation artistique et
culturelle contribue à la
formation et à l’émancipation
de la personne et du citoyen.
Plusieurs parcours proposés
aux élèves blagnacais parlent
d’égalité, d’inclusion, de
différence, et permettent
d’aborder par exemple la
question du harcèlement
scolaire (2024-2025)
POLITIQUE DE LA VILLE
La seconde édition de “CAP
sur les stages” a été organisée
à l’espace culturel Odyssud,
en présence d’une dizaine de
partenaires économiques et
associatifs locaux, pour
permettre aux jeunes de
trouver un stage tout en
luttant contre les stéréotypes.
Plus de 70 jeunes de Blagnac
et des alentours y ont
participé (9/10)
BLAGNAC VILLE AMIE DES
ENFANTS
A l’occasion de la journée des
droits des enfants, les accueils
de loisirs (ALAE / ALSH), les
conseils municipaux des
enfants et des jeunes, ainsi
que d’autres services
municipaux ont proposé des
actions de sensibilisation
autour des douze droits
fondamentaux des enfants
(20/11)
70 Egalité Filles-Garçons à l’Ecole Jean Moulin -V ' : 2
Depuis 3 ans, la Ville s’associe à Nicole ABAR, ancienne internationale de football et fondatrice de l’association
Liberté aux joueuses, avec pour objectif de travailler sur les inégalités filles-garçons au sein des écoles. J». 1 ‘
‘ J J 5 — • -’ ZT'-y
^ '■ ' a
Y? * ’
- . En effet, aujourd’hui encore, les filles et les garçons se mélangent peu dans la cour d’école et ont un usage
différencié de cet espace. Or nous retrouvons ensuite cette dynamique dans l’espace public, avec une sous-
représentation des femmes dans certains endroits, et l’adoption de stratégies de contournement pour éviter
certains lieux.
Nicole ABAR fait également le constat que “les filles perdent en motricité dès l’âge de 4 ans, à cause des
représentations répandues sur les filles dans le sport, alors même que la motricité est une composante
essentielle de la construction de l’estime et de la confiance en soi”.
La conquête de l'espace
Après avoir réalisé le documentaire
Passe la balle" en 2002, Nicole
ABAR a réitéré en 2023 avec le
documentaire “ La conquête de
l’espace", dont une partie a été
tournée en 2023 avec des élèves
des écoles Perséides et Jean
Moulin.
Ce film fait partie des outils de
sensibilisation utilisés auprès des
différents professionnels (éducation
nationale, animation, éducation
sportive, prévention,...)
Cette année, un nouveau projet porté par les équipes d'animation (ALAE/ALSH) de l'école Jean Moulin, en lien
avec les enseignantes et le service animation sportive de la Ville, a vu le jour au mois de septembre 2024. Ce
projet, qui s’étendra sur toute l’année scolaire, a débuté par une sensibilisation de Nicole ABAR auprès des
équipes d’animation, du personnel enseignant et de certains représentants de parents d’élèves.
Ont suivies différentes séances d'observation de terrain, sur l’utilisation de la cour par les filles et les garçons,
la répartition filles-garçons sur les activités éducatives et sportives proposées, l'organisation des classes, les
supports pédagogiques utilisés, etc...
w Au regard des observations relevées, des actions ciblées pourront être définies avec les équipes. Sur 2025, il est prévu de travailler sur l’organisation et la conception des séances d’Activités Physiques Quotidiennes (APQ) de 30 minutes, sur la création d’un grand jeu inclusif de coopération, ainsi que sur la conception d’un plateau de jeu blagnacais pour le Monopoly des inégalités acquis par la Ville. L'objectif de ce projet est de favoriser la mixité des espaces et le vivre-ensemble, afin que chaque enfant puisse trouver sa place, en agissant sur la déconstruction des stéréotypes qui perpétuent l’idée que certaines activités ou certains jeux seraient réservés davantage aux filles ou aux garçons. Une thématique intégrée dans tous les domaines
CULTURE
La saison culturelle 2022-2023 questionnait la notion d’égalité autour de
femmes créatrices. Celle de 2023-2024 proposait des Olympiades
culturelles autour des jeux olympiques et paralympiques, de l’égalité et
de l’inclusion.
Vous êtes un(e) jeune blagnacais (se),
et avez besoin de conseils ? DISPOSITIF
PLIE ifi Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi
gnamant individuel oi renforcé des demandeurs
ptoi afin d'accroître l'employabilite sur les communes
de Blagnac. Aussonne. Ueauzelle, C
Seilh et Mondonville.
Accompa
Pour 2024-2025, un grand projet est mené avec le collectif Projet.PDF, un
collectif de femmes aux propositions, univers artistiques et engagements
multiples. Spectacles, rencontres dans l’espace public, médiations,
expérimentations, seront l’occasion de réfléchir ensemble à la place de
chacune et chacun dans la société et à la façon de s ’affranchir des cases
dans lesquelles nous sommes enfermés.
d ht orrwb.nr.";>.
REFÊBEKTES PUE
CluAIno COULOMB -0v7^«3a'j..-cctiuWnt«»i>4.i» tto9ft»cli
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« ^BLAGNAC
INSERTION PROFESSIONNELLE/
ORIENTATION
Le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi
(PLIE) a pour finalité de faciliter l’accès
et le maintien à l’emploi durable des
personnes en insertion sociale et
professionnelle. Plusieurs actions ont
pour objectif de lever certains freins et
de développer la confiance en soi des
femmes accompagnées.
Le service Accueil orientation Jeunes
dédié aux 14-25 ans, les accompagne en
matière d ’orientation scolaire, d’emploi,
de formation professionnelle, de santé,
et d’accès aux droits,... en
déconstruisant leurs représentations
stéréotypées.
POLITIQUE DE LA VILLE
Animation “Basket dans
ton Quartier’’ proposée par
le BOBC et la mission
Politique de la Ville, dans le
cadre du programme "Ville
- Vie - Vacances” destiné à
permettre à des jeunes de
11 à 18 ans issus du quartier
prioritaire d'accéder à des
activités pendant les
vacances scolaires. Un des
objectifs de cette action
était de faire pratiquer le
basket en mixité {23/10}
PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
Des actions "UNI-FORMS” sont
organisées plusieurs fois dans l’année
autour des métiers de l’uniforme et dans
plusieurs quartiers : sécurité, prévention,
égalité, etc... autant de thématiques
abordées pour recréer du lien et changer
de regard sur ces métiers (27/06) 73 Blagnac, Terre de jeux 2024 éGAL%CiM$ia WWBF [V.J3S? Li j?§§ = rtm nm» pi ü gr • Mise à l’honneur des associations sportives, le 24 de chaque mois jusqu’aux jeux olympiques, à travers 44 vidéos à découvrir ou redécouvrir sur la chaine YouTube de la Ville l'i ün ■ . ■ . iii
yr ■ ■ • “Les Olympiades culturelles" 2023-2024 : promouvoir les jeux olympiques et paralympiques et favoriser les échanges entre les univers et les publics de la Culture et des Sports (expositions, ciné- rencontres, design actif sur des places de stationnement réservées, intervention dans les écoles avec le comité handisport, etc...) £1111111 - wè&ss - -St— i âÉ4§^
- - ’Si&g
• Semaine olympique et paralympique pour découvrir les nouveaux sports olympiques :
o Journée olympique et paralympique en présence d'une délégation de Paris 2024 dans le cadre
de la tournée des drapeaux (03/04) : événement pour les écoles, les centres de loisirs et le public,
avec des échanges avec des athlètes olympiques et des artistes des « Olympiades culturelles »,
un spectacle de breakdance, des initiations aux nouveaux sports aux JO, quizz... »
o Journée "Jeux olympiques et paralympiques, ensemble pour l’égalité et l'inclusion" au lycée
St-Exupéry (04/04) : ateliers sportifs et de prévention (Egalité, Violences sexistes et sexuelles)
• Journée “Blagnac allume sa flamme” (9/06) : rencontre avec les associations locales à travers des
défis sportifs pour faire grandir une flamme olympique numérique collective
• “L’été caouec” (5 au 19/07): ensemble d’animations et de spectacles gratuits proposés aux familles,
sur le thème des jeux olympiques et paralympiques
/;■ •• • ■
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- 3*4^,.:.: . .a .
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o
1; r f* BLAGNAC AVEC
BfLLAL BENNAMA • Sensibilisation au handisport durant les stages sportifs municipaux proposés aux enfants pendant les vacances scolaires 3 3 • Accueil par la Ville de la délégation olympiques du Boutan en juillet 2024, avant sa participation aux
Jeux de Paris ëmUÆ m S îkli LS
Y: ^ “fadPiSS -= • Cérémonie (8/11) en l’honneur de Billal BENNAMA, licencié au Blagnac Boxing Club, médaillé d'argent en boxe aux jeux olympiques de Paris, avec remise de la médaille de la Ville par le Maire s ____ / =5 Une ville pour toutes et tous
l
i
ÉVÉNEMENTIEL
Chaque année le label
métropolitain “Villes pour
Tous” est décerné à
plusieurs évènements
organisés par la Ville.
14 évènements accessibles
ont été labellisés, dont le
Festival jeune public
Luluberlu ou encore les 10
et 21 km de Blagnac.
ÉDUCATION
Afin de favoriser l’accueil
des enfants à besoins
spécifiques au sein des
accueils de loisirs (ALAE /
ALSH), 1 référente
coordinatrice a été
nommée et 6 animateurs
et animatrices Handicap
sont en cours de
recrutement.
ÉDUCATION ET SPORT
La Ville est engagée avec
l’association Rebonds! qui
utilise le sport et
notamment le rugby,
comme outil d’éducation,
de médiation et
d’insertion sociale et
professionnelle auprès des
publics en difficulté.
EMPLOI ADAPTE
Blagnac réserve
l’attribution de certains
marchés publics au
secteur du handicap et de
l'insertion sociale, afin de
favoriser l’inclusion de
personnes éloignées de
l’emploi.
CULTURE
Le Conservatoire est un lieu
de vie et de cohésion
sociale accessible à tous les
publics. En plus des cursus
aménagés, un référent
handicap a été désigné
pour accompagner les
familles et les enfants à
besoin particulier.
AMÉNAGEMENT URBAIN
120 personnes (Ville et
partenaires institutionnels)
ont assisté à la conférence
animée par Edith
Maruéjouls, géographe du
genre (27/03). Le thème :
“Des cours aux
aménagements urbains,
construire l’égalité et
repenser les espaces".
1 5 tBsaâ CULTURE Au-delà de sa programmation attachée à la diversité, la Ville a adhéré au dispositif Ciné-Relax. Une fois tous les 2 mois, des séances adaptées aux différents types de handicap et encadrées par des bénévoles sont proposées, afin de permettre à toutes les familles d’avoir accès au cinéma. COMMUNICATION Comme en 2023, 12 agents de 7 directions ont été à i nouveau formés pendant 3 jours, aux principes de la communication accessible : (Facile A Lire et à Comprendre), afin de faciliter la compréhension de l’information municipale par toutes et tous. 75 ZOOM SUR LA LUTTE CONTRE LES
VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
Bilan de l’observatoire blagnacais des violences intrafamiliales
Actions de prévention pour améliorer l’accompagnement des victimes
Actions de sensibilisation à l’occasion de la journée du 25 novembre
16 Bilan de l’observatoire blagnacais des violences intrafamiliales
100 femmes victimes
4 hommes victimes
1 enfant victime
A
105 situations 2022 : 34 situations
2023 : 51 situations
2024 : 20 situations
)
39 premières plaintes
(ou procès verbaux de renseignement)
Sources de données • Service social
• Police municipale
• Centres sociaux
• CIDFF
• France Victimes 31
31 accompagnements de
proximité coordonnés
43 conjoints
23 ex-conjoints
1 enfant (violence sur parent)
12 mises à l’abris
3 orientations logements passerelles
9 demandes de logement social
6 autres situations
)
114 enfants concernés
17 Sensibilisation des agents municipaux aux violences
conjugales
____________________________
Améliorer la détection et l’orientation des victimes
• Comprendre le cycle des violences • Définir les différents types de violence
• Savoir quoi faire et vers qui orienter • Déconstruire les idées reçues
• Partager ses expériences
F
• Plus de 30 sessions animées au sein des services
• Plus de 400 agents sensibilisés
• Services concernés : ceux dont les agents sont en contact direct avec le public
A • Fiche réflexe • Dépliant numéros utiles Blagnac
• Livret Dispositif interne de signalement • Violentomètre
• Guide métropolitain SOS Femmes • Des vidéos récapitulatives
r 18 Bilan du dispositif “ Demandez Angela”
29 commerces divers
^ Juin 2023 : Démarrage du projet
h hôtels ^ 2023-2024:
Démarchage des établissements privés
14 ^ 1er sem. 2024: Formation des agents des établissements
municipaux recevant du public
ERP municipaux
2 Présentation du dispositif aux présidents des associations sportives
Février 2024 :
bailleurs sociaux
^ Nov. 2024 : 2 Campagne de communication 25/11 (vidéo)
équipements sportifs
19 I
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La Maison des femmes
Qccitanie ouest
AIDE A LA CREATION DE LA MAISON DES
FEMMES OCCITANIE
La Ville de Blagnac a décidé de soutenir le
projet de création d’une Maison des Femmes
porté par le CHU Purpan. Ce projet permettra
de simplifier les démarches des victimes
blagnacaises et de favoriser le dépôt de
plainte.
En effet, la proximité de ce lieu et la
centralisation des différents acteurs,
permettront aux victimes de pouvoir engager
toutes les démarches nécessaires sans
multiplier les rendez-vous et les
déplacements. Leur accueil et leur prise en
charge s ’en trouveront ainsi améliorés.
SENSIBILISATION DES JEUNES
Des représentations de théâtre ont été
organisées au sein du lycée St-Exupéry, de
l’IUT de Blagnac et du CFA, autour de l’égalité
femmes-hommes et des violences sexistes et
sexuelles.
SENSIBILISATIONS GRAND PUBLIC
A l’occasion de la journée internationale de
lutte contre les violences faites aux femmes :
• Troisième journée de sensibilisation au
Centre commercial de Blagnac , en
partenariat avec Toulouse Métropole, la
Police Nationale, les associations CIDFF et
France Victimes 31, la Maison des Femmes
Occitanie (CHU), la Police municipale et le
service social de la Ville (23/11)
• Ciné-débat public avec les usagers de
l’Espace Famille, de l’Espace Séniors et du
Centre social d’Odyssud avec le film
“L’affaire Nevanka” (25/11)
Des centaines de jeunes ont ainsi été
sensibilisés à ces thématiques et ont pu
participer à un débat autour de ces questions.
La pièce “X, Y et moi” de la Compagnie L'An 01
a également été présentée lors d’une séance
tout public au cinéma Rex.
(Du 18 au 23/11)
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PARTIE 2.
L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE AU SEIN DE L'INSTITUTION «
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Former et sensibiliser les personnels
Evaluer le ressenti du personnel concernant l'inclusion des
personnes LCBT+ au sein de la Mairie de Blagnac
23 a i'« - [:cii t^o3
RENVERSANTE
Mercredi 6
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SENSIBILISATIONS
A l’occasion de la journée des droits des femmes, la pièce
“Renversante” axée sur les stéréotypes de genre et issue
de la programmation d’Odyssud, a été proposée aux
personnels et élus municipaux, suivie d’un débat avec les artistes (6/03).
Ils ont également été conviés à la conférence d ’Edith
Maruéjouls (cf. page 15) sur la prise en compte du genre
dans les aménagements urbains. Le collectif de direction
y a participé (direction générale, directrices et directeurs)
dans le cadre d’une de leurs réunions mensuelles (27/03).
Au mois de novembre, la pièce de théâtre “X, Y et moi’’,
traitant des inégalités de genre et des violences sexistes et sexuelles (22/11), ainsi qu'une initiation aux techniques
du krav maga (self-défense) par une policière municipale ont été proposées (25/11).
FORMATION PROFESSIONNELLE
58 agentes et agents municipaux ont bénéficié, en 2024,
de journées de formation professionnelle sur les thèmes
suivants :
• l’égalité filles-garçons
• l’agressivité et les situations conflictuelles
• le harcèlement entre enfants
• l’accueil des enfants porteurs de handicap
• l’organisation d’évènements accessibles
• la communication accessible (FALC)
• la langue des signes française,...
Soit un total de 104 journées dédiées à ces questions.
SENSIBILISATION AUX VIOLENCES CONJUGALES ET AU DISPOSITIF “DEMANDEZ ANCELA”
Plus de 400 agentes et agents municipaux ont été
sensibilisés pour savoir comment réagir face à une
victime et comment bien l’orienter. 24 WBËBBBBm
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Accessibii
Inclosio i
4
Autres « taïciti
k discriminations l
flHi
ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS
Deux fois par an, le service
communication interne organise une
journée d’accueil des nouveaux agents et
agentes. L’occasion de présenter les
interlocuteurs et interlocutrices de la
Mairie qui sont là pour eux :
• cellule de signalement des violences
• mission diversité et laïcité
• formation
• documentation
• accompagnement aux usages
numériques
• protection sociale et action sociale
• mobilité et transition écologique
• "Je dis sports ”
LE DUODAY
Le DuoDay est une journée au cours de
laquelle des personnes en situation de
handicap sont accueillies en duo, au sein
des services, par des personnels
municipaux volontaires.
L’objectif: permettre de découvrir un
métier et un environnement
professionnel, et changer de regard sur le
handicap.
REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE
D’UN CONGE MENSTRUEL
Dans une démarche de bien-être au
travail et d'inclusivité, la Ville envisage la
mise en place d’un congé menstruel pour
les agentes souffrant de menstruations
incapacitantes.
Une réunion de concertation qui a
rassemblée une quarantaine d’agents et
d’agentes a été organisée le 8 novembre,
personnes directement concernées ou
simplement intéressées par le sujet.
Une trentaine de réponses à un
questionnaire ont également été reçues.
Ces échanges et retours participeront à
l’élaboration des modalités de ce congé.
Cette année, 22 propositions de duos ont
été faites et 18 duos ont pu être
concrétisés grâce à une mobilisation de
l’ensemble des services et une
anticipation de la démarche.
25 Enquête interne sur l’inclusion des personnes LGBT+ au travail Enquête réalisée au mois de mai 2024 auprès du personnel municipal
WM
222
i 50 % des répondants ont connaissance de la signature de la Charte de l'Autre cercle 97 % des managers se sentiraient à l'aise avec le coming out d'un.e collègue réponses 51 % des managers souhaiteraient être formés
en matière d'inclusion des personnes LGBT+
60 % des répondants considèrent que notre
organisation est sensible à la question
M V Leviers d action privilégiés 42 % des répondants pensent que la vie privée ne doit pas être abordée au travail, ou que c'est un choix personnel de se cacher I de la Charte de l'Autre Cercle 59% 140 120
37% des répondants ne se sentent pas libres de
parler de leur orientation sexuelle ou identité de
genre au sein de leur service ou uniquement à
quelques personnes
100
a 80 60 40 20
1 seule personne a déjà renoncé à solliciter un
droit parental ou familial en raison de son
orientation sexuelle ou identité de genre
d’un plan d’ actions
en 2025
a 0 T • Proposer des actions de sensibilisation • Sanctionner les auteurs/autrices de comportements LGBTphobes • Développer la visibilité des personnes LGBT+ avec des rôles modèles • Permettre d'identifier des allié.es LGBT+ • Identifier une personne référente LGBT+ • Autre
@ autre cercle
11 % des répondants déclarent avoir déjà été
témoin de comportements Igbtphobes :
• dont 69% de moqueries ou propos vexants
• et 28% d'insultes ou d'injures
8 D'ENGAGEMENT LGBT+ 26 ZOOM SUR LE DISPOSITIF INTERNE DE
SIGNALEMENT
27 10 signalements entre agents 90 % de femmes Pas de nouveau
signalement
en 2024
Violences intrafamiliales
fi Violences verbales
fi Harcèlement moral
fi Agressions/Harcèlements
sexuels
fi Propos sexistes
fi Comportements inadaptés
100% de
femmes
6 signalements de faits d’usagers
Services concernés :
• Cohésion sociale et solidarités (2)
• Politiques éducatives (3)
• Services techniques (1)
3 cas avec lien hiérarchique
3 enquêtes administratives
1 suspension
1 protection fonctionnelle
6 rappels à l’ordre
2 médiations
^Jl changement d’affectation
5 Convocations par la direction
<
1 courrier de rappel à l’ordre Violences verbales
Harcèlement moral
28 Bilan du dispositif interne de signalement sur 3 ans
A h
Cü 87% de femmes 73 signalements signalements entre agents au total w \;ï 2022 : 33 signalements 2023 : 24 signalements 2024 :16 signalements 13 cas avec lien hiérarchique • Violences verbales • Harcèlement moral • Agressions/Harcèlements sexuels H
• Comportements sexistes ^
• Comportements inadaptés
5 enquêtes administratives
2 suspensions
12 rappels à l’ordre
2 médiations
9 classements sans suite
2 changements d’affectation
4 plans d'accompagnement managérial
r
35 signalements “ usagers / partenaires”
Services concernés :
• Guichet Mairie (16) • Politiques éducatives (8)
• Sports (1) • Services techniques (2)
• Cohésion sociale et solidarités (8)
4 accompagnements collectifs
15 convocations par DGS/Direction
2 signalements PMI
4 courriers de rappel à l’ordre
13 classements sans suite
1 intervention PM
)
L 7 violences intrafamiliales • 100 % de femmes
• 43 % de blagnacaises
• 85 % avec enfants • Violences verbales # Violences physiques
• Harcèlement moral • Dégradations
• Agressions/Harcèlements sexuels
• 4 situations avec dépôt de plainte
29 Les facteurs de réussite
• Implication, expertise interne et réactivité des membres
de la cellule
o formation continue
o accueil dans les 2 jours du signalement 4
y • Travail partenarial fort avec des experts externes *
♦
BS
• Diversité des actions préventives et des modes de
traitement des violences
Accompagnements individuels : psychologique, social, professionnel
Accompagnements collectifs : sensibilisation, formations, étude RPS,
espace de discussion sur le travail, médiation...
Enquêtes administratives donnant lieu à des sanctions adaptées cap V 27 sur lcs stages .MARS, (scolaires et étudiants) Conférence- débat MERCREDI 9 OCTOBRE de 14h à 18h à L ’espace cuLtuneL ©dwssud delOh à 12h accueil à partir de 9h30 4, avenue du Parc - 31700 Blagnac Auc.iof«rnoofHi»io*-v^i7,i p'oroaœtAnn • De la 4àmB au supérieur
* 3 pôles proposés
Stage dating
Conférences, témoignages
Espace détente, infos et accompagnement
Anlméo par
Des cours Edith Maaiéjouis
17 nai Gf-orjrO du genre d'école aux aménagements StEr**"* ** y S Y iiJ Fondatrice do rassociatlon urbains * übe,,ê journée mondiale de lutte contre l’homophobie et la construire 7 transphobie Blagnac s'engage aux côtés des personnes
LCBT+* pour un monde plus inclusif ■
• ues&enrof . aays. Bbewiea, irons et autres cnoteront et Wcnmes
^BLAGNAC
JEUX OLYMPIQUES
CES I & PÂRALYMPIQUES I I UC Ensemble pour l’égalité et l'inclusion ES! i i de lOh à I4h iM1 n i-'fcéç
IRISONS LE SILENCE ET
iGISSONS ENSEMBLE
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et les services
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EI=liMFAI ^BLAGNAC ^BLAGNAC “à"'"'1 "t; - ' "vT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 4-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CFIIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉCISION MODIFICATIVE N° 5 AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2024
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À LA MAJORITÉ PAR :
31 VOIX POUR:
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS,
Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE,
Jean-Michel MAZARDO, Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
4 ABSTENTIONS:
Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est proposé à l'assemblée de procéder à divers ajustements du budget principal de
l’exercice 2024.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Cette décision modificative est l’occasion de diminuer les prévisions des dépenses
d’investissement à hauteur de - 184017,54 € correspondant à la suppression des crédits de
paiement des autorisations de programme « Groupe scolaire Aérogare » et « Nouvel Hôtel de
police municipale », ces deux programmes étant désormais achevés.
Compte tenu de la réduction des dépenses d’investissement, le suréquilibre de la section
d’investissement est en hausse de 184 017,54 €, passant à 20 229 055,95 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-11 et
D. 2342-2,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 4-2023-12 du 14 décembre 2023 relative à
l’adoption du budget primitif du budget principal de l’exercice 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 4-2024-03 du 28 mars 2024 relative à la décision
modificative n° 1 au budget principal de l’exercice 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 14-2024-06 du 27 juin 2024 relative à l’adoption du
budget supplémentaire du budget principal de l’exercice 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2024-09 du 17 septembre 2024 relative à la
décision modificative n° 3 au budget principal de l’exercice 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 3-2024-11 du 26 novembre 2024 relative à la
décision modificative n° 4 au budget principal de l’exercice 2024,
VU le tableau ci-annexé relatif la décision modificative n° 5 au budget principal de l’exercice
2024,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la décision modificative n° 5 au budget principal de l’exercice 2024 qui s ’équilibre
en recettes et en dépenses aux montants suivants :
■ Section de fonctionnement :
DÉPENSES
Mouvements budgétaires 0,00 €
Mouvements réels 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 €
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RECETTES
Mouvements budgétaires 0,00 €
Mouvements réels 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 €
■ Section d'investissement :
DEPENSES
Mouvements budgétaires -184 017,54 €
Mouvements réels -184 017,54 €
Mouvements d’ordre 0,00 €
RECETTES
Mouvements budgétaires 0,00 €
Mouvements réels 0,00 €
Mouvements d’ordre 0,00 €
DIT que les sommes induites sont inscrites au budget principal de l’exercice 2024 de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de séa Le Maire,
Joseph CARLES
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Direction des finances 04/12/2024
DM5 - BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2024
FONCTIONNEMENT
Opération Libellé opération Chapitre Article Fonction Nature analytique Opération Libellé opération Chapitre Article Fonction Nature analytique
DEPENSES RECETTES AVIS - OBSERVATIONS
Dépenses d’ordre 0,00 Recettes d'ordre 0,00
P27O016 Opérations d'ordre 023 023 01 Virement section d'investissement
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES REELLES
TOTAL BUDGETAIRE 0,00 0,00
INVESTISSEMENT
Opération Libellé opération Chapitre Article Fonction Opération Libellé opération Chapitre Article Fonction Nature analytique Nature analytique
DEPENSES RECETTES AVIS - OBSERVATIONS
Direction Développement Urbain Durable (Patrimoine) -184 017,54 0,00
construction nouvel Hotel
de police Municipale
5783 - POLICE SECURITE JUSTICE -
Immobilisations corporelles en cours - Constructions
P23O003 23 2313 11 -105 927,18
Clôture des autorisations de programme "construction nouvel hôtel de police" et "groupe scolaire Aérogare"
137 - CLASSES REGROUPEES - Constructions en P01O009 Groupe scolaire Aérogare 23 2313 213 -78 090,36 cours
Dépenses d’ordre 0,00 Recettes d'ordre 0,00
021 021 01 Virement section de fonct 0,00 P27O016 Opérations d'ordre
TOTAL INSCRIPTIONS NOUVELLES REELLES -184 017,54 0,00
TOTAL BUDGETAIRE -184 017,54 0,00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 4BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARIES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 5-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME : CLÔTURE DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME
« GROUPE SCOLAIRE AÉROGARE » ET « NOUVEL HÔTEL DE POLICE MUNICIPALE »
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE :
POUR LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME « NOUVEL HÔTEL DE POLICE MUNICIPALE ».
« GROUPE SCOLAIRE AÉROGARE », « CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE », « RÉNOVATION DE LAÇAGE DESCÈNE D'ODYSSUD » ET «TIERS-LIEU » :
À L’UNANIMITÉ
POUR L'AUTORISATION DE PROGRAMME « BASSIN NORDIQUE » :
À LA MAJORITÉ PAR:
31 VOIX POUR:
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS,
Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE,
Jean-Michel MAZARDO, Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
4 ABSTENTIONS:
Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
La présente délibération a pour objet, conformément à l’article L. 2311-3 du Code général des
collectivités territoriales, de présenter la situation des autorisations de programme (AP) ainsi que des crédits de paiement (CP) y afférents.
L’article R. 2311-9 du Code général des collectivités territoriales précise que les AP et leurs
révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal,
par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l'exercice ou de décisions
modificatives.
C’est ainsi que, les programmes de construction du nouvel Hôtel de Police Municipale et du
groupe scolaire «Aérogare» étant désormais achevés et que l'ensemble des situations
financières étant désormais acquitté, il est proposé de procéder à la clôture des autorisations
de programme correspondantes.
Les échéanciers de réalisation s’établissent comme suit :
MONTANT
TOTAL DU
PROJET (total des
CP 202là
CP 2024)
Programme (en€) CP 2021 CP2022 CP 2023 CP 2024
Nouvel Hôtel de police municipale
/P23E09
P230003
Montant présenté à ia
dernière délibération
Montant initial :
3 600 000€
54 574,12 3 267 297,67 872 668,871 99 532,16 4 294 072,82
3 267297,67 872 668,87 205 459,34 4 400 000,00 54 5 74,12
MONTANT TOTAL
DU PROJET (total
des CP 2017 à CP 2024)
Programme (en €) CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2021 CP 2020 CP 2022 CP 2023 CP 2024
Groupe scolaire Aérogare
/P05E06
P010009
Montant présenté à la
dernière délibéra tion
Montant initial de l'AP :
15 500 000€
5 069, 3l| 252 573,251 960014,39, 4 635 611,42 6 951614,711 3597825,581 842 586,20 11614,781 17 256 909,641
252 573,25
5069,31 960014,39 4635611,42 6951614,71 3 597 825,58 842 586,20
89705,14 17335000,00
Les travaux de construction du nouvel Hôtel de Police Municipale, s’élevant à 4 294 072,82 €,
font apparaître un bilan de 3 734 975,34 € déduction faite des récupérations d’avances de
marchés publics pour 9 097,48 € et des subventions reçues du département pour 550 000 €.
Les travaux de restructuration du groupe scolaire « Aérogare », s ’élevant à 17 256 909,64 €,
font apparaître un bilan de 15 259 824,28 € déduction faite des récupérations d’avances de
marchés publics pour 252 260,36 € et des subventions reçues du département pour 800 000 €, de l’État dans le cadre de la Dotation de soutien à l’Investissement Local pour 600 000 €, de la
Caisse d’Allocations Familiales pour 270 917 € ainsi que de l’Agence de la Transition Écologique (ADEME) pour 73 908 €.
Enfin, il convient de préciser que les révisions des autorisations de programme indiquées dans
la délibération du Conseil Municipal n° 7-2024-11 du 16 novembre 2024, dont le détail est
indiqué dans le tableau ci-dessous, restent inchangées.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Modifications effectuées depuis la
dernière actualisation (délibération
n°7-2024-ll du 26 novembre 2024)
CP ultérieurs CP antérieurs CP 2023 CP 2024 Programmes (en€) AP
Conservatoire de
musique et de danse
/P07E07
P070012
Montant présenté à la
dernière délibération
Montant initial
27 971,48 80 000,00 10 789 316,80 402 711,72 11300 000,00
Aucune modification
27 971,48 80 000,00 10 789 316,80 402 711,72 11 220 000,00
9 500 000,00
705 858,87; 262 735,35 100 000,00 9 531405,78 10 600 000,00 Bassin nordique /P05E09
P050016
Montant présenté à la
dernière délibération
Montant initial
Aucune modification
705 858,87 262 735,35 100 000,00 9 531405,78 10 500 000,00
8 400 000,00
Rénovation cage de
scène d'Odyssud 9 482 936,99 0,001
467 063,01 650 000,00! 10 600 000,00 (HT)
/P10E07
P100007
Montant présenté à la
dernière délibération
Aucune modification
9482 936,99 650 000,00 0,00 467 063,01 10 600 000,00
15 830 000,00 \Montant initial
; Extension Ecole René
CASSIN
/P01E14
P010013
36 000,00 544 000,00, 8 520 000,00 0,00! 9100 000,00
Aucune modification
Montant présenté à la
dernière délibération
Montant initial______
8 520 000,00 0,00 36 000,00 544 000,00 9 100 000,00
10 400 000,00 0,00 2 203 000,00 3 797 000,00 0,00| 6 000 000,00 Tiers lieu
/P37E14
P370009
Aucune modification
Montant présenté à la
dernière délibération
Montant initial
0,00 3 797 000,00 0,00 2 203 000,00 6 000 000,00
6 000 000,00
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-3 et
R. 2311-9,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 4-2011-12 du 15 décembre 2011 relative aux
autorisations de programme,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2017-06 du 28 juin 2017 relative à la clôture de
l’autorisation de programme du groupe scolaire Andromède, à la création des autorisations de
programme pour le groupe scolaire Aérogare et Tarmac Nord Aéroscopia et à la demande de
financement pour le Tarmac Nord Aéroscopia,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9-2019-06 du 20 juin 2019 relative à la clôture des
autorisations de programme de la ferme de Pinot et du Tarmac Nord et à la création de
l’autorisation de programme du Bassin nordique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 8-2021-06 du 29 juin 2021 relative à la création de
l’autorisation de programme « Nouvel Hôtel de Police Municipale» et à la modification de la
ventilation des crédits de paiement des autorisations de programme du groupe scolaire
Aérogare et du Bassin nordique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 11-2023-06 du 29 juin 2023 relative à la création de
l’autorisation de programme « Rénovation de la cage de scène d’Odyssud »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 8-2023-12 du 14 décembre 2023 relative aux
autorisations de programme et à la modification de la ventilation des crédits de paiement,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 5-2024-03 du 28 mars 2024 relative à la
modification de la ventilation de crédits de paiement et du montant de l’autorisation de
programme « Extension de l’école René Cassin »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13-2024-06 du 27 juin 2024 relative à la
modification de la ventilation de crédits de paiement et à la clôture de l’autorisation de
programme « Hôtel de Ville »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7-2024-11 du 26 novembre 2024 relative à la
modification de la ventilation de crédits de paiement des autorisations de programme
« Conservatoire de musique et de danse » et « Bassin nordique »,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la clôture des autorisations de programme « Nouvel Hôtel de Police Municipale »
et « Groupe scolaire Aérogare », telle que présentée ci-dessus ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire,
Tanguy ENA Joseph CARLES
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 05/12/2024 0 5 30 35
DÉLIBÉRATION N° 6-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET PRINCIPAL DE L’EXERCICE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE, À SCRUTIN SECRET, À LA MAJORITÉ :
PAR 27 VOIX POUR ET 8 VOTES BLANCS
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient d’adopter le budget primitif du budget principal de la Ville de l’exercice 2025, dont
les équilibres sont présentés ci-dessous :
Mouvements réels Mouvements d’ordre Total
Fonctionnement (€)
Recettes 83 674 945,00 163 000,00 83 837 945,00
Dépenses 75 574250,00 8 263 695,00 83 837 945,00
Investissement (€)
Recettes 13 001225,00 9 263 695,00 22 264 920,00
Dépenses 21101 920,00 1163 000,00 22 264 920,00
Il est précisé qu’en application de l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités
territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 10-2023-11 du
16 novembre 2023, il est proposé à l'assemblée d’autoriser le Maire à procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-21, L. 2311-1,
L. 2312-1 à L. 2312-4 et L. 5217-10-1 à L 5217-10-15,
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7-2023-09 du 28 septembre 2023 relative à
l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2023-11 du 16 novembre 2023 relative à la
fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de la
nomenclature budgétaire et comptable M. 57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2-2024-11 du 26 novembre 2024 relative au vote
du débat d’orientation budgétaire 2025,
VU le rapport relatif au budget primitif de l'exercice 2025 ci-annexé,
VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget principal de l’exercice 2025
ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Finances,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s ’est déroulé
lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2024,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a proposé de procéder au vote de cette délibération au
scrutin secret, en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des membres présents s ’est déclaré favorable à ce mode de
scrutin,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET AVOIR PROCÉDÉ AU VOTE À SCRUTIN SECRET,
ADOPTE le budget primitif du budget principal de la Ville de l’exercice 2025 tel que décrit
ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, comme prévu dans la présente délibération ainsi que dans la
maquette budgétaire du budget primitif du budget principal de l’exercice 2025 ci-annexée, à
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune
des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints et conseillers municipaux délégués concernés
à signer tous actes aux effets ci-dessus ou découlant de l’exécution du budget principal de la
Ville de l’exercice 2025.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire,
Joseph CARLES
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VILLE DE
«(BLAGNAC
BUDGET PRIMITIF 2025
Conseil Municipal du 18 décembre 2024 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
SOMMAIRE
INTRODUCTION page 01
LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET page 02
BUDGET PRINCIPAL page 03
ÉQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL page 04
LES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT page 06
LES DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT page 11
LA STRUCTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT page 15
LES DÉPENSES RÉELLES D'INVESTISSEMENT (hors dette) page 15
LE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT page 17
BUDGETS ANNEXES page 18
Régie Restauration page 19
Régie des Transports page 19
LE BUDGET PRIMITIF PAR MISSION page 20
BALANCES DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 page 26
Budget Principal page 27
Régie Restauration page 28
Régie des Transports page 29 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
INTRODUCTION
Le présent rapport expose les détails du projet de budget primitif 2025 soumis au vote du Conseil
Municipal du 18 décembre prochain. Il a pour objectif d'apprécier les grandes masses budgétaires
ainsi que les équilibres financiers.
Le débat sur les orientations budgétaires qui s'est tenu le 26 novembre dernier a été l'occasion de
poser le cadre d'élaboration du budget primitif 2025.
A ce stade de la discussion parlementaire, la contribution réclamée aux collectivités au titre de re
dressement des comptes publics serait de 5Md€ et pourrait entraîner pour Blagnac une perte finan
cière d'environ 3M€ pour 2025.
Les mesures impactant Blagnac, estimées en fonction des éléments connus lors de la rédaction du
présent rapport, seraient les suivantes :
• 1,7M€ de prélèvement sur les recettes venant alimenté un fonds de réserve financière par une
ponction de 2% des recettes réelles de fonctionnement;
• 1M€ d'augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL de 4 points;
• 200K€ de réduction du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) avec un recentrage sur les
dépenses d'investissement;
• Sans oublier la réduction des financements au titre du Fonds Vert entrainant pour Blagnac une
perte potentielle non chiffrée à ce jour.
En fonction de l'adoption définitive de la loi de finances, ce budget 2025 pourra être rectifié lors
d'une décision modificative.
Malgré ses contraintes budgétaires, la ville de Blagnac maintient la qualité des services publics et ses
investissements avec des projets structurants répondant aux besoins des Blagnacais.
Remarques préliminaires
Le présent rapport ne prend en compte que les mouvements réels de l'exercice en dépenses et re
cettes. Ainsi, les mouvements entre les sections de fonctionnement et d'investissement (appelés
mouvements d'ordre) ne sont pas intégrés. Ces derniers, bien qu'ayant un impact sur le budget, sont
neutres car ils sont équilibrés en dépenses et recettes.
1 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LES GRANDS EQUILIBRES DU BUDGET 2025
Budget principal
et budgets
annexes
Régie Régie des
Restauration Transports
Budget
princ'pal En euros
Section de fonctionnement
75 574 250,00 4 751 700,00 342 180,00 80 668 130,00
Charges de personnel
Dépenses de fonctionnement
courant
Intérêts de la dette
46 578 950,00 3 177 000,00 292 800,00 50 048 750,00
28 995 300,00 1 574 700,00 49 380,00 30 619 380,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes 83 674 945,00 4 777 600,00 358 180,00 88 810 725,00 Fiscalité large
Dotations
Autres produits
61 723 000,00
7 760 500,00
14 191 445,00
0,00 61 723 000,00
0,00 7 760 500,00
4 777 600,00 358 180,00 19 327 225,00
0,00
0,00
Section d'nvestissement
21 101 920,00 30 900,00 16 000,00 21 148 820,00
Dette 248 050,00
20 853 870,00
0,00 248 050,00
30 900,00 16 000,00 20 900 770,00
0,00
Dépenses d'équipement
Recettes 21 101 920,00 30 900,00 16 000,00 21 148 820,00 r 8 100 695,00 Autofinancement
FCTVA
Cessions
Autres recettes
Emprunt d'équilibre
25 900,00 16 000,00
5 000,00
8 142 595,00
0,00 1 205 000,00
0,00 100 000,00
0,00 627 000,00
0,00 11 074 225,00
1 200 000,00
100 000,00
627 000,00
11 074 225,00
0,00
0,00
0,00
Evolution/Budget
prncipal et
budgets annexes
2024
Budget principal et Budget prncipal et
budgets annexes budgets annexes
2024
BUDGETS AGREGES
2025
En euros
Section de fonctionnement
Dépenses
Charges de personnel
Dépenses de
fonctionnement courant
Intérêts de la dette
Recettes
Fiscalité large
Dotations
Autres produite_______
79 986 568,00 80 668 130,00 0,9%
1,3% 49 430 150,00 50 048 750,00
30 556 418,00 30 619 380,00 0,2%
0,00 0,00 0,0%
2,7%
0,7%
9,2%
6,9%
86 504 120,00
61 320 000,00
7 104 900,00
18 079 220,00
88 810 725,00
61 723 000,00
7 760 500,00
19 327 225,00
Section d'investissement
Dépenses
Dette
Dépenses d'équipement
Recettes
Autofinancement
Autres recettes
Emprunt d'équilibre
13 891 452,60
248 050,00
13 643 402,60
13 891 452,60
6 517 552,00
3 892 000,00
3 481 900,60
21 148 820,00
248 050,00
20 900 770,00
21 148 820,00
8 142 595,00
1 932 000,00
11 074 225,00
52,2%
0,0%
53,2%
52,2%
24,9%
-50,4%
218,1%
2 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
BUDGET PRINCIPAL 2025
3 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
EQUILIBRE DU BUDGET PRINCIPAL
Recettes de fonctionnement
83 675K€
DÉPENSES de fonctionnement
75 574K€
Autofinancement
8101K€
+
fctva
1 200K€ Dettes
248K€ +
Cessions
100K€
+ +
Autres recettes
627K€ Dépenses d'investissement 20 854K€
+
Emprunt d'équilibre
11074K€
4 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
Évolution des masses budgétaires
Le budget de la ville de Blagnac, qui ne connaît pas
de modification de périmètre en 2025, se compose
du budget principal (M57) et de 2 budgets annexes
« Régie Restauration (M57)» et « Régie des Trans
ports (M43)».
L'évolution des recettes de fonctionnement, à la
hausse de 2,7% conjuguée avec celle des dépenses
de fonctionnement de 0,8% permet de projeter
une épargne brute de 8,1M€, en hausse d'1,6M€
par rapport au budget primitif 2024.
La reprise des dépenses d'investissement est con
firmée avec une prévision des dépenses portée à
20,8M€ (hors remboursement de la dette). Le fi
nancement devrait être assuré par des recettes
propres, après reprise des excédents lors du bud
get supplémentaire.
Le taux d'épargne brute (*) s'élève à 9,7% contre
8% en 2024. Ce ratio indique la capacité financière
de la ville à investir.
La dette
L'annuité de la dette en 2025 s'établira à 248K€
pour un encours au 31/12/2025 de 2 690K€.
Depuis 2020, cet encours est constitué de prêts
sans intérêts de nos partenaires financiers (Caisse
d'Allocations Familiales et Banques des Terri
toires ).
En fonction du rythme d'exécution du budget 2025
et du résultat de l'exercice 2024, la ville de Blagnac
pourrait avoir recours à nouveau à l'emprunt, en
fonction de la conjoncture sur les marchés finan
ciers.
L'épargne brute
L'épargne brute est identique à l'épargne de ges
tion pour afficher 8,1M€ contre 6,5M€ en 2024.
* Taux d'épargne brute = épargne brute (recettes réelles de fonctionnement
- dépenses réelles de fonctionnement y compris intérêts de la dette)/
recettes réelles de fonctionnement
Evolution En euros BP 2024 BP 2025
Produits de fonctionnement 81 473 700 83 674 945 2,7%
Dépenses de gestion 75 003 648 75 574 250 0,8%
Épargne de gestion 6 470 052 8 100 695 25,2%
Intérêts de la dette 0 0
Épargne brute 6 470 052 8 100 695 25,2%
Capital de la dette 248 050 248 050 0,0%
Epargne nette 6 222 002 7 852 645 26,2%
5 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Avec près de 83,7M€ de recettes réelles de fonctionnement, le budget primitif 2025 enregistre une
hausse de 2,7% par rapport à 2024.
La structure des recettes reste identique à celle du budget primitif 2024 avec 44% consacrées aux re
versements de Toulouse Métropole et 31% à la fiscalité directe.
Structure des recettes réelles de fonctionnement
La progression de 2,2M€ des recettes de fonctionnement s'explique principalement par la hausse des
compensations versées au titres des exonérations de la taxe foncière décidées en 2021, ainsi que celle
des autres recettes de fonctionnement grâce essentiellement aux prestations versées par la Caisse
d'Allocations Familiales. La hausse des droits de mutation explique le dynamisme des autres impôts et
taxes. La fiscalité directe intègre la revalorisation des bases de 2024 et de 2025 (prévisionnelle).
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué Variation/BP En euros BP 2024 BP 2025
Fiscalité directe 25 300 000 25 247 170 25 670 000 1,5% 1,7%
Autres impôts et taxes 1 704 500 1 904 500 2 063 000 21,0% 8,3%
Attribution de compensation
et DSC 36 020 000 36 053 000 36 053 000 0,1% 0,0%
Concours financiers/dotations
de l’Etat 7 148 900 7 595 960 7 760 500 8,6% 2,2%
Autres recettes de
fonctionnement 11 300 300 12 285 400 12 128 445 7,3% -1,3%
TOTAL 81 473 700 83 086 030 83 674 945 2,7% 0,7%
6 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
La fiscalité directe
La fiscalité directe locale représente comme l'année dernière 31% des recettes réelles de fonctionnement.
Dans le but d'exposer les hypothèses de variations des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) suivant le type de locaux, le tableau ci-dessous indique le taux d'évolution global (y compris celui
forfaitaire lié à la revalorisation des bases et celui d'accroissement physique des locaux) :
Bases prévisionnelles 2025
T axe foncière sur les propriétés bâties Bases estimées 2024 Estimations d'évolution globale 2025 Bases estimées BP2025
Foncier bâti locaux d'habitation 29 386 022 € 1.75% 29 900 000 €
Foncier bâti locaux professionnels 41 184 455 € 1.35% 41 740 000 €
Foncier bâti établissements industriels 13 378112 € 1.43% 13 570 000 €
Total 83 948589 € 1.50% 85 210 000 €
La variation globale de la base fiscale 2025 de la TFPB par rapport à celle de 2024 est estimée à +1,5%.
L'évolution des bases d'imposition 2025 intègre une revalorisation forfaitaire estimée à 0,25% sur les lo
caux professionnels et à 1,5% sur les locaux d'habitation et les établissement industriels, soit à périmètre
constant une revalorisation moyenne de 0,89% .
• Le produit fiscal estimé :
L'estimation 2025 du produit lié au foncier bâti est obtenue en appliquant aux bases prévisionnelles le taux
d'imposition communal, auquel s'ajoute celui du Département (suite à son transfert au bloc communal
pour pallier la suppression de la taxe d'habitation) qu'il faut minorer du coefficient correcteur (CoCo) ga
rantissant la neutralité de la réforme fiscale.
A ce produit est ajouté celui de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (137K€) et celui de la
taxe foncière sur les propriétés non bâtis (47K€).
L'ensemble de ces projections conduit à un produit fiscal attendu global de 25,7M€, soit une hausse de
370K€ par rapport au budget primitif 2024.
• Les taux :
Les décisions fiscales seront arrêtées lors de la notification des bases. Le produit estimé a été calculé avec
les taux votés sur l'exercice 2024 soit :
^Taux de taxe d'habitation (résidences secondaires) : 6,74%
^Taux de taxe sur le foncier : 51%
^Taux de taxe sur le foncier non bâti : 81,43%
Les autres impôts et taxes
La fiscalité indirecte et les autres taxes s'établissent au budget primitif 2025 à 2 063K€, en augmentation
de 21% par rapport au budget primitif 2024, avec une évolution à la hausse des droits de mutation de
400K€ portant l'inscription à 1 700K€.
7 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
La taxe locale sur la publicité extérieure diminue de 40K€ avec une prévision à 310K€.
Les droits de place sont estimés à 44K€ contre 45K€ au budget primitif 2025.
Les recettes de stationnement du parking du centre ville restent stables avec 9K€.
Les reversements de Toulouse Métropole
Principale ressource de fonctionnement du budget principal, ces reversements représentent une part
importante des recettes de la ville (44%). Elle correspond au reversement de fiscalité déduction faite des
charges liées aux compétences transférées. En l'absence de nouveaux transferts de charges, l'attribution
de compensation est prévue à 35 852K€ à l'instar de 2024. La Dotation de Solidarité Communautaire
s'inscrit dans la logique du pacte fiscal et financier déterminé par Toulouse Métropole en 2022. Celle-ci
augmente de 33K€ portant l'inscription à 201K€.
Les concours financiers et dotations de l'État
Alloué 2024 Variation/ Alloué Variation/BP BP 2024 BP 2025 Eh euros (après DM3)
Dotation forfaitaire des communes 0 3 260 0 0,0% -100,0%
Etat -Compensation au titre des
exonérations de taxe foncière
71 00 000 7 543 800 7 700 000 8,5% 2,1%
Dotation de recensement 4 900 4 900 5 500 12,2% 12,2%
Dotation pour les titres sécurisés 44 000 44 000 55 000 25,0% 25,0% 8,6% 2,2% Total 7148 900 7 595 960 7 760 500
La compensation au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties est estimée à 7,7M€
contre 7,5M€ attendu en 2024.
En 2024, la ville a perçu pour la 2ème fois depuis 2016, 3K€ de dotation forfaire. Cette somme n'a pas été
reconduite en 2025.
Il est à noter une hausse des dotations versées par l'État pour les titres sécurisés de 11K€ portant l'ins
cription à 55K€. La dotation perçue pour le recensement est prévue pour 5K€.
Les autres recettes de fonctionnement
Les autres recettes de
fonctionnement (En euros)
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué BP 20 25 Variation/BP BP 2024
Atténuations de charge 2 144 850 2 144 850 2 279 200 6,3% 6,3%
Produis de services, du
domaine et ventes 4 820 790 5 167 610 5 101 540 5,8% -1,3%
Autres dotations et
participations 3 761 800 4 255 730 4 045 365 7,5% -4,9%
Autres produits de
gestion courante 572 860 715 410 567 340 -1,0% -20,7%
Autres produits de
fonctionnement 0 1 800 135 000
TOTAL 11 300 300 12 285 400 12 128 445 7,3 o/o -1,3%
8 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
♦ Les atténuations de charge
Estimées à 2,3M€, elles progressent de 6,3% par rapport au budget primitif 2024. Il s'agit essentiellement
des remboursements de rémunérations, des charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel ainsi
que des variations des stocks de fournitures. Cette évolution correspond pour l'essentiel à la hausse des
remboursements sur rémunérations du personnel et autres charges sociales.
♦ Les produits des services, du domaine et ventes
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué
Variation/BP BP 2024 BP 2025
Eh euros
Concessions dans les cimetières 10 000 10 000 12 000 20,0% 20,0%
Droits de stationnement et de
locations sur la voie publique
21 700 21 700 24 000 10,6% 1 0,6%
Redevances services et occupation
du domaine public 4 1 58 700 4 458 900 4 445 410 6,9% -0,3%
Autres recettes 630 390 677 010 620 1 30 -1,6% -8,4%
Total 4 820 790 5167 610 5 101 540 5,8% -1,3%
Il s'agit des recettes tarifaires, des remboursements de frais et du produit des activités annexes. Évaluées à
5,1M€, ces recettes connaissent une hausse de 5,8% par rapport au budget primitif 2024. Cette évolution
s'explique essentiellement par l'augmentation de la fréquentation des activités éducatives, culturelles, so
ciales et sportives, gage de la qualité du service rendu aux usagers.
♦ Les autres dotations et participations
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué
Variation/BP BP 2024 BP 2025
Eh euros
FCTVA 40 000 74 000 50 000 25,0% -32,4%
Autres participations de l'Etat 246 645 279 145 246 750 0,0% -11,6%
Participations des Régions 46 000 46 000 40 000 -13,0% -13,0%
Participations des Départements 170 530 170 530 40 000 -76,5% -76,5%
Participations GFPde rattachement 181 620 181 620 185 620 2,2% 2,2%
Participations caisses d'allocations
famiiales 2 948 260 3 418 890 3 434 950 16,5% 0,5%
Participations des autres organismes 34 200 12 000 11 500 -66,4% -4,2%
Participations autres communes 60 000 60 000 25 000 -58,3% -58,3%
Autres attributions et participations 34 545 13 545 11 545 -66,6% -14,8% Total 3 761 800 4 255 730 4 045 365 7.5% -4.9%
Ce poste s'élève à 4M€ et affiche une progression de + 7,5% par rapport au budget de l'année dernière.
Le FCTVA devrait évoluer de 10K€ portant l'inscription à 50K€.
La réduction de la participation financière apportée par les organismes extérieurs est confirmée avec la sup
pression de l'aide apportée par le Conseil Départemental à hauteur de 130K€ au titre de la programmation
culturelle d'Odyssud Spectacles ainsi que celle de la Région pour un montant de 6K€.
9 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
L'augmentation des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) s'explique par la mise en
œuvre de nouvelles modalités de calcul ainsi que par le versement d'une aide supplémentaire « Bonus at
tractivité » permettant de compenser la revalorisation salariale des agents travaillant dans le secteur de la
petite enfance (montant estimé total à 98K€).
Dans le cadre de la saison hors les murs d'Odyssud Spectacles, de nouvelles modalités de partenariat avec la
salle de spectacle Aria ont été arrêtées expliquant la baisse des participations versées par les autres com
munes.
La baisse des participations versées par d'autres organismes est liée à une correction de compte vers celui
des participations versées par la CAF.
♦ Les autres produits de gestion courante
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué Variation/BP BP 2024 BP 2025 Eh euros
Revenus des immeubles 382 990 335 460 352 840 -7,9% 5,2%
Libéralités reçues 0 21 000 23 000
Redevances versées par les f entiers
et les concessionnaires
1 000 1 000 1 000 0,0% 0,0%
Autres produits divers de gestion
courante 188 870 357 950 190 500 0,9% -46,8%
Total 572 860 715 410 567 340 -1,0% -20,7%
Estimés à 567K€, ils baissent de 1% par rapport au budget 2024. Ils regroupent les locations immobilières
des bâtiments appartenant à la ville (revenus des immeubles) pour 353K€, soit -30K€ par rapport au budget
primitif 2024. La baisse de celles-ci s'explique principalement par la suppression du loyer versé par la SAS
Blagnac Rugby suite à sa liquidation judiciaire.
Initialement comptabilisées en « autres attributions et participations », les « libéralités reçues » concernent
les mécénats d'Odyssud spectacles.
♦ Les autres produits de fonctionnement
Alloué 2024
(après DM3)
Variation/
Alloué Variation/BP BP 2024 BP 2025 Eh euros
Produits financiers 0 1 800 135 000
Produits spécifiques 0 0 0 7400,0% Total 0 1 800 135 000
Afin d'améliorer le niveau de financement des projets d'investissement et au vu de la trésorerie dont dispose la Ville pour son fonctionnement, il a été procédé en 2024 à l'ouverture de deux comptes à terme auprès de l'Etat. Les intérêts rapportés par ce placement devraient s'élever à 135K€.
10 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Estimées à hauteur de 75,6M€, les dépenses de fonctionnement du budget primitif 2025 marquent une
progression limitée de 0,8% par rapport au budget primitif 2024 et inférieure à l'inflation.
La structure des dépenses réelles de fonctionnement reste stable par rapport au budget primitif 2024. Le
poids de la masse salariale représente toujours 61% des dépenses de fonctionnement, celui des charges à
caractère général est maintenu à 31%. La part des dépenses de fonctionnement consacrée aux versements
de subventions aux associations et aux autres charges de gestion reste identique avec 4%.
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
L'augmentation majeure des dépenses réelles de fonctionnement provient de la masse salariale qui évolue
seulement de 1,3% contre 4,3% en 2024 et 8% en 2023. Les charges à caractère général sont quasi stables
et connaissent une légère évolution de 0,3%.
Alloué 2024
(après DM3)
Variation /
Albué Variation/ BP En euros BP 2024 BP 2025
Charges à caractère général 23 338 153 23 180 023 23 399 985 0,3% 0,9%
Charges de personnel 45 986 750 45 807 430 46 578 950 1,3% 1,7%
Subventbns aux associations 2 749 885 2 964 885 2 690 600 -2,2% -9,3%
Autres charges de gestion 2 928 860 3 244 000 2 904 715 -0,8% -10,5%
TOTAL 75 003 648 75 196 338 75 574 250 0,8% 0,5%
11 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
Les charges à caractère général
Alloué 2024
(après DM3)
Variation / Alloué Variation/BP BP 2024 BP 2025
En euros
-0,6% 0,1% Achats 13 035 945 12 953 23C 12 961 775
7,6% 8,5% Services extérieurs 4 745 555 4 706 699 5 105 075
-4,6% -3,6% Autres services extérieurs 5 169 993 5 119950 4 934 335
3,1% -0,3% Impôts et taxes 386 660 400 144 398 800
0,9% 0,3% Total 23 338 153 23 180 023 23 399 985
Estimées à 23,4M€, les charges à caractère général connaissent une légère augmentation de 0,3% (+62K€)
par rapport au budget primitif 2024. Ces dépenses comprennent les achats de fournitures, de petits maté
riels et des fluides, les frais de restauration, les contrats de prestations de services et de locations, les frais
d'entretien et d'assurance, les rémunérations d'intermédiaires, les frais de communication, les impôts et
taxes.
En valeur, les dépenses des fluides ont été estimées à 3,6M€ contre 3,9M€ au budget primitif 2024, soit une
réduction de 208K€. Cette baisse liée à l'extinction de l'éclairage public, au déploiement du programme LED,
ainsi qu'à un ajustement des prévisions de consommation d'eau de la piscine et du chauffage urbain vient
compenser la hausse des achats de repas de l'espace séniors, du portage des repas ainsi que des écoles et des
centres de loisirs.
La forte hausse des « services extérieurs » s'explique essentiellement par les transferts de crédits du compte
fêtes et cérémonies (compte 6232) vers les autres services extérieurs (compte 61358) mais aussi par une
inscription à la hausse des assurances dommage ouvrage (travaux de la cage de scène d'Odyssud prévue à
165K€ et l'extension de l'école René Cassin à 87K€). Les contrats de maintenance connaissent eux aussi une
forte augmentation (+128K€).
Les « autres services extérieurs » intègrent la suppression des achats de prestations publicitaires auprès de
la SAS Blagnac Rugby (100K€).
Les charges de personnel
Représentant près de 61% des dépenses de fonctionnement, la progression des charges de personnel est de
1,3% (+ 592K€) par rapport au budget primitif 2024 pour un montant de 46,6M€. Au regard de l'évolution
des dernières années, cette hausse particulièrement basse est le résultat d'une gestion maitrisée de la masse
salariale.
Cette prévision tient compte des éléments suivants :
• la fin de la compensation de 1% du taux de cotisation patronale CNRACL (250K€);
• l'évolution du SMIC prise en compte à hauteur de 2% dans les prévisions 2025;
• une enveloppe totale pour une éventuelle GIPA 2025 à hauteur de 126K€;
• l'augmentation automatique du « Glissement Vieillesse Technicité » compensée en grande partie par
un effet Noria sur les nouveaux recrutements;
• ainsi que la mise en œuvre des projets en faveur des agents comme le Bonus attractivité pour les per
sonnels de la petite enfance et l'ajustement des régimes indemnitaires.
12 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
Face à ces dépenses, la réduction de l'assurance du personnel de 157K€, associée au non-remplacement
de certains départs et aux ajustements sur d'autres éléments de rémunérations a permis de dégager une
économie permettant de limiter la hausse de ces dépenses.
Les subventions aux associations
L'effort en faveur des associations représente pour la partie financière 4% des dépenses réelles de fonc
tionnement, soit 2,7M€. La ville maintient son soutien au tissu associatif dynamique œuvrant dans diffé
rents domaines.
Les autres charges de gestion
Alloué 2024
(après DM3)
Variation /
Alloué Variation/BP BP 2024 BP 2025 Eh euros
FVélèvement au titre de la contribution
634 050 634 050 634 050 pour le redressement des finances
publiques___________________
0,0% 0,0%
FPC 252 000 252 000 219 000 -13,1% -13,1%
Subventions de fonctionnement au CCAS 403 900 449 900 470 945 16,6% 4,7%
Subventions de fonctionnement au Budget
Annexe Régie Restauration___________
0 0 0
Autres charges 1 617910 1 735 470 1 559 720 -3,6% -10,1%
Charges financières 0 0 0
Charges exceptionnelles 21 000 172 580 21 000 0,0% -87,8% Total 2 928 860 3 244 000 2 904 715 -0,80/0 -10,5o/o
Contribution au redressement des comptes publics
Cette contribution est une charge directe pour le budget de la ville. L'inscription reste stable avec un
prévisionnel de dépense à 634K€.
Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
L'enveloppe du FPIC est identique à la notification de l'année dernière avec une inscription à 219K€.
Versement aux budgets annexes
Seul le budget du CCAS fait l'objet du versement d'une subvention d'équilibre de fonctionnement avec
470K€. Cette participation augmente par rapport à 2024 de 16,6% (+67K€), en raison de [augmentation
des charges de personnel de son budget annexe «Service Autonomie à Domicile», imposée en grande
partie par des dispositions règlementaires. Pour rappel, la subvention versée au CCAS intègre la sub
vention versée par le CCAS à son budget annexe « Service Autonomie à Domicile».
Les autres charges, charges exceptionnelles et dépenses imprévues
Estimées à 1,6M€, les autres charges diminuent de 3,6% (-58K€) intégrant la baisse de la contribution à verser au Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute Garonne.
Les charges exceptionnelles sont stables et affichent un montant de 21K€ correspondant à une provi
sion pour annuler des titres sur les exercices antérieurs dans le cadre de corrections d’écritures comp
tables.
13 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LA STRUCTURE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Malgré un contexte budgétaire et économique incertain, l'équipe municipale a fait le choix de maintenir un
niveau d'investissement élevé avec pour objectif la poursuite des investissements en matière de développe
ment du territoire, de transition écologique et d'amélioration de la qualité de vie des Blagnacais.
Le budget primitif 2025 est construit sur la base d'un volume d'investissement affichant 20,8M€ (hors
dette) , supérieur aux années précédentes.
Les dépenses d'investissement se répartissent d'une part en dépenses d'équipement pour 99% et d'autre
part en remboursement du capital de la dette pour 1%.
Pour financer ces 20,8M€ d'investissements inscrits au budget primitif, les ressources propres seront mobi
lisées en priorité. L'emprunt théorique s'établira à 11M€, dans l'attente de la reprise des résultats.
BP 2024 Structure BP 2025 Structure Variation En euros
52,5% Dépenses 13 835 952,60 21 101 920,00
248 050,00 2% 248 050,00 1% 0,0% Dette
Dépenses d'équi
pement 13 587 902,60 98% 20 853 870,00 99% 53,47%
13 835 953 21 101 920,00 Recettes
Autofinancement
FCTVA
6 470 052,00
3 100 000,00
50 000,00
47% 8 100 695,00
22% 1 200 000,00
0% 100 000,00
38% 25,2%
-61,3%
100,0%
6%
Cessions 0%
734 000,00 5% 627 000,00 3% -14,6% Autres recettes
Emprunt d'équi
libre 3 481 900,60 25% 11 074 225,00 52% 218,1%
Dette
L'annuité de la dette en 2025 s'établira à 248K€ pour un encours au 31/12/2025 de 2 690K€. Cet encours
est constitué de deux prêts sans intérêts de nos partenaires financiers (Caisse d'Allocations Familiales et
Banque des Territoires).
La capacité de désendettement de la ville est inférieure à un an. Elle pourra évoluer au cours de l'année
2025 en fonction des décisions prises sur la possibilité d'avoir recours à l'emprunt pour financer les dé
penses d'investissement.
14 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LES DÉPENSES RÉELLES D’INVESTISSEMENT (HORS DETTE)
Dépenses d’équipement
En euros BP 2024 BP 2025 Structure
Acquisitions (véhicules,
mobiliers, matériels
techniques...)
1 920 700,00 1 947 700,00 9,34%
Travaux et études (y compris
autorisations de programme) 81,00% 9 709 202,60 16 892 300,00
Acquisitions foncières 1 282 000,00 1 386 870,00 6,65%
SDEHG 120 000,00 100 000,00 0,48%
Subventions d'équipement 50 000,00 21 000,00 0,10%
Divers (corrections
d'imputations...) 506 000,00 506 000,00 2,43%
TOTAL DEPENSES
D’EQUIPEMENT 13 587 902,60 20 853 870,00 100,00%
Acquisitions
Le montant des acquisitions couvre l'ensemble des besoins informatiques, matériels et mobiliers, ainsi que
le renouvellement de véhicules.
Travaux et études
Le démarrage d’un nouveau cycle d’investissement explique la forte hausse de cette catégorie, qui repré
sente 81% des dépenses d'équipement. Il est à noter que 60,3% des dépenses de travaux et d’études du
budget principal sont gérées par le biais d'AP/CP représentant un volume de 10,2M€ en 2025 pour un total
d'autorisations de programme de 47,6M€.
Les crédits de paiement représentent 49% des dépenses d'équipements.
Situation des autorisations de programmes (AP) en cours et ventilation des crédits de paie
ments :
Evolution de Programmes (en €Uros) CP antérieurs CP ultérieurs AP 2024 AP 2025 CP 2024 CP 2025 IAP
Conservatoire de musique et de
danse 11 192 028,52 11 300 000,00 0,00 11 300 000,00 27 971,48 80 000,00
Bassin Nordique 10 600 000,00 0,00 1 0 600 000,00 10 237 264,65 262 735,35 100 000,00
Rénovation cage de scène
d'Odyssud 10 600 000,00 0,00 10 600 000,00 467 063,01 650 000,00 4 000 000,00 5 482 936,99
Tiers lieu 6 000 000,00 0,00 6 000 000,00 2 203 000,00 2 087 000,00 1 710 000,00
Extension Ecole René CASS U 9 1 00 000,00 0,00 9 100 000,00 36 000,00 544 000,00 3 920 000,00 4 600 000,00
0,00 47 600 000,00 21 932 356,18 TOTAL 47 600 000,00 3 687 706,83 10 1 87 000,00 11 792 936,99
15 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
Il est rappelé que le montant et le nombre d'autorisations de programmes (AP) varient au fil du temps en
fonction de l'avancée des opérations. Aussi, d'autres autorisations de programme pourraient être crées au
cours de l'année 2025 comme notamment celle concernant la rénovation de la Patinoire.
Les crédits de paiement proposés en 2025 permettent la poursuite des travaux d'extension de l'école René
CASSIN, du Tiers-lieu et de la rénovation de la cage de scène d'Odyssud ainsi que la fin de paiements des
travaux relatifs au Bassin Nordique et au Conservatoire de Musique et de Danse.
39,7% du montant inscrit en travaux et études sont gérés hors autorisations de programme. Les crédits
inscrits se répartissent entre les travaux sur le patrimoine de la ville et les opérations d'aménagement des
espaces verts. Ils représentent un montant d'environ 6,7M€.
Parmi ces investissements peuvent notamment être relevés :
• la végétalisation de la cour de l'école élémentaire Weidknett ,
• l'installation d'un système ONSEN pour la piscine municipale intérieure permettant une gestion opti
misée des apports d'eau,
• la poursuite de la réalisation des cours de padel ,
• l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du groupe scolaire les prés,
• le remplacement des terrasses en bois du centre de loisirs de Barricou...
Acquisitions foncières
Les acquisitions foncières prévues à hauteur de 1,4M€ correspondent pour l'essentiel à des provisions pour
l'acquisition de terrains et d'un bâtiment.
SDEHG
Une enveloppe est prévue à hauteur de 100K€ pour financer les travaux d'éclairage public.
Subventions d'équipement
11 s'agit des subventions attribuées dans le cadre du dispositif des rénovations de façades demandées par les
Blagnacais. L'inscription s'élève à 21K€.
Divers
500K€ de prévision d'avances forfaitaires pour les marchés publics de travaux sont inscrits, ainsi que 6K€
pour des remboursements de cautions et des travaux effectués d'office pour le compte de tiers (un montant
identique de 506K€ est inscrit en recettes d'investissement),
16 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
LE FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT
Autofinancement Les provisions en matière de vente des immobili
sations s'élèvent à 100K€ dont 40K€ de cessions
de divers matériels et véhicules ainsi que 60K€ de
vente d'un terrain.
L'autofinancement dégagé par la section de fonc
tionnement est de 8,1M€, en augmentation de
25,2% par rapport à 2024. Ce niveau d'autofinan
cement permet à la collectivité de financer une
partie de ses investissements à hauteur de 38%. Autres recettes
Estimées à 627K€, les autres recettes représen
tent 100K€ de reversement de la taxe d'aménage
ment majorée, le solde du financement par Tisséo
Ingénierie du « plan arbres » de la 3ème ligne de
métro à hauteur de 21K€, ainsi que 506K€ de rem
boursement d'avance pour les marchés de travaux,
de cautions et des travaux effectués d'office pour
le compte de tiers .
FCTVA
Le FCTVA représente 6% du financement des dé
penses d'investissement 2025. Ce montant est
nettement inférieur à celui de 2024. Il est lié au
cycle d'investissement et au montant de réalisa
tion de l'année 2023.
L'emprunt d'équilibre représente 52% des re
cettes d'investissement et affiche un montant de
11M€. En fonction du rythme d'exécution du bud
get 2025 et du résultat de l'exercice 2024, celui-ci
pourrait être mobilisé.
Cessions
A noter que les cessions font l'objet d'une inscrip
tion en prévision (BP) en investissement et d'une
comptabilisation en réalisation (CA) en fonction
nement.
Part du
financement
Part du
financement En €uros BP 2024 BP 2025
Dépenses
d'investissement à
financer
13 835 952,60 21 101920,00
Autofinancement 6 470 052,00 47% 8 100 695,00 38%
FCTVA 3 100 000,00 22% 1 200 000,00 6%
Cessions 50 000,00 0% 100 000,00 0%
Autres recettes 734 000,00 5% 627 000,00 3%
Emprunt d'équilibre 3 481 900,60 25% 11 074 225,00 52%
Recettes totales
d'investissement 13 835 952,60 21 101920,00
17 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
BUDGETS ANNEXES 2025
Régie Restauration et Régie des Transports
18 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
REGIE RESTAURATION
A l'image des années précédentes, le budget de la
Régie Municipale de Restauration est essentielle
ment constitué de dépenses de fonctionnement,
seuls 31K€ étant prévus pour l'acquisition de ma
tériel.
Le budget de fonctionnement comporte principa
lement des charges de personnel (67%). Estimées
à 3 177K€, elles augmentent de 0.6%, traduisant
une maitrise de la masse salariale.
Pour autant, l'évolution des charges de fonction
nement est estimée à 5,6% en 2025 par rapport à
2024. Cette estimation pourra éventuellement
être ajustée lors de la reprise des excédents au
moment du budget supplémentaire, en fonction de
la variation des prix.
Concernant les recettes de fonctionnement, il
s'agit pour l'essentiel de prestations facturées au
budget principal. Les prestations réalisées pour les
tiers extérieurs ayant été progressivement suppri
mées, elles relèvent aujourd'hui de l'exceptionnel.
Enfin, en terme de tarifs, ce budget 2025 reste in
changé par rapport à 2025.
Pour le reste des dépenses de fonctionnement, il
s'agit principalement de charges liées à l'alimenta
tion. Ces dernières sont difficilement maîtrisables,
dépendant notamment de l'évolution des cours.
BP 2025 Variation /BP En euros BP 2024
Recettes de fonctionnement 4 777 600 4 777 600 0,0%
Autres charges de
fonctionnement 1 491 000 1 574 700 5,6%
Charges de personnel 3 159 000 3 177 000 0,6%
Dépenses de fonctionnement 4 650 000 4 751 700 2,2%
REGIE DES TRANSPORTS
A l'image du budget annexe relatif à la Restaura
tion, le budget de la Régie des Transports est majo
ritairement composé de charges de personnel
(86%).
Son financement est réalisé à travers une refactu
ration au budget principal de prestations pour le
TAD (Transport à la Demande), la Caouquine, Bar-
radels et l'Espace Séniors. Pour 2025, les tarifs af
fichent une évolution de +5%.
Par rapport au budget primitif 2024, les charges de
personnel augmentent d'un peu moins de 3%. Pour
le reste, les dépenses d'exploitation apparaissent
relativement stables, avec une hausse de 1,8%.
Certains ajustements ont lieu, notamment pour les
frais d'entretien qui seront davantage réalisés en
régie plutôt que via une externalisation.
Enfin, en investissement, 16K€ ont été provision
nés en 2025.
Variation / BP En euros BP 2024 BP 2025
Recettes de fonctionnement 349 420 358 180 2,5%
Autres charges de fonctionnement 48 520 49 380 1,8%
Charges de personnel 284 400 292 800 3,0%
Dépenses de fonctionnement 332 920 342 180 2,8%
19 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
BUDGET PRIMITIF PAR MISSION
20 BUDGET PRIMITIF 2025
Répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement par secteur
(hors charges de personnel) :
21 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
CHIFFRES CLES
Enfance, petite enfance, enseignement Social
Investissement Investissement
Extension de l'école René Cassin (AP) Travaux et acquisitions diverses (bâtiments
sociaux)
Inscription 2025: 2 9K€
Inscription 2025: 3 920K€
Végétalisation de la cour de l'école élémen
taire Weidknnet
Inscription 2025: 460K€ Fonctionnement
L'aide à la personne reste une mission importante
pour la ville.
• Soutien au CCAS
Remplacement des terrasses en bois du
centre de loisirs de Barricou
Inscription 2025: 100K€
Travaux et acquisitions diverses (bâtiments
scolaires , centres de loisirs)
Inscription 2025: 279K€
Travaux et acquisitions diverses (structures
petites enfance)
Inscription 2025 : 470 K€
Programme de Réussite Éducative
Inscription (recettes) 2025: 80 K€
Sports
Inscription 2025 : 344 K€ Investissement
Fin de paiement des travaux du Bassin Nor
dique (AP) Fonctionnement
Inscription 2025 : 100K€ Multi accueil des Ecureuils
Construction de 3 courts de padel Inscription 2025: 225K€ (participation ver
sée par la ville au délégataire)
Partenariat avec les crèches associatives
Inscription 2025 : 900K€
Réhabilitation de la Patinoire (étude)
Inscription 2025 : 450K€
Travaux et acquisitions diverses (bâtiments
sportifs)
Inscription 2025: 100K€
Projet Éducatif de Territoire
Inscription (recette) 2025: 117K€
Inscription 2025: 815K€
22 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
CHIFFRES CLES
Fonctionnement Jeunesse Animation :
Subventions aux associations sportives
Inscription 2025 :1 948K€
Tickets sports
Inscription 2025 : 35K€
Fonctionnement
Bourses au permis de conduire et aux BA-
FA
Inscription 2025: 20K€
Culture
Investissement
Fin de paiement des travaux du conserva
toire de musique et de danse (AP)
Inscription 2025: 80K€
Réhabilitation de la cage de scène du bâti
ment Odyssud (AP)
Inscription 2025 : 4 000K€
Travaux et acquisitions diverses
(bâtiments culturels)
Inscription 2025: 226K€
Fonctionnement
Subventions aux associations culturelles
Inscription 2025: 503K€
23 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
CHIFFRES CLES
CADRE DE VIE ET PATRIMOINE
Déplacements
Environnement/Développement durable
FONCTIONNEMENT
• Prestations de la Régie des Transports factu
rées au budget principal (TAD, Caouéquine,
Espaces Séniors)
Inscription 2025 : 349K€
• Transports collectifs de la commune (écoles,
centres de loisirs, crèches...)
Fonctionnement
• Actions diverses dans le cadre du dévelop
pement durable (plan biodiversité, anima
tions...)
Inscription 2025: 146K€
Inscription 2025 : 330K€
Urbanisme
Investissement
Aménagement urbain
• Rénovation de façades
INVESTISSEMENT
Inscription 2025: 21K€
• Acquisitions foncières
Fonctionnement Inscription 2025: 1 386K€
• Taxe locale sur la publicité extérieure
Inscription 2025(recette): 310K€ Espaces verts
• Redevances terrasses Investissement
Inscription 2025 (recette): 24K€ • Gestion du parc arboré et espaces verts
Inscription 2025: 120K€
• Aménagements paysagers
Inscription 2025: 30K€
Fonctionnement
• Entretien des espaces verts
Inscription 2025: 1274K€
24 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
CHIFFRES CLES
Patrimoine SDEHG
Investissement Investissement
• Travaux en régie
Petit entretien des bâtiments municipaux
• Les travaux de voirie réalisés sur la com
mune sont en général accompagnés de tra
vaux d'électrification assurés par le
SDEHG Inscription 2025: 100K€
• Tiers-lieu (AP)
Inscription 2025: 2 087K€
Inscription 2025: 100K€
• Place des Arts
Inscription 2025: 1 500K€
• Renouvellement du parc véhicule SÉCURITÉ ET PRÉVENTION
Inscription 2025: 350K€
• Acquisitions et divers travaux informa
tiques Investissement
• Extension et modernisation de la vidéo-
protection urbaine Inscription 2025: 950K€
Cimetières : reprise des concessions Inscription 2025: 180K€
Inscription 2025: 120K€
Fonctionnement
Fonctionnement • Télésurveillance des bâtiments commu
naux et maintenance de la vidéo protec
tion urbaine
• Fluides
Inscription 2025: 3 600K€
Inscription 2025: 115K€ • Exploitation du parking du centre ville
Inscription 2025: 90K€
25 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
BALANCES DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
26 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
BUDGET PRINCIPAL
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
23 399 985,00 €
46 578 950,00 €
853 050,00 €
4 721 265,00 €
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Atténuations de charges
Produits des services
Impôts et taxes
Fiscalité locale
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
RECETTES REELLES
2 279 200,00 €
5 101 540,00 €
36 053 000,00 €
27 733 000,00 €
11 805 865,00 €
567 340,00 €
135 000,00 €
0,00 €
83 674 945,00 €
21 000,00 €
0,00 €
DEPENSES REELLES 75 574 250,00 €
OPERATIONS D'ORDRE
Virement à la section d'investissement
Opérations d'ordre de transferts entre
sections
DEPENSES D'ORDRE
5 152 115,00 €
Opérations d'ordre de transferts entre
sections
RECETTES D'ORDRE
3 111 580,00 €
8 263 695,00 €
163 000,00 €
163 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 83 837 945,00 € TOTAL DES RECETTES 83 837 945,00 €
INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
1 366 600,00 € Subventions d'investissement
121 000,00 €
8 687 270,00 €
10 673 000,00 € Autres immobilisations financières
249 050,00 € Cessions et divers
5 000,00 € Immobilisations en cours
Opérations pour le compte de tiers
21 101 920,00 € RECETTES REELLES
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Emprunts et dettes
Autres immobilisations
21 000,00 €
11 075 225,00 €
1 300 000,00 €
Emprunts et dettes
Dotations et fonds divers
100 000,00 €
500 000,00 €
5 000,00 €
13 001 225,00 € DEPENSES REELLES
OPERATIONS D'ORDRE
Virement de la section de fonctionnement 5 152 115,00 €
Opérations d'ordre de transferts entre
sections et patrimoniales
Opérations d'ordre de transferts entre
sections et patrimoniales 1 163 000,00 € 4 111 580,00 €
DEPENSES D'ORDRE 1 163 000,00 € RECETTES D'ORDRE 9 263 695,00 €
TOTAL DES DEPENSES 22 264 920,00 € TOTAL DES RECETTES 22 264 920,00 €
FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
Total général des dépenses Total général des recettes 106 102 865,00 € 106 102 865,00 €
27 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
RESTAURATION
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Charges à caractère général Atténuations de charges 1 574 600 € 3 000 €
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
3 177 000 € Produits des services 4 774 600 €
Impôts et taxes 0 € 0 €
0 € Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
0 €
0 € 0 €
Charges exceptionnelles 100 € 0 €
Produits exceptionnels 0 €
DEPENSES REELLES 4 751 700 € RECETTES REELLES 4 777 600 €
OPERATIONS D'ORDRE
Virement à la section d'inves
tissement
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections
0 €
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections
25 900 € RECETTES D'ORDRE
25 900 € 0 €
DEPENSES D'ORDRE 0 €
TOTAL DES DEPENSES 4 777 600 € TOTAL DES RECETTES 4 777 600 €
INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations corporelles
0 € Subventions d'investissement 0,00
0 € Emprunts et dettes 0,00
30 900 € Dotations et fonds divers 5 000,00
Autres immobilisations finan
cières
Cessions et divers
Immobilisations en cours 0 € 0,00
Emprunts et dettes
Autres immobilisations
0 € 0,00
0 € 0,00
DEPENSES REELLES 30 900 € RECETTES REELLES 5 000,00
OPERATIONS D'ORDRE
Virement de la section de
fonctionnement
Opérations d'ordre de trans-
0 € ferts entre sections et patri
moniales
0 €
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections et patri
moniales
DEPENSES D'ORDRE
25 900 €
0 € RECETTES D'ORDRE 25 900 €
TOTAL DES DEPENSES 30 900 € TOTAL DES RECETTES 30 900 €
FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
Total général des dépenses Total général des recettes 4 808 500 € 4 808 500 €
28 BUDGET PRIMITIF 2025 BLAGNAC
TRANSPORTS
FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Charges à caractère général
Charges de personnel
Atténuations de produits
Autres charges de gestion
courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dépenses imprévues
Atténuations de charges 48 880 € 0 €
292 800 € Produits des services 355 380 €
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion
courante
Produits financiers
0 € 0 €
500 € 0 €
0 € 2 800 €
0 € 0 €
0 € Produits exceptionnels 0 €
DEPENSES REELLES 342 180 € RECETTES REELLES 358 180 €
OPERATIONS D'ORDRE
Virement à la section d'inves
tissement
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections
16 000 € RECETTES D'ORDRE
16 000 € 0 €
DEPENSES D'ORDRE 0 €
TOTAL DES DEPENSES 358 180 € TOTAL DES RECETTES 358 180 €
INVESTISSEMENT
OPERATIONS REELLES
Immobilisations incorporelles
Subventions d'équipement
versées
Immobilisations corporelles
0 € Subventions d'investissement 0,00 €
0 € Emprunts et dettes 0,00 €
16 000 € Dotations et fonds divers 0,00 €
Autres immobilisations finan
cières
Cessions et divers
Immobilisations en cours 0 € 0,00 €
Emprunts et dettes 0 € 0,00 €
Autres immobilisations 0 €
DEPENSES REELLES 16 000 € RECETTES REELLES 0,00 €
OPERATIONS D'ORDRE
Virement de la section de
fonctionnement
Opérations d'ordre de trans-
0 € ferts entre sections et patri
moniales
0 € RECETTES D'ORDRE
0 €
Opérations d'ordre de trans
ferts entre sections et patri
moniales
DEPENSES D'ORDRE
16 000 €
16 000 €
TOTAL DES DEPENSES 16 000 € TOTAL DES RECETTES 16 000 €
FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
Total général des dépenses Total général des recettes 374 180 € 374 180 €
29 VILLE DE
^BLAGNAC DIRECTION DES FINANCES Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Communes : Ville de Blagnac (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21310069600011
POSTE COMPTABLE : Trésoriere Principale
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : Budget principal Ville (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s ’il s ’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget del'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget del'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget del'exercice précédent - RAR Recettes
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
4
5
6
7
8
9
10
11
12
15
17
19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
21
25
28
29
30
31
33
36
41
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
44
47
48
51
52
53
56
59
62
63
66
68
71
75
77
78
84
85
86
90
96
99
100
101
104
106
109
Sans Objet
113
117
118
Page 2 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
B8 - Subventions versées
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d ’information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation
D3 - Décisions en matière de taux
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures
Sans Objet
119
Sans Objet
120
122
Sans Objet
Sans Objet
124
Sans Objet
125
126
127
130
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
131
132
133
137
144
146
147
148
149
150
151
153
Sans Objet
Sans Objet
154
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
155
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page 3 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 26 956
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 2 661.55
Informations financières - ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement / population
Recettes réelles de fonctionnement / population
Dépenses d'équipement brut / population
Encours de dette / population (2) (3)
DGF / population
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)______________________________________________________
1 2 795.51
3 104.87
772.81
108.99
2
3
4
5 0.00 6 61.81% 90.33%
24.89%
3.51%
9.67%
7
8
9
10
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s ’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1er janvier N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Page 4 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I - L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d'équipement ».
III - Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7.5%
IV - En l'absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V - Les provisions sont budgétaires (4).
VI - La comparaison s'effectue par rapport au budget primitif (5) de l'exercice précédent.
VII - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°... du ...
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) Recettes
(21 0,00 0,00 0,00 A1 0,00 TOTAL DU BUDGET
0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00 Investissement
0,00 0,00 141 0,00 A3 0,00 Fonctionnement
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00 TOTAL des RAR I 0,00 III 0,00 B2 0,00 Investissement
II 0,00 IV 0,00 B3 0,00 Fonctionnement
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
0,00 TOTAL A1 + B1
0,00 Investissement A2 + B2
0,00 Fonctionnement A3 + B3
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe - si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe - si déficit et + si excédent.
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I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) I Libellé Dépenses engagées non mandatées
Ü1 SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL 0,00 018 RSA 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
Emprunts et dettes assimilées 16 0,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
Subventions d'équipement versées (3) (5) 204 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
Immobilisations reçues en affectation (3) 22 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00
Autres immobilisations financières (3) 27 0,00
Chapitres d’opérations pour compte de tiers 45 0,00
(II) SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL 0,00
Charges à caractère général (4) 011 0,00
Charges de personnel et frais assimilés (4) 012 0,00
Atténuations de produits 014 0,00
016 APA 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 6586 0,00
Charges financières 66 0,00
Charges spécifiques (4) 67 0,00
(1) Il s ’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 7 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Libellé Titres restant à émettre Chap. / art. (2)
(III) SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
Emprunts et dettes assimilées 16 0,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
Subventions d'équipement versées (3) (5) 204 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
Immobilisations reçues en affectation (3) 22 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00
Autres immobilisations financières (3) 27 0,00
Chapitres d’opérations pour compte de tiers 45 0,00
(IV) SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
Fiscalité locale 731 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
Atténuations de charges (4) 013 0,00
016 APA 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00
76 Produits financiers 0,00
Produits spécifiques (4) 77 0,00
(1) Il s ’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
22 264 920,00 22 264 920,00 Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) VOTE
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) 0,00 0,00
22 264 920,00 22 264 920,00 Total de la section d’investissement (2)
DEPENSES RECETTES
83 837 945,00 83 837 945,00 Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget VOTE
+ + +
0,00 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 0,00
Total de la section de fonctionnement (3) 83 837 945,00 83 837 945,00
106 102 865,00 106 102 865,00 TOTAL DU BUDGET (4)
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Montant Chapitre(s) Numéro Libellé
P05E09
P07E07
P01E14
P10E07
P37E14
BASSIN NORDIQUE
CONSERVATOIRE
EXTENSION ECOLE RENE CASSIN
RENOVATION CAGE DE SCENE ODYSSUD
TIERS LIEU
20, 21,23
21,23
21,23
23, 21
21,23
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL 0,00
0,00 II I I 020 « AP de dépenses imprévues » (2)
] T TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s ’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Montant Chapitre(s) Numéro Libellé
0.00 II
0,00 II
1 TOTAL
T T 022 « AE de dépenses imprévues » (2)
] T TOTAL GENERAL 0.00
(1) Il s ’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
Page 11 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT II
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
1 918 498,04 0,00 1 366 600,00 0,00 1 366 600,00
204 170 000,00 0,00 121 000,00 0,00 121 000,00
21 6 414 900,00 0,00 8 687 270,00 0,00 8 687 270,00
22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
5 078 504,56 0,00 10 673 000,00 0,00 10 673 000,00
Total des dépenses d’équipement 13 581 902,60 0,00 20 847 870,00 0,00 20 847 870,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement (3)
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 249 050,00 0,00 249 050,00 0,00 249 050,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 249 050,00 0,00 249 050,00 0,00 249 050,00
45... Chapitres d'opérations pour compte
de tiers (6)
5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 13 835 952,60 0,00 21 101 920,00 0,00 21 101 920,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Opérations patrimoniales (7)
150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
041 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 1 150 000,00 1 163 000,00 0,00 1 163 000,00
[ ] TOTAL 14 985 952,60 0,00 22 264 920,00 0,00 22 264 920,00 +
[ ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 22 264 920,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 12 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT II
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
Emprunts et dettes assimilées (4)
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
Subventions d'équipement versées (3) (13)
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
28 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00
16 3 481 900,60 0,00 11 074 225,00 0,00 11 074 225,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
Total des recettes d’équipement 4 009 900,60 0,00 11 595 225,00 0,00 11 595 225,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Produits des cessions d'immobilisations
3 300 000,00 0,00 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00
1068 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 50 000,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
Total des recettes financières 3 351 000,00 0,00 1 401 000,00 0,00 1 401 000,00
45... Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
(9)
Total des recettes réelles d’investissement 7 365 900,60 0,00 13 001 225,00 0,00 13 001 225,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10)
Opérations ordre transf. entre
sections (10)(11)
Opérations patrimoniales (10)
2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00
040 3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00
041 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 7 620 052,00 9 263 695,00 0,00 9 263 695,00
[ ] 0,00 22 264 920,00 TOTAL 14 985 952,60 0,00 22 264 920,00 +
[ ] R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 22 264 920,00
Pour information :
= __ _ Il s ’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 8 100 695,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Page 13 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 14 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT
II
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
23 338 153,00
45 986 750,00
0,00 23 399 985,00
46 578 950,00
0,00 23 399 985,00
46 578 950,00
011 Charges à caractère général (3)
Charges de personnel et frais
assimilés (3)
Atténuations de produits
APA
RSA / Régularisations de RMI
Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 012
886 050,00 0,00 853 050,00 0,00 853 050,00 014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017
4 771 695,00 0,00 4 721 265,00 0,00 4 721 265,00 65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6586
Total des dépenses de gestion courante 74 982 648,00 0,00 75 553 250,00 0,00 75 553 250,00
66 Charges financières
Charges spécifiques (3)
Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 21 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
75 003 648,00 0,00 75 574 250,00 0,00 75 574 250,00
023 Virement à la section
d'investissement (4)
Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la
section (4)
2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00
042 3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
6 620 052,00 8 263 695,00 0,00 8 263 695,00
[ ] 623 700,00 0,00 83 837 945,00 0,00 TOTAL 81 83 837 945,00 +
[ ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 83 837 945,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page 15 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
013 Atténuations de charges (3)
APA
RSA / Régularisations de RMI
Prod. services, domaine, ventes
diverses
Impôts et taxes (sauf le 731)
Fiscalité locale
Dotations et participations (3)
Autres produits de gestion
courante (3)
2 144 850,00 0,00 2 279 200,00 0,00 2 279 200,00 016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 4 820 790,00 0,00 5 101 540,00 0,00 5 101 540,00
73 36 020 000,00
27 004 500,00
10 910 700,00
572 860,00
0,00 36 053 000,00
27 733 000,00
11 805 865,00
567 340,00
0,00 36 053 000,00
27 733 000,00
11 805 865,00
567 340,00
731 0,00 0,00
74 0,00 0,00
75 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 81 473 700,00 0,00 83 539 945,00 0,00 83 539 945,00
76 Produits financiers
Produits spécifiques (3)
Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 135 000,00 0,00 135 000,00
77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 81 473 700,00 0,00 83 674 945,00 0,00 83 674 945,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la
section (4)
150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de 150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
fonctionnement
[ ] 623 700,00 0,00 83 837 945,00 0,00 TOTAL 81 83 837 945,00 +
[ ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 83 837 945,00
Pourjnformation :
Il s ’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
8 100 695,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 16 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) INVESTISSEMENT TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement (3)
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Total des opérations d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
Immobilisations corporelles (3) (5)
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
RSA
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Amortissement des immobilisations (reprises)
Dépréciations des immobilisations (4)
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
Stocks et en-cours
0,00 0,00 0,00
13 0,00 63 000,00 63 000,00 15 0,00 0,00
16 249 050,00 0,00 249 050,00
18 0,00 0,00 (7)
0,00 0,00
20 1 366 600,00
121 000,00
8 687 270,00
0,00 1 366 600,00
121 000,00
9 087 270,00
204 0,00
21 400 000,00 22 0,00 0,00 0,00 (8) 23 10 673 000,00 700 000,00 11 373 000,00 018 0,00 0,00 0,00 26 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 28 0,00 0,00
29 0,00 0,00
39 0,00 0,00
3... 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6)
Charges à rép. sur plusieurs exercices
Dépréciation des comptes de tiers (4)
Dépréciation des comptes financiers (4)
5 000,00 0,00 5 000,00 481 0,00 0,00
49 0,00 0,00
59 0,00 0,00
Dépenses d’investissement - Total 21 101 920,00 1 163 000,00 22 264 920,00
+
I ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
I ] TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 22 264 920,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) FONCTIONNEMENT TOTAL
Charges à caractère général (9) 011 23 399 985,00 23 399 985,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
Atténuations de produits
46 578 950,00 46 578 950,00
014 853 050,00 853 050,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges spécifiques (9)
Dot. aux amortissements et provisions (9)
Production stockée (ou déstockage)
Virement à la section d'investissement
4 721 265,00 0,00 4 721 265,00
6586 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00 67 21 000,00 0,00 21 000,00
3 111 580,00 68 0,00 3 111 580,00 71 0,00 0,00
023 5 152 115,00 5 152 115,00
Dépenses de fonctionnement - Total 75 574 250,00 8 263 695,00 83 837 945,00
+
[ ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 83 837 945,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
Page 17 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 18 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) INVESTISSEMENT TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Subventions d'investissement (reçues) (3)
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
Subventions d'équipement versées (3) (9)
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3)
Immobilisations en cours(sauf 2324) (3)
RSA
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Amortissement des immobilisations
1 300 000,00
21 000,00
0,00 1 300 000,00
21 000,00 13 0,00 15 0,00 0,00
16 11 075 225,00 0,00 11 075 225,00
18 0,00 0,00 (6)
20 0,00 200 000,00 200 000,00
204 0,00 0,00 0,00
21 0,00 300 000,00 300 000,00
22 0,00 0,00 0,00 (7)
23 500 000,00 500 000,00 1 000 000,00
018 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00
28 3 111 580,00 3 111 580,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
Stocks et en-cours
0,00 0,00
39 0,00 0,00
3... 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5)
Charges à rép. sur plusieurs exercices
Dépréciation des comptes de tiers (4)
Dépréciation des comptes financiers (4)
Virement de la section de fonctionnement
5 000,00 0,00 5 000,00 481 0,00 0,00
49 0,00 0,00
59 0,00 0,00
021 5 152 115,00 5 152 115,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00 100 000,00
Recettes d’investissement - Total 13 001 225,00 9 263 695,00 22 264 920,00
+
[ ] R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 +
[ ] R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 22 264 920,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) FONCTIONNEMENT TOTAL
Atténuations de charges (8) 013 2 279 200,00 2 279 200,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 5 101 540,00 5 101 540,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 100 000,00 100 000,00
Impôts et taxes (sauf 731) 73 36 053 000,00 36 053 000,00
Fiscalité locale 731 27 733 000,00 27 733 000,00
74 Dotations et participations (8)
Autres produits de gestion courante (8)
Produits financiers
Produits spécifiques (8)
Reprise sur amortissements et provisions (8)
Transferts de charges
11 805 865,00 11 805 865,00
75 567 340,00
135 000,00
0,00 0,00
76 0,00 135 000,00
63 000,00 77 0,00 63 000,00 78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 83 674 945,00 163 000,00 83 837 945,00
+
[ ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 83 837 945,00
Page 19 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 20 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE - DEPENSES - AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Chapitre RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
I II III = I + II
TOTAL 14 985 952,60 0,00 0,00 22 264 920,00 0,00 10 187 000,00 12 077 920,00 22 264 920,00
018 RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées (9)
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d'équipement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 1 918 498,04
170 000,00
6 414 900,00
0,00 1 366 600,00
121 000,00
8 687 270,00
0,00 80 000,00 1 286 600,00
121 000,00
6 785 270,00
1 366 600,00
121 000,00
8 687 270,00
0,00
204 0,00 0,00 0,00 0,00 21 0,00 0,00 1 902 000,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 5 078 504,56 0,00 0,00 10 673 000,00 0,00 8 205 000,00 2 468 000,00 10 673 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 13 581 902,60 0,00 0,00 20 847 870,00 0,00 10 187 000,00 10 660 870,00 20 847 870,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)______________________
16 249 050,00 0,00 249 050,00 0,00 249 050,00 249 050,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 0,00
Total des dépenses financières 249 050,00 0,00 0,00 249 050,00 0,00 0,00 249 050,00 249 050,00
Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)_________________________
45 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses réelles 13 835 952,60 0,00 0,00 21 101 920,00 0,00 10 187 000,00 10 914 920,00 21 101 920,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
Opérations patrimoniales (7)
150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00 163 000,00
041 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
Total des dépenses d’ordre 1 150 000,00 1 163 000,00 0,00 1 163 000,00 1 163 000,00
I 1 D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) 0,00 I 1 Total des dépenses d’investissement cumulées 22 264 920,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
Page 21 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 22 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE - RECETTES A
RECETTES
Pour mémoire, budget
précédent (1)
Vote de l'assemblée Chapitre RAR N-1 Propositions nouvelles TOTAL (RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 14 985 952,60 0,00 22 264 920,00 0,00 22 264 920,00
018 RSA
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées (9)
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324) _________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 28 000,00
3 481 900,60
0,00 21 000,00
11 074 225,00
0,00 21 000,00
11 074 225,00 16 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
Total des recettes d’équipement 4 009 900,60 0,00 11 595 225,00 0,00 11 595 225,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Autres subventions invest. non transf.
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
3 300 000,00 0,00 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00 138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 024 50 000,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
Total des recettes financières 3 351 000,00 0,00 1 401 000,00 0,00 1 401 000,00
Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 45 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
Total des recettes réelles 7 365 900,60 0,00 13 001 225,00 0,00 13 001 225,00
021 Virement de la section de fonctionnement
Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
Opérations patrimoniales (6)
2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00
040 3 989 640,00
1 000 000,00
3 111 580,00
1 000 000,00
0,00 3 111 580,00
1 000 000,00 041 0,00
Total des recettes d’ordre 7 620 052,00 9 263 695,00 0,00 9 263 695,00
I 1 R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00 I Affectation au compte 1068 (8)
I ] Total des recettes d’investissement cumulées 22 264 920,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
Page 23 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042).
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE A1
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Chap. / art. (1) RAR N-1 Vote de l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 14 985 952,60 0,00 0,00 22 264 920,00 0,00 10 187 000,00 12 077 920,00 22 264 920,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
1 918 498,04 0,00 1 366 600,00 0,00 80 000,00 1 286 600,00 1 366 600,00 0,00
Frais d'études
Concessions, droits similaires
2031 1 251 700,00
666 798,04
0,00 756 600,00
610 000,00
0,00 0,00 756 600,00
530 000,00
756 600,00
610 000,00 2051 0,00 0,00 80 000,00 Subventions d'équipement
versées (9)____________
204 170 000,00 0,00 0,00 121 000,00 0,00 0,00 121 000,00 121 000,00
Autres grpts - Bâtiments et
installat°
Autres org pub - Bât. et
installations
Privé : Bien mobilier, matériel
Privé : Bâtiments, installations
2041582 120 000,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 100 000,00 100 000,00
204182 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421
20422
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
50 000,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 21 000,00 21 000,00 21 Immobilisations corporelles 6 414 900,00 0,00 8 687 270,00 0,00 1 902 000,00 6 785 270,00 8 687 270,00 0,00
2111 Terrains nus
Plantations d'arbres et
d'arbustes
Autres agencements et
aménagements
Equipements du cimetière
Immeubles de rapport
Bâtiments publics
Autres constructions
Installations de voirie
Réseaux câblés
Réseaux d'électrification
Autres réseaux
Autres inst.,matériel,outil.
techniques
Biens sous-jacents
Autres matériels de transport
Matériel informatique scolaire
Autre matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier
scolaire
Autres matériels de bureau et
mobiliers
Matériel de téléphonie
Cheptel
682 000,00 0,00 586 870,00 0,00 0,00 586 870,00 586 870,00 2121 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 670 000,00 0,00 1 258 000,00 0,00 0,00 1 258 000,00 1 258 000,00
21316
21321
21351
0,00 0,00 120 000,00
85 000,00
2 023 700,00
875 000,00
7 000,00
50 000,00
0,00 0,00 120 000,00
85 000,00
2 023 700,00
875 000,00
7 000,00
50 000,00
120 000,00
85 000,00
2 023 700,00
875 000,00
7 000,00
50 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
1 946 000,00
1 032 000,00
50 000,00
80 000,00
0,00 0,00 0,00
2138 0,00 0,00 0,00 2152 0,00 0,00 0,00 21533
21534
21538
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
435 000,00
373 022,00
0,00 131 000,00
2 372 370,00
0,00 0,00 131 000,00
542 370,00
131 000,00
2 372 370,00 2158 0,00 0,00 1 830 000,00
21621
21828
21831
21838
21841
30 000,00
350 000,00
3 630,00
428 400,00
5 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00
60 000,00
301 000,00
17 525,00
0,00 0,00 350 000,00
60 000,00
301 000,00
17 525,00
350 000,00
60 000,00
301 000,00
17 525,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21848 113 303,00 0,00 212 241,00 0,00 72 000,00 140 241,00 212 241,00
2185 0,00 0,00 12 000,00
1 000,00
0,00 0,00 12 000,00
1 000,00
12 000,00
1 000,00 2186 3 500,00 0,00 0,00 0,00
Page 25 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Chap. / art. (1) RAR N-1 Vote de l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II 2188 Autres immobilisations
corporelles_________
212 565,00 0,00 224 564,00 0,00 0,00 224 564,00 224 564,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324) ____________________
5 078 504,56 0,00 10 673 000,00 0,00 8 205 000,00 2 468 000,00 10 673 000,00 0,00
2312 Agencements et
aménagements de terrains
Constructions
Restaur. des biens histo. et
culturels
Avances commandes immo
corporelles_____________
1 200 000,00 0,00 1 500 000,00 0,00 0,00 1 500 000,00 1 500 000,00
2313 3 370 504,56
8 000,00
0,00 8 665 000,00
8 000,00
0,00 8 205 000,00 460 000,00
8 000,00
8 665 000,00
8 000,00 2316 0,00 0,00 0,00
238 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 0,00 500 000,00 500 000,00
Total des opérations
d'équipement (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 13 581 902,60 0,00 0,00 20 847 870,00 0,00 10 187 000,00 10 660 870,00 20 847 870,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)______________
249 050,00 0,00 249 050,00 0,00 249 050,00 249 050,00
1641 Emprunts en euros
Dépôts et cautionnements
reçus
Dettes - Etat, établissements
nationaux
242 550,00
1 000,00
0,00 242 550,00
1 000,00
0,00 242 550,00
1 000,00
242 550,00
1 000,00 165 0,00 0,00
16871 5 500,00 0,00 5 500,00 0,00 5 500,00 5 500,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)______________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations et créances
rattachées
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
261 Titres de participation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)___________
020 0,00
Total des dépenses financières 249 050,00 0,00 0,00 249 050,00 0,00 0,00 249 050,00 249 050,00
Opérations pour compte de
tiers (5) ________________
45... 5 000,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00
Travaux effectués d'office 454111 0,00 5 000,00 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Total des dépenses réelles 13 835 952,60 0,00 0,00 21 101 920,00 0,00 10 187 000,00 10 914 920,00 21 101 920,00 040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)______________
150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00 163 000,00
Page 26 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Chap. / art. (1) RAR N-1 Vote de l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur________________
50 000,00 63 000,00 0,00 63 000,00 63 000,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
Subv. transf. Départements
Autres subventions
d'équipement transf.
Provisions pour litiges et
contentieux
Dépréciation des comptes de
redevables
24 000,00 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00
13913
13918
1 000,00
25 000,00
1 000,00
22 000,00
0,00 1 000,00
22 000,00
1 000,00
22 000,00 0,00
15112 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4912 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (7) 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00
21351 Bâtiments publics 100 000,00 100 000,00 0,00 100 000,00 100 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00 1 000 000,00
2111 Terrains nus
Installations de voirie
Constructions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 300 000,00
700 000,00
300 000,00
700 000,00
0,00 300 000,00
700 000,00
300 000,00
700 000,00 2313 0,00
Total des dépenses d’ordre 1 150 000,00 1 163 000,00 0,00 1 163 000,00 1 163 000,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 27 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
Libellé de l’opération Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
N° N° AP RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
Opération (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
Page 28 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
Page 29 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
Page 30 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES - DETAIL PAR ARTICLE A3
Pour mémoire,
budget précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap. / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 14 985 952,60 0,00 22 264 920,00 0,00 22 264 920,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 28 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00
Subv. transf. Etat et établ. nationaux
Autres subventions d'équipement transf.
Subv. non transf. Etat, établ. nationaux
Subv. non transf. Régions
Subv. non transf. Départements
Subv. non transf. GFP de rattachement
Autres subventions d'équip. non transf.
1311 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1318 21 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 1321 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 16 3 481 900,60 0,00 11 074 225,00 0,00 11 074 225,00
1641 Emprunts en euros 3 481 900,60 0,00 11 074 225,00 0,00 11 074 225,00 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
Subventions d'équipement versées (4) (10) 204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
238 Avances commandes immo corporelles 500 000,00 0,00 500 000,00 0,00 500 000,00
Total des recettes d’équipement 4 009 900,60 0,00 11 595 225,00 0,00 11 595 225,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 3 300 000,00 0,00 1 300 000,00 0,00 1 300 000,00
10222
10226
FCTVA
Taxe d'aménagement
3 100 000,00
200 000,00
0,00 1 200 000,00
100 000,00
0,00 1 200 000,00
100 000,00 0,00 0,00 138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres subventions invest. non transf.
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
Dépôts et cautionnements reçus 165 1 000,00 0,00 1 000,00 0,00 1 000,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres immobilisations financières 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 50 000,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
Total des recettes financières 3 351 000,00 0,00 1 401 000,00 0,00 1 401 000,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 5 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
Total des recettes réelles 7 365 900,60 0,00 13 001 225,00 0,00 13 001 225,00
021 Virement de la section de fonctionnement 2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00
15112
28031
2804132
28041482
Provisions pour litiges et contentieux
Frais d'études
Subv. Dpt : Bâtiments, installations
Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations
0,00 0,00 0,00 0,00
53 000,00
2 950,00
119 200,00
51 600,00 0,00 51 600,00
0,00 0,00 0,00
119 200,00 0,00 119 200,00
Page 31 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Pour mémoire,
budget précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap. / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II 28041512
280415332
280415342
28041582
2804182
280421
280422
2804421
2804422
Subv. Grpt : Bâtiments, installations
ADM : Bâtiments, installations
IC : Bâtiments, installations
Autres grpts - Bâtiments et installat°
Autres org pub - Bât. et installations
Privé - Biens mob., matériel et études
Privé - Bâtiments et installations
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
Sub nat privé - Bât. et installations
Licences, logiciels, droits similaires
Plantations d'arbres et d'arbustes
Immeubles de rapport
Bâtiments publics
Autres inst.,matériel,outil. techniques
Autres matériels de transport
Matériel informatique scolaire
Autre matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier scolaire
Autres matériels de bureau et mobiliers
Matériel de téléphonie
Cheptel
Autres immo. corporelles___________
133 4 70,00
166 6 70,00
179 350,00
68 610,00
44 860,00
6 550,00
25 690,00
820,00
141 000,00
440 000,00
128 000,00
11 150,00
120,00
893 000,00
359 000,00
60 000,00
372 000,00
202 000,00
256 000,00
40 000,00
5 200,00
281 000,00
37 690,00 0,00 37 690,00
0,00 0,00 0,00
179 350,00
88 030,00
44 880,00
7 450,00
22 320,00
820,00
140 080,00
460 000,00
132 530,00
11 150,00
130,00
702 250,00
401 170,00
11 950,00
382 670,00
12 430,00
90 090,00
24 200,00
3 370,00
188 220,00
0,00 179 350,00
88 030,00
44 880,00
7 450,00
22 320,00
820,00
140 080,00
460 000,00
132 530,00
11 150,00
130,00
702 250,00
401 170,00
11 950,00
382 6 70,00
12 430,00
90 090,00
24 200,00
3 3 70,00
188 220,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2805 0,00 28121
281321
281351
28158
281828
281831
281838
281841
281848
28185
28186
28188
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00 1 000 000,00
2031 Frais d'études
Autres constructions
Avances commandes immo corporelles
200 000,00
300 000,00
500 000,00
200 000,00
300 000,00
500 000,00
0,00 200 000,00
300 000,00
500 000,00
2138 0,00 238 0,00
Total des recettes d’ordre 7 620 052,00 9 263 695,00 0,00 9 263 695,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042).
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE - AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Chap. RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
I II III = I + II
TOTAL 81 623 700,00 0,00 0,00 83 837 945,00 0,00 0,00 83 837 945,00 83 837 945,00
Charges à caractère général (3)
Charges de personnel et frais
assimilés (3)
Atténuations de produits
APA
RSA / Régularisations de RMI
Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
Frais fonctionnement des groupes
d'élus
011 23 338 153,00
45 986 750,00
0,00 0,00 23 399 985,00
46 578 950,00
0,00 0,00 23 399 985,00
46 578 950,00
23 399 985,00
46 578 950,00 012 0,00 0,00
014 886 050,00 0,00 853 050,00 0,00 853 050,00 853 050,00
016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 4 771 695,00 0,00 0,00 4 721 265,00 0,00 0,00 4 721 265,00 4 721 265,00
6586 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 74 982 648,00 0,00 0,00 75 553 250,00 0,00 0,00 75 553 250,00 75 553 250,00
Charges financières 66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges spécifiques (3)
Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE) ______ ___________
67 21 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 0,00
Total des dépenses financières 21 000,00 0,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00
Total des dépenses réelles 75 003 648,00 0,00 0,00 75 574 250,00 0,00 0,00 75 574 250,00 75 574 250,00
023 Virement à la section
d'investissement
Opérations ordre transf. entre
sections (4)
Opérations ordre intérieur de la
section
2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00 5 152 115,00
042 3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00 3 111 580,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 6 620 052,00 8 263 695,00 0,00 8 263 695,00 8 263 695,00
I 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé (5) [ ] Total des dépenses de fonctionnement cumulées 83 837 945,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
Page 33 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 34 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Vote de l'assemblée Chap. RAR N-1 Propositions nouvelles
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II I II TOTAL 81 623 700,00 0,00 83 837 945,00 0,00 83 837 945,00
Atténuations de charges (2)
APA
RSA / Régularisations de RMI
Prod. services, domaine, ventes diverses
Impôts et taxes (sauf 731)
Fiscalité locale
Dotations et participations (2)
Autres produits de gestion courante (2)
013 2 144 850,00 0,00 2 279 200,00 0,00 2 279 200,00 016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 4 820 790,00
36 020 000,00
27 004 500,00
10 910 700,00
572 860,00
0,00 5 101 540,00
36 053 000,00
27 733 000,00
11 805 865,00
567 340,00
0,00 5 101 540,00
36 053 000,00
27 733 000,00
11 805 865,00
567 340,00
73 0,00 0,00 731 0,00 0,00 74 0,00 0,00 75 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 81 473 700,00 0,00 83 539 945,00 0,00 83 539 945,00 76 Produits financiers
Produits spécifiques (2)
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2)
0,00 0,00 135 000,00 0,00 135 000,00
77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 135 000,00 0,00 135 000,00
Total des recettes réelles 81 473 700,00 0,00 83 674 945,00 0,00 83 674 945,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la section (6)
150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) I
I ] Total des recettes de fonctionnement cumulées 83 837 945,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040).
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE B1
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
TOTAL 81 623 700,00 0,00 0,00 83 837 945,00 0,00 0,00 83 837 945,00 83 837 945,00
Charges à caractère général (4) 23 338 153,00 0,00 0,00 23 399 985,00 0,00 0,00 23 399 985,00 23 399 985,00 011 60221
60222
602231
60226
60228
Combustibles et carburants
Produits d'entretien
Fournitures des ateliers de la coll.
Habillement et vêtements de travail
Autres fournitures consommables
Variat. stocks autres
approvisionnements
Achats de prestations de services
Eau et assainissement
Energie - Electricité
Chauffage urbain
Combustibles
Carburants
Alimentation
Autres fournitures non stockées
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Habillement et vêtements de travail
Fournitures administratives
Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)
Fournitures scolaires
Autres matières et fournitures
Contrats de prestations de services
Locations immobilières
Matériel roulant
Autres
Charges locatives et de copropriété
Entretien terrains
Entretien, réparations bâtiments
publics
Entretien, réparations réseaux
Entretien matériel roulant
Entretien autres biens mobiliers
Maintenance
227 000,00
181 000,00
835 000,00
49 500,00
114 000,00
1 406 500,00
0,00 220 000,00
190 000,00
820 000,00
50 000,00
116 000,00
1 396 000,00
0,00 0,00 220 000,00
190 000,00
820 000,00
50 000,00
116 000,00
1 396 000,00
220 000,00
190 000,00
820 000,00
50 000,00
116 000,00
1 396 000,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 6032
5 560 400,00
405 450,00
3 120 970,00
323 200,00
7 500,00
4 080,00
68 760,00
43 890,00
63 170,00
177 050,00
51 220,00
79 830,00
66 700,00
76 200,00
174 525,00
700,00
37 400,00
2 500,00
487 110,00
60 950,00
1 291 450,00
490 950,00
0,00 5 660 780,00
340 250,00
3 068 000,00
232 900,00
13 350,00
2 400,00
109 260,00
52 150,00
73 450,00
154 260,00
60 860,00
75 340,00
68 350,00
73 250,00
185 175,00
0,00 0,00 5 660 780,00
340 250,00
3 068 000,00
232 900,00
13 350,00
2 400,00
109 260,00
52 150,00
73 450,00
154 260,00
60 860,00
75 340,00
68 350,00
73 250,00
185 175,00
5 660 780,00
340 250,00
3 068 000,00
232 900,00
13 350,00
2 400,00
109 260,00
52 150,00
73 450,00
154 260,00
60 860,00
75 340,00
68 350,00
73 250,00
185 175,00
6042
0,00 0,00 0,00 60611
60612
60613
60621
60622
60623
60628
60631
60632
60636
6064
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
6065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6067
0,00 0,00 0,00 6068
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 611 0,00 45 390,00
6 800,00
578 245,00
56 950,00
1 268 950,00
525 850,00
0,00 0,00 45 390,00
6 800,00
578 245,00
56 950,00
1 268 950,00
525 850,00
45 390,00
6 800,00
578 245,00
56 950,00
1 268 950,00
525 850,00
6132
0,00 0,00 0,00 61351
61358 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 614
0,00 0,00 0,00 61521
615221 0,00 0,00 0,00
615232
61551
61558
63 000,00
38 220,00
324 865,00
1 007 260,00
0,00 67 000,00
28 000,00
328 510,00
1 135 650,00
0,00 0,00 67 000,00
28 000,00
328 510,00
1 135 650,00
67 000,00
28 000,00
328 510,00
1 135 650,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
6156 0,00 0,00 0,00
Page 36 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
6161 Multirisques
Assur. obligatoire
dommage-construction
Autres primes d'assurance
Etudes et recherches
Documentation générale et technique
Versements à des organismes de
formation
Frais de colloques et de séminaires
Autres frais divers
Honoraires médicaux et paramédicaux
Autres honoraires, conseils
Frais d'actes et de contentieux
Divers
Annonces et insertions
Fêtes et cérémonies
Réceptions
Catalogues et imprimés
Divers
Transports de biens
Transports de personnes extérieures
Transports collectifs
Divers
Voyages, déplacements et missions
Frais de déménagement
Frais d'affranchissement
Frais de télécommunications
Services bancaires et assimilés
Concours divers (cotisations)
Frais de gardiennage
Frais de nettoyage des locaux
Remb. frais à un GFP de
rattachement
Remb. frais à des tiers
Autres services extérieurs
Taxes foncières
Autres impôts locaux
Taxes et impôts sur les véhicules
Autres impôts, taxes (autres
organismes)
240 000,00
89 580,00
0,00 143 600,00
267 900,00
0,00 0,00 143 600,00
267 900,00
143 600,00
267 900,00 6162 0,00 0,00 0,00
104 000,00
42 970,00
88 580,00
185 000,00
0,00 103 240,00
109 320,00
89 080,00
175 000,00
0,00 0,00 103 240,00
109 320,00
89 080,00
175 000,00
103 240,00
109 320,00
89 080,00
175 000,00
6168
0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 6182
0,00 0,00 0,00 6184
13 000,00
178 020,00
4 200,00
30 600,00
21 000,00
20 500,00
57 200,00
501 510,00
349 060,00
276 770,00
122 410,00
14 300,00
676 350,00
273.00
980.00
51 500,00
2 000,00
97 780,00
259 800,00
14 990,00
34 135,00
165 100,00
165 200,00
82 000,00
0,00 14 500,00
161 090,00
5 270,00
28 680,00
23 900,00
16 850,00
50 200,00
54 310,00
425 380,00
244 550,00
122 590,00
17 800,00
707 945,00
300.00
990.00
52 500,00
2 000,00
102 800,00
225 300,00
17 650,00
37 260,00
221 220,00
154 000,00
83 000,00
0,00 0,00 14 500,00
161 090,00
5 270,00
28 680,00
23 900,00
16 850,00
50 200,00
54 310,00
425 380,00
244 550,00
122 590,00
17 800,00
707 945,00
300.00
990.00
52 500,00
2 000,00
102 800,00
225 300,00
17 650,00
37 260,00
221 220,00
154 000,00
83 000,00
14 500,00
161 090,00
5 270,00
28 680,00
23 900,00
16 850,00
50 200,00
54 310,00
425 380,00
244 550,00
122 590,00
17 800,00
707 945,00
300.00
990.00
52 500,00
2 000,00
102 800,00
225 300,00
17 650,00
37 260,00
221 220,00
154 000,00
83 000,00
6185
0,00 0,00 0,00 6188
0,00 0,00 0,00 62261
62268 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6227
0,00 0,00 0,00 6228
0,00 0,00 0,00 6231
0,00 0,00 0,00 6232
0,00 0,00 0,00 6234
0,00 0,00 0,00 6236
0,00 0,00 0,00 6238
0,00 0,00 0,00 6241
0,00 0,00 0,00 6245
0,00 0,00 0,00 6247
0,00 0,00 0,00 6248
0,00 0,00 0,00 6251
0,00 0,00 0,00 6255
0,00 0,00 0,00 6261
0,00 0,00 0,00 6262
0,00 0,00 0,00 627
0,00 0,00 0,00 6281
0,00 0,00 0,00 6282
6283 0,00 0,00 0,00 62876 0,00 0,00 0,00
7 000,00
2 215 335,00
344 500,00
0,00 12 000,00
2 327 840,00
346 500,00
10 000,00
2 000,00
40 300,00
0,00 0,00 12 000,00
2 327 840,00
346 500,00
10 000,00
2 000,00
40 300,00
12 000,00
2 327 840,00
346 500,00
10 000,00
2 000,00
40 300,00
62878
0,00 0,00 0,00 6288
0,00 0,00 0,00 63512
63513 0,00 0,00 0,00 0,00
1 960,00
40 200,00
0,00 0,00 0,00 6355
0,00 0,00 0,00 637
Page 37 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
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budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
45 986 750,00 0,00 46 578 950,00 0,00 46 578 950,00 46 578 950,00 012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)___________
Autre personnel extérieur
Versement mobilité
Cotisations versées au F.N.A.L.
Particip. employeurs format. prof. cont.
Cotisations CNFPT et CDGFPT
Rémunération principale titulaires
SFT, indemnité de résidence
25 000,00
495 000,00
123 000,00
1 100,00
252 200,00
18 953 000,00
210 000,00
150 000,00
5 340 000,00
5 149 900,00
0,00 20 000,00
510 000,00
129 000,00
1 100,00
257 200,00
19 535 000,00
221 000,00
150 000,00
5 600 000,00
4 753 400,00
40 000,00
1 100 000,00
22 000,00
196 000,00
5 080 700,00
6 754 200,00
5 850,00
314 700,00
0,00 20 000,00
510 000,00
129 000,00
1 100,00
257 200,00
19 535 000,00
221 000,00
150 000,00
5 600 000,00
4 753 400,00
40 000,00
1 100 000,00
22 000,00
196 000,00
5 080 700,00
6 754 200,00
5 850,00
314 700,00
20 000,00
510 000,00
129 000,00
1 100,00
257 200,00
19 535 000,00
221 000,00
150 000,00
5 600 000,00
4 753 400,00
40 000,00
1 100 000,00
22 000,00
196 000,00
5 080 700,00
6 754 200,00
5 850,00
314 700,00
6218
0,00 0,00 6331
0,00 0,00 6332
0,00 0,00 6333
0,00 0,00 6336
0,00 0,00 64111
64112
64113
64118
64131
64132
64138
64168
0,00 0,00
NBI 0,00 0,00
Autres indemnités
Rémunérations
SFT, indemnité de résidence
Primes et autres indemnités
Autres emplois aidés
Rémunérations des apprentis
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
Cotisations aux caisses de retraites
Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C.
Cotisations pour assurance du
personnel
Versement au F.N.C. supplément
familial
Cotis. sociales liées à l'apprentissage
Cotis. aux autres organismes sociaux
Allocations chômage versées
directement
Versement aux autres oeuvres
sociales
Médecine du travail, pharmacie
Autres charges sociales diverses
Autres
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
1 215 000,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
6417 160 000,00
5 110 400,00
6 481 000,00
5 650,00
472 000,00
0,00 0,00
6451 0,00 0,00 6453 0,00 0,00 0,00 0,00 6454
0,00 0,00 6455
50 000,00 0,00 45 000,00 0,00 45 000,00 45 000,00 6456
22 000,00
351 050,00
0,00 70 000,00
308 350,00
10 000,00
0,00 70 000,00
308 350,00
10 000,00
70 000,00
308 350,00
10 000,00
6457
0,00 0,00 6458
0,00 0,00 0,00 64731
6474 225 000,00 0,00 225 000,00 0,00 225 000,00 225 000,00
125 450,00
1 030 000,00
40 000,00
0,00 130 450,00
1 045 000,00
55 000,00
0,00 130 450,00
1 045 000,00
55 000,00
130 450,00
1 045 000,00
55 000,00
6475
0,00 0,00 6478
0,00 0,00 6488
Atténuations de produits 886 050,00 0,00 853 050,00 0,00 853 050,00 853 050,00 014
Prél contrib redress finances
publiques
Fonds péréquation ress. com. et
intercom
634 050,00 0,00 634 050,00 0,00 634 050,00 634 050,00 739115
252 000,00 0,00 219 000,00 0,00 219 000,00 219 000,00 7392221
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
4 771 695,00 0,00 0,00 4 721 265,00 0,00 0,00 4 721 265,00 4 721 265,00 65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
Bourses
Aides
Frais d'inhumation
Indemnités de fonction
Frais de mission et de déplacement
Cotisations de retraite
Cotis. sécurité sociale - part patronale
Formation
Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
Créances admises en non-valeur
Créances éteintes
Autres contributions
Autres contributions obligatoires
Autres participations
Subv. fonct. GFP de rattachement
Subv. Fonct. BA/régies
Subv.Fonct. CCAS/CIAS
Subv. fonct. autres EPL
Subv. fonct. organismes publics divers
Subv.fonct.autres personnes droit
privé
Droits d"utilisat° - informatique nuage
Autres
Int. moratoires et pénalités sur
marchés
Autres
20 440,00
35 000,00
0,00 20 000,00
35 000,00
0,00 0,00 20 000,00
35 000,00
20 000,00
35 000,00
65131
65134 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6525
290 000,00
10 000,00
36 000,00
17 000,00
20 000,00
900,00
0,00 305 000,00
10 000,00
27 000,00
19 000,00
20 000,00
800,00
0,00 0,00 305 000,00
10 000,00
27 000,00
19 000,00
20 000,00
800,00
305 000,00
10 000,00
27 000,00
19 000,00
20 000,00
800,00
65311
65312
65313
65314
65315
653172
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6541
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6542
141 300,00
131 620,00
14 400,00
0,00 101 400,00
137 680,00
0,00 0,00 101 400,00
137 680,00
101 400,00
137 680,00
65568
0,00 0,00 0,00 6558
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6568 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657351
657362
657363
657381
657382
65748
403 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 470 945,00
8 600,00
22 200,00
2 690 600,00
0,00 0,00 470 945,00
8 600,00
22 200,00
2 690 600,00
470 945,00
8 600,00
22 200,00
2 690 600,00
8 600,00
18 640,00
2 749 885,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
246 100,00
563 600,00
5 000,00
0,00 247 000,00
549 530,00
3 000,00
0,00 0,00 247 000,00
549 530,00
3 000,00
247 000,00
549 530,00
3 000,00
65811
65818 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 6583
65888 59 310,00 0,00 53 510,00 0,00 0,00 53 510,00 53 510,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
Total des dépenses de gestion des services 74 982 648,00 0,00 0,00 75 553 250,00 0,00 0,00 75 553 250,00 75 553 250,00
Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66
Charges spécifiques (4) 21 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00 67
Titres annulés (sur exercices
antérieurs
21 000,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00 673
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
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Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)_____________________
0,00 022
Total des charges financières et spécifiques 21 000,00 0,00 0,00 21 000,00 0,00 21 000,00 21 000,00
Total des dépenses réelles 75 003 648,00 0,00 0,00 75 574 250,00 0,00 0,00 75 574 250,00 75 574 250,00
2 630 412,00 5 152 115,00 0,00 5 152 115,00 5 152 115,00 023 Virement à la section d'investissement
3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00 3 111 580,00 042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)_________
6811 Dot. amort. immos incorporelles
Dot. prov. pour risques fonct. courant
Dot. prov. dépréc. actifs circulants
3 989 640,00 3 111 580,00 0,00 3 111 580,00 3 111 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6815
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6817
043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 6 620 052,00 8 263 695,00 0,00 8 263 695,00 8 263 695,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d'engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d'ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES - DETAIL PAR ARTICLE B2
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II I II
TOTAL 81 623 700,00 0,00 83 837 945,00 0,00 83 837 945,00
Atténuations de charges (3) 013 2 144 850,00 0,00 2 279 200,00 0,00 2 279 200,00
6032 Variat. stocks autres approvisionnements
Remboursements rémunérations personnel
Remb.charges sécu.sociale et prévoyance
Rembourst sur autres charges sociales
1 406 500,00
298 350,00
45 000,00
395 000,00
0,00 1 396 000,00
420 200,00
45 000,00
418 000,00
0,00 1 396 000,00
420 200,00
45 000,00
418 000,00
6419 0,00 0,00 6459 0,00 0,00 6479 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 820 790,00 0,00 5 101 540,00 0,00 5 101 540,00
Concessions cimetières (produit net)
Stationnement et location voie publique
Red. occupation dom. public
Autres redevances et recettes diverses
Redevances services à caractère culturel
Redevances services à caractère sportif
Redevances services à caractère loisir
Redevances services à caractère social
Redev. services périscolaires et enseign
Autres
Autres marchandises
Locations diverses (autres qu'immeubles)
Mise à dispo personnel GFP de rattach.
Remb.frais par budgets annexes et régies
Remb. frais par BA/régie sans ps.morale
Remb. frais par le CCAS/CIAS
Remb. frais par le GFP de rattachement
Remb. frais par des tiers
Produits activités annexes (abonnements)
70311
70321
70323
70388
10 000,00
21 700,00
104 350,00
4 990,00
910 300,00
1 119 000,00
0,00 12 000,00
24 000,00
93 700,00
4 990,00
955 000,00
1 306 000,00
300,00
1 579 610,00
545 000,00
0,00 12 000,00
24 000,00
93 700,00
4 990,00
955 000,00
1 306 000,00
300,00
1 579 610,00
545 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
7062 0,00 0,00 70631
70632
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
7066 1 524 020,00
539 630,00
750,00
65 000,00
168 150,00
40 000,00
170 300,00
0,00 0,00
7067 0,00 0,00 706888 0,00 0,00 0,00 0,00 7078 0,00 59 500,00
168 480,00
40 000,00
0,00 59 500,00
168 480,00
40 000,00
7083 0,00 0,00 70846
70872
708721
70873
70876
70878
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 158 400,00
10 000,00
112 000,00
17 010,00
15 550,00
0,00 158 400,00
10 000,00
112 000,00
17 010,00
15 550,00
0,00 0,00 0,00
112 000,00
15 900,00
14 700,00
0,00 0,00
0,00 0,00
7088 0,00 0,00
Impôts et taxes (sauf 731) 73 36 020 000,00 0,00 36 053 000,00 0,00 36 053 000,00
Attribution de compensation
Dotation de solidarité communautaire
73211
73212
35 852 000,00
168 000,00
0,00 35 852 000,00
201 000,00
0,00 35 852 000,00
201 000,00 0,00 0,00
Fiscalité locale 731 27 004 500,00 0,00 27 733 000,00 0,00 27 733 000,00
Impôts directs locaux
Taxe com add droit mut ou pub foncière
Droits de place
Taxe locale sur la publicité extérieure
Autres
73111
73123
73154
73174
25 300 000,00
1 300 000,00
45 500,00
350 000,00
9 000,00
0,00 25 670 000,00
1 700 000,00
44 000,00
310 000,00
9 000,00
0,00 25 670 000,00
1 700 000,00
44 000,00
310 000,00
9 000,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
7318 0,00 0,00
Page 41 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II I II
74 Dotations et participations (3) 10 910 700,00 0,00 11 805 865,00 0,00 11 805 865,00
Dotation forfaitaire des communes
FCTVA
Autres participations Etat
Participation régions
Participation départements
Participation autres communes
Participation GFP de rattachement
Participation Caisses alloc. familiales
Autres
Etat-Compens.exonération taxes foncières
Dotation de recensement
Dotation pour les titres sécurisés
Autres
74111 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 40 000,00
246 645,00
46 000,00
170 530,00
60 000,00
181 620,00
2 948 260,00
34 200,00
7 100 000,00
4 900,00
44 000,00
34 545,00
0,00 50 000,00
246 750,00
40 000,00
40 000,00
25 000,00
185 620,00
3 434 950,00
11 500,00
7 700 000,00
5 500,00
55 000,00
11 545,00
0,00 50 000,00
246 750,00
40 000,00
40 000,00
25 000,00
185 620,00
3 434 950,00
11 500,00
7 700 000,00
5 500,00
55 000,00
11 545,00
74718 0,00 0,00 7472 0,00 0,00 7473 0,00 0,00 74748
74751
7478222
747888
74833
7484
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
7485 0,00 0,00 74888 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 572 860,00 0,00 567 340,00 0,00 567 340,00
Revenus des immeubles
Libéralités reçues
Redev. fermiers et concessionnaires
Autres
752 382 990,00 0,00 352 840,00
23 000,00
1 000,00
190 500,00
0,00 352 840,00
23 000,00
1 000,00
190 500,00
756 0,00 0,00 0,00 75813
75888
1 000,00
188 870,00
0,00 0,00
0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 81 473 700,00 0,00 83 539 945,00 0,00 83 539 945,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 135 000,00 0,00 135 000,00
Prod. Immo. fin. - encaissées à échéance 7621 0,00 0,00 135 000,00 0,00 135 000,00
Produits spécifiques (3) 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 81 473 700,00 0,00 83 674 945,00 0,00 83 674 945,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
Immobilisations corporelles
Rec... subvinv transférées cpte résult
Rep. prov. charges fonctionnt courant
Rep. prov. dépréc. actifs circulants
722 100 000,00
50 000,00
100 000,00
63 000,00
0,00 100 000,00
63 000,00 777 0,00 7815 0,00 0,00 0,00 0,00
7817 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 150 000,00 163 000,00 0,00 163 000,00
Détail du calcul de la taxe départementajedegubNcjtéfoncjèregourJescoNectjvjtésdjtes^surfjscaNsées » (compte 73121) (8) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Page 42 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page 43 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE A1
01 0 0-5 1 2 3 4 4-4
Opérations non
ventilables
Sécurité Santé et action
sociale (hors
RSA)
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
Gestion des
fonds
européens
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
RSA
Chapitre
nature
Libellé
DEPENSES 753 050,00 2 364 644,00 0,00 246 200,00 4 673 455,00 6 954 301,00 373 485,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 248 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 615 000,00 0,00 0,00 30 000,00 685 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 741 644,00 0,00 246 200,00 393 455,00 3 869 301,00 372 485,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 500 000,00 8 000,00 0,00 0,00 4 250 000,00 2 400 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 12 979 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 11 074 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 44 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
5 6 7 8 9 Chapitre
nature
Libellé Aménagement des
territoires et habitat
Action économique Fonction en réserve Environnement Transports TOTAL
DEPENSES 5 405 785,00 0,00 331 000,00 0,00 21 101 920,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 249 050,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 36 600,00 0,00 0,00 0,00 1 366 600,00
204 Subventions d'équipement versées 121 000,00 0,00 0,00 0,00 121 000,00
21 Immobilisations corporelles 1 733 185,00 0,00 331 000,00 0,00 8 687 270,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 3 515 000,00 0,00 0,00 0,00 10 673 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
RECETTES 21 000,00 0,00 0,00 0,00 13 001 225,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 1 300 000,00
13 Subventions d'investissement 21 000,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 11 075 225,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 45 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
5 6 7 8 9 Chapitre
nature
Libellé Aménagement des
territoires et habitat
Action économique Fonction en réserve Environnement Transports TOTAL
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
Page 46 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES
Libellé Article / compte
nature (1)
01
Opérations non ventilables
DEPENSES 753 050,00
164 Emprunts auprès des éts financiers
Autres emprunts et dettes assimilées
Avances commandes immo corporelles
Travaux effectués d'office___________
242 550,00
5 500,00
500 000,00
5 000,00
168
238
454
RECETTES 12 979 225,00
024 Produits des cessions d'immobilisations
Dotations et fonds d'investissement
Emprunts auprès des éts financiers
Avances commandes immo corporelles
Travaux effectués d'office
100 000,00
1 300 000,00
11 074 225,00
500 000,00
5 000,00
102
164
238
454
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 47 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 - Services généraux
02
Administrat on générale
Article /
compte
nature (1)
020 021 022 023 024 025 026 028 Libellé
Admin. générale de
la collectivité
Fêtes et cérémonies Cimetières et
pompes funèbres
Personnel non
ventilé
Information,
communication,
publicité
Aide aux Administration
générale de l'Etat
Autres moyens
généraux associations
DEPENSES 2 192 179,00 0,00 9 560,00 34 905,00 0,00 128 000,00 0,00 0,00
203 85 000,00
530 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais d'études, recherche, développement
Licences, procédés, droits similaires
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
123 000,00
0,00 0,00
213 618 000,00
141 835,00
809 344,00
8 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 0,00 9 000,00
560,00
8 000,00
26 905,00
0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 48 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 - Services généraux (suite 1)
03
Conseils
Article /
compte
nature (1)
031 032 033 034 035 038
Libellé Assemblée délibérante Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
Conseil cult., éduc., Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc. Conseil de territoire Autres instances
env. 0341
Section éco., sociale et
environnem._____
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Frais d'études, recherche, développement
Licences, procédés, droits similaires
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 49 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 - Services généraux (suite 2)
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU Libellé
Article / compte nature (1) 041 042 043 044 048 CHAPITRE
Actions interrégionales Actions européennes Action relevant de la Aide publique au développement
Autres actions
subvention globale
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 364 644,00
203 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 85 000,00
530 000,00
5 000,00
741 000,00
158 835,00
836 809,00
8 000,00
Frais d'études, recherche, développement
Licences, procédés, droits similaires
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 50 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 - Gestion des fonds européens
051 052 058
FSE FEDER Autres Article / compte
nature (1)
Libellé TOTAL DU CHAPITRE 0580 0581
FEADER FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 51 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 - Sécurité
10 11 12 13 18
TOTAL DU Libellé Article / compte nature (1) Police, sécurité, justice Hygiène et salubrité
_____ publique_____
Services communs Incendie et secours Autres interv. protect.
personnes, biens
CHAPITRE
DEPENSES 221 000,00 25 200,00 0,00 0,00 0,00 246 200,00
213 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
221 000,00
15 200,00
Constructions
215 221 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installât0, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles 218 0,00 15 200,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 52 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
20 21 22 23 24
Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Cités scolaires Services Enseignement supérieur communs
Article / compte nature Libellé
(1) 201 211 212 213 221 222 223
Collèges Lycées publics Lycées privés Services Ecoles Ecoles primaires Classes
regroupées maternelles communs
DEPENSES 12 600,00 31 870,00 47 500,00 4 572 285,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement
Constructions
0,00 0,00 0,00 30 000,00
144 500,00
130 000,00
17 785,00
4 250 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 12 600,00 26 870,00 47 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 53 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258
Rémunération
des stagiaires
CNFPT - Formation des actifs occupés Article /
compte
nature (1)
Insertion
sociale et
professionnelle
Formation
professionnalisante
personnes
Formation Formation CFNPT et CDG - missions
spécifiques
Autres
Libellé certifiante des actifs
occupés des 2561 2562
Développement
2563
Évolution et
transition
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565 2571 2572
personnes Missions
statutaires et
règlementaires
Autres Concours Missions
des administratives
compétences professionnelle
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche,
développement
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
Autres immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
corporelles
Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231
en cours
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 54 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
26 27 28 29
Autres services périscolaires et annexes Sécurité Apprentissage Formation
Article / compte
nature (1)
sanitaire et sociale TOTAL DU 281 282 283 284 288 Libellé
Hébergement et
restauration
scolaires
Médecine scolaire CHAPITRE Sport scolaire Classes de découverte
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00
9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 673 455,00
203 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
154 700,00
130 000,00
108 755,00
4 250
000,00
Frais d'études, recherche, développement
Constructions 213 0,00 0,00 5 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 55 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
30 31
Article / Services communs Cul ure
compte
nature
311 312 313 314 315 316 317 318 Libellé
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
Bibliothèques,
médiathèques
Musées Théâtres et
spectacles vivants
Cinémas et autres
salles de spectacles
Archéologie
préventive
Patrimoine Services d'archives
(1)
DEPENSES 4 200,00 97 790,00 0,00 117 900,00 0,00 0,00 0,00 4 089 420,00 0,00
203 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 000,00 0,00 Frais d'études, recherche,
développement
Licences, procédés, droits
similaires
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 80 000,00 0,00
212 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agencements et
aménagements de terrains
Constructions 213 0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
1 715 000,00
0,00
215 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage
techniq.
Autres immobilisations 218 4 200,00 3 790,00 0,00 17 900,00 0,00 0,00 0,00 8 420,00 0,00
corporelles
Immobilisations corporelles en 231 0,00 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 220 000,00 0,00
cours
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 56 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
32
Article / Sports (autres que scolaires) Libellé compte
nature (1)
321 322 323 324 325 326
Autres équipements
sportifs ou loisirs
Salles de sport, gymnases Stades Piscines Centres de formation Manifestations sportives sportifs
DEPENSES 124 720,00 334 690,00 247 425,00 0,00 1 555 350,00 0,00
203 50 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00 0,00 Frais d'études, recherche, développement
Licences, procédés, droits similaires
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 0,00 60 000,00
165 000,00
107 140,00
2 550,00
0,00 0,00 900 000,00
118 000,00
0,00
213 70 000,00
920,00
3 800,00
135 000,00
9 160,00
3 265,00
100 000,00
0,00 0,00
215 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 0,00 37 350,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 57 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
33 34 39
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Sécurité Vie sociale et citoyenne
TOTAL DU 331 332 338 341 348 Libellé Article / compte nature (1)
Autres activités pour
les jeunes
Egalité entre les
femmes et les
hommes
CHAPITRE Centres de loisirs Colonies de vacances Autres
DEPENSES 161 256,00 0,00 221 550,00 0,00 0,00 0,00 6 954 301,00
203 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 605 000,00
80 000,00
978 000,00
944 000,00
1 846 220,00
101 081,00
2 400 000,00
Frais d'études, recherche, développement
Licences, procédés, droits similaires
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
205 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 18 000,00
125 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 0,00 220 000,00 0,00 0,00 0,00
215 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
218 18 256,00 0,00 1 550,00 0,00 0,00 0,00
231 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 58 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
41
Article / Santé Libellé compte
nature (1)
410 411 412 413 414 418
Prévention et éducation
pour la santé
Sécurité alimentaire Dispensaires et autres éts
sanitaires
Services communs PMI et planification
familiale
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 59 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
42
Action sociale
Article / 420 421 422 Libellé compte
nature (1)
Services communs Famille et enfance Petite enfance 4211 4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214 4221
Crèches et garderies
4222 4228
Autres actions pour
la petite enfance
Actions en faveur de
la maternité
Adolescence Multi accueil
DEPENSES 5 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00 344 315,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 272 000,00
50 000,00
22 315,00
0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles 5 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 60 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
42
Action sociale
423 424 425 428
TOTAL DU Libellé Article / compte nature (1) Personnes âgées Personnes en
difficulté
Personnes
handicapées
Autres interventions CHAPITRE
sociales 4231 4232 4238
Forfait autonomie Autres actions de
prévention
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 7 000,00 4 300,00 0,00 12 100,00 373 485,00
0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
279 000,00
50 000,00
43 485,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
Constructions 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 3 300,00 0,00 12 100,00 218
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00
0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 165 Dépôts et cautionnements reçus
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 61 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 - RSA
441 442 443 444 445 446 447 448
Article / compte
nature (1)
Santé Dépenses de
structure
Autres dépenses
au titre du RSA
Insertion sociale Logement Insertion professionnelle
Evaluation des
dépenses
engagées
RSA allocations TOTAL DU Libellé CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 62 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat
50 51
Aménagement et services u bains Services communs
Article / compte nature 501 510 511 512 513 514 515 518 Libellé
(1) Opérations
d'aménagement
Services communs Services communs Espaces verts
urbains
Eclairage public Art public Electrification Autres actions d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 32 600,00 252 315,00 100 000,00 0,00 0,00 1 500 000,00 3 520 870,00
0,00 11 600,00
21 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 203 Frais d'études, recherche, développement
Subventions d'équipement versées
Terrains
0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 386 870,00
125 000,00
875 000,00
22 000,00
72 000,00
2 015 000,00
211
0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 101 315,00
1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500 000,00 231
RECETTES 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 Subv inv rattachées aux actifs amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 63 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
52 53 54 55 Article /
Agglomérations et
villes moyennes
Politique de la ville Espace rural et
autres espaces de
dév.
Habitat (Logement) compte
nature
Libellé 551 552 553 554 555
Parc privé de la
collectivité
Aide à l'accession à
la propriété
Aide au secteur Aire d'accueil des Logement social (1) locatif gens du voyage
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 203 Frais d'études, recherche, développement
Subventions d'équipement versées
Terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 131 Subv inv rattachées aux actifs amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 64 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
56 57 58 59
Article / Sécurité Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Libellé compte
nature (1)
littoral et de la comm. TOTAL DU CHAPITRE 581 588
Réserves Foncières Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 405 785,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 600,00
121 000,00
386 870,00
275 000,00
875 000,00
123 315,00
73 000,00
3 515 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement
Subventions d'équipement versées
Terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains
Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installat°, matériel, outillage techniq.
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 218
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 231
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00 131 Subv inv rattachées aux actifs amort
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 65 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 - Action économique
60 61 62 63
Services communs Interventions
économiques
transversales
Structure d'animation et
de dév. éco.
Actions sectorielles Article / 631 632 633 Libellé compte
nature (1) Agriculture, pêche et agro-alimentaire Développement touristique
Industrie, commerce et
artisanat 6311 6312
Laboratoire Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 66 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 - Action économique (suite)
64 65 66 67 68
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
Maintien et dév. des
services publics
Rayonnement,
attractivité du
territoire
Recherche et Autres actions
TOTAL DU innovation Libellé Article / compte nature (1) CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 67 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 - Environnement
70 71 72
Actions déchets et propreté urbaine Services communs Actions transversales 720 721 722
Article /
Collecte et traitement des déchets Propreté urbaine Services communs
collecte et propreté
Libellé compte
nature (1)
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212 7213 7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
Collecte des
déchets
Tri, valorisation,
traitement déchets
DEPENSES 300 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00
200 000,00
100 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211 Terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 31 000,00 215 Installât0, matériel, outillage techniq.
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 68 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 - Environnement (suite 1)
73 74
Article / Actions en matière de gestion des eaux Politique de l'air Libellé compte
nature (1)
731 732 733 734 735
Politique de l'eau Eau potable Assainissement Eaux pluviales Lutte contre les inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 211 Terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installât0, matériel, outillage techniq.
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 69 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 - Environnement (suite 2)
75 76 77 78
Politique de l'énergie Préserv. patrim. naturel,risques
techno.
Environnement Autres actions
Article / compte
nature (1)
TOTAL DU Libellé infrastructures
transports
751 752 753 754 758 CHAPITRE
Réseaux de Energie éolienne Energie photovoltaïque
Energie
hydraulique
Autres actions
chaleur et de froid
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 331 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
100 000,00
31 000,00
211 Terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 213 Constructions
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215 Installât 0, matériel, outillage techniq.
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 70 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports
80 81 82
Article / Services communs Transports
scolaires
Transports publics de voyageurs
Libellé compte
nature (1)
820 821 822 823 824 825 828
Transport aérien Services communs Transport sur route Transport
ferroviaire
Transport fluvial Transport maritime Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 71 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 1)
83
Article / compte
nature (1)
Transports de marchandises Libellé
830 831 832 833 834 835 838
Fret aérien Services communs Fret routier Fret ferroviaire Fret fluvial Fret maritime Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 72 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 2)
84
Article / Voirie Libellé compte
nature (1)
841 842 843 844 845 846 847 849
Voirie régionale Viabilité hivernale
et aléas climatiques
Sécurité routière Voirie nationale Voirie départementale
Voirie
métropolitaine
Voirie communale Equipements de
voirie
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 73 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION D’INVESTISSEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 - Transports (suite 3)
85 86 87 89
Sécurité Infrastructures Liaisons Circulations
Article / compte
nature (1)
multimodales douces TOTAL DU 851 852 853 854 855 Libellé
Aéroports et autres
infrastructures
CHAPITRE Gares, autres
infrastructures
routières
Gares et autres Haltes, autres
infrastructures
Ports, autres
infrastructures infrastructures
ferrov. fluviales portuaires
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 74 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE A2
01 0 0-5 1 2 3 4 4-3
Opérations non
ventilables
Sécurité Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
Gestion des
fonds
européens
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
APA
Chapitre
nature
Libellé
DEPENSES 1 230 350,00 28 748 862,00 0,00 2 002 110,00 7 574 600,00 22 149 428,00 7 983 220,00 0,00
011 Charges à caractère général 356 500,00 7 039 835,00 0,00 262 660,00 4 618 890,00 6 065 610,00 1 760 710,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 20 594 647,00 0,00 1 738 700,00 2 782 450,00 13 432 498,00 5 605 355,00 0,00
014 Atténuations de produits 853 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 800,00 1 114 380,00 0,00 750,00 173 260,00 2 651 320,00 617 155,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 71 472 410,00 2 235 095,00 0,00 5 250,00 801 250,00 4 694 160,00 3 723 680,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 2 009 000,00 0,00 0,00 0,00 175 200,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 148 410,00 64 300,00 0,00 250,00 683 750,00 2 940 610,00 1 131 560,00 0,00
73 Impôts et taxes 36 053 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 27 370 000,00 44 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 7 750 000,00 81 795,00 0,00 0,00 117 500,00 1 271 950,00 2 584 620,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 16 000,00 36 000,00 0,00 5 000,00 0,00 306 400,00 7 500,00 0,00
76 Produits financiers 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 75 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
4-4 5 6 7 8 9
Aménagement
des territoires et
Chapitre
nature
RSA /
Régularisation de
RMI
Action
économique
Environnement Transports Fonction en
réserve
Libellé TOTAL
habitat
DEPENSES 0,00 4 239 600,00 331 200,00 960 480,00 354 400,00 75 574 250,00
011 Charges à caractère général 0,00 2 233 200,00 16 600,00 731 780,00 314 200,00 23 399 985,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 1 857 200,00 309 600,00 218 300,00 40 200,00 46 578 950,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 853 050,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 149 200,00 5 000,00 9 400,00 0,00 4 721 265,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 21 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 413 110,00 0,00 314 990,00 15 000,00 83 674 945,00
013 Atténuations de charges 0,00 95 000,00 0,00 0,00 0,00 2 279 200,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 112 670,00 0,00 4 990,00 15 000,00 5 101 540,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 053 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 9 000,00 0,00 310 000,00 0,00 27 733 000,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 805 865,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 196 440,00 0,00 0,00 0,00 567 340,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 000,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 76 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 - OPERATIONS NON VENTILABLES
Libellé Article / compte
nature (1)
01
Opérations non ventilables
DEPENSES 1 230 350,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
Charges diverses de gestion courante
Titres annulés (sur exercices antérieurs
Reverst. et restit. sur impôts et taxes
356 500,00
800,00
20 000,00
853 050,00
658
673
739
RECETTES 71 472 410,00
708 Autres produits
Fiscalité locale
Fiscalité reversée
148 410,00
27 370 000,00
36 053 000,00
50 000,00
7 700 000,00
16 000,00
135 000,00
731
732
744 FCTVA
748 Autres attributions et participations
Produits divers de gestion courante
Produits autres immo. financières
758
762
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 77 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux
02
Administrat on générale
Article /
compte
nature (1)
020 021 022 023 024 025 026 028 Libellé
Admin. générale de
la collectivité
Fêtes et cérémonies Cimetières et
pompes funèbres
Personnel non
ventilé
Information,
communication,
publicité
Aide aux Administration
générale de l'Etat
Autres moyens
généraux associations
DEPENSES 25 091 882,00 0,00 1 161 400,00 1 365 790,00 0,00 318 670,00 245 320,00 0,00
602 1 301 000,00
1 301 000,00
703 940,00
108 680,00
53 130,00
951 390,00
246 840,00
27 700,00
359 190,00
37 720,00
130 210,00
300,00
52 000,00
178 000,00
8 150,00
472 495,00
372 355,00
2 000,00
11 858 272,00
5 366 700,00
802 000,00
19 000,00
35 000,00
30 800,00
10 000,00
664 010,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats stockés - Autres approvisionnemts
Variation des stocks 603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 0,00 20 150,00
200,00
23 230,00
123 500,00
0,00 17 500,00 3 900,00 0,00 Achats non stockés de matières et fourni
613 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Locations
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 0,00 6 500,00 1 000,00 0,00 470,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Etudes et recherches
618 0,00 13 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Déplacements et missions
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 0,00 293 170,00 174 390,00
17 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 0,00 1 500,00 1 700,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 15 210,00
12 600,00
366 470,00
8 900,00
0,00 0,00 200,00
4 200,00
0,00
633 0,00 0,00 4 200,00 0,00 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
Indemnités
635 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 544 800,00
227 500,00
20 000,00
200,00
475 700,00
149 500,00
15 000,00
400,00
0,00 196 500,00
85 000,00
10 000,00
2 000,00
156 020,00
68 500,00
12 000,00
500,00
0,00
645 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 6 570,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante 658 0,00 0,00 9 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 2 061 750,00 0,00 72 000,00 28 300,00 0,00 12 000,00 61 045,00 0,00
603 1 301 000,00
245 000,00
45 000,00
418 000,00
24 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation des stocks
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Redevances utilisation du domaine
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 0,00 28 000,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00
Page 78 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
02
Administrat on générale
Article /
compte
nature (1)
020 021 022 023 024 025 026 028 Libellé
Admin. générale de
la collectivité
Fêtes et cérémonies Cimetières et
pompes funèbres
Personnel non
ventilé
Information,
communication,
publicité
Aide aux Administration
générale de l'Etat
Autres moyens
généraux associations
706 0,00 0,00 0,00 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prestations de services
731 0,00 0,00 44 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fiscalité locale
747 20 750,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Participations
Autres attributions et participations
Revenus des immeubles
748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 61 045,00 0,00
752 0,00 0,00 0,00 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 79 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux (suite 1)
03
Conseils
Article /
compte
nature (1)
031 032 033 034 035 038
Libellé Assemblée délibérante Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
Conseil cult., éduc., Conseil éco..soc..environ..culture.éduc. Conseil de territoire Autres instances
env. 0341
Section éco., sociale et
environnem._____
0342
Section culture.
éducation et sports
DEPENSES 544 800.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts
Variation des stocks
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Etudes et recherches
618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Déplacements et missions
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
623 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 7 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
633 2 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
Indemnités
635 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 127 000,00
51 000,00
2 000,00
200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 351 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante 658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Variation des stocks
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance 645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 80 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
03
Conseils
Article /
compte
nature (1)
031 032 033 034 035 038
Libellé Assemblée délibérante Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
Conseil cult., éduc., Conseil éco..soc..environ..culture.éduc. Conseil de territoire Autres instances
env. 0341
Section éco., sociale et
environnem._____
0342
Section culture.
éducation et sports
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres charges sociales
Redevances utilisation du domaine 703 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prestations de services
731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Fiscalité locale
747 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Participations
Autres attributions et participations
Revenus des immeubles
748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 81 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 - Services généraux (suite 2)
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
Libellé Article / compte nature (1) TOTAL DU CHAPITRE 041 042 043 044 048
Actions interrégionales Actions européennes Action relevant de la Aide publique au développement
Autres actions
subvention globale
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 21 000,00 28 748 862,00
602 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 301 000,00
1 301 000,00
768 720,00
232 380,00
53 130,00
959 360,00
246 840,00
27 700,00
372 190,00
37 720,00
614 770,00
17 300,00
52 000,00
191 200,00
8 150,00
854 375,00
404 855,00
2 000,00
13 358 292,00
5 948 200,00
861 000,00
22 300,00
35 000,00
381 800,00
24 570,00
673 010,00
Achats stockés - Autres approvisionnemts
Variation des stocks 603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Achats non stockés de matières et fourni
613 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Locations
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Etudes et recherches
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Déplacements et missions
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 0,00 0,00 0,00 0,00 13 000,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
633 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Autres impôts, taxes (Admin Impôts)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
Indemnités
635 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 8 000,00 Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante 658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 235 095,00
603 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 301 000,00
245 000,00
45 000,00
418 000,00
64 000,00
Variation des stocks
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Redevances utilisation du domaine
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 82 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
04
Coop décent.,act° interrég..eur..intern.
Libellé Article / compte nature (1) TOTAL DU CHAPITRE 041 042 043 044 048
Actions interrégionales Actions européennes Action relevant de la Aide publique au développement
Autres actions
subvention globale
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 300,00
44 000,00
20 750,00
61 045,00
28 000,00
8 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations
Autres attributions et participations
Revenus des immeubles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 83 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 - Gestion des fonds européens
051 052 058
Article / compte
nature (1)
FSE FEDER Autres Libellé
TOTAL DU CHAPITRE 0580 0581
FEADER FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 84 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 - Sécurité
10 11 12 13 18
TOTAL DU Libellé Article / compte nature (1) Police, sécurité, justice Hygiène et salubrité
_____ publique_____
Services communs Incendie et secours Autres interv. protect.
personnes, biens
CHAPITRE
DEPENSES 428 160,00 1 573 950,00 0,00 0,00 0,00 2 002 110,00
606 7 830,00
103 730,00
81 700,00
7 250,00
20 000,00
1 000,00
7 500,00
3 500,00
25 500,00
1 058 000,00
330 000,00
35 000,00
4 000,00
500,00
0,00 0,00 0,00 89 530,00
110 980,00
20 000,00
1 650,00
15 500,00
25 000,00
28 200,00
1 293 000,00
373 500,00
40 000,00
4 000,00
750,00
Achats non stockés de matières et fourni
615 0,00 0,00 0,00 Entretien et réparations
Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Frais postaux et frais télécommunication
Divers
622 0,00 0,00 0,00 0,00
623 650,00
8 000,00
21 500,00
2 700,00
235 000,00
43 500,00
5 000,00
0,00 0,00 0,00
626 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges diverses de gestion courante
0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00
658 250,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 5 250,00 0,00 0,00 0,00 5 250,00
708 Autres produits
Produits divers de gestion courante
0,00 250,00
5 000,00
0,00 0,00 0,00 250,00
5 000,00 758 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 85 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
20 21 22 23 24
Enseignement du premier degré Enseignement du second degré Cités scolaires Services Enseignement supérieur communs
Article / compte nature Libellé
(1) 201 211 212 213 221 222 223
Collèges Lycées publics Lycées privés Services Ecoles Ecoles primaires Classes
regroupées maternelles communs
DEPENSES 1 393 990,00 1 789 175,00 348 085,00 3 007 260,00 0,00 8 600,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 10 000,00
55 060,00
2 814 000,00
9 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 493 740,00
124 700,00
32 910,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations
Primes d'assurances
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 93 000,00
29 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Frais postaux et frais télécommunication
Divers
8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 0,00 41 120,00
4 500,00
125 000,00
1 800,00
15 210,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 25 000,00
109 950,00
10 100,00
442 000,00
166 500,00
12 000,00
2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
23 300,00
1 289 850,00
342 000,00
48 000,00
1 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 0,00 0,00 135 780,00
20 445,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 6 495,00 850,00 0,00 8 600,00 0,00 0,00 0,00
658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 117 500,00 0,00 0,00 550 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 545 000,00
5 150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits
Participations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 117 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 86 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258
Rémunération CNFPT - Formation des actifs occupés Article / Insertion Formation Formation Formation CFNPT et CDG - missions Autres
Libellé spécifiques compte
nature (1)
sociale et professionnalisante certifiante des actifs des stagiaires occupés professionnelle des personnes 2561 2562 2563
Évolution et
2564 2565 2571 2572
Développement
des
compétences
personnes Missions Organisation
des activités
pédagogiques
Autres Concours Missions
statutaires et transition administratives règlementaires professionnelle
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
et fourni
615 Entretien et réparations
Primes d'assurances
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre
orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et
prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
courante
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 87 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
25
Formation professionnelle
251 252 253 254 255 256 257 258
Rémunération CNFPT - Formation des actifs occupés Article / Insertion Formation Formation Formation CFNPT et CDG - missions Autres
Libellé spécifiques compte
nature (1)
sociale et professionnalisante certifiante des actifs des stagiaires
occupés professionnelle des personnes 2561 2562 2563
Évolution et
2564 2565 2571 2572
Développement
des
compétences
personnes Missions Organisation
des activités
pédagogiques
Autres Concours Missions
statutaires et transition administratives règlementaires professionnelle
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits
Participations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 88 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
26 27 28 29
Autres services périscolaires et annexes Sécurité Apprentissage Formation
sanitaire et sociale Article / compte
nature (1)
TOTAL DU 281 282 283 284 288 Libellé
Hébergement et
restauration
Médecine scolaire CHAPITRE Sport scolaire Classes de Autre service
découverte annexe de
scolaires l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 962 620,00 0,00 0,00 64 870,00 0,00 0,00 7 574
600,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 229 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 053
000,00
848 830,00
214 590,00
93 000,00
29 700,00
9 800,00
181 720,00
31 300,00
156 950,00
39 600,00
2 074
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 256 150,00
89 890,00
0,00 0,00 1 470,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations
Primes d'assurances
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Frais postaux et frais télécommunication
Divers
0,00 0,00 1 800,00
390,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 2 000,00
4 800,00
300 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
0,00 0,00 0,00 0,00 1 400,00
43 000,00
0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
850,00
604 000,00
61 000,00
3 000,00
135 780,00
36 390,00
1 090,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
0,00 0,00 77 500,00 0,00 0,00 18 000,00
1 000,00
0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 0,00 0,00 1 090,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 133 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 801 250,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 545 000,00
138 750,00
117 500,00
708 Autres produits
Participations
0,00 0,00 133 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 89 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
30 31
Article / Services communs Cul ure
compte
nature
311 312 313 314 315 316 317 318 Libellé
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
Bibliothèques,
médiathèques
Musées Théâtres et
spectacles vivants
Cinémas et autres
salles de spectacles
Archéologie
préventive
Patrimoine Services d'archives
(1)
DEPENSES 4 431 950,00 1 476 050,00 5 000,00 1 177 685,00 0,00 0,00 0,00 4 334 480,00 0,00
604 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 895 000,00 0,00 Achats d'études, prestations de
services
606 130 360,00 11 650,00 0,00 81 240,00 0,00 0,00 0,00 243 665,00 0,00 Achats non stockés de matières
et fourni
613 30 310,00
3 820,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 135 945,00 0,00 Locations
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de
copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 19 620,00 8 400,00
3 900,00
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 93 060,00
165 000,00
2 800,00
0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 0,00 0,00 0,00 19 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
621 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel extérieur au service
622 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
623 4 900,00 5 200,00 0,00 3 630,00 0,00 0,00 0,00 180 540,00 0,00 Pub., publications, relations
publiques
Transports biens, transports
collectifs
624 0,00 2 000,00 0,00 425,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 0,00
625 Déplacements et missions
Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00
27 600,00
0,00
626 2 000,00 1 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 300,00
18 740,00
25 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
544 220,00
32 700,00
0,00
628 Divers 104 200,00
24 000,00
0,00 37 285,00
17 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
Autres impôts, taxes (autres
organismes)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et
prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 300,00 0,00
641 1 275 800,00
406 500,00
864 200,00
400 000,00
0,00 754 565,00
230 000,00
0,00 0,00 0,00 1 241 500,00
557 100,00
0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 37 000,00
2 000,00
37 000,00
2 000,00
0,00 30 000,00
2 000,00
0,00 0,00 0,00 50 450,00
3 000,00
0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 90 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
30 31
Article / Services communs Cul ure
compte
nature
311 312 313 314 315 316 317 318 Libellé
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
Bibliothèques,
médiathèques
Musées Théâtres et
spectacles vivants
Cinémas et autres
salles de spectacles
Archéologie
préventive
Patrimoine Services d'archives
(1)
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
657 2 451 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 0,00 6 900,00 0,00 1 760,00 0,00 0,00 0,00 114 600,00 0,00 Charges diverses de gestion
courante
RECETTES 217 350,00 300 000,00 0,00 19 500,00 149 000,00 0,00 0,00 871 000,00 0,00
175 200,00
150,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel
Redevances utilisation du 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703
domaine
37 000,00 260 000,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 678 000,00
1 500,00
1 000,00
156 500,00
11 000,00
0,00 706 Prestations de services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 707 Ventes de marchandises
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations
Autres attributions et
5 000,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748
participations
Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 000,00 0,00 756 Libéralités reçues
Produits divers de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 2 500,00 149 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 91 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
32
Article / Sports (autres que scolaires) Libellé compte
nature (1)
321 322 323 324 325 326
Autres équipements
sportifs ou loisirs
Salles de sport, gymnases Stades Piscines Centres de formation Manifestations sportives sportifs
DEPENSES 201 830,00 1 279 893,00 1 806 815,00 0,00 1 601 090,00 119 290,00
604 0,00 0,00 0,00 0,00 10 780,00
562 850,00
1 300,00
0,00 Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni 606 154 600,00 141 770,00 617 620,00
5 000,00
0,00 0,00
613 0,00 0,00 0,00 0,00 Locations
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 47 230,00 26 300,00 28 000,00
6 000,00
700,00
0,00 156 980,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
621 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel extérieur au service
622 0,00 0,00 1 850,00
500,00
0,00 0,00 0,00 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Déplacements et missions
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
623 0,00 0,00 0,00 1 890,00 3 900,00
624 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 0,00 800,00 1 700,00
3 000,00
116 500,00
20 200,00
0,00 20 000,00
2 800,00
83 090,00
9 100,00
0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00
628 0,00 0,00 0,00 0,00 Divers
633 0,00 16 000,00 0,00 2 290,00 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Autres impôts, taxes (autres organismes)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
637 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 815 323,00
248 500,00
30 000,00
1 200,00
712 745,00
263 000,00
25 000,00
2 000,00
0,00 540 800,00
187 000,00
15 000,00
500,00
40 000,00
36 100,00
2 000,00
645 0,00 0,00
647 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 0,00 0,00 3 000,00 0,00 9 000,00 35 000,00
RECETTES 0,00 0,00 784 360,00 0,00 835 500,00 0,00
641 Rémunérations du personnel
Redevances utilisation du domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 0,00 0,00 360,00
769 000,00
6 000,00
3 000,00
0,00 1 600,00
500 000,00
52 000,00
163 000,00
0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00
707 Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations
Autres attributions et participations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 748
Page 92 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
32
Article / Sports (autres que scolaires) Libellé compte
nature (1)
321 322 323 324 325 326
Autres équipements
sportifs ou loisirs
Salles de sport, gymnases Stades Piscines Centres de formation Manifestations sportives sportifs
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 6 000,00 0,00 115 900,00 0,00
756 Libéralités reçues
Produits divers de gestion courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 93 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
33 34 39
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Sécurité Vie sociale et citoyenne
Article / compte nature TOTAL DU 331 332 338 341 348 Libellé
(1) Autres activités
pour les jeunes
Egalité entre les
femmes et les
hommes
CHAPITRE Centres de loisirs Colonies de Autres
vacances
DEPENSES 4 995 390,00 42 050,00 677 905,00 0,00 0,00 0,00 22 149 428,00
604 674 000,00
94 900,00
3 150,00
34 000,00
1 250,00
350,00
41 700,00
11 850,00
6 900,00
0,00 0,00 0,00 1 679 480,00
2 051 755,00
187 955,00
3 820,00
474 020,00
174 900,00
27 480,00
20 000,00
2 320,00
220 130,00
160 315,00
2 500,00
57 800,00
9 100,00
973 735,00
233 390,00
40 300,00
9 349 758,00
3 558 200,00
251 450,00
19 700,00
20 000,00
2 459 850,00
171 470,00
Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni 606 0,00 0,00 0,00 613 0,00 0,00 0,00 Locations
614 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges locatives et de copropriété
Entretien et réparations
Primes d'assurances
615 18 100,00 0,00 71 330,00 0,00 0,00 0,00
616 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 0,00 0,00 4 900,00 0,00 0,00 0,00 Divers
621 Personnel extérieur au service 20 000,00
200,00
1 870,00
130 190,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Déplacements et missions
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
150,00 120,00
17 700,00
20 100,00
0,00 0,00 0,00
623 0,00 0,00 0,00 0,00
624 6 100,00 0,00 0,00 0,00
625 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 3 000,00 0,00 1 100,00 0,00 0,00 0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 40 250,00
78 500,00
100,00
100,00
29 350,00
7 300,00
0,00 0,00 0,00 Divers
633 0,00 0,00 0,00 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Autres impôts, taxes (autres organismes)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges interv. cpt propre - Aides pers.
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
637 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 2 817 310,00
1 091 700,00
15 000,00
6 500,00
0,00 287 515,00
138 300,00
10 000,00
500.00
20 000,00
8 750,00
490.00
0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00
651 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 720,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 1 441 450,00 40 000,00 36 000,00 0,00 0,00 0,00 4 694 160,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 200,00
2 110,00
2 712 000,00
59 500,00
167 000,00
1 260 950,00
641 Rémunérations du personnel
Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703
407 000,00 20 000,00 24 000,00 0,00 0,00 0,00 706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 707 Ventes de marchandises
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations 1 034 450,00 20 000,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 747
Page 94 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
33 34 39
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs Sécurité Vie sociale et citoyenne
Article / compte nature TOTAL DU 331 332 338 341 348 Libellé
(1) Autres activités
pour les jeunes
Egalité entre les
femmes et les
hommes
CHAPITRE Centres de loisirs Colonies de Autres
vacances
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 000,00
121 900,00
23 000,00
161 500,00
748 Autres attributions et participations
Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 756 Libéralités reçues
Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 0,00 758
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 95 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
41
Article / Santé Libellé compte
nature (1)
410 411 412 413 414 418
Prévention et éducation
pour la santé
Sécurité alimentaire Services communs PMI et planification
familiale
Dispensaires et autres
éts sanitaires
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 604 Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 706 Prestations de services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations
Revenus des immeubles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 96 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
42
Action sociale
420 421 422 Article /
Services communs Famille et enfance Petite enfance Libellé compte
nature (1)
4211 4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214 4221
Crèches et
garderies
4222 4228
Actions en faveur
de la maternité
Adolescence Multi accueil Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 1 008 435,00 0,00 297 450,00 0,00 0,00 4 688 650,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 248 000,00
150 070,00
0,00 0,00
606 44 200,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 36 650,00
40 000,00
6 780,00
0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618
4 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624
3 500,00
200,00
56 500,00
7 400,00
262 900,00
89 500,00
10 000,00
600,00
515 635,00
0,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 0,00 0,00 626
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627
0,00 13 520,00
5 130,00
193 600,00
76 000,00
8 000,00
200,00
0,00 0,00 241 850,00
65 000,00
2 606 900,00
1 093 000,00
90 000,00
2 500,00
100 000,00
900,00
0,00 0,00 628 Divers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658
RECETTES 0,00 0,00 48 360,00 0,00 0,00 2 674 060,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 680 030,00
2 950,00
1 990 080,00
0,00 0,00 706 Prestations de services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations
Revenus des immeubles
0,00 0,00 48 360,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 97 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
42
Action sociale
423 424 425 428
TOTAL DU Libellé Article / compte nature (1) Personnes âgées Personnes en
difficulté
Personnes
handicapées
Autres interventions CHAPITRE
sociales 4231 4232 4238
Forfait autonomie Autres actions de
prévention
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 1 223 620,00 0,00 0,00 765 065,00 7 983 220,00
0,00 0,00 676 800,00
26 130,00
4 400,00
6 120,00
0,00 0,00 3 500,00
8 640,00
3 500,00
2 600,00
928 300,00
230 040,00
7 900,00
58 970,00
40 000,00
24 830,00
53 500,00
19 500,00
200,00
397 470,00
120 955,00
3 838 600,00
1 510 500,00
132 000,00
3 300,00
615 635,00
1 520,00
604 Achats d'études, prestations de services
Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 606
0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 618
623 Pub., publications, relations publiques
Transports biens, transports collectifs
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 6 400,00
47 000,00
9 000,00
0,00 0,00 7 250,00
6 500,00 624 0,00 0,00 0,00 0,00 626 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 4 600,00
36 300,00
293 000,00
101 500,00
12 000,00
0,00 0,00 81 000,00
7 125,00
482 200,00
150 500,00
12 000,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
0,00 0,00 370,00 0,00 0,00 250,00 658
RECETTES 0,00 0,00 446 380,00 6 500,00 0,00 548 380,00 3 723 680,00
0,00 0,00 446 380,00 0,00 0,00 2 200,00 1 128 610,00
2 950,00
2 584 620,00
6 500,00
1 000,00
706 Prestations de services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Participations
Revenus des immeubles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 546 180,00 747
0,00 0,00 0,00 6 500,00 0,00 0,00 752
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 758 Produits divers de gestion courante
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 98 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 - APA
430 431 432 433 Article / compte
nature (1)
Libellé APA à domicile APA versée aux bénéf. en
_____ établissement_____
APA versée à
l'établissement
Services communs TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 99 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 - RSA / Régularisation de RMI
441 442 443 444 445 446 447 448
Article / compte
nature (1)
Santé Dépenses de
structure
Autres dépenses
au titre du RSA
Insertion sociale Logement Insertion professionnelle
Evaluation des
dépenses
engagées
RSA allocations TOTAL DU Libellé CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 100 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat
50 51
Aménagement et services u bains Services communs
Article / compte nature 50 510 511 512 513 514 515 518 Libellé
(1) Opérations
d'aménagement
Services communs Services communs Espaces verts
urbains
Eclairage public Art public Electrification Autres actions d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 941 420,00 2 736 180,00 530 000,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00
0,00 0,00 95 000,00
95 000,00
11 960,00
1 255 000,00
1 470,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés - Autres approvisionnemts
Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603
0,00 97 820,00
25 090,00
28 900,00
14 660,00
13 850,00
12 800,00
200,00
119 000,00
8 100,00
378 000,00
177 000,00
16 000,00
800,00
325 000,00
105 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00 623
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627
0,00 450,00
19 800,00
934 000,00
287 000,00
35 000,00
1 500,00
0,00 0,00 0,00 0,00 24 500,00 628 Divers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655
0,00 49 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
RECETTES 0,00 278 110,00 135 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 95 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks
0,00 63 590,00
9 080,00
9 000,00
196 440,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine
0,00 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 752 Revenus des immeubles
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 101 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
52 53 54 55
Article / Agglomérations et
villes moyennes
Politique de la ville Espace rural et
autres espaces de
dév.
Habitat (Logement)
Libellé compte
nature (1)
551 552 553 554 555
Parc privé de la
collectivité
Aide à l'accession à
la propriété
Aide au secteur Aire d'accueil des Logement social locatif gens du voyage
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés - Autres approvisionnées
Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 102 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 - Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
56 57 58 59
Article / Sécurité Actions en faveur du Techno. de l'information Autres actions Libellé compte
nature (1)
littoral et de la comm. TOTAL DU CHAPITRE 581 588
Réserves Foncières Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 239 600,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
95 000,00
434 780,00
1 391 090,00
30 370,00
14 660,00
15 350,00
12 800,00
200,00
143 950,00
27 900,00
1 312 000,00
464 000,00
51 000,00
2 300,00
100 000,00
49 200,00
602 Achats stockés - Autres approvisionnemts
Variation des stocks 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 603
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 622 Rémunérations intermédiaires, honoraires
Pub., publications, relations publiques
Frais postaux et frais télécommunication
Services bancaires et assimilés
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 626
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 627
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628 Divers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 110,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 000,00
63 590,00
49 080,00
9 000,00
196 440,00
603 Variation des stocks
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 703 Redevances utilisation du domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 103 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 - Action économique
60 61 62 63
Services communs Interventions
économiques
transversales
Structure d'animation et
de dév. éco.
Actions sectorielles Article / 631 632 633 Libellé compte
nature (1) Agriculture, pêche et agro-alimentaire Développement touristique
Industrie, commerce et
artisanat 6311 6312
Laboratoire Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 104 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 - Action économique (suite)
64 65 66 67 68
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
Maintien et dév. des
services publics
Rayonnement,
attractivité du territoire
Recherche et Autres actions
innovation
Libellé Article / compte nature (1) TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 331 200,00 331 200,00
0,00 0,00 0,00 0,00 6 200,00
10 000,00
400,00
5 700,00
224 900,00
71 000,00
8 000,00
5 000,00
6 200,00
10 000,00
400,00
5 700,00
224 900,00
71 000,00
8 000,00
5 000,00
613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 628
0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 647
657 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 105 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 - Environnement
70 71 72
Actions déchets et propreté urbaine Services communs Actions transversales 720 721 722
Article /
Collecte et traitement des déchets Propreté urbaine Services communs
collecte et propreté
Libellé compte
nature (1)
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212 7213 7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
Collecte des
déchets
Tri, valorisation,
traitement déchets
DEPENSES 390 030,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 378 100,00
1 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 100,00
196 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 19 550,00
500.00
145 440,00
4 500,00
161 000,00
48 400,00
4 000,00
400.00
3 300,00
1 700,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 000,00 628
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 658
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673
RECETTES 4 990,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 4 990,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 106 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 - Environnement (suite 1)
73 74
Article / Actions en matière de gestion des eaux Politique de l'air Libellé compte
nature (1)
731 732 733 734 735
Politique de l'eau Eau potable Assainissement Eaux pluviales Lutte contre les inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
647 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 107 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 - Environnement (suite 2)
75 76 77 78
Politique de l'énergie Préserv. patrim. naturel,risques
techno.
Environnement Autres actions
Article / compte
nature (1)
TOTAL DU Libellé infrastructures
transports
751 752 753 754 758 CHAPITRE
Réseaux de Energie éolienne Energie photovoltaïque
Energie
hydraulique
Autres actions
chaleur et de froid
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 950,00 0,00 178 400,00 960 480,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00 85 340,00
196 000,00
144 950,00
21 550,00
500.00
283 440,00
4 500,00
161 000,00
48 400,00
4 000,00
400.00
3 300,00
1 700,00
4 400,00
1 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 613 Locations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 950,00
2 000,00
0,00 133 000,00 615 Entretien et réparations
Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 617
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 623 Pub., publications, relations publiques
Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 628
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633 Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
Autres charges de personnel
Contributions obligatoires
Charges intervent° cpt prop. - Subvent°
Charges diverses de gestion courante
Titres annulés (sur exercices antérieurs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 648
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 655
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 657
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 400,00
1 000,00
658
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 673
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 000,00 314 990,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 990,00
310 000,00
703 Redevances utilisation du domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 310 000,00 731 Fiscalité locale
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 108 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports
80 81 82 Article /
Services communs Transports
scolaires
Transports publics de voyageurs compte
nature
Libellé 820 821 822 823 824 825 828
Transport aérien Services communs Transport sur route Transport
ferroviaire
Transport fluvial Transport maritime Autres transports (1)
DEPENSES 0,00 0,00 200,00 354 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
0,00 0,00 200,00 314 000,00
32 200,00
5 000,00
1 000,00
2 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
RECETTES 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 109 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 1)
83
Article /
Transports de marchandises Libellé compte
nature (1)
830 831 832 833 834 835 838
Fret aérien Services communs Fret routier Fret ferroviaire Fret fluvial Fret maritime Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 2)
84
Article / Voirie Libellé compte
nature (1)
841 842 843 844 845 846 847 849
Voirie régionale Voirie métropolitaine Viabilité hivernale et
aléas climatiques
Sécurité routière Voirie nationale Voirie départementale
Voirie communale Equipements de voirie
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 Transports biens, transports collectifs
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 708 Autres produits
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 111 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV A - PRESENTATION CROISEE - SECTION DE FONCTIONNEMENT - PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 - Transports (suite 3)
85 86 87 89
Sécurité Infrastructures Liaisons Circulations
Article / compte
nature (1)
multimodales douces TOTAL DU 851 852 853 854 855 Libellé
Aéroports et autres
infrastructures
CHAPITRE Gares, autres
infrastructures
routières
Gares et autres Haltes, autres
infrastructures
Ports, autres
infrastructures infrastructures
ferrov. fluviales portuaires
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 354 400,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 314 200,00
32 200,00
5 000,00
1 000,00
2 000,00
624 Transports biens, transports collectifs
Impôts, taxes, versements (autre orga.)
Rémunérations du personnel
Charges sécurité sociale et prévoyance
Autres charges sociales
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 633
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 641
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 645
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 647
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 708 Autres produits
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
Page 112 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Possibilité Taux initial
Pério
dicité des
Caté
gorie
d’em
prunt
Date
d'émission ou
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Date du Type de
taux
d'intérêt
Profil de
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de premier
rembour-
d'amor- rembour
sement
anticipé
Niveau
date de Nominal (2) Index (4) Devise rembour- Taux signature tissement de taux mobilisation sements actuariel sement (3) (7) (5) (1) (6) (8) O/N
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
4 850 919,00
4 850 919,00 1641 Emprunts en euros (total)
CAISSE DEPOTS ET 30/11/2016 01/02/2017 01/12/2017 4 850 919,00 F 0,000 0,000 EUR A C N A-1 614/56242 - 5160652 CONSIGNATION
0,00 1643 Emprunts en devises (total)
0,00 16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
0,00 1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
0,00 1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00 1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00 1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
110 000,00
Page 113 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Possibilité Taux initial
Pério
dicité des
Caté
gorie
d’em
prunt
Date
d'émission ou
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Date du Type de
taux
d'intérêt
Profil de
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
premier
rembour-
d'amor- rembour
sement
anticipé
Niveau
date de Nominal (2) Index (4) Devise rembour- Taux tissement de taux mobilisation sements actuariel sement (3) (7) (5) (1) (6) (8) O/N
0,00 1681 Autres emprunts (total) (9)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
110 000,00 1687 Autres dettes (total)
CAF HAUTE GARONNE 25/09/2009 25/12/2009 11/01/2010 110 000,00 F 0,000 0,000 EUR A P N A-1 607/2008-00207
Total général 4 960 919,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres à préciser.
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077Cdu 25 juin 2010 sur les produits financiers o fferts aux c ollectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances r emboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts
Page 114 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
Niveau Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Durée
résiduelle Couverture ? Type Capital restant dû au
01/01/N
Intérêts perçus
(le cas échéant)
ICNE de O/N Montant couvert Charges d'intérêt de (en l'exercice Index (14) Capital (11) taux (16) années) (17)
(13) du (12)
budget
(15)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
établissements financiers (Total)
0,00 2 910 551,40 242 545,95 0,00 0,00 0,00
0,00 2 910 551,40 242 545,95 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros (total)
N 0,00 2 910 551,40 11,91 F 0,000 242 545,95 0,00 0,00 0,00 614/56242 - 5160652 A-1
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1675 Dettes pour METP et PPP (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 27 500,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts (total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 27 500,00 5 500,00 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes (total)
N 0,00 27 500,00 4,02 F 0,000 5 500,00 0,00 0,00 0,00 607/2008-00207 A-1
Total général 0,00 2 938 051,40 248 045,95 0,00 0,00 0,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
Page 115 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ».
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768.
Page 116 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 - REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1) Taux Niveau % par
type de
taux
selon le
capital
restant
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
maximal
après
du taux
Durée à la Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Type
d’indices
Dates des
périodes
bonifiées
Organisme prêteur ou
chef de file
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7) Nominal (2) du date de couver- (4) contrat ture
éventu-
vote du
budget
dû elle (8) (9)
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)_________
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768.
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IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 - TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
(i) (2) (3) (4) (5) (6)
Indices sous-jacents
Indices zone euro Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
Ecarts d’indices zone euro Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
Ecarts d’indices hors zone Autres indices
euro
ces indices est un indice hors zone Structure euro
Nombre de
produits
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap) ou encadré
_____________________ ( tunnel)_____________________
2 0 0 0 0
% de l’encours 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 2 938 051,40 0,00 0,00 0,00 0,00
Nombre de 0 0 0 0 0 produits
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Nombre de 0 0 0 0 0 produits
(C) Option d’échange (swaption) % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Nombre de 0 0 0 0 0 produits
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
(E) Multiplicateur jusqu’à 5 % de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Nombre de 0 produits
(F) Autres types de structures % de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles.
Page 118 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DE LA DETTE - DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 - DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) Dont Dette en capital à l’origine (2) Annuité à payer au cours de l’exercice
REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital au 01/01/N
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées). 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s ’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
Page 119 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable)
Délibération du CHOIX DE L’ASSEMBLEE
16/11/2023 Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
500.00 €
Catégories de biens amortis Durée (en années)
frais liés aux documents d'urbanisme
frais d'études non suivis de réalisation
frais de recherche et de développement
frais d'insertion
subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers du matériel ou des études
subventions d'équipement versées pour financer des biens immmobiliers ou des installations
subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêts national
Aide à l'investissement des entreprises n'entrant dans aucune catégorie
attributions de compensation d'investissement
Acquisitions de logiciels et progiciels en interne ; mises à jour majeures
Acquisitions de logiciels et progiciels en externe et simples mises à jour
plantations
bâtiments M43
bâtiments productifs de revenus
petit matériel et outillage (ateliers, garages, régie des transports)
camions et véhicules indus (chariot elevateur rtvb)
voitures et pièces neuves
petits matériels et petits outillages (clés et douilles, coffrets et boites à outils, etc.)
matériels techniques et outillages
Gros matériel ou gros outillage
autres immobilisations installations générales ...
Poids lourds
véhicules neufs (voiture, moto, scooter, etc. à l'exception des bus)
véhicules d'occasion (voiture, moto, scooter), vélo non-électrique et bus
vélos électriques
matériel informatique
matériel de bureau et mobiliers scolaires
autres matériel de bureau, mobiliers (bureau, armoires, chaises, caissons, etc.)
matériel téléphonie : portables et accessoires
matériel téléphonie : fixes
cheptel
L 5 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 5
L 5
L 5
L 5
L 15
L 30
L 5
L 1
L 5
L 2
L 20
L 50
L 30
L 5
L 10
L 5
L 2
L 5
L 10
L 5
L 10
L 7
L 5
L 3
L 5
L 10
L 15
L 2
L 7
L 7
Page 120 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable)
Délibération du CHOIX DE L’ASSEMBLEE
L pianos
Equipements durables
Equipements légers
fonds documentaire
20 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 10
L 5
L 1
Page 121 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Montant de la
provision de l’exercice
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
Montant total des
provisions constituées
Montant des reprises
de l’exercice
SOLDE
(1) Nature de la provision
A B C = A + B D E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 11 000,00 11 000,00 0,00 11 000,00
Provisions pour litiges 0,00 11 000,00 11 000,00 0,00 11 000,00
RH 2103585
URBANISME 2106128
0,00 05/04/2022
07/02/2023
5 000,00
3 000,00
3 000,00
5 000,00
3 000,00
3 000,00
0,00 5 000,00
3 000,00
3 000,00
0,00 0,00
URBANISME 2402839 0,00 17/09/2024 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 108 079,68 108 079,68 0,00 108 079,68
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 108 079,68 108 079,68 0,00 108 079,68
Dépréciation des comptes de redevables 0,00 19/12/2019 78 329,04 78 329,04 0,00 78 329,04
Page 122 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Montant de la
provision de l’exercice
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
Montant total des
provisions constituées
Montant des reprises
de l’exercice
SOLDE
(1) Nature de la provision
A B C = A + B D E = C - D
Dépréciation des comptes de débiteurs divers 0,00 06/12/2024 29 750,64 29 750,64 0,00 29 750,64
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 119 079,68 119 079,68 0,00 119 079,68
TOTAL PROVISIONS 0,00 119 079,68 119 079,68 0,00 119 079,68
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement).
Page 123 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 1 Intitulé de l'opération : Dépenses Recettes Date de la délibération : 14/12/2023
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
Nouveaux crédits
votés
RAR N-1 (3) Total (4)
DEPENSES (a) 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
454111 Dépenses (5) 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
0,00 0,00 0,00 0,00 040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791)
0,00 0,00 0,00 0,00 041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a - c) 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
RECETTES (b) 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
0,00 0,00 5 000,00 5 000,00 454121 Financement par le mandant et par d'autres tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742)
0,00 0,00 0,00 0,00 041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763)
0,00 0,00 0,00 0,00 Annulations sur recettes (d) (6)
Recettes nettes (b - d) 0,00 0,00 5 000,00 5 000,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu'en recettes.
(7) Indiquer le chapitre.
Page 124 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Dette en capital à l’origine Annuité à verser au cours de ________ l’exercice________
Article Dette en capital au 01/01/N
8015 Emprunts garantis (1) 18 718 711,38 7 776 872,30
0,00 0,00 0,00 Contrats de crédit-bail (2) 8016
0,00 0,00 0,00 Subvention à verser en annuité (3) 8017
Autres engagements donnés 8018
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d'organismes publics (3) 614 583,33 614 583,33 0,00
Au profit d'organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d'une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d'urbanisme et d'aménagement 0,00 0,00 0,00 (3)
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat.
Page 125 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS REÇUS (1)
Créance en capital à l’origine Créance en capital au 01/01/N Annuité à recevoir au cours de l’exercice
Article
Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 8026 0,00 0,00 0,00
Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00 8027
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d'affectation spéciale (2) 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l'exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N.
Page 126 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.3
ETAT DES EMPRUNTS GARANTIS
Année de
mobilisation et Taux à la date de vote
du budget (6)
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Périodi
cité des
Indices profil
d’amortissement
Taux initial ou Durée
rési-
Catégorie
d’emprunt
Organisme
prêteur ou chef
de file
Désignation du
bénéficiaire
Capital restant
dû au 01/01/N
devises rem-
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti Montant initial bour- pouvant
modifier
duelle (7) En intérêts Taux Index Taux Taux Index Niveau En capital sements
actua- (8) (3) (4) (3) (4) de Année (2) l’emprunt Profil riel taux
(5)
Total des
emprunts
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)_______
649 376,00 461 243,51 13 648,75 19 280,41
ASSOC ARCHE 2011 X 10197/1185056/ASSOCAITION CAISSE DES 649 376,00 461 243,51 18,15 T F 3,040 F 0,751 EUR 13 648,75 19 280,41
EN PAYS ARCHE EN PAYS TOULOUSAIN DEPOTS & TOULOUSAIN CONSIGNATI
Total des
emprunts autres
que ceux
contractés par
des collectivités
ou des EP (hors
logements
sociaux)_______
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des
emprunts
contractés pour
des opérations
de logement
social_________
18 069 335,38 7 315 628,79 217 021,03 351 101,58
CDC HABITAT 1999 X 10164/1338943/Résidence le CAISSE 765 174,36 321 321,93 16,24 A V LIVRET 3,430 V LIVRET 4,300 EUR 13 816,84 11 366,05
SOCIAL Montaigne 1ère tr DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
CDC HABITAT 1999 X 10181/1338944/Résidence CAISSE 866 936,18 323 257,47 15,90 A V LIVRET 3,430 V LIVRET 4,300 EUR 13 900,07 13 532,24
SOCIAL Montaigne 2ème tranche DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
CDC HABITAT 1999 X 10183/1338931/37 villas CHEMIN CAISSE 747 669,88 289 316,43 16,32 A V LIVRET 3,420 V LIVRET 4,300 EUR 12 440,61 11 025,56 SOCIAL DE BELISAIRE DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
LA CITE JARDIN 1996 X 10150/1345831/72 logts zac gd nble
t 32 log
CAISSE 95 768,17 29 108,87 13,57 A V LIVRET 3,070 V LIVRET 3,800 EUR 1 106,14 1 531,48
BLAGNAC DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
Page 127 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Année de
mobilisation et Taux à la date de vote
du budget (6)
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Périodi
cité des
Indices profil
d’amortissement
Taux initial ou Durée
rési-
Catégorie
d’emprunt
Organisme
prêteur ou chef
de file
Désignation du
bénéficiaire Capital restant
dû au 01/01/N
devises rem-
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti Montant initial bour- pouvant
modifier
duelle (7) En intérêts Taux Index Taux Taux Index Niveau En capital sements
actua- (8) (3) (4) (3) (4) de Année (2) l’emprunt Profil riel taux
(5)
LA CITE JARDIN 1996 X 10152/1345830/72 logts zac gd nble
t 40 log
CAISSE 151 027,89 45 905,11 13,57 A V LIVRET 3,201 V LIVRET 3,800 EUR 1 744,39 2 415,18
BLAGNAC DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
LA CITE JARDIN 1996 X 10155/1345833/2 log PLATS Lot
Brassens ZACI
CAISSE 89 640,02 27 246,21 13,74 A V LIVRET 3,210 V LIVRET 3,800 EUR 1 035,36 1 433,48
BLAGNAC DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
LA CITE JARDIN 1996 X 10156/1345834/2 log PLATS Ch. de
la Paille
CAISSE 72 870,33 22 149,05 13,74 A V LIVRET 3,190 V LIVRET 3,800 EUR 841,66 1 165,32
BLAGNAC DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
PROMOLOGIS 1994 X 10148/1288983/acq et amel logt t4
cx blanch
CAISSE 35 982,24 6 782,91 4,91 A V LIVRET 3,970 V LIVRET 3,600 EUR 244,19 1 262,36
DEPOTS ET A A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 1997 X 10157/1358769/36 log ZAC du
Grand Nob (30%)
CAISSE 578 189,30 131 720,80 4,83 A V LIVRET 3,480 V LIVRET 3,950 EUR 5 202,97 23 392,48
DEPOTS ET A A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 1997 P 10159/1356382/3 logts pla ts 20 rue
A.Daudet
CAISSE 63 774,45 24 523,32 9,99 A V LIVRET 2,960 F 0,420 EUR 103,00 2 182,97
DEPOTS ET A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 1998 P 10178/1356383/PLATS rue des Lilas CAISSE 43 192,77 17 514,94 9,99 A V LIVRET 2,810 F 0,420 EUR 73,56 1 559,12
DEPOTS ET A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 1993 P 10124/1358827/40/140 LOGTS ZAC
G.NOBLE(50%)
CAISSE 1 115 883,64 490 239,80 19,90 A V LIVRET 3,560 F 1,060 EUR 5 196,54 22 134,66
DEPOTS ET A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2001 X
10184/1355922/107 route de CAISSE 10 350,98 7 336,76 26,90 A V LIVRET 2,850 V LIVRET 4,000 EUR 293,47 155,82 Grenade DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2006 P 10188/1356384/COMPACTAGE CAISSE 6 486 259,47 1 931 700,73 19,90 A V LIVRET 3,740 F 1,060 EUR 20 476,03 87 217,60
PROMOLOGIS N°105787 DEPOTS ET A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2006 X 10189/1356372/COMPACTAGE CAISSE 5 246 901,25 2 929 155,35 15,32 A V IPC 4,520 V LIVRET 2,100 EUR 111 890,88 120 829,37
PROMOLOGIS AVEN° 105786 DEPOTS ET A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2007 X 10190/1307163/TRANSFERT UES
PIERRE D'ANGLE 05873 (ex
010160)
10191/1289028/Transfert PACT
CAISSE 48 551,79 11 943,92 4,49 A V LIVRET 2,390 V LIVRET 3,600 EUR 429,98 2 206,43
DEPOTS ET A A CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2007 X CAISSE 54 504,42 13 613,53 4,33 A V LIVRET 3,010 V LIVRET 3,600 EUR 490,09 2 543,53
ARIM Convention n°05872 DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
PROMOLOGIS 2007 X 10192/1103259/Transfert PACT CAISSE 10 917,14 2 404,97 3,66 A V LIVRET 2,516 V LIVRET 3,800 EUR 91,39 558,74
ARIM convention 05872 ex10149 DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
Page 128 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Année de
mobilisation et Taux à la date de vote
du budget (6)
Annuité garantie au cours de
l’exercice
Périodi
cité des
Indices profil
d’amortissement
Taux initial ou Durée
rési-
Catégorie
d’emprunt
Organisme
prêteur ou chef
de file
Désignation du
bénéficiaire Capital restant
dû au 01/01/N
devises rem-
de l’emprunt (1) Objet de l’emprunt garanti Montant initial bour- pouvant
modifier
duelle (7) En intérêts Taux Index Taux Taux Index Niveau En capital sements
actua- (8) (3) (4) (3) (4) de Année (2) l’emprunt Profil riel taux
(5)
SA HLM DES 1992 X 10142/1301801/CONSTR CAISSE 69 050,87 9 020,83 2,49 A V LIVRET 4,293 V LIVRET 3,600 EUR 324,75 2 906,60 CHALETS PAVILLON "LA SYVERAIE" DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
SA HLM DES 1988 X 10108/1377677/19 LGTS ZAC CAISSE 1 272 065,09 469 045,55 9,24 T V IPC 3,990 V IPC 1,050 EUR 19 038,62 37 825,86 CHALETS G.NOBLE DEPOTS ET
CONSIGNATION
SA HLM DES 2018 X 10198/1331456/REAMENAGEMENT
44 logts residence les TULIPES
CAISSE 244 625,14 212 320,31 21,48 A V LIVRET 1,650 V LIVRET 3,900 EUR 8 280,49 3 856,73
CHALETS DEPOTS ET A A
CONSIGNATION
TOTAL
18 718 711,38 7 776 872,30 230 669,78 370 381,99 GENERAL
(1) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour in fine, X pour autres (à préciser).
(2) Indiquer la périodicité des remboursements A : annuelle ; B : bimestrielle ; T : trimestrielle ; X : autre.
(3) Type de taux d’intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c’est-à-dire un taux variable qui n’est pas seulement défini comme la simple addition d’un taux usuel deréférence et d’une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Indiquer le type d’index (ex. EURIBOR 3 mois ...).
(5) Taux annuel, tous frais compris.
(6) Taux hors opération de couverture. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) Catégorie d’emprunt hors opération de couverture. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie dela circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2 010 sur les produits financiers o fferts aux collectivités territoriales).
(8) Il s ’agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l’article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés).
Page 129 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.4
CALCUL DU RATIO D’ENDETTEMENT RELATIF AUX GARANTIES D’EMPRUNT
Calcul du ratio (1) Valeur en euros Total des annuités déjà garanties à échoir dans l'exercice (2)
Total des premières annuités entières des nouvelles garanties de l'exercice (2)
Annuité nette de la dette de l'exercice (3)
Provisions pour garanties d'emprunts
A 32 929,16
B 0,00
C 248 045,95
D 0,00
Total des annuités d’emprunts garantis de l’exercice I = A + B + C - D 280 975,11
Recettes réelles de fonctionnement II 83 674 945,00
Ü4] I Part des garanties d’emprunt accordées au titre de l’exercice en % (4) I / II
(1) Ratio défini aux articles L. 4253-1 ou L. 3231-4 ou L. 2252-1 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(2) Hors opérations visées par l’article L. 4253-2 ou L. 3231-4-4 ou L. 2252-2 du CGCT, conformément aux dispositions législatives applicables à la collectivité.
(3) Cf. définition de l’article D. 1511-30 du CGCT.
(4) Les garanties d’emprunt accordées au titre d’un exercice ne doivent pas représenter plus de 50 % des recettes réelles de fonctionnement de ce même exercice.
Page 130 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.8
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS DONNES
Année d’origine Organisme bénéficiaire Durée en années Périodicité Dette en capital à l’origine
Annuité à verser
au cours de
l’exercice
Nature de l’engagement Dette en capital au 1/1/N
TOTAL 614 583,33 614 583,33 0,00 8017 Subventions à verser en annuités 0,00 0,00 0,00 8018 Autres engagements donnés 614 583,33 614 583,33 0,00 Au profit d’organismes publics 614 583,33 614 583,33 0,00 2024 Convention de portage Etablissement Public
Foncier Local du Grand
Toulouse
10 X 614 583,33 614 583,33 0,00
Au profit d’organismes privés (1) 0,00 0,00 0,00 Engagements liés à des délégations de service public 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement 0,00 0,00 0,00
(1) Concernant les garanties accordées à l’Agence France Locale (Article L.1611-3-2 du CGCT) :
- l’ « Organisme bénéficiaire » de la garantie est toute personne titulaire d’un « titre éligible » émis ou créé par l’Agence France Locale ;
- la rubrique « Périodicité » n’est pas remplie car la garantie n’a pas de périodicité. La garantie est d’une durée totale indiquée à la colonne qui précède ;
- la colonne « Dette en capital à l’origine » correspond au montant total de la garantie accordée aux titulaires d’un titre éligible ;
- la colonne « Dette en capital au 1/1/N » correspond au montant résiduel de la garantie au 1/1/N ;
- la colonne « Annuité à verser au cours de l’exercice » n’est pas remplie carl’octroi de la garantie n’implique pas que des versements annuels aient lieu. Des versements ne seront effectués qu’en cas d’appel de la garantie.
Page 131 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.9
ETAT DES AUTRES ENGAGEMENTS REÇUS
Année
d’origine
Organisme émetteur Durée en
années
Périodicité Créance en capital à
l’origine
Créance en capital
au 01/01/N
Annuité à recevoir
au cours de
l’exercice
Nature de l’engagement
TOTAL 0,00 0,00 0,00
8026 Redevance de crédit-bail restant à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir) 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
Page 132 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - SUBVENTIONS VERSEES B8
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention Article (1) Objet (3) Subventions (2) Nom de l’organisme
INVESTISSEMENT (total) 121 000,00 financer les travaux d'éclairage
public
rénovation des façades
2041582 SDEHG Etablissement public Commune 100 000,00
20422 Personnes physiques ou morales
Urbanisme Personne physique 21 000,00
FO NCTIONNEMENT (total) 3 070 923,50 657363
657381
657381
657381
65748
65748
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
CCAS de Blagnac
Lycée Saint Exupère
Collège Guillaumet
Collège Mermoz
Blagnac Mon Commerce
Association Foyer Amitiés
Layrac
Vins et gastronomie
Amicale Franco-Allemande
Amicale franco-italienne
Amicale des anciens
combattants de Blagnac
Fédération nationale des
Anciens Combattants en Algérie
et en Afrique (FNACA)
Le souvenir français
Comité d'Œuvres Sociales
Le Jardin des petits Caouecs
Association départementale des
lieutenants de louveterie de la
Haute-Garonne
Blagnac Braderie
Colloc Handi
Le réseau social solidaire de
Blagnac
Oscar ' Angels
Petits Frères des Pauvres
Restos du Cœur
Secours Catholique
Secours Populaire
Séjours et Découvertes
La Compagnie des Mouflets
(créche)
Enfance Animation (créche)
Association indépendante
parents d'élèves Optimum
Coopérative maternelle
Clément Ader
Coopérative maternelle
Suzanne Lacore
Etablissement public
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Cabinet
Manifestations
Commune
Etablissement de droit public
Etablissement de droit public
Etablissement de droit public
Association
Association
470 945,00
3 600,00
2 500,00
2 500,00
5 000,00
1 365,00
65748
65748
65748
65748
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Manifestations
Association
Association
Association
Association
5 200,00
5 000,00
3 000,00
2 600,00
65748 financer les actions Manifestations Association 1 000,00
65748
65748
65748
65748
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
Manifestations
Ressources Humaines
Urbanisme et Environnement
Urbanisme et Environnement
Association
Association
Association
Association
400.00
6 000,00
1 000,00 700.00
65748
65748
65748
financer les actions
financer les actions
financer les actions
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Association
Association
Association
4 000,00
2 000,00
23 040,00
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Affaires Sociales
Petite Enfance
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
2 000,00
1 000,00
7 000,00
2 000,00
1 650,00
1 500,00
40 800,00
65748
65748
financer les actions
financer les actions
Petite Enfance
Enfance Jeunesse Education
Association
Association
59 200,00
300,00
65748 financer les actions Enfance Jeunesse Education Association 735,00
65748 financer les actions Enfance Jeunesse Education Association 735,00
Page 133 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention Objet (3) Nom de l’organisme Article (1) Subventions (2)
Coopérative maternelle
Aérogare
Coopérative élémentaire
Aérogare
Coopérative élémentaire René
Cassin
Coopérative groupe scolaire les
Perséides
Coopérative groupe scolaire les
Prés
Coopérative groupe scolaire
Jean Moulin
Coopérative groupe scolaire
Louis Weidknnet
Collectif Perséides
Collectif Weidknnet
FCPE Aérogare
FCPE Clément Ader
FCPE Les Prés
Occitanie Cosplay
Blagnac Danse
Blagnac Histoire et Mémoire
Cisart
Compagnie Créature
Ecole de Cirque Pep's
Ensemble Vocal Crescendo
Fabula Théâtre
FJEPS
Happyculture (Théâtre du Chamboulé)
Maison des Jeunes, de la
Culture et des Arts de Blagnac
Les Amis du Livre et de la
reliure
L'Hélice (Compagnie Myriam
Naisy)
LOCA (L'Ordre du Crépuscule
d'Argent)
Musique Municipale de Blagnac
Compagnie Paracosm
School of Rock
Blagnac Echec
Amicale Blagnacaise du Chien
d'utilité
Amicale des Anciens du B.S.C.
Rugby "les Caouecs"
Arc Club de Blagnac
Association Blagnacaise
Modélisme Naval
Athlétic Club Brésilien Blagnac
B.I.G.R.E.S.
Ball Trap St-Hubert Blagnacais
Blagnac Aéro Pelote
financer les actions 1 147,50 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 3 705,00 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 3 045,00 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 4 402,50 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 4 185,00 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 4 747,50 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions 4 560,00 65748 Association Enfance Jeunesse Education
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
100,00
100,00
100,00
50,00
100,00
2 000,00
5 000,00
2 000,00
30 000,00
33 000,00
21 000,00
5 000,00
14 500,00
42 300,00
6 000,00
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Enfance Jeunesse Education
Enfance Jeunesse Education
Enfance Jeunesse Education
Enfance Jeunesse Education
Enfance Jeunesse Education
Enfance Jeunesse Education
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
financer les actions 255 000,00 65748 Association Affaires Culturelles
financer les actions 300,00 65748 Association Affaires Culturelles
financer les actions 10 000,00 65748 Association Affaires Culturelles
financer les actions 2 500,00 65748 Association Affaires Culturelles
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
38 000,00
9 000,00
12 000,00 800,00
3 534,00
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Affaires Culturelles
Sports
financer les actions 2 000,00 65748 Association Sports
financer les actions
financer les actions
26 024,00
729,00
65748
65748
Association
Association
Sports
Sports
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
1 471,00
17 000,00
1 400,00
3 600,00
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Page 134 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Montant de la
subvention
Nature juridique de
l’organisme Objet (3) Nom de l’organisme Article (1) Subventions (2)
Blagnac Arts Martiaux
Blagnac Badminton Club
Blagnac Basket Club
Blagnac Billard Club
Blagnac BMX
Blagnac Boxing Club
Blagnac Cyclotourisme
Blagnac Escrime Club
Blagnac Football Club
Blagnac Gymnastique Volontaire
Blagnac Hockey sur Gazon
Club
Blagnac Patinage sur Glace
Blagnac Occitanie Basket Club
Blagnac Ski Nautique
Blagnac Sport Intégré
Blagnac Sporting Club Athlétisme
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
15 932,00
14 919,00
14 438,00
2 794,00
9 302,00
114 817,00
1 500,00
6 684,00
299 356,00
9 500,00
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
financer les actions 1 000,00 65748 Association Sports
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
17 500,00
20 564,00
6 870,00
7 943,00
95 572,00
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Blagnac Sporting Club Hand financer les actions 26 235,00 Association 65748 Sports ball
Blagnac Sporting Club Judo
Blagnac Sporting Club Natation
Blagnac Sporting Club Roller
Skating
Blagnac Sporting Club Rugby
Blagnac Tennis Club
Blagnac Volley ball
Caouecs en Rando
Centre Martial et Culturel Thieu
Lam
Cible Tir Blagnacais
Club Montagne Blagnac
Club Subaquatique de Blagnac
Elan Gymnique de Blagnac
Fine Gaule Blagnacaise
Guidon Sprinter Club Blagnac
Vélo Sport 31
Mini-Ailes de Blagnacaise
Pêcheurs à la mouche de
Blagnac
Pétanque Blagnacaise du
Ramier
Pétanque Club Blagnacais du
Parc
Punch Blagnac Savate
Street Jump Blagnac
Tennis de table Blagnacais
Toulouse Blagnac Hockey Club
Twirling Bâton de Blagnac
Vélo Club Blagnacais
financer les actions
financer les actions
financer les actions
23 600,00
68 500,00
12 621,00
Association
Association
Association
65748
65748
65748
Sports
Sports
Sports
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
398 782,00
305 523,00
2 000,00
5 500,00
20 000,00
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
5 000,00
15 222,00
3 235,00
57 258,00
3 360,00
91 148,00
65748
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
financer les actions
financer les actions
3 500,00
600,00
Association
Association
65748
65748
Sports
Sports
financer les actions 5 322,00 65748 Association Sports
financer les actions 3 967,00 65748 Association Sports
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
financer les actions
5 566,00
7 500,00
27 275,00
101 561,00
7 637,00
2 497,00
65748
65748
65748
65748
65748
65748
Association
Association
Association
Association
Association
Association
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Sports
Page 135 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Nature juridique de
l’organisme
Montant de la
subvention Article (1) Objet (3) Subventions (2) Nom de l’organisme
Vétérans Sports Loisirs du
Blagnac Football Club
Football municipaux de Blagnac
65748 financer les actions Sports Association 850,00
65748 financer les actions Sports Association 803,00
(1) Indiquer l’article d’imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
Page 136 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV B9 ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services
techniques
Directeur départemental - SDIS
Directeur départemental adjoint -
SDIS
Emplois créés au titre de l'article L.
313-1 du CGFP__________________
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 233,00 0,00 233,00 206,00 23,00 229,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 1E CL
ADJOINT ADMINISTRATIF PL 2E CL
ADJOINT ADMINISTRATIF
TERRITORIAL
ATTACHE HORS CLASSE
ATTACHE PRINCIPAL
ATTACHE TERRITORIAL
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL
REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CL
REDACTEUR TERRITORIAL
C 52.00
19.00
25.00
0,00 52.00
19.00
25.00
51,40
18,80
20,00
0,00 51,40
18,80
24,00
C 0,00 0,00 C 0,00 4,00
A 2,00 0,00 2,00 1,00 0,00 1,00 A 26,00
42.00
22.00
0,00 26,00
42.00
22.00
25,00
34,80
21,40
1,00 26,00
41,80
21,40
A 0,00 7,00 B 0,00 0,00 B 9,00 0,00 9,00 8,80 0,00 8,80 B 36,00 0,00 36,00 24,80 11,00 35,80
FILIERE TECHNIQUE (c) 310,00 3,30 313,30 266,02 30,60 296,62
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1E CL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2E CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
AGENT DE MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
DIRECTEUR TECHNIQUE
INGENIEUR
INGENIEUR HORS CLASSE
INGENIEUR PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
C 29.00
39.00
101,00
0,00 29.00
39.00
103,40
28,60
38,20
74,62
0,00 28,60
38,20
89,22
C 0,00 0,00 C 2,40 14,60
C 37.00
46.00
0,90 37,90
46,00
37,90
45,70
0,00 37,90
45,70 C 0,00 0,00 A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 A 7,00 0,00 7,00 3,00 4,00 7,00 A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00 A 9,00 0,00 9,00 8,00 1,00 9,00 B 13.00
15.00
12.00
0,00 13.00
15.00
12.00
6,00 7,00 13.00
15.00
12.00
B 0,00 15,00 0,00 B 0,00 9,00 3,00
FILIERE SOCIALE (d) 66,00 0,00 66,00 48,70 13,00 61,70
AGENT SOCIAL
AGENT SOCIAL
C 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00 C 8,00 0,00 8,00 7,50 0,00 7,50
Page 137 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
AGENT SOCIAL PPAL 1E CLASSE
AGENT SOCIAL PPAL 2E CLASSE
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 1E
C 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00 C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 C 10,00 0,00 10,00 9,40 0,00 9,40 CL
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 2E C 7,00 0,00 7,00 4,80 1,40 6,20 CL
ASSISTANT SOCIO-EDUC CL
EXCEP
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
CONSEILLER SUPERIEUR SOCIO
EDUCATIF
EDUCATEUR DE JEUNES
ENFANTS
EDUCATEUR JEUNES ENF CL
EXCEP
A 4,00 0,00 4,00 3,80 0,00 3,80
A 13,00 0,00 13,00 2,50 8,60 11,10 A 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
A 10,00 0,00 10,00 7,70 2,00 9,70
A 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 44,00 0,00 44,00 35,50 7,00 42,50
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL SUP
PUERICULTRICE CADRE DE
SANTE
PUERICULTRICE CADRE DE
SANTE
PUERICULTRICE HORS CLASSE
B 23.00
17.00
0,00 23.00
17.00
15,60
16,00
7,00 22,60
16,00 B 0,00 0,00 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
A 2,00 0,00 2,00 1,90 0,00 1,90
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 1,00 0,44 1,44 1,00 0,44 1,44
MEDECIN HC
PED ERGO PSY ORTHO MAN PRE
A 0,00 0,44 0,44 0,00 0,44 0,44 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 DI
FILIERE SPORTIVE (g) 19,00 0,00 19,00 15,00 4,00 19,00
EDUCATEUR DES APS
EDUCATEUR DES APS PL 1ERE CL
EDUCATEUR DES APS PL 2EME CL
B 9,00 0,00 9,00 5,00 4,00 9,00 B 8,00 0,00 8,00 8,00 0,00 8,00 B 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
FILIERE CULTURELLE (h) 37,00 10,83 47,83 37,50 8,43 45,93
ADJOINT TERRITORAL DU
PATRIMOINE
ADJOINT TERRITORIAL
PATRIMOINE PL 1E CL
ADJOINT TERRITORIAL
PATRIMOINE PL 2E CL
ASSISTANT CONS PPL 1ERE CL
ASSISTANT CONS PPL 2EME CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 1CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT DE CONSERVATION
ATTACHE PPL CONSERV.PAT
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
C 5,00 0,00 5,00 4,60 0,00 4,60
C 5,00 0,00 5,00 5,00 0,00 5,00
B 3,00 0,00 3,00 2,80 0,00 2,80 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 B 4,00 2,20 6,20 5,80 0,00 5,80 B 1,00 8,23 9,23 2,20 7,03 9,23 B 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Page 138 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
BIBLIOTHECAIRE
CONSERVATEUR TERR. BIBLIO
DIRECTEUR ODYSSUD
SPECTACLES
PROFESSEUR ART. CLASSE
NORMALE
PROFESSEUR ENS. ART. HORS CL
A 1,00 0,00 1,00 0,60 0,00 0,60 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
A 7,00 0,00 7,00 6,50 0,00 6,50
A 0,00 0,40 0,40 0,00 0,40 0,40
FILIERE ANIMATION (i) 110,00 0,55 110,55 103,40 4,55 107,95
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 1E CL
ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EME
C 4,00 0,00 4,00 4,00 0,00 4,00 C 6,00 0,00 6,00 6,00 0,00 6,00 CL
ADJOINT TERRITORIAL
D'ANIMATION
ANIMATEUR
ANIMATEUR PRINCIPAL 1ERE CL
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CL
C 67,00 0,55 67,55 62,90 4,55 67,45
B 21,00 0,00 21,00 19,00 0,00 19,00 B 7,00 0,00 7,00 7,00 0,00 7,00 B 5,00 0,00 5,00 4,50 0,00 4,50
FILIERE POLICE (j) 36,00 0,00 36,00 35,00 0,00 35,00
BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL
CHEF DE POLICE MUNICIPALE
CHEF SERVICE DE PM PPAL 1CL
DIRECTEUR POLICE MUNICIPAL
GARDIEN BRIGADIER DE POLICE
C 23,00 0,00 23,00 23,00 0,00 23,00 C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 C 9,00 0,00 9,00 8,00 0,00 8,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 24,00 0,00 24,00 24,00 0,00 24,00
PARCOURS RECLASSEMENT C 24,00 0,00 24,00 24,00 0,00 24,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
______ + g + h + i + j + k + l)______
880,00 15,12 895,12 772,12 91,02 863,14
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
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IV - ANNEXES IV B9 ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (1) (21 Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION
AGENT SOCIAL
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 2E CL
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 2E CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
C ADM 0,00 332-14 332-14
332-14
332-14
332-14
332-13
332-13
332-13
332-13
332-13
332-13
332-13
332-13
332-14
332-14
332-14
332-14
332-14
332-14
332-14
332-13
332-13
332-14
A CDI
A CDI
332-14
332-14
332-14
332-14
332-13
332-13
332-14
332-14
332-14
332-14
332-13
332-14
332-13
332-14
332-13
332-13
CDD
C ADM 0,00 CDD C ADM 0,00 CDD C ADM 0,00 CDD C TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
ANIM
ANIM
ANIM
ANIM
ANIM
ANIM
0,00 CDD
C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDI C 0,00 CDI C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C S 0,00 CDD C S 0,00 CDD C S 0,00 CDD B CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
CULT
0,00 CDD
B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD
Page 140 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (1) (21 Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT D'ENS ART PPAL 2 CL
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF
ATTACHE PRINCIPAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
ATTACHE TERRITORIAL
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
AUX PUERIC TERR CL NORM
DIRECTEUR ODYSSUD SPECTACLES
DIRECTEUR TECHNIQUE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
EDUCATEUR DES APS
EDUCATEUR DES APS
EDUCATEUR DES APS
EDUCATEUR DES APS
INGENIEUR
INGENIEUR
INGENIEUR
INGENIEUR
INGENIEUR PRINCIPAL
MEDECIN HC
MEDECIN HC
PROFESSEUR ENS. ART. HORS CL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
B CULT
CULT
0,00 332-14
332-14
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-14
A CDI
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
332-14
332-13
332-14
332-14
332-13
332-14
332-14
A CDI
332-8-1°
332-13
332-14
332-14
332-14
332-14
332-14
A CDI
332-8-1°
332-8-1°
332-8-1°
A CDI
A CDI
A CDI
332-14
332-8-1°
332-14
332-8-1°
332-14
332-14
332-14
CDD
B 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDI A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD A ADM 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD B MS 0,00 CDD A CULT
TECH
0,00 CDI
A 0,00 CDD A S 0,00 CDD A S 0,00 CDD B SP 0,00 CDD B SP 0,00 CDD B SP 0,00 CDD B SP 0,00 CDD A TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
0,00 CDI
A 0,00 CDD A 0,00 CDD A 0,00 CDD A 0,00 CDI A MT 0,00 CDI A MT 0,00 CDI A CULT 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD
Page 141 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (1) (21 Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
REDACTEUR TERRITORIAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
B ADM 0,00 332-14 332-14
332-14
332-14
332-14
332-14
332-8-1°
332-8-1°
332-14
332-14
332-14
332-14
332-8-1°
332-8-1°
332-14
CDD
B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD B TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
0,00 CDD
B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD B 0,00 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 20 ETP
ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 5 ETP
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 16 ETP
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 40 ETP
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 10 ETP
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 40 ETP
ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION 43 ETP
ADJOINT TERRITORIAL PATRIMOINE 2 ETP
AGENT SPEC ECOLES MAT PL 2E CL 4 ETP
ANIMATEUR 1 ETP
APPRENTIS (17 postes)
ASSISTANT D'ENS ART 6 ETP
ASSISTANT DE CONSERVATION 1 ETP
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 2 ETP
ATTACHE TERRITORIAL 4 ETP
AUX PUERIC TERR CL NORM 6 ETP
BIBLIOTHECAIRE
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS 4 ETP
EDUCATEUR DES APS 5 ETP
INGENIEUR 2 ETP
PUERICULTRICE HORS CLASSE 1 ETP
REDACTEUR 12 ETP
TECHNICIEN 5 ETP________________________
C ADM 0,00 332-23-1° 332-23-2°
332-23-2°
332-23-1°
332-23-2°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
A Apprentis
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
332-23-1°
CDD
C ADM 0,00 CDD C TECH
TECH
ANIM
ANIM
ANIM
CULT
0,00 CDD
C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C S 0,00 CDD B ANIM 0,00 CDD C OTR 0,00 CDD Apprentis B CULT
CULT
0,00 CDD
B 0,00 CDD
A S 0,00 CDD
A ADM 0,00 CDD
B MS 0,00 CDD
CULT 0,00 CDD
A S 0,00 CDD
B SP 0,00 CDD
A TECH 0,00 CDD
A MS 0,00 CDD
C ADM 0,00 CDD
C TECH 0,00 CDD
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
Page 142 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
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IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à 0.00 (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais._______________________________
Nature juridique de
l’organisme
Montant de
l’engagement Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme
Délégation de service public (3) (4) I société par actions simplifiées 17/10/2019 - affermage groupe People et Baby 0,00
Détention d’une part du capital
Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées
Oppidéa
SCIC-SAS Citoy'enr
société anonyme
société d'économie mixte
société coopérative d'intérêt
collectif
société publique locale
14/04/2000 - 3398 parts
15/06/2011 - 74373 actions
18/10/2018 - 20 parts
67 160,00
743 730,00
1 000,00
Toulouse Métropole Innovation et
Entreprises
Réseau d'Infrastructures Numériques
07/10/2021 - 13,30% du capital 13 333,00
société publique locale 14/12/2022 - 0,5% du capital 1 000,00
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
- Résidence le Montaigne 1ère tr
- Résidence Montaigne 2ème tranche
- 72 logts zac gd nble t 32 log
- 72 logts zac gd nble t 40 log
- 19 LGTS ZAC G.NOBLE
- CONSTR PAVILLON "LA SYVERAIE"
01/05/1993 - 40/140 LOGTS ZAC G.NOBLE(50%)
22/09/1994 - acq et amel logt t4 cx blanch
27/06/1996 - 2 log PLATS Lot Brassens ZACI
27/06/1996 - 2 log PLATS Ch. de la Paille
27/06/1996 - 36 log ZAC du Grand Nob (30%)
28/03/1997 - 3 logts pla ts 20 rue A.Daudet
26/06/1997 - PLATS rue des Lilas
19/12/1997 - 37 villas CHEMIN DE BELISAIRE
28/06/2001 - 107 route de Grenade
30/03/2006 - COMPACTAGE PROMOLOGIS N°105787
30/03/2006 - COMPACTAGE PROMOLOGIS AVEN° 105786
21/12/2006 - Transfert PACT ARIM Convention n°05872
30/05/2007 - TRANSFERT UES PIERRE D'ANGLE 05873 (ex 010160) 01/09/2007 - Transfert PACT ARIM convention 05872 ex10149
16/12/2010 - ASSOCAITION ARCHE EN PAYS TOULOUSAIN
CDC HABITAT SOCIAL
CDC HABITAT SOCIAL
LA CITE JARDIN BLAGNAC
LA CITE JARDIN BLAGNAC
SA HLM DES CHALETS
SA HLM DES CHALETS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
LA CITE JARDIN BLAGNAC
LA CITE JARDIN BLAGNAC
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
CDC HABITAT SOCIAL
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
PROMOLOGIS
ASSOC ARCHE EN PAYS
TOULOUSAIN
SA HLM DES CHALETS
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
SA HLM
Association
765 174,36
866 936,18
95 768,17
151 027,89
1 272 065,09
69 050,87
1 115 883,64
35 982,24
89 640,02
72 870,33
578 189,30
63 774,45
43 192,77
747 669,88
10 350,98
6 486 259,47
5 246 901,25
54 504,42
48 551,79
10 917,14
649 376,00
20/12/2017 - REAMENAGEMENT 44 logts residence les TULIPES SA HLM 244 625,14
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
Blagnac Sporting Club Rugby
Blagnac Football Club
Blagnac Tennis Club
Maison Jeunes Culture Blagnac
association
association
association
association
398 782,00
299 356,00
305 523,00
255 000,00
Page 144 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Nature juridique de
l’organisme
Montant de
l’engagement Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
- financer les actions
Blagnac Boxing Club
Blagnac Sporting Club Athlétisme
Toulouse Blagnac Hockey Club
G.S.C Blagnac Vélo Sport 31
Musique Municipale de Blagnac
Compagnie Créature
Blagnac Sporting Club Hand ball
Cisart
Arc Club de Blagnac
Blagnac Sporting Club Roller Skating
Blagnac Occitanie Basket Club
L'Hélice (compagnie Myriam Naisy)
Blagnac Sport Intégré
Punch Blagnac Savate
Blagnac Histoire de Mémoire
Ensemble Vocal Crescendo
Pétanque Club Blagnacais du Parc
Le réseau social solidaire de Blagnac
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
association
149 142,00
95 572,00
101 561,00
91 148,00
38 000,00
33 000,00
26 235,00
30 000,00
26 024,00
12 621,00
20 564,00
10 000,00
7 943,00
5 566,00
2 000,00
5 000,00
3 967,00
23 040,00
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée...).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés.
Page 145 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE Mode de participation Date d’adhésion DESIGNATION DES ORGANISMES Montant du financement (1)
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Toulouse Métropole 0,00
Autres organismes de regroupement
Syndicat Haute-Garonne Environnement 0,05 € par habitant selon les travaux
effectués________
1 305,05
100 000,00 Syndicat Département d'Energie de la Haute-Garonne
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre.
Page 146 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Date de
délibération
TVA
(oui / non)
CCAS CCAS 01/01/1983 SPA non
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état.
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IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Régie à seule autonomie financière
Régie à seule autonomie financière
Régie des Transports
Régie Restauration
01/01/1988
01/01/1988
21310069600185
21310069600177
SPIC oui
SPA non
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social.
Page 148 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 0,00
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement ______________________
0,00 0,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité _____________
0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)_________________________________ 311 050,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)__________________________________________ 9 663 695,00 0,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II) __________________________
9 352 645,00 0,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses"et "Equilibre budgétaire - Recette"
Page 149 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Libellé (1) Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B____________________________________ 0,00 311 050,00 I
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 248 050,00 0,00 1631 Emprunts obligataires
Emprunts en euros
Emprunts en devises
Opérations afférentes à l'emprunt
Avances consolidées du Trésor
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
Autres emprunts et dettes
Autres emprunts
Bons à moyen terme négociables
Autres dettes
0,00 0,00
1641 242 550,00 0,00 1643 0,00 0,00 16441 0,00 0,00 1671 0,00 0,00 1672 0,00 0,00 1678 0,00 0,00 1681 0,00 0,00 1682 0,00 0,00 1687 5 500,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 63 000,00 0,00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
Reversement de dotations, fonds divers et réserves 10...
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 63 000,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
Page 150 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2) Libellé (1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 9 663 695,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 1 300 000,00 0,00 10222
10226
10227
10228
13146
13156
13246
13256
FCTVA
Taxe d'aménagement (3)
Versement pour sous densité
Autres fonds d'investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Autres subventions invest. non transf.
Participations et créances rattachées
1 200 000,00
100 000,00
0,00
0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
138 0,00 0,00
26...
Autres immobilisations financières 27.
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 8 363 695,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
Provisions pour litiges et contentieux 15112 0,00 0,00
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28031
2804132
28041482
28041512
280415332
280415342
28041582
2804182
280421
280422
2804421
2804422
Frais d'études
Subv Dpt : Bâtiments, installations
Subv.Autres cnes:Bâtiments,installations
Subv. Grpt : Bâtiments, installations
ADM : Bâtiments, installations
IC : Bâtiments, installations
Autres grpts - Bâtiments et installat°
Autres org pub - Bât. et installations
Privé - Biens mob., matériel et études
Privé - Bâtiments et installations
Sub nat privé - Biens mob, mat, études
Sub nat privé - Bât. et installations
Licences, logiciels, droits similaires
Plantations d'arbres et d'arbustes
Immeubles de rapport
Bâtiments publics
Autres inst,matériel,outil. techniques
Autres matériels de transport
Matériel informatique scolaire
Autre matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier scolaire
Autres matériels de bureau et mobiliers
Matériel de téléphonie
Cheptel
Autres immo. corporelles_____________
51 600,00 0,00
0,00 0,00
119 200,00
37 690,00
0,00
0,00
0,00 0,00
179 350,00
88 030,00
44 880,00
7 450,00
22 320,00
820,00
140 080,00
460 000,00
132 530,00
11 150,00
130,00
702 250,00
401 170,00
11 950,00
382 670,00
12 430,00
90 090,00
24 200,00
3 370,00
188 220,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2805 0,00
28121
281321
281351
28158
281828
281831
281838
281841
281848
28185
28186
28188
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (5)
33... En-cours de production de biens (5)
35... Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 100 000,00 0,00
Page 151 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2) Libellé (1)
021 Virement de la section de fonctionnement 5 152 115,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Page 152 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION - LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA)
Budget principal
Budget principal
Budget principal
Budget principal
Odyssud
Cinéma Rex
Piscine et Patinoire
Locaux industriels
Page 153 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION - DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DES CONTRIBUTIONS D3
Libellés Base notifiée
(si connue à la date
de vote)
Taux, coefficient ou forfait appliqués
par décision de l’assemblée
délibérante
__________(%, unité ou €)__________
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation de la
base / (N-1)
Variation du
taux / N-1
Variation du
produit / N-1
(%) (%) (%)
Part régionale des ressources
TICPE (part
définie à l'art.
265 du code des
douanes) ______
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TICPE
(majoration
définie à l'art.
265 A bis du
code des
douanes)
SP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Gazole 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les permis de conduire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les certificats d'immatriculation des
véhicules ____________________________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe spéciale de consommation de produits
pétroliers (1) _________________________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur le transport public aérien et maritime (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe relative à l’octroi de mer (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Droits assimilés au droit d'octroi de mer auxquels
sont soumis les rhums et spiritueux (1) ________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part départementale des ressources
Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe de publicité foncière et droit d'enregistrement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur la consommation finale d'électricité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe sur les remontées mécaniques des zones de
montagne________________________________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Part communale des ressources
TFPB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPNB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 25 670 000,00 0,00
(1) Taxes perçues par les collectivités d'Outre-mer.
(2) Détailler les taxes pour lesquelles la collectivité a un pouvoir de modulation.
Page 154 Ville de Blagnac - Budget principal Ville - BP (projet de budget) - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de ...
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 155 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s ’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 05/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 7-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Une
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE DES TRANSPORTS
DE L ’EXERCICE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe de la Régie des Transports de
l’exercice 2025, dont les équilibres sont présentés ci-dessous :
Mouvements d’ordre Mouvements réels Total
Fonctionnement (€)
Recettes 358 180,00 358 180,00 0,00
Dépenses 342 180,00 358 180,00 16 000,00
Investissement (€)
Recettes 0,00 16 000,00 16000,00
Dépenses 16 000,00 16000,00 0,00
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1, L. 2312-1 à
L. 2312-4,
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels
et commerciaux,
VU le plan comptable M. 43 applicable aux services publics locaux de transports de personnes,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2-2024-11 du 26 novembre 2024 relative au vote
du débat d’orientation budgétaire 2025,
VU le rapport relatif au budget primitif de l’exercice 2025 ci-annexé,
VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe de la Régie des Transports de l’exercice 2025 ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Finances,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s ’est déroulé
lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la Régie des Transports de l’exercice 2025 tel
que décrit ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints et conseillers municipaux délégués concernés
à signer tous actes aux effets ci-dessus ou découlant de l’exécution du budget annexe de la
Régie des Transports de l’exercice 2025.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire Le secrétaire de séance,
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«tl S Tanguy BIMJ1' J®
•
Joseph CARLES
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
Communes Ville de Blagnac
Numéro SIRET
21310069600185
POSTE COMPTABLE DE : Trésoriere Principale
SERVICE PUBLIC LOCAL
M. 43 (1)
Budget primitif (projet de budget)
BUDGET : Régie des transports (2)
ANNEE 2025
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M. 4, M. 41, M. 43 ou M. 49.
(2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
Sommaire
I - Informations générales
Modalités de vote du budget
II - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections
A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses
B2 - Balance générale du budget - Recettes
III - Vote du budget
A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses
A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux
A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciations
A3.2 - Etalement des provisions
A4.1 - Equilibre des opérations financières
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Dépenses
A4.3 - Equilibre des opérations financières - Recettes
A5.1.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Exploitation (1) A5.1.2 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (1)
A5.2.1 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Exploitation (1)
A5.2.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif - Investissement (1)
A6 - Etat des charges transférées
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt
B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail
B1.5 - Etat des marchés de partenariat
B1.6 - Etat des autres engagements donnés
B1.7 - Etat des engagements reçus
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents
C - Autres éléments d ’informations
C1.1 - Etat du personnel
C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (2)
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3)
D - Arrêté et signatures
D - Arrêté et signatures
3
4
5
7
9
10
12
14
15
16
17
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
18
Sans Objet
Sans Objet
19
20
21
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
22
24
Sans Objet
Sans Objet
25
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé d’établir un budget unique pour
leurs services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les conditions fixées par l’article L. 2224-6 du CGCT. Ils n’existent qu’en M. 49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3 500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements comprenant au moins une commune
de 3 500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est sans objet le cas échéant.
Page 2 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
III - Les provisions sont (3) budgétaires .
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) primitif de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (5) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n°
(4) Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
du .).
Page 3 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D ’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D ’EXPLOITATION
V
O CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 358 180,00 358 180,00 T E
+ + +
R
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
E 0,00 0,00 P
O (si déficit) (si excédent) R 002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2) T 0,00 0,00 S
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION 358 180,00 358 180,00 (3)
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
O 16 000,00 16 000,00 T
E
+ + +
R RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00 E
P
O 001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(si solde négatif) (si solde positif) R
T 0,00 0,00 (2) S
TOTAL DE LA SECTION
D ’INVESTISSEMENT (3) 16 000,00 16 000,00
TOTAL
374 180,00 374 180,00 TOTAL DU BUDGET (3)
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits
votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes,
il s ’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
Page 4 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Libellé Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
Chap.
(2)
011 47 900,00
284 400,00
0,00 48 880,00
292 800,00
0,00 48 880,00
292 800,00
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Autres charges de gestion courante
012 0,00 0,00
014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 620,00 0,00 500,00 0,00 500,00
Total des dépenses de gestion des services 332 920,00 0,00 342 180,00 0,00 342 180,00 66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Charges financières
Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions et dépréciat° (4)
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
Dépenses imprévues
67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00
69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 332 920,00 0,00 342 180,00 0,00 342 180,00 023 0,00 0,00 0,00 0,00 Virement à la section d'investissement (6)
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
042 16 500,00 16 000,00 0,00 16 000,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 16 500,00 16 000,00 0,00 16 000,00
TOTAL 349 420,00 0,00 358 180,00 0,00 358 180,00
+
[ ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
I ] TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 358 180,00 RECETTES D’EXPLOITATION
Libellé Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR +
vote)
Chap.
(2)
0,00 013 0,00 0,00 0,00 0,00 Atténuations de charges
Ventes produits fabriqués, prestations
Produits issus de la fiscalité (7)
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
346 620,00 0,00 70 355 380,00 0,00 355 380,00 0,00 0,00 73 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 74 0,00 0,00 0,00
75 2 800,00 0,00 2 800,00 0,00 2 800,00
349 420,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 358 180,00 0,00 358 180,00 76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00 0,00 77 0,00 0,00 0,00
0,00 78 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 349 420,00 0,00 358 180,00 0,00 358 180,00 042 0,00 0,00 0,00 0,00 Opérat° ordre transfert entre sections (6)
Opérat° ordre intérieur de la section (6) 043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 349 420,00 0,00 358 180,00 0,00 358 180,00
+
I ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 I ] TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 358 180,00 Pour information : = Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
16 000,00
Page 5 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
(1) Cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(5) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(7) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et M. 43.
(8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 6 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Libellé Pour mémoire
budget
précédent (1)
Restes à
réaliser N-1
Chap. Propositions nouvelles
VOTE (3) TOTAL
(= RAR + vote)
(21 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
21 16 500,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00
0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 16 500,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
Participat° et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 16 0,00 0,00 0,00
0,00 18 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 26 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00
020 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 45. 0,00 0,00 0,00
^es=déBen====: =î==== ==: Tota 16 500,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00 040 Opérat° ordre transfert entre sections (4)
Opérations patrimoniales (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 16 500,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00
+
I ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 I ] TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 16 000,00 RECETTES D’INVESTISSEMENT Libellé Pour mémoire budget précédent (1) Restes à réaliser N-1 (2) Chap. Propositions nouvelles VOTE (3) TOTAL (= RAR + vote) 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement
Emprunts et dettes
assimilées (hors 165)
Immobilisations
incorporelles
Immobilisations
corporelles
Immobilisations reçues
en affectation
Immobilisations en
cours
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 16 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations, fonds divers
et réserves
Réserves (7)
Dépôts et
cautionnements reçus
Compte de liaison :
affectat° (BA,régie) (5)
Participat° et créances
rattachées
Autres immobilisations financières
0,00 0,00 10 0,00 0,00 0,00
106 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
pour le compte de
tiers (6)___________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45...
Total des recettes réelles
d’investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section
d'exploitation (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Page 7 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
040 16 500,00 16 000,00 0,00 16 000,00 Opérat° ordre transfert
entre sections (4)
Opérations
patrimoniales (4)______
041 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre
d’investissement
16 500,00 16 000,00 0,00 16 000,00
TOTAL 16 500,00 0,00 16 000,00 0,00 16 000,00 +
] R 001 SOLDE D ’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
] TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT CUMULEES 16 000,00
PouMnformatjon.:
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le
remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements
de la régie.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (8)
16 000,00
(1) cf. Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non
personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l’opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 8 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
TOTAL Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) EXPLOITATION
Charges à caractère général
Charges de personnel, frais assimilés
Atténuations de produits
Achats et variation des stocks (3)
Autres charges de gestion courante
Charges financières
Charges exceptionnelles
Dot. Amortist, dépréciat°, provisions
Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
Production stockée (ou déstockage) (3)
Dépenses imprévues
Virement à la section d'investissement
011 48 880,00
292 800,00
48 880,00
292 800,00 012
014 0,00 0,00
60 0,00 0,00
65 500,00 500,00
66 0,00 0,00 0,00 67 0,00 0,00 0,00 68 0,00 16 000,00 16 000,00 69 0,00 0,00
71 0,00 0,00
022 0,00 0,00
023 0,00 0,00
Dépenses d’exploitation - Total 342 180,00 16 000,00 358 180,00
+
I 0,00 II 358 180,00
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
I TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
Provisions pour risques et charges (5)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
Total des opérations d'équipement
Immobilisations incorporelles (6)
Immobilisations corporelles (6)
Immobilisations reçues en affectation (6)
Immobilisations en cours (6)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Amortissement des immobilisations (reprises)
Dépréciation des immobilisations
Dépréciat° des stocks et en-cours
Opérations pour compte de tiers (7)
Charges à répartir plusieurs exercices
Stocks
Dépenses imprévues
10 0,00 0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00
15 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00
0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 21 16 000,00 0,00 16 000,00 22 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 26 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 28 0,00 0,00
29 0,00 0,00
39 0,00 0,00
45... 0,00 0,00 0,00 481 0,00 0,00
3. 0,00 0,00 0,00 020 0,00 0,00
Dépenses d’investissement - Total 16 000,00 0,00 16 000,00 +
0,00 II
16 000,00 ||
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres « opérations d’équipement ».
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
Page 9 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
Opérations d’ordre Opérations réelles (1) EXPLOITATION TOTAL (2)
Atténuations de charges
Achats et variation des stocks (3)
Ventes produits fabriqués, prestations
Production stockée (ou déstockage) (3)
Production immobilisée
Produits issus de la fiscalité (6)
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Produits financiers
Produits exceptionnels
Reprise amort., dépreciat° et provisions
Transferts de charges
013 0,00 0,00
60 0,00 0,00
70 355 380,00 355 380,00
71 0,00 0,00
72 0,00 0,00
73 0,00 0,00
74 0,00 0,00
75 2 800,00 2 800,00
76 0,00 0,00 0,00 77 0,00 0,00 0,00 78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00
Recettes d’exploitation - Total 358 180,00 0,00 358 180,00
+
I 0,00 II 358 180,00 || R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
I TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
Opérations d’ordre INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) TOTAL (2)
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
Subventions d'investissement
Prov. Réglementées, amort. dérogatoires
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
Comptes liaison : affectat° BA, régies
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Amortissement des immobilisations
Dépréciation des immobilisations (4)
Dépréciat° des stocks et en-cours (4)
Opérations pour compte de tiers (5)
Charges à répartir plusieurs exercices
Dépréciations des comptes de clients
Stocks
Virement de la section d'exploitation
10 0,00 0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00
14 0,00 0,00
15 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 20 0,00 0,00 0,00 21 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 26 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00
28 16 000,00 16 000,00
29 0,00 0,00
39 0,00 0,00
45... 0,00 0,00 0,00
481 0,00 0,00
491 0,00 0,00
3. 0,00 0,00 0,00
021 0,00 0,00
Recettes d’investissement - Total 0,00 16 000,00 16 000,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
AFFECTATION AUX COMPTES 106 0,00
16 000,00 || TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
Page 10 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir liste des opérations d’ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures).
(4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7).
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, en M. 41 et en M. 43.
Page 11 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent (2)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4) Chap /
art (1)
Charges à caractère général (5) (6) 011 47 900,00 48 880,00 0,00 6063 Fournitures entretien et petit équipt
Carburants
Autres matières et fournitures
Entretien matériel roulant
Entretien autres biens mobiliers
Maintenance
Multirisques
Missions
Frais de télécommunications
Remb. frais à la coll. de rattachement
Autres
4 900,00
16 000,00
1 200,00
3 300,00 200,00
200,00
4 500,00 200,00
2 600,00
14 700,00 100,00
6 000,00
16 000,00
1 000,00
2 500,00 200,00
200,00
5 880,00 200,00
2 100,00
14 700,00 100,00
0,00
6066 0,00 6068 0,00 61551
61558
0,00
0,00
6156 0,00 6161 0,00 6256 0,00 6262 0,00 62871 0,00 6288 0,00
Charges de personnel, frais assimilés 012 284 400,00 292 800,00 0,00 6331 Versement de mobilité
Cotisations versées au F.N.A.L.
Cotisations CNFPT et CDGFPT
Salaires, appointements, commissions
Indemnités et avantages divers
Supplément familial
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
Cotisations aux caisses de retraites
Cotisat° autres organismes sociaux
Autres charges de personnel________
3 400,00
900,00
1 750,00
154 000,00
40 200,00
50,00
24 600,00
50 500,00
1 000,00
8 000,00
3 400,00 900,00
1 750,00
158 000,00
40 400,00 50,00
25 400,00
52 400,00
2 500,00
8 000,00
0,00
6332 0,00 6336 0,00 6411 0,00 6414 0,00 6415 0,00 6451 0,00 6453 0,00 6458 0,00 648 0,00
Atténuations de produits (7) 014 0,00 0,00 0,00 620,00 65 Autres charges de gestion courante 500,00 0,00
620,00 6518 Autres 500,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a)
= (011 + 012 + 014 + 65)
332 920,00 342 180,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 0,00 0,00 0,00
Dotations aux provisions et dépréciat° (d) (9) 68 0,00 0,00 0,00
Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 69 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues (f) 022 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES
= a + b + c + d + e + f
332 920,00 342 180,00 0,00
Virement à la section d'investissement 023 0.00 0.00 0.00
Opérat° ordre transfert entre sections (11) (12) 042 16 500,00 16 000,00 0.00 6811 Dot. amort. Immos incorp. et corporelles 16 500,00 16 000,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
16 500.00 16 000.00 0.00
Opérat° ordre intérieur de la section 043 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’ORDRE 16 500.00 16 000.00 0.00
TOTAL DES DEPENSES D ’EXPLOITATION DE L’EXERCICE
_________(= Total des opérations réelles et d’ordre)_________ 349 420,00 358 180,00 0,00
+
I ] RESTES A REALISER N-1 (13) || 0,00 +
I ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) || 0,00 I ] TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES || 358 180,00 Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
Page 12 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M. 41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M. 4 et M. 43.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
(9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(10) Ce chapitre n’existe pas en M. 49.
(11) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 13 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire
budget
précédent (2)
Chap /
art(1)
Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
Atténuations de charges (5) 013 0,00 0,00 0,00
Ventes produits fabriqués, prestations 70 346 620,00 355 380,00 0,00 7061 Transport de voyageur 346 620,00 355 380,00 0,00
Produits issus de la fiscalité (6) 73 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 2 800,00 2 800,00 0,00
7588 Autres 2 800,00 2 800,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
__________ (a) = 013 + 70 + 73 + 74 + 75__________
349 420,00 358 180,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur provisions et dépréciations (d) (7) 78 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES
= a + b + c + d
349 420,00 358 180,00 0,00
Opérat° ordre transfert entre sections (8) (9) 042 0,00 0,00 0,00
Opérat° ordre intérieur de la section (8) 043 0,00 0.00 0.00
TOTAL DES RECETTES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION
DE L’EXERCICE
(= Total des opérations réelles et d’ordre)
358 180,00 0,00 349 420,00
+
I ] RESTES A REALISER N-1 (10) || 0,00 + I ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) || 0,00 I ] TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES || 358 180,00 Détail du calcul des ICNE au compte 7622 Montant des ICNE de l'exercice 0,00
- Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 4, M. 41 et M. 43.
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 14 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
Chap / art (1) Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
(21
Immobilisations incorporelles (hors opérations) 20 0,00 0,00 0,00
Immobilisations corporelles (hors opérations) 21 16 500,00 16 000,00 0,00 2188 Autres immobilisations corporelles 16 500,00 16 000,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
Immobilisations en cours (hors opérations) 23 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 16 500,00 16 000,00 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées 16 0,00 0,00 0,00
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) 18 0,00 0,00 0,00
Participai et créances rattachées 26 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 27 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues 020 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 16 500,00 16 000,00 0,00
Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) 040 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur 0,00 0,00 0,00
Charges transférées 0,00 0,00 0,00
Opérations patrimoniales (9) 041 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D’ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
__________ (= Total des dépenses réelles et d’ordre)__________
16 500,00 16 000,00 0,00
+
[ ] RESTES A REALISER N-1 (10) || 0,00 +
[ ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) || 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES D ’INVESTISSEMENT CUMULEES || 16 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie.
(2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Libellé (1) Pour mémoire
budget précédent
Chap / art (1) Propositions
nouvelles (3)
Vote (4)
(21 13
Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 16 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00 0,00 0,00
Dépôts et cautionnements reçus 165 0,00 0,00 0,00
Compte de liaison : affectat° (BA.régie) 18 0,00 0,00 0,00
Participai et créances rattachées 26 0,00 0,00 0,00
Autres immobilisations financières 27 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 0,00 0,00 0,00 021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0.00 0.00
Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) 040 16 500,00 16 000,00 0.00 Bâtiments
Matériel spécifique d'exploitation
Autres
750.00
15 200,00
550.00
850.00
14 500,00
650.00
0,00 28131
0,00 28156
0,00 28188
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION D’EXPLOITATION 16 500,00 16 000.00 0,00
Opérations patrimoniales (8) 041 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D’ORDRE 16 500,00 16 000,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
___________ (= Total des recettes réelles et d’ordre)___________
16 500,00 16 000,00 0,00
+
I ] RESTES A REALISER N-1 (9) || 0,00 +
I ] R 001 SOLDE D ’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9 || 0,00 I ] TOTAL DES RECETTES D ’INVESTISSEMENT CUMULEES || 16 000,00 (1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III
B3 DETAIL DES CHAPITRES D’OPERATION D’EQUIPEMENT
Cet état ne contient pas d'information.
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
Délibération du CHOIX DE L’ASSEMBLEE DELIBERANTE
Biens de faible valeur
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R. 2321-1 du
CGCT) : 0.00 €_____________________________________________________________________________
0.00
Procédure
d’amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Catégories de biens amortis Durée
(en années)
frais liés aux documents d'urbanisme
frais d'études non suivis de réalisation
frais de recherche et de développement
frais d'insertion
subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers
du matériel ou des études
subventions d'équipement versées pour financer des biens
immmobiliers ou des installations
subventions d'équipement versées pour financer des projets
d'infrastructure d'intérêts national
Aide à l'investissement des entreprises n'entrant dans aucune
catégorie
attributions de compensation d'investissement
Acquisitions de logiciels et progiciels en interne ; mises à jour majeures
Acquisitions de logiciels et progiciels en externe et simples mises à jour
plantations
bâtiments M43
bâtiments productifs de revenus
petit matériel et outillage (ateliers, garages, régie des transports)
camions et véhicules indus (chariot elevateur rtvb)
voitures et pièces neuves
petits matériels et petits outillages (clés et douilles, coffrets et boites à
outils, etc.)
matériels techniques et outillages
Gros matériel ou gros outillage
autres immobilisations installations générales...
Poids lourds
L 5 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 5
L 5
L 5
L 5
L 15 16/11/2023
L 30 16/11/2023
L 5 16/11/2023
L 1 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 5
L 2
L 20
L 50
L 30
L 5
L 10
L 5
L 2
L 5 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 10
L 5
L 10
véhicules neufs (voiture, moto, scooter, etc. à l'exception des bus)
véhicules d'occasion (voiture, moto, scooter), vélo non-électrique et
L 7
L 5
bus
vélos électriques
matériel informatique
matériel de bureau et mobiliers scolaires
autres matériel de bureau, mobiliers (bureau, armoires, chaises,
caissons, etc.)
matériel téléphonie : portables et accessoires
matériel téléphonie : fixes
cheptel
pianos
Equipements durables
Equipements légers
fonds documentaire
L 3 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 5
L 10
L 15
L 2 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 7
L 7
L 20
L 10
L 5
L 1
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES A4.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 0,00
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice
N-1 (Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement ___________
0,00 0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 106 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de
l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00
Disponibilité de ressources propres
des exercices antérieurs (Solde II = C
+ Solde I)
Solde positif : ressources disponibles
pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources
propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)_________________________________ 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)__________________________________________ 16 000,00 0,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs
(cf. solde II)_______________________________________
16 000,00 0,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses"et "Equilibre budgétaire - Recette"
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IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Libellé (1) Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A + B____________________________________ 0,00 0,00 I
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires
Emprunts en euros
Emprunts en devises
Opérat° afférentes à l'emprunt
Autres emprunts et dettes
Autres emprunts
Bons à moyen terme négociables
Autres dettes
0,00 0,00
1641 0,00 0,00 1643 0,00 0,00 16441 0,00 0,00 1678 0,00 0,00 1681 0,00 0,00 1682 0,00 0,00 1687 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
Reversement de dotations, fonds divers et réserves 10...
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
Dépenses imprévues 020 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
Page 20 Ville de Blagnac - Régie des transports - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.3
RESSOURCES PROPRES
Libellé (1) Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 16 000,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 0,00 0,00
10222
10228
FCTVA
Autres fonds globalisés
Participations et créances rattachées
0,00 0,00
0,00 0,00
26...
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3) 16 000,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
Bâtiments
Matériel spécifique d'exploitation
Autres
28131
28156
28188
850.00
14 500,00
650.00
0,00
0,00
0,00
29... Dépréciation des immobilisations
39... Dépréciat° des stocks et en-cours
481... Charges à répartir plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
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IV - ANNEXES IV C1.1 AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
CATEGORIES (2) EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services techniques
Emplois créés au titre de l'article L. 313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 6,00 0,00 6,00 5,00 1,00 6,00
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2E CL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
INGENIEUR TERRITORIAL
TECHNICIEN
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 C 3,00 0,00 3,00 2,00 1,00 3,00 A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE(e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k) 6,00 0,00 6,00 5,00 1,00 6,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant.
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IV - ANNEXES IV C1.1 AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (1) (21 Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL C TECH 387 0,00 332-14
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
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IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D’INFORMATIONS
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT _____________________________ EMPLOYE PAR LA REGIE_____________________________ C1.2
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE (1)
MONTANT PREVU A L’ARTICLE AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFS 6215
TOTAL GENERAL 0 0,00
(1) Cette annexe est servie s ’il s ’agit d’un budget annexé au budget d’une collectivité locale ou d’un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l’exploitation du service.
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IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1) ,
A le
(1) ,
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3),
Certifié exécutoire par (1) , compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le A ,le
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,...
(2) L’assemblée délibérante étant : .
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 25 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 ü DEC. 2024 05/12/2024 0 30 5 35
DÉLIBÉRATION N° 8-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF DU BUDGET ANNEXE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
DE RESTAURATION DE L’EXERCICE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il convient d’adopter le budget primitif du budget annexe de la Régie Municipale de
Restauration de l'exercice 2025, dont les équilibres sont présentés ci-dessous :
Mouvements réels Mouvements d’ordre Total
Fonctionnement (€)
Recettes 4777 600,00 4777600,00 0,00
Dépenses 4 751700,00 4777 600,00 25 900,00
Investissement (€)
Recettes 5 000,00 25 900,00 30 900,00
Dépenses 30 900,00 30 900,00 0,00
Il est précisé qu'en application de l’article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités
territoriales et conformément à la délibération du Conseil Municipal n° 10-2023-11
du 16 novembre 2023, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire à procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2311-1, L. 2312-1 à
L. 2312-4 et L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15,
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7-2023-09 du 28 septembre 2023 relative à
l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2023-11 du 16 novembre 2023 relative à la
fongibilité des crédits en sections de fonctionnement et d’investissement dans le cadre de la
nomenclature budgétaire et comptable M. 57,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2-2024-11 du 26 novembre 2024 relative au vote
du débat d’orientation budgétaire 2025,
VU le rapport relatif au budget primitif de l’exercice 2025 ci-annexé,
VU la maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe de la Régie Municipale de
Restauration de l’exercice 2025 ci annexée,
VU l'avis de la Commission Finances,
CONSIDÉRANT la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s’est déroulé
lors de la séance du Conseil Municipal du 26 novembre 2024,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE le budget primitif du budget annexe de la Régie Municipale de Restauration de
l’exercice 2025 tel que décrit ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire, comme prévu dans la présente délibération ainsi que dans la
maquette budgétaire du budget primitif du budget annexe de la Régie Municipale de
Restauration de l’exercice 2025 ci-annexée, à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) déterminées à l'occasion du budget ;
AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints et conseillers municipaux délégués concernés
à signer tous actes aux effets ci-dessus ou découlant de l’exécution du budget annexe de la
Régie Municipale de Restauration de l’exercice 2025.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire ^
Vf
Tanguy
Le Maire,
Joseph CARLEÎ
"M
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la
Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Communes : Ville de Blagnac (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE Budget principal Ville (2)
Numéro SIRET : 21310069600284
POSTE COMPTABLE : Trésoriere Principale
M. 57
Budget primitif (projet de budget)
Voté par nature
BUDGET : Régie Municipale Restauration (3)
ANNEE 2025
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s ’il s ’agit d’un budget annexe.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
C1 - Exécution du budget del'exercice précédent - Résultats
C2 - Exécution du budget del'exercice précédent - RAR Dépenses
C3 - Exécution du budget del'exercice précédent - RAR Recettes
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports
B1 - Présentation des AP votées
B2 - Présentation des AE votées
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement
D1 - Balance générale - Dépenses
D2 - Balance générale - Recettes
4
5
6
7
8
9
10
11
12
15
17
19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article
IV - Annexes
21
25
27
28
29
30
32
35
38
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble
A1.01 - Opérations non ventilables
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA)
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A1.906 - Fonction 6 - Action économique
A1.907 - Fonction 7 - Environnement
A1.908 - Fonction 8 - Transports
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble
A2.01 - Opérations non ventilables
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat
A2.936 - Fonction 6 - Action économique
A2.937 - Fonction 7 - Environnement
A2.938 - Fonction 8 - Transports
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Page 2 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements
B3.1 - Etat des provisions constituées
B3.2 - Etalement des provisions
B4 - Etat des charges transférées
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers
B6 - Prêts
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus
B7.3 - Etat des emprunts garantis
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail
B7.6 - Etat des marchés de partenariat
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale
B7.8 - Autres engagements donnés
B7.9 - Autres engagements reçus
B8 - Subventions versées
B9 - Etat du personnel
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier
B11.1 - Liste des organismes de regroupement
B11.2 - Liste des établissements publics créés
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes
D - Autres éléments d ’information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation D3 - Décisions en matière de taux
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2)
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2)
Sans Objet
Sans Objet
40
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
42
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
46
47
48
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 49
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 - Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
Page 3 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 0
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
Informations financières - ratios Valeurs
Dépenses réelles de fonctionnement / population
Recettes réelles de fonctionnement / population
Dépenses d'équipement brut / population
Encours de dette / population (2) (3)
DGF / population
Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4)
Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement
Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4)
Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)______________________________________________________
1 0.00 2
3 0.0% 4 0.00 5 0.00 6 0.0% 0.0%
0.0%
0.0%
0.0%
7
8
9
10
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s ’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1er janvier N.
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
Page 4 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I - L'assemblée délibérante décide de voter le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d'équipement ».
III - Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5 %
- Investissement : 7.5%
IV - En l'absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V - Les provisions sont budgétaires (4).
VI - La comparaison s'effectue par rapport au budget primitif (5) de l'exercice précédent.
VII - Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants, selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°... du ...
(5) Indiquer « primitif » ou « cumulé ». Budget cumulé = BP + BS + DM.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 5 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) Recettes
(21 0,00 0,00 0,00 A1 0,00 TOTAL DU BUDGET
0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00 Investissement
0,00 0,00 141 0,00 A3 0,00 Fonctionnement
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00 TOTAL des RAR I 0,00 III 0,00 B2 0,00 Investissement
II 0,00 IV 0,00 B3 0,00 Fonctionnement
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
0,00 TOTAL A1 + B1
0,00 Investissement A2 + B2
0,00 Fonctionnement A3 + B3
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe - si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe - si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe - si déficit et + si excédent.
Page 6 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) I Libellé Dépenses engagées non mandatées
Ü1 SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL 0,00 018 RSA 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
Emprunts et dettes assimilées 16 0,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
Subventions d'équipement versées (3) (5) 204 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
Immobilisations reçues en affectation (3) 22 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00
Autres immobilisations financières (3) 27 0,00
Chapitres d’opérations pour compte de tiers 45 0,00
(II) SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL 0,00
Charges à caractère général (4) 011 0,00
Charges de personnel et frais assimilés (4) 012 0,00
Atténuations de produits 014 0,00
016 APA 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
Frais fonctionnement des groupes d'élus 6586 0,00
Charges financières 66 0,00
Charges spécifiques (4) 67 0,00
(1) Il s ’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 7 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
I - INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT - RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Libellé Titres restant à émettre Chap. / art. (2)
(III) SECTION D’INVESTISSEMENT - TOTAL 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
Emprunts et dettes assimilées 16 0,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
Subventions d'équipement versées (3) (5) 204 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
Immobilisations reçues en affectation (3) 22 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00
Autres immobilisations financières (3) 27 0,00
Chapitres d’opérations pour compte de tiers 45 0,00
(IV) SECTION DE FONCTIONNEMENT - TOTAL 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
Fiscalité locale 731 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
Atténuations de charges (4) 013 0,00
016 APA 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00
76 Produits financiers 0,00
Produits spécifiques (4) 77 0,00
(1) Il s ’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 8 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET - VOTE ET REPORTS A
DEPENSES RECETTES
30 900,00 30 900,00 Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) VOTE
+ + +
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si solde négatif) (si solde positif)
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (1) 0,00 0,00
30 900,00 30 900,00 Total de la section d’investissement (2)
DEPENSES RECETTES
4 777 600,00 4 777 600,00 Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget VOTE
+ + +
0,00 0,00 Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (1)
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 0,00
Total de la section de fonctionnement (3) 4 777 600,00 4 777 600,00
4 808 500,00 4 808 500,00 TOTAL DU BUDGET (4)
(1) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(3) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(4) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
Page 9 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Montant Chapitre(s) Numéro Libellé
0,00 II
0,00 II
1 TOTAL
T T 020 « AP de dépenses imprévues » (2)
] T TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s ’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
Page 10 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Montant Chapitre(s) Numéro Libellé
0.00 II
0,00 II
1 TOTAL
T T 022 « AE de dépenses imprévues » (2)
] T TOTAL GENERAL 0.00
(1) Il s ’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d’adoption du budget. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées.
Page 11 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT II
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le
204) (y compris opérations) (3)
Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (3) (8)
Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (3)
Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00
22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement (3)
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (5)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... Chapitres d'opérations pour compte
de tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
Opérations patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00
041 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
[ ] TOTAL 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00 +
[ ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 900,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(5) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(7) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(8) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 12 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET - SECTION D’INVESTISSEMENT II
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
le 138) (3)
Emprunts et dettes assimilées (4)
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
Subventions d'équipement versées (3) (13)
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
Immobilisations en cours (sauf 2324) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
Excédents de fonctionnement capitalisés (6)
Autres subventions invest. non transf. (3) (7)
Emprunts et dettes assimilées
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Produits des cessions d'immobilisations
8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
1068 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
45 ... Chapitres d'opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(9)
Total des recettes réelles d’investissement 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement (10)
Opérations ordre transf. entre
sections (10)(11)
Opérations patrimoniales (10)
5 250,00 0,00 0,00 0,00
040 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00
041 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00
[ ] 0,00 30 900,00 TOTAL 39 000,00 0,00 30 900,00 +
[ ] R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 900,00
Pour information :
= __ _ Il s ’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12) 25 900,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(7) Le compte 138 n’est pas un chapitre mais une subdivision du chapitre 13.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
Page 13 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 14 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT
II
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
1 490 900,00
3 159 000,00
0,00 1 574 600,00
3 177 000,00
0,00 1 574 600,00
3 177 000,00
011 Charges à caractère général (3)
Charges de personnel et frais
assimilés (3)
Atténuations de produits
APA
RSA / Régularisations de RMI
Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 012
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017
100,00 0,00 100,00 0,00 100,00 65
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6586
Total des dépenses de gestion courante 4 650 000,00 0,00 4 751 700,00 0,00 4 751 700,00
66 Charges financières
Charges spécifiques (3)
Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
4 650 000,00 0,00 4 751 700,00 0,00 4 751 700,00
023 Virement à la section
d'investissement (4)
Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la
section (4)
5 250,00 0,00 0,00 0,00
042 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00
[ ] 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 TOTAL 4 681 4 777 600,00 +
[ ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 777 600,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
Page 15 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER - SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Restes à réaliser Propositions
nouvelles (2)
Vote de TOTAL
(= RAR + vote)
Libellé Chap. l'assemblée N-1
013 Atténuations de charges (3)
APA
RSA / Régularisations de RMI
Prod. services, domaine, ventes
diverses
Impôts et taxes (sauf le 731)
Fiscalité locale
Dotations et participations (3)
Autres produits de gestion
courante (3)
3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 4 678 000,00 0,00 4 774 600,00 0,00 4 774 600,00
73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
76 Produits financiers
Produits spécifiques (3)
Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la
section (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de 0,00 0,00 0,00 0,00 fonctionnement
[ ] 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 TOTAL 4 681 4 777 600,00 +
[ ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 777 600,00
Pourjnformation :
Il s ’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (6)
25 900,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget précédent.
(2) Proposition formulée par le président pour l’exercice N.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
Page 16 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE - DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) INVESTISSEMENT TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves
Subventions d'investissement (3)
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Total des opérations d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5)
Subventions d'équipement versées (3) (5) (10)
Immobilisations corporelles (3) (5)
Immobilisations reçues en affectation (3) (5)
Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5)
RSA
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Amortissement des immobilisations (reprises)
Dépréciations des immobilisations (4)
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
Stocks et en-cours
0,00 0,00 0,00
13 0,00 0,00 0,00 15 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 (7)
0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00 21 30 900,00 0,00 30 900,00 22 0,00 0,00 0,00 (8) 23 0,00 0,00 0,00 018 0,00 0,00 0,00 26 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 28 0,00 0,00
29 0,00 0,00
39 0,00 0,00
3... 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6)
Charges à rép. sur plusieurs exercices
Dépréciation des comptes de tiers (4)
Dépréciation des comptes financiers (4)
0,00 0,00 0,00
481 0,00 0,00
49 0,00 0,00
59 0,00 0,00
Dépenses d’investissement - Total 30 900,00 0,00 30 900,00
+
I ] D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
I ] TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 900,00 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR) Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) FONCTIONNEMENT TOTAL
Charges à caractère général (9) 011 1 574 600,00 1 574 600,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9)
Atténuations de produits
3 177 000,00 3 177 000,00
014 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9)
Frais fonctionnement des groupes d'élus
Charges financières
Charges spécifiques (9)
Dot. aux amortissements et provisions (9)
Production stockée (ou déstockage)
Virement à la section d'investissement
100,00 0,00 100,00
6586 0,00 0,00
66 0,00 0,00 0,00 67 0,00 0,00 0,00 68 0,00 25 900,00 25 900,00 71 0,00 0,00
023 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 4 751 700,00 25 900,00 4 777 600,00
+
[ ] D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 777 600,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
Page 17 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 18 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE - RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) INVESTISSEMENT TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Subventions d'investissement (reçues) (3)
Provisions pour risques et charges (4)
Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3)
Subventions d'équipement versées (3) (9)
Immobilisations corporelles (3)
Immobilisations reçues en affectation (3)
Immobilisations en cours(sauf 2324) (3)
RSA
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières (3)
Amortissement des immobilisations
5 000,00 0,00 5 000,00
13 0,00 0,00 0,00
15 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 (6)
20 0,00 0,00 0,00
204 0,00 0,00 0,00
21 0,00 0,00 0,00
22 0,00 0,00 0,00 (7)
23 0,00 0,00 0,00
018 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00
28 25 900,00 25 900,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)
Dépréciation des stocks et en-cours (4)
Stocks et en-cours
0,00 0,00
39 0,00 0,00
3... 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5)
Charges à rép. sur plusieurs exercices
Dépréciation des comptes de tiers (4)
Dépréciation des comptes financiers (4)
Virement de la section de fonctionnement
0,00 0,00 0,00
481 0,00 0,00
49 0,00 0,00
59 0,00 0,00
021 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement - Total 5 000,00 25 900,00 30 900,00
+
[ ] R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00 +
[ ] R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 900,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) FONCTIONNEMENT TOTAL
Atténuations de charges (8) 013 3 000,00 3 000,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 774 600,00 4 774 600,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
Impôts et taxes (sauf 731) 73 0,00 0,00
Fiscalité locale 731 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8)
Autres produits de gestion courante (8)
Produits financiers
Produits spécifiques (8)
Reprise sur amortissements et provisions (8)
Transferts de charges
0,00 0,00
75 0,00 0,00 0,00
76 0,00 0,00 0,00
77 0,00 0,00 0,00
78 0,00 0,00 0,00
79 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
+
[ ] R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
[ ] TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 4 777 600,00
Page 19 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE - DEPENSES - AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Chapitre RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
I II III = I + II
TOTAL 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00
018 RSA
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées (9)
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324)
Total des opérations d'équipement (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00
Dotations, fonds divers et réserves 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)______________________
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (4)_________________________
45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
Opérations patrimoniales (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
I 1 D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (8) 0,00 I 1 Total des dépenses d’investissement cumulées 30 900,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
Page 21 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(3) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(4) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(5) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE - RECETTES A
RECETTES
Pour mémoire, budget
précédent (1)
Vote de l'assemblée Chapitre RAR N-1 Propositions nouvelles TOTAL (RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00
018 RSA
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165,
166 et 1688 non budgétaire)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées (9)
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours (sauf 2324) _________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
Autres subventions invest. non transf.
Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et
166)
Cpte de liaison : affectation (BA,régie)
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00 138 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
Chapitres d'opérations pour compte de tiers (2) 45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement
Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
Opérations patrimoniales (6)
5 250,00 0,00 0,00 0,00
040 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00
041 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00
I 1 R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (7) 0,00 I Affectation au compte 1068 (8)
I ] Total des recettes d’investissement cumulées 30 900,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
Page 23 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(2) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042).
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(7) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(8) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 24 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE A1
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Chap. / art. (1) RAR N-1 Vote de l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions d'équipement
versées (9)____________
204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00 0,00
Autres inst.,matériel,outil.
techniques
Autres immobilisations
corporelles___________
2158 31 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 7 800,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324) ____________________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d'équipement (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00 10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)______________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)______________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations et créances
rattachées
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)___________
020 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Opérations pour compte de
tiers (5) ________________
45... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 39 000,00 0,00 0,00 30 900,00 0,00 0,00 30 900,00 30 900,00 040 Opérations ordre transf. entre
sections (6)______________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 25 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Chap. / art. (1) RAR N-1 Vote de l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 26 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
Libellé de l’opération Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
N° N° AP RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
Opération (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
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III - VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES - DETAIL PAR ARTICLE A3
Pour mémoire,
budget précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap. / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
I II III = I + II
TOTAL 39 000,00 0,00 30 900,00 0,00 30 900,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (3) 16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
Subventions d'équipement versées (4) (10) 204 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 10 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
10222 FCTVA 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Participations et créances rattachées 26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres immobilisations financières 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00 45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 8 000,00 0,00 5 000,00 0,00 5 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 250,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (6) (7) (8) 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00
28158
28188
Autres inst.,matériel,outil. techniques
Autres immo. corporelles_________
21 000,00
4 750,00
20 900,00
5 000,00
0,00 20 900,00
5 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Sauf 165, 166 et 16449.
(4) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(5) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RI 040 = DF 042).
(7) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
Page 30 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 31 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE - AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
DEPENSES
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Chap. RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (2)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
I II III = I + II
TOTAL 4 681 000,00 0,00 0,00 4 777 600,00 0,00 0,00 4 777 600,00 4 777 600,00
Charges à caractère général (3)
Charges de personnel et frais
assimilés (3)
Atténuations de produits
APA
RSA / Régularisations de RMI
Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (3)
Frais fonctionnement des groupes
d'élus
011 1 490 900,00
3 159 000,00
0,00 0,00 1 574 600,00
3 177 000,00
0,00 0,00 1 574 600,00
3 177 000,00
1 574 600,00
3 177 000,00 012 0,00 0,00
014 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 100,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00 100,00
6586 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 4 650 000,00 0,00 0,00 4 751 700,00 0,00 0,00 4 751 700,00 4 751 700,00
Charges financières 66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges spécifiques (3)
Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (3)
Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE) ______ ___________
67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 650 000,00 0,00 0,00 4 751 700,00 0,00 0,00 4 751 700,00 4 751 700,00
023 Virement à la section
d'investissement
Opérations ordre transf. entre
sections (4)
Opérations ordre intérieur de la
section
5 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00 25 900,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00 25 900,00
I 0,00 D002 Résultat reporté ou anticipé (5) [ ] Total des dépenses de fonctionnement cumulées 4 777 600,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
Page 32 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(3) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 33 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D’ENSEMBLE B
RECETTES
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (1)
Vote de l'assemblée Chap. RAR N-1 Propositions nouvelles
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II I II TOTAL 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
Atténuations de charges (2)
APA
RSA / Régularisations de RMI
Prod. services, domaine, ventes diverses
Impôts et taxes (sauf 731)
Fiscalité locale
Dotations et participations (2)
Autres produits de gestion courante (2)
013 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00 016 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 4 678 000,00 0,00 4 774 600,00 0,00 4 774 600,00 73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00 76 Produits financiers
Produits spécifiques (2)
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (2)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00 042 Opérations ordre transf. entre sections (3) (4) (5)
Opérations ordre intérieur de la section (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
043 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (7) I
I ] Total des recettes de fonctionnement cumulées 4 777 600,00 (1) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent. (2) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (3) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040).
(4) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
Page 34 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES - DETAIL PAR ARTICLE B1
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
TOTAL 4 681 000,00 0,00 0,00 4 777 600,00 0,00 0,00 4 777 600,00 4 777 600,00
Charges à caractère général (4) 1 490 900,00 0,00 0,00 1 574 600,00 0,00 0,00 1 574 600,00 1 574 600,00 011
6042 Achats de prestations de services
Carburants
Alimentation
Autres fournitures non stockées
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Habillement et vêtements de travail
Fournitures administratives
Autres matières et fournitures
Contrats de prestations de services
Autres
Entretien, réparations bâtiments
publics
Entretien autres biens mobiliers
Maintenance
Documentation générale et technique
Voyages, déplacements et missions
Frais de télécommunications
Remb. frais à la collectivité de rattach
Autres services extérieurs
1 000,00
6 000,00
1 003 000,00
1 000,00
35 000,00
11 000,00
8 500,00
3 200,00
65 000,00
25 000,00
35 000,00
25 000,00
0,00 1 000,00
6 000,00
1 080 700,00
1 000,00
35 000,00
11 000,00
8 500,00
3 200,00
65 000,00
25 000,00
35 000,00
25 000,00
0,00 0,00 1 000,00
6 000,00
1 080 700,00
1 000,00
35 000,00
11 000,00
8 500,00
3 200,00
65 000,00
25 000,00
35 000,00
25 000,00
1 000,00
6 000,00
1 080 700,00
1 000,00
35 000,00
11 000,00
8 500,00
3 200,00
65 000,00
25 000,00
35 000,00
25 000,00
60622
60623
60628
60631
60632
60636
6064
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 6068
0,00 0,00 0,00 611
0,00 0,00 0,00 61358
615221 0,00 0,00 0,00
61558 71 000,00
70 000,00
200,00
1 000,00
3 000,00
119 000,00
8 000,00
0,00 71 000,00
70 000,00
200,00
1 000,00
3 000,00
123 000,00
10 000,00
0,00 0,00 71 000,00
70 000,00
200,00
1 000,00
3 000,00
123 000,00
10 000,00
71 000,00
70 000,00
200,00
1 000,00
3 000,00
123 000,00
10 000,00
6156 0,00 0,00 0,00 6182 0,00 0,00 0,00 6251 0,00 0,00 0,00 6262 0,00 0,00 0,00 62871 0,00 0,00 0,00 6288 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4) (5)
3 159 000,00 0,00 3 177 000,00 0,00 3 177 000,00 3 177 000,00
Versement mobilité
Cotisations versées au F.N.A.L.
Cotisations CNFPT et CDGFPT
Rémunération principale titulaires
SFT, indemnité de résidence
35 500,00
9 000,00
18 000,00
1 490 000,00
30 000,00
6 000,00
385 000,00
285 000,00
0,00 36 800,00
14 500,00
18 500,00
1 490 000,00
21 000,00
3 500,00
345 000,00
325 000,00
3 700,00
35 000,00
14 000,00
350 000,00
0,00 36 800,00
14 500,00
18 500,00
1 490 000,00
21 000,00
3 500,00
345 000,00
325 000,00
3 700,00
35 000,00
14 000,00
350 000,00
36 800,00
14 500,00
18 500,00
1 490 000,00
21 000,00
3 500,00
345 000,00
325 000,00
3 700,00
35 000,00
14 000,00
350 000,00
6331
0,00 0,00 6332
0,00 0,00 6336
0,00 0,00 64111
64112
64113
64118
64131
64132
64138
0,00 0,00
NBI 0,00 0,00
Autres indemnités
Rémunérations
SFT, indemnité de résidence
Primes et autres indemnités
Rémunérations des apprentis
Cotisations à l'U.R.S.S.A.F.
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
19 500,00
14 000,00
374 000,00
0,00 0,00
6417 0,00 0,00
6451 0,00 0,00
Page 35 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
RAR N-1 Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
Chap. / art.
(1)
I II III = I + II
6453 Cotisations aux caisses de retraites
Cotis. aux autres organismes sociaux
Autres charges sociales diverses
Autres
470 000,00
12 000,00
9 000,00
2 000,00
0,00 496 000,00
12 000,00
8 000,00
4 000,00
0,00 496 000,00
12 000,00
8 000,00
4 000,00
496 000,00
12 000,00
8 000,00
4 000,00
6458 0,00 0,00 6478 0,00 0,00 6488 0,00 0,00
Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 014
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA
RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017
100,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00 100,00 65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (4)
Int. moratoires et pénalités sur
marchés
6583 100,00 0,00 100,00 0,00 0,00 100,00 100,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus
Total des dépenses de gestion des services 4 650 000,00 0,00 0,00 4 751 700,00 0,00 0,00 4 751 700,00 4 751 700,00
Charges financières 66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 67
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)_____________________
0,00 022
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 4 650 000,00 0,00 0,00 4 751 700,00 0,00 0,00 4 751 700,00 4 751 700,00
023 Virement à la section
d'investissement
5 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7) (8)_________
25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00 25 900,00
Dot. amort. immos incorporelles 25 750,00 25 900,00 0,00 25 900,00 25 900,00 6811
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 043 Opérations ordre intérieur de la
section (7) (9)
Total des dépenses d’ordre 31 000,00 25 900,00 0,00 25 900,00 25 900,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (10)
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
Page 36 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
Page 37 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES - DETAIL PAR ARTICLE B2
Libellé Pour mémoire,
budget
précédent (2)
Vote de l'assemblée Chap / art. (1) RAR N-1 Propositions nouvelles
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II I II
TOTAL 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
Atténuations de charges (3) 013 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
6479 Rembourst sur autres charges sociales 3 000,00 0,00 3 000,00 0,00 3 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RSA / Régularisations de RMI 017 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 4 678 000,00 0,00 4 774 600,00 0,00 4 774 600,00
Autres 706888 4 678 000,00 0,00 4 774 600,00 0,00 4 774 600,00
Impôts et taxes (sauf 731) 73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fiscalité locale 731 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Produits spécifiques (3) 77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 78 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 4 681 000,00 0,00 4 777 600,00 0,00 4 777 600,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (4) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementajedeeubNcjtéfoncjèreeourJescoNectjvjtésdjtes^surfjscaNsées » (compte 73121) (8)
Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (9)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget précédent.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
Page 38 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(4) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(5) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(7) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(9) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
Page 39 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES - METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable)
Délibération du
CHOIX DE L’ASSEMBLEE
0.00 Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
0.00 €
Catégories de biens amortis Durée (en années)
frais liés aux documents d'urbanisme
frais d'études non suivis de réalisation
frais de recherche et de développement
frais d'insertion
subventions d'équipement versées pour financer des biens mobiliers du matériel ou des études
subventions d'équipement versées pour financer des biens immmobiliers ou des installations
subventions d'équipement versées pour financer des projets d'infrastructure d'intérêts national
Aide à l'investissement des entreprises n'entrant dans aucune catégorie
attributions de compensation d'investissement
Acquisitions de logiciels et progiciels en interne ; mises à jour majeures
Acquisitions de logiciels et progiciels en externe et simples mises à jour
plantations
bâtiments M43
bâtiments productifs de revenus
petit matériel et outillage (ateliers, garages, régie des transports)
camions et véhicules indus (chariot elevateur rtvb)
voitures et pièces neuves
petits matériels et petits outillages (clés et douilles, coffrets et boites à outils, etc.)
matériels techniques et outillages
Gros matériel ou gros outillage
autres immobilisations installations générales...
Poids lourds
véhicules neufs (voiture, moto, scooter, etc. à l'exception des bus)
véhicules d'occasion (voiture, moto, scooter), vélo non-électrique et bus
vélos électriques
matériel informatique
matériel de bureau et mobiliers scolaires
autres matériel de bureau, mobiliers (bureau, armoires, chaises, caissons, etc.)
matériel téléphonie : portables et accessoires
matériel téléphonie : fixes
cheptel
L 5 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 5
L 5
L 5
L 5
L 15
L 30
L 5
L 1
L 5
L 2
L 20
L 50
L 30
L 5
L 10
L 5
L 2
L 5
L 10
L 5
L 10
L 7
L 5
L 3
L 5
L 10
L 15
L 2
L 7
L 7
Page 40 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable)
Délibération du
CHOIX DE L’ASSEMBLEE
L pianos
Equipements durables
Equipements légers
fonds documentaire
20 16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
16/11/2023
L 10
L 5
L 1
Page 41 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV B9 ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services
techniques
Directeur départemental - SDIS
Directeur départemental adjoint -
SDIS
Emplois créés au titre de l'article L.
313-1 du CGFP__________________
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 5,00 0,00 5,00 4,00 0,75 4,75
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINC
1E CL
ATTACHE PRINCIPAL
REDACTEUR
REDACTEUR PRINC 1E CL
C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 B 1,00 0,00 1,00 0,00 0,75 0,75 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 64,00 0,00 64,00 61,00 2,50 63,50
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1E CL
ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2E CL
ADJOINT TECHNIQUE
TERRITORIAL
AGENT DE MAITRISE
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL
TECHNICIEN
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CL
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 C 14.00
27.00
0,00 14.00
27.00
14.00
24.00
0,00 14,00
26,50 C 0,00 2,50
C 11,00 0,00 11,00 11,00 0,00 11,00 C 9,00 0,00 9,00 9,00 0,00 9,00 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00 B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
PED ERGO PSY ORTHO TECH LAB A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Page 42 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
CATEGORIES EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4) GRADES OU EMPLOIS (1) (2)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS TOTAL
NON
TITULAIRES
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
______ + g + h + i + j + k + l)______
70,00 0,00 70,00 66,00 3,25 69,25
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
Page 43 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV B9 ANNEXES PATRIMONIALES - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
B9 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR REMUNERATION (3) CONTRAT (1) (21 Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
REDACTEUR
C TECH
TECH
TECH
0,00 332-14
332-14
332-14
332-14
CDD
C 0,00 CDD C 0,00 CDD B ADM 0,00 CDD
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
APPRENTI______________________
C TECH
TECH
TECH
TECH
TECH
0,00 332-23-1°
332-23-1°
332-13
332-13
332-13
A Apprentis
CDD
C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD C 0,00 CDD
CDD Apprentis OTR 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers. X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
Page 44 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
Page 45 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 0,00
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I = A + B) Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Propositions nouvelles Vote (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement ______________________
0,00 0,00
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité _____________
0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Propositions nouvelles Vote
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources
propres (D)(3)_________________________________ 0,00 0,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice
(E)(3)__________________________________________ 30 900,00 0,00
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les
ressources de l'exercice, vérifier la couverture par les
éventuelles ressources disponibles des exercices
antérieurs (cf. solde II) __________________________
30 900,00 0,00
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Les RAR étant intégrés au calcul des ressources propres provenant des exercices antérieurs, seuls les crédits de l'exercice sont à inscrire. Le détail des crédits est présenté aux états
suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses"et "Equilibre budgétaire - Recette"
Page 46 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Libellé (1) Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES = A + B____________________________________ 0,00 0,00 I
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 1631 Emprunts obligataires
Emprunts en euros
Emprunts en devises
Opérations afférentes à l'emprunt
Avances consolidées du Trésor
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
Autres emprunts et dettes
Autres emprunts
Bons à moyen terme négociables
Autres dettes
0,00 0,00
1641 0,00 0,00 1643 0,00 0,00 16441 0,00 0,00 1671 0,00 0,00 1672 0,00 0,00 1678 0,00 0,00 1681 0,00 0,00 1682 0,00 0,00 1687 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 0,00 10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
Reversement de dotations, fonds divers et réserves 10...
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
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IV - ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE - RECETTES C1.3
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2) Libellé (1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 30 900,00 III 0,00
Ressources propres externes de l’année (a) 5 000,00 0,00 10222
10226
10227
10228
13146
13156
13246
13256
FCTVA
Taxe d'aménagement (3)
Versement pour sous densité
Autres fonds d'investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Attributions compensation investissement
Autres subventions invest. non transf.
Participations et créances rattachées
5 000,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
0,00 0,00
138 0,00 0,00
26...
Autres immobilisations financières 27.
Ressources propres internes de l’année (b) (4) 25 900,00 0,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28158
28188
Autres inst.,matériel,outil. techniques
Autres immo. corporelles_________
20 900,00
5 000,00
0,00
0,00
29... Dépréciations des immobilisations
31... Matières premières (et fournitures) (5)
33... En-cours de production de biens (5)
35... Stocks de produits (5)
39... Dépréciation des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Dépréciation des comptes de tiers
59... Dépréciation des comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Le compte 10226 peut être utilisé uniquement par les communes et les établissements publics à fiscalité propre.
(4) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 sont présentés uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(5) Les comptes 31, 33 et 35 ne peuvent être utilisés que pour les budgets utilisant la comptabilité de stock. Par conséquent, seuls les budgets retraçant les dépenses et les
recettes d’un lotissement ou d’une ZAC peuvent utiliser les comptes susmentionnés.
Page 48 Ville de Blagnac - Régie Municipale Restauration - BP (projet de budget) - 2025
V - ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de ..., de la Collectivité territoriale unique de ..., de la métropole de ..., du Conseil syndical de ...
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
Page 49 REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s 'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Nombre de membres
en exercice : 35
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 9-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT INSCRITES AU BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE PAR :
. POUR L'ASSOCIATION « RÉSEAU SOCIAL SOLIDAIRE » :
33 VOIX POUR :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Jean-Michel MAZARDO, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY,
Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
N'ONT PAS PARTICIPE AU VOTE :
Maryse CAUJOLLE, Françoise CHIAPPETTA
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac . POUR L’ASSOCIATION « MAISON DES JEUNES. DE LA CULTURE (MJC) DES ARTS » :
33 VOIX POUR :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ,
Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE,
Jean-Michel MAZARDO, Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
N’ONT PAS PARTICIPE AU VOTE :
Mohamed MAAFRI, Cyril BRET
. POUR L’ASSOCIATION « AMICALE BLAGNACAISE DU CHIEN D’UTILITE » :
34 VOIX POUR :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE,
Jean-Michel MAZARDO, Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Cynthia HUISMAN,
Adrien MOREAU, Mattias LABORDE, Tanguy ENAUD,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Laurence FERREIRA,
Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
N’A PAS PARTICIPE AU VOTE :
Chantal CANUT
. POUR L’ASSOCIATION « MUSIQUE MUNICIPALE » :
34 VOIX POUR :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Jean-Christophe ÉTILÉ, Maryse CAUJOLLE,
Jean-Michel MAZARDO, Françoise CHIAPPETTA, Danielle PEREZ, Gérard GABARRE, Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET,
Cynthia HUISMAN, Adrien MOREAU, Mattias LABORDE,
Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien LAVIGNE
N’A PAS PARTICIPE AU VOTE :
Tanguy ENAUD
. POUR LES AUTRES ASSOCIATIONS :
À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Pour 2025, il est proposé d'allouer les subventions financières suivantes dont l'attribution
concerne :
les associations et les établissements publics locaux afin de leur permettre d'assurer les activités d'intérêt général et, notamment, sociales, culturelles ou sportives proposées à leurs adhérents.
Les attributions individualisées figurent dans la liste ci-annexée.
Le montant des subventions de fonctionnement affectées aux associations est de 2 599 978,50 €. Celui affecté aux établissements publics locaux est de 8 600,00 € ;
le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Blagnac pour une aide financière d'un montant de 470 945,00 € correspondant aux besoins financiers de son périmètre d'intervention.
Des conventions d'objectifs seront conclues entre la Ville et certaines associations, et ce obligatoirement lorsque le montant annuel de la subvention dépasse la somme de 23 000 €, conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ces conventions devront définir l'objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme, s'il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d'une subvention n'ayant pas été intégralement consommée.
Par ailleurs, sur proposition de Monsieur le Maire et en application du règlement intérieur du Conseil Municipal, un amendement à la présente délibération est présenté à l'assemblée. Il s'agit d'allouer une subvention de fonctionnement d'un montant de 5 000 € à la Fédération Nationale de Protection Civile dans le cadre de la participation à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte à la suite du passage du cyclone dévastateur Chido.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2311-7,
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 123-25,
VU le Code de l'éducation, notamment l'article R. 421-58,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment les articles 9-1 et 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment l'article 1er,
VU la liste d'attribution de subventions de fonctionnement ci-annexée,
VU le règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2-2023-12 du 14 décembre 2023, notamment l'article XXII relatif aux amendements,
VU l'avis de la Commission Finances,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac CONSIDÉRANT que l’assemblée a décidé de mettre en délibération l’amendement proposé par
Monsieur le Maire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE les attributions de subventions décrites ci-dessus et figurant en annexe de la
présente délibération ;
ADOPTE l’amendement proposé par Monsieur le Maire consistant à compléter la présente délibération par des dispositions relative au versement d’une subvention de fonctionnement
d’un montant de 5 000 € à la Fédération Nationale de Protection Civile dans le cadre de la
participation à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte à la suite du
passage du cyclone dévastateur Chido ;
DIT que les sommes induites sont inscrites au budget principal de la Ville de l’exercice 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire et les adjoints et conseillers municipaux délégués concernés
à signer tous actes ou toutes conventions d’objectifs aux effets ci-dessus et découlant de
l’application de cette délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Joseph CARLES Tanguy E
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (EPL)
BP 2025
Affectations totales 2024
au 27/11/2024 Associations et Etablissements Publics Locaux (EPL) Affectations BP 2024 Affectations BP 2025
UCAPLB Mon commerce * 5 000,00 5000,00 5 000,00
Toulouse Métropole 0,00 380,00 0,00
Association Foyer Amitiés Layrac* 1 365,00 1 365,00 1 365,00
Vins et gastronomie* 5 200,00 5200,00 5 200,00
Amicale Franco-Allemande * 3 000.00 3000,00 5 000,00
Amicale franco-italienne * 4000.00 4000,00 3000,00
Lycée Saint Exupéry * (EPL) 4 600,00 4 600,00 3600,00
Amicale des anciens combattants de Blagnac * 2 600,00 2 600,00 2 600,00
Fédération nationale des Anciens Combattants en Algérie et en
Afrique (FNACA) * 1000.00 1000,00 1000,00
Le Souvenir Français * 0,00 0,00 400,00
Comité d'ŒuvresSociales * 6 000,00 6000,00 6 000,00
Le Jardin des petits Caouecs 1 000,00 1000,00 1000,00
Lieutenants de Louveterie de la Haute-Garonne* 700,00
Blagnac Braderie* 4000,00 4000,00 4000,00
Co/oc Handi 2 000,00 2000,00 2 000,00
Ecole Tremplins du Sport 0,00 5 000,00
Alliance Sages Adages (ASA) 0,00 524,00
Le réseau social solidaire de Blagnac * 22 360,00 22 360,00 23040,00
Oscar ‘ Angels 2 000,00 2000,00 2 000,00
Petits frères des pauvres 1 000,00 1000,00 1000,00
Restos du Cœur * 7000,00 7000,00 7000,00
Secours Catholique* 2 000,00 2000,00 2 000,00
Secours Populaire* 1 650,00 1 650,00 1650,00
Séjours et Découvertes 1 500,00 1 500,00 1500,00
Association indépendante parents d'élèves Optimum 300,00 300,00 300,00 Collège Guillaumet (EPL)* 1 000.00 1 000,00 2500,00
Collège Mermoz (EPL)* 1 000,00 1000.00 2500,00
Coopérative maternelle Saint-Exupéry 607,50 607,50 0,00
Coopérative maternelle Clément Ader* 562,50 562,50 735,00
Coopérative maternelle Suzanne Lacore* 787,50 787,50 735,00
Coopérative maternelle Aérogare* 1 012,50 1012,50 1 147,50
Coopérative élémentaire Aérogare* 3 675,00 3 675,00 3 705,00
Coopérative élémentaire René Cassin* 3 150,00 3 150,00 3 045,00
Coopérative groupe scolaire les Perséides* 4 582,50 4582,50 4 402,50
Coopérative groupe scolaire les Prés* 4282,50 4282,50 4 185,00
Coopérative groupe scolaire Jean Moulin* 4 800,00 4 800.00 4 747,50
Coopérative groupe scolaire Louis Weidknnet* 4 605,00 4 605,00 4 560,00
Collectif Perséides 100,00 100,00 100,00
Collectif Weidknnet 100,00 100,00 100,00
FCPE AérogarE 100,00 100,00 100,00
FCPE Clément Ader 50,00 50.00 50,00
FCPE Les Prés 100,00 100,00 100,00
RNJA Les Teens Trotteurs 0,00 2000.00
Occitanie Cosplay 2 000,00 2000.00 2000,00
La Compagnie des Mouflets (crèche) * 51000,00 51000,00 40800,00
Enfance Animation (crèche) * 74000,00 74000,00 59200,00
Bla Bla Patch 500,00 500,00 0,00
Blagnac Danse * 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Blagnac Echecs 0,00 0,00 800,00
Blagnac Histoire et Mémoire * 2000,00 2 500,00 2000,00
Cisort * 30000,00 30 000,00 30000,00
Compagnie Créature * 33000,00 37 000,00 33000,00
Ecole de Cirque Pep's * 21000,00 21000,00 21000,00
Ensemble Vocal Crescendo * 5 000,00 5 000,00 5 000,00
Fabula Théâtre * 10000,00 10 000,00 14500,00
FJ EPS * 42 300,00 42 800,00 42 300,00 Happyculture ( Théâtre du Chamboulé) * 6000,00 6 000,00 6000,00
Maison des Jeunes, de la Culture et des Arts de Blagnac * 255 000,00 255 000,00 255 000,00
Les Amis du Livre et de la reliure * 300,00 300,00 300,00
L'Hélice (Compagnie Myriam Naisy) * 8000,00 8 000,00 10000,00
LOCA (L'Ordre du Crépuscule d'Argent)* 2 000,00 2 000,00 2 500,00
Musique Municipale de Blagnac * 38000,00 38 000,00 38000,00 Paracosm* 9000,00 9 000,00 9000,00 SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ASSOCIATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX (EPL)
BP 2025
Affectations totales 2024
au 27/11/2024 Associations et Etablissements Publics Locaux (EPL) Affectations BP 2024 Affectations BP 2025
School of rock * 16000,00 18 000,00 12000,00 Amicale Blagnacaise du Chien d'utilité * 3 534,00 3 534,00 3 534,00 2 000,00 6 000,00 Amicale des Anciens du B.S.C. Rugby "les Caouecs" * 2000,00 Arc Club de Blagnac * 25 470,00 25 470,00 26024,00 Association Blagnacaise Modélisme Naval * 1000,00 1000,00 729,00 Athlétic Club Brésilien Blagnac * 1600,00 1 600,00 1471,00 B.I.G.R.E.S. * 17000,00 17 000,00 17000,00 Bail Trap St-Hubert Blagnacais * 1 399,00 1 399,00 1400,00 Blagnac Aéro Pelote * 4 998,00 4 998,00 3 600,00 Blagnac Arts Martiaux * 15 027,00 15 027,00 15 932,00 Blagnac Badminton Club * 14 320,00 14 320,00 14919,00 Blagnac Basket Club * 14463,00 14 463,00 14438,00 Blagnac Billard Club * 2 441,00 2 441,00 2 794,00 Blagnac BMX * 9 408,00 9 408,00 9 302,00 Blagnac Boxing Club * 133 917,00 137 917,00 114817,00 Blagnac Cyclotourisme * 1251,00 1251,00 1500,00 Blagnac Escrime Club * 6056,00 6 056,00 6 684,00 Blagnac Football Club * 297406,00 317 406,00 299 356,00 Blagnac Gymnastique Volontaire * 8 782,00 8 782,00 9 500,00 Blagnac Hockey sur Gazon Club * 1000,00 1000,00 1000,00 Blagnac Patinage sur Glace * 16000,00 16 000,00 17 500,00 Blagnac Occitanie Basket Club * 19092,00 19 092,00 20 564,00 Blagnac Ski Nautique * 6 855,00 6 855,00 6870,00 Blagnac Sport Intégré * 8 146,00 8 146,00 7 943,00 Blagnac Sporting Club Athlétisme * 94291,00 94 291,00 95 572,00 Blagnac Sporting Club Hand bail * 25 305,00 25 305,00 26 235,00 Blagnac Sporting Club Judo * 21383,00 21 383,00 23 600,00 Blagnac Sporting Club Natation * 66 129,00 66 129,00 68 500,00 Blagnac Sporting Club Roller Skating * 13 660,00 14460,00 12 621,00 Blagnac Sporting Club Rugby * 438 892,00 688 892,00 398 782,00 Blagnac Tennis Club * 299 932,00 299 932,00 305 523,00 Blagnac Volley bail * 1500,00 1 500,00 2000,00 Caouecsen Rando* 5 500,00 7 500,00 5 500,00 Centre Martial et Culturel Thieu Lam * 17000,00 17 000,00 20000,00 Cible Tir Blagnacais * 5 000,00 5 000,00 5 000,00 Club Montagne Blagnac * 14709,00 14 709,00 15 222,00 Club Subaquatique de Blagnac * 3 139,00 3 139,00 3 235,00 Elan Gymnique de Blagnac * 57 314,00 57 314,00 57 258,00 Fine Gaule Blagnacaise * 3 350,00 3 350,00 3 360,00 Guidon Sprinter Club Blagnac Vélo Sport 31 * 89 286,00 89 286,00 91148,00 Mini-Ailes Blagnacaise * 3 500,00 3 500,00 3 500,00 Municipaux ville de Blagnac * 801,00 801,00 803,00 Pêcheurs à la mouche de Blagnac* 546,00 546,00 600,00 Pétanque Blagnacaise du Ramier * 4 903,00 4 903,00 5 322,00 Pétanque Club Blagnacais du Parc * 3 872,00 3 872,00 3 967,00 Punch Blagnac Savate * 5 363,00 5 363,00 5 566,00 Street Jump Blagnac * 8 551,00 8 551,00 7 500,00 Tennis de table Blagnacais * 20468,00 20 468,00 27 275,00 Toulouse Blagnac Hockey Club * 100 729,00 100 729,00 101561,00 Twirling Bâton de Blagnac * 7 247,00 8 047,00 7 637,00 Vélo Club Blagnacais * 2 717,00 2 717,00 2497,00
Vétérans Sports Loisirs du Blagnac Football Club * 850,00 850,00 850,00
2 645 292.00 2 941796.00 2 599 978.50 TOTAL
* Associations conventionnées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s ’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 10-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION DES RÈGLES ET DURÉES D’AMORTISSEMENT POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LES BUDGETS ANNEXES DANS LE CADRE DES NOMENCLATURES BUDGÉTAIRES
ET COMPTABLES M. 57 ET M. 4
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Stéphanie SENSE
Il est rappelé que les règles et durées d’amortissement ont fait l'objet d’une modification en
profondeur par délibération du Conseil Municipal n° 9-2023-11 du 16 novembre 2023 dans le
cadre de la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter
du lerjanvier2024.
Hormis un ajustement des différentes durées d’amortissement, la principale modification consistait à amortir selon un calcul au prorata temporis, c'est-à-dire au prorata du temps
prévisible d’utilisation et non plus en linéaire, soit avec application du régime d’année pleine.
Après une année de pratique de la M57, la présente délibération vise à modifier certaines règles d’amortissement dans un souci d'efficacité et de simplification.
En effet, dans la logique d’une approche par enjeux, la nomenclature M57 permet de mettre en
place un aménagement à la règle du prorata temportis, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire.
Dans ce cas, le calcul de l’amortissement reste en linéaire, calculé en année pleine à compter
du 1er janvier de l’année suivant la date de mise en service. La mise en œuvre de cet
aménagement nécessite de lister dans une délibération les catégories d’immobilisations
concernées.
Par délibération du Conseil Municipal n° 9-2023-11 du 16 novembre 2023 précitée, il a été
acté que la Ville de Blagnac adoptait, à compter du 1er janvier 2024, un calcul de ses
amortissements au prorata temporis, avec un aménagement de principe proposé pour les
catégories de biens suivants :
Fonds documentaires
Subventions d'équipements versées
À compter du 1er janvier 2025, la catégorie visée ci-après fera également l’objet d’un
aménagement de principe à la règle du prorata temporis :
Acquisition de caméras urbaines de vidéo-protection
Enfin, il convient de préciser que les règles de gestion indiquées dans la délibération du Conseil
Municipal n° 9-2023-11 du 16 novembre 2023 précitée restent inchangées et sont applicables
à tous les budgets, qu’ils relèvent de l’instruction comptable M57 ou M4.
Pour rappel, la liste des catégories de biens amortissables et leur durée d’amortissement se
présentent comme suit :
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Biens ou catégorie de biens (à titre indicatif) Durée d’amortissement Article / Immobilisation
seuil des biens de faibles valeurs : 500 € 1 an
selon la durée
d'amortissement du bien
auquel la subvention est liée
subventions d’investissement reçues 131*, 133*
frais liés aux documents d’urbanisme 5 ans 202
frais d’études non suivis de réalisation 5 ans 2031
frais de recherche et de développement 5 ans 2032
5 ans frais d’insertion 2033
subventions d’équipement versées pour financer des
biens mobiliers du matériel ou des études 5 ans 204/1
subventions d’équipement versées pour financer des
biens immobiliers ou des installations 15 ans 204/2
subventions d'équipement versées pour financer des
projets d'infrastructure d'intérêt national___________ 30 ans 204/3
acquisitions de logiciels et progiciels en interne 5 ans 2051
acquisitions de logiciels et progiciels en externe 2 ans 2051
20 ans plantations 2121
50 ans 2131 (M43) bâtiments M43
bâtiments productifs de revenus 30 ans 21321
petit matériel et outillage (ateliers, garages, régie des
transports)
2154/2155/2157/2158
(M43) 5 ans
camions et véhicules indus (chariot élévateur RTVB) 10 ans 2156 (M43)
2156 (M43) voitures et pièces neuves 5 ans
petits matériels et petits outillages (clés et douilles,
coffrets et boîtes à outils, escabeau, etc.) 2 ans 2158
matériels techniques et outillages (outillage
électroportatif : perceuse, scie sauteuse/circulaire,
disqueuse, décapeur thermique, etc. ; accessoires :
vissage, perçage, douilles, etc. ; petit matériel
équipements espaces verts ; éclairage et sono ; etc.) ;
caméras de vidéo-protection urbaine_______________
5 ans 2158
gros matériel ou gros outillage (tondeuses,
tractopelles ; machines outils de garage et d’ateliers ;
nacelle élévatrice ; échafaudage ; groupe hydraulique ;
climatisation ; coffres forts ; etc.)
10 ans 2158
autres immobilisations installations générales 5 ans 2181
10 ans poids lourds 21828
véhicules neufs (voitures, motos, scooters, etc. à
l’exception des bus) 7 ans 21828
véhicules d’occasion (voitures, motos, scooters), vélos
non-électriques et bus _____________________ 5 ans 21828
3 ans vélos électriques 21828
5 ans matériel informatique 2183*
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac matériel de bureau et mobilier scolaire 21841 10 ans
autres matériel de bureau, mobilier (bureaux, armoires,
chaises, caissons, etc.) 21848 15 ans
matériel de téléphonie : portables et accessoires 2185 2 ans
matériel de téléphonie : fixes 2185 7 ans
cheptel 2186 7 ans
pianos 2188 20 ans
équipements durables 2188 10 ans
2188 équipements légers 5 ans
fonds documentaire 2188 1 an
Les cases où les comptes affichent une « * » comprennent toutes les subdivisions du compte (exemple : le 131* comprend tous les comptes commençant par 131).
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2321-1,
L. 2321-2, 27°, L. 2321-3 et R. 2321-1,
VU l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales
uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 7-2023-09 du 28 septembre 2023 relative à
l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M. 57 à compter du 1er janvier 2024,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 9-2023-11 du 16 novembre 2023 relative aux
règles et durées d’amortissement pour le budget principal et les budgets annexes dans le cadre
des nomenclatures budgétaires et comptables M. 57 et M. 4,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
ADOPTE l’ajout d’une catégorie d’immobilisation, telle que décrite ci-dessus, faisant l’objet
d’un suivi globalisé non soumis à la règle du prorata temporis ;
CONFIRME la liste des catégories de biens amortissables et leur durée d’amortissement, telles
que décrites ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire signer tous documents aux effets ci-dessus et découlant de
l’application de cette délibération.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. . AU REGISTRE SON^NATi^.
cojf0fcME.q;g|
. -^4SH2lÉl£M S ^SuyENAUD^Æ^Mÿ _
Conformément à l'artiëlèffl^2i-ï cfi^Cficlepé justice administrative, la prés^^^U^0jn^^faire l'objet
d'un recours contentieux deVpMfTkibjjddl administratif de Toulouse, dans un clêfètiii.^deui'Wéts à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la
POUR COPIE
Le secrétaire de ~s Le Maire,
Joseph CARLE:
Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 11-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D’UN NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES
RELEVANT DES CADRES D’EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est rappelé à l’assemblée que, par délibération du Conseil Municipal n° 25-2021-12
du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire de la police municipale, la Ville de
Blagnac a mis en place au profit des agents appartenant aux cadres d’emplois relevant de la
filière Police municipale un régime indemnitaire composé notamment : - d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) ;
- et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) versée aux agents de
catégorie C et à ceux de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle correspondant à l’indice brut 380.
À la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale (agents de la police municipale, chefs de service de
police municipale et directeurs de police municipale) peuvent bénéficier d’un nouveau régime
indemnitaire en remplacement de leur régime indemnitaire actuel.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour objet de tendre vers une meilleure harmonisation avec
le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dont peuvent bénéficier les autres agents de la fonction
publique territoriale (à l’exception des agents relevant des cadres d’emplois des professeurs et
des assistants territoriaux d’enseignement artistique, agents bénéficiant également d’un régime indemnitaire spécifique).
Ainsi, le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police
municipale repose sur une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) composée
d’une part fixe analogue à l’indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise existant
dans le cadre du RIFSEEP, mais également d’une part variable tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir de chaque agent qui peut être comparée au
complément indemnitaire annuel pouvant être versé au titre de ce même RIFSEEP.
Il est donc proposé à l’assemblée d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau régime
indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale reposant
sur les conditions prévues au décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 précité.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 631-1 à L. 631-9,
L. 712-1, L. 714-4, et L. 714-13,
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des agents de police municipale,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des directeurs de police municipale,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des chefs de service de police municipale,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au
régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la
modification du régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 20-2022-11 du 17 novembre 2022 relative à
l’instauration de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 21-2022-11 du 17 novembre 2022 relative à
l’instauration de l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale
pour travail intensif,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE d’instaurer, à compter du 1er janvier 2025, un nouveau régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale, dans les conditions
exposées ci-dessous :
1/ Bénéficiaires :
L’ISFE composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place, conformément au
décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé, au bénéfice des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois :
des directeurs de police municipale,
des chefs de service de police municipale,
et des agents de police municipale.
L’ISFE sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois précités.
La mise en place de l’ISFE (part variable et part fixe) nécessitera l’édiction d’arrêtés individuels
pour les agents concernés.
Le montant de l'attribution individuelle de l’ISFE sera rapporté au temps de travail effectif de
l’agent.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac 2/ Part fixe de l’ISFE:
La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension un taux individuel correspondant au taux maximal pouvant, à la date du vote de la
présente délibération, être retenu conformément aux dispositions de l’article 3 du décret
n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé.
Ce taux individuel est ainsi fixé à :
- 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.
3/ Part variable de l’ISFE :
La part variable de l'ISFE sera versée aux agents en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au regard, notamment, de l’entretien professionnel annuel
et/ou des résultats collectifs du service.
Dans le cadre de l’appréciation de l’engagement professionnel individuel et/ou collectif de
chaque agent, le niveau de responsabilité du bénéficiaire pourra être pris en compte au titre
des implications qu’il induit nécessairement sur cet engagement.
À ce titre, et sans que cette identification soit exhaustive, deux niveaux de responsabilité sont
identifiés :
celui des agents n’assurant aucune mission d'encadrement d’un ou plusieurs autres
agents de la collectivité ;
celui des agents, qu’ils appartiennent au cadre d’emplois des agents de police
municipale ou à celui des chefs de service de police municipale, assurant des missions
d’encadrement d’un ou plusieurs agents de la collectivité.
Le versement de la part variable de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le montant de la part variable de l’ISFE est déterminé dans la limite des plafonds
correspondant aux plafonds maximaux pouvant, à la date du vote de la présente délibération,
être retenus conformément aux dispositions de l’article 5 du le décret n° 2024-614 du 26 juin
2024 susvisé.
La part variable de l’ISFE sera ainsi fixé dans la limite des montants suivants :
- 9 500 € brut par an pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
- 7 000 € brut par an pour le cadre d’emplois de chefs de service de police municipale,
- 5 000 € brut par an pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.
En vertu des dispositions de l’article 7 du le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé, la part
variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% des plafonds précités et complétée
d’un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ces mêmes plafonds.
4/ Dispositif de sauvegarde :
Conformément au dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé,
lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
lui étant antérieurement applicable, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,
ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà de 50 % du plafond du montant de la part variable lui étant applicable au titre
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac du 3/ de la présente délibération et dans la limite du montant maximal de la part variable
retenu par ce même 3/.
5/ Incidences des congés sur les modalités de versement de l'ISFE :
Concernant les indisponibilités pour raisons de santé, et conformément aux dispositions du
décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés, le versement de l’ISFE (part fixe et part variable) ne sera suspendu qu’en
cas du placement de l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. En outre, en cas de placement en congé de maladie ordinaire, le versement de l’ISFE ne sera
suspendu qu’au prorata des jours d’absence.
La part fixe de l’ISFE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement :
- durant les congés annuels, y compris les congés pris dans le cadre du compte-épargne
temps,
- durant les congés pour invalidité temporaire imputable au service,
- ou encore, durant la période de temps partiel thérapeutique.
L’ISFE (part fixe et part variable) est également maintenue en cas de congés liés à l’arrivée d’un
enfant au foyer prévus par les articles L. 631-1 à L. 631-9 (congé de maternité, congé
d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, etc.).
6/ Cumul de l’ISFE et de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir :
En vertu de l’article 6 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 susvisé, l’ISFE est exclusive de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et la manière de servir à l’exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les
conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux
indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de
l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la
réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
À ce dernier égard, il est notamment rappelé l’adoption - et l’application possible aux agents de
la collectivité relevant des cadres d’emplois de la police municipale - de la délibération du
Conseil Municipal n° 20-2022-11 du 17 novembre 2022 relative à l’instauration de l’indemnité
horaire pour travail du dimanche et des jours fériés, ainsi que de la délibération du Conseil
Municipal n° 21-2022-11 du 17 novembre 2022 relative à l'instauration de l’indemnité horaire
pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif.
En ce qui concerne plus spécifiquement les IHTS, est maintenu le régime de ces indemnités en
faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la
réalisation d’heures supplémentaires décidée expressément par l’autorité territoriale et que le
travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l'objet d'une compensation sous la forme d’un repos
compensateur.
Les IHTS seront allouées aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de catégorie B ou C ;
ABROGE, à compter du 1er janvier 2025, la délibération du Conseil Municipal n° 25-2021-12
du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire de la police municipale ainsi que la
délibération du Conseil Municipal n° 13-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la modification du
régime indemnitaire de la police municipale ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et au ressources humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire,
Joseph CARLES
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 12-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
REVALORISATION DE L’INDEMNITÉ LIÉE AUX FONCTIONS, AUX SUJÉTIONS ET À L’EXPERTISE
DES AGENTS COMMUNAUX DES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
À EFFET D’APPLICATION DU BONUS « ATTRACTIVITÉ »
DE LA CAISSE NATIONALE D’ALLOCATIONS FAMILIALES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est exposé à l’assemblée que le secteur de l’accueil collectif de la petite enfance est marqué
depuis plusieurs années par un déficit d’attractivité des métiers et donc des difficultés de
recrutement.
Ce constat a été partagé en juin 2023 par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le
Comité de filière petite enfance institué le 30 novembre 2021, au travers d’un « document d’engagement pour la création d'un socle social commun en faveur des professionnels de l’accueil du
jeune enfant », dans lequel il est exposé différentes pistes en faveur de la revalorisation des
métiers de la petite enfance.
Face à cette situation, la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a décidé de mettre en
place un bonus « Attractivité » au profit notamment des collectivités territoriales gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) financées par la Prestation de service
unique (PSU), à la condition qu'elles s'engagent a minima à revaloriser de manière pérenne d'un
montant mensuel de 100 euros net la rémunération des professionnels, titulaires et
contractuels, travaillant dans ces EAJE auprès d’enfants à plus de 50 % de leur temps de travail
et en fonction de direction.
Conformément aux préconisations de la CNAF formulées notamment en son instruction
n° C 2024-096 du 9 mai 2024 relative à la création du bonus « Attractivité » au bénéfice des
établissements d’accueil du jeune enfant financés par la Prestation de service unique, une telle
revalorisation «doit résulter d’une mesure portant sur l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la collectivité qui y sont éligibles ».
C’est ainsi qu’il est proposé à l’assemblée délibérante de compléter, à compter
du 1erjanvier 2025, sa délibération n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), afin de permettre le versement aux personnels concernés des EAJE
de la Ville d’une majoration d'un montant mensuel de 100 euros net de leur IFSE dite
« fonctionnelle » au sens de cette délibération.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire de l’agent bénéficiaire.
Le versement de cette majoration devra, en outre, être effectué dans le respect des conditions
fixées par ladite délibération.
Ainsi, il ne pourra pas conduire notamment à ce que les agents concernés puissent,
conformément au principe de parité entre les différentes fonctions publiques, percevoir dans le cadre du RIFSEEP un montant total d'indemnités excédant celui dont pourraient bénéficier les agents de la fonction publique d’État exerçant des fonctions équivalentes.
Il est à noter que cette mesure de revalorisation de l’IFSE d’agents travaillant au sein des EAJE
de la Ville représente pour cette dernière un coût estimé, pour 2025, à 130 000 €.
L’application du bonus « Attractivité » permettrait alors en cette même année un financement
de cette somme par la CNAF à hauteur de 98 325 €.
Dans le prolongement de l'objectif d’attractivité des métiers de la petite enfance, il est proposé
à l’assemblée délibérante, en dépit d’une non-éligibilité du bonus en cette situation,
d’également revaloriser de manière pérenne d'un montant mensuel de 50 euros net la
rémunération des professionnels, titulaires et contractuels, travaillant dans les EAJE auprès
d’enfants à moins de 50 % de leur temps de travail et sans fonction de direction. Il est précisé
que cette revalorisation ne fera l'objet d’aucun financement par la CNAF.
C’est ainsi que, de manière analogue, il est proposé à l’assemblée délibérante de compléter, à
compter du 1er janvier 2025, sa délibération n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac précitée, afin de permettre le versement aux personnels concernés des EAJE de la Ville d'une
majoration d’un montant mensuel de 50 euros net de leur IFSE dite « fonctionnelle » au sens de
cette délibération.
Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail hebdomadaire de l’agent bénéficiaire.
Le versement de cette majoration devra, en outre, être effectué dans le respect des conditions
fixées par ladite délibération.
Ainsi, il ne pourra pas conduire notamment à ce que les agents concernés puissent,
conformément au principe de parité entre les différentes fonctions publiques, percevoir dans le
cadre du RIFSEEP un montant total d’indemnités excédant celui dont pourraient bénéficier les agents de la fonction publique d’État exerçant des fonctions équivalentes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L. 714-4 à
L. 714-13,
VU l’instruction de la Caisse nationale d’allocations familiales n°C 2024-096 du 9 mai 2024
relative à la création du bonus « Attractivité » au bénéfice des établissements d’accueil du jeune
enfant financés par la Prestation de service unique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
COMPLÈTE, à compter du 1 er janvier 2025, la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12
du 15 décembre 2021 susvisée, en tant que l’IFSE dite « fonctionnelle » des agents communaux,
titulaires et contractuels, travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant auprès
d’enfants à plus de 50 % de leur temps de travail et en fonction de direction est majorée, dans
les conditions exposées ci-dessus, d’un montant mensuel de 100 euros net ;
APPROUVE la mise en œuvre du bonus «Attractivité» créé par la Caisse nationale
d’allocations familiales (CNAF) en vue de son soutien financier à la revalorisation de l’IFSE
précitée ;
COMPLÈTE, à compter du 1er janvier 2025, la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12
du 15 décembre 2021 susvisée, en tant que l’IFSE dite « fonctionnelle » des agents communaux,
titulaires et contractuels, travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant auprès
d’enfants à moins de 50% de leur temps de travail et sans fonction de direction est majorée,
dans les conditions exposées ci-dessus, d’un montant mensuel de 50 euros net ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux richesses humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
pypte-J 7
Le secrétaire de séa Le Maire,
Tanguy ENAUD
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 30 5 35
DÉLIBÉRATION N° 13-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MISE EN PLACE D’ACTIONS EN FAVEUR DES AGENTES SOUFFRANT DE DOULEURS INCAPACITANTES DURANT LE CYCLE MENSTRUEL, D’ENDOMÉTRIOSE OU D’ADÉNOMYOSE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
16 % des femmes déclarent avoir des règles très douloureuses les empêchant de travailler ou
d’étudier.
Mal connues, les dysménorrhées sont invisibles au sein du monde du travail.
Le terme dysménorrhées désigne les douleurs dont souffrent les femmes lors de leurs
menstruations qui peuvent être assez graves pour perturber les activités quotidiennes et conduire à des absences dans le milieu professionnel. On dit alors que les règles douloureuses
sont incapacitantes.
Les femmes atteintes de dysménorrhées sont aujourd’hui contraintes de choisir entre deux issues insatisfaisantes : s ’arrêter et perdre jusqu’à 10 % de leur salaire, ou souffrir au travail. Le
non-recours à l'arrêt de travail est préjudiciable à la santé et au bien-être des femmes au travail
dont 40 % d’entre elles ressentent un inconfort aux stations debout ou assises et 48 % des
problèmes de concentration.
Des constats préoccupants analogues peuvent être effectués à l'égard des femmes souffrant d’endométriose (maladie estrogéno-dépendante se manifestant notamment par la migration en
dehors de l’utérus de certaines cellules de l’endomètre qui se déposent alors sur d’autres
organes de l’abdomen, où elles provoquent une réaction inflammatoire et forment des lésions
et des cicatrices) ou encore d’adénomyose (maladie pouvant être qualifiée d’endométriose
interne et qui constitue une affection gynécologique caractérisée par la présence anormale de
tissu endométrial qui tapisse l’intérieur de l’utérus dans la paroi musculaire de ce dernier, appelée myomètre).
Or, la Ville de Blagnac a fait une priorité de l’enjeu de préservation de la santé et du bien-être au travail de ses agents. À ce titre, elle a, entre autres, instauré un temps dédié à la pratique
sportive, favorisé l'accès à tous les postes aux agents atteint d’handicap.
Dans le prolongement de ces mesures, et eu égard aux problématiques précitées auxquelles les
agents femmes peuvent être confrontées, il est apparu nécessaire à la collectivité d’engager,
dans la volonté d’ouvrir et poursuivre cet enjeu à un large public, une réflexion avec l’ensemble
du personnel et les organisations syndicales afin de recueillir les témoignages et propositions
pour améliorer les conditions de travail des agentes souffrant de règles et maladies
gynécologiques incapacitantes.
Tenant compte des contributions rapportées lors de ce temps de concertation, il est proposé à
l’assemblée délibérante de retenir des mesures consistant, sur présentation d’une attestation délivrée pour une année par un praticien (sage-femme, médecin traitant, gynécologue), à
permettre à l’agente concernée de bénéficier, lors des périodes de souffrance et eu égard aux
nécessités de service :
- de la mise à disposition, dans les locaux communaux et sous la supervision du secteur
Prévention de la Direction des richesses humaines, d’équipements adaptés pour améliorer son confort (pack douleur, ballons ergonomiques, etc.) ;
- d’un aménagement de son temps de travail qui pourra prendre la forme d’un recours
facilité au télétravail ou d’une modification temporaire de ses horaires de travail ;
- en cas d’une insuffisante efficacité des mesures précédentes, de l’octroi d’autorisation
spéciales d’absence pouvant aller jusqu’à 50 heures par semestre.
Ces mesures seront complétées par la mise en place par la commune d’actions de
sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel sur les problématiques liées à la santé
menstruelle et aux maladies gynécologiques.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac L'ensemble du dispositif ainsi retenu fera l’objet d'un bilan annuel présenté au Comité social
territorial afin de pouvoir en jauger de la pertinence et lui apporter, le cas échéant, les
améliorations nécessaires pour le pérenniser.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel fait référence le Préambule de
la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment l'article 11 selon lequel la Nation doit
garantir la protection de la santé de tous et le droit de tout être humain qui, en raison de son
état physique et mental, se trouve dans l'incapacité de travailler, d’obtenir de la collectivité des
moyens convenables d’existence,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 622-1 à L. 622-7,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE la mise en place, dans les conditions décrites ci-dessus, d’actions en faveur des femmes
souffrant de douleurs incapacitantes durant le cycle menstruel, d’endométriose ou
d'adénomyose ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux ressources humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire de
^ mm
Le Maire,
©
V.
1
A A Tanguy EN
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 14-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CEIÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D’UNE NOUVELLE CONVENTION RELATIVE
À LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU RECLASSEMENT
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Par délibération du Conseil Municipal n° 64-2021-06 du 29 juin 2021, la Ville de Blagnac a
adopté une convention-cadre relative à la mise en œuvre de la période de préparation au
reclassement et approuvé le maintien, au bénéfice des agents engagés dans une période de
préparation au reclassement, du régime indemnitaire correspondant au grade et à l’emploi occupé au moment de la déclaration d’inaptitude, à l'exclusion de la nouvelle bonification
indiciaire et des primes accordant une sujétion liée à l’exercice effectif de l’emploi auquel
l’agent est inapte.
Il est rappelé que la période de préparation au reclassement a pour objectif d'accompagner la
transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Par conséquent, elle doit
permettre de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de
nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
Elle est formalisée par une convention entre l’agent, l’autorité territoriale et le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne (pour les agents de
catégories A, B et C) ou du Centre national de la fonction publique territoriale (pour les agents
de catégorie A+).
Au regard notamment de l’évolution de la règlementation et des modifications apportées par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne quant aux missions optionnelles payantes et à leur tarification (suppression du bilan de compétences, maintien de
l’outil «bilan repères» au tarif de 2 000 euros pour les collectivités adhérentes et
de 2 400 euros aux collectivités non affiliées, mise en place de l’outil « atelier Passerelle » pour
un montant de 840 euros par agent), il convient d’adopter une nouvelle convention relative à la
période de préparation au reclassement.
Il est donc proposé à l’assemblée d'approuver la convention ci-annexée et de maintenir aux
agents potentiellement concernés leur régime indemnitaire correspondant au grade et à
l’emploi occupé au moment de la déclaration d'inaptitude dans les règles instaurées par les
délibérations du Conseil Municipal n° 24-2021-12 du 15 décembre 2021, n° 25-2021-12
du 15 décembre 2021, n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021, n° 13-2022-06 du 30 juin 2022 et
n° 5-2024-02 du 1er février 2024 ou par toutes nouvelles délibérations qui les compléteraient
ou s'y substitueraient, à l’exception de la nouvelle bonification indiciaire et des primes
accordant une sujétion liée à l’exercice effectif de l’emploi auquel l’agent est inapte.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 826-2,
VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
VU la note d’information de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en
œuvre de la période de préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires
territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 64-2021-06 du 29 juin 2021 relative à la période de
préparation au reclassement : convention cadre et régime indemnitaire,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au
régime indemnitaire des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au
régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la
modification du régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 5-2024-02 du 1 er février 2024 relative à la
modification du régime indemnitaire des professeurs et des assistants territoriaux
d’enseignement artistique,
VU la convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement ci-annexée,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement
ci-annexée ;
ABROGE en conséquence la délibération n° 64-2021-06 du 29 juin 2021 susvisée relative à la
période de préparation au reclassement et la convention-cadre lui étant annexée ;
APPROUVE le maintien, au bénéfice des agents engagés dans une période de préparation au
reclassement, du régime indemnitaire correspondant au grade et à l’emploi occupé au moment
de la déclaration d’inaptitude dans les règles en vigueur audit moment, à l’exception de la
nouvelle bonification indiciaire et des primes accordant une sujétion liée à l’exercice effectif de
l’emploi auquel l’agent est inapte ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux ressources humaines, à signer lesdites conventions et tous actes aux effets
ci-dessus, notamment les avenants à cette convention permettant, le cas échéant, de mobiliser
les prestations payantes proposées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale
de la Haute-Garonne.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
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9nr '■'“““'esgffias' Conformément à l'article dufC^e,. de justice administrative, la présent^ë§/jb%ratioh peut faire l’objet d’un recours contentieux devant leTri-bündl administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
POUR COPIE CONFO
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Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac CDG31 VILLE DE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE ^BLAGNAC
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA PÉRIODE DE PRÉPARATION AU
RECLASSEMENT SOMMAIRE
Les parties à la convention........................................................................
Préambule..................................................................................................
Objet de la convention et engagements des parties ...........................
Article 1 - Objet de la convention................................................................
Article 2 - Rôle du CDG31 dans la mise en œuvre des actions proposées Article 3 - Actions proposées à l’agent........................................................ Article 4 - Évaluation des actions proposées à l’agent..............................
Article 5 - Situation administrative de l’agent ............................................
Article 6 - Engagement des parties..............................................................
Conditions financières............................................................................
Article 7 : Conditions applicables.................................................................
Article 8 : Recouvrement...............................................................................
Conditions administratives.......................................................................
Article 9 : Durée de la convention et reconduction.................................... Article 10 - Délai de présentation d’une demande de reclassement ........
Article 11 : Résiliation...................................................................................
Article 12 : Responsabilité - Assurances.....................................................
Article 13 : Protection des données personnelles ......................................
Articles 14 : Litiges........................................................................................
I. 3
II. 4
III. 5
5
5
6
7
7
8
IV. 9 9
9
V. 10 10
10
10
11
11
11
Page 2 sur 12 I. Les parties à la convention
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de BLAGNAC, Collectivité territoriale dont le siège est situé 1 place des Arts, 31700 BLAGNAC, représentée par son Maire, Monsieur Joseph CARLES, agissant aux présentes en vertu de la délibération n° 14-2024-12 en date du 18 décembre 2024,
Ci-après dénommée « l'employeur »,
Et,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne, dont le siège est situé 590 rue Buissonnière, CS 37666, 31676 LABEGE Cedex, N° SIRET : 28310002200021, représenté par sa Présidente, Madame Sabine GEIL-GOMEZ, dûment mandatée,
Ci-après dénommé « le CDG31 »,
Et
D'autre part, l'agent territorial
Monsieur / Madame ... (à préciser et à compléter), titulaire du grade ... (à compléter) domicilié(e) à l'adresse suivante ... (à compléter),
Ci-après dénommé(e) l'agent.
Page 3 sur 12 II. Préambule
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 826-2,
VU le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
VU la note d'information de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales n° 19-005296-D du 30 juillet 2019 relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ;
Choisir la délibération correspondante :
VU la délibération du Conseil Municipal n° 24-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-2021-12 du 15 décembre 2021 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la modification du régime indemnitaire de la police municipale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 5-2024-02 du 1er février 2024 relative à la modification du régime indemnitaire des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14-2024-12 du 18 décembre 2024 portant adoption d'une nouvelle convention relative à la période de préparation au reclassement ;
(à compléter), déclarant l'agent inapte aux VU l'avis du conseil médical en date du fonctions correspondant aux emplois de son grade et préconisant un reclassement ;
(à VU la transmission de la présente convention auprès du médecin du travail en date du compléter) ;
Considérant que l'agent a été déclaré inapte aux fonctions correspondant aux emplois de son grade (à compléter) ;
Considérant que l'agent, par courrier en date du..... (à compléter), envoyé par son employeur, a été informé de son droit à bénéficier d'une période de préparation au reclassement ;
Considérant que l'agent n'a pas renoncé au bénéfice de cette période de préparation au reclassement ;
Le cas échéant, considérant que l'employeur et l'agent ont été reçus respectivement en (à compléter), à l'initiative du CDG 31 ; entretien le et le
Page 4 sur 12 III. Objet de la convention et engagements des parties
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'accompagnement et de prise en charge de l'agent dans le cadre de son projet de préparation au reclassement dans un nouvel emploi compatible avec son état de santé.
L'objectif est d'accompagner la transition professionnelle de l'agent vers le reclassement.
Il est rappelé que l'obligation de l'employeur pour le reclassement d'un agent constitue une obligation de moyens et non pas une obligation de résultats, c'est-à-dire que si, dans le cadre de la procédure de préparation au reclassement, l'employeur doit mobiliser et déployer, dans la limite de ses possibilités financières, techniques, etc., l'ensemble des outils à sa disposition afin de favoriser l'exercice d'autres emplois dans un autre grade, il n'est pas tenu, au terme de la procédure de recherche de reclassement, de recruter l'agent sur un autre emploi.
Ainsi, la période de préparation au reclassement permet :
-de préparer, voire de qualifier, son bénéficiaire à l'occupation de nouveaux emplois : elle constitue une période transitoire pour les agents qui disposent ainsi d'un temps pour mûrir leur réorientation professionnelle ;
-de faciliter la mise en œuvre par l'employeur de son obligation de moyens de rechercher un reclassement.
Article 2 - Rôle du CDG31 dans la mise en œuvre des actions proposées
2.1 Mobilisation de l'expertise du CDG31 en matière d'emploi public territorial Dans l'optique d'intégrer les enjeux des évolutions des métiers de la Fonction Publique Territoriale, et de l'identification des compétences à développer en adéquation avec les futurs besoins de l'emploi territorial, l'employeur sollicite l'expertise du CDG31 en termes de conseil et de vigilance quant au projet de reclassement déterminé entre l'employeur et son agent dans le cadre prévu par la présente convention.
Le CDG31 assure réglementairement, une mission générale d'information sur l'emploi territorial et de centralisation des publicités des créations et des vacances d'emploi sur le département.
Le service Emploi du CDG31 peut être mobilisé par le fonctionnaire en matière de conseil quant à l'efficacité de ses outils de recherche d'emploi (CV, lettre de motivation...) élaborés dans le cadre d'une démarche de mobilité professionnelle sous format d'un atelier collectif (AOR : Atelier Objectif Recrutement).
2.2 Mobilisation du CDG31 en matière de recherche de terrain d'accueil pour la réalisation de stage d'observation ou de mise en situation professionnelle
Le CDG31 propose pour les structures non affiliées une mission optionnelle payante : Au titre de la présente convention, l'outil « atelier Passerelle » peut être mobilisé.
Il vise à mener une réflexion sur le parcours professionnel de l'agent en situation d'inaptitude durant la PPR. Il va permettre de déterminer et/ou affiner un projet professionnel donnant lieu à l'élaboration d'un plan d'action comprenant l'identification de compétences, les aptitudes, les potentiels et les motivations professionnelles de l'agent. Il permet de remobiliser l'agent en favorisant sa proactivité.
Page 5 sur 12 La réflexion sera menée dans un petit groupe en se servant de la dynamique du collectif, dans un cadre sécurisant et bienveillant tout en ayant une approche individualisée. Ces démarches font l'objet d'une inscription auprès du service Evolution et dynamique professionnelle, après l'étude du profil de l'agent qui permet de vérifier l'adéquation de sa posture avec les attendus d'engagement sur le groupe.
De plus l'employeur peut solliciter le CDG31 dans la recherche d'un terrain d'accueil pour la réalisation de stages d'observation ou de mise en situation professionnelle. Cela peut permettre la mise en relation entre les différents employeurs publics territoriaux du département de la Haute-Garonne, voire des départements limitrophes. Pour ce faire l'employeur indique rapidement auprès du service Evolution et dynamique professionnelle du CDG31, la typologie des terrains d'accueil favorables au projet de reconversion.
2.3 Recours à l'expertise du CDG 31 en matière de recherche de solutions visant à l'établissement d'un diagnostic des compétences et savoirs permettant la définition d'un projet professionnel de l'agent
Le CDG31 propose pour les structures non affiliées une mission optionnelle payante :
Le bilan repères :
Réalisation d'un diagnostic complet des compétences et savoirs des agents publics territoriaux permettant la définition d'un projet professionnel et/ou de formation. Ce dispositif permet au bénéficiaire, de disposer d'une analyse de ses connaissances, compétences et motivations afin de les valoriser et d'identifier les actions de développement à envisager, afin de construire un projet d'évolution professionnelle interne ou externe à la SPT susvisée, démarche faisant l'objet d'une convention tripartite.
Article 3 - Actions proposées à l'agent
3.1 Analyse des aptitudes et compétences personnelles et professionnelles de l'agent
Afin de définir les emplois pouvant être occupés par le fonctionnaire, il est envisagé les actions suivantes :
A préciser et à compléter
3.2 Formation(s) envisagée(s)
A préciser et à compléter
3.3 Stage d'observation ou de mise en situation auprès de l'employeur ou le cas échéant d'une autre structure d'accueil
A préciser et à compléter
3.4 Participation à des actions collectives ou individuelles
Afin de préparer l'agent à sa démarche de mobilité, il pourra lui être proposé, par le CDG31, de :
Page 6 sur 12 S'informer sur les dispositifs mobilisables au regard du projet et/ou de la formation visée, avec le RDV Info Mobilité;
Bénéficier de conseils en technique de recherche d'emploi : aide à la rédaction d'un dossier de candidature (CV, lettre de motivation, préparation entretien, profil numérique...etc.) dans le cadre d'un Atelier Objectif Recrutement.
Article 4 - Évaluation des actions proposées à l'agent
L'employeur assure le suivi et l'évaluation des actions proposées à l'agent.
Pour cela, l'employeur, le cas échéant avec le tuteur désigné par la structure d'accueil, recevra l'agent tous les deux mois à compter de la signature de la présente convention afin de faire un bilan des actions proposées et réalisées dans le cadre de la période de préparation au reclassement.
A l'occasion de ces évaluations, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement pourront être modifiées par avenant. L'employeur peut solliciter l'expertise du CDG31 pour l'analyse des actions suivies par l'agent et l'évolution de ces actions pour la durée de la convention restant à courir.
Article 5 - Situation administrative de l'agent
5.1 Position statutaire
Tout au long de la période de préparation au reclassement, l'agent est en position d'activité auprès de son employeur.
Cette période est assimilée à une période de service effectif : l'agent conserve ainsi son droit à avancement et à la retraite.
5.2 Rémunération
L'agent perçoit son traitement ainsi que, le cas échéant, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire prévu par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics.
L'agent percevra son régime indemnitaire au cours de cette période de préparation au reclassement correspondant au grade et à l'emploi occupé au moment de la déclaration d'inaptitude, en fonction des dispositions arrêtées par la délibération de l'employeur, à l'exclusion des primes accordant une sujétion liée à l'exercice effectif de l'emploi auquel l'agent est inapte (heures supplémentaires, etc.).
Il ne peut bénéficier de la Nouvelle Bonification Indiciaire.
5.3 Droits et obligations
L'agent est soumis aux droits, aux obligations et à la déontologie incombant à tout fonctionnaire, telles que définis notamment par le Code général de la fonction publique, y compris lors des périodes de stage d'observation ou de mise en situation non effectuées auprès de son employeur, ou encore dans le cadre des formations effectuées auprès du CNFPT et de tout autre organisme.
En cas de manquement aux obligations et à la déontologie, l'employeur peut engager une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent.
Page 7 sur 12 5.4 Les congés
L'agent, qui est en position statutaire d'activité, bénéficie des différents congés prévus par le Code général de la fonction publique, et notamment :
- les congés annuels dans les conditions prévues par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels ;
- les différents congés pour raison de santé : maladie ordinaire, etc. ;
- ou encore les congés de maternité, paternité etc.
A souligner : Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du Code général de la fonction publique au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé.
5.5 Le temps de travail
L'agent est soumis aux cycles de travail tels que définis par la délibération de l'employeur. Durant la période de PPR, l'agent reste à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. L'agent qui souhaite s'absenter pour des raisons personnelles doit, le cas échéant, poser des congés annuels dans le respect de la procédure établie par l'employeur.
5.6 Les frais de déplacements
En fonction des actions proposées, l'agent pourra être amené à effectuer des déplacements. L'employeur prend alors en charge les frais de déplacement de l'agent, tel que le prévoit le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001, dès lors qu'il est en formation, en stage ou sur une action inscrite du plan d'action dans le cadre de la période de préparation au reclassement dans les conditions applicables dans la fonction publique territoriale.
Article 6 - Engagement des parties
6.1 Engagement de l'agent
L'agent s'engage à :
- suivre les actions proposées dans la présente convention ;
- s'impliquer dans la ou les formation(s) proposée(s) ainsi que dans le ou les stage(s) d'observation ou de mise en situation proposé(s) ;
- s'impliquer dans un processus pouvant aboutir à un reclassement sur un poste correspondant à son état de santé auprès de son employeur, d'une autre structure territoriale ou d'un autre établissement public.
En cas de manquements caractérisés à ses engagements (absences, retards répétés ou injustifiés, ou encore par exemple manque caractérisé d'assiduité), la convention pourra être interrompue prématurément conformément aux conditions de résiliation prévues à la présente convention.
6.2 Engagement de l'employeur
L'employeur s'engage à :
- suivre le déroulement des actions proposées dans la présente convention en assurant un accompagnement de proximité ;
Page 8 sur 12 - assister l'agent dans les démarches à effectuer pour réaliser les actions proposées dans la présente convention (notamment inscription à une formation) ; - adapter les actions proposées dans la présente convention ou proposer de nouvelles actions au regard de l'évaluation prévue dans la présente convention ; - accompagner l'agent dans sa recherche d'un emploi compatible avec son état de santé tout au long de la période de préparation au reclassement.
6.3 Engagement du CDG 31
Le CDG 31 s'engage à la mise en œuvre des actions proposées et citées dans l'article 2 de la présente convention, selon la demande de l'employeur.
Le CDG31 veillera à ce que l'organisme d'accueil :
- donne les moyens à l'agent de réaliser une période d'observation ou de mise en situation sur un emploi compatible avec son état de santé ;
- désigne un tuteur pour accompagner l'agent durant cette période d'observation ou de mise en situation ;
- participe à l'évaluation prévue à la présente convention à la suite de la réalisation du stage d'observation ou de mise en situation ;
- informe l'employeur de tout manquement de l'agent à ses obligations, durant cette période d'observation ou de mise en situation ;
- en cas d'accident survenant à l'agent soit au cours du stage, soit au cours du trajet, à informer sans délai l'employeur et à faire parvenir toutes les déclarations nécessaires à la prise en charge de cet accident.
IV. Conditions financières
Article 7 : Conditions applicables
L'employeur a la charge financière :
- du plein traitement dû à l'agent durant la période de préparation au reclassement ; - des frais de déplacement et, le cas échéant, des frais de repas dans le cadre des formations et des stages prévus par la présente convention, dans le respect de la réglementation ;
- du ou des formation(s) proposée(s) dans le cadre de la présente convention ; - le cas échéant, du bilan repères projeté (convention spécifique).
Si l'outil « atelier Passerelle » est mobilisé, il sera facturé à l'employeur pour un montant de 840€/agent, en application de la délibération du 2 octobre 2024 relative à la mise à jour des conditions tarifaires d'adhésion aux missions optionnelles.
Si l'outil « bilan Repères » est mobilisé, il sera facturé à l'employeur pour un montant de 2000€ pour les collectivités adhérentes à l'ensemble des missions Article L452-39 du CGFP et 2400 euros aux collectivités non affiliées, en application de la délibération du 2 octobre 2024 relative à la mise à jour des conditions tarifaires d'adhésion aux missions optionnelles.
Article 8 : Recouvrement
Le recouvrement des sommes dues ne peut être réalisé par le CDG31 qu'après service fait par voie d'un titre de recettes notifié par le biais du portail Chorus Pro.
Page 9 sur 12 L'employeur doit respecter le délai de paiement applicable aux personnes publiques, à savoir paiement dans un délai de 30 jours suivant réception du titre de recettes transmis par la Paierie Départementale, comptable du CDG31.
Tout retard de paiement ouvre droit à l'application d'intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage, conformément au décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique.
V. Conditions administratives
Article 9 : Durée de la convention et reconduction
L'agent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente convention pour signer cette dernière.
A défaut de signature dans ce délai de quinze jours, l'agent est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
La période de préparation au reclassement débute le ... (à compléter, à la date de réception par l’agent de l’avis du Conseil Médical ou au terme du congé pour raison de santé) et se terminera au plus tard le ... (à compléter, un an après le début de cette période de préparation au reclassement).
Dans le cas où l'agent bénéficie de congés pour raison de santé, d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, d'un congé de maternité ou de l'un des congés liés aux charges parentales prévus aux articles L. 631-6 à L. 631-9 du Code général de la fonction publique au cours de la période, la date de fin de la période de préparation au reclassement, est reportée de la durée de ce congé. A cet effet, un avenant à la présente convention sera signé.
En cas de reclassement de l'agent au cours de la période de préparation au reclassement, la présente convention prendra fin de plein droit à la date de prise d'effet de ce reclassement.
Article 10 - Délai de présentation d'une demande de reclassement
L'agent devra présenter une demande de reclassement dans un délai de 6 mois à compter du début de la présente convention et au plus tard au terme prévu de la présente convention.
Article 11 : Résiliation
La convention peut être résiliée en cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements à tout moment sans préavis. Toutefois, cette résiliation est précédée par une mise en demeure de la partie déficiente par lettre recommandée avec avis de réception, sollicitant le respect des engagements et restée sans suite. Cette résiliation ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de poursuites judiciaires au titre des dispositions conventionnelles non respectées et ayant produit un préjudice.
Elle peut également être résiliée par l'agent en cas de volonté de mettre fin à sa période de préparation au reclassement.
Page 10 sur 12 Article 12 : Responsabilité - Assurances
Le CDG31 est assuré en responsabilité civile pour l'ensemble de ses missions. L'employeur assume toutes responsabilités inhérentes à sa qualité d'employeur au titre de la participation de l'agent dans la démarche.
L'employeur d'origine et le cas échéant, l'employeur d'accueil, ont contracté les couvertures par assurances en rapport avec les risques attachés au suivi par le fonctionnaire des actions proposées à l'article 3 de la présente convention, notamment en matière de responsabilité civile et de déplacements professionnels.
Article 13 : Protection des données personnelles
Le CDG 31 pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention.
Il est responsable des traitements qu'il met en place pour atteindre ces objectifs. Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Le CDG31 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Le CDG31 prend les engagements suivants :
- Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ;
- Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Le délégué à la protection des données du CDG31 peut être contacté par mail : dpo@cdg31.fr
L'employeur est lui-même responsable de traitement de données à caractère personnel, dès lors qu'il définit les modalités de la gestion administrative de ses agents. Il s'engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
L'employeur s'engage à transmettre au CDG31 les données personnelles nécessaires à l'exécution de la mission objet de la présente convention de manière sécurisée.
Articles 14 : Litiges
Tout litige au titre de l'exécution de la présente convention fera l'objet d'une recherche de solution amiable entre les parties.
En cas d'échec du règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - BP 70007 - 31068 TOULOUSE Cedex, http://telerecours.fr.
Page 11 sur 12 (à compléter) Fait en exemplaires à le...... /...... /.
L’agent(e) L’employeur Le CDG 31
Le .../..y. Le .../.../. Le .../..y.
Lu et approuvé Lu et approuvé Lu et approuvé
L'agent(e) La Présidente, Le Maire
Joseph CARLES Sabine GEIL-GOMEZ Prénom - Nom
Page 12 sur 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s ’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 15-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CEIÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CEIIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À DES ACCROISSEMENTS
TEMPORAIRES OU SAISONNIERS D'ACTIVITÉ POUR L'ANNÉE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est rappelé à l’assemblée l’autorisation, donnée chaque année, de procéder à des
recrutements d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un
besoin de personnel lié à des accroissements temporaires ou saisonniers d’activités permettant
le bon fonctionnement des services.
Il est proposé, en application des dispositions de l’article L. 332-23 du Code général de la fonction publique, de fixer, pour l'année 2025, les emplois et le nombre de ces agents
contractuels par filière et par catégorie ainsi qu’il suit :
Filière/Cadre d'emplois Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Administrative
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif
Technique
Ingénieur
Technicien
Adjoint technique
Sportive
Éducateur des APS1
Culturelle
Bibliothécaire
Assistant de conservation du patrimoine
Adjoint du patrimoine
Assistant d’enseignement artistique
Sociale
Éducateur de jeunes enfants
Assistant socio-éducatif
ATSEM 2
Médico-sociale
Puéricultrice
Auxiliaire de puériculture
Animation
Animateur
Adjoint d'animation
4
12
25
2
5
56
5
1
1
2
6
4
2
4
1
6
1
50 TC3 +
43TNC4
activités physiques et sportives
2 agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
3temps complet
4temps non complet
La rémunération de ces agents sera calculée sur la base soit du 1er échelon du grade de référence, soit d’un autre échelon du grade lorsque les qualifications ou l’expérience
professionnelle du candidat retenu le justifient.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 332-23,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire
face à des accroissements temporaires ou saisonniers d'activité pour l’année 2025 dans les
conditions décrites ci-dessus ;
DIT que les sommes induites sont inscrites au(x) budget(s) de l'exercice 2025 de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux richesses humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire,
Tanguy EN AU Joseph CARLJES
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 30 5 35
DÉLIBÉRATION N° 16-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CEIIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia EIUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS
POUR DES REMPLACEMENTS TEMPORAIRES D'AGENTS COMMUNAUX OCCUPANT UN EMPLOI PERMANENT POUR L'ANNÉE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est exposé à l’assemblée les difficultés rencontrées par les différents services lorsqu'un agent
occupant un emploi permanent est autorisé à exercer des fonctions à temps partiel, ou lorsqu’il
est indisponible en raison notamment d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un
congé parental.
Aussi, afin de permettre le bon fonctionnement des services et en application de l’article
L. 332-13 du Code général de la fonction publique, il est proposé pour l’année 2025 d'autoriser,
en vue d’assurer le remplacement momentané des fonctionnaires, agents stagiaires ou
contractuels occupant un emploi permanent, le recrutement pour une durée déterminée
d’agents contractuels.
La rémunération sera calculée soit sur la base du 1er échelon du grade de l’agent remplacé, soit
sur la base d’un autre échelon, grade ou cadres d’emplois lorsque les qualifications ou l’expérience professionnelle du candidat retenu le justifient.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-13,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE le recrutement, pour l’année 2025, d’agents contractuels en vue d’assurer le
remplacement de fonctionnaires, agents stagiaires ou contractuels occupant un emploi
permanent dans les conditions décrites ci-dessus ;
DIT que les sommes induites sont inscrites au(x) budget(s) de l’exercice 2025 de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux richesses humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFC
Le Maire
Tanguy ENAUD > Joseph CARLES
Conformément à l'article R. 42PT"âü Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.teterecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 17-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION ANNUELLE RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES
POUR L'ANNÉE 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
L’article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la
loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dispose
que «selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut
mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque
l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. »
Les conditions d’octroi de cet avantage doivent faire l’objet d ’une délibération annuelle qui en
précise les modalités d’usage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-18-1-1,
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 721-3,
VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie
publique,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de mettre un véhicule de service à disposition de Monsieur le Maire de Blagnac et des
véhicules de service à disposition des autres membres du Conseil municipal dans les conditions
suivantes :
périmètre d’utilisation : Haute-Garonne ainsi qu’en dehors du département lorsque
l’exercice du mandat le justifie,
usage : ponctuel, avec autorisation de remisage à domicile lorsque celui-ci s ’impose,
durée : année civile 2025 ;
DÉCIDE de mettre des véhicules de service à disposition des agents de la commune lorsque
l'exercice de leurs fonctions le justifie, dans les conditions suivantes :
- périmètre d’utilisation : Blagnac ainsi que, sur ordre de mission, en dehors de ce
périmètre,
- usage : permanent lors des périodes d’activité,
- autorisation de remisage à domicile sous condition d’un arrêté nominatif individuel
pour les agents dont les fonctions le justifient, à savoir, notamment, les agents occupant
les emplois suivants qui disposeront d’une autorisation annuelle :
• Directeur de Cabinet,
• Adjoint au Directeur Général des Services,
• Directeurs Généraux Adjoints,
• Directeur de la Police Municipale,
• Directeur du Développement Urbain Durable.
- durée : année civile 2025 ;
DÉCIDE de mettre des véhicules de service à disposition de tout agent de la commune lorsque
l’exercice de ses fonctions le justifie, dans les conditions suivantes :
- périmètre d'utilisation : déterminé sur la base d’ordres de mission ou selon nécessités
lors d’une astreinte,
- usage : pendant les heures de fonctionnement du service, sauf pour les agents
effectuant une astreinte qui pourront utiliser le véhicule 24h/24 y compris le week-end
avec autorisation de remisage à domicile lorsque celui-ci s'impose,
- durée : année civile 2025 ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire ^séance,^
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Le Maire,
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Wʧ Joseph CARLES Tanguy ENAI
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s ’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 18-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION D'UNE DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
En vue de répondre aux besoins de la Ville, il convient de modifier la durée hebdomadaire de
travail de l'emploi à temps non complet au sein de la Police Municipale mentionné ci-après :
Ancienne situation Nouvelle situation
Durée
hebdomadaire
de travail
Durée
hebdomadaire
de travail
Grade ou cadre
d’emplois fonction Grade
Opérateur vidéo
surveillance/
Agent de
surveillance
de la voie
publique (ASVP)
Tous les grades du cadre
d’emplois des adjoints
techniques territoriaux
Adjoint technique
territorial 17h30 35h00
Conformément aux dispositions de l’article L 542-2 du Code général de la fonction publique, la
modification de cette durée hebdomadaire de travail, soumise à l'avis du Comité social
territorial, s’analyse comme une suppression d’emploi suivie de la création de l’emploi
correspondant.
Il est précisé que le recrutement sur l’emploi ainsi créé pourra intervenir :
- soit, en application notamment de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction
publique, par le recrutement d’un agent titulaire de catégorie C de la filière technique
appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- soit, en application de l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique, par
le recrutement d'un agent contractuel.
Dans cette hypothèse, la rémunération de cet emploi serait calculée, en fonction de l’expérience de l’agent, en référence aux échelles indiciaires afférentes aux grades d’adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe ou
d’adjoint technique territorial principal de lère classe du cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1, L. 332-8, 2° et
L. 542-2,
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
notamment l'article 3,
VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi à temps non complet
d’opérateur vidéosurveillance / agent de surveillance de la voie publique (ASVP), dans les
conditions décrites ci-dessus ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux ressources humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
T77. JD / /\y\ Joseph CARLE: Tanguy ENA!
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.teierecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s ’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 19-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
CRÉATION D’UN EMPLOI DE CHARGÉ DE COMMUNICATION DIGITALE ET RELATIONS PRESSE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est exposé à l’assemblée qu’en vue de répondre aux besoins de la Ville, il convient de créer un
emploi permanent à temps complet correspondant à des fonctions de chargé de
communication digitale et relations presse pouvant relever du cadre d’emplois des attachés
territoriaux, de celui des rédacteurs territoriaux ou de celui des techniciens territoriaux.
Au sein des services d’Odyssud Spectacles, cet agent aura notamment pour principales
missions :
- d’élaborer et mettre en œuvre la stratégie de communication digitale d’Odyssud
Spectacles ;
- de gérer et animer les réseaux sociaux pour les spectacles ;
- de partager les contenus avec la responsable du pôle Actualités et la direction ;
- de planifier et exécuter des campagnes de marketing digital, d'analyser les
performances des campagnes et de proposer des correctifs ;
- de rédiger des contenus pour les supports de communication (newsletters,
communiqués de presse, dossiers de presse, etc.) pour les spectacles et la salle
d’expositions d’Odyssud ;
- d’entretenir et développer les relations avec les journalistes, médias et influenceurs (conférences de presse, interviews, etc.).
Il est précisé que ce recrutement pourra intervenir :
- soit, en application notamment de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction
publique, par le recrutement d’un agent titulaire de catégorie A ou B de la filière
administrative appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux ou à celui des
rédacteurs territoriaux, ou de catégorie B de la filière technique appartenant au cadre
d’emplois des techniciens territoriaux ;
- soit, en application de l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique, par
le recrutement d'un agent contractuel.
Dans cette hypothèse, dans le cas où l’agent serait titulaire d'une licence ou d’un autre
titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d’une qualification reconnue comme
équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique, et en fonction notamment de l'expérience de l’agent, la rémunération de cet
emploi serait calculée en référence aux échelles indiciaires afférentes aux grades d’attaché, d'attaché principal ou d’attaché hors classe du cadre d’emplois des attachés
territoriaux.
Dans le cas où l’agent serait titulaire d’un baccalauréat de l’enseignement secondaire
ou d’un diplôme homologué au niveau 4 au sens du répertoire national des
certifications professionnelles, ou d’une qualification reconnue comme équivalente
dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité, et en
fonction notamment de l’expérience de l’agent, la rémunération de cet emploi serait
calculée en référence aux échelles indiciaires afférentes aux grades de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe ou de rédacteur principal de lère classe du cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Dans le cas où l’agent serait titulaire d’un baccalauréat technologique, d’un
baccalauréat professionnel, d’un diplôme homologué au niveau 4 sanctionnant une
formation technico-professionnelle, ou d’une qualification reconnue comme
équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007
précité correspondant à l’une des spécialités ouvertes au titre de l’article 6 du décret
n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des techniciens territoriaux, et en fonction notamment de l’expérience de
l’agent, la rémunération de cet emploi serait calculée en référence aux échelles indiciaires afférentes aux grades de technicien, de technicien principal de2èmeclasse ou de technicien principal de lère classe du cadre d’emplois des techniciens
territoriaux.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-8, 2°,
VU le Code du travail, notamment l’article D. 6113-19,
VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des attachés territoriaux,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique,
VU le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des techniciens territoriaux,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 19-2021-09 du 30 septembre 2021 relative à la
création d’un emploi d’assistante de communication digitale,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
DÉCIDE la création d’un emploi permanent de chargé de communication digitale et relations
presse d’Odyssud Spectacles à temps complet, dans les conditions décrites ci-dessus ;
DIT que la présente délibération abroge la délibération du Conseil Municipal n° 19-2021-09
du 30 septembre 2021 susvisée ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux ressources humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONF
Le Maire
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Joseph CARLES Tanguy ENAUD
Conformément à l'article dû'ÿoct'ede justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 20-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
CRÉATION D'UN EMPLOI DE MAÎTRE-NAGEUR SAUVETEUR
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Catherine ESCHARD
Il est exposé à l’assemblée qu’en vue de répondre aux besoins de la Ville, il convient de créer un
emploi permanent à temps complet correspondant à des fonctions de maître-nageur
sauveteur pouvant relever du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (APS).
Au sein de la Direction des Sports, cet agent aura notamment pour principales missions : - d’assurer la surveillance, la sécurité et la prévention des activités aquatiques:
application du plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) et des
procédures d’hygiène et de sécurité dans les piscines ;
- d'encadrer et d’animer des séances d’activités et d'enseignements aquatiques (séances scolaires, École Municipale de Natation, activités forme).
Il est précisé que ce recrutement pourra intervenir :
- soit, en application notamment de l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, par le recrutement d'un agent titulaire de catégorie B appartenant au cadre
d’emplois des éducateurs territoriaux des APS ;
- soit, en application de l’article L. 332-8, 2° du Code général de la fonction publique, par le recrutement d’un agent contractuel.
Dans cette hypothèse, dans le cas où l’agent serait titulaire d’un titre ou diplôme professionnel, délivré au nom de l’État et inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, classé au moins au niveau 4, délivré dans le domaine des
activités physiques et sportives mentionnées par le Code du sport ou d’une
qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret
n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique, et en fonction notamment de l’expérience de l’agent, la rémunération de cet
emploi serait calculée en référence aux échelles indiciaires afférentes au grade d’éducateur territorial des APS, d'éducateur territorial des APS principal de 2ème classe ou d’éducateur territorial des APS principal de lère classe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 313-1 et L. 332-8, 2°,
VU le Code du travail, notamment l’article D. 6113-19,
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction
publique,
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois
des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
VU la délibération du Conseil Municipal n° Xl-A du 20 juillet 1992 relative à la création des
grades de la filière sportive nécessaires à l’intégration des fonctionnaires exerçant une fonction
relevant du domaine sportif,
VU l’avis du Comité social territorial du 17 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac DÉCIDE la création d’un emploi permanent de maître-nageur sauveteur à temps complet, dans
les conditions décrites ci-dessus ;
DIT que la présente délibération abroge la délibération du Conseil Municipal n° Xl-A
du 20 juillet
de 2èmeclasse (correspondant désormais au grade d'éducateur des activités physiques et
sportives) ;
qu’elle crée un emploi d’éducateur susvisée en tant 1992
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame ESCHARD, Adjointe au Maire déléguée au Guichet
mairie et aux ressources humaines, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
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Le secrétaire de séance,
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Le Maire,
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Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de ia
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 5 O 30 35
DÉLIBÉRATION N° 21-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CFiÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CPIIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC) POUR LA REPRODUCTION ET LA REPRÉSENTATION D’ŒUVRES
PROTÉGÉES DANS LE CADRE DE PANORAMAS DE PRESSE NUMÉRIQUES INTERNES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle affirme le principe selon lequel « l'auteur
d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous [...] comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral
ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».
Cet auteur - ou plus communément l’éditeur à qui ce droit est généralement cédé - dispose
plus précisément parmi ces derniers attributs notamment d’un droit d'exploitation de son
œuvre comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction de celle-ci.
Or, conformément aux dispositions des articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété
intellectuelle, la publication d’une œuvre emporte automatiquement cession du droit de
reproduction par reprographie lui étant attaché à un organisme de gestion collective.
Cet organisme, chargé de procéder au reversement aux auteurs et éditeurs de la rémunération
inhérente à l’exercice du droit de reproduction par reprographie, est donc en principe le seul à
pouvoir conclure avec les utilisateurs les conventions relatives à la gestion de ce droit.
En matière de presse et de livre, un tel organisme est actuellement, au titre d’un arrêté du
ministre de la Culture du 9 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément du Centre
français d’exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de reproduction par
reprographie, le Centre français d’exploitation du droit de Copie (CFC), organisme privé de
gestion collective de droits de propriété littéraire et artistique créé en 1984.
Il est ainsi rappelé à l’assemblée délibérante sa délibération n° 10-2021-12
du 15 décembre 2021 relative à l’adoption d’un contrat relatif aux copies protégées avec le
Centre français d’exploitation du droit de copie.
Ce contrat permet aux agents de la Ville de pouvoir notamment reproduire sur papier des
articles et analyses professionnels mis à leur disposition par le Service Documentation.
En revanche, le CFC ne dispose pas d’une cession automatique à son bénéfice du droit de
reproduction numérique des œuvres publiées.
Il n’en reste pas moins que de nombreux éditeurs de presse et de services de communication
audiovisuelle lui ont confié la gestion des droits attachés à leurs publications et programmes
pour l’utilisation de ceux-ci par des tiers sous forme de copies numériques.
À cet effet, le CFC délivre donc, par contrat, aux utilisateurs concernés, les autorisations de
reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l’article L. 122-4 du
Code de la propriété intellectuelle qui proscrit toute reproduction intégrale ou partielle faite
sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause.
C’est ainsi qu’il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver le contrat ci-annexé
permettant à la Ville de Blagnac de reproduire en toute légalité les publications ayant vocation
à être intégrées dans les panoramas de presse numériques internes produits par ses services.
À ce titre, une redevance sera versée par la Ville au CFC, calculée sur la base d’une redevance
de référence par article ou extrait d’œuvres choisie par l’éditeur ainsi que du nombre d’œuvres
utilisées et du nombre de postes accédant aux panoramas. La redevance pourra être révisée
annuellement selon les modalités précisées au contrat.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 111-1, L. 122-4 et
L. 122-10 à L. 122-12,
VU l’arrêté du ministre de la Culture du 9 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément du Centre français d’exploitation du droit de copie en vue de la gestion du droit de
reproduction par reprographie,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 10-2021-12 du 15 décembre 2021 relatif à
l’adoption d’un contrat relatif aux copies protégées avec le Centre français d’exploitation du
droit de copie,
VU le contrat d'autorisation de reproduction et de représentation d’œuvres protégées, dans
le cadre de panoramas de presse numériques internes, avec le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC), ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la conclusion du contrat ci-annexé entre la Ville de Blagnac et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) pour l’autorisation de reproduction et de
représentation d’œuvres protégées, dans le cadre de panoramas de presse numériques
internes, pour une période initiale allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
renouvelable par période successive d’un an dans la limite d’une durée maximale de quatre
ans ;
DIT qu’une redevance, calculée sur la base d’une redevance de référence par article ou
extrait d’œuvres choisie par l’éditeur ainsi que du nombre d’œuvres utilisées et du nombre
de postes accédant aux panoramas, sera versée par la Ville de Blagnac au CFC, étant précisé
que la redevance pourra être révisée annuellement selon les modalités précisées au
contrat ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la
Ville;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur ÉTILÉ, Adjoint au Maire délégué à la
communication numérique, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME®™^,.
Le Maire,
Conformément à l’art/cteRf42|^i|'ù Codèjàe justice administrative, la présam! d'un recours contentieùkcfeÿbpidè'Tpjjfai^ûdministratifde Toulouse, dans un ciMtxIfifë&Ji
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la
A TanguÿTENA1
faire l'objet
is à compter de
Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac SAVOIR
PARTAGER t
VI V LES SAVOIRS
CONTRAT D'AUTORISATION DE
REPRODUCTION
ET DE REPRÉSENTATION D'ŒUVRES
PROTÉGÉES
PANORAMA DE PRESSE NUMÉRIQUE
INTERNE
ENTRE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,
société civile à capital variable,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° D 330 285
875, dont le siège est LE CENTORIAL - 18 rue du 4 septembre - 75002 PARIS,
Représenté par Madame Laura BOULET, Directrice générale,
ci-après dénommé "le CFC"
ET
La Ville de Blagnac,
collectivité territoriale dont le siège est situé 1 place des Arts - 31700 BLAGNAC,
immatriculée sous le numéro SIRET 21310069600011,
Représentée par son maire en exercice, Joseph CARLES, autorisé aux fins des présentes par délibération n° 21-2024-12 du 18 décembre 2024 relative à l’approbation du contrat avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) pour la reproduction et la
représentation d’œuvres protégées dans le cadre de panoramas de presse numériques
internes,
ci-après dénommée "le cocontractant" 2/10
PREAMBULE
Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est l'organisme de gestion collective agréé, conformément aux articles L. 122-10 à L. 122-12 du Code de la propriété intellectuelle, en matière de droit de reproduction par reprographie pour la Presse et le Livre.
Par ailleurs, des éditeurs de presse et de services de communication audiovisuelle ont confié au CFC la gestion des droits attachés à leurs publications et programmes pour l'utilisation de ceux- ci par des tiers sous forme de copies numériques. À cet effet, le CFC délivre, par contrat, aux
utilisateurs, les autorisations de reproduction et de représentation dont ils ont besoin, en application de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 1 - AUTORISATIONS
1.1. Œuvres concernées
Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les œuvres dont la liste figure au Répertoire numérique professionnel général du CFC, ci-après dénommé le « Répertoire », et qui constitue une partie intégrante de celui-ci. Ce Répertoire indique pour chaque œuvre les modalités d'autorisation. Le cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de la version à jour du « Répertoire » sur le site Internet du CFC à l'adresse www.cfcopies.com.
Au sens du présent contrat, on entend par « œuvres » les publications (journaux et périodiques, français ou étrangers ainsi que les éditions numériques et sites Internet) et les programmes audio et vidéo figurant au « Répertoire ».
Le CFC peut mettre à jour en tant que de besoin la liste des œuvres figurant au « Répertoire » afin de tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date de signature du présent contrat. Le CFC notifie au cocontractant, notamment par courrier électronique à l'adresse contact@mairie-blagnac.fr, la modification dudit « Répertoire ». Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1er jour du semestre calendaire en cours. Dans l'hypothèse où l'éditeur d'une œuvre figurant au « Répertoire » du présent contrat viendrait à retirer au CFC la gérance des droits objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au cocontractant la modification dudit « Répertoire ». Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année civile qui suit l'année en cours.
1.2. Actes autorisés
Aux termes du présent contrat et en application des dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, le CFC autorise le cocontractant à procéder, dans les limites et conditions définies ci-après, à la reproduction et la représentation des œuvres visées à l'article 1.1 du présent contrat en vue de leur diffusion aux utilisateurs autorisés.
Au sens du présent contrat, on entend par « utilisateurs autorisés », les salariés, agents, stagiaires, élus et autres représentants légaux (personnes physiques) du cocontractant. Les « utilisateurs autorisés » peuvent être localisés en France ou à l'étranger. L'autorisation vise les copies numériques d'articles de presse ou extraits audio et/ou vidéo réalisées sous forme de panoramas de presse tels que mentionnés à l'Annexe descriptive. Au sens du présent contrat, les "panoramas de presse" consistent dans la mise à disposition périodique de reproductions de ces articles et/ou extraits à une liste de destinataires prédéterminée.
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 3/10
Les panoramas de presse autorisés par le présent contrat peuvent être :
mis à disposition ou diffusés en interne via un réseau ou une messagerie. Au sens du présent contrat, on entend par « interne » un réseau local informatique du cocontractant dont l'accès et l'usage sont strictement réservés aux utilisateurs autorisés. Ce réseau peut également être accessible, par le biais des réseaux de télécommunication externes, à partir de sites distants ou même isolés (nomades). L'accès au réseau est alors protégé par des procédures d'identification qui en limitent l'utilisation aux seuls utilisateurs autorisés. La présente définition inclut l'utilisation d'une messagerie électronique, ainsi que des supports numériques amovibles (clé USB, disque dur externe, etc.) dès lors que la diffusion est limitée aux utilisateurs autorisés.
stockés, de manière temporaire, sur un support informatique, et imprimés en un
exemplaire par consultation à partir des postes des utilisateurs autorisés.
Les reproductions et les représentations autorisées en dehors du territoire français ne concernent que le répertoire France. Pour les répertoires étrangers, les reproductions et les représentations autorisées sont celles uniquement diffusées sur le territoire français.
1.3. Suspension des autorisations
Dans l'hypothèse où les accords entre l'éditeur et les journalistes/auteurs d'une œuvre visée au « Répertoire » du présent contrat seraient suspendus ou interrompus, les autorisations prévues par le présent contrat pourront être suspendues à tout moment à la demande de l'éditeur concerné.
Cette suspension, qui fait l'objet d'une notification au cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, comporte signification de l'interdiction, au moins temporaire, qui lui est faite de reproduire, stocker et mettre à disposition les articles de presse ou extraits audio et/ou vidéo concernés. La suspension prend effet à la date de réception de ladite notification.
Dans l'hypothèse où l'application de ces stipulations serait de nature à remettre en cause l'économie générale du présent contrat, les Parties conviennent de se concerter en vue de sa révision dans les trois mois. Passé ce délai, et si aucun accord n'est intervenu entre les Parties, le cocontractant pourra résilier le présent contrat par le simple envoi au CFC d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 2 - CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS
2.1. Droit moral
Le présent contrat ne peut affecter le droit moral des auteurs. Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la reproduction et la représentation d'une ou plusieurs œuvres déterminées, sans qu'il puisse être tenu à garantie à ce titre à l'égard du cocontractant.
Toute interdiction fera l'objet d'une notification écrite au cocontractant et sera prise en compte par celui-ci dans les trois mois de sa notification.
Les reproductions et représentations que le cocontractant effectue en application du présent contrat doivent faire apparaître les références de chaque article de presse ou extrait audio et/ou vidéo reproduit. En outre, les informations contenues dans les articles de presse ou extrait audio et/ou vidéo utilisés pour la réalisation du panorama de presse objet du présent contrat ne doivent en aucun cas être modifiées, supprimées ou altérées.
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 4/10
2.2. Sources de reproduction
Le cocontractant ne peut reproduire que les œuvres qu'il a licitement acquises soit à la suite d'un achat qu'il a fait, soit provenant d'un don ou d'un service dont il peut bénéficier.
2.3. Quota
Les reproductions et représentations effectuées par le cocontractant conformément au présent contrat peuvent concerner un ou plusieurs articles de presse ou extraits audio et/ou vidéo dans la limite figurant pour chaque publication ou programme au « Répertoire » du présent contrat.
2.4. Stockage
Les autorisations accordées par le présent contrat comportent la faculté pour le cocontractant de stocker les numéros du (des) panorama(s) de presse objet du présent contrat. Au terme du présent contrat ainsi que dans l'hypothèse d'une résiliation de celui-ci, le cocontractant cessera toute reproduction et représentation des œuvres objet du présent contrat et n'en permettra plus l'accès par les utilisateurs autorisés.
Le stockage des panoramas de presse autorisé aux termes du présent contrat s'entend de la conservation des panoramas de presse tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition aux utilisateurs autorisés. Les reproductions d'articles de presse ou d'extraits audio et/ou vidéo constituant lesdits panoramas de presse ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une nouvelle indexation et permettre la constitution de bases de données.
2.5. Actes exclus
2.5.1. Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la diffusion, aux utilisateurs autorisés, du (des) panorama(s) de presse objet du présent contrat. Toute autre diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, de tout ou partie du (des) panorama(s) de presse objet du présent contrat nécessite une autorisation distincte du présent contrat.
2.5.2. L'utilisation sous forme de reproduction par reprographie de tout ou partie des articles constituant le panorama de presse objet du présent contrat ne peut être effectuée que dans le cadre d'un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie, distinct du présent contrat, que le cocontractant doit conclure avec le CFC.
ARTICLE 3 - INFORMATION DES UTILISATEURS
Le cocontractant s'engage à informer les utilisateurs autorisés d'un panorama de presse que celui-ci est réalisé avec l'autorisation du CFC.
Cet avertissement, qui devra apparaître lors de toute consultation d'un panorama de presse, devra également avertir les utilisateurs qu'il leur est interdit de diffuser ou redistribuer, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie d'un panorama de presse.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat, le cocontractant acquitte au CFC une redevance par article de presse ou extrait audio et/ou vidéo pour chacun des panoramas de presse objet du présent contrat.
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 5/10
Le montant de cette redevance figure, pour chaque œuvre, au « Répertoire » du présent contrat et à chacune de ses mises à jour ultérieures. Les modalités de tarification de la redevance figurent à l'Annexe Tarifaire du présent contrat.
4.2. La redevance due par le cocontractant et ses modalités de tarification peuvent être révisées chaque année, au titre de l'année civile suivante, deux mois au moins avant la date d'expiration du présent contrat. Le CFC en informe le cocontractant par écrit, notamment par courrier
électronique à l'adresse contact@mairie-blagnac.fr.
ARTICLE 5 - DECLARATIONS - IDENTIFICATION
5.1. En contrepartie des autorisations prévues par le présent contrat et pour permettre au CFC de répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le cocontractant s'engage à communiquer au CFC, dans les conditions prévues ci-après, des relevés d'utilisation des œuvres figurant au « Répertoire ». Ces relevés sont établis et communiqués sous forme de fichiers informatiques dans des formats préalablement validés par le CFC.
5.2. Les relevés prévus au présent article sont communiqués chaque année au CFC au plus tard le 15 janvier pour les panoramas de presse réalisés du 1er juillet au 31 décembre précédents et au plus tard le 15 juillet pour les panoramas de presse réalisés du 1er janvier au 30 juin précédents.
Chaque relevé comporte, pour chacun des panoramas de presse objet du présent contrat, l'indication par titre de publication ou de programme du nombre d'articles de presse ou extraits audio et/ou vidéo utilisés pour la réalisation des panoramas de presse au cours de la période considérée. Chaque relevé comporte également l'indication du nombre de postes informatiques pouvant accéder auxdits panoramas de presse.
5.3. Lorsque le paiement d'une facture prévue par le présent contrat nécessite l'émission d'un bon de commande, son numéro doit être fourni par le cocontractant au CFC en même temps que la déclaration prévue aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus ou, si le montant exact des redevances dues doit être inscrit sur le bon de commande, au plus tard quinze (15) jours suivant l'envoi par le CFC de ce montant.
5.4. Lorsque le cocontractant fait appel à un prestataire de services pour la réalisation de son panorama de presse, il en informe le CFC avec l'indication du nom dudit prestataire.
ARTICLE 6 - FACTURATION ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le CFC facture les redevances dues par le cocontractant, majorées du taux de TVA en vigueur, sur la base de la déclaration prévue à l'article 5 du présent contrat. Le cocontractant les règle dans les 45 jours fin de mois.
ARTICLE 7 - VERIFICATIONS
Le cocontractant s'engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d'accès aux œuvres reproduites, diffusées et/ou rediffusées conformément au présent contrat, l'exactitude et la sincérité des déclarations qu'il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et conditions prévues par celui-ci. Pour ce faire, il tient à sa disposition tout document, appareil ou information permettant la vérification desdites déclarations.
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 6/10
Le droit d'accès et les vérifications prévues par le présent article s'exercent dans des conditions qui garantissent le respect du secret des affaires et la sécurité informatique du cocontractant.
ARTICLE 8 - GARANTIE DU COCONTRACTANT
Le CFC garantit le cocontractant contre tout recours ou réclamation de l'auteur, de l'éditeur ou de tout tiers détenteur de droits de propriété littéraire et artistique sur tout ou partie d'une œuvre reproduite ou représentée conformément aux stipulations du présent contrat. À cet effet, le cocontractant s'engage à informer le CFC, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans les quinze (15) jours suivant la réception de l'assignation.
En cas d'assignation portant sur des reproductions ou représentations réalisées conformément au présent contrat, le cocontractant appelle en garantie le CFC et autorise ce dernier à intervenir directement auprès du demandeur.
Au titre de la présente garantie, le CFC s'engage à rembourser au cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour ceux qui auront été préalablement discutés avant engagement, et à prendre en charge l'intégralité des sommes que le cocontractant aurait éventuellement été condamné à verser.
ARTICLE 9 - DEFAILLANCE DU COCONTRACTANT
9.1. Au cas où le cocontractant n'effectuerait pas dans les délais qui lui sont impartis les déclarations prévues à l'article 5 ci-dessus, le CFC pourra facturer au cocontractant au titre de la période de facturation concernée, le montant de la redevance établie sur la base de la dernière déclaration reçue du cocontractant, majoré d'une pénalité égale à 10 % du montant hors taxe. La régularisation ultérieure, donnera lieu, en tant que de besoin, au réajustement, par le CFC, de la redevance due par le cocontractant au titre de la période de facturation concernée. Toute pénalité calculée restera due.
L'application de la pénalité prévue au présent article n'emporte pas extinction de l'obligation de déclaration prévue par l'article 5 à laquelle le cocontractant reste tenu.
9.2. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le cocontractant, conformément au présent contrat, peut entraîner à la diligence du CFC l'application d'une majoration égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant hors taxe des sommes dues.
9.3. Dans le cas où le cocontractant serait défaillant dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, le CFC sera en droit, trente (30) jours francs après réception par le cocontractant d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat, aux torts et griefs du cocontractant, sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit du cocontractant et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit du CFC. En cas de manquements répétés, le délai prévu au présent article sera ramené à huit (8) jours francs.
ARTICLE 10 - DUREE - EFFET DU TERME
Le présent contrat entre en vigueur le 1er janvier 2025 et se termine le 31 décembre 2025.
Il se renouvelle par tacite reconduction par période successive d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.
Il peut être renouvelé au maximum trois (3) fois. La durée maximale du contrat est donc de
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 7/10
quatre (4) ans.
Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l'obligation du cocontractant de payer les redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu'au terme de ce dernier.
ARTICLE 11 - TITULARITE DU CONTRAT - CESSION DU CONTRAT A UN TIERS
Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au cocontractant désigné par ledit contrat. En conséquence, le cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.
ARTICLE 12 - INTEGRALITE DU CONTRAT - MODIFICATION
Le présent contrat traduit l'ensemble des engagements pris par les Parties dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tous accords relatifs au même objet remis ou échangés entre les Parties, antérieurement à sa signature. Toute modification, à l'exception de celles prévues par les articles 1.1, et 4.2 du présent contrat, de tout ou partie des stipulations du présent contrat fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.
ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Le présent contrat est régi par la législation française.
Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les oppose.
En tout état de cause, et ce à défaut de conciliation, les Parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Fait à
Le
en deux exemplaires originaux,
Pour le CFC Pour le cocontractant, Le Maire,
Joseph CARLES,
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 8/10
SAVOIR
PARTAGER
LES
SAVOIRS
ANNEXE DESCRIPTIVE
DESCRIPTION DU PANORAMA DE PRESSE DU
COCONTRACTANT À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR
DU PRÉSENT CONTRAT
Panorama(s) de presse visé(s) par le présent contrat
(quotidien, hebdomadaire, Le cocontractant dispose d'un panorama de presse mensuel) consacré à............................................
(nombre) postes accèdent ou sont destinataires de ce panorama de presse.
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 9/10
SAVOIR
PARTAGER
LES
SAVOIRS
ANNEXE TARIFAIRE
* * *
TARIFICATION DES UTILISATEURS
Pour chacune des œuvres dont il apporte en gérance les droits au CFC, l'éditeur choisit une redevance de référence parmi les prix par article ou extrait de l'échelle tarifaire ci- dessous.
1)
E1 E2 E3 E4 E5 E6
0,40 € 0,50 € 1,00 € 1,50 € 2,50 € 4,00 €
Pour chacun des articles ou extraits insérés dans chacun des panoramas de presse de l'utilisateur, la redevance acquittée par l'utilisateur est la redevance de référence par article ou extrait applicable pour chacune des œuvres diffusées dans le panorama de presse.
2)
L'utilisateur est facturé une fois par an au moins par le CFC en fonction de deux variables, le nombre d'articles ou extraits qu'il a mis en ligne et le nombre de postes informatiques qui ont accès au panorama de presse.
3)
Progressivité des redevances par tranche de nombre de postes ayant accès au panorama de presse. La progressivité des redevances d'une tranche ne s'applique qu'aux postes de la tranche qui lui correspond et non aux postes des tranches précédentes.
4)
Postes avec accès au panorama de Progressivité par tranche
presse
Redevance de référence 1 à 5 postes
5% de la redevance de référence par
______ poste supplémentaire_____
6 postes à 200 postes
1% de la redevance de référence par
______ poste supplémentaire_____
201 postes à 10 000 postes
au-delà de 10 000 postes 1% de la redevance de référence par poste supplémentaire
et nous consulter
Remise complémentaire Grands comptes
La remise complémentaire Grands comptes s'applique à tout panorama de presse auquel au moins 1000 postes ont accès.
5)
Cette remise est appliquée après calcul de
conformément aux paragraphes 1 à 4 de la présente annexe.
Elle est établie à partir du produit du volume d'Articles ou extraits audio ou vidéo Mis à
la redevance totale annuelle
disposition sur un an (AMD), du nombre de Postes qui ont accès au panorama de
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC 10/10
presse (P) et du taux de Remise par Tranche de 500 000 articles (RT) selon la grille
ci-dessous.
Produit du nombre d'Articles ou extraits Remise par Tranche de
audio ou vidéo Mis à Disposition par an 500 000 articles par
par le nombre de Postes (AMD x P)
an
De 0 à 10 000 000 2 %
Entre 10 000 001 et 15 000 000 1,5 %
Entre 15 000 001 et 20 000 000 1,3 %
Plus de 20 000 000 1 %
La formule de calcul du taux de la remise complémentaire est la suivante : (AMD x P / 500 000) x RT.
Le taux de la remise complémentaire Grands comptes est plafonné à 60 %.
Exemple de calcul du taux de la remise complémentaire Grands comptes
Un panorama de presse quotidien auquel 3500 postes ont accès est constitué chaque jour ouvré de 21 articles
Nombre d'articles grand compte : 21 articles x 250 jours x 3500 postes = 18 375 000
Taux de la remise complémentaire : (18 375 000 / 500 000) x 1,3 % = 47,77 %
Réf. Panorama de presse numérique interne - 2017 - 10
CFC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 22-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE REMBOURSEMENT ENTRE TOULOUSE MÉTROPOLE
ET LA VILLE DE BLAGNAC CONCERNANT LES PRESTATIONS D’EXPLOITATION DU SYSTÈME
D’INFORMATION ÉLECTIONS, DOCUMENTATION ET GESTION FINANCIÈRE POUR L’ANNÉE 2023
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé à l'assemblée que Toulouse Métropole et la Ville de Blagnac ont conclu, en date
du 27 avril 2010, une convention fixant le cadre d’une coopération mutualisée permettant
l’exploitation d’outils informatiques de traitement de l’information.
Au terme de plusieurs années de fonctionnement et pour tenir compte des évolutions
respectives de chaque collectivité, la convention a fait l’objet de plusieurs avenants.
Il a été convenu avec la Ville de Blagnac de pérenniser les règles de remboursement établies
dans le cadre de la convention initiale.
La présente convention a pour objet d’établir les montants et les conditions de remboursement
des prestations fournies, ainsi que les investissements réalisés par Toulouse Métropole pour le
compte de la Ville de Blagnac au cours de l’année 2023 pour l’exploitation mutualisée du système d’information Élections, Documentation et Gestion financière.
Au titre de l’année 2023, ce remboursement s ’élève à 47 418 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU la délibération du Bureau de Toulouse Métropole n° DEL-24-0821 du 14 novembre 2024
relative à l’adoption d’une convention de remboursement avec la Ville de Blagnac concernant les prestations d’exploitation du système d’information Élections, Documentation et Gestion
financière,
VU la convention de remboursement relative à l’année 2023 entre Toulouse Métropole et la Ville de Blagnac concernant les prestations d’exploitation du système d’information Élections,
Documentation et Gestion financière ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE la convention de remboursement avec Toulouse Métropole pour l’exploitation du système d’information Élections, Documentation et Gestion financière au titre de l’année 2023,
telle que ci-annexée, pour un montant de 47 418 € ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur ÉTILÉ, Adjoint au Maire délégué à la
communication numérique, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LESSIGNATURES.
Le Maire,
JosephCARLES T&susr Conformément à l'article K^Zl^L^yi^idëcle justice administrative, la présente a&tâÉajkiSrifôétft faire l'objet d'un recours contentieux devanTlë'Tnbunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac toulQuse métropOi VILLE DE
◄BLAGNAC
CONVENTION DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ’ANNÉE 2023
ENTRE
TOULOUSE MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BLAGNAC
CONCERNANT LES PRESTATIONS D’EXPLOITATION
DU SYSTÈME D ’INFORMATION
ÉLECTIONS, DOCUMENTATION ET GESTION FINANCIÈRE
Entre
Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31505 Toulouse, représentée par son Président en exercice Monsieur Jean-Luc MOUDENC, habilité aux présentes en vertu d ’une délibération du Bureau Métropolitain en date du 14 novembre 2024.
Ci-après désignée par« Toulouse Métropole»,
D’une part,
Et,
La Commune de BLAGNAC, Hôtel de Ville, 1 place Jean-Louis Puig 31700 Blagnac, représentée par son Maire en exercice Monsieur Joseph CARLES, habilité aux présentes en vertu d ’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024.
Ci-après désignée par« la commune »
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Préambule
La Communauté Urbaine Toulouse Métropole et la commune de Blagnac ont conclu en date du 27 avril 2010 une convention fixant le cadre d ’une coopération mutualisée permettant l’exploitation d ’outils informatiques de traitement de l ’information. Au terme d ’une année de fonctionnement et pour tenir compte des évolutions respectives de chaque collectivité, ladite convention a fait l’objet d ’un avenant n° 1. Conformément à l’article 3 de l ’avenant précité, chaque domaine fonctionnel doit faire l’objet d ’une convention particulière détaillant notamment le périmètre de mutualisation de chaque domaine ainsi que les règles de financement et de facturation des prestations réalisées par Toulouse Métropole pour le compte de la commune.
Un bilan de la mutualisation a été dressé par la Commune qui a montré que ce mode de gestion ne lui permettait plus de répondre de manière satisfaisante à ses besoins fonctionnels l'a conduite à décider de reprendre en gestion directe les applications de son domaine Ressources Humaines à compter du 1 er avril 2015. Un avenant n°2 à la convention de 2010 a donc été signé en ce sens.
Cet avenant stipule qu'à compter de cette date les charges et prestations inhérentes à ce domaine ne seront plus facturées par Toulouse Métropole à la Ville de Blagnac et que réciproquement la ville de Blagnac ne sollicitera plus la Métropole pour effectuer des prestations sur ce domaine.
La présente convention a donc pour objet de régulariser la charge financière supportée par Toulouse Métropole dans ces domaines, en procédant au remboursement des sommes engagées par la Métropole pour le compte de la commune au cours de l ’exercice 2023.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir les montants et les conditions de remboursement des prestations fournies, ainsi que des investissements réalisés par Toulouse Métropole pour le compte de la Commune de BLAGNAC pour l’exploitation mutualisée du système d’information élections, du système d’information de gestion financière et de gestion de la documentation.
Les applications concernées sont les suivantes :
-GrandAngle (gestion financière)
-Suffrage (gestion des listes électorales)
-D-Clic (gestion de la documentation)
Cette convention s’applique pour les dépenses réalisées entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 sur ces domaines.
ARTICLE 2 : ÉTAT DES FACTURATIONS DE 2023
La convention du 27 avril 2010 prévoit que la ville de Blagnac règle certaines prestations sur un rythme trimestriel. Au cours de l'année 2023 aucune facture n'a été adressée à la ville de Blagnac.
ARTICLE 3 : MONTANT DU REMBOURSEMENT
Le montant des sommes engagées par Toulouse Métropole à refacturer pour la période concernée s’établit comme suit : Pour l’année 2023 :
A/Charges liées à l’investissement :
0 € (zéro euro) 1 ) Infrastructure technique :
B/ Charges liées aux maintenances :
525 € (cinq cent vingt 1) Infogérance logiciel D Clic :
cinq euros)
7 602 € (sept mille six 2) Maintenance logiciels systèmes - infrastructure technique : cent deux euros)
9 646 € (neuf mille six 3) Maintenance infrastructure technique :
cent quarante six euros)
5 601 € (cinq mille six 4) Administration infrastructure technique :
cent un euros)
4 478 € (quatre mille 5) Assistance à l'exploitation de l'infrastructure technique : quatre cent soixante dix huit euros)
Cl Interconnexion Site Valade - Blagnac
4 752 € (quatre mille Coût de l’interconnexion :
sept cent cinquante deux euros)
D/ Élections
0 € (zéro euro) Révision annuelle de la liste électorale et migration :
0 € (zéro euro) Maintenance logiciel Logitud (scrutin)
El Charge de personnel
10 927 € (dix mille 1) Support applicatif Grand Angle :
neuf cent vingt sept euros)
777 € (sept cent 2) Infrastructure technique :
soixante dix sept euros)
3 109 € (trois mille cent 3) Conduite de projet :
neuf euros)
0 € (zéro euro) 4 ) Conduite de projet liée au logiciel Déclic : Total cumulé des charges liées à l’investissement : 0 € (zéro euro)
32 605 € (trente deux Total cumulé des charges de fonctionnement :
mille six cent cinq euros)
Total cumulé des Prestations :
mille huit cent treize euros)
14 813 € (quatorze
47 418 € (quarante sept Total général 2023 :
mille et quatre cent dix huit euros)
Sommes déjà versées par Blagnac au titre de la convention sur le domaine concerné : 0 € (zéro euros)
47 418 € (quarante sept mille Total à rembourser :
et quatre cent dix huit euros)
ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CALCUL
Les coûts supportés exclusivement par Toulouse Métropole pour le compte de la ville de Blagnac depuis le 1 er janvier 2023 ont été calculés selon les modalités suivantes :
Pour ce qui concerne l’investissement :
Seuls les investissements relevant du domaine documentation et des infrastructures techniques sont concernés par le remboursement puisque les investissements du domaine Finances sont réglés directement par la ville de Blagnac.
Le remboursement des investissements 2023 se fera sur la base des factures effectivement mandatées, et en une seule fois.
Pour ce qui concerne le fonctionnement :
Les coûts de fonctionnement du domaine Finances sont calculés en prenant en compte la totalité des ressources allouées au domaine, multipliée par le coût journalier DTN, résultat proratisé par un indicateur établit pour 50% par le ratio Blagnac Finances et pour 50% sur le nombre d ’environnement technique.
Le coût journalier DTN s’établit de la façon suivante :
(Coût global total agents* de la DTN / Nombre d ’agents DTN concernés) / Nombre de jours travaillés] x 15% de coût d ’infrastructure
Nous excluons du champ des agents de la DTN les temporaires liés au recensement, les apprentis et les remplaçants. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT
Le versement de ces remboursements interviendra à la signature des présentes sur présentation et dans la limite des justificatifs visés par l’ordonnateur de Toulouse Métropole.
ARTICLE 6 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’application des présentes, les parties conviennent de rechercher d ’abord une solution concertée à l’amiable. En cas de différend persistant, tout litige lié à l’exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal Administratif de Toulouse
Fait à Toulouse en 2 exemplaires, le
Pour la Commune
Le Maire,
Pour Toulouse Métropole
Le Président,
(b«-
Joseph CARLES Jean Luc MOUDENC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2.024 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 23-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
DÉPLACEMENT TEMPORAIRE DU MARCHÉ DE PLEIN VENT DU MERCREDI APRÈS-MIDI
PENDANT LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA PLACE DES MARRONNIERS
À COMPTER DU 5 FÉVRIER 2025
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur Didier COMMINCAS
Il est rappelé à l’assemblée que le marché de plein vent des Marronniers se tient tous les
mercredis de 15h30 à 19h30 sur la place des Marronniers.
Suite à la concertation citoyenne de la place des Marronniers qui s’est terminée en
janvier 2024 et aux travaux de réaménagement de la place décidés à l'issue de cette
concertation, il ne sera pas possible temporairement de maintenir le marché du mercredi
après-midi sur la place des Marronniers.
Cependant et afin de préserver la tenue de ce marché très apprécié des Blagnacais, il convient
de le déplacer temporairement sur le parking « Odyssud P4 », à proximité immédiate de la place
des Marronniers, à compter du 5 février 2025 pour une période de trois mois.
Le parking « Odyssud P4 » sera interdit au stationnement et à la circulation, tous les mercredis
de 13h00 à 20h00 et sera équipé en coffrets électriques et en points d’eau, permettant ainsi
d’accueillir ce marché du mercredi après-midi, dans le respect des règles d’hygiène et de
sécurité.
Le Syndicat des marchés de France, des commerçants, artisans et producteurs de la Haute-Garonne (SMFCAP 31) ainsi que la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI) de
Toulouse Haute-Garonne, consultés sur ce projet de délocalisation temporaire du marché de
plein vent des Marronniers, comme le prévoit l’article L. 2224-18 du Code général des
collectivités territoriales, y ont donné un avis favorable le 9 décembre 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-18,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 juin 1981 relative à l’établissement d’un marché
de plein vent place des Marronniers et à la fixation des tarifs des marchés de plein vent,
VU la consultation des organisations professionnelles concernées,
VU l'avis favorable émis par le Syndicat des marchés de France, des commerçants, artisans et producteurs de la Haute-Garonne (SMFCAP 31) le 9 décembre 2024,
VU l'avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI) de Toulouse
Haute-Garonne le 9 décembre 2024,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
PREND ACTE de la nécessité de déplacer le marché du mercredi après-midi sur le
parking « Odyssud P4 » à compter du 5 février 2025 pour une période de trois mois ;
DÉCIDE que le marché de plein vent des Marronniers sera réinstallé sur la place des
Marronniers, à l’issue des travaux de réaménagement prévue le mercredi 14 mai 2025 ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur COMMINCAS, Adjoint au Maire délégué aux
commerces et aux manifestations, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Joseph CA! Tanguy ENALf
ode de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet Conformément à l'articiêT^tSSi d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 30 5 35
DÉLIBÉRATION N° 24-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
RÉNOVATION DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC DU CHEMINEMENT DES MARAÎCHERS
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur Christian BERGON
Il est exposé à l’assemblée qu’à la suite de la demande de la Ville du 16 avril 2024 concernant la
rénovation du réseau d’éclairage public du cheminement des Maraîchers, le Syndicat Départemental d’Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’avant-projet sommaire de
l’opération suivante :
- dépose de dix-huit ensembles d’éclairage public vétustes ;
- fourniture et pose de dix-huit ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât
cylindroconique de six mètres de hauteur à porte charnière en acier galvanisé et
supportant sur les mâts existants de cinquante un appareil d'éclairage public thermolaqué (RAL 7015) à light-emitting diode (LED) 18W équipé de détecteur de
présence ;
- fonctionnement de la détection : les axes traversants seront éclairés à 25 % de la
capacité standard d’éclairage et passeront à 100 % en cas de détection d’un passage.
Le matériel LED répondra aux caractéristiques de la fiche CEE RES EC 104 en termes
d'efficacité énergétique.
Il sera demandé une garantie de cinq ans sur la totalité de l’appareil.
L’exigence d'éclairement respectera les conditions suivantes :
Voie avec utilisateurs multiples (véhicules, cyclistes, piétons), sans stationnement avec une
vitesse comprise entre 30 et 50 km/heure. Dans ces conditions, l’objectif est fixé à la classe M6 (7,5 lux moyen avec 1,5 lux minimum et une uniformité de 0,4) au sens de la norme
d’éclairage EN 13-201.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de
l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses
publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en
œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique des
points lumineux rénovés d’environ 89 %, soit 930 € par an.
Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la
commune, après subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne, se calculerait
comme suit :
Montant hors taxes (HT) du projet 33 000 €
Participation du SDEHG
Subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne
Participation communale (travaux)
11 550C
4 950C
16 500C
Participation communale (maîtrise d'œuvre)
Participation communale (Taxe sur la valeur ajoutée - TVA) non
récupérable)
1650 €
104 €
[Total participation communale 18 254 €
La commune sollicitera par décision du Maire auprès du Conseil départemental de la
Haute-Garonne la subvention associée aux travaux.
Dès réception de la présente délibération et de l'accord du Conseil départemental de la
Haute-Garonne portant sur l’attribution de ladite subvention, les services techniques du
SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour
validation avant planification des travaux.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Afin de faciliter la gestion de la subvention du Conseil départemental de la Haute-Garonne
pour ce projet et ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette
subvention sera versée directement au SDEHG.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
L. 5711-1 à L. 5711-6,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU le Règlement d’intervention du Syndicat Départemental d’Énergie de la
Haute-Garonne (SDEHG) adopté par le Comité Syndical dans sa version en vigueur,
VU l’avis de la Commission Travaux et maintenance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE la rénovation du réseau d’éclairage public du cheminement des Maraîchers, tel que précisé ci-dessus, par le Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne (SDEHG) ;
S’ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 18 254 € ;
DÉCIDE de couvrir la part restant à la charge de la Ville sur ses fonds propres, par le biais de
fonds de concours et de verser une «Subvention d’équipement - Autres groupements» au
SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l’article 2041582 de la section
d’investissement ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Monsieur BERGON, Adjoint au Maire délégué aux Travaux, à
signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONF' &
'S
"TPSt k* Le Maire, Le c— —te Tânguy-ËNAUD 7 Joseph CABLES v- Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par
le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr .
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. im 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 25-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADHÉSION DE LA COMMUNE À L’ASSOCIATION « EUROPAN FRANCE »
ET CONTRIBUTION AU PROGRAMME NATIONAL D’EXPÉRIMENTATION ET DE RECHERCHE AUPRÈS DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC (GIP) À VOCATION INTERMINISTÉRIELLE
« EUROPE DES PROJETS ARCHITECTURAUX ET URBAINS » (EPAU)
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Monsieur le Maire
Europan est un concours européen d’idées innovantes suivi de réalisations expérimentales
dans les domaines de l’architecture, des mutations urbaines, territoriales et paysagères, dédié
aux jeunes créateurs architectes de moins de quarante ans du monde entier.
Historiquement issu des « Programmes Architecture Nouvelle » du Plan Construction en 1971,
Europan est maintenant lancé par les associations « Europan France » et « Europan Europe »,
puis il devient un programme public national d’expérimentation et de recherche conduit par le Groupement d’intérêt public (GIP) «Europe des projets architecturaux et urbains» (EPAU)
avec l’appui des Ministères de la Transition écologique et de la Culture.
La vocation fondamentale d’Europan est de concrétiser des démarches prospectives sur
l'évolution des villes et territoires européens selon une approche transcalaire. Les programmes
proposés par les collectivités locales, intercommunalités et acteurs partenaires mettent au débat toutes les questions touchant à l’adaptation du cadre de vie de leurs habitants à de
nouveaux usages dans des conditions d’évolution climatique. Les jeunes équipes
transdisciplinaires répondant à ces programmes se projettent ainsi dans une situation
professionnelle d’accès à la commande de projets concrets respectant les milieux vivants et les
ressources existantes.
La démarche exploratoire proposée par Europan consiste donc à faire émerger des idées et
pratiques nouvelles et à les tester de manière expérimentale sur des sites réels dans toute
l'Europe, sous l’égide des commanditaires locaux s’inscrivant dans le thème retenu pour chaque
session biannuelle.
Tous les deux ans, une dizaine de sites français (14 sites pour la 18ème session du concours
Europan dénommée E18) participent à Europan selon un calendrier rythmé par la préparation
des dossiers de sites, le lancement du concours, la visite des sites, puis les rendus des projets, la
sélection des équipes retenues par le jury national, l’annonce des résultats et enfin le suivi des
suites opérationnelles.
Le groupe Orange occupe, depuis la date de construction par France Télécom, deux fonciers
situés à Blagnac, avenue Albert Durand et rue de l’Escadrille Lafayette, à proximité immédiate
de l’aéroport et du terminus du tramway.
Ces sites, d’une superficie cumulée de près de neuf hectares accueillent des bâtiments d’une superficie totale de 29 815 m2. Ils seront libérés de toute occupation à la fin
du 1er semestre 2026, la société Orange intégrant de nouveaux locaux toujours sur la commune
de Blagnac.
Ces fonciers privés sont particulièrement stratégiques de par leur taille et leur positionnement.
Ils ont par ailleurs une forte capacité d’évolution et de transformation à laquelle la Ville se doit
d’être attentive et qu’il convient d’accompagner.
Dans le même temps, la Ville est fréquemment saisie par des acteurs d’enseignement professionnel et supérieur (centres de formation d’apprentis, instituts universitaires de
technologie, écoles privées, universités, etc.) qui recherchent des locaux à la fois pour leurs
activités mais également pour l’hébergement de leurs apprenants.
Dans ce contexte, afin d’accompagner la mutation de ces fonciers dans le cadre d’un projet
pouvant concourir à l'intérêt général, la Ville a souhaité rencontrer le propriétaire des lieux et
le mettre en contact avec des acteurs institutionnels locaux.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Fort de ces échanges, il est apparu opportun de positionner les fonciers actuellement occupés par le groupe Orange dans la 18ème session du concours Europan dont la thématique
est « Re-Sourcer ».
Compte tenu de la spécificité de ce concours d’idées et d’architecture, la Ville de Blagnac serait
maître d'ouvrage de ce concours, charge à elle de s'accompagner des partenaires adéquats dans le cadre du financement de ce dispositif dont le montant s ’élève à 75 000 € répartis sur
deux exercices.
Le calendrier pour 2024 et 2025, tel que figurant dans le projet de règlement de la 18ème
session du concours Europan, comprend les étapes suivantes :
les conventionnements avec l’association « Europan France » et le GIP « EPAU » sont
attendues pour la fin de l’année 2024 ;
de la période du dernier trimestre 2024 jusqu'à la mi-février 2025 sera dédiée au
montage des dossiers de sites avec les experts missionnés par l’association ;
le concours européen sera lancé le 3 mars 2025. En France, une journée dédiée sera
organisée à la Cité de l’architecture, à Paris, le 11 mars 2025 pour que les villes
présentent leurs sites face aux futurs candidats qui seront alors conviés à des visites de
sites organisées courant mars et avril par les villes assistées de leurs experts ;
le rendu des projets est prévu le 29 juin 2025 avant les deux tours de jurys mi-septembre et mi-octobre. À chacune de ces deux délibérations, les collectivités
partenaires viendront présenter leurs appréciations au jury pour accompagner leurs
réflexions et analyses ;
les résultats seront annoncés à l’échelle européenne début novembre 2025 après un
forum européen des Villes et des Jurys qui aura lieu début octobre 2025 ;
une rencontre nationale entre les équipes et les villes et territoires partenaires sera organisée fin 2025 / début 2026 pour lancer les processus de suites opérationnelles. À
partir de la désignation des équipes sélectionnées, il est offert aux collectivités
partenaires la possibilité de leur confier des missions complémentaires allant de la
valorisation de leurs projets à des études stratégiques plus approfondies, voire à des
contrats de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de projets expérimentaux.
Sur la base de l’exposé de ces motifs, il est proposé à l’assemblée que la Ville de Blagnac adhère
à l’association « Europan France » et contribue au programme national d'expérimentation et de
recherche auprès du GIP « EPAU », en vue de sa participation à la 18eme session du concours
Europan (E18).
Conformément au projet de charte des sites ci-annexée, la demande de participation financière à cette 18ème session d’Europan, comprenant l’adhésion à l’association « Europan France » et la
contribution au GIP « EPAU », s ’élève à un montant total de 75 000 €, décliné comme suit :
- 37 500C pour l’année 2025 ;
- 37 500C pour l’année 2026.
La répartition financière exacte entre l’association et le GIP sera communiquée ultérieurement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-21 et
L. 2122-22, 24°,
VU le Code de la commande publique, notamment les articles R. 2172-33 et R. 2172-34,
VU les statuts de l’association « Europan France » ci-annexés,
VU le projet de charte des sites ci-annexé,
VU le projet de règlement du concours de la I8ème session du concours Europan (E18)
ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AUTORISE l’adhésion de la Ville de Blagnac à l’association «Europan France» et la
contribution au programme national d'expérimentation et de recherche auprès du Groupement d'intérêt public (GIP) à vocation interministérielle « Europe des projets architecturaux et urbains » (EPAU), en vue de sa participation à la 18ème session du concours
Europan(E18) ;
APPROUVE le versement des cotisations afférentes, dans les conditions exposées dans le
projet de charte des sites ci-annexé ;
DIT que la sollicitation des financements auprès des acteurs concernés pourra, conformément
au 26° de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, être effectuée par
décision du Maire ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame SENSE, lère Adjointe au Maire déléguée à
l'Aménagement urbain, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire d Le Maire ;
Tanguy EN Joseph CARL
Conformément à TartTderfer42ï-î du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac STATUTS MODIFIES Association Europan France
Soumis à l'approbation du Conseil d'administration
du 1 mars 2012 Association Europan France
STATUTS
Article 1- Existence de l'association - Dénomination
il existe entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts et seront
agréées, une association régie par la ioi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application, ayant
pour dénomination Association Europan France France.
Article 2 - Objet
Cette association a pour objet de favoriser les échanges culturels et scientifiques dans le domaine de
l'architecture et de l'urbanisme, en développant à l'échelle européenne la réflexion sur la pratique
de projets innovants allant de l'initialisation à la réalisation, notamment à travers des concours ou
des consultations.
Article 3 - Durée
La durée de l'Association est indéterminée.
Article 4 - Siège
Le siège de l'Association est fixé à Paris, 55 avenue Marceau 75116 Paris. Il peut être transféré sur
décision du conseil d'administration.
Article 5 - Ressources
Les ressources de l'Association peuvent comprendre toutes les ressources autorisées par la loi
notamment : a) les subventions et crédits d'études de l'Etat, des collectivités publiques ou privées, ou toute
autre organisation, quelle que soit sa nationalité,
b) les cotisations,
c) les sommes perçues en contrepartie des prestations réalisées par l'Association dans les
limites de son objet,
d) les contributions exceptionnelles.
Article 6 - Membres
6.1.- Engagement
Ne peuvent devenir membres de l'Association que les personnes physiques ou morales qui
s'engagent à mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans le
but décrit à l'article 2.
6.2.- Répartition en collèges
Les membres se répartissent en :
- Membres d'Honneur :
Sont considérés comme tels, les personnes ayant rendu des services particuliers a l'Association, ou ayant
poursuivi de manière éminente les buts poursuivis par l'Association. Cette qualité est conférée par l'assemblée
générale sur proposition du conseil d'administration.
- Membres :
Chacun de ces membres relève de l'un des collèges suivants :
a) le collège « Administration »
b) le collège « Collectivités Territoriales »
c) le collège « Maîtres d'ouvrages »
d) le collège « Architectes - Urbanistes - Experts »
Le choix du collège d'appartenance relève de la décision du conseil d'administration, il est effectué lors de la
décision d'admission. Ce choix peut-être revu sur demande motivée du membre concerné.
6.3.- Demande d'adhésion - Agrément
Toute demande d'adhésion doit être formulée par écrit et est soumise au conseil d'administration qui statue
sans avoir à justifier sa décision.
6.4.- Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd
a) par démission adressé par écrit au Président,
b) pour une personne physique, par décès, ou par déchéance de ses droits civiques, c) pour une personne morale, par mise en redressement ou liquidation judiciaire, ou par
dissolution,
d) par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non paiement de la cotisation,
en cas d'infraction aux règles statutaires et/ou au règlement intérieur ou pour faute grave,
après qu'il ait recueilli les explications de la personne concernée.
Article 7 - Conseil d'Administration
7.1.- Composition
L'Association est dirigée par un conseil d'administration composé de 8 à 15 administrateurs, chaque
collège étant représenté au sein du conseil d'administration par 1 à 3 administrateurs.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale ordinaire, pour une durée de 6 ans.
Ils sont rééligibles. Ils sont révocables sur décision de l'assemblée générale ordinaire.
En cas de décès, de révocation, d'empêchement ou de démission d'un administrateur, les
administrateurs restant pourvoient à son remplacement par cooptation. CE choix est soumis à
l'approbation de la plus proche assemblée générale qui, à défaut de ratification, élit un autre
administrateur remplaçant. .
Toutefois en cas de vacance de 5 postes d'administrateurs ou plus, seule l'assemblée générale est
habilitée à pourvoir à leur remplacement.
Une telle assemblée générale sera valablement convoquée par un des administrateurs en fonction.
Le remplaçant conserve ses fonctions pendant la durée restant à courir de l'administrateur qu'il
remplace.
7.2.- Mission et pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est seul habilité à :
a) décider des orientations générales de l'activité de l'Association,
b) arrêter le budget,
c) arrêter les comptes,
d) établir le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale annuelle,
e) contrôler et surveiller la gestion de l'Association. A cet effet il peut demander toute
explication sur toute décision prise ou projetée et se faire communiquer tout document en
possession du président, du trésorier ou du secrétaire général et concernant l'Association,
f) admettre de nouveaux membres et déterminer leur collège d'affectation,
g) fixer le montant de la cotisation,
h) transférer le siège social.
7.3.- Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut également être
convoqué par des administrateurs représentant au moins la moitié des administrateurs en fonction. Un administrateur peut valablement se faire représenter par un autre administrateur. Un
administrateur ne peut pas représenter plus de deux administrateurs.
Les décisions sont prises à la majorité simple (au sens donné à ce terme par l'article 10.3) des
membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d'administration, signé par le président et au
moins deux administrateurs présents.
Article 8 - Président
8.1.- Nomination - Durée des fonctions
Le président est choisi parmi les membres du conseil d'administration et par le conseil
d'administration. Il est élu pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est révocable par le conseil d'administration.
8.2.- Mission et pouvoirs
Le président assure la gestion interne de l'Association.
Il convoque et préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées générales.
Il représente l'Association dans tous les actes de la vie civile et est investit des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de l'Association.
8.3.- Délégation au secrétaire général
Le président peut choisir parmi les membres du conseil d'administration, un secrétaire général
auquel il peut déléguer certaines de ses attributions.
Article 9 - Trésorier
9.1.- Nomination - Durée des fonctions
Le trésorier est choisi parmi les membres du conseil d'administration et par le conseil
d'administration. Il est élu pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est révocable par le conseil d'administration.
9.2.- Mission et pouvoirs
Le trésorier effectue tout paiement et perçoit toute recette sous l'autorité du président.
Il est cnarge de gerer les oiens de l Association. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte de son mandat à
l'assemblée générale.
Article 10 - Bureau
Le président peut demander au conseil d'administration de désigner un bureau pour l'assister, celui-
ci comprend, outre le trésorier, un ou plusieurs vice-présidents, ainsi que le secrétaire général.
Article 11 - Assemblée générale
11.1.- Composition
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'Association à jour de leur
cotisation, à la date de convocation de l'assemblée.
11.2.- Convocation et tenue des assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées par le président de l’Association au moins quinze jours
avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée.
Des membres de l'Association représentant le quart des membres de l'Association peuvent
également valablement convoquer une assemblée générale.
Les convocations précisent l'ordre du jour. Aucune décision ne peut valablement être prise si elle
n'est pas prévue à l'ordre du jour.
Il est tenu une feuille de présence indiquant la présence ou la représentation de chacun des
membres, signée par les membres présents, à laquelle les procurations demeurent annexées.
Chaque membre dispose d'une voix.
Les décisions sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le conseil
d'administration ou par le quart des membres présents à l'assemblée.
Les débats et décisions sont consignés par procès-verbal signé par le président et deux membres de
l'assemblée.
11.3.- L'assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est seule compétente pour :
a) nommer les membres du conseil d'administration,
b) entendre le rapport de gestion annuel du conseil d'administration,
c) approuver les comptes de i Association. Elle se réunit au moins une fois par an. Elle statut à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Autrement dit, une décision doit, pour être adoptée, être approuvée par un groupe de membres disposant
d'un nombre de vois supérieur à celui du groupe de membres s'y opposant.
11.4.- L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, sous réserve du
transfert de siège social.
Elle statue à la majorité absolue des voix des membres représentés. Autrement dit une décision ne peut être
adoptée qu'à un nombre de voix supérieur à la moitié des voix des membres présents ou représentés.
Article 12 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi et modifié par le conseil d'administration pour fixer les
modalités d'application des présents statuts et organiser les activités de l'Association.
Il s'impose à tous les membres de l'Association.
Fait en trois exemplaires
A Paris, le yl AMÛJU) Qjà A’2-
Alain Maugard Isabelle Moulin
Président Secrétaire générale PROJET DE CHARTE DES SITES
Nous,
Ville de ...
Intercommunalité ...
Agglomération de ...
Métropole ...
proposons un site pour la I8eme session du concours d'idées d'architecture, d'urbanisme et de paysage
« Europan » dédié aux jeunes créateurs de moins de 40 ans, dont la thématique est « Re-Sourcer ».
Nous affirmons ainsi notre adhésion aux objectifs des associations Europan France et Europe et
exprimons notre volonté de porter et promouvoir des projets exemplaires en matière de prospective
architecturale, urbaine et territoriale s'inscrivant dans les enjeux de transition écologique.
L'association Europan France, nous invite à participer à une plate-forme de débats à l'échelle
européenne, et à partager les idées des équipes de jeunes professionnels de la conception urbaine,
architecturale et paysagère. Le thème de la I8eme session Europan, « Re-Sourcer », répond à nos
préoccupations et attentes pour le site que nous proposons. En proposant celui-ci comme support réel
à la réflexion des équipes de jeunes concepteurs européens, nous nous engageons dans une
dynamique de recherche et d'innovations avec l'objectif d'aboutir, avec les équipes sélectionnées, à la
mise en place d'un processus d'expérimentation, et de favoriser la réalisation d'un programme partagé
avec d'autres maîtres d'ouvrages partenaires et acteurs du territoire.
Pour réaliser ces objectifs, nous prenons l'engagement :
d'accepter le règlement européen du concours Europan élaboré par l'association européenne
pour la réalisation d'Europan,
de mettre à la disposition de l'association Europan France, dans les délais convenus, les
documents nécessaires à la constitution du dossier complet de site : plans, photos, textes de
présentation des caractéristiques et problématiques du site, des enjeux et attentes définis par
la collectivité,
d'organiser en temps voulu une visite du site et une réunion d'information à l'usage des
candidats et d'en diffuser le compte-rendu en partenariat avec l'association Europan France,
d'accepter la participation et l'assistance d'un expert d'Europan France à l'élaboration du
dossier de site,
de régler la cotisation d'adhésion d'un montant de : 75 000 € pour les deux années de la 18è
session. Celle-ci devra être réglée en 2 versements de 37 500 €, en 2025 et en 2026, par
virement après réception d'un appel à cotisation de la part d'Europan France et du GIP EPAU
en mars 2025 et mars 2026. Europan France enverra en début d'année 2025, la répartition de
la cotisation entre l'association et le GIP EPAU.
me
En contrepartie, l'association Europan France et le GIP EPAU s'engagent à :
mettre à disposition de la collectivité une expertise pour la préparation du dossier de site à
porter au concours : accompagnement, fiche synthétique, dossier complet comportant un mémoire, des données et des éléments graphiques sous formes de fichiers numériques, et
selon la liste émise par le règlement européen du concours,
organiser le concours Europan sur notre site en collaboration avec les experts de sites,
à porter à notre connaissance les projets reçus par tous les candidats sur notre site de .
assister la collectivité et ses partenaires pour définir et formuler sa commande, son périmètre
de site et son programme,
conseiller sur le partenariat et les compétences nécessaires au projet,
identifier et permettre de résoudre les difficultés rencontrées pour faire aboutir la commande.
Fait à . •v
le ..., en deux exemplaires originaux.
Les représentants, la représentante ou le représentant du site : ...
Le président de l'association EUROPAN France, M. Francis RAMBERT
Le directeur général du GIP EPAU, M.Jean-Baptiste MARIE EUROPAN 18
CALENDRIER
Lancement & Inscription
Lundi 3 mars 2025 - Lancement du concours et ouverture des inscriptions sur le site Internet européen
Visites des sites
Les visites de chaque site sont organisées avec les responsables locaux et nationaux entre le 15 mars et le 15 avril 2025. Les dates et modalités de participation figurent sur le site Internet européen (voir pages de sites).
Ces visites sont organisées en présence. Certaines d'entre elles pourront être mixtes, en présentielles et virtuelles.
Un rapport de ces visites est publié sur le site Internet européen dans un délai de 2 semaines.
Questions sur les sites et le règlement au travers du forum Internet
Date limite de dépôt des questions
Date limite des réponses
Vendredi 2 mai 2025
Vendredi 16 mai 2025
Rendu
Dimanche 29 juin 2025
Lundi 30 juin 2025
Date limite de rendu numérisé des projets
Publication, sur le site Internet européen, d'une liste provisoire des projets rendus.
Date limite de contestation par rapport à la liste provisoire des projets rendus avec preuve à l'appui
Publication de la liste définitive des projets rendus
Mardi 1er juillet 2025
Vendredi 4 juillet 2025
SELECTION
juillet- septembre 2025 Présélection des propositions par les jurys nationaux (autour de 25% maximum ou au moins 3)
Analyse comparative européenne des idées présélectionnées lors du Forum des villes et des jurys
Sélection finale des projets primés par les jurys nationaux
Début octobre 2025
mi / fin octobre 2025
Résultats
début novembre 2025 Publication des résultats sur le site Internet européen
Novembre/Décembre 2026 Forum Inter-Sessions E18/E19
1 EUROPAN 18
REGLÈMENT DU CONCOURS
Sommaire
1. Conditions pour la candidature
1.1. Candidats
1.2. Composition des équipes
1.3. Incompatibilité de candidature
2. Inscription
2.1. Site Internet d'Europan 18
2.2. Inscription de l'équipe
3. Éléments à disposition des équipes
3.1. Dossier synthétique de site
3.2. Dossier d'enjeux du site
3.3. Dossier complet de site
3.4. Réponses aux questions
4. Condition du rendu
4.1. Rendu numérique
4.2. Respect de l'anonymat et mentions obligatoires
4.3. Langue
4.4. Éléments du rendu
4.5. Vérification de l'envoi des rendus
5. Résultats et prix
5.1. Résultats
5.2. Récompense aux lauréats
5.3. Récompense aux mentionnés
5.4. Mention spéciale
6. Communication du concours
6.1. Manifestations
6.2. Publications
6.3. Sites Internet
7. Droits et obligations
7.1. Propriétés
7.2. Droits d'exposition et de publication
7.3. Litiges
8. Liste des concours Europan 18
1. Conditions pour la candidature
1.1 Candidats
Associé
Europan 18 est ouvert à toute équipe composée au minimum d'un architecte diplômé, associé ou non à :
- un ou plusieurs professionnels de la même discipline ou de disciplines connexes :
architectes, urbanistes, paysagistes, ingénieurs, artistes
- et/ou d'autres domaines pertinents :
sociologie, géographie, biologie, environnement, écologie...
- et/ou à :
un ou plusieurs étudiants titulaires d'une licence ou équivalent en architecture ou dans des disciplines
connexes.
Collaborateur
L'équipe peut également avoir un ou plusieurs collaborateurs, qui ne sont pas considérés comme les
auteurs du projet.
Chaque candidat doit être âgé de moins de 40 ans à la date limite de rendu des projets.
2 1.2. Composition des équipes
Il n'y a pas de limite au nombre de participants par équipe. La pluridisciplinarité est fortement recommandée au regard des questions posées par les sites.
Après inscription, les équipes peuvent modifier leur composition sur le site Internet jusqu'à la date limite de rendu des projets. Aucune modification ultérieure ne sera prise en compte.
A cette même date, chaque membre de l'équipe (associé et collaborateurs) doit être inscrit comme tel sur l'espace privé de l'équipe.
Une même équipe peut rendre un projet sur plusieurs sites dans différents pays avec une participation limitée à un site dans un même pays, et une personne peut faire partie de plusieurs équipes pourvu que les projets soient rendus sur des sites dans des pays différents.
Associés
Les associés sont considérés comme auteurs du projet et figurent comme tels dans toutes les publications et expositions nationales et européennes. Les architectes doivent avoir obtenu un diplôme d'une université spécifiée dans la Directive européenne 2005/36/2021, ou un diplôme équivalent d'une université située à l'intérieur des frontières géographiques de l'Europe, reconnu par les organisations professionnelles d'architectes du pays du site du concours. Les autres professionnels doivent être titulaires d'un diplôme universitaire européen reconnu, quelle que soit leur nationalité. La condition obligatoire est de détenir un tel diplôme.
L'inscription aux chambres ou ordres professionnels européens est optionnelle, sauf pour un associé qui n'a pas un diplôme européen
Les étudiants acceptés comme associés doivent avoir une licence ou l'équivalent en architecture ou dans des disciplines connexes d'une université selon les mêmes critères que les autres associés.
Collaborateurs
Les équipes peuvent intégrer des collaborateurs avec ou sans diplômes, mais aucun ne sera considéré comme auteur du projet. Les collaborateurs doivent avoir également moins de 40 ans à la date limite du rendu du projet
Représentant d’équipe
Chaque équipe nomme parmi ses associés un représentant d'équipe : celui-ci agit comme interlocuteur unique auprès des secrétariats nationaux et européen pendant la durée du concours. En outre, toute communication se fera à travers une seule et même adresse email que l'équipe ne pourra pas changer pendant toute la durée de la session (jusqu'au 31 décembre 2025).
Le représentant de l'équipe doit être architecte ou avoir le statut d'architecte suivant la loi d'un pays européen. Dans certains cas, et lorsque cela sera mentionné dans la définition du site (voir Dossier synthétique de site), le statut du représentant de l'équipe peut être ouvert à d'autres disciplines professionnelles de l'urbain et de l'architectural (paysagiste, urbaniste, ingénieur). Dans cette hypothèse, l'équipe devra également comporter obligatoirement au moins un architecte parmi les associés.
1.3. Incompatibilité de candidature
Les organisateurs du concours, leurs employés et les membres de leur famille ne peuvent prétendre participer au concours.
Sont considérés comme organisateur : les membres des structures Europan ainsi que leurs employés, les représentants des sites participant à la session en cours, les membres de la commission d'expertise, et les membres des jurys.
Pour les réalisations, Europan respecte la législation de l'UE sur les marchés publics et toutes les sanctions de l'UE en vigueur à tout moment. Les sanctions nationales peuvent également s'appliquer différemment selon les pays. Les concurrents sont eux-mêmes seuls responsables d'évaluer si leur éligibilité à participer peut être affectée par des sanctions.
2. Inscription
L'inscription se fait sur le site Internet européen -www.europan-europe.eu- et implique l'acceptation du règlement du concours.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la protection des données personnelles communiquées lors de l'inscription est garantie. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 Mai 2018, garantie également les droits d'accès et de rectification, droits à la limitation, à la portabilité des données personnelles ainsi qu'un droit à l'effacement des informations qui concernent les participants au concours.
3 2.1. Site Internet d’Europan 18
Dès la date de lancement, le site européen de la dix-septième session du concours est librement consultable à l'adresse suivante : www.europan-europe.eu
S'y retrouvent : les règlements du concours Europan 18 ; le thème de la session ; la présentation des sites proposés (fiche synthétique et brief), classés par familles thématiques, géographiques ou échelles ; la composition des jurys ; et l'organigramme de toutes les structures Europan.
L'inscription des équipes et l'envoi numérique intégral des projets ne se font que par l'intermédiaire du site internet européen.
2.2. Inscription de l’équipe
L'inscription au concours est de 100€ pour le 1er site. L'accès à des dossiers complets de sites additionnels
est de 50€ par site. Aucun remboursement d'inscription ne sera effectué.
La validation du paiement s'effectue automatiquement sur le site Internet. L'équipe a alors accès à une zone personnalisée, au téléchargement du dossier complet du site choisi et à la zone d'envoi numérisé du rendu.
Les membres d'une même équipe n'ont pas besoin de s'inscrire individuellement. L'inscription se fait par
équipe.
3. ÉLÉMENTS A DISPOSITION DES EQUIPES
3.1. Dossier synthétique de site - téléchargement libre
Les fiches synthétiques de site présentent une vision succincte du site. Elles sont disponibles gratuitement
sur le site Internet européen à partir des pages de présentation des sites et servent de base à chaque équipe leur permettant d'avoir une vision globale de chaque site.
La langue des fiches synthétiques de site est l'anglais et, éventuellement, celle du site.
3.2. Dossier des enjeux du site / Briefs - téléchargement libre
Le brief du site est un document A4 illustré d'environ 30 pages, dont l'objectif est de donner une compréhension des principaux éléments du contexte à prendre en compte, à la fois à travers l'existant et à travers les enjeux de mutation du site et de son environnement. Il est disponible gratuitement sur les pages de présentation des sites pour permettre aux équipes de faire leur(s) choix de site(s) d'intervention.
La langue du dossier enjeux du site est l'anglais et, éventuellement, celle du site.
3.3. Dossier complet de site - téléchargement après inscription
Les dossiers complets de site comprennent des documents visuels détaillés de la ville, du site et de son
contexte, ainsi que des plans, des photos et tous documents graphiques nécessaires à la conception.
Ils sont téléchargeables sur les pages de présentation des sites (après inscription sur le site concerné et connexion au site Internet).
Ces dossiers comprennent des images, schémas et graphiques des échelles :
a. Territoriale
b. Site de réflexion
c. Site du projet
Le contenu détaillé de ces différents documents est à disposition des concurrents dans un document annexe nommé "Eléments sur les sites à disposition des équipes", et téléchargeable au même titre que le règlement.
3.4. Réponses aux questions
Questions sur les sites
Pour chaque site, une visite est organisée entre les équipes et la ville et/ou l'aménageur afin d'expliquer en profondeur les problématiques du lieu et répondre aux questions.
Un rapport est ensuite établi en anglais par la structure nationale du site, au maximum deux semaines après la rencontre. Il est consultable sur les pages de présentation de sites du site Internet européen.
D'autre part, sur chaque page de site du site Internet européen, une FAQ (foire aux questions) est ouverte pendant une période donnée (voir calendrier). Seules les équipes inscrites peuvent déposer des questions.
Questions sur le règlement
Une FAQ (foire aux questions) sur le règlement est ouverte pendant une période donnée sur le site Internet européen (voir Calendrier) .
4 4. Condition du rendu
4.1. Rendu numérique
Le rendu numérique est obligatoire.
Les rendus complets doivent être déposés au plus tard le 29juin 2025 avant minuit (UTC+2) sur le site Internet européen (menu Rendu).
Le non-respect des prescriptions détaillées ci-dessous peut, le cas échéant et sur décision du jury, entraîner l'élimination de l'équipe en défaut.
Le nombre de rendus par site est indiqué en haut de la page de présentation des sites sur le site Internet européen.
4.2. Respect de l’anonymat et mentions obligatoires
Le nom du site et le titre du projet doivent figurer sur les panneaux, le texte illustré et le texte de communication.
Un code anonyme est attribué automatiquement à chaque projet après le rendu. Les équipes ignorent ce code, par lequel le jury prend connaissance du projet. Lors de la levée de l'anonymat, le lien se fait automatiquement entre le code et la composition de l'équipe, à partir de la base de données des projets, hébergée sur le site Internet européen.
Attention ! Aucun nom individuel ou d'agence ne doit figurer sur les panneaux et/ou sur les autres documents du rendu.
4.3. Langue
Les panneaux et le texte de présentation des idées sont à rédiger en anglais avec optionnellement en plus la langue du pays (bilingue).
4.4. Éléments du rendu
Le rendu est composé de divers documents, répartis comme suit :
3 panneaux comportant les éléments graphiques du projet (format A1 vertical); 1 texte de présentations des idées, illustré de 4 pages (maximum), format A4 vertical ; documents prouvant l'éligibilité des membres de l'équipe ;
documents pour la communication (3 images + un texte de 800 signes, espaces compris), - Après l'annonce des résultats, pour les Lauréats et mentionnés uniquement : 1 vidéo de communication présentant leur projet primé.
Panneaux de format A1
Contenu :
Les 3 panneaux doivent :
• expliquer les idées urbaines développées dans le projet par rapport aux enjeux du site et aux thématiques de la session ;
• présenter le projet dans son ensemble avec une mise en valeur de l'architecture de la proposition, et plus particulièrement de la relation entre les nouvelles interventions et le contexte existant du site intégrant des représentations en trois dimensions du projet ; • présenter la mise en place d'un processus de fabrication du projet.
Tous les documents graphiques et de présentation doivent posséder une échelle graphique.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES :
o Format PDF ;
o A1 vertical : L 594 mm x Fl 841 mm ;
o Poids maximal : 20 Mo
o Dans le coin supérieur gauche : une case de L 60 mm x H 40 mm est laissée vierge pour l'insertion automatique du code d'anonymat ; le nom de la ville est inscrit à côté ; o Dans le coin supérieur droit : numérotation de 1 à 3 ;
o L'emplacement du titre de la proposition est laissé au libre choix.
Voir un modèle de panneaux sur cette page.
Texte de présentation
Contenu :
Il doit présenter les idées du projet en relation au thème de la session en cours mais aussi le processus de fabrication du projet et les temps de réalisation.
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES : 5 o 3 à 4 pages (maximum) comportant des illustrations en nombre limité ; o Format PDF ;
o A4 vertical : L 210 mm x H 297 mm
o Dans le coin supérieur gauche : une case de L 60 mm x H 40 mm est laissée vierge pour l'insertion automatique du code d'anonymat ; le nom de la ville est inscrit à côté ;
Informations de preuve d’éligibilité des membres de l’équipe
Les documents destinés à la levée de l'anonymat et à la recevabilité des propositions seront envoyés en PDF via le site internet européen.
Les informations personnelles se déclinent comme suit :
1. Pour l’équipe : la fiche d'equipe et declaration d'auteur et d'acceptation du reglement du concours, disponible sur le site Internet via la partie d'accès personnalisé de l'équipe ; à remplir et à signer ;
2. Pour chaque associé :
o une copie d'une PIECE d'identite avec photo, garantissant que le membre a moins de quarante ans à la date limite de rendu des projets (voir calendrier) ;
o une copie du diplôme de professionnel/maître d'œuvre européen (architecte, paysagiste, urbaniste ou autre...) ou du statut équivalent suivant la loi d'un pays européen.
3. Pour chaque collaborateur :
o une copie d'une PIECE d'identite avec photo, garantissant que le membre a moins de quarante ans à la date limite de rendu des projets (voir calendrier) ;
Aucun autre document que ceux mentionnés n'est nécessaire.
Attention : Ces documents doivent impérativement être rendus individuellement pour chaque membre de l'équipe avant la date limite de rendu. Seuls les membres d'une équipe inscrits et ayant rendu des documents de preuve d'éligibilité seront pris en considération dans la composition définitive de l'équipe. Le chargement d'un seul document reprenant toutes les informations requises (copies des documents d'identité et diplômes) ne sera pas accepté.
Documents pour la communication
Chaque projet doit être synthétisé sous la forme de :
o un texte en anglais de maximum 800 signes (espaces compris ; à remplir lors du rendu) explicitant les idées du projet;
o 3 images séparées et emblématiques du projet, en format JPG et chacune de maximum 1Mo.
Vidéo pour la communication
Les lauréats et mentionnés du concours E17 réaliseront une vidéo de communication présentant leurs propositions et qui sera envoyée, après l'annonce des résultats en novembre 2025 au Secrétariat Européen avant fin novembre 2025 (date à préciser). o Durée : entre 2 minutes (minimum) et 3 minutes (maximum) ;
o Format : vidéo MP4 avec le CODEC vidéo H.264 ;
o Langue voix et/ou textes : anglais ; Pour une meilleure compréhension, il est recommandé de rajouter des sous-titres en anglais.
o Contenu : les vidéos devront mettre en mouvement prioritairement : . les idées majeures du projet en lien avec le thème de la session
. le potentiel processus pour développer le projet dans le temps.
4.5. Vérification de l’envoi des rendus
Chaque équipe peut consulter la bonne réception des documents de son projet sur son espace personnel sur le site Internet européen. Elle peut également, en cas de nécessité et jusqu'à la date limite de rendu, modifier les documents déposés.
Un délai de 5 jours après la date limite de rendu (voir Calendrier ) est maintenu pour vérification, par le secrétariat Européen, de la bonne réception de chaque dossier envoyé avant la date limite de rendu, ainsi que pour la correction des éventuels problèmes survenus lors du chargement des documents (preuve à l'appui). Toute contestation ne sera prise en compte que sur base d'une capture d'écran de la page de vérification du rendu ; la date et l'heure devront apparaître explicitement sur cette capture.
6 5. Résultats et prix
5.1. Résultats
La liste de l'ensemble des équipes primées (Lauréats, Mentionnés, Mentions spéciales) de la session Europan 18 est disponible sur le site Internet européen (menu Résultats) à la date du novembre 2025. Sur cette liste figurent les noms de chaque membre de l'équipe (associés et collaborateurs) ainsi que l'adresse email unique de l'équipe, la ville et le pays renseignés lors de l'inscription.
5.2. Récompense aux lauréats
Les auteurs des propositions lauréates reçoivent une récompense fixée à l'équivalent de 12.000 euros toutes taxes comprises dans la monnaie du pays qui les a désignés (valeur à la date de l'annonce des résultats). Les organisateurs s'engagent à respecter la décision des jurys nationaux et à payer les primes dans les 90 jours suivant la proclamation des résultats.
5.3. Récompense aux mentionnés
Les auteurs des propositions mentionnées reçoivent une récompense fixée à l'équivalent de 6.000 euros toutes taxes comprises dans la monnaie du pays qui les a désignés (valeur à la date de l'annonce des résultats). Les organisateurs s'engagent à respecter la décision des jurys nationaux et à payer les primes dans les 90 jours suivant la proclamation des résultats.
5.4. Mention spéciale
Une Mention spéciale peut être attribuée à tout projet considéré comme innovant par le jury, sans pour autant être forcément totalement adapté au site. Les auteurs de ces propositions ne touchent pas de primes.
6. Communication du concours
6.1 Manifestations
- à l’échelle nationale des pays organisateurs et associés
Le lancement des concours fait l'objet d'une communication.
Après la première phase d'évaluation des projets, une exposition ou la publication en ligne des projets rendus sur un site pourront être organisées, à condition de respecter l'anonymat des équipes et, au préalable, de communiquer clairement à ce sujet. Cette communication doit être spécifiée dans le dossier des enjeux du site.
Après la proclamation des résultats sont organisés des remises des prix, des présentations des résultats, des workshops créant un premier échange entre les équipes primées et les représentants des sites.
- à l’échelle européenne
Un événement européen appelé Forum Inter-Sessions constitue le lien entre la fin d'une session et le début d'une nouvelle. Ce forum rassemble les équipes lauréates et les représentants des sites de la session terminée, ainsi que les représentants des sites de la nouvelle session. Des rencontres sont organisées autour des résultats et des premières étapes de réalisations des projets primés lors de la dernière session.
Le prochain Forum Inter-Sessions, présentant les résultats de la session Europan 18 et les sites proposés à Europan 19, sera organisé en novembre/décembre 2026.
Une indemnité de 500C (toutes taxes incluses) est octroyée par les Secrétariats nationaux comme une aide pour couvrir les frais de déplacement et de logement de chaque équipe lauréate et mentionnée participant au Forum.
6.2. Publications
Les résultats des concours peuvent être l'occasion de publications dans les pays organisateurs ou associés. Le secrétariat européen diffuse sous forme de catalogue l'ensemble des résultats européens, accompagnés d'analyses d'experts. Ce catalogue est consultable en version numérique sur le site web européen et une version papier est vendue sur le site. Un exemplaire imprimé est distribué gratuitement à chaque équipe primée (lauréat, mentionné, mention spéciale).
6.3. Sites Internet
Au niveau européen, le site permet de s'informer sur l'ensemble des sites, de s'inscrire au concours, d'envoyer les rendus et de connaître l'ensemble des résultats de la session au niveau européen.
Au niveau national et européen, les sites web d'Europan assurent la promotion des sessions en cours, des évènements à venir et d'un certain nombre d'archives (anciennes sessions, portraits d'équipes, etc.).
7 7. Droits et obligations
7.1. Propriétés
Tous les documents (images, textes, vidéos...) parvenus aux organisateurs deviennent leur propriété. Les organisateurs détiennent donc les droits de reproduction sur ceux-ci. La propriété intellectuelle des propositions reste entièrement acquise à leurs auteurs.
7.2. Droits d’exposition et de publication
Interdiction de publication
L'équipe ne peut rendre publics les documents présentés au concours ou lever son anonymat en faisant usage de son projet pour une quelconque communication (réseaux sociaux, site web...) avant l'annonce officielle des résultats, sous peine d'exclusion du concours.
Publications
Les organisateurs se réservent le droit de publier librement l'ensemble des propositions qui leur sont parvenues. Dans ce cas, les propositions sont exposées ou publiées sous le nom de leurs auteurs et collaborateurs.
7.3. Litiges
En cas de litiges, le Conseil de l'Association européenne d'Europan fonctionne comme institution d'arbitrage.
En cas de juridiction, celle-ci aura lieu dans le pays concerné.
8. Liste des concours Europan 18
Le détail des conditions nationales du concours (nombre de sites et de primes, conditions du droit à construire, etc.) ainsi que les noms des personnalités composant les structures nationales sont présentés, pays par pays, sur le site Internet européen à la rubrique Contacts.
Dès le lancement du concours, les listes des membres des jurys nationaux sont également sur le site Internet européen à la rubrique Jurys.
8 EUROPAN 18
PROCÉDURES COMPLÉMENTAIRES DU CONCOURS EUROPAN
Sommaire
1. Fonctionnement des jurys
1.1. Les Commissions techniques
1.2. Les jurys
1.2.1. Composition
1.2.2. Méthode de travail et Critères d'évaluation
1.2.3. Levée de l'anonymat
1.2.4. Proclamation des résultats
1.3. Analyse comparative européenne
1.3.1. Commission d'analyse comparative européenne des idées
1.3.2. Forum des villes et des jurys
2. Réalisations
2.1. Actions d'aide aux réalisations
2.2. Sites Internet
2.3. Publication des réalisations
1. Fonctionnement des jurys
1.1. Commission technique
Dans chaque pays, une commission technique est mise en place ; celle-ci n'a pas de rôle de décision sur le jugement, mais examine l'ensemble des propositions déposées dans le pays pour préparer le travail du jury.
1.2. Les jurys
1.2.1. Composition
Dans chaque pays, un jury d'experts en lien avec le thème du concours, est mis en place, dont les membres sont désignés par la structure nationale et approuvés par l'Association européenne d'Europan.
Le jury examine tous les projets conformes aux règles du concours et est souverain dans son jugement. En cas de non-respect des prescriptions, il décide ou non de l'élimination des candidats.
Selon le pays, le jury est constitué de 7 (ou 9) membres, indépendants et non liés à une ville participante au concours, soit :
2 (ou 3, si 9 membres) représentants de la commande publique ou privée ;
4 (ou 5, si 9 membres) représentants de la conception architecturale, urbaine et paysagère (architectes, paysagistes, urbanistes), dont au moins 2 architectes ;
1 personnalité.
Parmi ces membres, le jury inclut un minimum de 2 étrangers (ou 3, si 9 membres). La structure nationale désigne au minimum 2 suppléants représentants de la conception architecturale et urbaine. Les noms des membres des jurys sont publiés, pays par pays, sur la page Jurys de site Internet européen.
Les membres du jury peuvent consulter les représentants des villes et des sites, mais ces derniers n'ont en aucun cas le droit de vote final.
1.2.2. Méthode de travail et Critères d’évaluation
Le jury est souverain dans le respect du règlement d'Europan. Il dispose, avant ses travaux, de recommandations promulguées par l'Association européenne. Le jury se réunit en 2 sessions distinctes dans le temps :
Première session
Au début de cette session, le jury désigne un président parmi ses membres et adopte sa méthode de travail. Des représentants des sites peuvent être intégrés à cette étape. Dans 9 certains pays ils peuvent participer au choix des projets présélectionnés.
Le jury examine ensuite les projets ne respectant pas les prescriptions afin de décider de l'élimination ou non de l'équipe en défaut.
Plus tard, il évalue les propositions selon le contenu conceptuel et l'apport innovant par rapport au thème d'Europan 18 et présélectionne autour de 25% maximum des projets rendus ou au moins 3.
Seconde session
Lors de la seconde session, le jury examine seul et de façon indépendante l'ensemble des projets présélectionnés, en débat et choisit les Lauréats, les Mentionnés et les Mentions spéciales. L'examen des projets peut se baser sur :
- La pertinence des réponses apportées par le projet aux questions soulevées par le thème « Villes vivantes » ;
- La capacité du projet à relier l'échelle du territoire (urbain, périurbain, rural...) à l'échelle de proximité des lieux, en croisant paysage, urbain et architecture ;
- La relation entre les idées du projet et le contexte du site ;
- Le soin avec lequel les ressources naturelles locales, les changements et risques climatiques et le milieu habité sont pris en compte ;
- la pertinence du programme proposé sur la mixité, l'inclusivité et les évolutions des usages, au regard des demandes du cahier des charges ;
- La potentialité d'intégration dans un processus urbain complexe des différents acteurs.
Enfin, le jury rédige un rapport explicitant les raisons de ses choix au regard des demandes du concours et des sites concernés.
Chaque pays dispose en moyenne dans son budget de l'équivalent d'une prime de Lauréat et d'une prime de Mentionné par site. Cela étant, le jugement est global et le jury peut donc distribuer les primes selon son gré ou décider de ne pas attribuer l'ensemble de celles-ci. Dans ce cas, les raisons en seront rendues publiques.
Le jury peut librement décider du remplacement des propositions primées qui seraient disqualifiées lors de la vérification de la validité de la participation au concours.
1.2.3. Levée de l’anonymat
Les experts et les jurys n'ont connaissance que de propositions anonymes.
Après décision des résultats, l'anonymat des projets des équipes lauréates, mentionnées et mentions spéciales est levé. Cette opération se fait sur la base de données du site Internet européen qui relie automatiquement le code d'anonymat des projets et la composition des équipes.
1.2.4. Proclamation des résultats
Après levée de l'anonymat et éventuel reclassement en cas d'irrégularités, les secrétariats nationaux enregistrent les décisions et lèvent l'anonymat.
Début novembre 2025, le secrétariat européen publie le listing complet des résultats sur le site web européen.
1.3. Analyse comparative européenne
1.3.1. Commission d’analyse comparative européenne des idées
Entre les deux réunions des jurys, les membres du Conseil scientifique européen se réunissent pour prendre connaissance des projets anonymes présélectionnés par les différents jurys nationaux. Ils utilisent une méthode comparative pour établir une classification thématique des projets en tenant compte de la problématique des catégories de sites et des idées proposées. En aucun cas, la commission européenne d'analyse comparative des idées ne procède à un jugement. Elle établit une classification des projets. Son rôle est purement thématique et comparatif.
1.3.2. Forum des villes et des jurys
Un Forum rassemblant les membres des jurys nationaux et les représentants des sites se réunit entre les deux sessions du jugement des jurys nationaux, afin de débattre des conclusions de la commission d'analyse comparative européenne des idées. L'objectif est de donner une culture commune aux différents experts participant à l'évaluation de la session. Les projets restent anonymes tout au long des procédures et ne sont identifiables que par leur code d'anonymat.
10 2. Réalisations
2.1. Actions d’aide aux réalisations
L'Association européenne et les structures nationales s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour inciter les villes et/ou aménageurs ayant proposé des sites aux concours1 à confier des suites opérationnelles aux équipes primées.
Les structures nationales s'engagent à organiser une première réunion d'échanges entre les partenaires des villes, les promoteurs et les équipes primées dans les 90 jours suivant l'annonce officielle des résultats. Cette rencontre, qui peut prendre des formes différentes est le point de départ pour que les représentants des sites puissent initier les processus de réalisations avec les équipes primées à partir des idées développées dans leur projet.
Les suites opérationnelles comprennent un ensemble d'actions, développées comme étapes : workshops, études préalables, études opérationnelles, constructions et dans un cadre contractuel. Elles peuvent impliquer une ou plusieurs équipes parmi les équipes primées (lauréats, mentionnés, mentions spéciales). Si nécessaire, elles peuvent voir le jour sur un site autre que celui du concours pourvu qu'elles conservent les idées des projets primées.
Les équipes primées doivent pour la phase de réalisation, se conformer aux règles d'exercice de la profession en vigueur dans le pays qui les charge d'une réalisation. Après le concours, les équipes primées doivent désigner parmi leurs membres architectes un représentant de l'équipe, qui sera l'interlocuteur unique avec les villes et/ou les aménageurs.
Une synthèse de la législation de chaque pays participant concernant les conditions d'exercice se trouve, pays par pays, sur le site Internet européen à la rubrique Contacts (Fiche complète).
2.2. Sites Internet
Les structures nationales d'Europan présentent les réalisations à l'échelle nationale. Le secrétariat européen présente les processus de réalisations terminés ou en cours sur le site Internet européen (Menu Exploration).
2.3. Publication des réalisations
Le secrétariat européen coordonne les publications européennes des réalisations, présentant les projets lauréats et mentionnés des sessions précédentes, réalisés et en cours de réalisation.
ou les promoteurs qu’ils ont désignés
11 EUROPAN 18
ENGAGEMENT DES STRUCTURES NATIONALES PARTICIPANTES : RÈGLES ET CHARTE
Sommaire
1. Définition
2. Objectifs
3. Organisateurs et associés d'Europan
3.1. Organisateurs
3.2. Villes et aménageurs urbains, maîtres d'ouvrage
4. Liste des structures Europan 18
5. Liste des 51 sites Europan 18
6. Europan 18, Charte des 12 pays participants.
1. Définition
Europan est une fédération européenne d'organisations nationales gérant des concours de projets urbano- architecturaux suivis de réalisations ou d'études, lancés simultanément par plusieurs pays sur un thème, des objectifs et un règlement communs.
2. Objectifs
Dans la perspective d'une ouverture et d'une coopération au sein d'une Europe élargie, Europan vise à approfondir les connaissances et les réflexions dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme et à favoriser les échanges sur ce sujet entre les différents pays d'Europe.
Europan a pour objectif d'aider :
les jeunes professionnels de la conception architecturale, urbaine et paysagère d'Europe à développer et faire connaître leurs idées sur la scène européenne et internationale ;
et les villes et les aménageurs ayant proposé des sites à trouver des réponses architecturales, paysagères et urbaines novatrices.
Europan cherche donc à promouvoir, dans les pays participants, la réalisation d'études urbaines et d'opérations expérimentales portant sur le domaine urbain-paysager-architectural et la mise en place de processus innovants.
3. Organisateurs et associes d’europan
3.1. Organisateurs
Structures nationales d’organisation
La responsabilité des concours est confiée, dans chaque pays organisateur, à une structure nationale composée de représentants des administrations, de représentants des villes, de maîtres d'ouvrage, d'architectes, paysagistes, urbanistes et d'institutions les représentant, ainsi que de personnalités culturelles.
Cette structure nationale s'organise sous la forme juridique d'une association à but non lucratif. Le rôle de la structure nationale est de piloter chaque concours et promouvoir les idées des équipes primées afin d'aider à leur réalisation.
Chaque structure nationale est pourvue d'un secrétariat national.
Pays organisateurs
Chaque structure nationale d'un pays organisateur signataire de la Charte s'engage à organiser un concours sur un thème, un règlement et un calendrier communs aux pays membres.
Pays associés
Les structures nationales d'un pays nouvellement associé signataire de la Charte s'engage à proposer un site au minimum. Elle établit un partenariat avec un pays organisateur ou avec plusieurs autres pays associés pour le jugement et participe au concours sur un thème, un règlement et un calendrier communs aux pays organisateurs.
12 Association Europan
Une Association européenne Europan fédère les différentes structures nationales.
Son Assemblée Generale est constituée de 4 représentants de chacune des structures nationales des pays organisateurs, de représentants des pays associés et de membres d'honneur. Son Conseil est constitué d'un représentant de chaque pays organisateur.
Un Comité Scientifique composé d'experts européens est chargé de formuler des propositions sur les thèmes, de faire l'analyse comparative des sites et résultats, d'animer les débats des Forums, et de contribuer à une réflexion stratégique sur le développement urbain des villes européennes.
L'Association est dotée d'un Secrétariat General qui organise le travail de l'Association et coordonne l'activité des secrétariats nationaux, du Conseil et de l'Assemblée générale. Le secrétariat général européen est chargé, en coordination avec les secrétariats nationaux, de la réalisation des manifestations européennes et des concours. Il veille à la régularité des procédures.
L'Association a pour President : Manuel Blanco Lage, Architecte, Directeur de l'école d'architecture de Madrid ETSAM et commissaire d'expositions.
3.2. Villes et aménageurs urbains, maîtres d’ouvrage
Le thème d'Europan implique un rapprochement et la mise en place d'une collaboration étroite avec les villes et aménageurs urbains, et les parties prenantes européennes dans les pays organisateurs. Ces villes, ces aménageurs et ces maîtres d'ouvrage ont été sollicités par chaque structure nationale afin de proposer des sites urbains répondant aux nécessités des concours Europan.
Pour ces partenaires d'Europan, cette collaboration est l'occasion de profiter, à travers les projets primés et le débat qui en découle, d'une réflexion ouverte et essentielle pour un futur développement des sites proposés. Elle met à leur disposition des équipes primées pour accomplir, en tant que maîtres d'œuvre, les études et projets urbains et/ou architecturaux commandés par les sites.
4. Liste des structures europan 18
Le détail des structures nationales et européennes avec les noms des personnalités qui les composent se trouve, pays par pays, sur le site Internet européen.
5. Liste des 51 sites europan 18
La liste des sites proposés à Europan 18 se trouve sur le site Internet européen, menu Sites.
Ces sites sont : Akrehamn (NO), Bad Lobenstein (DE), Barcelona (ES), Berlin (DE), Bernay Terres de
Normandie (FR), Borkum (DE), Brussels (BE), Cantü (IT), Celje (SI), Chiva (ES), Courcy-Grand Reims (FR), Eibar (ES), Eivissa (ES), El Prat de Llobregat (ES), Etten-Leur (NL), Fleurance (FR), Graz (AT), Grenoble Alpes Métropole (FR), Grensen (NO), Groenewoud (NL), Guérande (FR), Helsinki (Fl), Ingolstadt (DE), Kassel (DE), Kenniskwartier (NL), Krogenes (NO), Larvik (NO), Le Palais, Belle-lle-en-Mer (FR), Leipzig (DE), Lochau (AT), Madrid (ES), Makarska (HR), Marseille (FR), Métropole Rouen Normandie (FR), München (DE), Nalôn (ES), Nantes (FR), Nykôping (SE), Ostmarka (NO), Piteâ (SE), Regensburg (DE), Rennes (FR), Rimbo (SE), Schorsmolen (NL), Skellefteâ (SE), ‘T Zoet (NL), Torrelavega (ES), Vaasa (Fl), Vaxjô (SE), Waalwijk (NL), Wien (AT).
6. Europan 17, charte des 12 pays participants
Nous, représentants des structures nationales Europan de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de la Croatie, de l'Espagne, de la Finlande, de la France, de l'Italie, des Pays-Bas, de la Norvège, de la Slovénie et de la Suède, signataires de la présente charte, nous engageons à participer à Europan 18
Dans le cadre du nouveau paradigme de la ville durable et des changements qualitatifs qu'elle opère avec la prise en compte de l'économie des ressources, des nouvelles mobilités et de la valorisation des espaces naturels, nous sommes convaincus que l'architecture, le paysage et l'urbanisme jouent un rôle important dans l'évolution des territoires et paysages urbains, des espaces publics et partagés de la ville, des relations sociales et des conditions de vie des citoyens du XXIe siècle, et contribuent de façon essentielle à la vie culturelle et l'identité de l'urbanité européenne.
Nous faisons toujours nôtre l'objectif initial d'Europan de donner corps à l'idée d'une Europe de la jeune architecture, de l'urbanisme et du paysage, en organisant une fédération de pays européens autour de concours de projets architecturaux, paysagers et urbains et d'échanges professionnels dans ces domaines de la conception.
13 C'est pourquoi :
Nous constituons des échanges scientifiques et culturels. Ces échanges doivent permettre de mieux partager ce qui est commun aux pays et aux villes d'Europe, de faire bénéficier des expériences de chacun tout en affirmant les spécificités nationales, régionales et locales ;
Nous offrons à de jeunes professionnels européens de la conception architecturale, paysagère et urbaine la possibilité d'exprimer dans des projets des idées nouvelles qui contribuent au développement des villes européennes et des territoires habités, en aidant à réaliser des opérations qui mettent en œuvre ces idées ;
Nous associons à notre démarche des villes européennes en recherche de réponses innovantes aux évolutions des modes de vie ;
Nous voulons élargir le champ des idées d'Europan au-delà des pays membres, encourager et inviter d'autres pays d'Europe qui n'ont pas encore la possibilité d'organiser un concours à participer à notre organisation en tant que pays associés ;
Nous décidons de lancer une dix-septième session d'Europan sur le thème : « Villes vivantes - Ré-imaginer des architectures en prenant soin des milieux habités »
Conformément à ces objectifs et pour en assurer la réalisation, nous prenons l'engagement :
- de garantir la qualité et l'autonomie de décision de notre organisation associative au niveau national et européen, des équipes et des moyens dans les secrétariats exécutifs, pour assurer la bonne marche des concours et des manifestations, conformément aux règles, décisions et actions de l'Assemblée générale et du Conseil ;
- pour les pays organisateurs : de garantir les financements de l'organisation européenne en payant la cotisation suivant les échelonnements et les délais fixés, et en payant les intérêts dus en cas de retard de paiement ;
- de garantir que les sites proposés aux concours soient conformes aux règles établies en commun (conformité au thème, engagement des responsables, potentialités de réalisation, qualité de l'information et des documents fournis) ;
- de garantir la publicité du concours et la promotion des projets primés ;
- de garantir l'éminente qualité des membres des jurys et les bonnes conditions de leur fonctionnement ;
- de garantir que les documents du concours seront traduits dans les langues convenues ;
- de garantir une aide et une médiation aux équipes primées, indépendamment de leur nationalité, pour les engager dans des processus de réalisations ou/et d'études issus des idées exprimées dans leurs projets ;
- de garantir aux villes et promoteurs et aux maîtres d'ouvrages que les idées, études et réalisations des projets primés respectent les demandes des sites de la session d'Europan 18 ;
- de garantir le paiement des primes dans les délais établis.
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 4 BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 26-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
LOTISSEMENT DIT « DES AGENTS D'ÉLECTRICITÉ GAZ DE FRANCE (EGF)
DE TOULOUSE-BLAGNAC » : RÉTROCESSION À LA COMMUNE D'ESPACES COMMUNS
SITUÉS ROUTE DE GRENADE ET CHEMIN D'AUSSONNE - DÉLIBÉRATION MODIFICATIVE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Stéphanie SENSE
Il est rappelé à l’assemblée la délibération n° 25-2023-11 en date du 16 novembre 2023
approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées section BM n° 106 et n° 215 constitutives d’espaces communs du lotissement dit « des agents d’Électricité Gaz de France (EGF) de
Toulouse-Blagnac » autorisé par arrêté préfectoral en date du 18 décembre 1964 et situé entre
la route de Grenade et le chemin d’Aussonne.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la délibération et de la préparation des actes, la recherche
des origines de propriétés a permis de relever que certains colotis n'étaient pas propriétaires
indivis de la parcelle cadastrée section BM n° 106, constitutive d'un espace vert, bloquant ainsi
l’avancée de la procédure.
De fait, des régularisations doivent donc être réalisées préalablement à l'acquisition de ce
foncier, nécessitant, d’une part, la régularisation d’une succession datant de 1995 et, d’autre
part, la recherche d’héritiers issus d’une autre vente datant de 1978.
Aussi, afin de répondre à des demandes d’acquisition de cet espace vert par les riverains dont la
propriété est contiguë, désirant, de fait, aligner leur limite de propriété en cohérence avec le
reste du quartier, la Ville a souhaité se retirer de la procédure d’acquisition de la parcelle
cadastrée section BM n° 106 uniquement, libérant ainsi l’ensemble des colotis dudit
lotissement de leurs obligations de cession dudit bien envers la Commune de Blagnac.
Ainsi, les colotis souhaitant acquérir ce foncier devront se rapprocher des autres parties
propriétaires indivises pour solliciter leur accord et engager une démarche d’acquisition.
En parallèle, la Commune consent à délaisser l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM n° 106 sous réserve que l’usage de cet espace soit préservé et maintenu en espace végétalisé et
arboré et que toute demande d’édification de clôture sur cet espace privé, lorsqu’elle se
présentera, fasse l’objet d’une autorisation d’urbanisme respectant les prescriptions
architecturales décidées en concertation avec la Ville de Blagnac.
Il est donc proposé à l’assemblée de modifier les termes de la délibération n° 25-2023-11
du 16 novembre 2023 précitée en approuvant l’acquisition au prix d'un euro la parcelle cadastrée section BM n° 215, d’une surface de 119 m2, située chemin d’Aussonne, et
d’abandonner l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM n° 106, d’une surface de 265 m2 ,
sise route de Grenade.
Enfin, il est confirmé que si l’acquisition de la parcelle cadastrée section BM n° 215 constitutive
d’une annexe à de la voirie ne pouvait se réaliser, il conviendra de proposer à Toulouse
Métropole une procédure de classement d’office de cette emprise dans le domaine public
métropolitain.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 318-3 et R. 318-1,
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles R* 141-4 à R* 141-10,
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1964, portant autorisation de lotir, délivré à la
« Société Civile et Immobilière des Agents E.G.F. de Toulouse-Blagnac »,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 25-2023-11 du 16 novembre 2023 relative au lotissement dit « des agents d’Électricité Gaz de France (EGF) de Toulouse-Blagnac » et à la
rétrocession à la commune d'espaces communs situés route de Grenade et chemin d'Aussonne,
VU l’avis de la Commission Aménagement urbain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
REJETTE la cession gratuite de la parcelle cadastrée section BM n° 106, d’une superficie de 265 m2 , espace commun du lotissement dit « des agents d’Électricité Gaz de France (EGF) de
Toulouse-Blagnac » ;
CONFIRME la cession gratuite de la parcelle cadastrée section BM n° 215, d’une superficie de 119 m2, espace commun du lotissement dit « des agents d’Électricité Gaz de France (EGF) de
Toulouse-Blagnac » ;
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section BM n° 215, d’une superficie de 119 m2, située chemin d’Aussonne, appartenant aux colotis dudit lotissement ;
DÉCIDE de classer la parcelle cadastrée section BM n° 215 dans le domaine public communal ;
APPROUVE, si nécessaire, le principe du recours à la procédure de classement et de transfert
d’office dans le domaine public métropolitain de la parcelle cadastrée section BM n° 215 d’une surface de 119 m2 , tel que prévu par les dispositions du Code de l’urbanisme et du Code de la
voirie routière susvisées ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame SENSE, lère Adjointe au Maire déléguée à
l’Aménagement urbain, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séa.
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Wikw Tanguy E Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr .
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 27-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
OPÉRATION DE RENOUVELLEMENT URBAIN « OURMETTE - TECHNOCLUB » :
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE EMPRISE SISE RUE FARMAN ET LANCEMENT D’UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Stéphanie SENSE
Il est indiqué à l’assemblé que le projet de renouvellement urbain prévu dans l’emprise du site
dénommé « Technoclub », constitué de l’îlot formé par l’avenue de Cornebarrieu au nord et à l'est, le passage de l’Ourmette à l’ouest et la rue des Oliviers au sud, va rentrer en phase
opérationnelle.
Il est rappelé à cet effet que les principes d'aménagement de ce site ont été précisés et
déterminés dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dite
« L’Ourmette » issue du Plan Local d’Urbanisme en vigueur. L ’évolution de cet îlot à dominante
tertiaire vers une dominante d’habitat permettra à la fois de répondre aux besoins en
logements, de conforter le développement de la Ville sur elle-même et enfin d’aménager de
nouveaux espaces publics.
Ainsi, cette opération nécessite la mise à disposition d’une emprise issue du domaine public cadastrée section BO n° 364, d’une surface de 374 m2 , hors emprise privée.
Il convient par conséquent de désaffecter et de déclasser sur la même parcelle, d’une part, les
espaces verts et, d'autre part, la partie de la voirie et ses accessoires éventuels constitutifs d'une partie de la rue Farman. À cet effet, Toulouse Métropole a constaté sa désaffectation de
l’intérêt communautaire, la restituant ainsi à la compétence communale pour procéder à son
déclassement.
Le déclassement de la voirie et de ses accessoires éventuels entraînant une modification des
conditions de desserte du quartier, la décision définitive de déclassement de la voie doit être
précédée d'une enquête publique dans les conditions fixées par le Code de la voirie routière et
le Code des relations entre le public et l’administration.
Il est donc proposé d’approuver le lancement de cette enquête.
S’agissant des espaces verts, leur déclassement, qui n’est pas soumis à enquête publique
préalable, interviendra après leur désaffectation préalablement à leur cession.
Il convient également d’autoriser la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM)
PROMOLOGIS et la société VINCI Immobilier ou toute société substituée, sur ces emprises, à
déposer toutes demandes d’autorisations du droit des sols nécessaires aux opérations
d’aménagement présentées ci-dessus.
Les modalités de cession de cette assiette foncière à la SA HLM PROMOLOGIS et à la société
VINCI Immobilier seront approuvées par délibération du Conseil Municipal qui interviendra
après approbation définitive de leur déclassement à la suite de l’enquête publique précitée.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29,
L. 2122-21,1° et L. 2241-1,
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L. 134-1 et
L. 134-2 et R. 134-3 à R. 134-32,
VU le Code de la voirie routière, notamment les articles L. 141-3 à L. 141-7 et R* 141-4 à
R* 141-10,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la décision du Président de Toulouse Métropole n° DEC-24-0833 du 10 décembre 2024
relative à la désaffectation de la parcelle cadastrée section BO n° 364, rue Farman à Blagnac,
VU le plan ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Aménagement urbain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
CONFIRME la désaffectation aux besoins d’espaces verts et de la circulation routière de la
parcelle cadastrée section BO n° 364 ;
APPROUVE le principe du déclassement du domaine public routier en domaine privé
communal de la parcelle cadastrée section BO n° 364 constitutive d’une partie de la rue
Farman ;
CHARGE Monsieur le Maire ou Madame SENSE, lère Adjointe au Maire déléguée à
l’Aménagement urbain, d’ouvrir l’enquête publique réglementaire prévue par le Code de la
voirie routière et le Code des relations entre le public et l’administration ;
AUTORISE sur cette emprise la société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM)
PROMOLOGIS et la société VINCI Immobilier ou toute société substituée à procéder au dépôt
de toutes demandes d’autorisations du droit des sols nécessaires aux opérations
d’aménagement présentées ci-dessus ;
AUTORISE la SA HLM PROMOLOGIS et la société VINCI Immobilier ou toute société
substituée à procéder aux études et travaux préparatoires, notamment aux sondages, levés de
géomètres et études de sols ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame SENSE, lere Adjointe au Maire déléguée à
l’Aménagement urbain, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire Le secrétaire de
Joseph CARLES Tanguy ENAU
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac .ï
-, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 28-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRi, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ACQUISITION DE PARCELLES À L’INDIVISION « DESPAX-MYQUEL-FOURCASSIÉ-NARBONNE-
GIBERT-BEDOUK-GOGOIS » EN PLAINE MARAÎCHÈRE DES QUINZE SOLS
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Stéphanie SENSE
Il est rappelé à l’assemblée les actions menées par la commune en faveur du développement de
l’activité maraîchère dans la zone dédiée à cet effet dans ses documents d’urbanisme,
s ’étendant des Saoulous aux Quinze Sols, avec notamment l’acquisition de parcelles de terres
destinées à être mises à disposition des maraîchers.
Les co-indivisaires de l’indivision dite « DESPAX-MYQUEL-FOURCASSIÉ-NARBONNE-
GIBERT-BEDOUK-GOGOIS » ont accepté de céder à la commune des parcelles leur
appartenant :
Parcelles Lieu-dit Surfaces
Section N°
2 623 m2 AL 51 LES RICHES
1412 m2 LES RICHES AN 89
soit un foncier d’une superficie totale de 4 035 m2 .
Comme pour toutes les acquisitions précédentes sur ce secteur, cette dernière s'inscrit dans le
cadre de la politique communale en faveur de l’agriculture périurbaine.
Il est donc proposé d’acquérir ces deux parcelles exploitables situées en zone agricole au prix de 5 €/ m2 soit un montant total de 20 175 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et
L. 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L. 1111-1,
VU l’avis de la Commission Aménagement urbain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE l’acquisition des parcelles, telles que décrites ci-dessus, appartenant aux co-indivisaires de l’indivision dite « DESPAX-MYQUEL-FOURCASSIÉ-NARBONNE-GIBERT-
BEDOUK-GOGOIS » moyennant le prix indiqué ci-dessus ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame SENSE, lère Adjointe au Maire déléguée à
l’Aménagement urbain, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONJXES,SIGNATURES.
POUR COPIECÔNFORME:@
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Conformémenh§j^lciej$0l-JtÿjïjZode de justice administrative, la présS^^^0^péût faire l’objet
d’un recours contentieux devgntjë0ibunal administratif de Toulouse, dans un délaîlteùêtfxmois à compter de
sa notification ou de ’Stf ptrbtîcation sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la
Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Le Main &
Joseph CARLE
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 29-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE AU PROJET « ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ COMMUNALE DE BLAGNAC » AVEC L’OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Camille MAYZOUÉ
Il est rappelé à l'assemblée que par délibération du Conseil Municipal n° 29-2017-03
du 29 mars 2017, la Ville de Blagnac a adopté un plan d’actions «Agenda 21 local» pour la
période 2017 à 2020. Ce programme intégrait la protection de la biodiversité, avec la
réalisation d’un atlas de la biodiversité, confirmé par délibération du Conseil Municipal
n° 29-2017-10 du 18 octobre 2017.
Par délibération du Conseil Municipal n° 37-2019-10 du 17 octobre 2019, la Ville de Blagnac a approuvé le plan d’actions de cet atlas pour la préservation et la reconquête de la biodiversité.
Par décision du Maire n° 288.2024.09 du 11 septembre 2024, la Ville de Blagnac a sollicité une aide financière auprès de l’État au titre du Fonds Vert 2024 pour l’adoption de son Atlas de la
Biodiversité Communale (ABC), porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Le coût estimatif du projet d’ABC est de 60000 € toutes taxes comprises (TTC) sur trois ans (années 2025-2026-2027), comprenant la subvention de l'OFB pour un montant
de 39 000 €.
Le dossier présenté portait sur la réactualisation par la Ville de son ABC, avec un fil conducteur
sur la restauration des continuités écologiques.
Le projet d’«Atlas de la Biodiversité Communale de Blagnac» a été retenu par l’OFB qui
apportera une subvention de 39 000 € pour le déploiement des actions décrites ci-dessous :
1) élaboration d'un atlas de la fonctionnalité des continuités écologiques : à l'aide d'un
outil de simulation de la vie des espèces, cet atlas apportera des informations
contextualisées fiables et objectives sur la capacité des habitats de la commune à
permettre l’accomplissement du cycle de vie pour 28 espèces représentatives ;
2) réalisation d’inventaires naturalistes d'espèces ou cortèges d'espèces
représentatives de différentes trames écologiques et dont les protocoles
d’inventaires permettent d'évaluer au mieux l’impact des actions mises en place par
la commune en faveur des continuités écologiques ;
3) réalisation d'actions de communication afin d'impliquer et de sensibiliser la
population blagnacaise sur les enjeux de biodiversité. Le dispositif de
communication s'articulera autour d’une action phare, à savoir la réalisation d’un
reportage sur la vie nocturne des berges de la Garonne, afin de sensibiliser les
Blagnacais sur les mesures d’extinction dans les secteurs de biodiversité.
Les deux premières actions viendront alimenter une cartographie des enjeux de biodiversité
qui constitueront un outil d’aide à la décision pour les élus et agents de la commune afin :
- de cibler les zones prioritaires et stratégiques pour aménager des passages à faune, afin
de limiter les obstacles à la dispersion de la faune sauvage et d’améliorer la perméabilité
du tissu urbain;
- d’orienter et cibler les futures actions d'extinction de l’éclairage public et
d’aménagement de la lumière afin de développer de nouveaux corridors d'obscurité et
de réduire la pollution lumineuse ;
- de faire évoluer les modes de gestion des espaces verts et de cibler les actions de
plantations ;
- de prendre en compte les enjeux de biodiversité dans les projets d'aménagement ;
- d’impulser les échanges avec la métropole pour la résorption des points de conflits
relevant de sa compétence et intégrer ces enjeux lors de la prochaine révision des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de
Programme Local de l’Habitat - PLUi-H - et Schéma de cohérence territoriale - SCoT).
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Ce socle de connaissance permettra d’élaborer un plan d’actions post-ABC ambitieux et adapté
aux enjeux du territoire communal.
Il est proposé d’adopter la convention de subvention, d’un montant de 39 000 €, relative au
projet «Atlas de la Biodiversité Communale de Blagnac» avec l’OFB ci-annexée, pour une
durée de trois ans durant lesquels la Ville s ’engager à réaliser et justifier les actions décrites
ci-dessus.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 29-2017-03 du 29 mars 2017 relative à l'adoption
du plan d’actions « Agenda 21 local » 2017-2020,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 29-2017-10 du 18 octobre 2017 relative à la
candidature à l'appel à manifestation d’intérêt pour la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 37-2019-10 du 17 octobre 2019 relative à
l'approbation du plan d’actions pour la préservation et la reconquête de la biodiversité et à la
candidature de la Ville de Blagnac à l’initiative « Territoires engagés pour la nature »,
VU la décision du Maire n° 288.2024.09 du 11 septembre 2024 relative à la sollicitation d'une aide financière auprès de l’État au titre du Fonds Vert pour l’adoption de l'Atlas de la
Biodiversité Communale,
VU la convention de subvention n° OFB-24-1636 relative au projet «Atlas de la Biodiversité
Communale de Blagnac » ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Aménagement urbain,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention de subvention n° OFB-24-1636 relative au projet «Atlas de la
Biodiversité Communale de Blagnac » avec l’Office Français de la Biodiversité ci-annexée ;
DÉCIDE de déployer les actions prévues dans le cadre du projet «Atlas de la Biodiversité
Communale de Blagnac » dans les trois ans à venir (années 2025-2026-2027) ;
DIT que les sommes induites sont, et le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame MAYZOUÉ, Adjointe au Maire déléguée à
l’Environnement, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONJ.LES SIGNATURES.
POUR COPIE£É#6RMi^X
fajé^eséance?\ ^ Le Maire, Lesecn
L Joseph CARLES TanguyTE t. v -.: A Conformément êb&jfticle l&4!^â$fPCode de justice administrative, la présente deîtbéfdtiomffèut faire l'objet
d’un recours contentieux dèyànUJeO ri bunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac RANCE NATION
VERTE >
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
OFB Liberté Égalité Fraternité Agir • Mobiliser • Accélérer OFFICE FRAN DE LA BIODIVEÇAIS RSITÉ
Convention
^BLAGNAC VILLE DE
CONVENTION DE SUBVENTION OFB-24-1636
RELATIVE AU PROJET «ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE DE BLAGNAC»
Entre
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, établissement public à caractère administratif,
identifié par le n° SIRET 130 025 919 00015, dont le siège est sis 12 cours Louis Lumière, 94300 VINCE N N ES, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, Directeur général, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommé « OFB »,
d'une part.
Et
BLAGNAC, commune, identifiée par le N° SIRET 21310069600011 dont le siège est sis 1 place des arts, 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur Joseph CARLES, Maire, ou son délégataire ayant pouvoir à cet effet,
Ci-après dénommée « Bénéficiaire»,
d'autre part.
L'OFB et le Bénéficiaire sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties».
OFB-24-1636 Page 1 sur 37 VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-16 et R. 131-27 à R. 131-34-5, relatifs à l'Office français de la biodiversité;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration modifiée, notamment son article 10;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques;
VU la stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB 2030) publiée par le Gouvernement le 27 novembre 2023 ;
VU le règlement inscrit au cahier d'accompagnement « Mieux connaître la biodiversité - Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) Edition 2024» publié le 15 janvier 2024, correspondant au règlement administratif de l'appel à projet ABC 2024;
VU le contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office français de la biodiversité signé le 18 janvier 2022;
VU le programme d'intervention 2023-2025 de l'Office français de la biodiversité approuvé par la délibération n° 2022-25 du 30 novembre 2022 et modifié par la délibération n° 2023-23 du 30 novembre 2023 du conseil d'administration de l'OFB;
VU la demande de subvention et le dossier complet reçus le 16/09/2024;
VU la décision d'octroi d'aide du Directeur général de l'OFB N° 2024-DG-49 du 19/11/2024.
PRÉAMBULE
Avec la création de l'Office français de la biodiversité le 1er janvier 2020, la France s'est dotée d'un opérateur national de référence sur l'eau et la biodiversité. L'OFB est ainsi chargé de contribuer à « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau, en coordination avec ia politique nationale de lutte contre le réchauffement '» (article L.
Pour répondre à ces missions, l'OFB dispose de compétences étendues et intégrées, ainsi que de leviers d'action très complémentaires :
- la police de l'environnement et la police sanitaire de la faune sauvage ; - la connaissance, l'expertise et la recherche sur les espèces, les milieux et les usages ; - l'appui aux politiques publiques;
- la gestion et l'appui aux gestionnaires d'espaces naturels ; - la mobilisation des acteurs et des citoyens.
L'Office français de la biodiversité s'appuie également sur une ambitieuse politique d'intervention financière permettant de soutenir et d'accompagner financièrement des projets portés par des acteurs publics nationaux ou territoriaux, associatifs ou privés, contribuant à la réalisation de ses missions et à l'accomplissement de ses objectifs.
L'adoption du contrat d'objectifs et de performance de l'OFB (2021-2025), signé avec l'État
le 18 janvier 2022, a permis de définir une ambition et des lignes directrices pour le déploiement des actions de l'OFB autour de quatre orientations stratégiques : concourir à la transition écologique, agir dans les territoires, avancer avec l'ensemble des partenaires, bâtir une culture d'établissement et partager une vision commune.
Le programme d'intervention 2023-2025 de l'Office français de la biodiversité constitue la déclinaison du Contrat d'objectifs et de performance au sein de la politique d'intervention financière de l'établissement. Les priorités d'intervention qu'il fixe visent à :
- Apporter un appui à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques, tant en matière d'appui stratégique que de soutien à l'action internationale et européenne et de communication ;
- Renforcer et accélérer la mobilisation des territoires, des acteurs et des citoyens pour activer les «changements en profondeur» préconisés par la Plateforme intergouvemementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), pour contribuer à la reconquête
OFB-24-1636 Page 2 sur 37 de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique avec l'aide d'écosystèmes en bon état;
- Soutenir les projets dans les aires protégées qu'il gère (parcs naturels marins et réserves), dans la perspective d'en faire des territoires d'expérimentation et de déploiement des stratégies thématiques de l'OFB, mais également dans une optique de renforcement des réseaux d'aires protégées, dont notamment les projets inter-parcs portés par les parcs nationaux;
- Appuyer les projets contribuant aux obligations de surveillance mises en oeuvre par l'OFB, à la connaissance et à la recherche sur les milieux aquatiques, marins et terrestres et les espèces, ainsi que ceux contribuant à la construction et aux données des systèmes d'information fédérateurs dont l'OFB assure l'animation et la coordination technique, dans une optique de diffusion et de transfert de la connaissance auprès de tous les publics ;
- Poursuivre le soutien au développement des infrastructures d'alimentation en eau potable et prioritairement d'assainissement en outre-mer, à la surveillance, ainsi qu'à l'accroissement des efforts de connaissance, de préservation et de restauration de la biodiversité ultramarine.
La Stratégie nationale biodiversité 2030 (SNB 2030) traduit l'engagement de la France au titre du cadre mondial de la biodiversité, adopté par la COP 15 de la Convention pour la diversité biologique le 19 décembre 2022 à Montréal. Elle a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements en profondeur afin d'inverser la trajectoire du déclin de la biodiversité.
La SNB accélère ainsi l'engagement de la France en faveur de la biodiversité en proposant 40 mesures précises autour de 4 axes pour atteindre les ambitions portées par le cadre mondial de la biodiversité d'ici 2050 :
• réduire les pressions qui s'exercent sur la biodiversité,
• restaurer la biodiversité dégradée partout où c'est possible,
• mobiliser tous les acteurs,
• garantir les moyens d'atteindre ces ambitions.
Toutes les mesures sont disponibles via le lien : https://biodiversite.gouv.fr/les-mesures-de-la-snb
La mise en œuvre de la SNB 2030 constitue un enjeu majeur pour l'Office français de la biodiversité, qui s'ajoute aux ambitions de son Contrat d'objectifs et de performance.
Avec l'adoption de son ABC, Blagnac souhaite approfondir les enjeux autour des continuités écologiques, qui constituent le fil rouge des actions proposées. Il donnera lieu à l'élaboration d'un atlas des fonctionnalités écologiques afin de cibler dans le futur plan d'actions les aménagements et modes de gestion en faveur des trames vertes, bleues et noires. Les inventaires réalisés, en ciblant des espèces bio indicatrices (lépidoptères pour la trames verte, reptiles aquatiques pour la trame bleue et rapaces nocturnes pour la trame noire) permettront d'évaluer l'impact de ces actions dans le temps. Enfin, un volet important impliquera les citoyens : des inventaires des jardins privés viendront sensibiliser les blagnacais sur la biodiversité présente et comment l'accueillir et la préserver. La réalisation d'un reportage sur la vie nocturne de la Garonne permettra de les sensibiliser sur les mesures d'extinction dans les secteurs de biodiversité.
Le Bénéficiaire sollicite le soutien financier de l'OFB pour la réalisation du projet ou du programme d'actions (ci-après « le Projet»), dont le Bénéficiaire est à l'initiative et qu'il met en œuvre conformément à ses missions et à son objet statutaire. Ce Projet s'inscrit dans le cadre des activités non économiques du Bénéficiaire.
Le Projet s'inscrit dans les priorités d'intervention définies par le programme d'intervention de l'OFB, notamment dans le cadre du dispositif d'intervention « Appui aux politiques publiques ».
Les parties ont donc convenu ce qui suit :
OFB-24-1636 Page 3 sur 37 Titre 1. CONDITIONS GENERALES
Article 1 CADRE JURIDIQUE APPLICABLE
La présente convention (ci-après « la Convention »), est régie par les dispositions du programme d'intervention de l'OFB, en particulier par les articles 1 à 50 et 93 à 119 relatifs aux subventions. En cas de silence et sauf stipulation plus contraignante de la Convention, les dispositions générales susmentionnées s'appliquent de plein droit, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte.
Le programme d'intervention de l'OFB est librement consultable à l'adresse suivante : https://www.ofb.gouv.fr/docu mentation/programme-dintervention-2023-2025
Article 2 OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet le versement d'une subvention au Bénéficiaire, en vue de soutenir financièrement le Projet mentionné au Préambule et détaillé à l'annexe n° 1.
Le Bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule, le Projet présenté lors de la demande de subvention.
L'OFB n'attend aucune contrepartie directe à cette subvention.
Article 3 DUREE DE LA CONVENTION ET PÉRIODE D'ÉLIGIBILITÉ DES DÉPENSES
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière Partie signataire. Elle est conclue pour la durée ou jusqu'à la date mentionnée à l'annexe n° 2.1. L'exécution de la Convention comprend : deux périodes successives :
- une période pour la réalisation du Projet qui court jusqu'à la date mentionnée à l'annexe n° 2.2 ;
- suivie d'une période pour la présentation des pièces justificatives prévues à l'annexe n° 2.3, permettant le versement du solde, pour la durée indiquée à cette même annexe.
La période d'éligibilité des dépenses est, sauf exception mentionnée à l'annexe n° 2.2, identique à la période de réalisation du Projet.
Article 4 DEFINITION DU MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à l'article 31 du programme d'intervention de l'OFB, le montant de la subvention de l'OFB
est:
- établi par référence au taux de subvention retenu ;
-
déterminées en fonction des règles du programme d'intervention de l'OFB.
Le montant prévisionnel des dépenses éligibles retenues par l'OFB, le taux de subvention, ainsi que le montant maximum de subvention de l'OFB sont fixés à l'annexe n°3.
En tout état de cause, le montant de la subvention de l'OFB ne peut être supérieur au montant fixé à l'annexe n°3, même si les dépenses éligibles effectivement justifiées s'avéraient supérieures aux dépenses éligibles prévisionnelles mentionnées à cette annexe n° 3.2.
La subvention qui ne représente pas la contrepartie d'une prestation de service ou la livraison d'un bien et qui ne constitue pas le complément du prix d'une telle opération n'est pas imposable à la TVA. Elle est donc versée nette de taxe par l'OFB.
OFB-24-1636 Page 4 sur 37 Article 5 MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les modalités de versement de la subvention sont encadrées par les articles 113 à 119 du programme d'intervention de l'OFB.
Les échéances, les montants et les conditions de versement de la subvention de l'OFB sont fixés par l'annexe n°4 de la Convention.
Les versements sont effectués sur le compte ouvert du Bénéficiaire dont le RI B figure à l'annexe n° 5.2 de la Convention.
Conditions générales pour le premier versement
Le premier versement est réalisé consécutivement à la signature de la Convention par l'OFB, à l'issue de l'engagement financier de la Convention par l'OFB.
La signature par l'OFB de la Convention vaut certification de service fait justifiant ce premier versement.
5.1.
5.2. Conditions générales pour le (s) versement(s) intermédiaire(s)
Aucun versement intermédiaire ne peut être réalisé en l'absence de production par le Bénéficiaire de l'état d'avancement intermédiaire ou de toute autre pièce justifiant de la progression des actions du Projet engagées.
Si l'avancement du Projet subventionné est jugé insuffisant par l'OFB au regard de la programmation initiale présentée par le Bénéficiaire, l'OFB peut décider de réduire ou de différer l'un des versements intermédiaires.
En cas de retard dans la production, par le Bénéficiaire, du rapport intermédiaire et des autres pièces attendues conformément à la Convention, l'OFB peut mettre en demeure le Bénéficiaire de transmettre la (les) pièce(s) attendue(s). L'OFB se réserve le droit de ne pas effectuer de versement intermédiaire en cas de retard dans la production du rapport intermédiaire, ou des autres pièces attendues conformément à la Convention.
Conditions générales pour le versement du solde
Le versement du solde intervient à l'issue de la période de réalisation du Projet, mentionnée à l'annexe n°2.3 de la Convention. Il ne peut intervenir qu'après transmission à l'OFB, des pièces nécessaires listées à l'article 116 du programme d'interventions de l'OFB et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l'état d'avancement final et un bilan financier permettant d'apprécier la réalisation effective des actions du Projet depuis la date de signature de la Convention. Le bilan financier comprend notamment les éléments suivants : une synthèse établie suivant le CERFA n° 15059, ou reprenant le modèle du budget prévisionnel présenté à l'annexe n° 3.1, la liste des aides publiques perçues et leurs montants respectifs ainsi qu'un bilan financier détaillé ou un décompte des dépenses réellement effectuées sous la forme d'un état récapitulatif exhaustif de l'intégralité des dépenses justifiées.
En tout état de cause la durée de la période nécessaire pour la présentation des pièces permettant le versement du solde ne peut pas dépasser la date de fin de la Convention fixée à l'annexe n° 2.1 de la Convention.
En l'absence de réception des documents mentionnés à l'annexe n° 4.3 de la Convention et à l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire. L'OFB exigera alors le reversement total ou partiel des sommes déjà versées au Bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles 115 et 117 du programme d'intervention de l'OFB, y compris le cas échéant le 1er versement. Dans tous les cas, si le Bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives prévues, le Bénéficiaire restituera l'intégralité de la subvention versée. Par exception et sous réserve de circonstances de fait ou de droit extérieures au Bénéficiaire, motivées et souverainement appréciées par l'OFB, si les documents mentionnés à l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB sont transmis après le terme de la période de production des pièces et dans la limite de douze (12) mois suivants ce terme, l'OFB applique une retenue de 1/12e par mois révolu du montant total de la subvention effective à l'issue du calcul du solde au vu des justificatifs fournis.
5.3.
OFB-24-1636 Page 5 sur 37 5.4. Détermination du solde
À l'issue du contrôle des pièces fournies par le Bénéficiaire, de leur validation, et de la vérification de
l'éligibilité des dépenses justifiées, l'OFB détermine le montant du solde de la subvention.
Le montant de la subvention de l'OFB ne peut être supérieur au montant de la subvention mentionné dans la Convention, le cas échéant minoré ou majoré par avenant. La subvention finale, lors de la détermination du solde, est calculée par application du taux de subvention retenu dans l'acte d'attribution rapporté aux dépenses éligibles effectivement justifiées par le Bénéficiaire et correspondant au Projet.
Le solde fait l'objet d'une réfaction dans les cas suivants :
- si la réalisation du Projet est inférieure à l'objectif prévu dans la Convention ou si le Projet n'a été que partiellement réalisé;
- si les dépenses éligibles effectivement justifiées à l'issue du contrôle par l'OFB sont inférieures au montant prévisionnel initial.
Le solde peut également faire l'objet d'une réfaction dans les cas suivants :
- si le Bénéficiaire n'a pas satisfait aux obligations fixées par le programme d'intervention de l'OFB ou par la Convention;
- si le Bénéficiaire n'a pas transmis les pièces justificatives dans les temps, en vertu des articles 114 et 115 du programme d'intervention de l'OFB.
Si, après réfaction, le montant final de la subvention est inférieur aux montants déjà versés par l'OFB au Bénéficiaire, l'OFB solde la Convention avec une demande de reversement partiel ou total. L'OFB informe le Bénéficiaire des éléments précis de détermination du montant de subvention retenu avant émission de la demande de reversement.
Article 6 OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE LA SUBVENTION
Obligation de réalisation
Dans les conditions fixées par l'article 33 du programme d'intervention de l'OFB, le Bénéficiaire s'engage à mener à bien le Projet subventionné par l'OFB dans le cadre de la Convention, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires dans les délais fixés par l'annexe n° 2. Il en assure la gestion, le suivi et le contrôle de la mise en œuvre.
En cas de retard pris ou de difficulté dans l'exécution des actions prévues par la Convention, le Bénéficiaire en informe sans délai l'OFB.
6.1.
6.2. Obligations de suivi technique et financier
Dans les conditions fixées par l'article 34 du programme d'intervention de l'OFB, le Bénéficiaire s'engage à assurer le suivi comptable et financier du Projet subventionné par l'OFB. Il doit archiver l'ensemble des pièces justificatives de dépenses et tout document relatif à la mise en œuvre du Projet subventionné.
Obligations de conformité et de régularité
Dans les conditions fixées par l'article 35 du programme d'intervention de l'OFB, le Bénéficiaire est responsable de l'exécution du Projet susvisé et de l'ensemble des opérations y afférentes. Le Bénéficiaire s'engage à mener à bien le Projet subventionné en respectant l'ensemble de la législation et de la réglementation applicable. En ce sens, l'OFB ne peut pas être tenu responsable de tout acte ou manquement contractuel ou délictuel commis lors de la réalisation dudit Projet par le Bénéficiaire.
Lorsque la réalisation du Projet subventionné nécessite la passation de marchés publics par le Bénéficiaire pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, le Bénéficiaire s'engage à se conformer aux règles de la commande publique.
Le Bénéficiaire veille à la prévention des conflits d'intérêts et à la prévention des atteintes à la probité.
6.3.
OFB-24-1636 Page 6 sur 37 Obligations d'éco-responsabilité
Le Bénéficiaire s'engage à adopter une démarche éco-responsable en ce qui concerne notamment la production de documents ou d'outils et à assurer une sobriété environnementale dans les déplacements nécessaires à la réalisation du Projet.
6.4.
6.5. Interdiction de reversement de la subvention
Il est interdit au Bénéficiaire ayant reçu la subvention d'en employer tout ou partie en subvention à tout tiers, sauf:
• aux mandants ayant donné mandat de représentation au Bénéficiaire dans le cadre de la Convention,
• autorisation prévue en annexe ou, en cours d'exécution, sur autorisation expresse donnée par l'OFB
ou par avenant.
En cas de reversements, le Bénéficiaire s'engage à imposer aux tiers bénéficiaires les obligations prévues à la Convention et engagera envers l'OFB sa responsabilité solidairement avec les tiers bénéficiaires.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
L'OFB se réserve le droit d'exiger le reversement total - y compris le 1er versement - ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou la finalité du Projet subventionné a été modifié sans autorisation ;
- si la subvention a été reversée à un tiers sans l'autorisation de l'OFB;
- si les obligations réglementaires relatives au droit de l'environnement ont été méconnues par le Bénéficiaire;
- en cas de graves négligences, manquements, fautes, fraudes ou non-respect des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles qui s'imposent au Bénéficiaire, soit dans le cadre de la procédure d'attribution de la subvention, soit dans le cadre de son exécution.
6.6.
6.7. Comité de suivi de la Convention
Un comité de suivi de la Convention est mis en place.
Ce comité se réunit pour examiner notamment l'état d'avancement et la réalisation effective du Projet en vue de faciliter l'utilisation et la diffusion des résultats à l'ensemble de la communauté publique.
Article 7 CONTROLE PAR L'OFB
Le Bénéficiaire facilite le suivi par l'OFB du Projet, notamment par l'accès aux justificatifs techniques ou financiers et d'autres documents utiles. Il doit fournir notamment, sur simple demande de l'OFB, copie des factures acquittées et feuilles de temps, ou tout document probant équivalent, des agents affectés à la réalisation du Projet subventionné, ainsi que toutes autres pièces justificatives pertinentes.
L'OFB peut diligenter à tout moment des contrôles sur pièces ou des contrôles sur place pour s'assurer de la réalisation effective du Projet subventionné, du respect des obligations du Bénéficiaire, de la réalité de la justification des dépenses et de l'exactitude des bilans financiers.
En l'absence avérée de diligence du Bénéficiaire lors du contrôle par l'OFB, et après mise en demeure préalable restée sans effet, l'OFB peut résilier la Convention et demander au Bénéficiaire le remboursement intégral de la subvention versée - y compris le 1er versement.
Le Bénéficiaire est tenu de conserver les pièces nécessaires au contrôle à la disposition de l'OFB pendant une durée de quatre ans suivant le terme de la Convention.
OFB-24-1636 Page 7 sur 37 Article 8 COMMUNICATION SUR LA SUBVENTION DE L'OFB
Le Bénéficiaire de la subvention doit faire mention du soutien financier de l'OFB «Avec le soutien financier de l'Office français de la biodiversité » et du logo de l'OFB :
- directement et de façon pérenne sur le Projet subventionné en utilisant le logo conformément à la charte graphique de l'OFB, tel que présenté ci-après ;
- sur tous les supports d'information, de communication (dont : panneaux de chantier, site internet du Bénéficiaire, documents de communication type plaquette, dépliant, article, communiqué ou dossier de presse, livre, etc.) et pour toute manifestation (pose de première pierre, inauguration, présentation, débat, séminaire, colloque, etc.) relatifs au Projet subventionné. Si les réseaux sociaux sont utilisés pour valoriser le Projet, les réseaux sociaux de l'OFB seront mentionnés1;
- en cas de Projet cofinancé, lorsque l'OFB est le premier ou le principal co-financeur en montant, une prééminence de la mention du soutien financier de l'OFB et du logo de l'OFB doit être assurée sur l'ensemble des supports, soit en termes de taille, soit en termes de primauté du positionnement ;
- le Bénéficiaire est tenu de communiquer une ou plusieurs photos ou visuels des réalisations et des manifestations (vue d'ensemble et de détail) sur support reproductible du Projet subventionné. Ces photos sont communiquées sous un format permettant la réutilisation et libres de tous droits de reproduction et de représentation pour l'usage exclusif de l'OFB. L'OFB peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au Projet pour tout usage non commercial, dans le monde entier dans le cadre de la communication du Projet, pour une durée maximale de quatre ans après le terme de la Convention.
Le Bénéficiaire doit également mentionner tout autre logo spécifique communiqué par l'OFB concernant certains programmes particuliers d'intervention financière.
En outre, le Bénéficiaire informe et invite l'OFB à toute initiative médiatique ayant trait au Projet.
En cas de manquement caractérisé à l'ensemble de ces engagements, la participation financière de l'OFB peut être réduite dans la limite de 5 % du montant de la subvention.
L'OFB peut, pour sa part, communiquer sur les objectifs généraux du Projet subventionné, ses enjeux et ses résultats.
Les Parties s'engagent réciproquement, sauf réserve explicite, à mentionner ce soutien financier pour toutes les communications faites sur le Projet ou une action de celui-ci pendant la durée de la Convention. Les parties peuvent faire état de la Convention pour toute action de communication.
Modèles de logotype à utiliser par le Bénéficiaire :
Bloc horizontal : Bloc vertical :
Avec le soutien financier de Avec le
soutien
financier
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE OFB de Liberté Égalité Fraternité
OFB OFFICE FRAN DE LA BIODIVEÇAIS RSITÉ Liberté Égalité Fraternité OFFICE FRAN DE LA BIODIVEÇAIS RSITÉ
Il existe des usages particuliers pour lesquels il convient de se référer directement à ia charte graphique de l'OFB, disponible sur demande auprès de l'OFB. Elle apporte des éléments de cadrage sur l'ensemble de l'identité graphique de l'OFB: logotype, typographie, palette coiorimétrique, gabarits de documents, principes liés à ia communication digitale et interne, etc.
1 Facebook : https://www.facebook.com/OFBiodiversite:
Twitter : https://twitter.com/OFBiodiversite ;
Instagram : https://www.instagram.com/ofbiodiversite/ ;
Linkedin : https://www.linkedin.com/companv/office-francais-biodiversite ; Youtube : https://www.voutube.com/channel/UCRi baO-atiXp9fx5ULn-VgA ; Soundcloud : https://soundcloud.com/ofbiodiversite/
OFB-24-1636 Page 8 sur 37 Dans le cadre de la Stratégie nationale biodiversité 2030 de France nation verte, le Bénéficiaire de la subvention doit également mentionner dans toutes les communications faites sur le Projet les logos spécifiques relatifs au programme SNB 2030 de France Nation Verte.
Stratégie
nationale BIODIVERSITÉ
2030
Article 9 CONFIDENTIALITE
Chaque Partie s'engage à garder confidentielles toutes informations données comme telles provenant de l'autre Partie et à exiger du personnel placé sous son autorité le respect de cette obligation.
Il est convenu que si une Partie entend communiquer à un tiers l'une de ces informations, elle devra obtenir au préalable le consentement de l'autre Partie.
Il est précisé que ne seront pas considérées comme confidentielles les informations dont la Partie qui les
aura reçues pourra prouver :
- qu'elles faisaient partie du domaine public au moment de leur communication, ou
-
de confidentialité, ou
- qu'elle les détenait déjà avant leur communication, ou
-
communiquer, ou
-
administratives, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale, sous réserve que la partie tenue de les divulguer ait préalablement informé la partie propriétaire desdites informations et ait convenu avec cette dernière des moyens légaux permettant de limiter autant que possible leur divulgation.
Les engagements du présent article sont valables pendant la durée de la Convention et pendant les cinq (5) ans qui suivront son échéance ou sa résiliation.
Article 10 DONNEES PERSONNELLES
Lorsque les Parties sont amenées dans le cadre de l'exécution de la Convention à traiter des données à caractère personnel, elles se conformeront au règlement général sur la protection des données (règlement [UE] 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - RGPD), à toute législation ou règlementation relative à la protection des données personnelles applicable aux traitements effectués en application de la Convention, ainsi qu'aux recommandations et décisions de Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les Parties collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l'exécution de la Convention.
Les Parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de la Convention, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de la Convention.
Article 11 PROPRIETE ET DIFFUSION DES RESULTATS
Propriété intellectuelle
Les données recueillies et les résultats produits dans le cadre du Projet demeurent la propriété du Bénéficiaire dans le cadre de la Convention.
L'OFB qui aura apporté sa contribution financière au Projet n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune contrepartie directe sur les résultats issus de la Convention.
11.1.
OFB-24-1636 Page 9 sur 37 11.2. Diffusion des résultats
Le Bénéficiaire s'engage à faciliter la diffusion la plus large possible des résultats issus de la Convention, dont les jeux de données issus du Projet, à mener des actions de transfert de connaissances vers les citoyens et les décideurs selon les modalités de son choix.
Sous réserve des droits des tiers et des stipulations de l'Article 9 de la Convention, le Bénéficiaire s'engage à ce que l'ensemble des données recueillies et des résultats produits dans ce cadre, sauf données ou résultats dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi et les règlements, soit, dès achèvement du Projet subventionné et de façon systématique, dans l'intérêt général, rendu accessible au public au titre, notamment, des systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins mentionnés à l'article L. 131-9 I. 2° du code de l'environnement dont l'OFB assure l'animation et la coordination technique. Le Bénéficiaire s'engage à produire les données issues du Projet subventionné en conformité avec les référentiels techniques des systèmes d'information mentionnés ci-dessus.
Dans les conditions exposées aux alinéas précédents et précisées dans l'acte d'attribution de la subvention, le Bénéficiaire s'engage à mettre à disposition les résultats et données issus du Projet subventionné sur internet, sous réserve des données dont la diffusion est protégée ou restreinte par la loi et les règlements, dans un format librement accessible permettant la réutilisation gratuite sans limites de durée, selon les licences suivantes :
- pour les résultats qui se présentent sous la forme de logiciels, il s'agit de la licence Cecill-B vl, consultable à l'adresse suivante : https://cecill.info/licences/Licence CeCILL-B V1-fr.txt - pour les résultats qui se présentent sous toute autre forme, et notamment les jeux de données et toute autre œuvre de l'esprit (textes, photos, musique, site web...), il s'agit de la licence ouverte de réutilisation de l'information publique Etalab v2, consultable à l'adresse suivante : https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Quverte-v2.0.pdf ou de la licence Creative Commons Attribution 4.0 consultable à l'adresse suivant : https://creativecommons.Org/licenses/bv/4.0/legalcode.fr
Pour la publication des données et la diffusion des résultats relatives aux ABC 2024, il convient de se 6.
La publication des résultats doit intervenir au plus tard à la date d'échéance de la période d'exécution de la Convention. Le compte-rendu final du Projet devra indiquer la (ou les) adresse(s) internet où les données ont été publiées.
En cas de difficultés pour la publication sur internet des résultats de la Convention, et dans l'éventualité où elle ne peut l'assurer elle-même, le Bénéficiaire le signalera à l'OFB au plus tard deux (2) mois avant l'échéance de la Convention.
Article 12 AVENANT
Par principe, toute modification du Projet ou des clauses contenues dans la Convention fera l'objet d'un avenant.
Toute demande d'avenant doit être faite au moins trois (3) mois avant le terme de la période de réalisation du Projet mentionnée à l'annexe n°2.2. L'OFB se réserve ainsi la possibilité de refuser toute demande d'avenant présentée moins de trois (3) mois avant le terme de la période de réalisation du Projet.
L'OFB est libre de refuser une demande d'avenant, notamment si celui-ci aurait pour conséquence de modifier de manière substantielle le Projet subventionné, son budget et les dépenses éligibles, le montant de la subvention ou le taux de subvention.
Si le refus de l'OFB de procéder à un avenant rend impossible la réalisation du Projet dans les conditions définies dans la Convention, l'OFB procède à la résiliation de la Convention et le cas échéant règle l'exécution financière résiduelle de celle-ci dans les conditions de l'annexe n°3 de la Convention.
Article 13 RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des Parties de l'une des obligations résultant de la Convention, celle-ci pourrait être résiliée de plein droit par l'autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d'un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de résiliation, les modalités de reversement de tout ou partie de la subvention sont définies à
OFB-24-1636 Page 10 sur 37 l'annexe n°4.3 de la Convention.
Article 14 LITIGES
La Convention est soumise au droit français.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient survenir de la validité, l'interprétation et/ou de l'exécution des clauses de la Convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.
Titre 2. CONDITIONS PARTICULIERES
ÉNONCE DES CONDITIONS PARTICULIERES Article 15
Les annexes à la présente convention constituent les conditions particulières de cette Convention.
Titre 3. STIPULATIONS FINALES
Article 16 DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les documents contractuels constitutifs de la Convention sont les suivants :
- les Titres 1,2 et 3 de la Convention ;
- les annexes de la Convention.
Fait à Vincennes,
Le : Le :
Le Maire de Blagnac
Joseph CARLES
Le Directeur général de l'OFB
Olivier THIBAULT
OFB-24-1636 Page 11 sur 37 ANNEXE N° 1 : DESCRIPTION DETAILLEE DU PROJET
IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET
STRUCTURE
Ville de Blagnac
1, Place des Arts
31700
NOM DE LA STRCUTURE
ADRESSE DU SIEGE
CODE POSTAL
Blagnac COMMUNE
N°SIRET DE LA (DES)
STRUCTURE(S)
(N° NC RIDET EN
NOUVELLE-
CALEDONIE ET N°
TAHITI POUR LA
POLYNESIE
FRANÇAISE)
21310069600011
REPRESENTANT LEGAL
Joseph Caries
Maire
05617171200
contact@mairie-blagnac.fr
RESPONSABLE DU PROJET
Zita TUGAYÉ
Chargée de mission développement durable
0561717359
z.tugaye@mairie-blagnac.fr
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE PORTEUR DU PROJET
Votre structure est-elle reconnue « Territoire engagé pour la nature »2 ?
K Oui □ Non □
PRENOM NOM
FONCTION
TELEPHONE
COURRIEL
PRENOM NOM
FONCTION
TELEPHONE
COURRIEL
TERRITOIRE ENGAGE
POUR LA NATURE Si oui, pour quelle période ?
2019-2022, projet de renouveler la candidature de la Ville en 2025. Votre structure dispose-t-elle de la compétence en matière de document d'urbanisme 3 ?
□ Oui K Non □ N/A PLANIFICATION DE
L'URBANISME Si non, par quelle collectivité cette compétence est-elle assurée sur votre
territoire ?
Toulouse Métropole
IDENTIFICATION DU PROJET
PROJET
Atlas de la biodiversité communale de Blagnac TITRE
« Territoires Engagés pour la nature » est un programme co-porté par l'Office Français de la Biodiversité et Régions de France,
qui encourage et accompagne les collectivités à agir en faveur de la biodiversité. Plus d'informations sur https://engagespourlanature.ofb.fr/territoires
La planification de l'urbanisme regroupe l'ensemble des documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale) qui organisent les territoires. Ces documents sont soumis à des procédures relevant du code de l'urbanisme et traduisent un projet de territoire dont l'élaboration ou l'évolution peut utilement être enrichie par le dispositif ABC.
2
3
OFB-24-1636 Page 12 sur 37 En 2017, afin d'améliorer ses connaissances sur son patrimoine naturel, la commune de Blagnac a engagé un premier Atlas de la Biodiversité Communal. L'objectif était de caractériser les différents milieux et d'évaluer l'état des espaces de nature en leur attribuant un niveau d'enjeu écologique. A travers cette nouvelle démarche d'ABC en 2024, la commune souhaite renforcer sa portée opérationnelle, en approfondissant les enjeux autour des continuités écologiques qui constituent le fil conducteur des actions proposées.
CONTEXTE
Cartographier les enjeux de biodiversité afin de mieux les prendre en compte dans l'aménagement du territoire
Elaborer un atlas des fonctionnalités écologiques afin de cibler les actions de restauration des continuités écologiques
Sensibiliser les habitants afin de renforcer l'acceptabilité sociale des mesures de préservation de la biodiversité (gestion différenciée et extinction de l'éclairage notamment)
36 mois
Date de fin d'action : 12/2027
+ 2 mois à prévoir pour le rendu des pièces en fin de projet
Date de fin de convention MM/AAAA (Date de rendu)
60 000 €
OBJECTIFS
DUREE DE MISE EN
ŒUVRE (MINI. 36 MOIS
MAX. 48 MOIS)
COUT COMPLET
PREVISIONNEL
MONTANT DES
DEPENSES ELIGIBLES
60 000 €
39 000 € (Max 80 % des dépenses éligibles)
Les prestataires seront sélectionnés via une procédure de marché public
AIDE DEMANDEE
PRESTATAIRE(S)
ENVISAGE(S)
OFB-24-1636 Page 13 sur 37 PROGRAMME DETAILLE DU PROJET
1. Cadrage
Contexte et objectifs
A) Présentation de la commune et des enjeux :
Blagnac est une commune située dans le sud-ouest de la France, dans le nord du département de la Haute-Garonne, en région Occitanie. Limitrophe de la Ville de Toulouse, elle appartient à la communauté d'agglomération de Toulouse métropole.
C'est une commune urbaine, attractive, qui comptait 26 466 habitants en 2021. Les activités économiques sont principalement tournées vers l'industrie aéronautique, comme l'attestent notamment l'aéroport de Toulouse-Blagnac, le siège de la société Airbus, et le musée aéronautique Aeroscopia. On y compte également de nombreuses usines et de nombreux bureaux du groupe Airbus et ATR.
Face à une croissance très importante ces dernières décennies, la Ville de Blagnac a su garder la maîtrise de son développement urbain en limitant son étalement et en assurant le développement de quartiers équilibrés. En effet, le développement de l'urbanisation sous forme de zones d'aménagement concerté (ZAC) successives a permis à la Ville d'avoir une maîtrise foncière sur son développement. Chaque ZAC a été conçue dans un principe d'équilibre entre les zones d'habitat, d'activités et de commerces, les différents équipements, les places, les parcs et les espaces publics. Son territoire est maillé d'un réseau de transports en commun desservant l'ensemble des quartiers de la Ville: tram; bus; TAD et prochainement métro avec la future station Jean Maga au sud de la commune. Ces éléments, avec notamment la présence de nombreux et vastes espaces verts, sont constitutifs d'un cadre de vie apprécié par les Blagnacais. La pression urbaine est toujours importante. Le nouveau PLUi-H, arrêté le 20 juin 2024,
fixe un objectif de 3100 nouveaux logements sur le territoire communal entre 2025 et
2035. L'écoquartier d'Andromède, au Nord de la commune connaîtra sa troisième et
dernière phase d'aménagement sur une cinquantaine d'hectares, en aplomb de la
plaine maraîchère.
Comme tout le département, Blagnac est aussi un territoire vulnérable, avec des
périodes de canicules plus précoces, plus intenses et plus fréquentes, aggravées par les
effets d'îlots de chaleur urbains. Le territoire a été marqué tout à la fois par les fortes
crues de la Garonne de janvier 2022 (malgré la protection de la digue) et la sécheresse
de 2022-2023.
Plus que jamais, la politique d'aménagement devra prendre en compte les nouveaux
défis environnementaux liés au changement climatique et à la préservation de la
biodiversité.
OFB-24-1636 Page 14 sur 37 Carte de la commune de Blagnac et de sa localisation au sein de Toulouse Métropole :
OFB-24-1636 Page 15 sur 37 B) Patrimoine naturel :
La Ville de Blagnac possède un patrimoine naturel remarquable. La commune comprend, sur l'ensemble de son territoire, 20 espaces naturels et semi-naturels, dont :
- Naudin et le bois de Pinot ;
- traverse la ville et les bords de la Garonne à l'est ;
- 10 grands espaces verts urbains : 4 parcs, 2 centres de loisirs ou assimilés, 3 cours d'école et le parc du cimetière ;
- familiaux et les prairies de l'Aéroport.
De plus, la partie Nord du territoire de Blagnac s'inscrit dans le grand corridor écologique reliant la Garonne à la forêt de Bouconne. A l'échelle communale sont identifiés :
- Des réservoirs et corridors écologiques à préserver : le bois de Pinot, l'EBC de Naudin, le ramier des 15 Sols, les berges de Garonne et les berges du Touch ;
- Des corridors à restaurer et / ou à créer : la traversée est / ouest Andromède et les berges du Riou ;
Extrait de l'identification de la trame verte et bleue sur la commune de Blagnac :
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Légende
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OFB-24-1636 Page 16 sur 37 C) Un premier Atlas de la Biodiversité Communale en 2017 :
En 2017, afin d'améliorer ses connaissances sur son patrimoine naturel, la Ville de Blagnac a
engagé un premier Atlas de la Biodiversité Communale. La commune a porté le projet sur ses
fonds propres, sans le soutien financier de l'OFB.
L'objectif était de caractériser les différents milieux et d'évaluer l'état des espaces naturels en
leur attribuant un niveau d'enjeu écologique. Afin d'évaluer l'impact des politiques de la Ville en
matière de biodiversité et de valoriser les bénéfices de ses actions sur le patrimoine naturel, un
diagnostic naturaliste a été réalisé au printemps 2017 par la mise en place d'inventaires
naturalistes Une attention particulière a été portée sur le choix des sites à inventorier, sur la
nature urbaine et la biodiversité dite ordinaire. Ce travail, que la commune a confié au bureau
d'étude Biotope, a ensuite servi de support pour sensibiliser les habitants et leurs élus à la
question de la nature en ville avec l'idée « qu'on protège mieux ce que l'on connaît ».
Il en ressort que la commune possède une grande variété de milieux naturels d'un point de vue
de la diversité des espèces présentes et des types d'habitats, certains avec des enjeux
écologiques importants. Les sites les plus intéressants sont ceux qui sont les moins fréquentés
et/ou les moins entretenus. Ces espaces sont souvent liés aux cours d'eau et au fleuve (Riou,
Touch, Garonne) à l'exception notable du bois de Pinot. Cependant, la préservation des sites à
enjeux moins importants a aussi un rôle à jouer dans le maintien de la biodiversité dans
l'écosystème local.
Tableau des enjeux par site, réalisé dans le cadre de l'ABC 2017 :
Caractérisation du milieu Typologie Type de protection Niveau d'enjeu écologique
APPB, Natura 2000,
ZNIEFF type 1, ZNIEFF
type 2, ZICO, EBC
Ramier des 15 sols Modéré à fort localement
APPB, Natura 2000,
ZNIEFF type 1, ZNIEFF
type 2, ZICO, EBC
Milieux naturels boisés Ile Pecette Modéré à fort
EBC Naudin Moyen à fort EBC Bois de Pinot EBC Fort
Bords du Touch Modéré à fort EBC Milieux humides et
aquatiques
ZICO (en partie nord). Bords du Riou Fort EBC
Bords de Garonne
Parc Montaigne Faible Aucune
Parc du Grand Noble Faible Aucune
Parc du Ritouret Faible Aucune
EBC (en partie),
Situé en partie en :
ZNIEFF type 2, ZICO, Moyen Parc des Ramiers
zsc Espaces verts urbains Situé en limite de :
ZNIEFF type 1, APPB
Coulée verte de Pinot
Nord Aucune Moyen
Secteur des bassins Aucune Moyen
Andromède
Complexe sportif Faible Aucune
L'Aéroport Toulouse-
Blagnac____________
Faible à modérée mais fort
localement Aucune
Espaces ouverts agricoles
ou assimilés
Les terres N.D
maraîchères
Les jardins familiaux N.D
OFB-24-1636 Page 17 sur 37 Cartographie des enjeux de la Ville de Blagnac, réalisée dans le cadre de l'ABC 2017 : D) Actions post-ABC :
L'ABC de 2017 a donné lieu à l'élaboration d'un plan d'actions post ABC, pour la gestion et la reconquête de la biodiversité. Certaines de ces préconisations ont déjà été mises en place par la commune, dont notamment :
- Une campagne de sensibilisation et de communication auprès des habitants : Restitution des résultats des inventaires faune/flore sous forme d'une conférence en réunion publique
Création d'une exposition autour de la biodiversité de la commune ; Développement d'un site internet : Atlas de la faune et de la flore de la commune de Blagnac : https://atlas-biodiversite.blagnac.fr/
Mise en place d'un cycle dédié à la biodiversité sur le temps périscolaire ; Réalisation de sorties nature tout public;
Création de parcours pédagogiques, via des panneaux biodiversité installés sur les sites remarquables (bois de Pinot, berges de la Garonne et berges du Touch) ;
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La formation des élus et des agents aux enjeux biodiversité. Ont été concernés le service des espaces verts (100% des jardiniers), du patrimoine (maintenance et construction des bâtiments et équipementspublics), de l'urbanisme, et de l'éducation (100% des animateurs);
Des actions de reconquête de la biodiversité :
Mise en place d'un cycle de 3 ateliers avec un groupe d'agents des espaces verts volontaires afin de réfléchir sur l'évolution de la gestion pour une meilleure prise en compte de la biodiversité et de reconstruire une trame verte intra-urbaine ; Projet «Parc Montaigne: Site pilote pour la nature en ville»: les propositions élaborées par les jardiniers municipaux ont permis la plantation d'une haie champêtre et de bosquets d'essences locales, la plantation d'un verger, la mise en gestion différenciée de la totalité du site; des semis labellisés Végétal Local pour les prairies fleuries et l'installation d'un mât à hirondelles ; Plantation de 4 bosquets de plants labellisés «végétal local » sur un délaissé de voirie (1ha) en partenariat avec l'association Arbres et Paysages d'Autan ; Création d'un réseau d'espaces «îlots sauvages» (= 1 seule tonte automnale) maillant l'ensemble du territoire communal ;
Plantation de haies et bosquets d'essences locales (Micro-forêt aérogare, plaine maraîchère) ;
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E) Engagements en faveur de la biodiversité :
La Ville a également été lauréate fin 2019 de l'initiative «Territoire Engagé pour la Nature» en Occitanie, notamment pour la mise en place d'un portail en ligne sur la biodiversité. Elle s'est dotée d'un outil en ligne d'enquête participative «GeoNature Citizen» et d'un atlas des observations naturalistes par milieu (Atlas de la faune et de la flore de la commune de Blagnac : https://atlas-biodiversite.blagnac.fr/).
En 2020, des inventaires naturalistes ont été initiés sur le parc Andromède et les parcs Montaigne et du Grand Noble. L'objectif était de définir un état initial de la biodiversité, ciblé sur les lépidoptères et les orthoptères, avant la mise en oeuvre de 2 projets structurants: la renaturation du Riou (traversant le parc du Grand Noble) et le projet « Parc Montaigne: Site pilote pour la Nature en ville ». De nouveaux inventaires sont en cours pour évaluer l'impact de ces projets et les premiers résultats révèlent la présence de nouvelles espèces d'orthoptères sur
ces parcs.
La commune prévoit également la délocalisation des activités de balltrap, 4x4 et aéromodélisme en dehors de la zone du ramier des 15 sols, afin de sanctuariser cet espace naturel.
Depuis 2021, des actions en faveur de la réduction de la pollution lumineuses ont été mises en place. La commune a mené une expérimentation sur l'extinction de l'éclairage public dans trois secteurs de la ville pendant un an. L'expérimentation a été très positive et l'extinction en milieu
OFB-24-1636 Page 19 sur 37 de nuit n'a pas généré de conséquence notable sur la délinquance et a permis de réaliser de substantielles économies en plus des bénéfices pour la santé humaine et la biodiversité. L'extinction des éclairages publics a donc été généralisée (à l'exception des axes structurants), et même étendue de minuit à 6h du matin sur les secteurs en bord de Garonne. Une sensibilisation sur l'impact de la pollution lumineuse sur la biodiversité a également été réalisée à destination des élus et des agents des services techniques.
En 2023, la Ville a également souhaité impulser une dynamique citoyenne sur la thématique de la nature en ville. Un groupe d'habitants volontaires nommé « Citoyens Associés pour la Nature en ville», mandaté par M. le Maire, s'est alors constitué afin d'élaborer des préconisations. Le groupe CANEV a remis son rapport en avril 2024 et celui-ci contient plus 160 propositions pour améliorer la prise en compte de la biodiversité dans l'espace urbain. Il sera donc une ressource précieuse pour accompagner les actions de l'ABC, ainsi qu'une porte d'entrée efficace pour impliquer le groupe citoyen expert et les habitants. Un comité de suivi doit se mettre en place dès 2025 pour suivre la mise en œuvre opérationnelle des propositions faites. De plus, la Ville mobilise les blagnacaises et blagnacais autour d'évènements sur la thématique de la nature :
Le festival Festi'Nature se tient depuis 2023 dans le parc du Ramier. Il propose de nombreuses activités portées par un large réseau d'acteurs locaux engagés pour la protection de la planète: spectacles, animation ludiques, village zéro déchet, expérimentation scientifiques, espace mobilités douces, concerts, village des associations et marché solidaire. L'édition 2024 a rassemblé plus d'un millier de personnes et le festival sera reconduit en 2025 ;
Des animations ont également lieu tous les ans à l'occasion de la journée nationale du «Jour de la nuit » ;
Des animations scolaires sont régulièrement réalisées par les 2 animateurs nature municipaux dédiés au Relais nature. Ce site, propose des actions d'éducation à l'environnement (découverte de la faune et de la flore, l'écocitoyenneté, le jardinage, l'eau, le développement durable, la biodiversité) notamment en direction des enfants en soutien aux animateurs des ALAE/ALSH ou dans le cadre des atelier découverte. On y trouve des parcelles de jardins potagers, une grande serre et une mare ;
Dans la poursuite des actions engagées en faveur de la biodiversité ; la Ville souhaite approfondir la restauration des continuités écologiques sur son territoire. Cependant, il n'existe pas encore de cartographie des trames vertes et bleues à l'échelle communale. Nous manquons d'informations fiables et contextualisées sur les types d'actions à engager et les secteurs géographiques à cibler. Autant de questions auxquelles répondra ce nouvel ABC, dont la restauration des continuités écologiques constitue le fil rouge.
OFB-24-1636 Page 20 sur 37 Description du projet
Pour ce second ABC, la Ville de Blagnac souhaite approfondir l'étude des continuités écologiques qui constituent le fil rouge des actions envisagées :
1) Elaboration d'un Atlas de la fonctionnalité écologique
La Ville de Blagnac prévoit de faire appel à un prestataire pour prendre en compte la composante fonctionnelle de la biodiversité dans son ABC. Via des outils de simulation de la vie des espèces, des informations fiables et objectives sur la capacité des habitats de la commune à permettre l'accomplissement du cycle de vie des espèces vont pouvoir être modélisées afin de fournir :
une occupation du sol compilée à partir des données de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) et des zonages institutionnels issues de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel (INPN).
Des estimations spatialisées des tailles, des probabilités de maintien et des déplacements de différentes espèces représentatives afin de couvrir l'ensemble des cycles de vie des espèces faunistiques à investiguer dans le cadre de la TVB.
A partir de ces données, le prestataire élaborera une cartographie de synthèse de l'importance écologique du territoire. Cette carte permettra de rapidement visualiser les secteurs à préserver ainsi que les enjeux relatifs à la reconquête de la biodiversité de la commune.
2) Réalisation des inventaires naturalistes
Il apparaît qu'au moins 1100 observations naturalistes ont déjà été réalisées sur la commune de Blagnac avec à ce jour plus de 1402 espèces recensées sur la plateforme biodiv'occitanie, gérée par l'Union des associations naturalistes d'Occitanie (OC'NAT).
Afin de choisir les taxons à inventorier, la Ville de Blagnac souhaite mettre en avant deux critères :
Cibler des espèces encore peu observées sur le territoire communal, susceptibles de favoriser l'implication des habitants et de renforcer la mobilisation citoyenne en faveur de protection de la biodiversité ;
Cibler des espèces représentatives de différentes trames écologiques et dont les protocoles d'inventaires permettent d'évaluer au mieux l'impact des actions mises en place par la commune en faveur des continuités écologiques ;
Ainsi le choix s'est porté sur :
- qualité des espaces verts ;
- sensibilisation sur la protection des serpents, la création d'habitats favorables et la
préservation de ces milieux auprès des habitants ;
- de la pollution lumineuse et l'importance de l'obscurité ;
A) Inventaire lépidoptères :
Des inventaires des Rhopalocères (papillons de jour) et Zygènes (papillons de nuit, volant le jour) ont déjà été réalisés par le passé, en particulier sur les sites des parcs Andromède, Montaigne, Grand noble et sur le site des Près.
OFB-24-1636 Page 21 sur 37 Dans le cadre de cet ABC il s'agit donc de poursuivre l'identification des espèces bien connues sur la commune, afin de suivre leur réponse aux évolution continues des pratiques d'entretien des espaces verts.
Le prestataire devra réaliser l'inventaire en respectant protocole « Chronoventaire ». Ce protocole national standardisé du Muséum National d'Histoire Naturelle a pour objectif d'établir une liste d'espèces la plus exhaustive possible à l'échelle d'une station en ayant des informations sur la pression d'échantillonnage.
Le temps d'échantillonnage est découpé en tranches de 5 minutes. Dès lors que l'observateur ne contacte aucune nouvelle espèce sur une période de 10 minutes, la session est terminée. Cela permet d'avoir une pression d'échantillonnage uniforme sur les stations. Chaque espèce de papillon n'est donc notée qu'une seule fois, lors de sa première observation. Cette méthode permet, par réplicats successifs dans le temps et sur plusieurs stations, d'avoir une tendance sur les espèces les plus communes et au contraire celles qui sont plus occasionnelles sur un même site.
Le protocole sera répliqué 5 fois par station, à plusieurs périodes de l'année, de mars à septembre. Des observations opportunistes pourront également être réalisées sur d'autres groupes faunistiques, en particulier les odonates présents sur les mêmes milieux.
B) Inventaire reptiles aquatiques :
Encore peu prospectés sur la commune, les principales observations de reptiles recensées à ce jour concernent le Lézard des murailles (Podarcismura/is) et la Tarente de Maurétanie ( Tarentola mauritanica). L'objectif de cet inventaire sera donc de compléter ces connaissances encore lacunaires, et de se concentrer en particulier sur la recherche de la Couleuvre vipérine (Natrix maura). En effet les dernières observations de cette espèce datent de 2012, mais les nombreux cours d'eau constituent des habitats favorables sur le territoire.
Pour cela, le prestataire utilisera le protocole POP Reptiles, protocole national standardisé par la Société Herpétologique de France, dans sa version POPReptilel. Avec un déploiement qui se déroule sur 2 années, il permet d'inventorier et de voir à long terme les évolutions des populations de serpents et de lézards.
Sa mise en place consiste à définir un linéaire d'inventaire, ou « transect », suivant des lisières de haies, de bois ou de cours d'eau (tout habitat pouvant être favorable à la couleuvre vipérine). Au long de ce linéaire on dispose des « plaques » (généralement d'épais tapis roulant utilisés dans les carrières pour transporter les pierres, et découpés sur des formats d'environ 80 à 100 cm de côté). Les serpents s'y cachent dessous et il suffit alors de soulever les plaques lors des six passages prévus chaque année pour vérifier si l'espèce est présente.
Outre la recherche de la couleuvre vipérine, chaque transect sera parcouru à pied en inspectant visuellement tous les milieux favorables aux reptiles en général et aux autres groupes faunistiques, afin de repérer l'ensemble des animaux présents.
C) Inventaire rapaces nocturnes :
Charismatiques et ambassadeurs de l'obscurité, l'inventaire des rapaces nocturnes
permettra de compléter les connaissances encore lacunaires sur ces espèces à enjeux.
Seront ciblées notamment l'Effraie des clochers ( Tyto alba) et la Chevêche d'Athéna
OFB-24-1636 Page 22 sur 37 (Athene noctua), classées « vulnérables », sur la commune, ainsi que la Chouette hulotte
(Strix a/uco), le Hibou moyen duc (Asio otus) et le Hibou petit-duc (Otusscops).
Le prestataire se référera au protocole de « l'écoute passive cumulée au principe de la
repasse », décrit par la LPO. Les deux méthodes seront combinées et utilisées
simultanément sur chaque point d'écoute lors des recensements nocturnes.
L'utilisation de la repasse a été privilégiée car elle demeure indispensable pour
augmenter le taux de détection, régulièrement très faible, des rapaces nocturnes lors
d'une écoute passive. Ainsi, par l'émission de chants territoriaux imitant un intrus, la
repasse permet de stimuler les réponses vocales d'un certain nombre d'espèces. Cette
technique s'avère très efficace pour la plupart des espèces concernées.
À raison d'un peu plus d'une dizaine de points par soirée, la prospection de l'ensemble
du territoire communal pourra être réalisé en une soirée. Deux passages seront à réaliser
à des périodes différentes de l'année : entre le 15 février et le 15 mars pour cibler les
espèces locales, et entre mai et juin pour cibler les espèces migratrices.
D) Cartographie des enjeux de biodiversité
Grâce à la synthèse des données naturalistes existantes (à la suite d'une demande auprès du SINP) et en prenant en compte les données collectées dans le cadre des inventaires de cet ABC, une nouvelle cartographie des enjeux de biodiversité du territoire communal sera réalisée par le prestataire, remettant ainsi à jour celle produite dans le cadre de l'ABC de 2017.
Chaque donnée faune/flore pointée sur la commune se verra attribuer un enjeu (faible, moyen, fort, majeur) par les naturalistes. Pour la faune, l'enjeu sera identifié selon celui de la DREAL Occitanie4 et adapté au contexte de la commune « à dire d'expert». Pour la flore, l'enjeu sera attribué en analysant plusieurs critères dont les listes rouges nationale et régionale, le statut de protection de l'espèce, la patrimonialité, l'aire de répartition, les listes d'espèces déterminantes ZNIEFF et Natura 2000 et la responsabilité du territoire. Une partie sera également « à dire d'expert » afin d'adapter l'enjeu au contexte de la commune.
Chaque site se verra ensuite attribuer une note d'enjeu (faible, moyen, fort, majeur) dans le but de connaître les secteurs à enjeux du territoire communal et de préserver ces sites de tout aménagement. Ainsi, grâce à cet outil d'aide à la décision, l'aménagement du territoire communal prendra mieux en compte la biodiversité (espèces protégées et patrimoniales, mais aussi espèces de la biodiversité ordinaires et les milieux naturels dont elles ont besoin pour accomplir leur cycle de vie)
E) Diffusion des données naturalistes
Les éléments relevés par groupe taxonomique seront conformes aux exigences des protocoles utilisés. Des données opportunistes pourront être ajoutées à ces inventaires protocolés. Les données produites dans le cadre de l'ABC devront être reversées par le prestataire au Système d'information de l'Inventaire du Patrimoine Naturel (SINP) régional. Ces données seront directement formatées dans le standard attendu par le SINP.. Le SINP régional transmet ensuite les données à l'INPN (niveau national).
4 https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20190906spp_protg_hierarchisation_internet.pdf
OFB-24-1636 Page 23 sur 37 Les métadonnées respecteront le cadre suivant comme le veut le protocole de partage de données ABC :
Métacadre d'acquisition Cadre d'acquisition Jeu de données
Inventaire participatif multi-taxons
ABC « X »
Atlas de la
biodiversité
communale de « X »
Inventaire flore
ABC « X »
Programme national
des Atlas de
Biodiversité
Communale (ABC)
Inventaire suivi chiroptères
ABC « X »
Atlas de la
biodiversité
communale de « Y »
Recensement de la faune
ABC « Y »
De plus, la commune s'engage à reverser sur le site http://abc.naturefrance.fr/. tous les éléments nécessaires à son alimentation et à la diffusion des résultats de son ABC (rapport final, cartographie des habitats naturels, cartographie des enjeux, etc.). Le dossier complet de l'ABC (données d'inventaires, cartographies, rapports) sera placé sous la licence ouverte ETALAB V2.0. Cette licence concède ainsi au "réutilisateur" un droit non exclusif et gratuit de réutilisation des documents avec les conditions précisées par la licence (ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf).
3) Sensibilisation et communication autour des continuités écologiques :
A) Reportage vidéo sur la vie nocturne de la Garonne
La commune souhaite réaliser un reportage vidéo sur la biodiversité nocturne présente sur les berges de la Garonne, en particulier au niveau du parc des Ramiers.
En effet ce parc est un lieu de promenade très apprécié des joggeurs, cyclistes ou propriétaires de chien bien après la tombée de la nuit. Le dérangement occasionné par ces activités et le maintien d'un éclairage public important le long des espaces naturels est donc important, mais la mise en œuvre de mesures de préservation de l'obscurité par l'extinction ou d'abaissement de l'éclairage public, provoque de vives réactions.
C'est pourquoi la Ville de Blagnac souhaite mettre en place un important dispositif de communication et de sensibilisation auprès du grand public sur le sujet de la pollution lumineuse et de la biodiversité nocturne, auquel ce reportage contribue.
Le reportage sera réalisé grâce à l'acquisition par la commune de deux pièges photographiques, qui seront installés par le prestataire sur les secteurs les plus propices à l'identification des espèces nocturnes. Les images et vidéos ainsi collectées pourront également servir la communication générale de l'ABC tout au long de la durée du projet.
B) Communication générale sur l'ABC
La communication autour de l'ABC sera assurée par les services du développement durable et de la communication externe, notamment dans le cadre des événements organisés par la commune (festivals Festi'Nature et Luluberlu et le Jour de la Nuit) et lors des animations au sein
OFB-24-1636 Page 24 sur 37 des établissements scolaires portés par son Relais Nature. Les supports de communication habituels tels que le site internet de la commune, le journal municipal, les réseaux sociaux de la Ville de Blagnac et des articles dans la presse locale seront également mobilisés.
Le prestataire pourra également se faire le relais de l'information concernant l'ABC de la commune en s'appuyant sur ses propres outils de communication : réseaux sociaux, site internet, bulletins d'informations, newsletter, etc.
C) Partenaires
Pour accomplir au mieux ces actions, la Ville de Blagnac lancera un appel d'offre pour confier la réalisation des différentes prestations prévues dans le cadre de l'ABC et décrites ci-dessus.
OFB-24-1636 Page 25 sur 37 2. Jalons, étapes, calendrier et résultats prévus
Date de
début de
l'action
Date de
fin de
l'action
Actions prévues Résultats prévus
Gouvernance
Suivi des objectifs du projet, du calendrier
prévisionnel et du budget. Echanges avec les
partenaires et les différents services de ia ville
(transversalité).
Comités de pilotage de i'ABC 01/2025 12/2027
Réunion de lancement de i'ABC
avec les « Citoyens Associés
pour ia Nature en Ville »
Présentation des enjeux de i'ABC et des actions où
leur participation est attendue. Co-construction de
nouvelles actions
01/2025 03/2025
Bilan des actions réalisées à mi-parcours, respect du
calendrier Rapport intermédiaire 06/2026 10/2026
Co-construction avec tes partenaires et les services
de ia ville des actions à mettre en place suite aux
inventaires et aux enjeux mis en avant par i'ABC
Pian d'action post-ABC 10/2026 09/2027
Transmission des livrables et diffusion sur ia
plateforme dédiée Rédaction du rapport final 03/2027 12/2027
Réunion publique de restitution
des résultats de i'ABC
Valorisation et communication des actions mises en
œuvre auprès d'un large public 09/2027 12/2027
Actions
Cartographie de la fonctionnalité écologique de ia
commune, identification des réservoirs et des
corridors écologiques avec une estimation de leur
qualité effective pour tes espèces modélisées
Modélisations de l'atlas de la
fonctionnalité écologique 01/2025 01/2026
Impliquer et sensibiliser les habitants à ia
biodiversité nocturnes. Pré-identifier les gîtes
potentiels et zones d'intérêt
Enquête participative sur les
rapaces nocturnes 09/2025 06/2026
Etat des lieux des populations des reptiles
aquatiques, en particulier recherche de la couleuvre
à collier. Possibles actions de restauration des
habitats, création de refuges (branchages, tas de
pierres) et sensibilisation sur la protection des
espèces protégées souvent incomprises
Inventaires des reptiles 10/2025 08/2026
Amélioration des connaissances naturalistes,
communications tout publics sur les espèces
observées et l'importance de réduire l'éclairage
nocturne et de préserver des zones d'obscurité
Inventaire des rapaces
nocturnes 02/2026 08/2026
Amélioration des connaissances naturalistes en
dehors des parcs urbain, et suivi des populations
suite à l'évolution des modes de gestion par les
services de la ville
Inventaire des lépidoptères 02/2026 08/2026
Comptes rendus des inventaires Synthèse des enjeux par espèces 09/2026 12/2026
Mise àjour de l'outil cartographique d'aide à la
décision grâce aux résultats des inventaires Cartographie des enjeux 12/2026 06/2027
Communication et sensibilisation
Amélioration des connaissances naturalistes dans
l'enveloppe urbaine et création de « passages à
hérisson » entre lesjardins privés (îlots refuges pour
la petit faune). Initiation des habitants à
/'identification de la biodiversité présente chez eux,
aux bonnes pratiques de gestion et mobilisation
citoyenne en faveur du projet d'ABC
Projet « Biodiversité desjardins » 02/2025 08/2027
Pose des pièges photos le long
de la Garonne
Identification des espèces présentes sur les secteurs
côtoyant des espaces très fréquentés 04/2025 08/2026
OFB-24-1636 Page 26 sur 37 Valorisation du projet d'ABC auprès d'un large
public-, sensibilisation à l'importance de préserver
des zones de quiétude en ville pour ia faune sauvage
et de réaliser des aménagements en faveur de ia
préservation de l'obscurité par ia réduction de
l'éclairage artificiel
Réalisation du reportage sur ia
vie nocturne de ia Garonne 08/2026 12/2027
2025 2026 2027 Actions prévues
1er Trimestre 2e Trimestre 3e Trimestre 4e Tnmestre 1er Trimestre 2e Tnmestre 3e Trimestre 4e Tnmestre 1er Trimestre 2e Tnmestre 3e Trimestre 4e Trimestre
Pilotage et accompagnement
COPIL3 Comités de pilotage COPIL1 C0PIL2
Réunion « Citoyens Associés » CANEV
Rapport intermédiaire
Plan d'action post-ABC
Rapport final de l'ABC
Réunion publique de restitution
Modélisations
Atlas de la fonctionnalité
Inventaires
Enquête participative rapaces
Inventaire Rapaces nocturnes
Inventaire Reptiles Pose des plaques
Inventaire Lépidoptères
Compte rendu des inventaires
Cartographie des enieux
Communication et sensibilisation
Biodiversité des jardins Identification des jardins Passages naturalistes
Pièges photographiques
Reportage nocturne Garonne
Perspectives de l'action
2.1. Perspectives générales
Les résultats de l'ABC constitueront un outil d'aide à la décision pour les élus et les agents de la commune, afin de cibler plus efficacement les actions visant à créer ou restaurer des continuités écologiques fonctionnelles.
Le plan d'actions post-ABC contextualisé permettra :
- et des bosquets afin de restaurer les corridors écologiques boisés
- De poursuivre l'acquisition de connaissances naturalistes sur les secteurs à enjeux identifiés, d'actualiser les inventaires suite aux changements de modes de gestion
- De cibler les zones prioritaires et stratégiques pour aménager des passages à faune, afin de limiter les obstacles à la dispersion de la faune sauvage et d'améliorer la perméabilité du tissu urbain ;
- D'orienter et cibler les futures actions d'extinction de l'éclairage public et d'aménagement lumière afin de développer de nouveaux corridors d'obscurité et de réduire la pollution lumineuse;
OFB-24-1636 Page 27 sur 37 Les résultats de l'ABC constitueront aussi un support pédagogique essentiel pour sensibiliser les blagnacais et travailler sur l'acceptabilité sociale des mesures en faveur de la biodiversité (notamment la gestion différenciée et l'extinction de l'éclairage public). Ils pourront également être partagés plus largement auprès de Toulouse métropole et des communes alentours pour contribuer à la diffusion des connaissances naturalistes et à la sensibilisation d'un public plus large. Enfin, ils seront la base d'échanges et d'un travail partenarial avec Toulouse Métropole afin de prioriser la réduction des obstacles aux continuités écologiques (lorsqu'ils ne relèveront pas de la compétence communale) et d'intégrer ces enjeux lors de la prochaine révision des documents d'urbanisme (PLUI-H et SCoT).
Enfin, la commune prévoit de valoriser les actions et résultats de son ABC à travers une candidature à la reconnaissance «Territoire Engagé pour la Nature» dès 2025. Cette candidature était envisagée dès 2024, dans le cadre d'un renouvellement (car la commune a été labellisée sur la 1ère vague 2019-2022); mais le projet a finalement été reporté pour permettre une plus grande cohérence avec la démarche ABC.
2.2. Perspectives en matière d'intégration des résultats de l'ABC dans les documents d'urbanisme
Le PLUIH de Toulouse Métropole a été arrêté en date du 20 juin 2024 et doit être approuvé en fin d'année 2025 après enquête publique. Le calendrier ne permet donc pas d'intégrer les résultats de l'ABC de Blagnac à son élaboration. Néanmoins, la Ville peut agir de différentes façons pour assurer la prise en compte des résultats des ABC dans les documents d'urbanismes :
• Partager le résultat des inventaires et les cartographies des fonctionnalités écologiques de Blagnac avec la métropole afin d'impulser des actions de restauration ou de créations de corridors écologiques relevant de la compétence communautaire. Par exemple, par la suppression du gué servant à accéder à l'île de Pecette pour sanctuariser l'île comme un refuge de biodiversité, ou par la résorption du point d'obstacle constitué par la Voie Lactée face au bois de Pinot ;
• Préserver des espaces à enjeux en vue de leur futur classement en Espace Vert Protégé ou Espace Boisé Classé à l'occasion de la prochaine révision du PLUIH. La Ville pourra proposer aux propriétaires des conventions de gestion afin d'assurer la mise en place de pratiques vertueuses pour la biodiversité, ou envisager l'acquisition de parcelles pour une gestion en régie. Une telle politique est par exemple déjà mise en œuvre sur la plaine maraîchère des 15 sols, où la Ville rachète les parcelles dont la vocation maraîchère est menacée, afin d'y installer des agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique. Ce programme s'accompagne aussi d'un schéma paysager pour la plantation de haies champêtres.
• Rédiger une contribution reprenant les enjeux de l'ABC dans le cadre de la concertation publique autour de la 2e révision du SCOT de l'agglomération toulousaine (échéance 2025)
OFB-24-1636 Page 28 sur 37 3. Gouvernance
Le projet sera conduit par un comité de pilotage réunissant élus et techniciens, qui sera le garant de la mise en oeuvre du projet, du respect des orientations et du calendrier. Le comité de pilotage se réunira une fois par an, sur les 3 années de réalisation de l'ABC.
Le Comité de pilotage sera constitué par :
- - L'élue à l'Environnement
- L'élu aux Espaces Verts
- : Mme Stéphanie Sens
- L'élu à l'aménagement
- public) : Mme Françoise Chiappetta
- L'élue aux projets urbains métropolitains : Mme Danielle Pérez
- L'élu aux projets environnementaux métropolitains : M. Pascal Boureau
- Le Directeur Général des Services : M Jean-Baptiste Clerc
- : Mme Caroline Carneau - : Mme Caroline Motard - : Mme Nathalie Vergne
-
- - : M Julien Lauvernet
- - : M Claude Gonzalez
- : Mme Elisabeth Galaup
-
-
-
-
De plus, le groupe «Citoyens Associés Nature en Ville» sera associé dans une logique de co construction des actions : ils pourront formuler des préconisations sur la mise en oeuvre ou l'évolution de l'ABC à chaque étape du projet. Ils en seront aussi des contributeurs directs, notamment sur les inventaires participatifs (rapaces nocturnes et biodiversité des jardins) et lors d'animations pour faire connaître l'ABC au grand public.
En complément, la Ville proposera des réunions publiques plus larges pour informer ses habitants sur les résultats de l'ABC et le futur plan d'actions.
4. Répartition des rôles entre les différents partenaires du projet :
La coordination du projet sera assurée par la chargée de mission développement durable, à travers les modes de gouvernance détaillés au paragraphe précédent. Elle aura à sa charge :
- l'exécution du marché
- Le bon suivi du déroulé du projet, des animations et de la communication ;
- soirée publique de restitution des résultats de l'ABC ;
- ;
La mairie aura à sa charge :
- ;
OFB-24-1636 Page 29 sur 37 La réalisation du documentaire sur la faune nocturne en bords de Garonne, notamment
le montage des images et vidéos récoltées et la coordination du dispositif global ;
Le prestataire aura pour mission :
L'élaboration de l'atlas des fonctionnalités écologiques
La synthèse des données naturalistes existantes et la réalisation des inventaires naturalistes ;
La production de la cartographie des enjeux;
La pose des pièges photographiques le long de la Garonne ;
La rédaction du plan d'actions et la participation au rapport final ; La participation au COPIL, le conseil et l'accompagnement de la commune tout au long du projet.
5. Résumé publiable du projet :
Avec l'adoption de son ABC, Blagnac souhaite approfondir les enjeux autour des continuités écologiques, qui constituent le fil rouge des actions proposées. Il donnera lieu à l'élaboration d'un atlas des fonctionnalités écologiques afin de cibler dans le futur plan d'actions les aménagements et modes de gestion en faveur des trames vertes, bleues et noires. Les inventaires réalisés, en ciblant des espèces bio-indicatrices (lépidoptères pour les trames vertes, reptiles aquatiques pour la trame bleue et rapaces nocturnes pour la trame noire) permettront d'évaluer l'impact de ces actions dans le temps. Enfin, un volet important impliquera les citoyens : la réalisation d'un reportage sur la vie nocturne de la Garonne permettra de les sensibiliser sur les mesures d'extinction dans les secteurs de biodiversité.
6. Productions attendues en fin de projet
7.1 productions obligatoires :
□ Cartographie des enjeux de biodiversité
□
□ □ Bilan financier
□ Bilan technique (respectant la trame de rapport final OFB)
La transmission de ces productions est indispensable pour la clôture de ia convention de subvention ou de ia décision d'aide
7.2 Productions complémentaires proposés par le bénéficiaire :
□ Atlas des fonctionnalités écologiques
□ Reportage « »
OFB-24-1636 Page 30 sur 37 ANNEXE N° 2 : DUREE DE LA CONVENTION,
DATES D'ELIGIBILITE DES DEPENSES
ET PERIODES DE REALISATION ET DE JUSTIFICATION
2.1. Durée de la Convention
Date de signature de la Convention par la
dernière Partie signataire Date d'entrée en vigueur de la Convention :
Date de fin de ia Convention : 30/04/2028
Période de réalisation du Projet et d'éligibilité des dépenses 2.2.
Début de ia période de réalisation du Projet: 01/01/2025
Fin de ia période de réalisation du Projet : 31/12/2027
2.3. Période pour la présentation des pièces justificatives en vue du solde
Début de ia période de présentation des pièces
justificatives en vue du solde: 01/01/2028
Fin de ia période pour ia présentation des pièces
justificatives en vue du solde: 30/04/2028
OFB-24-1636 Page 31 sur 37 ANNEXE N° 3: BUDGET DU PROJET, DEPENSES ELIGIBLES
RETENUES ET MONTANT DE LA SUBVENTION
Conformément à l'article 14 du programme d'intervention de l'OFB, les dépenses éligibles prises en compte par l'OFB pour le calcul de la subvention sont les charges nettes comptabilisées par le demandeur, déduction faite de la TVA récupérable auprès de l'État, soit :
- dépenses hors taxe (HT) pour les demandeurs assujettis à la TVA ou taxe équivalente;
- dépenses toutes taxes comprises (TTC) pour les demandeurs non assujettis à la TVA ou taxe équivalente. Dans ce cas, le demandeur doit fournir à l'OFB une attestation de non-récupération de la TVA ou taxe équivalente.
Pour les Projets dont les opérations ou dépenses ouvrent droit au Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), totalement ou partiellement, les dépenses HT sont retenues.
3.1. Budget prévisionnel et dépenses éligibles retenues par l'OFB
Il-DEPENSES
ELIGIBLES I - DÉPENSES DU PROJET
DÉPENSES DIRECTES (en €)
Prestations externalisées 59 000,00 € 59 000,00 €
Dépenses d'investissement (dépenses d'équipement
immobilisées - uniquement amortissement)________ 1 000,00 € 1 000,00 €
TOTAL DES DÉPENSES DIRECTES 60 000,00 € 60 000,00 €
TOTAL GENERAL DES CHARGES - DÉPENSES 60 000,00 € 60 000,00 €
III - RECETTES DU PROJET
RESSOURCES (en €)
Subventions reçues/sollicitées 39 000,00 €
- dont Office français de ia biodiversité (OFB) 39 000,00 €
Autres produits de gestion courante 21 000,00 €
- dont Cotisations et autre autofinancement 21000,00 €
RESSOURCES AFFECTEES AU PROJET 60 000,00 €
3.2. Taux de subvention et montant de la subvention de l'OFB
Montant des
dépenses
éligibles
Montant de
l'aide OFB
Taux d'aide
OFB Coût total
Synthèse du budget 60 000,00 € 60 000,00 € 39 000,00 € 65,00%
Modification de la répartition des dépenses éligibles par nature
Lors de la mise en oeuvre du Projet, un Bénéficiaire associé-partenaire du Projet peut procéder à l'adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre natures de charges élieibles telles que le fonctionnement, les déplacements, les équipements et les salaires éligibles. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles ne doit pas affecter la réalisation du Projet et ne doit pas excéder 30% du montant total du Projet. Par l'intermédiaire du Bénéficiaire Porteur- coordinateur du projet, le Bénéficiaire associé-partenaire du Projet notifie ces modifications à l'OFB par écrit dès qu'il peut les évaluer et en tout état de cause au plus tard lors de la transmission du bilan financier. L'OFB reste souverain dans l'acceptation ou le rejet de l'évolution des postes de dépenses par rapport au budget du Projet détaillé dans cette annexe. Le versement du solde ne peut intervenir qu'après acceptation ou rejet par l'OFB de ces modifications. Le versement du solde par l'OFB entérine l'acceptation ou le rejet par l'OFB de ces modifications.
3.3.
OFB-24-1636 Page 32 sur 37 ANNEXE N° 4: ÉCHÉANCES D'EXECUTION ET MODALITES DE
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Les échéances d'exécution et les modalités de versement prévisionnelles sont fixées comme suit, sous réserve du respect des conditions posées par la Convention et par le programme d'intervention de l'OFB (notamment ses articles 112 à 119).
4.1. Premier versement
Le premier versement est réalisé après la signature de la Convention par l'OFB. La signature par l'OFB de la Convention vaut certification de service fait pour la justification de ce premier versement.
4.2. Versement intermédiaire
Le versement intermédiaire est réalisé après transmission à l'OFB et analyse par l'OFB du document suivant :
Rapport intermédiaire justifiant de la réalisation effective et de l'avancement du Projet subventionné par l'OFB, depuis la signature de la Convention
Ce document doit être transmis à l'OFB avant la date d'échéance du versement intermédiaire mentionné dans le tableau d'échéancier figurant à l'annexe n°5.3.
Aucun versement intermédiaire ne peut être réalisé en l'absence de production de ces pièces par le Bénéficiaire.
Si l'avancement du Projet subventionné est jugé insuffisant par l'OFB au regard de la programmation initiale présentée par le Bénéficiaire, l'OFB peut décider de réduire ou de différer le versement intermédiaire.
En cas de retard dans la production, par le Bénéficiaire, du rapport intermédiaire et des autres pièces attendues conformément à la Convention, l'OFB peut mettre en demeure le Bénéficiaire de transmettre la (les) pièce(s) attendue(s). L'OFB se réserve le droit de ne pas effectuer de versement intermédiaire en cas de retard dans la production du rapport intermédiaire, ou des autres pièces attendues conformément à la Convention.
4.3. Versement du solde
Le versement du solde est réalisé après transmission à l'OFB et analyse par l'OFB des documents suivants :
Toutes les pièces prévues par l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB, dont celles listées ci-après :
Les pièces indiquées en annexe n° 6
Ces documents doivent être transmis à l'OFB dans la période mentionnée à l'Annexe n° 2.3 ci-dessus.
Pièces générales prévues par l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB :
- un rapport final de réalisation du Projet subventionné et toute autre pièce prévue par la convention, permettant de retracer les modalités de mise en œuvre, détaillant le résultat final obtenu, l'atteinte des objectifs et la réalisation des indicateurs de réalisation.
- un bilan financier des dépenses réalisées, rendant compte des dépenses éligibles exécutées et décaissées, et une comparaison des écarts avec le budget prévisionnel fourni à l'appui de la demande de subvention. Le bilan est établi action par action dans le cas d'un programme d'actions, si le plan de financement initial était présenté par actions. Ce bilan est établi bénéficiaire par bénéficiaire dans le cas d'un Projet conduit par plusieurs bénéficiaires. Pour les associations, ce bilan est celui du formulaire CERFA n° 15059 et s'accompagne des pièces requises précisées dans sa notice, ou tout autre document équivalent présentant le même niveau d'information. Il peut présenter la forme d'un décompte des dépenses réellement effectuées sous la forme d'un état récapitulatif exhaustif de l'intégralité des dépenses justifiées, permettant d'identifier les dépenses éligibles exécutées faisant figurer les références et dates du paiement. Ces documents sont signés et certifiés sincères et véritables par le Bénéficiaire :
OFB-24-1636 Page 33 sur 37 pour les bénéficiaires ayant un comptable public, ce décompte est également visé par le comptable public.
pour les autres bénéficiaires, ce bilan financier peut être certifié par le commissaire aux comptes s'ils en disposent.
- La liste des aides publiques perçues, ainsi que leurs montants respectifs ;
Les pièces attestant, au solde de l'opération, de la conforme mise en œuvre des obligations de publicité du soutien financier de l'OFB (p. ex. : photographies du panneau de chantier ou de plaque permanente, programmes des manifestations organisées, copies d'écran des sites internet, publications, livrables d'études faisant figurer le logo de l'OFB, coupures de presse mentionnant la participation financière de l'OFB, etc.), conformément à l'article 39 du programme d'intervention de l'OFB et à l'Article 8 de la Convention.
En l'absence de réception des documents mentionnés à l'annexe n°4.3 de la Convention et à l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB, aucun paiement ne peut intervenir au profit du Bénéficiaire. L'OFB exigera alors le reversement total ou partiel des sommes déjà versées au Bénéficiaire dans les conditions fixées par les articles 115 et 117 du programme d'intervention de l'OFB. Dans tous les cas, si le Bénéficiaire n'adresse pas les pièces justificatives prévues, le Bénéficiaire restituera l'intégralité de la subvention versée. Par exception et sous réserve de circonstances de fait ou de droit extérieures au Bénéficiaire, motivées et souverainement appréciées par l'OFB, si les documents mentionnés à l'article 116 du programme d'intervention de l'OFB sont transmis après le terme de la période de production des pièces et dans la limite de douze (12) mois suivants ce terme, l'OFB applique une retenue de 1/12e par mois révolu du montant total de la subvention effective à l'issue du calcul du solde au vu des justificatifs fournis.
o
o
OFB-24-1636 Page 34 sur 37 ANNEXE 5 : SYNTHESE FINANCIERE DE LA SUBVENTION
5.1. Imputations budgétaires
• Nature de crédit/enveloppe : 04
• Code structure / Centre de responsabilité budgétaire CRB : C0304
• Code Destination : D01.001
• Code Analytique : ABC2024
5.2. Coordonnées bancaires du Bénéficiaire :
5.3. Échéancier des AE et des CP :
Autorisation
d'engagement 2024
Crédits
de paiement 2024
Crédits
de paiement 2026
Crédits
de paiement 2028
39 000,00 € 11 700,00 € 15 600,00 € 11 700,00 €
Échéance % Montant
Signature convention 30% 11 700,00 € 1er versement
2ème versement 30/06/2026 40% 15 600,00 €
3ème versement 30/04/2028 30% 11 700,00 €
TOTAL 39 000,00 €
OFB-24-1636 Page 35 sur 37 ANNEXE N° 6: CORRESPONDANCE ET PUBLICATIONS
Courriel de correspondance : atlasbiodiversitecommunale@ofb.gouv.fr Site web de référence : www.ofb.gouv.fr/a bc
PUBLICATION DES DONNEES
Les données recueillies et les résultats produits dans le cadre du programme d'actions demeurent la propriété du bénéficiaire.
L'OFB qui aura apporté sa contribution financière au programme d'actions n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle ni aucune contrepartie directe sur les résultats.
Toutefois, sous réserve des droits des tiers, les parties conviennent que ces données recueillies et résultats produits sont intégralement communiqués, dès achèvement du projet et de façon systématique, à l'OFB et ont vocation à être, dans l'intérêt général, rendus accessibles au public au titre, notamment, des systèmes d'informations sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et les milieux marins visé à l'article L. 131 9 I 2° du code de l'environnement dont l'OFB assure l'animation et la coordination technique.
Les données d'observation et de suivi acquises dans le cadre du projet, ainsi que les métadonnées associées, devront notamment être structurées et versées au SINP selon les modalités prévues dans le Document d'accompagnement pour le partage dans le SINP des données d'observation et de suivi produites dans le cadre des Atlas de la biodiversité communale (ABC) : https://abc.naturefrance.fr/sites/default/files/2022-3/PartageDonneesABCSINP 20220303.pdf
DIFFUSION DES RESULTATS ABC
Le Bénéficiaire s'engage à diffuser avant la date de fin de la projet, l'ensemble des résultats (données d'inventaires naturalistes de terrain, cartographie d'enjeux de biodiversité, publications, rapports ou annexes relatives à la mise en œuvre de l'ABC et perspectives qui en découlent) en suivant les procédures décrites dans les guides d'accompagnement disponibles sur le site des ABC, en particulier :
Le Bénéficiaire s'engage à placer l'ensemble des résultats sous licence Etalab v25 afin de garantir des droits de réutilisation libre ;
Le Bénéficiaire s'engage à transmettre l'ensemble des données brutes d'inventaires naturalistes de terrain à leur précision maximale au Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) selon les règles et modalités prévues par le dispositif, notamment concernant l'usage des standards et des référentiels (TAXREF, HABREF) et selon la structuration des métadonnées prévue et décrite au sein du guide d'accompagnement dédié et disponible sur le site ABC. Le Bénéficiaire devra fournir en fin de projet un document attestant que les données d'inventaires ont bien été versées au SINP. (Ce document peut être obtenu auprès de votre plateforme régionale du SINP) ;
Le Bénéficiaire s'engage à diffuser les cartographies d'enjeux de biodiversité sur une plateforme géographique publique et opérationnelle, qu'elle soit communale, intercommunale, départementale ou régionale 6;
Le Bénéficiaire s'engage à diffuser l'ensemble des autres documents sur le site ABC (http://abc.naturefrance.fr) et sur son propre site (si existant) ;
Le Bénéficiaire s'engage à indiquer dans le rapport final l'ensemble des adresses internet où les données et documents ont été publiés.
1 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.Q.pdf
2 Annuaire des plateformes territoriales d'information géographique : http://observatoire-des- plateformes.afigeo.asso.fr/index.php/annuaire-des-plateformes/pf-territoriales?lavout=listone
OFB-24-1636 Page 36 sur 37 Le Bénéficiaire peut solliciter la Direction régionale de l'OFB afin d'être accompagné dans ces démarches.
Dans le cas où les données brutes d'inventaires naturalistes de terrain seraient diffusées par le bénéficiaire sur son propre site web, le bénéficiaire s'engage à respecter, autant que faire se peut, les modalités de diffusion prévues par le SINP 7, et notamment à assurer la protection des données à caractère sensible, c'est-à-dire les données dont la diffusion pourrait porter atteinte aux éléments qu'elles concernent.
Les résultats seront accessibles notamment via le site des ABC 4.
La publication des résultats doit intervenir au plus tard à la date d'échéance de transmission du bilan de fin de projet.
EN CAS DE DIFFICULTES POUR LA PUBLICATION SUR INTERNET DES RESULTATS, ET DANS L'EVENTUALITE OU IL NE PEUT PAS L'ASSURER LUI-MEME, LE BENEFICIAIRE LE SIGNALERA A L'OFB AU PLUS TARD DEUX MOIS AVANT DE LA FIN DE PROJET.
3 https://inpn.mnhn.fr/programme/donnees-observations-especes/references/sensibilite. 4 http://abc.naturefrance.fr
OFB-24-1636 Page 37 sur 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC. 2024 12/12/2024 30 5 0 35
DÉLIBÉRATION N° 30-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CEIÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION DE LA CONVENTION 2024 AVEC LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC RÉUSSITE ÉDUCATIVE DE TOULOUSE MÉTROPOLE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Anne GOMEZ
Il est proposé à l'assemblée, dans le cadre des dispositifs de la Politique de la Ville, d'adopter
une convention de partenariat pour l’année 2024 avec le groupement d'intérêt public (GIP) Réussite Éducative de Toulouse Métropole relative à la délégation du pilotage, du
suivi de la réalisation et de l’évaluation du programme de Réussite Éducative de la commune.
Il est précisé le financement de ce dispositif :
GIP Réussite Éducative
Toulouse Métropole Commune de Blagnac Total
98 008 € 54 774 € 152 782 €
La subvention d'un montant de 98 008 € octroyée par le GIP Réussite Éducative de Toulouse
Métropole sera versée sur le budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L'EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU la convention ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Finances,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention pour l'année 2024 avec le groupement d’intérêt public Réussite Éducative de Toulouse Métropole, ci-annexée ;
ACCEPTE la subvention de 98 008 € octroyée par le groupement d’intérêt public Réussite Éducative de Toulouse Métropole ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame GOMEZ, Conseillère municipale déléguée aux
projets éducatifs transversaux, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONX^ÉS SIGNATURES.
POUR COPIE C
Le se c^éfaTre^Æ|eetpc Le Maire
Conformément à l'articfs^Dfàjpcode de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet
d’un recours contentieux devanfleT ribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac
Tangü Joseph CARLES I p tpulouse u.i.n métropole
Réussite educative
CONVENTION 2024
Entre les soussignés :
Le Groupement d’intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc - BP 5821 - 31505 Toulouse cedex 5,
représenté par la Vice-Présidente de son conseil d’administration, Madame Julie ESCUDER Vice- Présidente de Toulouse Métropole, agissant par décision du conseil d ’administration du 15 novembre 2024,
ci-après désigné le GIP RE TM
et
La Commune de BLAGNAC,
Hôtel de Ville - 1, place des Arts - 31 706 Blagnac cedex 6
représentée par son Maire Monsieur Joseph CARLES
agissant par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 d'autre part, ci-après désigné l’opérateur
Il a été convenu ce qui suit :
Article I - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, la délégation du pilotage, du suivi de la réalisation et de l’évaluation du programme de Réussite Educative de la commune de Blagnac, ainsi que son co financement par le GIP RE TM, pour un montant de 98 008 euros pour l’année 2024 au titre des parcours réalisés sur l’année 2023.
Cette délégation du pilotage et de la réalisation induit le pré-financement de tout ou partie du programme par la commune qui prendra toutes les délibérations à cet effet.
Nom de l’action : Programme de Réussite Educative de la commune de BLAGNAC
Elu responsable du Programme : Anne GOMEZ
Coordonnateur du Programme : Ludovic MASSON
Objectifs généraux :
Se référer au programme de Réussite Educative de la commune de BLAGNAC annexé à la présente convention.
Groupement d'intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole (siret : 130 004 971 000 11) Approuvé par arrêté du Préfet de la Région Occitanie, Préfet du Département de Haute Garonne le 6 mars 2008 Vice-Présidente du conseil d’administration : Vice-Présidente de Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - B.P. 35821 - 31505 Toulouse cedex 5 - Tel : (05) 81 91 74 50 1 I p tpulouse u.i.n métropole
Réussite educative
Article II - DESCRIPTION ET MODALITES DE REALISATION DE L’ACTION
Nombre de parcours de réussite éducative prévus : 105 parcours
Types d’actions proposées pour les parcours individuels
Action 1 : Coordination dub réseau de Veille et de Réussite Educative
Action 2 : Programme de Réussite Educative
1. les parcours de Réussite éducative
2. l’intervention de l’Association Rebonds !
3. l’intervention de l’Association AFEV
Article III- SUIVI ET EVALUATION
EVALUATION DES ACTIONS DU PROGRAMME
Se référer au programme de Réussite Educative de la commune de Blagnac annexé à la présente convention.
suivi de l’Action
Chaque opérateur s’engage à assurer le suivi des actions qu ’il pilote et à fournir au GIP une évaluation des actions menées sous la forme demandée par l’Etat et le Conseil d ’Administration. Le GIP RE TM réunira tous les documents de bilan et d ’évaluation, en fera la synthèse et en rendra compte à l’Etat. L’évaluation portera sur les parcours individuels, le bon déroulement de l’action, l’utilisation des moyens prévus pour mener le projet à son terme.
Suivi administratif
Par ailleurs, le GIP RE TM se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur place et sur pièces, les dépenses effectuées au titre de l’action subventionnée. L’opérateur s’engage à fournir le bilan d ’activité relatif à l’action subventionnée au plus tard le 31 mars 2025.
L’opérateur s’engage également à fournir un bilan financier définitif, présenté sous la même forme que le budget prévisionnel ; qui précisera action par action, la nature, le montant des charges, ainsi que l’origine et le montant des recettes (co-financements).
L’opérateur fournira un état récapitulatif des dépenses subventionnées (factures acquittées, délibérations ... )
D’une manière générale, l’opérateur s’engage à justifier à tout moment, sur demande du GIP RE, l’utilisation de la subvention reçue.
Groupement d'intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole (siret : 130 004 971 000 11) Approuvé par arrêté du Préfet de la Région Occitanie, Préfet du Département de Haute Garonne le 6 mars 2008 Vice-Présidente du conseil d’administration : Vice-Présidente de Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - B.P. 35821 - 31505 Toulouse cedex 5 - Tel : (05) 81 91 74 50 2 I p tpulouse u.i.n métropole
Réussite educative
Article IV - REVERSEMENT, RESILIATION
En cas de non exécution dans les délais prévus par la présente convention ou d’exécution partielle des actions visées à l’article I, le GIP RE se réserve le droit, après mise en demeure formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de l’aide financière et demeurée sans effet, d’annuler ou de réduire le montant de la subvention due à la concurrence du montant estimé des prestations non réalisées.
Au cas où les contrôles prévus à l’article III feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’ont pas été utilisées conformément aux stipulations de la présente convention, le GIP RE TM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le titulaire de la convention.
Le reversement total ou partiel de l’aide attribuée au projet, ou l’interruption de son versement, peut être décidé par le GIP RE à la demande du titulaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre les actions engagées et sollicite la résiliation de la convention.
Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception des titres de perception émis par le GIP RE TM.
Article V - COMMUNICATION
Lors de tout événement ou de publications, l’opérateur s’engage à faire apparaître les logos des membres du GIP RE TM.
Article VI- PARTENARIAT ET FINANCEMENT PREVISIONNEL 2024
GIP Réussite Educative Toulouse Métropole
Commune de
Blagnac
Toulouse
Métropole
Conseil
Départemental
Haute Garonne
TOTAL
GIP RE Total Etat ANCT
TM
76 390 € 15 307 € 6 311 € 98 008 € 54 774 € 152 782 €
Article VII - PAIEMENT DE LA SUBVENTION
L’établissement Public verse un montant de 98 008 euros TTC (quatre-vingt-dix-huit mille huit euros).
Le versement de la subvention interviendra en une seule fois (versement unique), après signature de la convention. Les justificatifs de dépenses seront transmis au GIP RE TM au 31 mars 2025.
Ces paiements s’entendent sous réserve de l’obtention d’accord de financement par l’Etat, du Département de Haute Garonne, de Toulouse Metropole et du versement préalable des fonds au GIP RE.
Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole (siret : 130 004 971 000 11) Approuvé par arrêté du Préfet de la Région Occitanie, Préfet du Département de Haute Garonne le 6 mars 2008 Vice-Présidente du conseil d’ administration : Vice-Présidente de Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - B.P. 35821 - 31505 Toulouse cedex 5 - Tel : (05) 81 91 74 50 3 I p tpulouse u.i.n métropole
Réussite educative
Cette somme fera l’objet de versements sur le compte : (Joindre un RIB)
Titulaire du compte : l’opérateur
Mairie de BLAGNAC
Hôtel de Ville
31706 BLAGNAC cedex
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB Service de gestion
Comptable de
Toulouse Corinne
Ouest
Cugnaux
30001 00833 F3130000000 33
Article VIII - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année civile 2024.
Fait à Toulouse, le
Pour l’opérateur Pour le GIP Réussite Educative Toulouse Métropole
La Mairie de BLAGNAC
Le maire
Joseph CARLES
La Vice-Présidente du Conseil d’Administration
Julie ESCUDIER
Vice-Présidente de Toulouse Métropole
Pièces à fournir :
Annexe 1 : Relevé d ’ Identité Bancaire
Annexe 2 : Délibération communale validée par le contrôle de la légalité
Groupement d'Intérêt Public Réussite Educative Toulouse Métropole (siret : 130 004 971 000 11) Approuvé par arrêté du Préfet de la Région Occitanie, Préfet du Département de Haute Garonne le 6 mars 2008 Vice-Présidente du conseil d’ administration : Vice-Présidente de Toulouse Métropole 6 rue René Leduc - B.P. 35821 - 31505 Toulouse cedex 5 - Tel : (05) 81 91 74 50 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, im 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 31-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN adonné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D'UNE CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET « OFFRE DE REPÉRAGE ET DE REMOBILISATION » DANS LE CADRE DE L’APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT LANCÉ
PAR LA DIRECTION RÉGIONALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS (DREETS) OCCITANIE
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Il est exposé à l’assemblé que les articles L. 5316-1 à L. 5316-4 du Code du travail, créés par
l’article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, prévoient que des
organismes publics ou privés peuvent être chargés du repérage des personnes les plus
éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d’insertion ainsi que de la
remobilisation et de l’accompagnement socio-professionnel de ces personnes.
A ainsi été créé, à compter du lerjanvier 2024, un nouveau réseau en charge de l’« Offre de repérage et de remobilisation » (02R) appelé à intervenir en complémentarité des acteurs du
Réseau pour l'emploi (France Travail, Missions locales, Cap Emploi).
Les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ont lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour répondre à ces objectifs.
Par décision n° 287.2024.09 du 9 septembre 2024, la Ville a sollicité une aide financière dans le cadre de l’AMI lancé par la DREETS Occitanie auquel la Mission Locale Haute-Garonne (MLHG)
a proposé de répondre en s ’associant en consortium à d’autres acteurs tels que des communes
et des associations.
La Ville de Blagnac a en effet souhaité intégrer ce collectif et se positionner dans le repérage
dans les trois ans de 40 jeunes de 15 à 25 ans sans emploi, étude ou formation, issus du quartier
prioritaire de la politique de la ville des Barradels et par extension du quartier de veille de
Bélisaire.
Le projet présenté, basé sur l’expertise des porteurs de projet dans le domaine de l’insertion
socio-professionnelle à travers le dispositif « #Remojeunes », a été retenu mi-octobre 2024, lors de la première commission régionale de l’AM I 02R.
Il convient donc désormais de constituer un consortium entre les co-opérateurs suivants :
- la Ville de Blagnac,
- la Ville de Muret,
- la Mission Locale Haute-Garonne,
- l’association « Collectif de valeurs, d’insertion et de formation par le sport et la santé » (CVIFS),
- la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE),
- l’association « Forum Réfugiés »,
- l’association « Être Mobile, C’est Permis ! » (EMCP),
- le Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de
Toulouse-Auzeville.
Le coordinateur du consortium, en matière administrative et financière, sera la MLHG.
Un comité de pilotage regroupera les représentants de chaque membre signataire de l’accord
de partenariat / consortium, ci-annexé, précisant les conditions d’organisation du partenariat
ainsi que les règles de création et de gestion.
La subvention sera perçue par le coordinateur pour l’exécution du projet et sera reversée aux
membres, bénéficiaires finaux, conformément à la répartition et aux conditions fixées dans
l’accord-cadre.
L’accord-cadre de partenariat / consortium entrera en vigueur à la date de sa signature par tous
les membres. La mise en œuvre du projet couvrira une période de trois ans.
Cet accord-cadre constitue l’annexe IV de la convention pluriannuelle d’objectifs, ci-annexée,
en application de l’article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée visant des
actions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement valant mandat de service d'intérêt économique général (SIEG).
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Il est ainsi proposé à l’assemblée d’adopter la convention pluriannuelle d’objectifs ci-annexée,
en application de l’article 7 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 précitée visant des
actions de repérage, de remobilisation et d’accompagnement valant mandat de SIEG ainsi que
l’accord-cadre de partenariat / consortium qui constitue l’annexe IV de ladite convention.
Cette convention porte sur la mise en œuvre du SIEG qui assure la coordination et le suivi ainsi
que le montant de la compensation des obligations de service public correspondantes. La
convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de sa signature.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code du travail, notamment les articles L. 5316-1 à L. 5316-4,
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment l’article 7,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 40-2023-11 du 16 novembre 2023 relative à
l’adoption de la convention de partenariat avec la Mission Locale Haute-Garonne pour la réalisation du dispositif intitulé « #Remojeunes » d’écoute, d’orientation et d’aide aux jeunes en
décrochage sociétal,
VU la décision du Maire n° 287.2024.09 du 9 septembre 2024 relative à la sollicitation d’une
aide financière dans le cadre de l’appel à manifestation d'intérêt « Offre de repérage et de remobilisation » lancé par la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités (DREETS) Occitanie,
VU l’appel à Manifestation d'intérêt (AMI) « Offre de repérage et de remobilisation » publié par
la DREETS Occitanie le 23 juillet 2024,
VU la convention pluriannuelle d’objectifs ci-annexée, en application de l’article 7 de la loi
n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi visant des actions de repérage, de
remobilisation et d’accompagnement valant mandat de service d’intérêt économique général
ainsi que l’accord-cadre de partenariat / consortium qui lui est annexé,
VU l'avis de la Commission Affaires sociales et solidarité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention pluriannuelle d’objectifs ainsi que l’accord-cadre de
partenariat / consortium ci-annexés ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame BUGEJA-FERNANDEZ, Adjointe au Maire déléguée
aux affaires sociales, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le secrétaire-cif fflmÏÏFWwm \<
Tanguy EN AU 6
Le Maire,
Joseph CARLES
e de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet Conformément à l'article d’un recours contentieux devànYFêTribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la
Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI POUR LE PLEIN EMPLOI VISANT DES ACTIONS DE REPÉRAGE, DE REMOBILISATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
N° O2R_ 181
valant mandat de Service d'Intérêt
Économique Général (SIEG)
Entre
L'Etat, représenté par Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et
désigné sous le terme « l'Administration », d'une part,
Et
L'opérateur de repérage et de remobilisation MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE, Association loi 1901, SIRET n°
32633005700034, dont le siège social est situé 6-8 Boulevard Florence Arthaud, immeuble opalink batiment B,
représenté GEIL-GOMEZ Sabine, présidente, dûment mandaté(e), désigné chef de file du consortium formé
avec :
CVIFS, association loi 1901, SIRET n° 81243489200012, dont le siège social est situé 50 impasse de la
Glacière 31200 TOULOUSE, représentée par ROCA Marc - président, dûment mandaté(e) ;
FACE 31, association loi 1901, SIRET n° 43482616000070, dont le siège social est situé 6 impasse Michel
Labrousse 31100 TOULOUSE, représentée LE SENECHAL Stéphane, président, dûment mandaté(e) ;
VILLE DE BLAGNAC, SIRET 21310069600011, dont le siège social est situé place des arts 31706 BLAGNAC
CEDEX, représentée par CARLES Joseph - MAIRE, dûment mandaté(e) ;
FORUM REFUGIES, Association loi 1901, SIRET n° 32692287900084, dont le siège social est situé 28 rue
de la baisse 69100 VILLEURBANNE, représentée par WOZNIAK Sylvestre - directeur général, dûment
mandaté(e) ;
EMCP, (Etre mobile c'est permis), Association loi 1901, SIRET n° 52955579900038, dont le siège social
est situé 1 place papus 31100 TOULOUSE, représentée par ENARD DESVARREUX Anne-sophie -
présidente, dûment mandaté(e) ;
CCAS DE MURET, SIRET n° 26310113100054, dont le siège social est situé 27 rue castelvielh 31600
MURET, représentée par MANDEMENT André - MAIRE, dûment mandaté(e) ;
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE, Établissement public, SIRET n° 19311262000037, dont le siège social est
situé cité des sciences vertes 2 route de Narbonne 31326 CASTANET TOLOSAN, représentée par BASTIE
Nicolas - DIRECTEUR, dûment mandaté(e) ;
dont les caractéristiques sont décrites dans l'annexe financière, et dont l'accord de consortium décrivant les rôles
et responsabilités de chacun est annexé à la présente convention.
et désigné(s) sous le terme « l'Opérateur », d'autre part, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 14 et 106, paragraphe
2, et le Protocole n°26 sur les Services d'intérêt général (12012E/PRO/26) qui y est annexé ;
Vu
la Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions du 12 mai 2004 - livre blanc sur les services d'intérêt général
(COM (2004) 374) ;
Vu
la Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière
d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général
(2012/C 8/02) ;
Vu
l'Encadrement de l'Union européenne applicable aux aides d'Etat sous forme de compensations de
service public (2012/C 8/03), notamment son article 2.3 ;
Vu
la Décision n°2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article
106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général ;
Vu
le Document de travail des services de la Commission — Guide relatif à l'application aux services
d'intérêt économique général (SWD (2013) 53 du 29 avril 2013) ;
Vu
la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 7 ; Vu
le décret n°2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de
l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Vu
l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique
des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
Vu
l'Appel à manifestation d'intérêt relatif aux organismes chargés du repérage, de la remobilisation et de
l'accompagnement spécifique des publics éloignés de l'emploi publié par la Direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), publié le 23/07/2024 ;
Vu
la candidature déposée par l'opérateur au titre de cet appel à manifestation d'intérêts par voie
dématérialisée en date du 20/09/2024
Vu
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant le projet REMO JEUNES, conçu et mis en œuvre par la Mission locale Haute- Garonne et ses
partenaires mentionnés ci-dessus ;
L'attention des parties est attirée sur le fait que l'opérateur chef de file et les opérateurs partenaires sont tenus
des mêmes engagements au titre de la présente convention ;
Considérant le Programme 103 : « accompagnement des mutations économiques et développement de
l'emploi » ;
Considérant que le projet ci-après présenté par l'Opérateur participe de cette politique ;
Considérant la décision favorable du préfet ou par délégation de ces services instructeurs en date du 22/11/2024. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
L'Administration reconnaît l'existence d'une mission de « service d'intérêt économique général » (SIEG) pour les
missions de repérage, de remobilisation et d'accompagnement déployées par l'Opérateur (bénéficiaire du
Service d'intérêt général (SIEG)).
Cette convention porte sur la mise en œuvre du SIEG en accord avec l'Administration, qui assure la coordination
et le suivi, mais, également, sur le montant de la compensation des obligations de service public
correspondantes.
Par la présente convention, l'Opérateur s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet1 d'intérêt économique général suivant défini dans la convention et détaillé en annexe I à la présente
convention :
Le bénéficiaire s'engage à répondre aux obligations de service public suivantes :
REMOJEUNES vise le repérage et la remobilisation des jeunes de 15 à 29 ans, NEET ou en situation de précarité
sur la Haute Garonne hors ville de Toulouse. Il couvre 311 communes Zones « France Ruralités Revitalisation »,
les 5 communes ayant des QPV et les 4 communes prioritaires annexées à l'AMI, territoires aujourd'hui non
couverts. Il s'appuie, sur l'animation territoriale via des cellules locales et s'inscrit dans la suite et l'évolution du
projet REMOJEUNES, lauréat sur les 2 vagues de l'appel à projet Pic "Repérer et mobiliser les publics « invisibles
» (2019 à 2023). Il intervient en amont de l'accompagnement de droit commun, et en articulation complète avec
les acteurs du réseau pour l'emploi en 3 briques :
1/ Le repérage : Une équipe interdisciplinaire déploiera des interventions diversifiées pour identifier et capter
le public.
2/ La remobilisation : différents sas et modules, mobilisables de manière souple, adaptables et délocalisables
sur le département, seront proposés pour faciliter à la fois la levée de freins (mobilité, manque de maitrise de la
langue, manque de réseau professionnel, illettrisme et illectronisme, isolement...), la mise en confiance et la
valorisation des capacités des jeunes repérés notamment par l'activité sportive et l'accès à l'entreprise via des
actions innovantes. A l'issue, les professionnels référents des jeunes faciliteront leur mise en situation
emploi/formation et/ou leur inscription auprès du réseau pour l'emploi.
3/ Le pilotage et la coordination : Un comité de pilotage assurera le pilotage et le suivi de REMOJEUNES, un
comité technique pour le suivi de la mise en œuvre opérationnelle, du reporting et de la coordination technique
des membres et des partenaires et des cellules opérationnelles par territoire où seront réalisés le suivi des
parcours et du lien avec les acteurs de l'écosystème qui interviennent dans le parcours, l'outillage et la montée
en compétences des référents.
Répondant aux 3 missions suivantes (dont repérage obligatoire) :
- Repérage
- Remobilisation
- Coordination
Dont les publics cibles prioritaires connaissent des situations de vulnérabilité suivantes :
- Personnes peu ou pas qualifiées
- Personnes habitant dans des quartiers politiques de la ville (QPV)
- Personnes habitant dans des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Le projet se déploiera dans le département de la Haute-Garonne et permettra de repérer 900 personne et d'en
remobiliser 450 sur des parcours d'une durée moyenne de 7 mois.
L'Opérateur met en œuvre les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi mentionné
à l'article L. 5311-7 du Code du travail, notamment l'opérateur France Travail, les missions locales et les Cap
emploi, suivantes :
La Mission Locale Haute-Garonne, en sa qualité de pilote du consortium et opérateur du réseau pour l'emploi,
assurera la fluidification des parcours et l'articulation avec les autres opérateurs (France Travail, Cap Emploi).
1
Le « projet » peut concerner l'ensemble des activités donc le financement global de l'association. Dès 2025, l'inscription à la Mission Locale vaudra inscription à France Travail.
Mise en œuvre de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour les publics éligibles :
L'Opérateur est également chargé de la mise en œuvre de la rémunération des stagiaires de la formation
professionnelle telle que prévue à l'article D. 5316-14 et suivants du code du travail. Pour ce faire, il collecte
l'ensemble des pièces justificatives nécessairement à la demande de rémunération selon les modalités définies
par l'ASP en utilisant l'outils mis à disposition (DEFI).
L'Administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général, conformément à la
Décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 de la Commission européenne2 selon les modalités définies aux
articles 4 et 5.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature de la convention.
La date de début d'exécution du projet est le 01/11/2024. La date de fin d'exécution du projet est le 30/10/2027. Les dépenses relatives au projet restent éligibles jusqu'à la fin des parcours des bénéficiaires. Les moyens financiers attribués au projet sont revus, le cas échéant, lors du dialogue de gestion sous réserve de la présentation par l'Opérateur des documents mentionnés à l'article 7 dans les délais impartis et dans la limite des crédits votés en loi de finances chaque année.
ARTICLE 3 - PILOTAGE ET GOUVERNANCE
3.1. Pilotage et suivi de la convention
Afin de permettre au service de l'État signataire (DREETS Occitanie/DDETS 31) d'assurer le suivi du projet,
l'Opérateur lui transmettra les comptes annuels et le bilan visés par l'article D. 5316-10 chaque année au plus
tard le 31 janvier de chaque année.
Conformément au 5° alinéa de l'art. D. 5316-3 du code du travail, il transmet également les informations et les
données collectées, y compris les données à caractère personnel, au préfet de région et au ministre chargé de
l'emploi pour les besoins de sa mission de suivi et de pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la
formation professionnelle, tous les trois mois.
Les modalités de transmission des données sont définies à l'annexe II de la présente convention.
Conformément au contrat de sous-traitance, l'Opérateur s'engage à :
- collecter des données auprès des bénéficiaires et sur leur parcours,
- informer les bénéficiaires de la collecte de données les concernant,
- stocker ces données de façon sécurisée,
- transmettre toutes les données collectées depuis le début de la convention jusqu'à sa fin, actualisées chaque
trimestre.
La nature, le format et le mode de transmission de ces données sont définis dans l'annexe II.
3.2. Gouvernance
Pour la mise en œuvre du projet, l'Opérateur organisera et animera a minima une fois pendant la durée du projet
un comité de pilotage, comprenant :
- un représentant de l'Opérateur et de chaque membre du consortium,
- un représentant de la DREETS et/ou de la DDETS,
Relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne aux aides d'État sous forme
de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de service d'intérêt économique général.
2 toute personne jugée pertinente par l'Opérateur ou la DREETS, notamment des représentants du réseau
pour l'emploi.
Par ailleurs, il organisera la mise en œuvre du projet entre les différents membres du consortium selon les
modalités suivantes :
Cinq membres du consortium assurent le repérage du public visé sur l'ensemble du territoire de la Haute-
Garonne, hors Ville de Toulouse :
- le CVIFS sur les communes de l'agglomération toulousaine ;
- Forum Réfugiés dans les lieux d'accueil de jour et d'hébergement des publics BPI allophones et
Demandeurs d'Asiles sur le territoire visé,
- la Ville de Blagnac sur sa commune avec une attention particulière sur son quartier QPV,
- la Ville de Muret sur sa commune avec une attention particulière sur ses 2 quartiers QPV,
- la Mission Locale Haute-Garonne sur l'ensemble de son territoire d'intervention avec une attention
particulière sur les QPV de Colomiers, Cugnaux, St Gaudens, les 311 communes de France Revitalisation
Rurale et les 4 communes identifiées comme étant les plus pauvres de la Haute-Garonne soit :
Sangouagnet, Montbrun Bocage, Montgaillard de Salies et Montréjeau.
Six membres du consortium interviennent sur la mise en place des actions de remobilisation qui seront
organisées sur les territoires d'intervention et proposées aux bénéficiaires du projet par la Ville de Muret, Forum
Réfugiés, Etre Mobile C'est Permis, FACE 31, le CVIFS, la Mission Locale Haute-Garonne ainsi que deux autres
membres associés que sont l'AFPA et l'UCRM.
Ces deux derniers partenaires sont membres du consortium mais ne demandent pas de financement
complémentaire. Des accords de partenariat ont été signés entre ces structures et la Mission Locale Haute
Garonne.
La Mission Locale assurera le pilotage global du projet, la coordination du consortium, le suivi des actions et des
parcours des bénéficiaires et s'assurera qu'ils soient articulés avec les acteurs du réseau pour l'emploi vers un
accompagnement de droit commun à l'issue, si nécessaire.
Article 4 - Conditions de détermination du coût du projet
4.1. Principe de la compensation
Pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général décrite dans la présente convention par la présente
convention, l'Administration contribue financièrement pour compenser la charge de service public.
Le plan de financement prévisionnel de l'action, qui indique, de façon claire et détaillée l'ensemble des dépenses
prévisionnelles avec une ventilation chiffrée par poste et l'ensemble des recettes prévisionnelles, notamment
les participations financières des autres collectivités publiques, est détaillé à l'annexe III (annexe financière) et
fait partie intégrante de la présente convention.
La compensation est versée sur la décision 2012-21 la Commission relative à l'application des règles de l'Union
européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt
économique général (2012/C 8/02).
Des contrôles pourront être effectués par l'Administration, notamment, afin d'assurer que l'opération est
conforme aux obligations de service public (cf. art. 9 de la présente convention).
4.2. Le coût du projet
Le coût du projet est calculé sur la base des éléments des dépenses éligibles nécessaires à la mise en œuvre du
projet dont : Les dépenses de personnels affectés aux projets (en tenant compte de la proratisation des temps pour les
personnels qui ne sont pas affectés à 100%),
Dépenses de fonctionnement (part relative des frais de fonctionnement attribués au projet)
Dépenses d'équipements (nécessaires à la mise en œuvre du projet)
Les dépenses de formations ne sont pas prises en charge dans la présente convention. Elles peuvent être
valorisées au titre des co-financements.
Les coûts affectés aux projets devront être raisonnables et seront calculés sur la base des ratio suivants :
- Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière ;
- La durée moyenne d'accompagnement par bénéficiaires ;
- Le coût total du projet rapporté au nombre de bénéficiaires prévisionnels ;
- Le portefeuille moyen de personnes accompagnées par Equivalent Temps Plein (ETP) ;
Sur cette base, le coût total estimé éligible du programme d'actions sur la durée de la convention est évalué à 1
972 236 €. Il se décompose en 4 budgets annuels correspondants aux exercices comptables couverts par la
convention, dont :
- 99 207 € au titre de l'exercice comptable de la première année,
- 660 888 € au titre de l'exercice comptable de la deuxième année,
- 659 303 € au titre de l'exercice comptable de la troisième année,
- 552 838 € au titre de l'exercice comptable de la quatrième année
Conformément aux budgets prévisionnels annuels figurant à l'annexe III et aux règles définies à l'article 4.3 ci - dessous.
Ce montant total est prévisionnel et indicatif.
4.3. La nature des dépenses éligibles
Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe III à la présente convention. Ils prennent en compte
tous les produits et recettes affectés au projet.
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et
notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
- sont liés à l'objet du projet et sont évalués en annexe III ;
- sont nécessaires à la réalisation du projet ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
- sont dépensés par l'Opérateur ;
- sont identifiables et contrôlables.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1. Contribution financière de l'Administration
L'Administration contribue financièrement au projet pour un montant prévisionnel maximal de 1 549 399 € (un
million cinq cent quarante neuf mille trois cent quatre vingt dix neuf euros) sur l'ensemble de l'exécution de la
convention, au regard du montant total estimé des coûts éligibles prévisionnels, établis à la signature de la
convention, tels que mentionnés à l'article 4.2, soit un taux de financement prévisionnel du projet de 78,56 %.
Le montant de la contribution attribuée pour la première année est de :
- 79 981 € au titre de l'exercice comptable de la première année, Pour les années 2 à 4, le montant annuel de la contribution de l'Administration sera fixé par un avenant financier
annuel signé entre les deux parties. Cet avenant sera transmis sur la base des prévisions de mise en œuvre du
projet ajustées à la réalisation concrète de l'année N-1.
A titre indicatif, le solde prévisionnel pourrait être ventilé de la façon suivante :
- 518 630 € au titre de l'exercice comptable de la deuxième année,
- 517 463 € au titre de l'exercice comptable de la troisième année,
- 433 325 € au titre de l'exercice comptable de la quatrième année.
Ainsi, l'opérateur devra être à jour des remontées de données trimestrielles et devra avoir fourni les éléments
de bilan de l'année N-1 visés à l'art. 3.1. de la présente convention.
Il s'agit d'une compensation, prenant la forme d'une subvention.
5.2. Conditions de versement de la subvention
Le versement de la contribution financière de l'Administration est conditionné à :
- l'inscription des crédits dans la loi de finances de chaque année ;
- le respect par l'Opérateur de l'ensemble de ses obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 10 sans
préjudice de l'application de l'article 12 ;
- la vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action,
conformément à l'article 9.
5.3. Modalité de récupération des éventuelles surcompensations
Le bilan annuel réalisé par l'Opérateur permet de faire état des différents types de dépenses mobilisées pour la
mise en œuvre du projet et de les mettre en regard des réalisations du projet et de l'atteinte des objectifs.
Le bilan descriptif des actions mises en œuvre, par référentiel d'action d'accompagnement, est complété d'un
bilan comptable annuel dédiés au projet. La mise en œuvre d'une comptabilité analytique est donc obligatoire
pour mesurer les éventuelles surcompensations pour l'ensemble du projet et s'impose à l'ensemble des parties
prenantes.
Toute surcompensation observée entraîne un mécanisme de reversement dans un délai de un mois. Pour le
dernier exercice comptable, la déduction est réalisée sur le calcul du montant du solde final à verser pour le projet.
ARTICLE 6 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE ET DISPOSITIONS COMPTABLES
6.1. Modalités de versement de la contribution financière
Le versement de la contribution financière est réalisé par année civile. Pour la 1ère année, 100 % du montant
de la subvention au titre de 2024 est versé lors de la signature de la convention. Pour chacune des 3 années
suivantes, 40 % du montant de la subvention est versé lors de la signature de chaque avenant financier.
Le solde d'un maximum de 60% est versé chaque année après la réalisation du service fait par l'Administration
et sur la base de l'analyse des pièces prévues à l'art. 7 de la présente convention, dans la limite des frais éligibles
effectivement engagés par le bénéficiaire.
Lors de la dernière année d'exécution du projet, le solde à verser correspond au solde final du projet. Il peut faire
l'objet d'une révision sur la base du bilan global du projet, de l'analyse des pièces justificatives et, le cas échéant,
d'un contrôle approfondi.
En effet, si le montant des dépenses réellement engagées est inférieur au montant initialement prévu à la
présente convention, l'Administration procèdera, lors du contrôle de service fait, au recalcul de la subvention
définitive proratisée suivant le taux indiqué en article 5.1. De plus, si le montant du solde de la subvention définitive est inférieur au montant de l'avance versée,
l'Administration procèdera à l'émission d'un ordre de reversement au Trésor Public correspondant à la somme
trop perçue par l'Opérateur, au vu de la preuve des crédits réellement dépensés pour la mise en œuvre de
l'action. Le remboursement intervient sous les deux mois qui suivent l'émission de l'ordre de reversement.
6.2. Dispositions comptables
La subvention est imputée sur :
Mission Travail et Emploi
Programme 103
Domaine Fonctionnel 0103-04
Activité 010300003514
12.02.01 (association) Groupe de marchandises
Centre financier 0103-DR31-DR31
Centre de coûts DREETS0031
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Occitanie.
Le comptable assignataire est DDFIP (directeur départemental des finances publiques) de l'Hérault.
Les versements seront effectués par virement au compte ouvert au nom de : MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE
REFERENCES BANCAIRES
RIB
Numéro de compte Clé RIB Code Banque Code guichet
42559 10000 0 08002629029 04
IBAN FR76 4255 9100 0008 0026 2902 904
Domiciliation CREDITCOOP TOULOUSE
En cas de changement de coordonnées bancaires, il appartient à l'Opérateur d'en informer l'Administration et
de lui adresser ses nouvelles coordonnées bancaires dans les meilleurs délais (RIB à joindre).
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS DE L'OPERATEUR
7.1. Pièces justificatives pour le versement de la subvention
L'Opérateur s'engage à fournir chaque année, au plus tard le 30 juin, conformément à l'article D. 5316-10 du
code du travail, un bilan d'ensemble, qualitatif, quantitatif faisant apparaître l'atteinte des objectifs, et financier
de la mise en œuvre du projet, comportant notamment :
- Le compte rendu financier conforme au modèle transmis par l'Administration ; celui-ci comprend : - Le bilan budgétaire visé par un commissaire aux comptes ainsi qu'un état attesté et détaillé
des dépenses réellement engagées à l'issue chaque exercice comptable, accompagné de la liste
ou de la copie des factures acquittées ;
- Le tableau des dépenses réalisées par actions visé par un commissaire aux comptes.
- Le compte rendu quantitatif et qualitatif de l'action, soit un bilan d'exécution de la présente convention,
comprenant une synthèse qui précise les points de difficultés rencontrés, les impacts positifs.
Ces documents sont signés par le représentant légal ou toute personne habilitée.
7.2. Autres engagements
7.2.1. Modifications impactant l'Opérateur ou une des dispositions de la convention :
L'Opérateur informe sans délai l'Administration de tout changement ayant un impact sur le numéro de SIRET ou
n'importe laquelle des dispositions de la convention, afin qu'un avenant puisse être réalisé le cas échéant
(changement d'adresse, d'objet, de membre du consortium, RIB, etc.) et fournit les justificatifs correspondants.
En cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire de lui-même ou d'un membre du consortium, il informe
immédiatement l'Administration et propose les ajustements nécessaires à la poursuite du projet, qui devront
être validés par l'Administration par voie d'avenant.
7.2.2. Engagements relatifs à la communication :
L'Opérateur s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de l'Etat sur tous les supports et
documents produits dans le cadre de la convention.
ARTICLE 8 - ÉVALUATION ET SUIVI DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION
L'Etat procède à la réalisation d'une évaluation contradictoire avec le bénéficiaire de la réalisation du projet
auquel il a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif et, le cas échéant, sur son impact au
regard de l'intérêt général, sur la base des documents et informations visés dans l'article 3. 1. d e la présente
convention et dans les délais définis.
Pour garantir le contrôle de l'exécution, l'Opérateur s'engage :
A un suivi d'activité fin :
Il conserve toutes les pièces prouvant la réalité des accompagnements et l'éligibilité des personnes
accompagnées conformément au cahier des charges défini par l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes
chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi.
A une traçabilité comptable :
L'Opérateur s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'activité relevant du SIEG et des autres activités et à
utiliser une codification comptable adéquate.
A souscrire une assurance de responsabilité civile :
L'Opérateur souscrit, à ses frais, une assurance garantissant sa responsabilité civile pour l'ensemble de son
activité entrant dans le champ de la présente convention et devra, sur demande, en communiquer les termes à l'Administration.
A conserver les pièces :
L'opérateur s'engage à conserver l'ensemble des pièces nécessaires à la gestion projet conformément aux délais
encadrés par la législation en vigueur.
De plus, l'opérateur doit être en mesure de fournir les informations nécessaires afin de permettre à
l'Administration d'assurer un suivi de la comptabilité de l'aide d'Etat octroyée auprès de la Commission le cas
échéant pendant toute la durée de la convention et dans les 10 ans suivants, conformément à l'article 8 de la Décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité
sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public
octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.
ARTICLE 9 - CONDITIONS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
9.1. Contrôle sur pièces
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration ou
l'organisme qu'elle désignera. L'Opérateur s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses
et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au
décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la
suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
9.2. Contrôles réguliers
L'Administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas
le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'Administration exigera le remboursement de la partie
de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REALISATION D'UN AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'Administration et l'Opérateur. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non
contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les
conséquences qu'elle emporte.
L'Administration instruit la demande et formalise sa décision. Si celle-ci est favorable, un avenant est réalisé.
ARTICLE 11 - SANCTIONS, RESILIATION OU SUSPENSION DES VERSEMENTS
11.1. Sanctions
11.1.1. Inexécution, retard, modification :
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard des conditions d'exécution de la convention par
l'Opérateur, sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement :
- ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et à l'article D. 5316-11 du code du travail
- décider de la suspension de la subvention ou la diminution de son montant,
après examen des justificatifs présentés par l'Opérateur et avoir entendu ses représentants.
Les modifications substantielles doivent, si elles sont validées par l'Administration, faire l'objet d'un avenant.
11.1.2. Obligations de transmission des pièces au suivi de l'exécution de la convention :
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article
3.1 entraîne la suspension de la subvention en application de l'article D. 5316-9 du code du travail. Tout refus de
communication des comptes entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi
du 2 mai 1938. 11.1.3. Formalisation des décisions ou modifications par l'Administration :
L'Administration informe l'Opérateur de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cas échéant, un avenant est signé par l'ensemble des signataires de la convention.
11.2. Conséquences de la survenance d'un manquement
En cas de manquement, après une mise en demeure de l'Administration par lettre recommandée avec avis de
réception, restée infructueuse à l'issue d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, la
Convention sera résiliée, conformément à l'article 1217 et suivants du Code civil.
L'Opérateur sera en droit de présenter toute observation qu'il estime utile à l'Administration suite à ladite
notification et pourra prendre, dans la mesure du possible, toutes les mesures visant à remédier au
manquement.
En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, il sera alors fait application mutatis mutandis des
alinéas précédents.
L'Administration se réserve le droit de demander la restitution partielle ou intégrale de la subvention, si la
résiliation repose sur une des hypothèses prévues aux paragraphes (1), (2) et (3) de l'article 8.2. Le montant de
la restitution sera modulé en fonction des réalisations déjà effectuées et l'état d'avancement du projet.
Cette capacité de restitution partielle ou totale implique la réalisation d'un arrêté définitif des comptes transmis
sous trente (30) jours calendaires à l'Administration. Tous les frais engagés par l'Administration pour recouvrer
les sommes dues par l'Opérateur sont à la charge de ce dernier.
11.2.1. Cas de résiliation ou de suspension des versements :
L'Administration sera en droit de suspendre le versement de la subvention et/ou résilier la convention en cas de
1. Manquement par l'Opérateur à l'une de ses obligations au titre de la convention, notamment : le non-respect
des objectifs, la non transmission, dans les délais, des documents et informations requis en application de la
convention, la modification du plan de financement sans autorisation préalable, le refus de se soumettre aux
contrôles et évaluations diligentés par l'Administration ou tout organisme désigné par elle, l'allocation de la
subvention à des dépenses non éligibles, l'utilisation non conforme des fonds alloués au titre du programme
2. Cessation de la réalisation ou constatation, notamment au vu des comptes-rendus : intermédiaires et final,
de la non-réalisation du projet conformément aux termes de l'article 1, que cette cessation ou non
réalisation soit imputable ou non à l'Opérateur ;
3. Dissolution ou liquidation judiciaire de l'Opérateur ou d'un membre du consortium ou modification de leur
forme juridique, sans l'accord préalable de l'Administration, ayant un impact significatif défavorable sur la
réalisation du projet.
La convention pourra également être résiliée en cas de force majeure telle que qualifiée par les juridictions.
11.2.1.1 Résiliation à l'initiative de l'Administration :
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, et,
en particulier :
- de non-exécution totale ou partielle des obligations de service public ou de non-réalisation de l'action ;
- d'utilisation non-conforme de la compensation (subvention) ;
- de modification de l'activité de SIEG sans autorisation préalable ;
- de refus de se soumettre aux contrôles prévus à l'article 10 de la présente convention ;
- d'inexécution injustifiée d'une des obligations incombant à l'Opérateur ; de non-transmission, dans les délais, du bilan annuel prévu à l'article 3.1 de la présente convention, et des
pièces évoquées à l'article 7 ;
L'Administration peut décider, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de trente (30)
jours, de résilier la présente convention.
En cas de résiliation, l'Administration se réserve le droit de demander, sous forme de titre exécutoire ou de
déclaration de créance, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
En outre, l'Administration peut résilier la convention, sans préavis ni indemnité quelconque de sa part, dès lors
que le bénéficiaire a fait des déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la
convention.
11.2.1.2 Résiliation à la demande de l'Opérateur :
L'Opérateur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la présente convention,
moyennant un préavis écrit de deux (2) mois et sans être tenu à une quelconque indemnité à ce titre. Dans ce
cas, le bénéficiaire n'a droit qu'à la partie de la subvention correspondant à l'exécution partielle de l'action. Il
s'engage, malgré tout, à en informer, au préalable, l'Administration pour permettre la clôture de l'opération et
organiser la continuité du service public.
ARTICLE 12 - ANNEXES A LA CONVENTION
Les annexes I, II III, IV et V font partie intégrante de la présente convention. Ces annexes encadrent :
1. La description détaillée du projet ;
2. Les indicateurs nécessaires au pilotage du projet ;
3. Le budget prévisionnel du projet global et détaillé par année et par opérateur ;
4. L'accord de consortium, le cas échéant ;
5. Les clauses de sous-traitance permettant la collecte de données à caractère personnel. ARTICLE 14 - RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse.
La présente convention et ses annexes totalisent pages.
le A
Pour l'opérateur MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE
Présidente,
Le Préfet de la région Occitanie, Préfet de la
Haute-Garonne
GEIL-GOMEZ Sabine
Pour l'opérateur CVIFS,
Président,
ROCA Marc
Pour l'opérateur FACE 31
Président,
LE SENECHAL Stéphane
Pour l'opérateur VILLE DE BLAGNAC
Maire
CARLES Joseph
Pour l'opérateur FORUM REFUGIES
Directeur général
WOZNIAK Sylvestre
Pour l'opérateur EMCP
présidente
ENARD DESVARREUX Anne-Sophie Pour l'opérateur CCAS de MURET
Maire
MANDEMENT André
Pour l'opérateur CFPPA TOULOUSE-AUZEVILLE
Directeur
BASTIEN Nicolas
Visa du Contrôleur budgétaire régional le : ANNEXE I : LE PROJET
Obligation :
L'association s'engage à mettre en œuvre les actions suivantes destinées à permettre la réalisation du projet visé
à l'article 1 er de la convention (soit pour les 4 ans) :
Référentiel d'action 1 : Repérage
5 membres du consortium déploieront des interventions diversifiées, ayant déjà fait leurs preuves pour
identifier et capter les publics cibles :
- -Temps de présence et de rencontres dans différents lieux : associations caritatives, foyers, Galeries
marchandes, cafés, restauration rapide, évènements festifs, sportifs, culturels, bases de loisirs, marchés...
- -Participation à des forums et journées portes ouvertes de différents établissements
- -Organisation de maraudes
- -Activation du bouche à oreille entre jeunes et/ou proches (parents amis famille) sur le terrain et sur les
réseaux sociaux dans le cadre du projet "Promeneur du Net"
- -Mobilisation du réseau des acteurs locaux et maillage territorial via l'animation des 8 cellules locales
constituées sur le département
- -Relance de listes de contacts jeunes sans contact avec la mission locale depuis plus de 5 mois
- -Diffusion d'outils de communication
- -l'information et l'articulation avec les acteurs locaux en relation avec des jeunes et/ou des familles pour
l'identification et orientation du public visé.
-Le bus itinérant de la Mission Locale Haute-Garonne "Luckybus" et le "Camion sport" du CVIFS seront
également mobilisés pour mener des actions en partenariat et apporter des services au bénéfice du public cible
au plus proche des lieux de vie et/ou de passage.
Référentiel d'action 2 : Remobilisation
L'objectif de la démarche, est, après identification du bénéficiaire, de prendre le premier contact, de faire
connaissance avec les jeunes, d'être à leur écoute en respectant leurs souhaits, leur rythme et de se rendre
disponible pour garder le lien dans les modalités de contact qu'ils souhaitent. Ceci permet de nouer la
confiance et donner l'envie aux jeunes de s'exprimer et de maintenir la relation avec les professionnels du
repérage qui resteront leur référent par la suite.
L'objectif de cette brique est de permettre aux personnes d'adopter une démarche active, de retrouver une
motivation et de prendre confiance en elles en créant un lien de confiance durable avec leur référent de
parcours. Pour cela, les acteurs auront à leur disposition l'ensemble des actions des 6 membres du consortium
engagés sur la phase de Remobilisation : sessions d'activités sportives, actions ludiques facilitant le lien avec le
monde de l'entreprise, actions de parrainage, sas de découverte de l'alternance, actions de mobilisation autour
du simulateur de conduite, actions d'accès au code de la route, actions de découverte de l'environnement,
atelier d'interculturalité, sas d'apprentissage de la langue française et utilisation du numérique, ateliers
d'évaluation évaluation et la valorisation de la maîtrise des compétences cognitive, via des serious games
(Outil EVA de l'ANCLI). Chaque fois qu'il sera possible, les actions seront proposées à des jeunes issus de
territoires différents afin de lutter contre la logique de « l'entre soi ».
Pour celles et ceux n'étant pas inscrit à la Mission Locale et à France Travail, une démarche d'accompagnement
à l'inscription sera réalisée dans un délai maximum compris entre 3 et 5 mois de démarrage
d'accompagnement. Suite à cette mise en relation, les acteurs du repérage et de la remobilisation faciliteront
la mise en relation réussie vers la Mission Locale ou les autres acteurs du RPE pour un accompagnement du
droit commun. La logique pédagogique retenue est celle du « Dites-le nous une fois ».
Référentiel d'action 4 : Coordination
La Mission Locale Haute Garonne en tant que chef de file de REMOJEUNES va assurer les missions de
coordination. En particulier, il s'agira d'agir à plusieurs niveaux : Pilotage du consortium avec la mise en place d'un Comité de Pilotage et d'un comité technique visant à
s'assurer de la bonne mise en œuvre du projet
Pilotage des partenariats territoriaux avec l'organisation de cellules locales. Au travers d'une animation et
d'une coordination territoriale la Mission Locale s'assurera de la formalisation des partenariats.
Assurer le reporting d'activité de l'ensemble des membres et le suivi des parcours des bénéficiaires en faisant
le lien avec l'ensemble des acteurs autour de ces parcours (membres du consortium, AFPA, UCRM, PJJ,
France travail, CAF, les collectivités locales, les membres associés du RPE et les acteurs associatifs et
économiques locaux). La Mission Locale s'assurera que l'ensemble des parcours des jeunes bénéficiaires
soient construits dans la logique des parcours « sans couture"
Mettre en place de l'outillage permettant d'assurer la montée en compétences des professionnels du
consortium dédiés au projet : capitalisation des pratiques, essaimage, reporting
Mettre en œuvre un process de "design thinking" autour de REMOJEUNES avec les 3 briques en s'appuyant
sur les diagnostics territoriaux produits par la Mission Locale et les partenaires du RPE
Assurer la gestion administrative et financière de l'ensemble du projet en lien étroit avec le financeur : lien
avec les membres du consortium via l'accord cadre de consortium, rédaction de conventions avec chaque
membre et suivi des demandes et des règlements pour chaque action, constitution des bilans intermédiaires
et finaux.
Ces référentiels d'action ont pour objectif de mettre en œuvre le parcours du bénéficiaire :
Une fois le bénéficiaire identifié par l'un des partenaires du consortium dans le cadre des interventions prévues,
il lui sera proposé un parcours de remobilisation qui pourra aller de 6 à 9 mois avec tout ou partie des actions
définies et portées par les membres du consortium engagés sur cet axe. Les propositions seront adaptées à
chaque jeune, avec un format collectif et/ou individuel, de courte durée (de 1 à 7 jours) et/ou des parcours de 3
à 6 mois, individualisés, pour favoriser la mise en confiance et la levée des freins sociaux en fonction de ses
motivations, et de ses besoins. Le professionnel dédié au projet ayant acquis la confiance du bénéficiaire restera
son interlocuteur privilégié. La rémunération des bénéficiaires sur cette étape sera assurée lorsque les conditions
le permettront. Dans un délais de 3 à 5 mois après le début du parcours, l'inscription à France Travail et à la
Mission Locale pour les jeunes qui relèvent de ses services seront assurés. A l'issue du parcours, la mise en
relation du bénéficiaire avec l'opérateur du réseau pour l'emploi le plus approprié pour l'accompagner sera
assuré si l'insertion directe en emploi et/ou contrat en alternance n'est pas réalisée, bien qu'elle soit privilégiée.
Gouvernance du projet
REMOJEUNES est piloté par les membres de son consortium. Afin de rendre compte du lancement et du déroulé
du projet, un comité de pilotage présidé par les élus des différentes structures membres (Conseillers
départementaux, maires, présidents d'associations) et l'Etat se réunira annuellement (4 COPIL) . L'ensemble des
collectivités et des acteurs institutionnels ayant soutenu le projet (CAF, France Travail, PJJ, Education Nationale,
Conseil Départemental, SIAO...) seront invités ainsi que l'ensemble des acteurs œuvrant dans REMOJEUNES et
les partenaires du projet et les bénéficiaires. Une communication d'importance sera assurée via ce comité de
pilotage et les réseaux sociaux.
De plus un comité technique mensuel sera réalisé avec l'ensemble des membres du consortium piloté par le
porteur afin de s'assurer de la bonne mise en œuvre du projet et d'effectuer les ajustements quantitatifs,
qualitatifs ou financiers nécessaires. Un dialogue de gestion annuel avec les services de l'Etat sera conduit pour
suivre l'avancée du projet et éventuellement l'adapter. ANNEXE II : MODALITES D'EVALUATION ET DONNEES DE PILOTAGE
1. DONNEES DE PILOTAGE ET D'EVALUATION
1.1. Finalité des données de pilotage
Pour les besoins de sa mission de suivi et de pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation
professionnelle, l'Opérateur est chargé de recueillir les données définies dans la présente annexe pour chaque
personnes repérées et/ou accompagnées dans le cadre du projet défini dans la présente convention.
Ces données permettent également au préfet de région de piloter la mise en œuvre du service sur son territoire
et pouvoir contrôle l'atteinte des objectifs fixés dans la présente convention et ses annexes.
Elles sont donc transmises aux services du ministère chargé de l'emploi, tant au niveau central que déconcentré,
au moyen d'un tableur en ligne, appelé collecteur, mis à jour trimestriellement, comprenant les données
individuelles relatives à l'ensemble des personnes bénéficiaires du Projet, suivant le modèle fourni par la
Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP).
Les données individuelles non anonymisées sont requises à des fins de statistique publique, à l'exclusion de tout
autre type d'usages.
L'Opérateur, en tant que responsable de traitement, s'engage à informer les bénéficiaires en applications de
l'article 13 du RGPD, que les données sont transmises aux services du ministère chargé de l'emploi (en tant que
destinataire) et à communiquer aux bénéficiaires les informations relatives au traitement de données réalisé par
la DGEFP (traitement ultérieur), dénommé Pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi et de la formation
professionnelle disponibles :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/pilotage-des-dispositifs-de-la-politique-de-l-emploi-et-de-la-
formation
Il est recommandé que l'Opérateur joigne le lien URL ci-dessus directement dans sa politique de protection des
données/mentions d'information.
1.2. Données de pilotage collectées et transmises par l'Opérateur
1.2.1. Données consolidées dans la convention
L'ensemble des données relatives au projet conventionné présente dans celle-ci pourront être consolidées à des
fins de pilotage. Il s'agit notamment des données relatives à la typologie des publics accompagnés, des objectifs
d'entrées physiques, des montants de la subvention accordés ainsi que les montant versé, du périmètre
géographique, les référents désignés pour le suivi de la convention, le cas échéant, la thématique du projet, les
objectifs de sortie de parcours visés dans la convention (cf. point suivant), la durée moyenne des parcours.
1.2.2. Données des personnes accompagnées transmises par le collecteur
L'Opérateur collectera et transmettra les données sur l'ensemble des personnes accompagnées dans le cadre du
projet.
Données de pilotage et d'évaluation
N° bénéficiaire
Nom OJ
» Prénom .y
''S C
NIR -eu cû Sexe (H/F/Autre)
Date de naissance (JJ/MM/AAAA)
Adresse postale de la ville de résidence (Rue, numéro de rue, ville)
Code postal de la ville de résidence
Résident d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (O/N)
Résident d'une zone de revitalisation rurale (O/N)
Si demandeur d'emploi : date d'inscription à France Travail (JJ/MM/AAAA)
Plus haut niveau de formation validé (= plus haut niveau de diplôme obtenu)
Année d'obtention du plus haut diplôme détenu (le cas échéant) (AAAA)
Travailleur handicapé (O/N)
Personnes ayant des problèmes de santé (O/N)
Personnes sous main de justice, ou anciens détenus (O/N)
Allocataires des minimas sociaux (O/N)
Personnes sans domicile fixe (O/N)
Parent isolé (O/N)
Personnes en situation d'aidance (O/N)
Bénéficiaire d'une protection internationale (O/N)
Bénéficiaire de la protection temporaire (O/N)
Demandeur d'asile de plus de 6 mois (O/N)
Nationalité
Signataire du contrat d'intégration républicaine (O/N)
LO
(D A exprimé un besoin en matière de logement : sans logement stable etc. (O/N) (D
.ET
£ c S Q. *
£ ï- LL. Q. .(U
A exprimé un besoin en matière de mobilité : rencontrant des difficultés de mobilité (O/N)
A exprimé un besoin en matière de santé : problèmes de natures diverses (O/N) A exprimé un besoin en matière d'accès aux droits (démarches administratives, ouverture
compte bancaire, contact conseillé) (O/N)
A exprimé un besoin en matière de garde d'enfants / senior (O/N)
Durée prévisionnelle du parcours (en nombre de mois)
Date d'entrée réelle dans le parcours (JJ/MM/AAAA)
Date de sortie réelle (JJ/MM/AAAA)
Date d'inscription à France Travail (après le début de l'accompagnement) (JJ/MM/AAAA)
o
i—
Motif de sortie**
Situation à la sortie du parcours*** CL
LO
(D A trouvé une solution en matière de logement (O/N/en cours) 3
.5’
A trouvé une solution en matière de mobilité (O/N/en cours) 'CÜ
JZ
.9- A trouvé une solution en matière de santé (O/N/ en cours) 'CÜ
.9 a- ■=
en O C ^
■J ro
ll -ru
A trouvé une solution en matière d'accès aux droits (O/N/en cours)
A trouvé une solution en matière de garde d'enfants / seniors (O/N/en cours)
* Sauf mention contraire, les données sur les bénéficiaires s'entendent à l'entrée dans le parcours
** Parmi une liste de motifs déterminés
Situation observée entre 1 et 30 jours qui suivent la fin du dispositif, parmi une liste de choix possibles * * *
2. INDICATEURS DE PILOTAGE ET D'EVALUATION
2.1. Indicateurs généraux de suivi du projet
Indicateurs de gestion / indicateurs de pilotage
Indicateurs Valeur cible
900 personnes repérées/450 jeunes remobilisés/ 1. Nombre de bénéficiaires
53 p. repérées / 5 p. remobilisées Dont valeur- cible 2024 au total
306 p. repérées /155 p. remobilisées Dont valeur-cible 2025 au total
306 p. repérées/155 p. remobilisées Dont valeur-cible 2026 au total
235 p. repérées/135 p. remobilisées Dont valeur-cible 2027 au total
Suivi des parcours
Indicateur Valeur cible
1. Taux de sortie en emploi
dont en emploi durable (CDI et CDD de 6
mois et +)
35 %
18%
2. Taux de sortie en création ou reprise
d'entreprise 3 %
3. Taux de sortie en formation certifiante
qualifiante 12 %
4. Taux de personnes inscrites à France
Travail (après le début de
l'accompagnement)
80 % 2.2. Indicateurs public cible (parmi la liste des publics visés dans l'article 1)
2.3. Indicateurs départementaux : ANNEXE III : ANNEXES FINANCIERES Annexe 3
DETAIL DES COFINANCEMENTS MOBILISES/PREVUS POUR LE PROJET ANNEE 1 2024 2 MOIS
Structure sollicitée (Fondation X, Fonds propres
structure Y, Département, etc.)_____________
Année du financement Durée du financement Financement Origine du cofinancement * Montant aquis/prévisionnel
Autre financement public Conseil Départemental de la Haute Garonne Prévisionnel 2024 à 2027 2 mois 15 767,00
Fonds propres CVIFS 2024 à 2027 Financement privé Acquis 2 mois 400,00
Fonds propres Face Grand Toulouse 2024 à 2027 Financement privé Acquis 2 mois 1 155,00
Pas de cofinancement
Autre financement public Ville de Blagnac 2024 à 2027 Acquis 2 mois 485,00
Financement public Fonds Propre CFPPA Prévisionnel 2024 à 2027 2 mois 1 017,00
Préfecture 31 - CPO Contrat de ville financement public - Etat EMCP acquis CPO 2 mois 2024 402,00
• Indiquer s ’il s ’agit :
1 - D’un financement public de l'Etat et de ses opérateurs ou d’un financement issu du FSE, sachant que sont considérés comme relevant de financements publics de l’Etat et de
ses opérateurs :
• Tout financement provenant de l'Etat (Ministère du travail et autres ministères, services déconcentrés de l'Etat) ou autre programme ou mission de l'Etat en mandat ou en gestion
• Tout financement provenant des « opérateurs » de l'Etat au sens de la LOLF, dont Pole Emploi (mais aussi ANACT, EPIDe, ...)
• Les financements que peuvent apporter les OPCO sur fonds des contributions légales (qui sont des fonds publics, de type « impositions de toute nature »), correspondant à des
financements pour des missions de l'Etat « en gestion »
2 - D’un autre financement public ;
3 - D’un financement privé (fondation, fonds propres du porteur ou de ses partenaires) ;
4 - D’un financement issu des produits d’ activité.
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 1 2024 2 MOIS 29-11-2024 ANNEE 1 2024 2 MOIS
Financements par action Dépenses par action
Financements privés Financements publics Total
financements
par action
Financements publics relevant de l'Etat, de ses opérateurs et du FSE Actions/sous
actions
Dont
valorisation Coût prévisionnel de l'action (1) Financements
Etat et
opérateurs
Autres
financement
s publics
Montant (€) (3) % Taux d'aide
PIC (%)
(3) (3) FSE % % (2) (5)
Repérage 4% 81% 0% 17% 27 761 € 27 761 € 400 € 22 554 € 4 807 €
Remobilisation 3% 81% 0% 16% 38 098 € 38 098 € 1 155 € 30 749 € 6 194 €
0 € Accompagnement Coordination 0% 80% 0% 20% 33 348 € 33 348 € 0 € 26 678 € 6 670 €
Totaux 99 207 € 1 555 € 0 € 79 981 € 18% 99 207 € 2% 81% 0,00 € 0% 17 671 €
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 1 2024 2 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de remobilisation, et d'accompagnement
TABLEAU DE SYNTHESE DU PROJET ANNEE 1 2024 2 MOIS
# REMOJEUNES Emplois Ressources
Postes Montant Postes Montant
Charges directes & indirectes Apports en numéraire
Dépenses de personnel Subventions Etat et opérateurs 84 910 €
Dépenses de fonctionnement (matériel...) - Subvention AMI O2R 14 297 € 79 981 €
Dépenses d'équipement (service extérieur) Préfecture 31 - CPO Contrat de ville 0 € 402 €
Autres subventions publiques
(collectivités territoriales, autres
fonds publics)
- CD31 15 767 €
- Ville de Blagnac 485 €
- Fonds propres CFPPA 1 017 €
Financements privés
- Fonds propres CVIFS 400 €
- Fonds propres FACE GT 1 155 €
Autres
Sous-total Sous-total 99 207 € 99 207 €
Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1)
Apports matériels Apports matériels
Apports immatériels Apports immatériels
Apports en personnel Apports en personnel Sous-total Sous-total 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 99 207 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNEL 99 207 €
(1) Les apports en nature correspondent à tout bien matériel ou immatériel pour lequel il n'y a pas d'échange numéraire (par exemple, une mise à
Accompagnement social
et professionnel
Repérage Remobilisation Coordination TOTAL
Sur quel(s) volet(s) le projet porte-t-il ?
oui/non OUI OUI NON OUI
Nombre d'ETP 3,44 4,46 0 2,69 10,59
Total des montants demandés par volet
M 27 761 € 38 098 € € 33 348 € 99 207 €
Cette annexe a pour but de détailler, action par action, le contenu des parcours proposés en identifiant, pour chaque
étape, le contenu/les objectifs, la nature des dépenses qui seront occasionnées par la mise en œuvre de l'action, les structures qui concourront directement à sa mise en oeuvre opérationnelle (qui fait quoi ?), la mobilisation - en
parallèle - de dispositifs de droit commun et les livrables qui pourront être produits à l'issue de sa mise en oeuvre.
Membres du consortium impliqués Brique
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / VILLE DE
BLAGNAC / FORUM REFUGIES Repérage
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / FACE GRAND
TOULOUSE / FORUM REFUGIES / CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE Remobilisation
NON CONCERNE
Accompagnement
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / VILLE DE BLAGNAC /
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE / EMCP Coordination
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 1 2024 2 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
TABLEAU PREVISIONNEL DES DEPENSES DU PROJET PAR NATURE, PAR AN ET PAR PARTENAIRE, SUR ANNEE 1 2024 2 MOIS
Année 1 - 2024 (2 mois)
dont charges
fixes ou incompréssibles
Charges
variables selon activités/unités
Actions Total projet
Structures
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipements Total année 1
Détail des
coûts (1) Détail des coûts (1) Détail des coûts (1) % %
Montants Montants Montants Montant
Repérage
Véhicules + téléphonie 100%
2,68 ETP 20 143,32 € 2 769,44 € 22 912,76 € 22 912,76 €
Structure 1 : Véhicules + téléphonie Remobilisation 100% 3,35 ETP 25 179,16 € 3 461,80 € 28 640,96 € 28 640,96 €
MISSION LOCALE HAUTE
GARONNE
Accompagnement 0,00 € 0,00 €
Véhicules + téléphonie
+ communication
Coordination 100%
2,37 ETP 22 509,74 € 4 769,57 € 27 279,31 € 27 279,31 €
Sous-total Structure 1 67 832,22 € 11 000,81 € 0,00 € 78 833,03 € 78 833,03 € Repérage 100% 0,5 ETP 2 000,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Remobilisation
0,00 € 0,00 € Structure 2 : Accompagnement
0,00 € 0,00 € CVIFS Coordination
0,00 € 0,00 € Sous-total Structure 2 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 € Repérage 0,00 € 0,00 €
frais mission réception
+1tél &ordi Structure 3 :
Remobilisation 100% 0,75 ETP 4 474,00 € 1 300,00 € 5 774,00 € 5 774,00 €
FACE GRAND TOULOUSE Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 3 4 474,00 € 1 300,00 € 0,00 € 5 774,00 € 5 774,00 €
Frais de siège,
locations, assurances,
_____ logiciels_____
Repérage 100% 0,14 ETP 1 200,17 € 523,23 € 1 723,40 € 1 723,40 €
Frais de siège,
locations, assurances, _____ logiciels_____
Structure 4 : Remobilisation 100%
0,11 ETP 942,99 € 411,11 € 1 354,10 € 1 354,10 € FORUM REFUGIES
Accompagnement 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 € Sous-total Structure 4 2 143,16 € 934,34 € 0,00 € 3 077,50 € 3 077,50 €
Tél, locaux, abonnement
journaux, fourniture
de bureaux, frais de
déplacement
Repérage 100% 0,12 ETP 1 065,00 € 60,00 € 1 125,00 € 1 125,00 €
Structure 5 :
Remobilisation 0,00 € 0,00 €
VILLE DE BLAGNAC Accompagnement 0,00 € 0,00 € Tél, locaux, abonnement
journaux, fourniture
de bureaux, frais de
déplacement
Coordination 100% 0,10 ETP 1 229,00 € 71,00 € 1 300,00 € 1 300,00 €
Sous-total Structure 5 2 294,00 € 131,00 € 0,00 € 2 425,00 € 2 425,00 € Repérage 0,00 € 0,00 €
Structure 6 : gestion admin, achat _____ matériel_____ Remobilisation 100% 0,25 ETP 1 791,67 € 537,50 € 2 329,17 € 2 329,17 € CFPPA TOULOUSE
AUZEVILLE
Accompagnement 0,00 € 0,00 € Coordination
gestion admin 100%
0,15 ETP 2 625,00 € 131,25 € 2 756,25 € 2 756,25 € Sous-total Structure 6 4 416,67 € 668,75 € 0,00 € 5 085,42 € 5 085,42 € Repérage 0,00 € 0,00 € Remobilisation
0,00 € 0,00 € Structure 7 : Accompagnement
0,00 € 0,00 € VILLE DE MURET Coordination
0,00 € 1,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 7 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Repérage 0,00 € 0,00 €
Remobilisation 0,00 € 0,00 €
Structure 8 : EMCP
Accompagnement 0,00 € 0,00 €
Gestion admin,
Locaux, fournisseurs,
____ véhicules____
Coordination 100% 0,07 ETP 1 750,00 € 262,00 € 0,00 € 0,00 € 2 012,00 € 2 012,00 €
Sous-total Structure 8 1 750,00 € 262,00 € 0,00 € 2 012,00 € 2 012,00 €
TOTAL PROJET 11,89 € 84 910,05 € 14 296,90 € 0,00 € 99 206,95 € 99 206,95 €
(1) Préciser la nature des dépenses prévisionnelles occasionnées par action (Nb ETP mobilisés, achat matériel, déplacements, gestion administrative consortium, mobilisation de prestations, etc.)
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 1 2024 2 MOIS 29-11-2024 ANNEE 2 2025 12 MOIS
Financements par action Dépenses par action
Financements privés Financements publics Total
financements
par action
Financements publics relevant de l'Etat, de ses opérateurs et du FSE Actions/sous
actions
Dont
valorisation Coût prévisionnel de l'action (1) Financements
Etat et
opérateurs
Autres
financements
publics
Montant (€) (3) % Taux d'aide
PIC (%)
(3) (3) % % FSE (2) (5)
Repérage 182 859 € 2 500 € 4% 148 511 € 81% 0% 31 849 € 17% 182 860 €
Remobilisation 299 270 € 7 208 € 2% 225 312 € 75% 0% 66 750 € 22% 299 270 €
Accompagnement 0 € Coordination
178 758 € 0% 144 807 € 81% 0% 33 951 € 19% 178 758 € Totaux
660 888 € 9 708 € 0 € 1% 518 630 € 78% 0,00 € 0% 132 550 € 20% 660 888 €
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 2 2025 12 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
TABLEAU DE SYNTHESE DU PROJET ANNEE 2 2025 12 MOIS
# REMOJEUNES Emplois Ressources
Postes Montant Postes Montant
Charges directes & indirectes Apports en numéraire
Dépenses de personnel Subventions Etat et opérateurs 567 708 €
Dépenses de fonctionnement (matériel...) - Subvention AMI O2R 89 680 € 518 630 €
Dépenses d'équipement (service extérieur) Préfecture 31 - CPO Contrat de ville 3 500 € 2 945 €
Autres subventions publiques
(collectivités territoriales, autres
fonds publics)
- CD31 94 875 €
- Ville de Blagnac 2 843 €
- Ville de Muret 27 884 €
- Fonds propres CFPPA 4 003 € Financements privés
- Fonds propres CVIFS 3 580 €
- Fonds propres FACE GT 6 128 €
Autres
Sous-total Sous-total 660 888 € 660 888 €
Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1)
Apports matériels Apports matériels
Apports immatériels Apports immatériels
Apports en personnel Apports en personnel Sous-total Sous-total 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 660 888 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNE 660 888 €
(1) Les apports en nature correspondent à tout bien matériel ou immatériel pour lequel il n'y a pas d'échange numéraire (par exemple, une mise à
Accompagnement social
et professionnel
Repérage Remobilisation Coordination TOTAL
Sur quel(s) volet(s) le projet porte-t-il ?
oui/non OUI OUI NON OUI
Nombre d'ETP 3,74 6,28 0 2,94 12,96
Total des montants demandés par volet
M 182 859 € 299 270 € € 178 758 € 660 888 €
Cette annexe a pour but de détailler, action par action, le contenu des parcours proposés en identifiant, pour chaque
étape, le contenu/les objectifs, la nature des dépenses qui seront occasionnées par la mise en œuvre de l'action, les structures qui concourront directement à sa mise en oeuvre opérationnelle (qui fait quoi ?), la mobilisation - en
parallèle - de dispositifs de droit commun et les livrables qui pourront être produits à l'issue de sa mise en oeuvre.
Membres du consortium impliqués Brique
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / VILLE DE
BLAGNAC / FORUM REFUGIES / VILLE DE MURET Repérage
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / FACE GRAND
TOULOUSE / FORUM REFUGIES / CFPPA TOULOUSE
AUZEVILLE / EMCP / VILLE DE MURET
Remobilisation
NON CONCERNE
Accompagnement
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / VILLE DE BLAGNAC /
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE / VILLE DE MURET / EMCP Coordination
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 2 2025 12 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de
remobilisation, et
TABLEAU PREVISIONNEL DES DEPENSES DU PROJET PAR NATURE, PAR AN ET PAR PARTENAIRE, SUR ANNEE 2 2025 12 MOIS
Année 2 - 2025 (12 mois)
dont charges fixes Charges variables selon
activités/unités
Total projet
Structures Actions
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipements Total année 2 ou incompréssibles
Détail des coûts Détail des coûts
Détail des coûts (1)
Montants Montants Montants Montant %0 %0
(1) (1)
Véhicules +
téléphonie + achat
Repérage
2,68 ETP 121 286,42 € 19 136,63 € 140 423,05 € 100%
140 423,05 € PC
Véhicules +
téléphonie + achat
PC et simulateur de conduite Structure 1 : MISSION LOCALE
HAUTE
GARONNE
Remobilisation
3,35 ETP 151 608,02 € 28 720,79 € 180 328,81 € 100%
180 328,81 €
Accompagnement
0,00 € 0,00 €
Véhicules +
téléphonie + achat
PC + communication
Coordination
2,37 ETP 135 578,51 € 18 047,45 € 153 625,96 € 100%
153 625,96 €
Sous-total Structure 1 408 472,95 € 65 904,87 € 0,00 € 474 377,82 € 474 377,82 € Repérage
0,5 ETP 12 500,00 € 12 500,00 € 100%
12 500,00 €
Véhicule, transport, assurance Remobilisation 0,15 ETP 4 500,00 € 900,00 € 5 400,00 € 100% 5 400,00 €
Structure 2 : CVIFS Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 € Sous-total Structure 2 17 000,00 € 900,00 € 0,00 € 17 900,00 € 17 900,00 € Repérage
0,00 € 0,00 €
frais mission réception
Structure 3 :
FACE GRAND TOULOUSE
Remobilisation
0,75 ETP 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 € 100%
30 642,00 € Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 € Sous-total Structure 3 26 842,00 € 3 800,00 € 0,00 € 30 642,00 € 30 642,00 €
Frais de siège, locations,
assurances, logiciels
Repérage
0,14 ETP 7 201,04 € 3 139,36 € 10 340,40 € 100%
10 340,40 €
Structure 4 : FORUM
REFUGIES
Frais de siège, locations,
assurances, logiciels
Remobilisation
0,11 ETP 5 657,96 € 2 466,64 € 8 124,60 € 100%
8 124,60 €
Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 4 12 859,00 € 5 606,00 € 0,00 € 18 465,00 € 18 465,00 €
Tél, locaux, abonnement
journaux, fourniture
de bureaux, frais de déplacement
Repérage
0,12 ETP 6 221,00 € 375,00 € 6 596,00 € 100%
6 596,00 €
Structure 5 :
VILLE DE BLAGNAC
Remobilisation
0,00 € 0,00 € Accompagnement
0,00 € 0,00 €
Tél, locaux, abonnement
journaux, fourniture
de bureaux, frais de déplacement
0,10 ETP d'1
agent
Coordination
7 183,00 € 437,00 € 7 620,00 €
100%
7 620,00 €
Sous-total Structure 5 13 404,00 € 812,00 € 0,00 € 14 216,00 € 14 216,00 € Repérage
0,00 € 0,00 €
Structure 6 : CFPPA
TOULOUSE
AUZEVILLE
gestion admin,
achat matériel
Remobilisation
0,25 ETP 10 750,00 € 3 225,00 € 13 975,00 € 100%
13 975,00 €
Accompagnement
0,00 € 0,00 € I 0,15 ETP~
Coordination
5 250,00 € gestion admin 787,50 € 6 037,50 € 100%
6 037,50 €
Sous-total Structure 6 16 000,00 € 4 012,50 € 0,00 € 20 012,50 € 20 012,50 € Repérage
0,3 ETP 10 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 13 000,00 € 100%
13 000,00 € Remobilisation
1,20 ETP 42 000,00 € gestion admin,
achat matériel
4 000,00 € 2 000,00 € 48 000,00 €
100%
48 000,00 € Structure 7 :
VILLE DE MURET
Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,25 ETP 8 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 € 100%
9 000,00 €
Sous-total Structure 7 60 000,00 € 6 500,00 € 3 500,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € Repérage
0,00 € 0,00 €
Locaux, matériel informatique,
déplacement sur site
(véhicule), gestion
admin, fournitures
pédagiques, etc.
Remobilisation
0,47 ETP 10 880,00 € 1 920,00 € 12 800,00 € 100%
12 800,00 €
Structure 8 : EMCP
Accompagnement
0,00 €
Gestion admin, Locaux,
fournisseurs,
véhicules
Coordination
0,07 ETP 2 250,00 € 225,00 € 2 475,00 € 100%
2 475,00 €
Sous-total Structure 8 13 130,00 € 2 145,00 € 0,00 € 15 275,00 € 15 275,00 €
TOTAL PROJET 567 707,95 € 89 680,37 € 3 500,00 € 660 888,32 € 660 888,32 €
(1) Préciser la nature des dépenses prévisionnelles occasionnées par action (Nb ETP mobilisés, achat matériel, déplacements, gestion administrative consortium, mobilisation de prestations, etc.)
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 2 2025 12 MOIS 29-11-2024 Annexe 3
DETAIL DES COFINANCEMENTS MOBILISES/PREVUS POUR LE PROJET ANNEE 2 2025 12 MOIS
Structure sollicitée (Fondation X, Fonds propres
structure Y, Département, etc.)
Origine du cofinancement *
Autre financement public Conseil Départemental de la Haute Garonne Fonds propres CVIFS Financement privé
Fonds propres Face Grand Toulouse Financement privé
Pas de cofinancement
Autre financement public Ville de Blagnac
Financement public Fonds Propre CFPPA
Autre financement public Ville de Muret
financement public - Etat EMCP Préfecture 31 - CPO Contrat de ville
Année du
financement
Durée du
financement
Financement
aquis/prévisionnel Montant
Prévisionnel 2025 94 875,00 12 mois Acquis 2025 12 mois 3 580,00
Acquis 2025 6 128,00 12 mois
Acquis 2025 12 mois 2 843,00
Prévisionnel 2025 4 003,00 12 mois
prévisionnel 2025 27 884,00 12 mois
acquis CPO 2025 12 mois 2 945,00
* Indiquer s'il s'agit :
1 - D'un financement public de l'Etat et de ses opérateurs ou d'un financement issu du FSE, sachant
que sont considérés comme relevant de financements publics de l'État et de ses opérateurs :
• Tout financement provenant de l'Etat (Ministère du travail et autres ministères, (services
déconcentrés de l'État) ou autre programme ou mission de l'État ou en gestion
• Tout financement provenant des « opérateurs » de l'Etat au sens de la LOLF, dont Pôle
Emploi (mais aussi ANACT, EPIDe, ...)
• Les financements que peuvent apporter les OPCO sur fonds des contributions légales (qui sont
des fonds publics, de type « impositions de toute nature »), correspondant à des financements
pour des missions de l'Etat « en gestion »
2 - D'un autre financement public ;
3 - D'un financement privé (fondation, fonds propres du porteur ou de ses partenaires) ;
• 4 - D'un financement issu des produits d'activité.
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 2 2025 12 MOIS 29-11-2024 ANNEE 2026 12 MOIS
Financements par action Dépenses par action
Financements privés Financements publics Total
financements
par action
Financements publics relevant de l'Etat, de ses opérateurs et du FSE Actions/sous
actions
Dont
valorisation Coût prévisionnel de l'action (1) Financements
Etat et
opérateurs
Autres
financements
publics
Montant (€) (3) % Taux d'aide
PIC (%)
(3) (3) % % FSE (2) (5)
Repérage 182 091 € 2 500 € 5% 147 960 € 81% 0% 31631 € 17% 182 091 €
Remobilisation 298 359 € 9 622 € 3% 224 621 € 75% 0% 64 116 € 21% 298 359 €
Accompagnement 0 € Coordination
178 853 € 0% 144 882 € 81% 0% 33 971 € 19% 178 853 € Totaux
659 303 € 12 122 € 0 € 2% 517 463 € 78% 0,00 € 0% 129 718 € 20% 659 303 €
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 3 2026 12 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de remobilisation, et
d'accompagnement
TABLEAU DE SYNTHESE DU PROJET ANNEE 2026 12 MOIS
# REMOJEUNES Emplois Ressources
I I Monta nt Monta nt Charges directes & indirectes Apports numéraire Dépenses de personnel Subventions Etat et opérateurs 575 757 € Dépenses de fonctionnement (matériel...) - Subvention AMI O2R 80 046 € 517 463 € Dépenses d'équipement (service extérieur) Préfecture 31 - CPO Contrat de ville 3 500 € 253 € Autres subventions publiques (collectivités territoriales, autres fonds publics)
CD31
93 598 €
Ville de Blagnac 2 906 €
Conseil régional 876 €
Ville de Muret 27 883 €
Fonds propres CFPPA 4 202 € Financements privés
- Fonds propres CVIFS 3 580 € - Fonds propres FACE GT 6 128 €
- Fonds propres EMCP 2 414 € Autres
Sous-total Sous-total
659 303 € 659 303 € Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1) Apports matériels Apports matériels Apports immatériels Apports immatériels personnel personnel Apports Apports
Sous-total Sous-total 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 659 303 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNEL 659 303 €
(1) Les apports en nature correspondent à tout bien matériel ou immatériel pour lequel il n'y a pas d'échange numéraire (par exemple, une mise à
Accompagnement social
et professionnel
Remobilisation Coordination Repérage TOTAL
Sur quel(s) volet(s) le projet porte-t-il ?
OUI OUI NON OUI oui/non
Nombre d'ETP
3,74 6,28 0 2,94 12,96
Total des montants demandés par volet
182 091 € 298 359 €
€
178 853 € 659 303 €
Cette annexe a pour but de détailler, action par action, le contenu des parcours proposés en identifiant, pour chaque
étape, le contenu/les objectifs, la nature des dépenses qui seront occasionnées par la mise en œuvre de l'action, les
structures qui concourront directement à sa mise en oeuvre opérationnelle (quifait quoi ?), la mobilisation
parallèle - de dispositifs de droit commun et les livrables qui pourront être produits à l'issue de sa mise
oeuvre.
Membres du consortium impliqués Brique
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / VILLE DE
BLAGNAC / FORUM REFUGIES / VILLE DE MURET
Repérage
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / FACE GRAND
TOULOUSE / FORUM REFUGIES / CFPPA TOULOUSE
AUZEVILLE / EMCP / VILLE DE MURET
Remobilisation
NON CONCERNE
Accompagnement
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / VILLE DE BLAGNAC /
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE / VILLE DE MURET / EMCP
Coordination
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 3 2026 12 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de
remobilisation, et
TABLEAU PREVISIONNEL DES DEPENSES DU PROJET PAR NATURE, PAR AN ET PAR PARTENAIRE, SUR ANNEE 2026 12 MOIS
Année 3 - 2026 (12 mois)
dont charges fixes Charges variables
_ajtivjtés/unités Total projet
Structures
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipements Total année 3 Jncompréssible^
Détail des coûts Détail des coûts Détail des coûts (1)
Montants Montants Montants Montant
% % (1) (1) Véhicules + téléphonie Repérage
2,68 ETP 122 659,09 € 16 616,63 € 139 275,72 €
100%
139 275,72 €
Véhicules +
téléphonie + licen
simulateur de onduite
Structure 1 :
MISSION LOCALE HAUTE
GARONNE
Remobilisation
3,35 ETP 153 323,86 € 22 210,79 € 175 534,65 €
100%
175 534,65 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 €
Véhicules +
téléphonie + unication
Coordination
2,37 ETP 136 555,79 € 16 617,45 € 153 173,24 €
100%
153 173,24 €
Sous-total Structure 1 412 538,74 € 55 444,87 € 0,00 € 467 983,61 € 467 983,61 € Repérage
0,5 ETP 12 500,00 € 12 500,00 €
100%
12 500,00 €
Véhicule, transport,
Remobilisation
0,15 ETP 4 500,00 € 900,00 € 5 400,00 €
100%
5 400,00 € Structure 2 : CVIFS
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 2 17 000,00 € 900,00 € 0,00 € 17 900,00 € 17 900,00 € Repérage
0,00 € 0,00 € frais missio réception
Structure 3 :
FACE GRAND TOULOUSE
Remobilisation
0,75 ETP 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 €
100%
30 642,00 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 3 26 842,00 € 3 800,00 € 0,00 € 30 642,00 € 30 642,00 €
Frais de siège,
locations, Repérage
0,14 ETP 7 417,07 € 3 233,54 € 10 650,61 €
100%
10 650,61 €
es, logiciels
Structure 4 : FORUM
REFUGIES
Frais de siège, locations, Remobilisation
0,11 ETP 5 827,70 € 2 540,64 € 8 368,34 €
100%
8 368,34 €
es, logiciels
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 4 13 244,77 € 5 774,18 € 0,00 € 19 018,95 € 19 018,95 €
Tél, l<
journaux, fourniture
Repérage
0,12 ETP 6 283,00 € 382,00 € 6 665,00 €
100%
6 665,00 € déplac
Structure 5 :
VILLE DE BLAGNAC
Remobilisation
0,00 € 0,00 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 €
Tél, lo
journaux, fourniture
Coordination
0,10 ETP 7 419,00 € 446,00 € 7 865,00 €
100%
7 865,00 € déplac
Sous-total Structure 5 13 702,00 € 828,00 € 0,00 € 14 530,00 € 14 530,00 € Repérage
0,00 € 0,00 €
Structure 6 : CFPPA
TOULOUSE
AUZEVILLE
gestion admin, achat matériel
Remobilisation
0,25 ETP 11 287,50 € 3 386,25 € 14 673,75 €
100%
14 673,75 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
gestion admin 0,15 ETP 5 512,50 € 826,88 € 6 339,38 €
100%
6 339,38 €
Sous-total Structure 6 16 800,00 € 4 213,13 € 0,00 € 21 013,13 € 21 013,13 € Repérage
0,3 ETP 10 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 13 000,00 € 13 000,00 € Remobilisation gestion admin, achat matériel 1,20 ETP 42 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 48 000,00 € 48 000,00 € Structure 7 :
VILLE DE MURET
Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,25 ETP 8 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 € 9 000,00 €
ï Sous-total Structure 7 60 000,00 € 6 500,00 € 3 500,00 € 70 000,00 € 70 000,00 € Repérage 0,00 € 0,00 € Locaux, matériel
déplacement sur site
(véhicule), gestion admin
Remobilisation
0,47 ETP 13 379,00 € 2 361,00 € 15 740,00 €
100%
15 740,00 €
Structure 8 : EMCP
Accompagnement
0,00 € 0,00 €
Gestion admin, Coordination
x, fo 0,07 ETP 2 250,00 €
Le
225,00 € 2 475,00 €
100%
2 475,00 € véhicules
Sous-total Structure 8 15 629,00 € 2 586,00 € 0,00 € 18 215,00 € 18 215,00 €
TOTAL PROJET 575 756,51 € 80 046,18 € 3 500,00 € 659 302,69 € 659 302,69 €
(1) Préciser la nature des dépenses prévisionnelles occasionnées par action (Nb ETP mobilisés, achat matériel, déplacements, gestion administrative consortium, mobilisation de prestations, etc.)
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 3 2026 12 MOIS 29-11-2024 Annexe 3
DETAIL DES COFINANCEMENTS MOBILISES/PREVUS POUR LE PROJET ANNEE 2026 12 MOIS
Structure sollicitée (Fondation X, Fonds propres
structure Y, Département, etc.)
Année du
financement
Durée du
financement
Financement
aquis/prévisionnel Origine du cofinancement * Montant
Autre financement public Conseil Départemental de la Haute Garonne Prévisionnel 2026 93 598,00 12 mois Fonds propres CVIFS Financement privé Acquis 2026 12 mois 3 580,00
Fonds propres Face Grand Toulouse Financement privé Acquis 2026 6 128,00 12 mois Pas de cofinancement
Autre financement public Ville de Blagnac Acquis 2026 12 mois 2 906,00
Financement public Fonds Propre CFPPA Prévisionnel 2026 4 202,00 12 mois
Autre financement public Ville de Muret prévisionnel 2026 27 883,00 12 mois
financement public - collectivité
EMCP
Région Occitanie prévisionnel 2026 12 mois 876,00
financement public - Etat EMCP Préfecture 31 - CPO Contrat de ville acquis CPO 2026 12 mois 253,00
financement privé - fondation
EMCP
Fondation Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Inlcusio prévisionnel 2026 12 mois 2 414,00
• Indiquer s'il s'agit :
1 - D'un financement public de l'Etat et de ses opérateurs ou d'un financement issu du FSE, sachant que sont considérés comme relevant de financements publics de l'Etat et de
ses opérateurs :
• Tout financement provenant de l'Etat (Ministère du travail et autres ministères, services déconcentrés de l'Etat) ou autre programme ou mission de l'Etat en mandat ou en
gestion
• Tout financement provenant des « opérateurs » de l'Etat au sens de la LOLF, dont Pole Emploi (mais aussi ANACT, EPIDe, ...)
• Les financements que peuvent apporter les OPCO sur fonds des contributions légales (qui sont des fonds publics, de type « impositions de toute nature »), correspondant à des
financements pour des missions de l'Etat « en gestion »
2 - D'un autre financement public ;
3 - D'un financement privé (fondation, fonds propres du porteur ou de ses partenaires) ;
4 - D'un financement issu des produits d'activité.
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 3 2026 12 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de remobilisation, et
d'accompagnement
TABLEAU DE SYNTHESE DU PROJET ANNEE 4 2027 10 MOIS
# REMOJEUNES Emplois Ressources
I I Monta nt Monta nt Charges directes & indirectes Apports numéraire Dépenses de personnel Subventions Etat et opérateurs 483 244 € Dépenses de fonctionnement (matériel...) - Subvention AMI O2R 67 594 € 433 325 € Dépenses d'équipement (service extérieur) 2 000 € Autres subventions publiques
(collectivités territoriales, autres
fonds publics) CD31
78 658 €
Ville de Blagnac 2 447 €
Conseil régional 2 424 €
Ville de Muret 24 233 €
Fonds propres CFPPA 3 677 € Financements privés
- Fonds propres CVIFS 3 000 € - Fonds propres FACE GT 5 074 €
Autres
Sous-total Sous-total
552 838 € 552 838 €
Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1)
Apports matériels Apports matériels
Apports immatériels Apports immatériels personnel personnel Apports Apports
Sous-total Sous-total 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 552 838 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNEL 552 838 €
(1) Les apports en nature correspondent à tout bien matériel ou immatériel pour lequel il n'y a pas d'échange numéraire (par exemple, une mise à
Accompagnement social
et professionnel
Remobilisation Coordination Repérage TOTAL
Sur quel(s) volet(s) le projet porte-t-il ?
OUI OUI NON OUI oui/non
Nombre d'ETP
3,74 6,28 0 2,94 12,96
Total des montants demandés par volet
152 544 € 249 027 €
€
151 267 € 552 838 €
Cette annexe a pour but de détailler, action par action, le contenu des parcours proposés en identifiant, pour chaque
étape, le contenu/les objectifs, la nature des dépenses qui seront occasionnées par la mise en œuvre de l'action, les
structures qui concourront directement à sa mise en oeuvre opérationnelle (quifait quoi ?), la mobilisation
parallèle - de dispositifs de droit commun et les livrables qui pourront être produits à l'issue de sa mise
oeuvre.
Membres du consortium impliqués Brique
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / VILLE DE
BLAGNAC / FORUM REFUGIES / VILLE DE MURET
Repérage
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / FACE GRAND
TOULOUSE / FORUM REFUGIES / CFPPA TOULOUSE
AUZEVILLE / EMCP / VILLE DE MURET
Remobilisation
NON CONCERNE
Accompagnement
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / VILLE DE BLAGNAC /
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE / VILLE DE MURET / EMCP
Coordination
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 4 2027 10 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de
remobilisation, et
TABLEAU PREVISIONNEL DES DEPENSES DU PROJET PAR NATURE, PAR AN ET PAR PARTENAIRE, SUR ANNEE 4 2027 1 0 MOIS
Année 4 - 2027 (10 mois)
dont charges fixes Charges variables
_ajtivjtés/unités Total projet
Structures
Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement Dépenses d'équipements Total année 4 Jncompréssible^
Détail des coûts Détail des coûts Détail des coûts (1)
Montants Montants Montants Montant
% % (1) (1) Véhicules + téléphonie Repérage
2,68 ETP 102 941,00 € 13 847,20 € 116 788,20 €
100%
116 788,20 €
Véhicules +
téléphonie + licen
simulateur de onduite
Structure 1 :
MISSION LOCALE HAUTE
GARONNE
Remobilisation
3,35 ETP 128 676,24 € 18 508,99 € 147 185,23 €
100%
147 185,23 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 €
Véhicules +
téléphonie + unication
Coordination
2,37 ETP 114 469,41 € 14 847,87 € 129 317,28 €
100%
129 317,28 €
Sous-total Structure 1 346 086,65 € 47 204,06 € 0,00 € 393 290,71 € 393 290,71 € Repérage
0,5 ETP 10 500,00 € 10 500,00 €
100%
10 500,00 €
Véhicule, transport,
Remobilisation
0,15 ETP 3 750,00 € 750,00 € 4 500,00 €
100%
4 500,00 € Structure 2 : CVIFS
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 2 14 250,00 € 750,00 € 0,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € Repérage
0,00 € 0,00 € frais missio réception
Structure 3 :
FACE GRAND TOULOUSE
Remobilisation
0,75 ETP 22 368,00 € 3 000,00 € 25 368,00 €
100%
25 368,00 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 3 22 368,00 € 3 000,00 € 0,00 € 25 368,00 € 25 368,00 €
Frais de siège,
locations, Repérage
0,14 ETP 6 366,32 € 2 775,46 € 9 141,78 €
100%
9 141,78 €
es, logiciels
Structure 4 : FORUM
REFUGIES
Frais de siège, locations, Remobilisation
0,11 ETP 5 002,11 € 2 180,72 € 7 182,83 €
100%
7 182,83 €
es, logiciels
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination
0,00 € 0,00 €
Sous-total Structure 4 11 368,43 € 4 956,18 € 0,00 € 16 324,61 € 16 324,61 €
Tél, l<
journaux, fourniture
Repérage
0,12 ETP 5 289,00 € 325,00 € 5 614,00 €
100%
5 614,00 € déplac
Structure 5 :
VILLE DE BLAGNAC
Remobilisation
0,00 € 0,00 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 €
Tél, lo
journaux, fourniture
Coordination
0,10 ETP 6 244,00 € 379,00 € 6 623,00 €
100%
6 623,00 € déplac
Sous-total Structure 5 11 533,00 € 704,00 € 0,00 € 12 237,00 € 12 237,00 € Repérage
0,00 € 0,00 € gestion admin, achat matériel
Structure 6 : CFPPA
TOULOUSE
AUZEVILLE
Remobilisation
0,25 ETP 9 876,56 € 2 962,97 € 12 839,53 €
100%
12 839,53 €
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € gestion admin, achat matériel
Coordination
0,15 ETP 4 823,44 € 723,52 € 5 546,96 €
100%
5 546,96 €
Sous-total Structure 6 14 700,00 € 3 686,49 € 0,00 € 18 386,49 € 18 386,49 € Repérage
0,3 ETP 8 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 10 500,00 €
100%
10 500,00 €
gestion admin, achat matériel
Remobilisation
1,20 ETP 37 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 € 42 000,00 €
100%
42 000,00 € Structure 7 :
VILLE DE MURET
Accompagnement
0,00 € 0,00 € Coordination
0,25 ETP 7 000,00 € 500,00 € 7 500,00 €
100%
7 500,00 €
Sous-total Structure 7
ï 52 500,00 € 5 500,00 € 2 000,00 € 60 000,00 € 60 000,00 € Repérage 0,00 € 0,00 € Locaux, matériel déplacement sur site
(véhicule), gestion admin
Remobilisation
0,47 ETP 8 458,00 € 1 493,00 € 9 951,00 €
100%
9 951,00 € Structure 8 : EMCP
Accompagnem ent 0,00 € 0,00 € Coordination admin
0,07 ETP 1 980,00
Gestio
300,00 € 2 280,00 € 2 280,00 € Sous-total Structure 8 10 438,00 € 1 793,00 € 0,00 € 12 231,00 € 12 231,00 €
TOTAL PROJET 483 244,08 € 67 593,73 € 2 000,00 € 552 837,81 € 552 837,81 €
(1) Préciser la nature des dépenses prévisionnelles occasionnées par action (Nb ETP mobilisés, achat matériel, déplacements, gestion administrative consortium, mobilisation de prestations, etc.)
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 4 2027 10 MOIS 29-11-2024 Annexe 3
DETAIL DES COFINANCEMENTS MOBILISES/PREVUS POUR LE PROJET ANNEE 4 2027 10 MOIS
Structure sollicitée (Fondation X, Fonds propres
structure Y, Département, etc.)
Année du
financement
Durée du
financement
Financement
aquis/prévisionnel Origine du cofinancement * Montant
Autre financement public Conseil Départemental de la Haute Garonne Prévisionnel 2027 78 658,00 10 mois Fonds propres CVIFS Financement privé Acquis 2027 10 mois 3 000,00
Fonds propres Face Grand Toulouse Financement privé Acquis 2027 5 074,00 10 mois
Pas de cofinancement
Autre financement public Ville de Blagnac Acquis 2027 10 mois 2 447,00
Financement public Fonds Propre CFPPA Prévisionnel 2027 3 677,00 10 mois
Autre financement public Ville de Muret prévisionnel 2027 24 233,00 10 mois
financement public - collectivité
EMCP
Région Occitanie prévisionnel 2027 10 mois 2 424,00
• Indiquer s'il s'agit :
1 - D'un financement public de l'Etat et de ses opérateurs ou d'un financement issu du FSE, sachant que sont considérés comme relevant de financement publics de
l'État et de ses opérateurs :
• Tout financement provenant de l'Etat (Ministère du travail et autres ministères, services déconcentrés de l'Etat) ou autre programme ou mission de l'Etat en
mandat ou en gestion
• Tout financement provenant des « opérateurs » de l'Etat au sens de la LOLF, dont Pole Emploi (mais aussi ANACT, EPIDe, ...)
• Les financements que peuvent apporter les OPCO sur fonds des contributions légales (qui sont des fonds publics, de type « impositions de toute nature »),
correspondant à des financements pour des missions de l'Etat « en gestion »
2 - D'un autre financement public ;
3 - D'un financement privé (fondation, fonds propres du porteur ou de ses partenaires) ;
4 - D'un financement issu des produits d'activité.
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 4 2027 10 MOIS 29-11-2024 ANNEE 4 2027 10 MOIS
Financements par action Dépenses par action
Financements privés Financements publics Total
financements
par action
Financements publics relevant de l'Etat, de ses opérateurs et du FSE Actions/sous
actions
Dont
valorisation Coût prévisionnel de l'action (1) Financements
Etat et
opérateurs
Autres
financements
publics
Montant (€) (3) % Taux d'aide
PIC (%)
(3) (3) % % FSE (2) (5)
Repérage 152544 € 2 100 € 4% 123 991 € 81% 0% 26 453 € 17% 152 544 €
Remobilisation 249 027 € 5 974 € 2% 186 820 € 75% 0% 56 233 € 23% 249 027 €
Accompagnement 0 € Coordination
151267 € 0% 122514 € 81% 0% 28 753 € 19% 151 267 € Totaux 552 838 € 8 074 € 0 € 1% 433 325 € 78% 0,00 € 0% 111 439 € 20% 552 838 €
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R ANNEE 4 2027 10 MOIS 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de remobilisation, et d'accompagnement
Annexe 1
TABLEAU DE SYNTHESE DU PROJET GLOBAL
# REMOJEUNES Emplois Ressources
Postes Montant Postes Montant
Charges directes & indirectes Apports en numéraire
Dépenses de personnel Subventions Etat et opérateurs 1 711619 €
Dépenses de fonctionnement (matériel...) - Subvention AMI O2R 251 617 € 1 549 399 €
Dépenses d'équipement (service extérieur) Préfecture 31 - CPO Contrat de ville 9 000 € 3 600 €
Autres subventions publiques
(collectivités territoriales, autres
fonds publics)
- CD31 282 896 €
- Ville de Blagnac 8 682 €
- Conseil régional 3 300 €
- Ville de Muret 80 000 €
- Fonds propres CFPPA 12 900 € Financements privés
- Fonds propres CVIFS 10 560 €
- Fonds propres FACE GT 18 485 €
- Fonds propres EMCP 2 414 € Autres
Sous-total Sous-total 1 972 236 € 1 972 236 €
Valorisations en nature (1) Valorisations en nature (1)
Apports matériels Apports matériels
Apports immatériels Apports immatériels
Apports en personnel Apports en personnel Sous-total Sous-total 0,00 € 0,00 €
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES PROJET 1 972 236 € TOTAL RESSOURCES PREVISIONNEL 1 972 236 €
(1) Les apports en nature correspondent à tout bien matériel ou immatériel pour lequel il n'y a pas d'échange numéraire (par exemple, une mise à
Accompagnement social
et professionnel
Repérage Remobilisation Coordination TOTAL
Sur quel(s) volet(s) le projet porte-t-il ?
oui/non OUI OUI NON OUI
Nombre d'ETP 3,74 6,28 0 2,94 12,96
Total des montants demandés par volet
M 545 256 € 884 754 € € 542 226 € 1 972 236 €
Cette annexe a pour but de détailler, action par action, le contenu des parcours proposés en identifiant, pour chaque
étape, le contenu/les objectifs, la nature des dépenses qui seront occasionnées par la mise en œuvre de l'action, les structures qui concourront directement à sa mise en oeuvre opérationnelle (qui fait quoi ?), la mobilisation - en
parallèle - de dispositifs de droit commun et les livrables qui pourront être produits à l'issue de sa mise en oeuvre.
Membres du consortium impliqués Brique
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / VILLE DE
BLAGNAC / FORUM REFUGIES / VILLE DE MURET Repérage
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / CVIFS / FACE GRAND
TOULOUSE / FORUM REFUGIES / CFPPA TOULOUSE
AUZEVILLE / EMCP / VILLE DE MURET
Remobilisation
NON CONCERNE
Accompagnement
MISSON LOCALE HAUTE GARONNE / VILLE DE BLAGNAC /
CFPPA TOULOUSE AUZEVILLE / VILLE DE MURET / EMCP Coordination
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R GLOBAL 4 ANNEES 29-11-2024 ANNEXES FINANCIERES
Opérateurs de repérage, de remobilisation, et d'accompagnement
Annexe 2
TABLEAU PREVISIONNEL DES DEPENSES DU PROJET PAR NATURE, PAR AN ET PAR PARTENAIRE, SUR TOUTE LA DUREE DU PROJET
Année 1 - 2024 (2 mois) Année 2 - 2025 (12 mois) Année 3 - 2026 (12 mois) Année 4 - 2027 (10 mois)
dont charges
fixes .
Charges
variables selon
dont charges fixes
Charge variables
dont charges fixes
Charge variables
dont charges fixes
Charge variables
Actions
Total projet
Structures
es de personnel : de fonctic es d'équipements es de personnel : de fonctio es d'équipements es de personnel es de fonction es d'équipements es de personnel : de fonctio es d'équipements activités/unités activités/unités activités/unités s/unité- sible ctiv incompréssibles incompréssibles incompréssibles
Détail des
coûts (1)
Détail de
iûts
Détail des coûts Détail de
ûts
Détail de
ûts
Détail des coûts Détail des coûts Détail de ûts (1) Détail de % % Détail de % % Détail de % % Détail de % %
Montants Montants Montants Montant Montants Montants Montants Montant Montants Montants Montants Montant Montants Montants Montants Montant (1) (1) (1) (1) (1) (1)
Véhicules +
téléph onie + achat Véhicules +
téléphonie Véhicules + téléphonie Véhicules +
téléph onie
Repérage
20 143,32 € 2 769,44 € 22 912,76 € 121 286,42 € 19 136,63 € 140 423,05 € 122 659,09 € 16 616,63 € 139 275,72 € 102 941,00 € 13 847,20 € 116 788,20 € 419 399,73 €
Véhicules +
téléph onie + achat
PC et simulateur de ^^^çondujte
Véhicules +
téléph onie + licence
simulateur de conduite
Véhicules +
téléphonie + licen ce
simulateur de conduite
Véhicules + téléphonie Structure 1 :
MISSION LOCALE
GARONNE
Remobilisation
3 461,80 € 28 640,96 € 151 608,02 € 28 720,79 € 180 328,81 € 153 323,86 € 22 210,79 € 175 534,65 € 128 676,24 € 18 508,99 € 147 185,23 € 531 689,65 €
Accompagnement
Véhicules +
téléphonie + communication
Véhicules +
téléph onie + achat
PC + communication
Véhicules +
téléphonie + communication
Véhicules +
téléph onie + communication
Coordinati
22 509,74 € 27 279,31 € 135 578,51 € 18 047,45 € 153 625,96 € 136 555,79 € 16 617,45 € 153 173,24 € 114 469,41 € 14 847,87 € 129 317,28 € 463 395,79 €
Sous-total Structu 67 832,22 € 11 000,81 € 78 833,03 € 408 472,95 € 65 904,87 € 474 377,82 € 412 538,74 € 55 444,87 € 467 983,61 € 346 086,65 € 47 204,06 € 393 290,71 € 1 414 485,17 € Repérage
2 000,00 € 2 000,00 € 12 500,00 € 12 500,00 € 12 500,00 € 12 500,00 € 10 500,00 € 10 500,00 € 37 500,00 €
Véhicule, tran sport, Véhicule, transport, Véhicule, tran sport,
Remobilisation
4 500,00 € 900,00 € 5 400,00 € 4 500,00 € 900,00 € 5 400,00 € 3 750,00 € 4 500,00 € 15 300,00 € Structure 2 : Accompagnement
Coordinati
Sous-total Structure 2 2 000,00 € 2 000,00 € 17 000,00 € 900,00 € 17 900,00 € 17 000,00 € 900,00 € 17 900,00 € 14 250,00 € 15 000,00 € 52 800,00 € Repérage
frais mission
réception +1tél &ordi
frais mission réception frais mission réception frais mission réception Structure 3 : Remobilisation
4 474,00 € 1 300,00 € 5 774,00 € 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 € 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 € 22 368,00 € 3 000,00 € 25 368,00 € 92 426,00 €
FACE GRAND TOULOUSE Accompagnement
Coordinati
_Sous-total_Struçtui;e3
4 474,00 € 1 300,00 € 5 774,00 € 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 € 26 842,00 € 3 800,00 € 30 642,00 € 22 368,00 € 3 000,00 € 25 368,00 € 92 426,00 €
Frais de siège, Frais de siège, locations,
ances, logiciels
Frais de siège, locations, Frais de siège, locations,
ances, logiciels
Repérage
1 723,40 € 7 201,04 € 10 340,40 € 10 650,61 € 6 366,32 € 9 141,78 € 31 856,19 € logiciels
■s, logiciels
Structure 4 : Frais de siège, Frais de siège, locations,
ances, logiciels
Frais de siège, locations, Frais de siège, locations,
ances, logiciels
FORUM
REFUGIES
Remobilisation
942,99 € 1 354,10 € 2 466,64 € 8 124,60 € 2 540,64 € 8 368,34 € 7 182,83 € 25 029,87 € logiciels s, logiciels Accompagnement
Coordinati
Sous-total Structure 4 12 859,00 € 5 606,00 € 18 465,00 € 13 244,77 € 19 018,95 € 11 368,43 € 4 956,18 € 16 324,61 € 56 886,06 €
Tél, locaux,
abonnement
iux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
iux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Repérage
1 065,00 € 1 125,00 € 6 221,00 € 6 596,00 € 6 283,00 € 6 665,00 € 5 289,00 € 5 614,00 € 20 000,00 € de bu de bu de bu de bu
Structure 5 :
Remobilisation
BLAGNAC
Accompagnement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
Tél, locaux,
abonnement
aux, fourniture
reaux, frais de déplacement
0,10 ETP d'1
Coordinati
1 229,00 € 1 300,00 € 7 183,00 € 7 620,00 € 7 419,00 € 446,00 € 7 865,00 € 6 244,00 € 6 623,00 € 23 408,00 € de bu de bu de bu de bu
Sous-total Structure 5 2 294,00 € 2 425,00 € 13 404,00 € 14 216,00 € 13 702,00 € 828,00 € 14 530,00 € 11 533,00 € 704,00 € 12 237,00 € 43 408,00 € Repérage
gestion admin, achat matériel gestion admin,
achat matériel
gestion admin,
achat matériel
gestion admin,
achat matériel
Structure 6 :
Remobilisation
10 750,00 € 13 975,00 € 11 287,50 € 14 673,75 € 9 876,56 € 12 839,53 € 43 817,45 € TOULOUSE
AUZEVILLE
Accompagnement
gestion admin,
achat matériel gestion admin gestion admin gestion admin
Coordinati
2 625,00 € 5 250,00 € 6 037,50 € 826,88 € 4 823,44 € 20 680,08 €
Sous-total Structure 6 4 416,67 € 5 085,42 € 16 000,00 € 4 012,50 € 20 012,50 € 16 800,00 € 21 013,13 € 14 700,00 € 3 686,48 € 18 386,48 € 64 497,53 € Repérage
10 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 13 000,00 € 10 000,00 € 1 500,00 € 1 500,00 € 13 000,00 € 8 500,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 10 500,00 € 36 500,00 €
gestion admin,
achat matériel
gestion admin,
achat matériel
gestion admin,
achat matériel
Remobilisation
42 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 48 000,00 € 42 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 € 48 000,00 € 37 000,00 € 4 000,00 € 1 000,00 € 42 000,00 € 138 000,00 € Structure 7 : Accompagnement
VILLE DE MURET
Coordinati
8 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 € 8 000,00 € 1 000,00 € 9 000,00 € 7 000,00 € 500,00 € 7 500,00 € 25 500,00 €
Sous-total Structure 7 60 000,00 € 6 500,00 € 3 500,00 € 70 000,00 € 60 000,00 € 6 500,00 € 3 500,00 € 70 000,00 € 52 500,00 € 5 500,00 € 2 000,00 € 60 000,00 € 200 000,00 € Repérage
Locaux, matériel informatique,
cement sur (véhicule),
estion admin,
Locaux, matériel informa Locaux, matériel informatique, Remobilisation dépla
site (
10 880,00 € 1 920,00 € 12 800,00 € 13 379,00 € 2 361,00 € 15 740,00 € 8 458,00 € 1 493,00 € 9 951,00 € 38 491,00 € véhicule), admin véhicule), admin ge
Structure 8 :
gestion gestion
pédagiques, etc. Accompagnement
Gestion admin, Gestion admin, Gestion admin,
Locaux, four véhicule Gestion admin
Coordinati
1 750,00 € 2 012,00 € 2 250,00 € 2 475,00 € 2 250,00 € 2 475,00 € 1 980,00 300,00 € 2 280,00 € 9 242,00 €
fo fo
^véhicuie^ ^véhicule^
Sous-total Structure 8 1 750,00 € 2 012,00 € i131301 00€
2 145,00 € 15 275,00 € 15 629,00 € 2 586,00 € 18 215,00 € 10 438,00 € 1 793,00 € 12 231,00 € 47 733,00 €
TOTAL PROJET 84 910,05 € 14 296,90 € 99 206,95 € 567 707,95 € 89 680,37 € 3 500,00 € 660 888,32 € 575 756,51 € 80 046,18 € 3 500,00 € 659 302,69 € 483 244,08 € 2 000,00 € 552 837,80 € 1 972 235,76 €
(1) Préciser la nature des dèper données par action (Nb ETP mobilisés, achat matériel, dépla tents, gestion administrativ jnsortium, mobilisation de prestations, etc.)
ANNEXE III ANNEXES FINAN CI ERES BP O2R GLOBAL 4 ANNEES 29-11-2024 Annexe 3
DETAIL DES COFINANCEMENTS MOBILISES/PREVUS POUR LE PROJET
Structure sollicitée (Fondation X, Fonds propres
structure Y, Département, etc.)_____________
Année du financement Durée du financement Financement Origine du cofinancement * Montant aquis/prévisionnel
Autre financement public Conseil Départemental de la Haute Garonne Prévisionnel 2024 à 2027 36 mois 282 896,00
Fonds propres CVIFS 2024 à 2027 Financement privé Acquis 36 mois 10 560,00
Fonds propres Face Grand Toulouse 2024 à 2027 Financement privé Acquis 36 mois 18 485,00
Pas de cofinancement
Autre financement public Ville de Blagnac 2024 à 2027 Acquis 36 mois 8 682,00
Financement public Fonds Propre CFPPA Prévisionnel 2024 à 2027 36 mois 12 900,00
Autre financement public 2025/2026/2027 Ville de Muret prévisionnel 34 mois 80 000,00
financement public - collectivité
EMCP
Région Occitanie prévisionnel 2025 3 ans 3 300,00
Préfecture 31 - CPO Contrat de ville financement public - Etat EMCP acquis CPO 2024 2 ans 3 600,00
financement privé - fondation
EMCP
Fondation Caisse Epargne Midi-Pyrénées - Inlcusio prévisionnel 2026 1 an 2 414,00
• Indiquer s ’il s ’agit :
1 - D’un financement public de l'Etat et de ses opérateurs ou d’un financement issu du FSE, sachant que sont considérés comme relevant de financements publics de l’Etat et de
ses opérateurs :
• Tout financement provenant de l'Etat (Ministère du travail et autres ministères, services déconcentrés de l'Etat) ou autre programme ou mission de l'Etat en mandat ou en gestion
• Tout financement provenant des « opérateurs » de l'Etat au sens de la LOLF, dont Pole Emploi (mais aussi ANACT, EPIDe, ...)
• Les financements que peuvent apporter les OPCO sur fonds des contributions légales (qui sont des fonds publics, de type « impositions de toute nature »), correspondant à des
financements pour des missions de l'Etat « en gestion »
2 - D’un autre financement public ;
3 - D’un financement privé (fondation, fonds propres du porteur ou de ses partenaires) ;
4 - D’un financement issu des produits d’ activité.
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R GLOBAL 4 ANNEES 29-11-2024 PROJET GLOBAL
Financements par action Dépenses par action
Financements privés Financements publics Total
financements
par action
Financements publics relevant de l'Etat, de ses opérateurs et du FSE Actions/sous
actions
Dont
valorisation Coût prévisionnel de l'action (1) Financements
Etat et
opérateurs
Autres
financement
s publics
Montant (€) (3) % Taux d'aide
PIC (%)
(3) (3) FSE % % (2) (5)
Repérage 4% 81% 0% 17% 545 256 € 545 256 € 7 500 € 443 376 € 94 380 €
Remobilisation 2% 75% 0% 22% 884 754 € 884 754 € 21 545 € 667 097 € 196 112 €
0 € Accompagnement Coordination 0% 81% 0% 19% 542 226 € 542 226 € 2 414 € 438 926 € 100 886 €
Totaux 1 972 236 € 31 459 € 0 € 1 549 399 € 20% 1 972 236 € 2% 79% 0,00 € 0% 391 378 €
ANNEXE III ANNEXES FINANCIERES BP O2R GLOBAL 4 ANNEES 29-11-2024 ANNEXE IV - ACCORD DE CONSORTIUM
L'accord de consortium est annexé à la convention. Direction régionale
de l’économie, de l'emploi
du travail et des solidarités
PREFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE
J
Liberté
Égalité
Fraternité
ACCORD-CADRE
PARTENARIAT / CONSORTIUM
Mission Locale Haute Garonne
Novembre 2024
Mission Locale ''•frfi/m' '
Haute-Garonne ' (ws ^BLAGNAC © Muret m
Cité
Sciences
Vertes ii i
....fci Air-fur rrnvFH r.... • Centre de formation QÜI9Q
Page 1 sur 21 TABLE DES MATIERES
PREAMBULE.............................................................................................................
ARTICLE 1- IDENTITE DES PARTIES......................................................................
ARTICLE 2- DEFINITIONS /TERMES.......................................................................
DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................
ARTICLE 3- OBJET DE L'ACCORD..........................................................................
ARTICLE 4- NATURE JURIDIQUE DE L'ACCORD...................................................
ARTICLE 5- DUREE DE L'ACCORD.........................................................................
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DES MEMBRES ET MISE EN OEUVRE.......................
ARTICLE 7- LE COORDINATEUR : FONCTION, MISSIONS ET OBLIGATIONS ....
ARTICLE 8- VALORISATION FINANCIERE DU COORDINATEUR.........................
ARTICLE 9- LES AUTRES MEMBRES : FONCTION, MISSIONS ET OBLIGATIONS
ARTICLE 10- LE COMITE DE PILOTAGE.................................................................
DISPOSITIONS TECHNIQUES................................................................................
ARTICLE 11 - CONTRIBUTIONS DES MEMBRES...................................................
ARTICLE 12- COLLABORATION ET TRANSMISSION D'INFORMATION...............
ARTICLE 13- EMPLOI DU PERSONNEL..................................................................
ARTICLE 14- MATERIELS ET TRANSPORTS...........................................................
ARTICLE 15- SUIVI ET EVALUATION......................................................................
ARTICLE 16- RAPPORTS..........................................................................................
DISPOSTIONS FINANCIERES................................................................................
ARTICLE 17- OBLIGATIONS FINANCIERES DU COORDINATEUR.......................
ARTICLE 18- OBLIGATIONS FINANCIERES DES MEMBRES................................
ARTICLE 19- PLAN DE FINANCEMENT..................................................................
ARTICLE 20- REPARTITION DU BUDGET..............................................................
ARTICLE 21 - MODALITES DE PAIEMENT...............................................................
ARTICLE 22- RESPONSABILITE COMPTABLE ET FINANCIERE........................... ARTICLE 23- COMPTABLITE ET CONTRÔLE FINANCIER .....................................
DISPOSITIONS FINALES..........................................................................................
ARTICLE 24- RESPECT DES DISPOSITIONS ECRITES DU BAILLEUR..................
ARTICLE 25- RESPONSABILITES DES MEMBRES.................................................
ARTICLE 26- CESSION............................................................................................
ARTICLE 27- MODIFICATIONS DES MEMBRES....................................................
ARTICLE 28- SUSPENSION ET RESILIATION.........................................................
ARTICLE 29- REGLEMENT DES CONTESTATIONS................................................
ARTICLE 30- MODALITES DE PUBLICITE..............................................................
ARTICLE 31 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL..........
ARTICLE 32- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE L'ACCORD............................
ARTICLE 33- ANNEXES............................................................................................
ANNEXES .................................................................................................................
3
3
4
4
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16
Page 2 sur 21 PREAMBULE
Dans le cadre de l'appel à manifestation d’intérêt relatif aux organismes chargés du repérage, de
la remobilisation et de l’accompagnement spécifique des publics éloignés de l’emploi ci-après,
dénommé le « Projet » ou « Projet O2R », les Parties dénommées ci-après les « Membres » ont
décidé de répondre ensemble en vue d'un partenariat qui n'existe que pour la durée de l'appel à
manifestation d’intérêt sans création de personnalité morale après avoir considéré leurs
compétences et leurs moyens respectifs au service du Projet.
Ainsi, les Parties considèrent expressément que ce partenariat est une collaboration temporaire
fondée sur leur volonté de coopérer entre elles et que ce partenariat est seulement formé afin de
réaliser ledit Projet, chacune agissant en conservant son autonomie sans que cela ne puisse être
considéré comme créant une entité commune ou une entité de fait.
Dans ce cadre, les Parties considèrent comme nécessaire d'organiser leur collaboration ainsi
que les droits et obligations qui en découlent. Cet Accord fixe les conditions du consortium entre
les Parties. Au titre de ce Projet, les Parties s'engagent à mettre en œuvre des actions de repérage
et de remobilisation, ledit Projet ayant pour objectif principal de repérer et de remobiliser les
personnes les plus éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours
d’insertion suivi par un autre membre du réseau pour l’emploi et résidant en Haute Garonne (hors
ville de Toulouse).
Entre les soussignés, d'une part,
ARTICLE 1- IDENTITE DES PARTIES
La Mission Locale Haute Garonne, Association Loi 1901 Numéro Siret : 326 330 057 00034 Dont le siège social est 6-8 boulevard Florence Arthaud Immeuble Opalink Bâtiment B 2ème étage
31200 TOULOUSE, représentée par Sabine GEIL GOMEZ, Présidente, ci-après dénommée « le
coordinateur »,
La Ville de Muret, Collectivité territoriale Numéro Siret 213 103 955 00018
Dont le siège social est 27 rue Castelvielh 31600 MURET, représentée par André MANDEMENT,
Maire, ci- après dénommée, Membre du consortium,
La Ville de Blagnac, Collectivité territoriale Numéro Siret 213 100 696 00011
Dont le siège social est 1 place des Arts 31706 BLAGNAC Cedex, représentée par Joseph CARLES,
Maire, ci-après dénommée, Membre du consortium,
CVIFS, Association Loi 1901 Numéro Siret 812 434 892 00012
Dont le siège social est 50 impasse de la Glacière 31200 TOULOUSE, représentée par Marc
ROCA, Président, ci-après dénommée, Membre du consortium,
FACE 31, Association Loi 1901 Numéro Siret 434 826 160 00070
Dont le siège social est 6 impasse Michel Labrousse 31100 TOULOUSE, représentée par
Stéphane LESENECHAL, Président, ci-après dénommée, Membre du consortium,
FORUM REFUGIES, Association Loi 1901 Numéro Siret 326 922 879 00084
Dont le siège social est 28 rue de la Baisse 69100 VILLEURBANNE, représentée par Sylvestre
WOZNIAK, Directeur Général, ci-après dénommée, Membre du consortium,
EMCP, Association Loi 1901 Numéro Siret 529 555 799 00038
Dont le siège social est 1 place Papus 31100 TOULOUSE, représentée par Anne-Sophie ENARD
DESVARREUX, Présidente, ci-après dénommée, Membre du consortium,
Page 3 sur 21 CFPPA TOULOUSE-AUZEVILLE Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation
Professionnelle Agricole de TOULOUSE-AUZEVILLE (EPLEFPA) Numéro Siret 193 112 620 00037
Dont le siège social est Cité des Sciences Vertes 2 route de Narbonne
31326 CASTANET TOLOSAN, représenté par Nicolas BASTIE, Directeur, ci-après dénommé, Membre du consortium,
Il est convenu et arrêté ce qui suit d'autre part :
ARTICLE 2 - DEFINITIONS/ TERMES
Dans les articles qui suivent, il convient de préciser les définitions suivantes qui valent pour
l'entièreté et la durée du consortium. En conséquence, il est dit :
Les termes « le présent Accord » désignent non seulement les présentes dispositions générales,
mais également les dispositions techniques, les dispositions financières et les dispositions
finales, ses annexes et avenants éventuels, le tout ne formant qu'un Accord de consortium. En
cas de contradiction, ces documents prévalent entre eux dans l'ordre de priorité suivant :
1 - Dispositions techniques, financières et finales et annexes et 2 - Dispositions générales ;
Les termes « le Bailleur » désignent non seulement ceux-ci ou celui-ci, mais également toute
personne ou organisme habilité à intervenir en leur ou son nom, il est ou ils sont également
nommé(s) « Organisme financeur » ;
Les termes « le Coordinateur » désignent le Membre désigné par les parties, Membres du présent
Accord, pour assurer les missions définies par la présente ;
Les termes « les Membres » désignent les autres signataires du présent Accord ;
Les termes « le Comité de Pilotage » désignés sous le vocable « COPIL » désignent la cellule de
pilotage stratégique, financière et de coordination du présent Accord, cette cellule de pilotage
est animée par les représentants des Membres du présent Accord ;
Les termes « le Comité technique » désignés sous le vocable « COTECH » désignent la cellule de
pilotage technique et de coordination du présent Accord, cette cellule de pilotage est animée par
les représentants des Membres du présent Accord.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 3 - OBJET DE L'ACCORD
L'objet du présent Accord est de permettre la mise en œuvre du Projet O2R Organismes chargés
du repérage, de la remobilisation et de l’accompagnement spécifique des publics éloignés de
l’emploi prévoyant le déploiement d’actions permettant « d ’aller vers » les personnes les plus
éloignées de l’emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d ’insertion suivi par un autre
membre du réseau pour l’emploi. L’objectif est de leur proposer des temps de remobilisation et,
le cas échéant, des parcours d’accompagnement socio-professionnel, sans se substituer aux
dispositifs de droit commun d’accompagnement vers l’emploi.
Dans cet objectif, le présent accord spécifie l'organisation du partenariat, les règles de création
et de gestion (conception, rédaction, mise en œuvre, réalisation, bilan et évaluation).
Le rapprochement temporaire des Membres du présent Accord est ainsi mis en œuvre pour
répondre à l'appel à manifestation d’intérêt relatif aux organismes chargés du repérage, de la
Page 4 sur 21 remobilisation et de l’accompagnement spécifique des publics éloignés de l’emploi. Les
Membres se réunissent principalement pour pouvoir procéder à l'exécution de l'appel à
manifestation d’intérêt dans sa globalité selon leurs spécificités et leurs complémentarités. Tous
les Membres déclarent avoir pris connaissance de l'ensemble des pièces dudit Projet (Cahier des
charges et annexes).
L'ensemble des documents constituant le présent Accord a pour objet de :
• Définir les modalités de fonctionnement du consortium constitué entre les Membres pour
la réalisation dudit Projet ;
• Répartir entre les Membres les diverses tâches à effectuer pour réaliser ledit Projet ;
• Définir les rapports et obligations du coordinateur vis-à-vis du Bailleur, avec les autres
Membres ainsi qu'avec les tiers ;
• Convenir des modalités financières dudit Projet ;
• Désigner et définir les missions du Coordinateur.
Le présent Accord ne saurait engager les Membres au-delà des obligations en résultant et dans
la limite des droits qui leur sont conférés ci-après. Ainsi, aucun Membre n'a le pouvoir d'engager
les autres Membres ni de créer des obligations à la charge des autres Membres, en dehors du
Coordinateur dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits qui
lui sont conférés ci-après.
ARTICLE 4- NATURE JURIDIQUE DE L'ACCORD
Les Membres déclarent qu'ils n'ont pas l'intention de constituer une société ni une association
d'intérêt, chacun agissant dans son intérêt propre et conservant son autonomie. Ils ne mettent
pas en commun des biens ou leur industrie en vue de réaliser des bénéfices ou des économies.
Les Membres déclarent que ledit Accord ne peut en aucun cas être interprété ou considéré
comme constituant un acte de société, l'affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE 5- DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la signature par les Membres. La mise en œuvre
opérationnelle du Projet commence le 1er novembre 2024. La période de mise en œuvre du Projet
est de trente-six (36) mois.
Le présent Accord prend fin après le règlement de tous comptes, différends ou litiges éventuels
découlant de l'exécution de l'appel à projets. La durée du présent Accord est celle nécessaire à
la réalisation de l'appel à projets et de tous ses avenants éventuels, au maximum six (6) mois
après la date de fin et de tous ses avenants.
Toutefois postérieurement à la réalisation de l'appel à projets, Membres, objet d'une réclamation
ou d'un manquement vis-à-vis du Bailleur ou par des tiers au présent Accord, s'engagent à en
aviser immédiatement par écrit tous les autres Membres afin de régler le litige éventuel par le
biais du COPIL.
ARTICLE 6- OBLIGATIONS DES MEMBRES ET MISE EN OEUVRE
La mise en œuvre de ce Projet sera assurée par l'engagement et l'investissement des Membres
pour chacune des tâches et activités leur incombant.
ARTICLE 7- LE COORDINATEUR : FONCTION, MISSIONS ET OBLIGATIONS
Le Coordinateur et porteur de projet vis à vis du Bailleur coordonne le Projet. Il sera impliqué dans
l'ensemble des activités, seul ou en collaboration avec les autres Membres en fonction des
tâches à effectuer.
Page 5 sur 21 Le Coordinateur est chargé de la coordination des activités produites par les Membres dans le
cadre du Projet en matière administrative et financière.
En matière de coordination :
• Représenter le consortium auprès du Bailleur (encore nommé, organisme financeur).
Dans ce cadre, le Coordinateur a un rôle d'interface c'est-à-dire qu'il transmet au(x) Bailleur(s)
tous les documents émis par les Membres du consortium (relevés de dépenses, relevés de
réalisation, bilans intermédiaires, les bilans finaux et de manière générale, toutes les informations, documents, attestations, justificatifs, outils écrits) qui doivent être réalisées
conformément aux termes du présent Accord ;
• De coordonner les réalisations des Membres du consortium, de recevoir les informations
et instructions du Bailleur dans le cadre du financement du Projet et d'en informer les Membres ;
• De signer, avec Accord, des autres Membres intéressés tous actes juridiques nécessaires
à la bonne réalisation de l'appel à projets (avenants, etc.) ;
• De mettre en place, coordonner, d'animer et réunir les Membres du COPIL ;
• D'informer le ou les Bailleurs de tout changement inopiné survenu à un et/ou des
Membres du présent Accord (sortie de l'un des Membres, arrivée d'un nouveau Membre, etc.).
En matière de suivi administratif :
• Représenter tous les Membres du Projet auprès du Bailleur et les tenir régulièrement
informés de toutes les communications pertinentes de/avec l'organisme financeur ;
• Assurer la coordination globale du Projet, selon les modalités et les délais fixés dans les
successives conventions attributives de financements et mettre en place le système de suivi
nécessaire à cette coordination ;
• Être l'interlocuteur disponible pour toute demande officielle adressée par le ou les
Bailleurs et réagir rapidement, en Accord avec les autres Membres, à toute demande de ce(s)
dernier(s) ;
• Démarrer et exécuter le Projet en partenariat avec les autres Membres selon les
modalités qui seront décrites dans la convention attributive de l'aide notamment dans ses
conditions de reversement ;
• Transmettre aux Membres toute information et tout document nécessaire au respect des
dispositions aux conventions attributives de financements ;
• Réunir les indicateurs et livrables relatifs au Projet demandés par le ou les Bailleurs dans
les délais fixés par la ou les conventions d'attribution de l'aide.
En matière de suivi financier :
• Assurer le suivi et la coordination financière de l'opération ;
• De transmettre au(x) Bailleurs (s) toute communication (relevés, factures, etc.) émanant
de chacun des Membres à sa ou leur demande ;
• Préparer et consolider les demandes de paiement. Pour cela, il sollicite les Membres pour
qu'ils lui transmettent toute pièce justificative permettant d'établir les demandes de paiement
des aides financières auprès du ou des Bailleurs. Il s'assure de la cohérence des données
transmises par les Membres avant transmission au(x) Bailleur(s) ;
• Verser les subventions reçues aux Membres selon les modalités définies entre les
Membres au présent Accord, par convention ;
• Informer par écrit le ou les Bailleurs des éventuelles modifications du plan de
financement ou certaines dispositions du projet sans qu'elles en altèrent la nature, validées par
l'ensemble des Membres ;
• Utiliser soit un système de comptabilité séparé, soit une codification comptable
adéquate pour toutes les transactions relatives au Projet (si les membres ne disposent pas de
comptabilité analytique, ils devront mettre en place des outils comptables et financiers
permettant de distinguer les charges et produits du projet des autres dépenses et charges de la
structure).
En matière de contrôle :
• Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par le ou les Bailleurs ou tout
autre organisme en charge de procéder à ce contrôle pour le compte du Bailleur ;
Page 6 sur 21 • Communiquer aux Membres et coordonner les éventuels contrôles commandités,
demander des pièces complémentaires et leurs résultats ;
• Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toutes les pièces
relatives au Projet et à sa mise en œuvre, jusqu'à la fin de la période d'engagement définie par la
convention attributive de l'aide.
Le rôle du Coordinateur est strictement limité à ce qui est indiqué dans le présent Accord sans
pouvoir aller au-delà sauf renégociation expresse entre tous les Membres par le biais d'avenants
postérieurs à la signature du présent Accord.
Son rôle de Coordinateur prend fin, soit :
- A l'expiration du présent Accord ;
- En cas de liquidation judiciaire du Coordinateur.
ARTICLE 8- VALORISATION FINANCIERE DU COORDINATEUR
Il est convenu que le Coordinateur puisse, pour ses fonctions de représentation, de coordination
et de gestion du Projet, obtenir dans le cadre de la répartition des fonds obtenus en réponse à
l'appel à manifestation d’intérêt des crédits supplémentaires en adéquation avec le temps passé
à la coordination et ceci en Accord avec les autres Membres du présent Accord.
ARTICLE 9- LES AUTRES MEMBRES : FONCTION, MISSIONS ET OBLIGATIONS
Les Membres au présent Accord s'engagent à mettre en place un système de suivi adéquat qui
permette de rendre compte de l'avancement des activités aux autres Membres.
Les Membres s'engagent à apporter dans le Projet leurs contributions (notamment financières et
techniques), telles que fixées dans la description du Projet figurant aux Annexes N°2 et N°3.
A ce titre, chaque Membre s'engage à :
En matière de suivi administratif :
• Désigner dans sa structure un interlocuteur du Coordinateur ;
• Communiquer au Coordinateur toute information et pièce nécessaire à la gestion du
Projet ;
• Informer le Coordinateur du démarrage effectif des actions et de leur exécution ;
• Informer sans délai le Coordinateur de tout événement susceptible de porter préjudice à
l'exécution du Projet et communiquer les mesures prises en conséquence pour mener à bien sa
part dudit Projet ;
• Produire les indicateurs et livrables réalisés pour les actions, chacun en ce qui le
concerne et les faire remonter au Coordinateur.
En matière de suivi financier :
• Faciliter la coordination financière du Coordinateur en lui fournissant toutes les pièces
nécessaires dans les délais exigés par le Coordinateur et conformément aux dispositions du
présent Accord ;
• Transmettre au Coordinateur toute information et pièce justificative (comptable et non
comptable) des dépenses qu'il a supportées ;
• Utiliser soit un système de comptabilité séparé (comptabilité analytique) soit une
codification comptable adéquate de toutes les transactions relatives au Projet (si les membres
ne disposent pas de comptabilité analytique, ils devront mettre en place des outils comptables
et financiers permettant de distinguer les charges et produits du projet des autres dépenses et
charges de la structure.
Page 7 sur 21 En matière de contrôle :
• Se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par toute autorité chargée
de la réalisation des contrôles nationaux ;
• Communiquer au Coordinateur toute information et pièce nécessaire permettant de
répondre aux demandes des corps de contrôle dans les délais requis ;
• Conserver et rendre disponible, sur demande des corps de contrôle, toute pièce relative
au Projet et à sa mise en œuvre, jusqu'à la fin de la période d'engagement définie par la convention attributive de l'aide.
Toute modification des contributions donnera lieu à la signature par l'ensemble des Parties d'un
avenant annexé au présent Accord. Chaque Membre s'engage à nommer en interne un
responsable technique, chargé de rendre compte de la réalisation au sein de sa structure des
tâches lui incombant auprès du Coordinateur et notamment d'informer le Coordinateur de toutes
informations issues de l'exécution du Projet, au fur et à mesure de leur réalisation. Les Membres
s'engagent en outre à mettre en place des outils leur servant à actualiser régulièrement leurs
contributions réciproques au sein du Projet et à transférer leurs informations aussi régulièrement
que nécessaire.
De manière générale, les Membres s'engagent à transmettre dans les meilleurs délais toutes
informations et documents permettant la poursuite du Projet dans de bonnes conditions.
ARTICLE 10- LE COMITE DE PILOTAGE
Dans ce cadre du Projet, il est créé un Comité de Pilotage composé d'au moins un représentant
de chaque Membre, partie prenante au présent Accord. Ce COPIL a pour but de contrôler le
respect des procédures prévues au présent Accord. Il se réunit au moins une (1) fois par année
sur la durée du Projet et sur demande d'au moins la moitié de ses Membres. Le Comité Technique
se réunira mensuellement et permettra de suivre techniquement le Projet. Il appartient au
Coordinateur de convoquer les Membres du COPIL et du COTECH et d'établir son ordre du jour,
au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Un quorum des trois quarts des Membres
est nécessaire pour se réunir valablement et prendre les décisions. Toutefois il conviendra de
pouvoir redéfinir avec l'accord de l'ensemble des Parties la périodicité des réunions du comité
technique.
C'est le Coordinateur qui est chargé d'élaborer et de faire valider les comptes rendus écrits des
réunions du COPIL et du COTECH aux autres Membres. Une version définitive de ces comptes
rendus sera transmise par le Coordinateur à chaque Membre du présent Accord, dans les quinze
(15) jours qui suivent la réunion du COPIL ou du COTECH après validation par chacun d'eux.
Chaque Membre du présent Accord nomme un titulaire et un suppléant qui représenteront leur
structure. Les titulaires siègent au COPIL et ont voix délibérative. Les suppléants remplacent les
titulaires en cas de vacance de poste ou d'empêchement du titulaire.
Lors des réunions du COPIL, à l'initiative du Coordinateur ou de l'un des Membres du présent
Accord, peuvent être conviées à y participer des personnes extérieures au COPIL avec voix
consultative. La présence de personnes extérieures (personne morale ou physique) doit être
validée préalablement à la réunion par décision expresse des Membres du présent Accord
transmise au Coordinateur avant la réunion concernée. Des réunions extraordinaires du Comité
de pilotage peuvent être organisées par le Coordinateur, notamment en cas d'urgence, ainsi que
sur demande écrite et motivée d'un ou plusieurs Membres au présent Accord.
Le rôle du COPIL est de prendre des décisions sur :
- L'achat en commun d'un matériel ou d'une prestation ou d'un produit, spécifique au
Projet,
- La modification dans l'exécution du Projet,
- La définition et la validation des outils de gestion, de suivi et d'évaluation du Projet,
- La validation de tous les outils, informations, attestations, bilans et de manière générale,
de tous documents avant envoi au Bailleur
Page 8 sur 21 - La préparation des rencontres avec le Bailleur,
- La validation des bilans intermédiaires et définitifs relatifs à la comptabilité du Projet
présentés par le Coordinateur,
- L'exclusion d'un Membre du présent Accord et des sanctions à appliquer en cas de
manquement à ses obligations contractuelles,
- La gestion de situations particulières (sortie d'un Membre, etc.).
Les Membres du COPIL s'engagent à la confidentialité des propos, débats, échanges,
discussions, décisions et votes tenus lors des réunions des Membres du COPIL. A ce titre, chaque Membre déclare respecter le devoir de confidentialité et de loyauté les uns envers les
autres.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
ARTICLE 11- CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chacun des Membres au présent Accord s'engage à réaliser les activités décrites à l'annexe n° 2.
ARTICLE 12- COLLABORATION ET TRANSMISSION D'INFORMATION
Le Coordinateur s'engage à mettre à disposition des Membres les informations relatives au Projet
et s'assure qu'elles sont communiquées suffisamment en amont lorsqu'elles appellent une
action de leur part afin d'y répondre dans les délais. Le Coordinateur s'engage à promouvoir les
échanges entre les Membres pendant toute la durée du présent Accord. Il veille également à ce
que la collaboration entre les Membres soit garantie dans le cadre du Projet du stade de sa
conception à son évaluation finale.
ARTICLE 13- EMPLOI DU PERSONNEL
Chaque Membre conserve la direction et la surveillance de son personnel intervenant dans le
Projet. Ainsi, les Membres au présent Accord s'interdisent toute ingérence dans les relations
d'autorité entre le représentant de la structure, Membre de I'Accord, son personnel
d'encadrement et les salariés. Cette disposition vaut également entre Membres de I'Accord.
Selon la jurisprudence constante en la matière, chaque Membre de l'Accord maintient son
autorité sur son personnel auquel il verse le salaire et dont il assure directement l'encadrement,
la discipline et la sécurité. En conséquence, les salariés affectés au Projet sont encadrés et
dirigés exclusivement par leur employeur qui conserve une totale autonomie sur ses salariés
pendant toute la durée de la réalisation de l'appel à manifestation d’intérêt.
Ainsi, l'employeur a seule autorité à établir les plannings de travail de ses salariés, à distribuer le
travail, à donner des ordres à ses salariés, le lien de subordination étant exclusif de la notion de
réalisation des activités concernées par l'appel à projets. Néanmoins, il est admis que dans le
cadre de l'exécution de l'appel à manifestation d’intérêt, les représentants (titulaires,
suppléants, autres personnels, etc.) des Membres du présent Accord puissent s'exécuter en
étroite coordination entre eux, et ce, sans que cette circonstance altère la licéité de l'opération.
En revanche, cette coordination ne doit aboutir ni à un transfert d'autorité ni à conférer à un
Membre le pouvoir de donner des instructions aux salariés.
Les Membres s'engagent à s'informer mutuellement et de façon précise des conditions de
rémunérations et indemnités du personnel du Projet et de toutes modifications qu'ils se
proposent d'y apporter en cours de l'appel à manifestation d’intérêt. Ils s'interdisent, en outre, de
procéder à toute pratique tendant à débaucher du personnel d'un autre Membre.
Page 9 sur 21 ARTICLE 14- MATERIELS ET TRANSPORTS
Les Membres s'engagent à fournir à leurs équipes les moyens de transports et le matériel
adéquats et nécessaires au déplacement sur le terrain notamment lors du repérage des publics
visés par l'appel à manifestation d’intérêt pour la mise en œuvre et le suivi des activités.
Les Membres s'engagent à doter leurs équipes en matériel (mobilier, équipement, etc.)
conformément au budget alloué (Annexe 3 - Budget par Membre et par activité).
ARTICLE 15- SUIVI ET EVALUATION
Le Coordinateur se réserve le droit de superviser et vérifier par ses propres moyens ou par
l'intermédiaire d'autres structures toutes les activités menées par les Membres dans le cadre du
Projet.
ARTICLE 16- RAPPORTS
Le Coordinateur est en charge de la rédaction des rapports narratifs et financiers auprès du ou
des Bailleurs. Le Coordinateur s'engage à transmettre ces rapports au Bailleur dans les délais
impartis et conformément aux dispositions de l'appel à manifestation d’intérêt. Les Membres
fourniront une liste de dépenses à la fin de la première année (2024) puis deux (2) fois en 2025
(juin et décembre), deux (2) fois en 2026 (juin et décembre) et à la fin du Projet en 2027 au
Coordinateur ainsi qu'un rapport intermédiaire (narratif et financier ainsi qu'une mise à jour des
ressources humaines à mobiliser jusqu'à la fin du Projet) chaque année durant la durée du Projet
permettant ainsi de compiler les rapports de tous les Membres au présent Accord.
A la clôture du Projet, les Membres fourniront au Coordinateur un rapport final comprenant un
rapport financier et narratif couvrant l'ensemble des activités correspondant à la durée du
présent Accord avant la date du 31 décembre 2027.
DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 17- OBLIGATIONS FINANCIERES DU COORDINATEUR
Le Coordinateur est responsable devant le ou les Bailleurs de l'ensemble des dépenses réalisées
dans le cadre du Projet.
Il est de la responsabilité du Coordinateur d'établir une situation comptable succincte du Projet
à intervalle régulier lors des réunions du COPIL afin d'en informer l'ensemble des Membres au
présent Accord.
ARTICLE 18- OBLIGATIONS FINANCIERES DES MEMBRES
Les Membres s'engagent à :
• Respecter les budgets prévisionnels sans en modifier l'affectation initialement prévue
dans l'annexe n°3 (Budget prévisionnel),
• Tenir une comptabilité détaillée,
• Rembourser intégralement au Coordinateur les dépenses ne correspondant pas aux
lignes budgétaires du Projet,
• Permettre au Coordinateur de réclamer tous les fonds non-utilisés dans un délai de
quinze (15) jours après réception de la demande écrire dudit Coordinateur.
Page 10 sur 21 ARTICLE 19- PLAN DE FINANCEMENT
Le Coordinateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si la remise des fonds par le
ou les Bailleurs était suspendue ou retardée de son ou de leur fait.
ARTICLE 20- REPARTITION DU BUDGET
Le budget directement administré par le Coordinateur et qui a pour objet de financer les activités
du Projet s'élève à un montant total d’un million neuf cent soixante-douze mille deux cent trente-
six euros (1 972 236 €) correspondant aux subventions allouées par le Bailleur.
La subvention accordée est d’un million cinq cent quarante-neuf mille trois cent quatre-vingt-dix-
neuf euros (1 549 399 €). Cette somme sera reversée en tout ou partie aux Membres, bénéficiaires
finaux, conformément à la répartition et aux conditions fixées dans l'annexe N°3.
Le montant de la subvention n'est pas révisable à la hausse, même si la dépense réalisée
dépasse le coût prévisionnel de l'action.
La subvention prend la forme de reversements des coûts éligibles réellement encourus
conformément aux dispositions du Projet en annexe N°1.
ARTICLE 21- MODALITES DE PAIEMENT
Le versement de l'aide aux Membres par le Coordinateur intervient selon le schéma suivant :
Le Coordinateur reçoit l'aide par le Bailleur ; 1.
Le Coordinateur reverse aux Membres le montant de l'aide selon la répartition prévue
dans la convention attributive. Ces versements du Coordinateur aux Membres concernent les
coûts directs et indirects équivalents aux coûts éligibles dans l'Annexe N°3.
2.
ARTICLE 22- RESPONSABILITE COMPTABLE ET FINANCIERE
Le Coordinateur et les Membres tiendront une comptabilité spécifique au Projet respectant les
obligations contractuelles du Bailleur.
ARTICLE 23- COMPTABLITE ET CONTRÔLE FINANCIER
Chaque Membre s'engage à mettre à disposition l'ensemble des justificatifs demandés soit par
le Coordinateur, soit par le Bailleur. Le Coordinateur se réserve le droit de refuser d'intégrer aux
rapports financiers du Projet toute(s) dépense(s) non documentée(s) par une pièce justificative
ou justifiée(s) par une pièce non conforme.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 24- RESPECT DES DISPOSITIONS ECRITES DU BAILLEUR
Les Membres déclarent disposer d'un exemplaire de la convention de subvention et de ses
annexes signées par les Bailleurs respectifs pour le Projet par le Coordinateur. Les Membres
déclarent avoir pris connaissance des règles et procédures du Bailleur applicables au Projet.
ARTICLE 25- RESPONSABILITES DES MEMBRES
Chaque Membre demeure personnellement responsable de ses actes et de ses conséquences à
l'égard des autres Membres et des tiers dans le cadre du Projet.
Page 11 sur 21 Chaque Membre engage sa propre responsabilité uniquement pour les contributions qu'il réalise.
La responsabilité de chaque Membre, au titre du présent Accord, ne pourra être retenue que pour
les conséquences dommageables résultant d'une faute contractuelle prouvée, commise dans
ou à l'occasion de l'exécution du présent Accord, dans la limite d'un montant égal à la valorisation
financière de sa contribution au Projet, telle qu'indiquée dans l'Annexe N°3.
Chaque Membre est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages causés
aux tiers de son fait. Chaque Membre prend en charge la couverture de son personnel
conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des
accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui
lui incombent. Chaque Membre est responsable, dans les conditions de droit commun, des
dommages de toute nature causée par son personnel au personnel de tout autre Membre.
Chaque Membre doit, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses
statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d'assurance nécessaires pour
garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le
cadre de l'exécution du présent Accord.
En aucun cas un des Membres n'est libéré de ses responsabilités du fait d'une insuffisance ou
d'une absence d'assurance, sous réserve des limitations précisées ci-dessus. La règle selon laquelle « l'État est son propre assureur » s'applique aux organismes publics concernés. En
conséquence, ceux-ci garantissent sur leurs budgets les dommages qu'ils pourraient causer du
fait de leur activité ou de l'exécution du présent Accord.
Les Membres mis en cause s'engagent à en aviser immédiatement les Membres du COPIL qui
prendra toutes les décisions nécessaires à la poursuite du Projet.
ARTICLE 26- CESSION
Aucun des Membres au présent Accord ne peut sous-contracter ou déléguer ses droits ou
obligations définis au présent Accord sauf Accord express de l'ensemble des Membres au
consortium.
ARTICLE 27- MODIFICATIONS DES MEMBRES
A. ENTREE D'UN NOUVEAU MEMBRE
L'entrée d'un nouveau Membre dans le Consortium est subordonnée à l'Accord de l'ensemble
des Membres au présent Accord. Elle deviendra effective le jour de la signature par les Membres et le nouveau Membre d'un avenant qui sera annexé au présent Accord. À compter de cette date,
le nouveau Membre sera tenu par les obligations fixées par l'avenant au présent Accord,
déterminées notamment en fonction du niveau d'avancement du Projet à la date d'entrée du
nouveau Membre et de sa contribution décrite en annexe jointe à l'avenant.
B. RETRAIT ET EXCLUSION D'UN MEMBRE
Retrait d'un Membre
Tout Membre peut décider de mettre fin à sa participation au Projet. Le Membre qui décide de se
retirer doit adresser au Coordinateur sa demande. Pour les actions déjà accomplies et justifiées
avant ce retrait, le versement de sa part de subvention n'est pas remis en cause dans la condition
du respect des engagements à tenir en référence à l'article 9 du présent Accord.
Dans les trente (30) jours suivant l'envoi de cette lettre, le Coordinateur convoquera une réunion
exceptionnelle du COPIL, qui devra se réunir afin de statuer sur les conséquences d'un tel retrait.
Le Membre qui souhaite se retirer ne prend pas part au vote. L'exécution des contributions du
Membres souhaitant se retirer pourra, après décision des autres Membres en COPIL, être confiée
à un autre Membre désigné par le COPIL après acceptation par celui-ci de ces nouvelles
attributions.
Page 12 sur 21 À l'issue du COPIL, le Coordinateur transmettra le compte rendu des décisions au Bailleur pour
approbation. Il est entendu entre les Membres qu'un Membre ne sera jamais contraint de
demeurer dans le Projet.
Exclusion d'un Membre
En cas de défaillance de l'un des Membres dans l'exécution de ses obligations contractuelles, et
notamment dans la réalisation de ses contributions, le Coordinateur ou un autre Membre désigné
par le COPIL et agissant pour le compte de l'ensemble des membres si le Coordinateur est la
Partie faisant l'objet de l'exclusion, lui adressera, par lettre recommandée avec avis de réception,
une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations. Faute pour le Membre concerné de
remédier à la défaillance ou de justifier d'un événement constitutif de force majeure dans un délai
de trente (30) jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, le Membre sera considéré comme défaillant. À compter de cette date, ses droits au présent Accord seront
suspendus.
Le COPIL devra se réunir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la constatation de la
défaillance, en présence du Membre défaillant, ce dernier ne prenant pas part au vote, afin de
statuer sur les conséquences de sa défaillance. Le COPIL pourra décider d'exclure le Membre
défaillant par une décision prise à l'unanimité, le Membre défaillant ne prenant pas part au vote.
Le COPIL statuera à l'unanimité également pour l'attribution des obligations du Membres
défaillant à un ou plusieurs autres Membres ou à un tiers et après acceptation par lui-même ou
eux-mêmes de ces nouvelles attributions.
L'attribution sera effective dès l'approbation du Bailleur de cette décision. Sous réserve des
dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire d'un Membre, le Coordinateur se chargera :
• De mettre l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou
le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier le présent Accord ;
• D'obtenir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas
échéant du débiteur. Le présent Accord sera résilié de plein droit à l'égard du Membre concerné
dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus deux mois sans réponse ;
• D'informer par écrit le l'organisme financeur de toutes les démarches précitées.
L'exécution de la contribution au Projet du Membre ainsi exclu pourra être assurée par les soins
d'un autre Membre ou plusieurs Membres ainsi que d'un tiers désigné par le COPIL après
acceptation par celui-ci ou ceux-ci de ses ou de leurs nouvelles attributions, sous réserve de
l'approbation unanime des Membres et de la validation de l'organisme financeur.
Obligations du Membre sortant
Le Membre sortant s'engage à communiquer aux autres Membres ou au tiers remplaçant désigné
par le COPIL, gracieusement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à la
poursuite de l'exécution de la contribution au Projet.
Page 13 sur 21 ARTICLE 28- SUSPENSION ET RESILIATION
Le présent Accord sera dissout dans les mêmes conditions en cas de résiliation anticipée de la
convention de subvention par le Bailleur.
Chaque Partie à l’Accord cadre sera dégagée de toute responsabilité à raison des retards ou
défauts d'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la
conséquence de faits relevant de la force majeure au sens de l'article 1148 du Code civil, c'est-
à-dire de tout évènement insurmontable et imprévisible extérieure à la Partie.
L'exonération prévue ci-dessus s'étend pour la période pour laquelle la force majeure se
poursuit.
Le Membre affecté par l'évènement de force majeure enverra au Coordinateur une notification
écrite précisant l'évènement de force majeure ainsi que la raison de celui-ci dans un délai de huit
(8) jours à compter du moment où elle a eu connaissance de la cause du retard ou empêchement
à poursuivre ses actions au sein du consortium.
ARTICLE 29- REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Les Membres privilégieront dans un premier temps le règlement amiable du ou des différends par
l'intermédiaire du COPIL. Au cas où les Membres ne parviendraient pas à résoudre leur(s)
différend(s), celui-ci ou ceux-ci seront soumis au tribunal compétent de Toulouse.
ARTICLE 30- MODALITES DE PUBLICITE
Les Membres devront respecter les règles de communication suivantes :
- Apposition du logo de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, avec la mention « avec Ie soutien de », sur tous les documents de présentation de leur action ;
- Information pour validation du comité d'engagement, préalablement à toute
communication publique mettant le projet sélectionné en avant.
Page 14 sur 21 ARTICLE 31- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans toutes leurs démarches, les Membres s'engagent à protéger les données à caractère
personnel qu'ils sont amenés à collecter dans le cadre du Projet relatives aux Membres et à leurs
partenaires en se conformant aux dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés » et au RGPD
(UE) 2016-679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 32- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE L'ACCORD
Toute modification des dispositions du présent Accord devra faire l'objet d'un avenant signé des
Parties.
ARTICLE 33 - ANNEXES
Annexe 1 : Fiche Projet
Annexe 2 : Budget par Membre et par activités
Fait à Toulouse, le en neuf (9) exemplaires
Pour la Mission Locale Haute Garonne
Sabine GEIL-GOMEZ, Présidente
Pour la Ville de Muret
André MANDEMENT, Maire
Pour la Ville de Blagnac
Joseph CARLES, Maire
Pour CVIFS,
Marc ROCA, Président
Pour FACE 31,
Stéphane LESENECHAL, Président
Pour FORUM REFUGIES,
Sylvestre WOZNIAK, Directeur Général
Page 15 sur 21 Pour EMCP,
Anne-Sophie ENARD DESVARREUX, Présidente
Pour CFPPA TOULOUSE-AUZEVILLE
Nicolas BASTIE, Directeur
Page 16 sur 21 ANNEXE 1 : Fiche Projet #REMOJEUNES
ANNEXE 1 - Fiche Projet #REMOJEUNES
SYNTHESE DU PROJET
# REMOJEUNES vise le repérage et la remobilisation des j'eunes de 15 à 29 ans, NEET ou en situation de précarité sur la Haute Garonne
hors ville de Toulouse. Il couvre 311 communes Zones « France Ruralités Revitalisation », les 5 QPV et les 4 communes prioritaires
annexées à l'AMI aujourd'hui non couverts. Il s'appuie sur une animation territoriale via des cellules locales et s'inscrit dans la suite et
l'évolution du projet #REMOJEUNES, lauréat sur les 2 vagues de l'appel à projet Pic "Repérer et mobiliser les publics « invisibles » (2019 à
2023). Il intervient en amont de l'accompagnement de droit commun, et en articulation complète avec les acteurs du réseau pour l'emploi en
3 briques :
1/ Le repérage : Une équipe interdisciplinaire déploiera des interventions diversifiées, ayant déjà fait leurs preuves sur les précédents AAP
Pic Invisible (notamment concernant la MLHG) pour identifier et capter le public
2/ La remobilisation : différents sas et modules, mobilisables de manière souple, adaptables et délocalisables sur le département, seront
proposés pour faciliter à la fois la levée de freins (mobilité, manque de maitrise de la langue, manque de réseau, illettrisme et illectronisme,
isolement), la mise en confiance et la valorisation des capacités des jeunes repérés notamment par l'activité sportive et l'accès à l'entreprise
via des actions innovantes. A l'issue, les professionnels référents des jeunes faciliteront leur mise en situation emploi/formation et/ou leur
inscription auprès du RPE
3/ Le pilotage et la coordination : Un comité de pilotage assurera le pilotage et le suivi de # REMOJEUNES, un comité technique pour le suivi
de la mise en œuvre opérationnelle, du reporting et de la coordination technique des membres et des partenaires et des cellules
opérationnelles par territoire où seront réalisés le suivi des parcours et le lien avec les acteurs de l'écosystème qui interviennent dans le
parcours, l'outillage et la montée en compétences des référents
Ville de BLAGNAC
Repérage de 40 jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés par le RPE depuis plus de 5 mois,
résidants sur la commune de Blagnac avec une attention particulière sur le quartier QPV.
Ville de Muret
Repérage de 57 jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés par le RPE depuis plus de 5 mois,
résidants sur la commune de Muret avec une attention particulière sur son quartier QPV
Remobilisation par une action de chantier éducatif pour de 57 jeunes repérés.
L'action mise en œuvre vient répondre à un besoin constaté sur le terrain, car elle a pour objectif de cibler uniquement des jeunes sortis du
système scolaire et qui se retrouvent sans solution professionnelle.
deuxième objectif est de permettre aux jeunes ciblés d'avoir la possibilité de découvrir différents corps de métier en immersion au sein de la
collectivité, et ainsi affiner leurs projets professionnelles en les inscrivant dans une démarche d'insertion, en articulation avec les partenaires
de la Ville.
les financements actuels dans le cadre de la politique de la ville s'appuient principalement en direction des jeunes scolarisés, dispositif de
lutte contre le décrochage scolaire.
Le
CVIFS
Repérage de 60 jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés par le RPE depuis plus de 5 mois,
domiciliés sur l'agglomération Toulousaine, hors ville de Toulouse réalisé dans le cadre de son offre de service au public sur la pratique sportive.
Le CVIFS a développé au cours des dernières années une solide expérience / expertise sur les territoires de l'agglomération toulousaine, y
compris sur des communes hors Toulouse Métropole. En lien notamment avec le réseau des clubs sportifs, des associations de quartier, des
bailleurs ou des collectivités. Il est important de rapporter également que certains jeunes sont repérés à Toulouse mais résident en dehors de
Toulouse et relèvent donc de la Mission Locale HG.
S'agissant des autres terrioires du département, sur lesquels le CVIFS n'avait pas vocation à intervenir, tout l'intérêt réside dans la logique
partenariale créée par le consortium. Il pourra ainsi être définis des territoires spécifiques sur lesquels déployer des actions de aller vers. Et
ce en fonction des constats et des besoins sur la durée de réalisation du projet.
Remobilisation des jeunes repérés sur le Département par la proposition de sessions d'activités physiques et sportives (102 séances de 1 à 7 jeunes)
Concernant les financements perçus par le CVIFS au titre de la Politique de la ville :
En partant du principe que les financements perçus par l'association en 2024 soient reconduits pour l'année 2025.
> Préfecture Haute-Garonne : pas de financement hors aide au poste d'adulte relais (territoire : quartiers toulousains).
> Mairie de Toulouse : financement de 20.000 € au titre de la DAT, pour le projet général de repérage et d'accomapagnement socio
professionnel des 16-65 ans* (territoire : Ville de Toulouse). > Toulouse Métropole : pas de financement.
> Conseil Départemental Haute-Garonne : financement de 14.000 € au titre du PDIE, pour le projet général de repérage et
d'accomapagnement socio-professionnel des 16-65 ans* (territoire : Département).
> Conseil Régional Occitanie : financement de 13.500 € au titre Poliville, pour le projet général de repérage et d'accomapagnement socio
professionnel des 16-65 ans* (territoire : Région).
Dans le cadre du projet général du pôle Insertion du CVIFS, seules sont "valorisées" les personnes déjà inscrites / connues du RPE. Ce qui
exclut de fait tout risque de doublon d'accompagnement et/ou de financement avec le présent AMI où seuls les jeunes non-inscrits auprès
du RPE ou n'ayant plus de conctact avec ce-dernier seront "valorisés", conformément aux critères d'éligibilité du public bénéficiaire de l'AMI.
*
EMCP
Remobilisation de 100 jeunes repérés par des ateliers favorisant le "pouvoir bouger et "savoir bouger" dans une dynamique collective et des
sessions de stages de code intensif. Intervention sur l'arrondissement de toulouse et celui de Muret.
Page 17 sur 21 FORUM REFUGIES
Repérage de 60 jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés par le RPE depuis plus de 5
mois,ressortissants étrangers, BPI et Demandeurs d'asile voués en grande partie à obtenir la protection internationale, hébergés sur les
communes du 31 hors ville de Toulouse.
Remobilisation de 36 jeunes repérés par une action de socialisation, travail sur l'interculturalité, la compréhension des usages, la découverte
de l'environnement, l'utilisation des outils numériques et l'apprentissage de la lanque française. Le projet proposera des modalités précises
de suivi pour assurer qu'aucune personne repérée et remobilisée ne puisse être suivie de manière concomitante par le programme AGIR mis
en oeuvre par Forum Réfugiés sur le territoire (voir partie "condition de réussite" et "évaluation"). Cette coordination sera d'autant plus
facilitée par le fait que Forum Réfugiés pilote les deux actions O2R et AGIR ciblant un public avec protection internationale.
Une frange des publics n'est pas prise en charge par le dispositif AGIR dès lors qu'elle peut ne pas être reconnue comme éligible par l'OFII lors
du passage en visite d'accueil, ne pas être connue des équipes intégration de l'OFII, ou s'être déplacée d'un département à l'autre sans
entamer un parcours d'intégration localisé, dans une logique d'errance.
EPLEPA/CFA TOULOUSE AUZEVILLE
Remobilisation de 36 jeunes 16 à 29 ans NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés par le RPE depuis plus de 5 mois,
souhaitant accéder à l'apprentissage et plus spécifiquement sur Auzeville, Ramonville et Castanet Tolosan.
L'action proposée débutera en 2025, les actions de prépa-apprentissages n'étant plus financées par ailleurs.
FACE 31
Remobilisation de 105 jeunes repérés par la mise en lien avec des entreprises locales avec une approche ludique, le soutien au
développement du réseau professionnel et social. Face 31 en sa qualité d'animateur du réseau "Les entreprises s'engagent" mobilisera ses
entreprises adhérentes. Cette action est innovante et sera mise en place pour la première fois dans le cadre de ce projet. Elle sera egalement
exlusive à ce projet. Nous souhaitons en effet expérimenter cette action dans le cadre de cprojet afin d'envisager un essaimage. Cette action
n'est du coup pas financée par ailleurs.Nous allons créer de nouveaux escape game en lien avec les besoins actuels des entreprises
Cette action pourra donner l'opportunité de proposer à la suite de l'action la mise en place d'une relation de parrainage entre un-e
professionnel le et un-e jeune participant , en quête de soutien pour s'orienter, se former ou intégrer le monde du travail. Le parrainage fait
partie de l'offre de service existante, portée par Face 31 et mise à disposition sans faire l'objet d'une demande de financement supplémentaire.
UCRM
Remobilisation: En complémentarité avec #REMOJEUNES, mise à disposition des plateaux techniques santé et Logement du CEJ JR - Pluri'
Cej. Cette implication ne fera pas l'objet de demande de financement
AFPA
Remobilisation: En complémentarité avec #REMOJEUNES, mise à disposition des offres de service de type Prépa Compétences, Promo 16/18
et ateliers Déclic pour l'action délocalisés sur le Département. Cette implication ne fera pas l'objet de demande de financement
MISSION LOCALE HAUTE-GARONNE
Repérage de 683 jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire, non accompagnés depuis plus de 5 mois sur l'ensemble
de la Haute-Garonne hors ville de Toulouse, avec une attention particulière sur les QPV, les zones FRR, et les communes de Montbrun
Bocage, Montgaillard de Salies, Sengouagnet, Montréjeau.
Remobilisation des jeunes repérés par plusieurs actions :
- une permettant d'agir sur les freins de mobilité : Se repérer dans l'espace, dans son environnement, soutien à l'apprentissage de la
conduite à l'aide d'un simulateur.
- La seconde pour lutter contre l'illétrisme et l'illectronisme en mobilisant l'outil numérique "EVA" facilitant l'évaluation et la valorisation de
la maitrise des compétences cognitive, transversales et de base des jeunes via des serious game.
- La troisième concerne la levée des freins liés aux effets de voisinage de pairs en mixant des publics sur les actions dés que possible. Coordination:
la Mission Locale Haute Garonne en tant que chef de file de REMOJEUNES va assurer les missions de coordination. En particulier, il s'agira
d'agir à plusieurs niveaux :
-Pilotage du consortium avec la mise en place de plusieurs Comités de Pilotage et d'un comité technique mensuel visant à s'assurer de la
bonne mise en œuvre du projet
- Pilotage des partenariats territoriaux avec l'organisation de cellules locales. Au travers d'une animation de ces cellules, la coordination
territoriale la Mission Locale s'assurera de la formalisation des partenariats.
-Assurer le reporting d'activité de l'ensemble des membres et le suivi des parcours des bénéficiaires en faisant le lien avec l'ensemble des
acteurs autour de ces parcours (membres du consortium, UCRM, AFPA, PJJ, France travail, CAF, les collectivités locales, les membres associés
du RPE et les acteurs associatifs et économiques locaux. La Mission Locale s'assurera que l'ensemble des parcours des jeunes bénéficiaires
soient construits dans la logique des parcours « sans couture
- Mettre en place de l'outillage permettant d'assurer la montée en compétences des professionnels du consortium dédiés au projet :
capitalisation des pratiques, essaimage, reporting
- Designer REMOJEUNES avec les 3 briques en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux produits par la Mission Locale et les partenaires du RPE
- Assurer la gestion administrative et financière de l'ensemble du projet en lien étroit avec le financeur : lien avec les membres du consortium
via l'accord cadre de consortium, rédaction de conventions avec chaque membre et suivi des demandes et des règlements pour chaque
action, constitution des bilans intermédiaires et finaux.
Page 18 sur 21 Les parcours s'articuleront autour des briques suivantes
BRIQUE Repérage : les jeunes repérés sont des jeunes qui n'ont pas exprimé de besoins. Il est donc nécessaire de diversifier les prises de
contact avec les jeunes par les professionnels des membres du consortium dédiés au repérage lors de leurs interventions dans l'espace public
sur le territoire visé :
- Stand lors de forums et évènements organisés par des associations locales, sur les marchés, les fêtes de villages.
-Temps de présence et passages réguliers dans des lieux de passage : restauration rapide, galeries marchandes, piscine, cinéma, associations
caritatives, foyers d'hébergement.
-Intervention lors d'évènements sportifs, culturels.
-Maraude dans les quartiers, bas d'immeubles, places de villages, plans d'eau, parcs, stades.
-Organisation d'actions et/ou de temps conviviaux sur lesquels des jeunes peuvent être réunis sur les sites des acteurs locaux, en coopération
avec eux (MJC, Centres animation jeunes, services et clubs de prévention) et sur les lieux de stationnement d'un bus itinérant.
Cette étape sera réalisée également en activant le bouche à oreille entre jeunes, par des démarches sur les réseaux sociaux ( prises de
contact et post cast diffusés) de la part des professionnels dédiés au repérage labellisés "Promeneurs du Net" ainsi que par des démarches
de prospection directe à partir de fichiers de contacts existants et partagés (liste des participants-tes à la JDC, Jeunes inscrits MLHG mais non
accompagnés depuis plus de 5 mois, liste des jeunes non affectés sur Parcours Sup). Des contacts seront également amorcés avec le CROUS
et les organisations étudiantes.
Les publics cibles de ces actions de repérage sont des jeunes de 15 à 29 ans et qui :
- Résident dans le rural : ces communes ne présentent pas ou peu de services de prévention spécialisé et un éloignement géographique qui
renforce les problèmes de mobilité. L'ensemble des acteurs du repérage interviendront sur ces territoires aujourd'hui couverts seulement
par REMOJEUNES
- Résident en QPV : leur vulnérabilité et leur méfiance vis-à-vis des « institutions » nécessite de porter un autre regard, de travailler une autre
approche. Nous reproduirons celle qui a déjà été expérimentée dans REMOJEUNES et qui a porté ses fruits. Dans la logique de design de
services, nous chercherons également de nouvelles approches.
- Publics spécifiques : ce sont notamment les jeunes en rupture familiale, les jeunes sortant de l'ASE et les jeunes suivi ou anciennement suivi
par la PJJ que nous ciblerons. Pour cela, nous nous appuierons en particulier autour du partenariat existant entre la Mission Locale et le
Conseil départemental et la PJJ (cf. lettres de soutien ci-jointe).
- Publics affectés par une absence de logement stable : à la suite de l'expérience du projet AJEP menée dans le cadre du Plan de Lutte contre
la Pauvreté, nous mènerons des actions de repérage visant des personnes en situation d'hébergement (CHU, CHRS...), en situation d'errance,
de squat ou vivant dans un bidonville, hébergées chez un tiers ou dans les dispositifs de logement adapté. Nous reproduirons les maraudes
déjà réalisées avec nos partenaires Espoir, le relais G2R, Maneo...
- Publics présentant un faible niveau de qualification ou de maitrise de la langue française : ce public était le public cible du précédent PIC
Réfugiés ; la mission locale se chargera de continuer à repérer les publics non allophones et Forum Refugiés mettra en place des démarches
spécifiques de repérage de jeunes en particulier les Demandeurs d'Asile
- Jeunes à partir de 15 ans lorsqu'ils sont en situation de décrochage scolaire ou en risque avéré de décrochage scolaire sans solution
identifiée : en particulier les collectivités membre du consortium s'appuieront sur leurs politiques en faveur de la jeunesse (réussite éducative
notamment) pour repérer ces publics
- Publics présentant des problématiques de santé physique et mentale : nous développerons des coopérations avec des structures accueillant
ces jeunes (IME, ESAT, Education spécialisée.) en nous appuyant sur des conventions déjà signée e(ex : AGAPEI).
BRIQUE Remobilisation : L'objectif de la démarche, est, après identification du bénéficiaire, de prendre le premier contact, de faire
connaissance avec les jeunes, d'être à leur écoute en respectant leurs souhaits, leur rythme et de se rendre disponible pour garder le lien
dans les modalités de contact qu'ils souhaitent. Ceci permet de nouer la confiance et donner l'envie aux jeunes de s'exprimer et de maintenir
la relation avec les professionnels du repérage qui resteront leur référent par la suite.
L'objectif de cette brique est de permettre aux personnes d'adopter une démarche active, de retrouver une motivation et de prendre
confiance en elles en créant un lien de confiance durable avec leur référent de parcours. Pour cela, les acteurs auront à leur disposition
l'ensemble des actions des membres du consortium : évènements sportifs, actions en lien avec le monde de l'entreprise, actions de
parrainage, sas de découverte de l'alternance, actions de mobilisation autour du simulateur de conduite, actions d'accès à l'obtention du
code de la route, actions de découverte de l'environnement, ateliers d'interculturalité, ateliers d'évaluation des compétences transversales
et de l'illettrisme (EVA de l'ANCLI)... Chaque fois qu'il sera possible, les actions seront proposées à des jeunes issus de territoires différents
afin de lutter contre la logique de « l'entre soi ». Pour celles et ceux n'étant pas inscrit à la Mission Locale et à France Travail, une démarche
d'accompagnement à l'inscription sera réalisée dans un délai maximum compris entre 3 et 5 mois de démarrage d'accompagnement. Suite à
cette mise en relation, les acteurs du repérage et de la remobilisation faciliteront la mise en relation réussie vers la Mission Locale ou les
autres acteurs du RPE pour un accompagnement du droit commun. La logique pédagogique retenue est celle du « Dites-le nous une fois ».
BRIQUE COORDINATION : la Mission Locale Haute Garonne en tant que chef de file de REMOJEUNES va assurer les missions de coordination.
En particulier, il s'agira d'intervenir à plusieurs niveaux :
-Pilotage du consortium avec la mise en place d'un Comité de Pilotage et d'un comité technique visant à s'assurer de la bonne mise en œuvre
du projet
- Pilotage des partenariats territoriaux avec l'organisation de cellules locales. Au travers d'une animation de la coordination territoriale, la
Mission Locale s'assurera de l'existence, du développement et la formalisation des partenariats.
-Assurer le reporting d'activité de l'ensemble des membres et le suivi des parcours des bénéficiaires en faisant le lien avec l'ensemble des
acteurs autour de ces parcours (membres du consortium, UCRM, AFPA, PJJ, France travail, CAF, les collectivités locales, les membres associés
du RPE et les acteurs associatifs et économiques locaux...). La Mission Locale s'assurera que l'ensemble des parcours des jeunes bénéficiaires
soient construits dans la logique des parcours « sans couture.
- Mettre en place de l'outillage permettant d'assurer la montée en compétences des professionnels du consortium dédiés au projet :
capitalisation des pratiques, essaimage, reporting
- Designer REMOJEUNES avec les 3 briques en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux produits par la Mission Locale et les partenaires du RPE
- Assurer la gestion administrative et financière de l'ensemble du projet en lien étroit avec le financeur : lien avec les membres du consortium
via l'accord cadre de consortium, rédaction de conventions avec chaque membre et suivi des demandes et des règlements pour chaque
action, constitution des bilans intermédiaires et finaux.
Page 19 sur 21 Caractéristiques du projet
900 jeunes en repérage dont 53 Jeunes
en 2024, 306 en 2025, 306 en 2026 et
235 en 2027.
Parlis ces jeunes 475 jeunes pourront
être remobilisés soit plus de la moitié
d'entre eux
L'objectif visé est à l'issue de la
remobilisation, l'accompagnement par
un acteur du réseau pour l'emploi
Nombre de
personnes ciblées
par le projet
Types de publics spécifiquement ciblés par le projet
Jeunes de 15 à 29 ans, NEET et/ou en situation d'emploi précaire (très
courte durée et/ou - de 20h/semaine) non inscrit et/ ou non accompagné
depuis plus de 5 mois par un acteur du réseau pour l'emploi, résidant sur le
territoire de la Haute-Garonne, hors Ville de Toulouse.
Les actions de remobilisation veilleront à s'adapter aux profils de publics les
plus éloignés de l'emploi : jeunes isolés, en manque de réseau
professionnel, en difficulté de mobilité, en fragilité de santé, en situation de
handicap, en instabilité d'hébergement, en rupture familiale, ressortissants
étrangers ne maitrisant pas ou peu la langue française, en situation
d'illettrisme et/ou d'illectronisme
Durée du projet (en
mois) 26 MOIS
Date des premières
entrées nov-24
Une attention particulière sera portée pour travailler le repérage et la
remobilisation des jeunes domiciliés en QPV (Quartier Prioritaire de la Ville):
- BLAGNAC : quartier des Barradels
- COLOMIERS : Val d'Aran / Fenassiers / En Jacca / Bel air / Poitou
- MURET : Quartier Saint Jean, quartier Centre Ouest
- SAINT GAUDENS : coeur de ville
- CUGNAUX : Vivier Maçon
et sur les ZFR (Zone France Ruralité) soit 311 communes du département
avec un focus sur les 4 communes les plus pauvres, identifiées sur la Haute-
Garonne : Sangouanet, Montréjeau, Montbrun Bocage, Montgaillard-de- Salies.
Durée moyenne des
parcours (en mois)
DE 6 à 9 MOIS AVANT LA PHASE
D'ACCOMPAGNEMENT
Territoires de
déploiement
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
HORS VILLE DE TOULOUSE
Taux attendu de
sorties positives
(emploi, formation)
autour de 15% des jeunes repérés soit
110 à 135 jeunes
Taux attendu
d'inscription à
France Travail
360 soit 80% des jeunes remobilisés
Coût du projet
Coût projet /
bénéficiaire
Montant global du
projet 1 972 236 € 2 191 €
Page 20 sur 21 ANNEXE 2 : Budget par Membre et par activités
demande de financement Etat par an et brique COUT GLOBAL DU PROJET
ANNEE 2024 2 ANNEE 2025 12 ANNEE 2026 i2 ANNEE 2027 10 MOIS ANNEE 2024 2 ANNEE 2025 12
MOIS
ANNE i 2026 1? ANNEE 2027 10
MOIS
COUT TOTAL par total par axe de la
part Etat
TOTAL/brique
TOTAL projet MOIS MOIS MOIS MOIS MOIS Etat
Repérage 22913C
140 423 € 139 776 C
116788C
419 400 C 18 330 C 112338C 111471C 93 431C 335 520 C RemotMllsation
28 641C
1B0379C
175 535 C 147 185 C
531690C 11315Ô8C 27 913 C 1-14 763 C 140 478 € 117 748 C 425 352 C 1- MLHG 1414 485C
27 ?79C 153 626 C 153173 C
129317C
463 396 C Coordination 21823 C 122901 C 122 539 C 103 454 C 370 717 C
Total MU C 78 833 C 474 378 € 467 984 C 393 791 C 1414 485€ Repérage 7Q0QC
12 500C 12 500C
1Q50QC
37 500C 1600 C 10 003 C 10 000 C B4Q0C 30 OOP C
42 240 C RemotMllsation C 5400C 5400C 4 500C 15 300 C 4370C 4320C 3600C 12240 C 2- CV1FS 52 000 C Coordination e e c c
Total CV1FS 2 000C 17 900 C 17 900 e 15000C
52 800 C
Repérée e
- c ■ e c - € RemotMllsation 5774C 30 642 C 30 642 C 25 366 C 92 426 C 73941C 4619C 24 514 C 24 514 C 207940 73 MIC 92 426 C 3-FACE GRANDTOULOUSE C - e e c € Coordination
Total FACE 5 774C 30 642 C 30 612 C 25 368 C 92 426 C Repérage 1723C
10 340 € 10 651C
9142C
31656 C
25 030 C
1723C
10 340 e 10 651 e 9 142 C 318560
RemotMllsation
1354 C
6125C 8368C 7163C 1354 C
8175C 6368C 71S3C 56 886 0 25 030 C 4- FORUM REFUGIES 56886C Coordination e - e - e - €
Total Forum Réfuflé 3 078C 18 465 C 19 019 C 16 325 C 56886C
Repérée 1125C 6596C 6665C 5614C 20000 C 900 C 5277 C 5 332E 4 491G 16 000 C RemotMllsation C
- e - € e - € 34 720 C 5-ville de Blagnac 43 408 C 1300 C 7620C 7065C 6673C 23408 C Coordination 1040 C S 095 C 6290 € 5 296C 18 720 C Total Blagnac 2 475C 14 216 C 14530C 12237C 43406C Repérage
RemotMllsation
2 379C
13975C
14 674 C 12 840 C
5547C
43 817 C
20 680 C
51508 € 1863 C
2205 e
11180 C
11739C
5072 C
10 272 C 35 054 C
16 544 C
64 498 C 6-CFPPATOULOUSE-AUZEVILLE
2 756C
6038C 6339C Coordination 4B30C 4A38C
Total Cf PPA 5 085C 70 013 C 71013 C 18386C
64 496 C
Repérée C 13 OOP C
13000C
10 500C 36 500C 10 566 C 10 557 C 8527C 29840C RemotMllsation
e 48000C 48 000 C 47 OOP C 138000 C 120 000 C 2? 560 C 22 5600 19 740 C 04800 C 7-CCAS DE MURET 200 000 C 900QC 9000C 75QQC 25 500C Coordination 9 000C 9000 C 7 500C 25 500C Total CCAS C 70 000 € 70000C 60 000 C 700000C Repérage C e e c
RemotMllsation C
12 800 e 15 740 C
9951C
38 491C 38 419 C e 10 360 C 12 692 C 7 984 C 31O20C 8- EMC P 47733C 7017C 247b€ 2475C 7780C 9242€ Coordination 1610C
iseae 1900 C 1B24C 7 364 C
Total I MCP
7012C
15 775 € 18 715 C 17 731 C 47 733 € TOTAL 99 207 C 660888 C 659 303 C 552 838 C 1972 236C 1972 236 C 79 981 C 518 030 C 517 463 C 433 325 C 1549 399C 1549 399 C
ANNEE 7074 7 ANNIE 7075 1? ANNE I 7076 1? ANNE E 7077 10 Mois TOTAL'tmque MOIS
MÛ S
Mois
Reperage
77 761C 187 859 € 18? 091 C 15? 544 C 54575GC
Coût projet par brique
Remobilisât ion 38 098 C
799770C 7983590 749077C 884 754 € Coût projet par brique
Coût projet pai brique
Coordination
33 348 C 178 758 C 178 853 C 151267 G 542226C
Total projet 99 207 C 660 888 C 659303C 552 838 C 1972 238 C
Montant de la subvention demandé 79 981 C 518 030 C 517 463 C 433 325 C 1548 399 C
Page 21 sur 21 ANNEXE V - CLAUSES DE SOUS-TRAITANCE
Clause 1 - Champ d'application
Les présentes clauses de sous-traitance (ci-après les « clauses ») ont pour objet de garantir la conformité avec
l'article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les clauses ne suffisent pas à elles seules pour assurer le respect des obligations relatives aux transferts
internationaux conformément au chapitre V du règlement (UE) 2016/679.
Clause 2 - Traitement de données à caractère personnel
Les présentes clauses s'appliquent au traitement des données à caractère personnel tel que décrit ci-après :
Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées
Les personnes accompagnées par les Opérateurs.
Catégories de données à caractère personnel traitées
Seul le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques des personnes concernées fait l'objet de la sous-traitance.
Nature du traitement (opération)
• Collecte du NIR auprès des personnes concernées ;
• Conservation du NIR pour produire les indicateurs ;
• Communication par transmission du NIR à l'Administration ;
• Effacement du NIR à l'issue du traitement.
Finalité(s) pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont traitées pour le compte de la
DGEFP
L'Opérateur traite les données afin de permettre au à la DGEFP de réaliser le suivi, le pilotage, des études et des
évaluations des politiques publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle, ainsi que la réalisation
d'études, notamment de suivi de parcours et des dispositifs que la Délégation générale à l'emploi et à la
formation professionnelle met en œuvre, afin de rendre compte aux autorités publiques de la performance de
ces dispositifs
Les présentes clauses sont sans préjudice des obligations auxquelles la DGEFP est soumise en vertu du règlement
(UE) 2016/679.
Clause 3 - Obligations des parties
3.1. Instructions
L'Opérateur ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de la DGEFP, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis.
Dans ce cas, l'Opérateur informe la DGEFP de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si la loi le lui
interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Des instructions peuvent également être données ultérieurement par la DGEFP (directement ou par l'intermédiaire de la DREETS) pendant toute la durée du
traitement des données à caractère personnel. Ces instructions doivent toujours être documentées.
L'Opérateur informe immédiatement la DGEFP (ou la DREETS) si, selon lui, une instruction donnée par elle
constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 1725 ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.
3.2. Limitation de la finalité
L'Opérateur traite les données à caractère personnel uniquement pour la ou les finalités spécifiques du
traitement, telles que définies dans la clause 2, sauf instruction complémentaire de la DGEFP.
3.3. Durée du traitement des données à caractère personnel
Le traitement par l'Opérateur n'a lieu que pendant la durée précisée à l'article 2 de la présente convention
pluriannuelle d'objectifs.
3.4. Sécurité du traitement
3.4.1 Dispositions générales
L'Opérateur met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles précisées au point 3.3.2 ci-
après pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, en particulier le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR). Figure parmi ces mesures la protection des
données contre toute violation de la sécurité entraînante, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la
perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel ou l'accès non autorisé à de
telles données (violation de données à caractère personnel). Lors de l'évaluation du niveau de sécurité approprié,
l'Opérateur tient dûment compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la
portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les personnes concernées.
Tous les flux contenant des données perçues comme sensibles ou sensibles doivent être chiffrés de bout en bout.
L'Opérateur n'accorde aux membres de son personnel l'accès aux données à caractère personnel faisant l'objet
du traitement que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution, à la gestion et au suivi du contrat.
L'Opérateur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à
respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Enfin, l'Opérateur a une obligation de confidentialité, qui s'applique sans limitation de durée et s'engage à :
• ne communiquer les informations qu'aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à
en recevoir communication dans le cadre de la mission, qu'il s'agisse de personnes privées, publiques,
physiques ou morales ;
• ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l'exécution de la mission ;
• prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l'état de l'art dans le cadre de leurs attributions
afin d'éviter l'utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;
• s'assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces
données ;
• s'assurer, dès qu'une personne ayant disposé de l'accès fourni dans le cadre de la mission quitte cette
fonction, que les identifiants fournis soient mis à jour pour lui supprimer les accès ;
• ne pas utiliser les données auxquelles il peut accéder à des fins autres que celles prévues dans le cadre
des missions respectives.
3.4.2 Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
L'Opérateur met au moins en œuvre les mesures techniques et organisationnelles listées ci-après pour assurer
la sécurité des données à caractère personnel : Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience : Assurer que les systèmes et services de traitement
sont protégés contre les accès non autorisés, les altérations, les interruptions et les défaillances.
Rétablissement de la disponibilité des données : Disposer de plans de reprise après sinistre et de
sauvegardes pour restaurer l'accès aux données en cas d'incident.
Tests et évaluations réguliers : Procédures pour tester, analyser et évaluer l'efficacité des mesures de
sécurité de manière continue.
Identification et autorisation de l'utilisateur : Contrôles d'accès stricts pour garantir que seules les
personnes autorisées peuvent accéder aux données.
Chiffrement des données pendant la transmission : Chiffrement des données transmises pour les
protéger contre les accès non autorisés.
Protection des données pendant le stockage : Chiffrement des données stockées pour les protéger
contre les accès non autorisés.
Sécurité physique des sites : Mesures pour protéger les locaux où les données sont traitées, comme des
contrôles d'accès physiques et des systèmes de surveillance.
Enregistrement des événements : Journalisation des accès et des actions sur les données pour détecter
et enquêter sur les incidents de sécurité.
Configuration des systèmes : Assurer que les systèmes sont configurés de manière sécurisée, y compris
les paramètres par défaut.
Gouvernance et gestion de la sécurité informatique : Politiques et procédures pour gérer et superviser
la sécurité des informations.
3.5. Données sensibles
Le traitement ne porte pas sur des données à caractère personnel révélant l'origine raciale ou ethnique, les
opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des
données génétiques ou des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière
unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle
d'une personne physique, ou des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions («données sensibles»).
3.6. Documentation et conformité
La DGEFP et l'Opérateur doivent pouvoir démontrer la conformité avec les présentes clauses.
L'Opérateur traite de manière rapide et adéquate les demandes de la DGEFP concernant le traitement des
données conformément aux présentes clauses.
L'Opérateur met à la disposition de la DGEFP (ou de la DREETS) toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect des obligations énoncées dans les présentes clauses et découlant directement du règlement (UE) 2016/679. À la demande de la DGEFP, l'Opérateur permet également la réalisation d'audits des
activités de traitement couvertes par les présentes clauses et y contribue, à intervalles raisonnables ou en
présence d'indices de non-conformité. Lorsqu'elle décide d'un examen ou d'un audit, la DGEFP peut tenir compte
des certifications pertinentes en possession de l'Opérateur.
La DGEFP peut décider de procéder elle-même à l'audit ou de mandater un auditeur indépendant. Les audits
peuvent également comprendre des inspections dans les locaux ou les installations physiques de l'Opérateur et
sont, le cas échéant, effectués moyennant un préavis de 10 jours.
La DGEFP et l'Opérateur mettent à la disposition de l'autorité de contrôle compétente, dès que celle-ci en fait la
demande, les informations énoncées dans la présente clause, y compris les résultats de tout audit.
L'Opérateur doit être en mesure de fournir à la DGEFP à tout moment une liste des personnes autorisées à
accéder aux données. 3.7. Hébergement des données
L'Opérateur s'engage à traiter et héberger les données uniquement sur le territoire de l'Union européenne et à
ce que les équipements (serveurs, postes de travail, réseau) utilisés dans le cadre de l'exécution des prestations
confiées à l'Opérateur soient localisés dans des locaux sécurisés au sein de l'Union européenne selon les normes
en L'Opérateur doit communiquer sur demande de la DGEFP la liste de tous les lieux de stockage de données
(site d'hébergement principal, site(s) de secours, etc.) et adresses à partir desquels les intervenants et le cas
échéant les sous-traitants ultérieurs ont accès aux données. Si la faisabilité technique de cette exigence s'avère
délicate dans le cadre d'architectures distribuées, il peut être demandé à l'Opérateur d'être en mesure de
localiser, a posteriori, et non en permanence, le lieu de stockage des données.
3.8. Transferts internationaux
Par exception à la clause 3.8, si l'Opérateur héberge ou traite les données dans un pays tiers à l'Union
européenne qui ne dispose pas une décision d'adéquation de la Commission européenne sur le fondement de
l'article 45 du règlement (UE) 2016/679, l'Opérateur s'engage à :
• conclure les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne du 4 juin 2021 afin d'encadrer
ces transferts de données personnelles en dehors de l'Union européenne vers un pays tiers ;
• et à évaluer si la législation du pays tiers permet de respecter le niveau de protection requis par le droit
de l'Union européenne, notamment règlement (EU) 2016/679, ainsi que celles requises par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Si ce niveau ne peut pas être respecté, l'Opérateur
s'engage à prévoir des mesures supplémentaires pour garantir un niveau de protection équivalent à
celui prévu le droit de l'Union européenne et par le droit français, et à s'assurer que la législation du
pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité.
Lorsque l'Opérateur recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques, il veille
à ce que le sous-traitant ultérieur respecte les conditions de transferts définies dans la présente clause.
Sur demande de la DGEFP, l'Opérateur communique la liste exhaustive des pays hébergeant les serveurs de
données et des pays à partir desquels les intervenants et ses sous-traitants ont accès aux données.
3.9. Registre de traitement
Conformément à l'article 30, paragraphe 2 du règlement (EU) 2016/679, l'Opérateur déclare tenir par écrit un
registre de toutes les activités de traitement effectuées pour le compte de la DGEFP comprenant :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels
sous-Traitants et, le cas échéant, du Délégué à la protection des données ;
Les activités de traitements effectués pour le compte du responsable de traitement ;
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation
internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale ; Une description générale des mesures de sécurité physiques, techniques et organisationnelles.
Clause 4 - Assistance à la DGEFP
L'Opérateur informe sans délai la DGEFP de toute demande concernant de manière spécifique le traitement mis
en œuvre pour le compte de la DGEFP dans le cadre de la présente convention et qui lui est adressée par la
personne concernée, par courriel électronique à l'adresse :
dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr
Il lui transmet, dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande, selon les mêmes modalités
que celles précitées, toutes les informations utiles relatives à cette demande. Il ne donne pas lui-même suite à
cette demande, à moins que la DGEFP ne l'y ait autorisé. L'Opérateur prête assistance à la DGEFP pour ce qui est de remplir l'obligation qui lui incombe de répondre aux
demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits, en tenant compte de la nature du traitement. Dans
l'exécution de ses obligations, l'Opérateur se conforme aux instructions de la DGEFP.
Outre l'obligation incombant à l'Opérateur d'assister la DGEFP en vertu de la disposition précédente, l'Opérateur
aide en outre la DGEFP à garantir le respect des obligations suivantes, compte tenu de la nature du traitement
et des informations dont dispose l'Opérateur :
• L'obligation de procéder à une évaluation de l'incidence des opérations de traitement envisagées sur la
protection des données à caractère personnel (« analyse d'impact relative à la protection des données
») lorsqu'un type de traitement est susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés
des personnes physiques ;
• L'obligation de consulter l'autorité de contrôle compétente/les autorités de contrôle compétentes
préalablement au traitement lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données indique
que le traitement présenterait un risque élevé si la DGEFP ne prenait pas de mesures pour atténuer le
risque ;
• Les obligations prévues à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 ;
Clause 5 - Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Opérateur coopère avec la DGEFP et lui prête assistance
aux fins de la mise en conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu des articles 33 et 34 du
règlement (UE) 2016/679, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose
l'Opérateur.
En cas de violation de données à caractère personnel en rapport avec des données traitées par l'Opérateur pour
le compte de la DGEFP, celui-ci en informe la DGEFP dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance à
l'adresse dgefp.protectiondesdonnees@emploi.gouv.fr.
Cette notification contient au moins :
a. Une description de la nature de la violation constatée (y compris, si possible, les catégories et le nombre
approximatif de personnes concernées par la violation et d'enregistrements de données à caractère
personnel concernés) ;
b. Les coordonnées d'un point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être
obtenues au sujet de la violation de données à caractère personnel ;
c. Ses conséquences probables et les mesures prises ou les mesures qu'il est proposé de prendre pour
remédier à la violation, y compris pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Lorsque, et dans la mesure où, il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, la
notification initiale contient les informations disponibles à ce moment-là et, à mesure qu'elles deviennent
disponibles, des informations supplémentaires sont communiquées par la suite dans les meilleurs délais.
L'Opérateur s'engage à utiliser la procédure de notification de violation de données jointe dans le guide de
procédure RGPD transmis au moment de la signature de la convention.
Clause 6 - L'audit de l'Opérateur
La DGEFP se réserve le droit de contrôler, ou de faire contrôler par un auditeur tiers, à tout moment, et pendant
toute la durée de validité du contrat, les mesures prises par l'Opérateur afin de garantir le respect des présentes.
Afin de faciliter l'audit, de permettre à l'Opérateur de réunir la documentation et assurer la disponibilité des
personnes concernées, la DGEFP s'engage à informer l'Opérateur (10) dix jours avant le début de tout audit.
L'Opérateur ne peut refuser la date de l'audit sans motif légitime. La DGEFP se réserve le droit de réaliser, ou de faire réaliser, un audit sans respecter le délai de prévenance dans l'éventualité d'une violation de données à
caractère personnel
L'Opérateur s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer le bon déroulement de l'audit.
L'Opérateur autorise et accepte que les audits pourront être réalisés directement par la DGEFP ou par un
auditeur externe, à visiter les locaux de l'Opérateur, à rencontrer et interviewer les personnels de l'Opérateur,
et accéder aux machines participant à la réalisation des traitements concernés par les présentes. L'Opérateur
met à disposition de la DGEFP la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.
Clause 7 - Sort des données
Au terme de la présente convention, l'Opérateur s'engage, après s'être assuré des modalités relatives à la
réversibilité et/ou la transférabilité, à détruire toutes les données à caractère personnel. Cette destruction
s'accompagne d'un procès-verbal de destruction transmis au à la DGEFP par l'intermédiaire des DREETS dans les
plus brefs délais.
Clause 8 - Contrôle de l'autorité compétente
En cas de contrôle de la DGEFP ou de l'Opérateur, diligenté par l'autorité compétente concernant le traitement
prévu à la clause 2, la DGEFP et l'Opérateur s'engagent à se porter assistance et mettre à disposition toutes les
informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par la présente convention.
Clause 9 - Interprétation
Lorsque des termes définis respectivement dans le règlement (UE) 2016/679 figurent dans la présente
convention, ils s'entendent comme dans le règlement en question.
La présente convention doit être lue et interprétée à la lumière des dispositions du règlement (UE) 2016/679.
La présente convention ne doit pas être interprétée d'une manière contraire aux droits et obligations prévus par
le règlement (UE) 2016/679 ou d'une manière qui porte atteinte aux libertés ou droits fondamentaux des
personnes concernées.
Clause 10 - Non-respect des engagements et résiliation
Sans préjudice des dispositions du règlement (UE) 2016/679, en cas de manquement de l'Opérateur aux
obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, la DGEFP peut donner instruction à l'Opérateur
de suspendre le traitement des données à caractère personnel jusqu'à ce que ce dernier se soit conformé aux
présentes clauses ou jusqu'à ce que le contrat soit résilié selon les conditions définies à l'article 11 de la
convention. L'Opérateur informe rapidement la DGEFP, par l'intermédiaire des DREETS, s'il n'est pas en mesure
de se conformer aux présentes clauses, pour quelque raison que ce soit.
À la suite de la résiliation du contrat, l'Opérateur supprime, selon le choix de la DGEFP, toutes les données à
caractère personnel traitées pour le compte de la DGEFP et certifie auprès de celui-ci qu'il a procédé à cette
suppression, ou renvoie toutes les données à caractère personnel à la DGEFP et détruit les copies existantes, à
moins que le droit de l'Union ou le droit national n'impose de les conserver plus longtemps. L'Opérateur continue
de veiller à la conformité aux présentes clauses jusqu'à la suppression ou à la restitution des données. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 5 30 35
DÉLIBÉRATION N° 32-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ESPACE SENIORS
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L ’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Par délibération n° 14-2024-02 du 6 février 2024, le Conseil Municipal a adopté le règlement
intérieur de l'Espace seniors.
Pour rappel, l’Espace seniors de la Ville de Blagnac est une structure municipale ouverte à tous,
située au 19 rue de la Croix Blanche à Blagnac. Il accueille et informe les seniors domiciliés à
Blagnac et leurs familles et propose des services variés :
un numéro Info Seniors 0 800 031700 (gratuit depuis un poste fixe) ;
un point information, documentation ;
des animations de prévention du vieillissement, intergénérationnelles, culturelles et de
loisirs ;
un restaurant ouvert le midi du lundi au vendredi, desservi tous les jours par un minibus
pour les personnes n’ayant pas d’autres moyens de transport. Pour tout élément concernant ce service (fonctionnement, inscription, etc.), il convient de se rapporter au
règlement intérieur spécifique du restaurant de l’Espace seniors.
Dans un objectif de cohérence et de simplification du parcours usager, il a été proposé de
transférer la facturation du restaurant de l’Espace seniors à la régie de la Direction de la
Cohésion Sociale et des Solidarités à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, l’ensemble des démarches relatives au restaurant de l’Espace Seniors, de l’inscription à l’encaissement, sera centralisé
dans la Direction dont il dépend.
Le règlement intérieur du restaurant de l’Espace Seniors a donc fait l’objet d’une nouvelle
actualisation, concernant principalement son volet financier conduisant à l’harmonisation des
clauses financières des règlements intérieurs des services municipaux gérés par la Direction de
la Cohésion Sociale et des Solidarités dont le règlement intérieur de l’Espace seniors.
Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter ie règlement intérieur de l’Espace seniors figurant
en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2221-3,
VU la délibération du Conseil municipal n° 14-2024-02 du 6 février 2024 approuvant le
règlement intérieur de l’Espace seniors,
VU le règlement intérieur de l’Espace seniors ci-annexé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 14-2024-02 du 6 février 2024 susvisée ainsi
que le règlement intérieur de l’Espace seniors y afférent ;
ADOPTE le règlement intérieur de l’Espace seniors ci-annexé ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame BUGEJA-FERNANDEZ, Adjointe au Maire déléguée
aux affaires sociales, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de ^éance,
Joseph CARLES Tanguy ENAU^ÿs^
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VILLE DE REGLEMENT INTERIEUR
ESPACE SENIORS ^BLAGNAC ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION N° 32-2024-12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024
SOMMAIRE
I. Laïcité et vivre ensemble...........................................
II. Organisation des activités proposées........................
1) Publics bénéficaires ...............................................
2} Horaires d'ouverture ..............................................
3) Programme des animations....................................
III. Règles de fonctionnement.....................................
1) Règles de vie collective..........................................
2) Règles d'hygiène.....................................................
3) Consignes de sécurité.............................................
IV. Modalités d'inscription et de réservation ..............
1) Modalités générales...............................................
2} Modalités spécifiques.............................................
3) Pièces à fournir......................................................
V. Tarifs et modalités de remboursement......................
1) Tarification............................................................
2} Facturation et modes de paiement.........................
3) Délais de paiement et procédures en cas d'impayés
4) Non-facturation et remboursement .......................
VI. Responsabilité et Assurances................................
VII. Respect du règlement ...........................................
VIII. Droit à l'image.......................................................
IX. Protection des données personnelles ....................
2
2
2
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3
3
3
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3
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.4
.4
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5
5
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6
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7
7
7
1 Préambule
L'Espace seniors de la Ville de Blagnac est une structure municipale ouverte à tous, située au 19 rue Croix Blanche à Blagnac. Il accueille et informe les seniors domiciliés à Blagnac et leurs familles et propose des services variés :
Un numéro Info seniors 0 800 031 700 (gratuit depuis un poste fixe) ;
Un point information, documentation ;
Des animations de prévention du vieillissement, intergénérationnelles, culturelles et de loisirs ;
Un restaurant ouvert le midi du lundi, au vendredi, desservi tous les jours par un minibus pour les personnes n'ayant pas d'autres moyens de transport. Pour tout renseignement concernant ce service (fonctionnement, inscription, etc.), il convient de se rapporter au règlement intérieur spécifique du restaurant de l'Espace seniors.
Le présent règlement a pour objet d'établir les règles de fonctionnement de la structure pour permettre à chacun d'y trouver sa place.
Toute personne qui fréquente cette structure sociale s'engage à respecter le présent règlement intérieur, ainsi que le règlement intérieur du restaurant de l'espace seniors en cas de fréquentation de celui-ci.
Laïcité et vivre ensemble I.
La Ville de Blagnac est particulièrement attachée au respect du principe républicain de laïcité et à la neutralité de fonctionnement du service public.
Dans ces conditions, durant les activités organisées par l'Espace seniors, les usagers ont droit à une égalité de traitement et au respect de leurs convictions personnelles mais ils ne peuvent ni manifester un comportement prosélyte, ni opposer leurs convictions au fonctionnement du service, ni s'affranchir des règles communes établies dans le présent règlement régissant les bonnes relations entre la Ville de Blagnac et ses usagers.
Chaque usager est tenu de respecter les lieux, les horaires, le matériel, les locaux, le personnel encadrant et les autres usagers.
De plus, les usagers s'engagent à communiquer de manière courtoise, entre eux et avec les encadrants en respectant leur quiétude en s'interdisant toute invective dans l'enceinte ou aux abords des structures.
Organisation des activités proposées II.
1) Publics bénéficaires
L'ensemble des services de l'Espace seniors de Blagnac est ouvert à tous les demandeurs d'emploi, de 60 ans et plus, ainsi qu'à tous les retraités, de 60 ans et plus, domiciliés à Blagnac. En
2 cas de déménagement en cours d'année en dehors de la Ville de Blagnac, l'usager pourra participer aux animations de l'Espace seniors jusqu'à la fin du mois de son déménagement.
Les services tels que le point information et la documentation sont également accessibles à toute personne qui souhaite obtenir des renseignements concernant les seniors.
2) Horaires d’ ouverture
L'Espace seniors est ouvert toute l'année sauf les jours fériés, du lundi au vendredi, de 10h à 17h.
3) Programme des animations
Un programme bimensuel d'animations est proposé par l'Espace seniors.
Le planning des différentes activités (animations, réunions) et la distribution des salles sont gérés par l'équipe de la structure.
Règles de fonctionnement III.
1) Règles de vie collective
Afin de maintenir une ambiance conviviale, toute attitude pouvant porter atteinte à la tranquillité des usagers est à proscrire ;
Toute personne en état d'ébriété et/ou adoptant un comportement irrespectueux envers les agents et les autres usagers du service se verra refuser l'accès à l'Espace seniors ;
L'usage du tabac est interdit à l'intérieur de l'Espace seniors.
2) Règles d’ hygiène
Pour des raisons sanitaires, il est demandé aux usagers de se soumettre aux règles élémentaires d'hygiène et de propreté et de s'abstenir de fréquenter l'Espace seniors en cas d'affection contagieuse ;
Les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis à l'intérieur du bâtiment ;
L'état de propreté des toilettes doit être respecté ;
Les usagers s'engagent à respecter toute règle qui aurait vocation à compléter ou modifier le présent règlement intérieur, notamment dans le cas de la survenance d'un risque sanitaire.
3) Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité sont notamment affichées à l'accueil de l'Espace seniors. Chaque personne accédant au bâtiment doit en prendre connaissance et s'y conformer en cas de nécessité.
3 Modalités d’inscription et de réservation IV.
Il n'est pas nécessaire de s'inscrire à l'Espace seniors pour avoir accès au service de documentation et d'informations.
En revanche, il est nécessaire de s'inscrire à l'Espace seniors pour avoir accès aux autres services proposés par l'Espace seniors. Pour cela, chaque usager devra remplir une fiche d'inscription. Des modalités d'inscription spécifiques peuvent s'appliquer selon les animations.
1) Modalités générales
L'inscription se fait pour soi-même et au maximum pour une personne supplémentaire. L'usager peut également être inscrit pas un membre de sa famille ou son représentant légal s'il se trouve sous un régime de protection juridique.
Certaines activités et sorties, ont un quota de places limité. Pour favoriser l'accès à tous, un nombre de participations mensuelles à une même activité ou une sortie peut être défini. Si un usager ne peut pas s'inscrire par manque de place, il sera prioritaire le mois suivant pour l'inscription à une activité ou sortie similaire. Concernant les séjours annuels, les personnes n'ayant pas pu participer à un séjour seront prioritaire lors du prochain séjour, pour autant qu'ils répondent aux critères d'admission établis (voir ci-dessous dans paragraphe IV les « modalités spécifiques »).
La structure se réserve le droit d'annuler ou de modifier une activité, une sortie ou le séjour annuel et s'engage, dans la mesure du possible, à informer le public de ces changements par voie d'affichage, par téléphone ou par SMS.
2) Modalités spécifiques
Activités :
Les inscriptions aux activités se font auprés de l'accueil de l'Espace seniors à tout moment de l'année.
Pour participer à certaines activités, les usagers inscrits à l'Espace seniors devront réserver leurs créneaux à partir du 1er jour ouvré de chaque mois, à l'accueil de l'Espace seniors ou par téléphone (0 800 031 700), durant les heures d'ouverture au public.
Sorties :
Les inscriptions aux sorties se font par téléphone (0 800 031 700) à partir de la date annoncée dans le programme.
Séjour annuel :
Les dossiers déposés pour les séjours annuels sont étudiés en « Commission séjour » composée à minima d'un élu et d'un agent de l'Espace seniors. L'accès au séjour est accordé en fonction de critères préétablis (et consultables à l'Espace seniors).
4 Un contrat entre la Ville et chaque usager participant au séjour sera établi. La participation financière demandée est fonction des ressources.
3) Pièces à fournir
Pour s’inscrire à l ’Espace seniors les usagers doivent fournir une attestation de responsabilité civile et un justificatif de domicile dans le cas où la responsabilité civile n'est pas une assurance habitation ;
Pour s’ inscrire aux activités physiques les usagers doivent fournir une attestation de non contre-indication médicale à la pratique du ou des sports proposés ou un certificat médical.
Les pièces seront valables pour l'année civile en cours. Toutefois, si la durée de validité inscrite sur le document expire dans ce délai, l'usager devra fournir une pièce actualisée valide.
Pour s’inscrire aux sorties les usagers n'ont pas de pièce complémentaire à fournir, sauf si la sortie implique une activité physique (voir ci-dessus) ;
Pour s’inscrire au séjour annuel les usagers doivent fournir les pièces suivantes : o une copie de leur carte d'identité ;
o leur dernier avis d'imposition sur le revenu : Ce document permet de calculer le tarif applicable à l'usager et d'établir la facturation ;
o une attestation d'assurance responsabilité civile à jour et un justificatif de domicile dans le cas ou la responsabilité civile n'est pas une assurance habitation ; o en cas d'activité physique, une attestation de non contre-indication médicale à la pratique du ou des sports proposés ou un certificat médical.
V. Tarifs et modalités de remboursement
1) Tarification
Les tarifs sont fixés par décision du Maire agissant par délégation du Conseil municipal.
Ces tarifs sont notamment mis à disposition du public :
- Par voie d'affichage à l'accueil de l'Espace seniors ;
- Sur le site Internet de la Ville de Blagnac (www.mairie-blagnac.fr).
2) Facturation et modes de paiement
Les factures sont adressées aux usagers tous les mois, à terme échu. Les usagers paient leur participation auprès de l'Espace Séniors ou de la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités, 11 bis rue Bacquié Fonade, Blagnac dans les conditions détaillées ci-après.
Les modes de paiement autorisés sont :
Carte bancaire au terminal de paiement électronique (uniquement à l'Espace Séniors) ; Chèques déposés ou envoyés directement à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités ou à l'Espace Seniors, libellés à l'ordre de la « Régie de la Cohésion Sociale et des Solidarités » (indiquer le nom de famille et le n° de facture au dos du chèque et joindre le talon de la facture) ;
5 Espèces (pour un montant maximum de 300 €) déposées, pendant les heures d'ouverture, à l'Espace Seniors ou directement à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités ; Chèques vacances déposés, pendant les heures d'ouverture, à l'Espace Seniors ou directement à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités.
3) Délais de paiement et procédures en cas d’impayés
Les paiements doivent intervenir avant la date d'échéance fixée par la régie d'avances et de
recettes de la cohésion sociale et des solidarités et figurant sur la facture. Au-delà de ce délai, la régie sera en mesure d'envoyer un 1er rappel par tout moyen et un 2ème (dernier) rappel par
courrier.
À l'issue de la procédure de suivi du paiement de la facture par la régie aboutissant à la
constatation de l'impayé, les factures à payer sont transmises au Trésor Public pour recouvrement. Dès lors, le paiement ne pourra plus être effectué auprès de la régie d'avances et de recettes de la cohésion sociale et des solidarités et l'usager devra s'acquitter de sa dette
directement auprès de la Trésorerie lorsqu'il sera en possession du titre de recette.
Après constatation de plusieurs impayés et à la suite de plusieurs relances, l'Espace seniors
pourra envisager l'exclusion de l'usager.
4) Non-facturation et remboursement
En cas d'absence non signalée dans un délai de 48 heures avant l'activité, celle-ci sera facturée.
L'activité et/ou la sortie peuvent ne pas être facturées dans les cas suivants sous réserve de la présentation par l'usager ou sa famille des justificatifs adéquats dans les 5 jours suivant la date de l'absence :
maladie sur présentation d'un certificat médical ;
hospitalisation sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ;
décès de l'usager sur présentation de l'acte de décès ;
entrée en maison de retraite sur présentation du bulletin d'entrée.
Il sera accordé, sur demande, la même déduction pour le conjoint domicilié à la même adresse si celui-ci n'a pas participé à l'activité à laquelle il était également inscrit.
L'usager s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir l'Espace seniors au plus tôt.
En cas de facturation erronée, l'usager pourra demander une régularisation par écrit. La régularisation sera effectuée sur la facture suivante. En cas d'impossibilité de régularisation sur la facture suivante, un remboursement sera effectué.
S'agissant du séjour annuel, un remboursement au prorata des jours d'absence pourra avoir lieu dans les cas suivants rendant impossible la poursuite du séjour et sur présentation d'un
justificatif :
maladie sur présentation d'un certificat médical ;
hospitalisation sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ;
décès de l'usager sur présentation de l'acte de décès ;
Dans les autres cas d'absence, la Ville se réserve la possibilité de rembourser les usagers en fonction des possibilités de remboursement prévues par l'assurance du séjour. Il sera accordé,
6 sur demande, le même remboursement pour le conjoint domicilié à la même adresse si celui-ci n a pas pas pu participer au séjour ou poursuivre celui-ci.
Responsabilité et Assurances VI.
Une assurance responsabilité civile et garantissant les dommages dont les usagers seraient les auteurs devra être souscrite pour s'incrire à l'Espace seniors.
De son côté, la Ville de Blagnac a souscrit une assurance couvrant les dommages et réparations en cas d'accident engageant sa responsabilité. Cependant, la Ville de Blagnac ne pourra être tenue pour responsable pour vols ou détériorations sur les effets personnels des usagers. À ce
titre, les usagers qui souhaitent être couverts pour ce type de risques sont invités à faire le nécessaire auprès de leur compagnie d'assurance.
Respect du règlement VII.
Les usagers s'engagent à respecter le présent règlement intérieur.
Les agents municipaux ont toute autorité pour faire respecter le règlement intérieur relatif à l'Espace seniors.Tout comportement violent ou incorrect pourra faire l'objet d'une sanction lui étant proportionnée allant de l'avertissement à des mesures d'exclusion temporaire voire définitive en cas d'agissements particulièrement graves. En cas de nécessité, la Ville pourra faire appel aux forces de l'ordre.
En plus de ces mesures, la Ville se réserve, le cas échéant, le droit d'engager des poursuites judiciaires.
Droit à l’image VIII.
Certains évènements peuvent nécessiter une autorisation d'utilisation de l'image et/ou de la
voix (photographies, vidéos, etc.) de l'usager.
Chaque éventuelle utilisation de l'image et/ou de la voix de l'usager par la Ville ne pourra être effectuée qu'avec son consentement explicite et, le cas échéant, celui de son représentant légal. Afin de recueillir ce consentement, un formulaire (ou tout autre document permettant de recueillir spécifiquement le consentement) lui sera transmis préalablement à l'utilisation de son image et/ou de sa voix.
Protection des données personnelles IX.
Dans le cadre de l'accès au service, la Ville de Blagnac est amenée à recueillir et à traiter des données personnelles des usagers.
Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) du 24 mai 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée, encadrent le traitement et l'utilisation de ces données personnelles.
Ainsi, les informations relatives au traitement de leurs données personnelles seront apportées aux usagers au moment de l'inscription.
De plus, ces informations pourront aussi être transmises à tout moment à tout usager qui en ferait la demande auprès de l'Espace seniors.
7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 12/12/2024 0 5 30 2 0 DEC. 2024 35
DÉLIBÉRATION N° 33-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT DE L'ESPACE SENIORS
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Par délibération n° 15-2024-02 du 1 er février 2024, le Conseil Municipal a adopté la
modification du règlement intérieur du restaurant de l’Espace seniors dans le cadre d’une
harmonisation globale de la présentation des règlements intérieurs de la Ville.
Pour rappel, le restaurant de l’Espace seniors de la Ville de Blagnac est un lieu de vie, de
rencontres et d’échanges où les seniors domiciliés à Blagnac peuvent prendre et partager un
déjeuner équilibré.
La gestion du restaurant de l’Espace seniors est partagée entre, d’une part, l’Espace seniors
pour les inscriptions, réservations, et annulations et, d’autre part, la régie centrale du Guichet
Mairie pour la saisie du tarif, la facturation et l'encaissement.
La facturation du restaurant de l’Espace seniors est la seule des activités de la Direction de la
Cohésion Sociale et des Solidarités qui reste gérée par la régie Centrale du Guichet Mairie.
Dans un objectif de cohérence et de simplification du parcours usager, il est donc proposé de
transférer la facturation du restaurant de l’Espace seniors à la régie de la Direction de la
Cohésion Sociale et des Solidarités à partir du 1er janvier 2025. Ainsi, l’ensemble des démarches
relatives au restaurant de l’Espace seniors, de l’inscription à l’encaissement, sera centralisé
dans la direction dont il dépend.
Ce transfert d’activité d'une régie à une autre implique nécessairement de nouvelles modalités
de fonctionnement à expliciter au public. Le règlement intérieur du restaurant de l’Espace
seniors doit donc faire l’objet d’une nouvelle actualisation, concernant principalement la
facturation et les modes de paiement, le délai de paiement et la procédure en cas d’impayés.
Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter le règlement intérieur du restaurant de l’Espace
seniors, tel que modifié et figurant en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2221-3,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 15-2024-02 du 1erfévrier 2024 approuvant le
règlement intérieur du restaurant de l'Espace seniors,
VU le Règlement intérieur du restaurant de l’Espace seniors ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Affaires sociales et solidarité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 15-2024-02 susvisée ainsi que le règlement
intérieur du restaurant de l’Espace seniors y afférent ;
ADOPTE le règlement intérieur du restaurant de l’Espace seniors ci-annexé pour une mise en
œuvre au 1er janvier 2025 ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame BUGEJA-FERNANDEZ, Adjointe au Maire déléguée
aux affaires sociales, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire,
Joseph CARLES Tanguy ENAUD
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l’application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VILLE DE REGLEMENT INTERIEUR
RESTAURANT ESPACE SENIORS ^BLAGNAC ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION N° 33-2024-12 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DÉCEMBRE 2024 EN VIGUEUR À COMPTER DU 1er JANVIER 2025
SOMMAIRE
I. Laïcité et vivre ensemble...........................................
II. Organisation du service.............................................
1) Public bénéficiaire.................................................
2) Horaires d'ouverture ..............................................
3) Service de transport...............................................
4) Réservations..........................................................
III. Règles de fonctionnement.....................................
1) Règles de vie collective..........................................
2} Règles d'hygiène.....................................................
3) Régimes alimentaires .............................................
4) Médicaments.........................................................
5} Consignes de sécurité.............................................
6) Anniversaires.........................................................
IV. Modalités d'inscription ..........................................
1) Procédure ..............................................................
2) Pièces à fournir......................................................
V. Tarifs et modalités de remboursement......................
1) Tarification............................................................
2} Facturation et modes de paiement.........................
3) Délais de paiement et procédures en cas d'impayés
4) Non-facturation et remboursement .......................
VI. Responsabilité et Assurances................................
VII. Respect du règlement ...........................................
VIII. Droit à l'image.......................................................
IX. Protection des données personnelles ....................
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1 Préambule
Le restaurant de l'Espace seniors de la Ville de Blagnac est un lieu de vie, de rencontres et d'échanges où les seniors domiciliés à Blagnac peuvent prendre et partager un déjeuner équilibré. Il est situé à la même adresse que l'Espace seniors, 19 rue Croix Blanche à Blagnac. Les repas sont confectionnés par la Régie Municipale de Restauration.
L'inscription au restaurant de l'Espace seniors vaut acceptation pleine et entière du présent règlement intérieur.
Laïcité et vivre ensemble I.
La Ville de Blagnac est particulièrement attachée au respect du principe républicain de laïcité et à la neutralité de fonctionnement du service public.
Dans ces conditions, durant la restauration, les usagers ont droit à une égalité de traitement et au respect de leurs convictions personnelles mais ils ne peuvent ni manifester un comportement prosélyte, ni opposer leurs convictions au fonctionnement du service, ni s'affranchir des règles communes établies dans le présent règlement régissant les bonnes relations entre la Ville de Blagnac et ses usagers.
Chaque usager est tenu de respecter les lieux, les horaires, le matériel, les locaux, le personnel encadrant et les autres usagers.
De plus, les usagers s'engagent à communiquer de manière courtoise, entre eux et avec les encadrants en respectant leur quiétude en s'interdisant toute invective dans l'enceinte ou aux abords des structures.
Organisation du service II.
1) Public bénéficiaire
Le restaurant de l'Espace seniors est ouvert à tous les demandeurs d'emploi, de 60 ans et plus, ainsi qu'à tous les retraités, de 60 ans et plus, domiciliés à Blagnac. En cas de déménagement en cours d'année en dehors de la Ville de Blagnac, l'usager pourra déjeuner au restaurant de l'Espace seniors jusqu'à la fin du mois de son déménagement.
Les convives ont la possibilité de se faire accompagner de personnes « invitées » dans la limite des places disponibles. Un tarif spécifique sera appliqué à ces derniers.
2) Horaires d’ ouverture
Le restaurant est ouvert le midi, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
L'accès au restaurant est possible à partir de 11h50. Le déjeuner est servi vers 12h10.
Il est demandé aux convives de respecter ces horaires.
3) Service de transport
Un service de transport est proposé aux usagers du restaurant de l'Espace seniors pour se rendre sur les lieux et être raccompagnés à leur domicile après le repas. Il fonctionne uniquement pour
2 les usagers domiciliés à Blagnac. Afin de pouvoir bénéficier de ce service gratuit, les usagers doivent le préciser au moment de l'inscription. Ils sont alors inscrit d'office sur la tournée prévue chaque jour et peuvent modifier ou annuler leur réservation tous les jours en prévenant l'Espace seniors la veille.
4) Réservations
Les réservations de repas se font au plus tard le mercredi à 17h, pour la semaine suivante, soit à l'accueil de l'Espace seniors, soit par téléphone au 0 800 031 700.
Règles de fonctionnement III.
1) Règles de vie collective
Afin de maintenir une ambiance conviviale dans le restaurant, toute attitude pouvant porter atteinte à la tranquillité des usagers est à proscrire ;
Toute personne en état d'ébriété et/ou adoptant un comportement irrespectueux envers les agents et les autres usagers du service se verra refuser l'accès au restaurant ;
L'usage du tabac est interdit à l'intérieur dans le restaurant de l'Espace seniors ;
La consommation de boissons alcoolisées n'est autorisée que de façon exceptionnelle et dans les limites d'une consommation responsable et raisonnable ;
Le repas doit être consommé sur place (pain et dessert compris).
2) Règles d’ hygiène
Pour des raisons sanitaires, il est demandé aux usagers de se soumettre aux règles
élémentaires d'hygiène et de propreté et de s'abstenir de fréquenter l'Espace seniors en cas d'affection contagieuse ;
Les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis à l'intérieur du bâtiment ;
L'état de propreté des toilettes doit être respecté ;
Les usagers s'engagent à respecter toute règle qui aurait vocation à compléter ou modifier le présent règlement intérieur, notamment dans le cas de la survenance d'un risque sanitaire.
3) Régimes alimentaires
Toute personne ayant besoin de suivre un régime alimentaire spécifique (pauvre en sucre, pauvre en sel, pauvre en graisse ou sans fibre) devra fournir un certificat médical.
Le certificat médical devra être renouvelé tous les ans.
4) Médicaments
Le service proposé est un simple service de restauration sans accompagnement médicalisé. Les usagers sont seuls responsables de la prise médicamenteuse au cours de leur repas. Le personnel
3 de l'Espace seniors n'est en aucun cas qualifié pour administrer des médicaments ou aider les usagers dans la prise de ceux-ci.
5} Consignes de sécurité
Les consignes de sécurité sont affichées dans le restaurant. Chaque personne ayant accès au restaurant doit en prendre connaissance et s'y conformer en cas de nécessité.
6) Anniversaires
Dans une démarche de convivialité, le dernier vendredi de chaque mois, les anniversaires des personnes nées dans le mois seront fêtés. L'apéritif sera offert à l'ensemble des convives et une pâtisserie sera servie.
Modalités d’inscription IV.
1) Procédure
Pour accéder au restaurant de l'Espace seniors, il est nécessaire de s'être inscrit à l'Espace
seniors au préalable (voir règlement intérieur de l'Espace seniors).
2) Pièces à fournir
Pour s'inscrire au restaurant de l'Espace seniors, les usagers doivent fournir les pièces suivantes :
Une attestation de responsabilité civile et un justificatif de domicile dans le cas ou la responsabilité civile n'est pas une assurance habitation (dans le cadre de l'inscription à l'Espace seniors) ;
leur dernier avis d'imposition sur le revenu. Ce document permet de calculer le tarif du repas et d'établir la facturation. En l'absence de ce document, le tarif maximum sera appliqué ;
un certificat médical lorsqu'ils ont besoin de suivre un régime alimentaire spécifique.
V. Tarifs et modalités de remboursement
1) Tarification
Les tarifs des repas sont fixés annuellement par décision du Maire agissant par délégation du Conseil municipal.
Ces tarifs sont notamment mis à disposition du public :
- Par voie d'affichage à l'accueil dans la salle du restaurant de l'Espace seniors ; - Sur le site Internet de la Ville de Blagnac (www.mairie-blagnac.fr).
2) Facturation et modes de paiement
Les factures sont adressées aux usagers tous les mois, à terme échu. Les usagers paient leur participation auprès de l'Espace Séniors ou de la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités, 11 bis rue Bacquié Fonade, Blagnac dans les conditions détaillées ci-après.
4 Les modes de paiement autorisés sont :
- Prélèvement automatique (RIB à joindre au mandat de prélèvement automatique à compléter et signer) ;
- Chèques déposés ou envoyés directement à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités ou à l'Espace Seniors, libellés à l'ordre de la « Régie de la Cohésion Sociale et des Solidarités » (indiquer le nom de famille et n° de facture au dos du chèque et joindre le talon de la facture) ;
- Carte bancaire au terminal de paiement électronique (uniquement à l'Espace Séniors) ;
- Virement sur le compte de la Régie de la Cohésion Sociale et des Solidarités ». Le RIB doit être demandé auprès de l'Espace seniors ;
- Espèces (pour un montant maximum de 300 €) déposées, pendant les heures d'ouverture,
à l'Espace Seniors ou directement à la Direction de la Cohésion Sociale et des Solidarités.
3) Délais de paiement et procédures en cas d’impavés
Les paiements doivent intervenir avant la date d'échéance fixée par la régie de la Direction de la
Cohésion Sociale et des Solidarités figurant sur la facture. Au-delà de ce délai, la régie sera en mesure d'envoyer un 1er rappel par tout moyen et un 2ème (dernier) rappel par courrier.
Le paiement par prélèvement automatique s'effectue entre le 15 et le 20 du mois suivant l'émission de la facture par la régie.
En cas de constatation d'un rejet de prélèvement au motif d'insuffisance de disponibilités sur le
compte bancaire du redevable, celui-ci devra régler sa facture en utilisant l'un des autres modes
de paiement autorisés.
À l'issue de la procédure de suivi du paiement de la facture par la régie aboutissant à la
constatation de l'impayé, les factures à payer sont transmises au Trésor Public pour
recouvrement. Dès lors, le paiement ne pourra plus être effectué auprès de la régie de la Cohésion Sociale et des Solidarités et l'usager devra s'acquitter de sa dette directement auprès de la Trésorerie lorsqu'il sera en possession du titre de recette.
4) Non-facturation et remboursement
En cas d'absence non signalée dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la réservation, le repas réservé sera facturé.
Toutefois, le repas ne sera pas facturé en cas de fermeture exceptionnelle et/ou imprévisible du service par la Ville. Aussi, le repas peut ne pas être facturé dans les cas suivants sous réserve de la présentation par l'usager ou sa famille des justificatifs adéquats dans les 5 jours suivant la date de l'absence :
maladie sur présentation d'un certificat médical ;
hospitalisation sur présentation d'un certificat d'hospitalisation ;
décès de l'usager sur présentation de l'acte de décès ;
entrée en maison de retraite sur présentation du bulletin d'entrée.
L'usager s'engage, dans la mesure du possible, à prévenir l'Espace seniors au plus tôt.
En cas de facturation erronée, l'usager pourra demander une régularisation par écrit. La régularisation sera effectuée sur la facture suivante. En cas d'impossibilité de régularisation sur la facture suivante, un remboursement sera effectué.
5 Responsabilité et Assurances VI.
Une assurance responsabilité civile et garantissant les dommages dont les usagers seraient les auteurs devra être souscrite pour accéder à l'Espace seniors et donc au restaurant.
De son côté, la Ville de Blagnac a souscrit une assurance couvrant les dommages et réparations en cas d'accident engageant sa responsabilité. Cependant, la Ville de Blagnac ne pourra être tenue pour responsable pour vols ou détériorations sur les effets personnels des usagers. À ce
titre, les usagers qui souhaitent être couverts pour ce type de risques sont invités à faire le nécessaire auprès de leur compagnie d'assurance.
Respect du règlement VII.
Les usagers s'engagent à respecter le présent règlement intérieur.
Les agents municipaux ont toute autorité pour faire respecter le règlement intérieur relatif au restaurant de l'Espace seniors. Tout comportement violent ou incorrect pourra faire l'objet d'une sanction lui étant proportionnée allant de l'avertissement à des mesures d'exclusion temporaire voire définitive en cas d'agissements particulièrement graves. En cas de nécessité, la Ville pourra faire appel aux forces de l'ordre.
En plus de ces mesures, la Ville se réserve, le cas échéant, le droit d'engager des poursuites judiciaires.
Droit à l’image VIII.
Certains évènements peuvent nécessiter une autorisation d'utilisation de l'image et/ou de la
voix (photographies, vidéos, etc.) de l'usager.
Chaque éventuelle utilisation de l'image et/ou de la voix de l'usager par la Ville ne pourra être effectuée qu'avec son consentement explicite et, le cas échéant, celui de son représentant légal. Afin de recueillir ce consentement, un formulaire (ou tout autre document permettant de recueillir spécifiquement le consentement) lui sera transmis préalablement à l'utilisation de son image et/ou de sa voix.
Protection des données personnelles IX.
Dans le cadre de l'accès au service, la Ville de Blagnac est amenée à recueillir et à traiter des données personnelles des usagers.
Le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) du 24 mai 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, modifiée, encadrent le traitement et l'utilisation de ces données personnelles.
Ainsi, les informations relatives au traitement de leurs données personnelles seront apportées aux usagers au moment de l'inscription.
De plus, ces informations pourront aussi être transmises à tout moment à tout usager qui en ferait la demande auprès de l'Espace Seniors.
6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 12/12/2024 5 0 30 2 0 DEC, 20?,4 35
DÉLIBÉRATION N° 34-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE BLAGNAC, LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE « JARDINS DU RICOTIER » ET L’ASSOCIATION « COCAGNE ALIMEN'TERRE » POUR L'ANNÉE 2025
DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DES PANIERS SOLIDAIRES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Maryse CAUJOLLE
Par délibération du Conseil Municipal n° 78-2023-06 du 29 juin 2023, l’Espace Famille a mis en
place un partenariat avec l’association «Cocagne Alimen’Terre » et la société
coopérative « Jardins du Ricotier » afin de distribuer auprès d'un public blagnacais des paniers
de légumes de producteurs locaux. Ce dispositif a été testé sur une phase expérimentale de juin
à décembre 2023 puis, au regard de son succès, a été prolongé en 2024 par délibération du
Conseil Municipal n° 12-2024-02 du 1er février 2024.
Pour l’année 2025, la Ville souhaite pérenniser ce dispositif et le partenariat avec
l’association « Cocagne Alimen'Terre » et la société coopérative «Jardins du Ricotier» qui
porte, à l’échelle du département de la Haute-Garonne, un programme d'actions solidaires pour
favoriser le mieux-manger et la participation de chacun à un système agricole et alimentaire
durable.
Ce dispositif sur la Ville a comme objectifs principaux de :
permettre à des personnes isolées, étudiants ou familles à faibles revenus d’accéder à
des paniers de légumes et de fruits biologiques, frais et locaux chaque semaine à « tarif
solidaire » et de s ’engager progressivement dans une démarche de changement de leurs
habitudes alimentaires ;
proposer des actions collectives d’accompagnement alimentaire à destination de ces
foyers, dans une logique de mixité sociale et de convivialité, afin de partager autour de la notion d’équilibre alimentaire et de cuisiner ensemble des produits frais, de qualité, à
petit budget.
Ainsi, l’association «Cocagne Alimen’Terre» et la société coopérative «Jardins du Ricotier»
s ’engagent d’une part à organiser la livraison hebdomadaire sous forme de paniers de légumes
et de fruits à l’Espace Famille de Blagnac et à proposer un volume maximal annuel
de660« paniers solidaires», soit en moyenne 15 paniers solidaires par semaine
pendant 44 semaines.
Dans le cadre de la convention, les paniers solidaires d'un montant de 13 € pour les paniers de
légumes et de 10 € pour les paniers de fruits sont financés par une participation du bénéficiaire à hauteur de 4 € par panier (payée directement par le bénéficiaire à la société
coopérative « Jardins du Ricotier») et par l’association elle-même à travers des dons et des
subventions publiques et privées.
La Ville de Blagnac, partenaire du dispositif, participera, quant à elle, à hauteur de 4 € par
panier. La contribution financière de la Ville sera fonction des livraisons effectives, appelée
mensuellement par la société coopérative « Jardins du Ricotier ».
D’autre part, l’association « Cocagne Alimen’Terre » proposera à l’Espace Famille de la Ville de
Blagnac des actions d’animation et d’accompagnement, sous forme d'ateliers cuisine d'une
durée de 2h30, en semaine et journée, ou d’une visite animée d’un Jardin de Cocagne.
Dans le cadre de la convention proposée, grâce à un cofinancement du Plan Climat Air-Énergie
Territorial (PCAET) de Toulouse Métropole, il est décidé que les 6 premiers ateliers seront
facturés à 250 € par atelier et les suivants seront gratuits dans la limite de 11 ateliers dans
l’année.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac VU la délibération du Conseil Municipal n° 78-2023-06 du 29 juin 2023 relative à l'adoption de
la convention de partenariat avec l’association « Cocagne Alimen’Terre » et la société
coopérative « Jardins du Ricotier » dans le cadre du dispositif « Paniers solidaires »,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 12-2024-02 du 1er février 2024 relative à l’adoption
de la convention de partenariat avec l’association « Cocagne Alimen ’Terre » et la société
coopérative « Jardins du Ricotier » pour l’année 2024 dans le cadre du dispositif « Pack engagé
alimen’terre »,
VU la convention de partenariat Paniers solidaires 2025 ci-annexée,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE une convention de partenariat, au titre de l’année 2025, entre la Ville de Blagnac,
l’association «Cocagne Alimen’Terre » et la société coopérative «Jardins du Ricotier», telle
que ci-annexée, pour la distribution d’une moyenne de 15 paniers solidaires par semaine
pendant 44 semaines, avec une contribution de la Ville à hauteur de 4 € par panier, et pour l’organisation d’une dizaine d’animations autour de l’alimentation et l'accompagnement des
personnes en parcours d’insertion au prix de 250 € l'atelier pour les 6 premiers ateliers ;
DIT que les sommes induites sont, et le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame CAUJOLLE, Adjointe au Maire déléguée à la famille,
à la parentalité et à la petite enfance, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFORME.
Le Maire, Le secrétaire de séanc
Joseph CARLES
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
Entre :
• Mairie de Blagnac, Direction de la cohésion sociale et des solidarités
[ci-après « Le Partenaire »]
• Cocagne Alimen’Terre - 31000 Toulouse
• Jardins du Ricotier - Allée du Ramier 31150 Fenouillet [ci-après « Le Jardin »]
Article 1 : Contexte
L’association Cocagne Alimen’Terre porte à l’échelle du département de la Haute-Garonne un programme d’actions solidaires, du sol à l’assiette, pour favoriser le mieux-manger pour tous et la participation de chacun à un système agricole et alimentaire plus durable.
Pour ce faire, elle met en œuvre des actions auprès de personnes en situation de précarité, des collectivités et professionnels, et du grand public :
• distribution de paniers solidaires (animation du réseau de partenaires, ingénierie financière pour un prix juste pour le producteur et accessible aux mangeurs en situation de fragilité) • animation d ’ateliers pour sensibiliser aux enjeux d ’un système agricole et alimentaire durable et faciliter l’évolution des comportements alimentaires, tout en développant le lien social et le pouvoir d ’avir
• faciliter l’insertion de personnes éloignées de l’emploi à travers ces activités d’animation et de sensibilisation à la transition agricole et alimentaire.
L’expression «paniers solidaires» correspond aux légumes distribués par Cocagne Alimen’Terre : • Sous forme de paniers ou de vrac solidaire (comptabilisé en « équivalents paniers ») • A un rythme hebdomadaire
• Bénéficiant d ’un tarif solidaire subventionné, mais avec une participation financière de l’adhérent solidaire
• Avec un contenu identique à celui des paniers Cocagne vendus au tarif « classique »
Le panier est garni de 4 à 6 fruits et légumes bio et de saison. Ceux ci sont principalement cultivés dans les jardins de Cocagne de Haute Garonne (Comminges, Girou, Ricotier, Volvestre), où le maraîchage bio constitue le support d’insertion de demandeurs d ’emplois. Les paniers sont parfois complétés par la production d ’autres agriculteurs bio partenaires pour en diversifier le contenu. Pour tout panier solidaire de légume livré, l’adhérent solidaire peut commander en complément un panier de fruits, également à tarif solidaire.
Dans le cadre de cette convention, les paniers solidaires sont fournis par les Jardins du Ricotier.
L’expression « adhérent solidaire » désigne les personnes bénéficiant des paniers solidaires.
L’ «accompagnement alimentaire» désigne toute action d ’animation, d ’échanges ou de sensibilisation visant à faciliter l’accès à une alimentation bonne pour la santé, la planète et les différents acteurs du système alimentaire. Ces actions sont proposées aux adhérents solidaires et à tout habitant du territoire. Elles peuvent porter sur des techniques de cuisine, visites de Jardins de Cocagne, de comportements d ’achats et de consommation, etc. Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les signataires coopèrent pour permettre d'atteindre les objectifs suivants :
• Permettre à des personnes en situation de fragilité de bénéficier d'un panier hebdomadaire de légumes biologiques à tarif solidaire ;
• Proposer des actions collectives d ’accompagnement alimentaire à destination de ces foyers et des autres habitants du quartier, dans une logique de mixité sociale et de convivialité, afin de partager autour de la notion d'équilibre alimentaire et de cuisiner ensemble de produits frais, de qualité, à petit budget.
Article 3 : Durée de la convention
Du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 4 : Volume et financement du dispositif
Le projet comprend :
• un volume maximal annuel de 660 paniers solidaires (soit 15 paniers par semaine en moyenne pendant 44 semaines) livrés sous forme de paniers nominatifs,
• une proposition d ’actions d ’animation et d’accompagnement.
4.1 Financement des paniers solidaires
Le coût non subventionné d'un panier Cocagne « Duo » de légumes est de 13 €, celui d ’un panier de fruits de 10€. Dans le cadre du programme des paniers solidaires ils sont proposés au tarif préférentiel de 4€ par panier de légumes et 4€ par panier de fruits - ce dernier ne pouvant être commandé par un adhérent qu ’en complément d ’un panier de légumes.
Dans le cadre de la convention, ce tarif est permis par les co-financements suivants :
Pour les paniers de légumes
• 4 € / panier par le Partenaire
• 5 € / panier par Cocagne
Pour les paniers de fruits
• 4 € / panier par le Partenaire
• 2 € / panier par Cocagne
Le cofinancement apporté par Cocagne Alimen Terre / Jardins est issu du programme national « paniers solidaires » du Réseau Cocagne, de la participation des adhérents consom’acteurs Cocagne Haute-Garonne, de dons et de cofinancements publics et privés. Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
4.2 Financement des actions d’accompagnement alimentaire
Pour référence, le coût d ’un atelier cuisine en semaine en journée ou d ’une visite animée d ’un Jardin de Cocagne est de 250€, pour une durée de 2h30 d ’atelier et un nombre maximal de 12 participants.
Dans le cadre de la présente convention, grâce à un cofinancement du PCAET de Toulouse Métropole, il est décidé que les 6 premiers ateliers seront facturés à 250€ par atelier et les suivants seront gratuits dans la limite de 11 ateliers par an.
Cocagne Alimen’Terre peut également proposer d ’autres actions d ’accompagnement : • cuisines de rue
• sensibilisation/formation des professionnels, bénévoles ou élus
Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis spécifique.
Article 5 Modalités de contribution Paniers solidaires
5.1 Modalités de participation financière du Partenaire
La contribution financière du Partenaire, établie à l’article 4, sera, en fonction des livraisons effectives, appelée mensuellement par les Jardins.
5.2 Modalités de participation financière de l’adhérent solidaire et gestion des paniers solidaires
La participation de l’adhérent solidaire sera réglée (cocher l’option choisie) :
□ via le Partenaire qui collectera les versements de tous les adhérents
La somme correspondant à la participation des adhérents solidaires sera, en fonction des livraisons effectives, appelée trimestriellement ou mensuellement par les Jardins.
Dans ce cas, le Partenaire est en capacité de gérer la répartition des paniers et l’expérimentation du dispositif auprès de plusieurs groupes de bénéficiaires. Cette option permet une gestion et un suivi précis des paniers solidaires.
Elle permet aussi au Partenaire de pouvoir collecter des paiements en numéraire.
X directement par l’adhérent auprès du Jardin, par prélèvement automatique
Dans ce cas, si le Partenaire le souhaite, un accès à la plateforme en ligne Cocagne Bio peut être attribué à l’adhérent Oittps://comminges . cocagnebio.fr ou https://girou.cocagnebio.fr ou https://ricotier . cocagnebio.fr ou ou https://volvestre . cocagnebio.fr)
Cette possibilité minimise les actions à réaliser par le Partenaire, mais peut impacter le suivi du nombre de paniers livrés dans le cadre du programme. Veillez à demander aux adhérents solidaires de vous prévenir lorsqu ’ils suspendent un panier. Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
Nous pouvons vous former à l’utilisation de Cocagne Bio, afin que vous puissiez accompagner les adhérents solidaires dans la prise en main de cet outil.
L’accès à Cocagne Bio peut également permettre de faire des commandes complémentaires.
□ Si le Partenaire souhaite ouvrir cette possibilité aux adhérents, merci de cocher cette case. Il faudra alors faire parvenir leurs adresses électroniques pour qu ’un compte soit créé.
5.1.3 Possibilité de suspension ponctuelle
Chaque adhérent solidaire peut suspendre à tout moment la livraison de son panier, à condition de prévenir le Jardin au minimum 48h à l’avance. Les paniers non livrés ne sont ni décomptés du compte de l’adhérent solidaire, ni de celui du Partenaire.
Si l’adhérent solidaire paie directement par prélèvement automatique, il peut suspendre son panier via Cocagne Bio, ou par courriel au Jardin ;
Si le Partenaire est livré en vrac solidaire, il suffit d’envoyer un courriel au Jardin en cas de besoin de modifier le volume d’équivalents paniers reçus ;
Si la contribution financière de l’adhérent solidaire est collectée par le Partenaire, l’adhérent solidaire doit prévenir le Partenaire, qui intégrera cette information au récapitulatif hebdomadaire du volume de paniers à livrer envoyé au Jardin (au plus tard le mardi pour les paniers livrés le vendredi / le jeudi pour les paniers du mardi). ■ Un tableau des adhérents solidaires (dont le modèle est fourni en annexes) permet au Partenaire d ’actualiser le nombre de paniers à livrer la semaine suivante
■ Il n’est pas nécessaire d ’envoyer de manière hebdomadaire ce tableau en cas de livraison de vrac solidaire ou de paniers non nominatifs.
Article 6 Modalités de livraison des paniers
Les paniers sont livrés chaque semaine :
- le mardi
- à l’adresse suivante : Espace Famille de Blagnac, 1 Cheminement du Four à Briques, 31700 Blagnac
Ce lieu est ouvert à accueillir, en plus des paniers solidaires, des paniers au tarif standard (inscription via le site internet de Cocagne Haute-Garonne) - à récupérer le mardi entre 14h à 17h.
Article 7 : Rôle et responsabilités du Partenaire
Concernant l’accès aux paniers solidaires, le partenaire s’engage à :
• Informer le public cible du programme paniers solidaires et des animations proposées • Valider l’éligibilité des personnes au programme paniers solidaires
• Transmettre au Jardin et à Cocagne Alimen’Terre l’adresse électronique des adhérents solidaires le souhaitant pour bénéficier d ’un accès à Cocagne Bio Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
• Informer le Jardin des évolutions du nombre de paniers solidaires à livrer chaque semaine • En cas de sortie d ’un adhérent du programme de paniers solidaires, proposer à un nouveau foyer de rentrer dans le programme
• En cas de volonté d ’augmenter le nombre de paniers prévu dans la présente convention, contacter Cocagne Alimen’Terre
• Prévenir rapidement le Jardin en cas de fermeture du point de dépôt ou d ’empêchement de réceptionner les paniers
• Assurer la gestion du versement de la part des adhérents solidaires lorsque cela est prévu à l’article 5
• Financer tout ou partie de la valeur des légumes livrés selon les modalités définies à l’article 4.1
Concernant les actions d ’animations, le partenaire s’engage à :
• Planifier avec Cocagne Alimen’Terre des actions d ’animation/accompagnement pour les adhérents paniers solidaires, ouvertes à toute autre personne intéressée, dans la mesure du nombre de places disponibles (inscriptions auprès du Partenaire)
• Informer/mobiliser les adhérents paniers solidaires (et, dans la mesure du possible, d’autres habitants du territoire) des actions d’animation/accompagnement prévues
• En fin de convention, fournir un bilan, incluant le nombre de bénéficiaires ainsi qu’une évaluation qualitative.
• Financer tout ou partie de la valeur des animations selon modalités définies à l’article 4.2 • Transmettre au Jardin et à Cocagne Alimen’Terre l’adresse électronique des adhérents solidaires le souhaitant (pour réception de la « Feuille de Chou » hebdomadaire du Jardin et des feuillets recettes Cocagne Alimen’Terre)
Article 8 : Rôle et responsabilités des Jardins
Les Jardins s'engagent à :
• Livrer chaque semaine des paniers solidaires de légumes bio en quantité précisée à l’article 4. d ’une valeur décrite à l’article 4.1
• Adapter le nombre de paniers / volume de légumes livrés en fonction des informations transmises par le Partenaire
• Réaliser un suivi hebdomadaire du nombre de paniers solidaires livrés
• Prévenir rapidement le partenaire en cas d ’empêchement pour livrer les paniers • Inscrire le partenaire et/ou les adhérents solidaires dans la liste de distribution de la « feuille de chou » des Jardins en fonction des informations transmises par le Partenaire
Article 9 : Rôle de Cocagne Alimen ’ Terre
Concernant les activités opérationnelles, Cocagne Alimen’Terre s’engage à : • Fournir en format numérique le matériel de communication relatif au programme « Paniers Solidaires » : affiche A3, flyers
• Participer, si besoin, à l’animation d ’une réunion collective de présentation du programme • Envoyer chaque semaine en format numérique au Partenaire un feuillet de recettes Convention de partenariat
Paniers Solidaires 2025
• Organiser et animer les ateliers et actions d ’animation/accompagnement ouverts aux adhérents paniers solidaires et aux autres habitants du territoire
• Financer tout ou partie de la valeur des légumes livrés selon modalités définies à l’article 4.1 Financer tout ou partie de la valeur des animations selon modalités définies à l’article 4.2
Article 10 : Coordination de la convention
Concernant la coordination et l’animation du programme, Cocagne Alimen’Terre s’engage organiser un point semestriel pour faire le point sur l’évolution de la consommation de paniers, la dynamique d ’animations, la satisfaction des adhérents solidaires et du partenaire. Le suivi des actions, sera effectué par un référent de chaque structure :
Le Partenaire
Patricia Mignone, p.mignone@mairie-blagnac.fr. 06 15 92 84 76
Gestion de la convention
Amandine Monteil, a.monteil@cocagnehautegaronne.org . 06 66 75 88 16
Les Jardins du Ricotier
Nicolas Marin, ricotier @cocagnehautegaronne.org . 06 56 88 66 73
Article 11 : Modification
Toute modalité d’exécution ultérieurement déterminée fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 12 : Résiliation
En cas de non respect des engagements de l’une ou l’autre des parties, cette convention pourra être dénoncée par courriel.
Fait à Toulouse, le 26/11/2024
Mairie de Blagnac Cocagne Alimen’Terre Amandine Monteil, Directrice
Jardins du Ricotier
Laurent Durrieu, Directeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL 4BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d'affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 12/12/2024 5 0 30 2 0 DEC, 2024 35
DELIBERATION N° 35-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE DE L’ANNEXE
ET DU TERRAIN DANIEL SANTAMANS AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « RUGBY UNION BIEN-ÊTRE
SANTÉ » (RUBIES) DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION D’ENTRAÎNEMENTS
DE « RUGBY-TOUCHER »
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L ’UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Line MALRIC
Il est proposé à l'assemblée de conclure une convention de mise à disposition de l’annexe et du
terrain Daniel Santamans avec l’association « Rugby Union Bien-être Santé » (RUBIeS) dans le cadre de l’organisation d’entraînements de « rugby-toucher » proposés à des femmes atteintes
d’un cancer du sein.
Cette convention couvrira la période du 1er janvier au 30 juin 2025, les mardis de 12h30
à 13h30.
Compte tenu des caractères d’intérêt public communal et de non-lucrativité des activités de
cette association, il est proposé d’accorder la gratuité de la mise à disposition de cet
équipement. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 2125-1 du Code général de
la propriété des personnes publiques, une autorisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général. Or, celui-ci réside, pour la Ville, dans l’organisation d’activités liées au développement
du sport santé pour tous qui présente un intérêt communal certain.
La convention ci-annexée formalise les conditions de cette mise à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1
et L. 2125-1,
VU la convention de mise à disposition gratuite de l’annexe et du terrain Daniel Santamans à
l’association « RUBIeS » ci-annexée,
VU l’avis de la Commission Sports,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ADOPTE la convention de mise à disposition gratuite de l’annexe et du terrain Daniel
Santamans au profit de l’association « Rugby Union Bien-être Santé » (RUBIeS) dans le cadre de
l’organisation d’entraînements de « rugby-toucher » proposés à des femmes atteintes d’un
cancer du sein, dans les conditions exposées ci-dessus ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame Line MALRIC, Adjointe au Maire déléguée aux
sports, à signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
^§ÈC3- Le
«eslv- "ÊTV «tei
c___ Tanguy ENAÜ^ Joseph CARLES , .. w
Conformément à l’arùdéfk^JST^Mü Code de justice administrative, la présente dèliléeràtïoh ftéiïï'faire l'objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
POUR COPIE O
Le Maire,
i
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac BLAGNAC Direction des Sports
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
GRATUITE D'INSTALLATIONS SPORTIVES
ENTRE LES SOUSSIGNEES
D'une part,
La Commune de Blagnac, 1 place des Arts, 31700 BLAGNAC, représentée par Monsieur Joseph
CARLES, Maire, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du
Conseil Municipal n° 35-2024-12 du 18 décembre 2024 relative à l'adoption d'une convention de
mise à disposition de l'annexe et du terrain Daniel Santamans au profit de l'association « Rugby Union
Bien-être santé » (RUBIeS) dans le cadre de l'organisation d'entraînements de « rugby-toucher »
proposés à des femmes atteintes d'un cancer du sein,
ci-après dénommée « la Commune »,
ET
D'autre part,
L'association « Rugby Union Bien-être Santé » (RUBIeS), N° SIRET 83917328300012, dont le siège social est situé 1 avenue Irène Joliot-Curie, 31100 TOULOUSE, dont les statuts ont été déposés à la Préfecture de la Haute-Garonne le / / sous le n° , représentée par Madame Kélig VERGRIETE, Présidente, dûment habilitée à la signature de la présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du //
ci-après dénommée « l'Occupant »,
- EXPOSÉ -
La Ville de Blagnac, propriétaire ou locataire d'installations sportives peut mettre à disposition ces
dernières à des associations sportives blagnacaises ainsi qu'à des organismes publics ou privés, sous certaines conditions.
Compte tenu du fait que, par leurs activités, ces associations et organismes contribuent au développement des pratiques sportives ainsi qu'à l'animation de la Commune, celle-ci peut leur accorder de façon annuelle ou ponctuelle des heures d'utilisation desdites installations.
1 Cette mise à disposition des équipements sportifs par la Commune est encadrée par une Charte d'utilisation des équipements sportifs qui fixe les engagements de chacune des parties à la présente
convention en matière notamment de respect et de sécurité des infrastructures et matériels, de
planification et de mise à disposition des installations et de construction ou de réhabilitation des équipements.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de l'aide consentie aux associations ou organisme d'intérêt public, par la Commune.
Elle n'est pas exclusive d'autres conventions entre l'Occupant et la Commune, pour la mise à disposition de moyens généraux mais aussi pour la détermination de leurs relations financières.
Elle ne confère à l'Occupant aucun droit au renouvellement de la présente convention.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public, à occuper à titre privatif, précaire et révocable, l'installation sportive désignée à l'article 2 de la présente convention, afin d'organiser des entraînements de « rugby-toucher » proposés à des femmes atteintes d'un cancer du sein, en lien avec la pratique sportive de l'Occupant.
La présente convention est conclue sous le régime des autorisations d'occupation temporaire du domaine public non constitutives de droits réels.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE L'INSTALLATION SPORTIVE MISE À DISPOSITION
La Commune met à disposition de l'Occupant l'installation sportive désignée ci-après :
Installation Coordonnées du gardien
Annexe et terrain
Daniel Santamans
Romain FUERTES
(06 10 90 87 82)
ARTICLE 3 : DESTINATION DE L'INSTALLATION SPORTIVE MISE À DISPOSITION
L'installation sportive, objet des présentes, devra servir aux occupants exclusivement à l'usage exposé à l'article 1.
Toute autre utilisation même temporaire devra faire l'objet d'une validation par la Commune. Cette dernière peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L'OCCUPANT
4.1 : L'Occupant s'engage à exercer des activités conformes à son objet social. Il s'engage à utiliser les locaux dans le respect des principes édictés dans la présente convention, dans la Charte d'utilisation des Équipements Sportifs ainsi que dans le règlement intérieur propre à l'équipement.
2 4.2 : L'Occupant s'engage enfin à respecter les principes du Contrat d'engagement républicain, régi par la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 modifié pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État.
Ces principes sont rappelés ci-après :
- Respect des lois de la République ;
- Liberté de conscience ;
- Liberté des membres de l'association ;
- Égalité et non-discrimination ;
- Fraternité et prévention de la violence ;
- Respect de la dignité de la personne humaine ;
- Respect des symboles de la République.
4.3 : Les activités proposées par l'Occupant doivent être de natures sportives et strictement compatibles avec la nature des locaux et équipements sportifs mis à disposition. L'utilisation des locaux devra se faire dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité, des bonnes mœurs et de l'ordre public.
4.4 : Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d'un responsable désigné agissant pour le compte de l'Occupant.
4.5 : Pour toutes raisons pratiques d'utilisation (horaires de fonctionnement, problèmes techniques, travaux de maintenance...), l'Occupant devra se rapprocher du gardien de l'équipement (cf. coordonnées ci-dessus).
4.6 : Pour les équipements situés à proximité de zones d'habitation, toutes les mesures seront notamment prises afin de limiter les nuisances sonores : tenir les portes et fenêtres fermées côté habitations, volume de musique raisonnable (le cas échéant), ne pas autoriser la présence prolongée des utilisateurs devant les habitations, ne pas dépasser les horaires définis à l'article 5.
4.7 : En aucun cas la responsabilité de la Commune ne pourra être engagée en cas de non-conformité des lieux aux besoins de l'Occupant.
4.8 : L'Occupant devra solliciter par écrit l'autorisation de la Commune pour tout projet d'organisation d'une manifestation sportive ou festive.
4.9 : En application de l'article L. 3512-8 du Code de la santé publique, il est formellement interdit de fumer dans les locaux mis à disposition par la Commune.
ARTICLE 5 : DUREE ET PERIODES D'OCCUPATION
5.1 : Cette mise à disposition est subordonnée à l'attribution de créneaux horaires, accordés sur la base des demandes formulées par l'Occupant et des créneaux validés par la Commune pour la période désignée.
5.2 : L'Occupant occupera les lieux sur les créneaux horaires définis conjointement avec l'Occupant attribués pour l'année 2025 à savoir les mardis de 12h30 à 13h30, du 1er janvier au 30 juin 2025, excepté les jours fériés et les vacances scolaires.
3 5.3 En dehors de ces créneaux d'occupation régulière des installations sportives, l'Occupant doit impérativement présenter sa demande d'occupation ponctuelle par écrit auprès de la Direction des Sports de la Commune qui procèdera à son instruction.
Ainsi, seront également couvertes par la présente convention, l'utilisation de l'installation sportive les samedis après-midi, dimanches, jours fériés et jours de vacances scolaires, uniquement après validation expresse d'un planning par la Direction des Sports de la Commune.
5.4 : Toutefois, cette entrée en vigueur est soumise à la condition suspensive de la réception par la Commune de la présente convention dûment signée par l'Occupant.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
6.1 : La présente mise à disposition du domaine public est consentie à titre gratuit, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 portant sur l'adoption d'une convention de mise à disposition de l'annexe et du terrain Daniel Santamans au profit de l'association « Rugby Union Bien-être Santé » (RUBIeS) dans le cadre de l'organisation d'entraînements de « rugby-toucher » proposés à des femmes atteintes d'un cancer du sein.
6.2 : Seuls les frais d'installation et de consommation téléphoniques restent à la charge de l'Occupant.
Les autres frais de fonctionnement des équipements (fluides, énergie, etc.) sont à la charge de la Commune, sous réserve d'une correcte utilisation des lieux.
6.3 : Toute perception de recettes publicitaires est interdite sauf si l'Occupant a signé avec la Commune une convention spécifique d'autorisation pour l'implantation et l'exploitation de panneaux publicitaires sur les enceintes sportives.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D'ENTRETIEN
7.1 : L'entretien et la maintenance des installations et équipements sportifs mis à disposition de
l'Occupant sont à la charge de la Commune ainsi que le maintien des équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
7.2 : Le ou les équipements mis à disposition devront être maintenus en parfait état de propreté et d'entretien ; l'Occupant devra notamment veiller, à la fin de l'utilisation, à trier les différents déchets et à les rassembler dans les différentes poubelles mises à sa disposition.
7.3 : L'Occupant veillera au respect des lieux et prendra toute mesure nécessaire pour éviter toute dégradation. Toute dégradation constatée de locaux ou matériel pourra faire l'objet d'une restriction temporaire d'accès aux locaux ou d'une facturation à l'Occupant responsable.
ARTICLE 8 : SÉCURITÉ
8.1 : L'Occupant reconnaît avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. L'Occupant aura en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques d'incendie et de panique.
De ce fait :
Toutes les issues de secours et les espaces d'attentes sécurisés doivent rester impérativement libres d'accès,
4 Aucun matériel tels que tapis, bancs, tables, chaises, etc., ne doit être déposé devant les portes, couloirs, escaliers et autres issues de secours, empêchant une évacuation rapide des personnes et/ou du public vers l'extérieur en cas de nécessité,
L'accès aux extincteurs doit, en permanence, rester dégagé et libre de tout objet obstruant leur utilisation.
8.2 : Durant l'utilisation des locaux mis à sa disposition, l'Occupant s'engage à en assurer le gardiennage, à contrôler les entrées des participants aux activités considérées, et à faire respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
8.3 : Pendant les horaires d'utilisation consenties à l'Occupant, ce dernier est responsable du bon usage
des installations et des équipements sportifs mis à disposition par la Commune.
8.4 : Lors de chaque intervention dans l'équipement, l'Occupant devra s'assurer que le responsable de l'activité possède bien une trousse de premier secours, permettant d'intervenir rapidement et de réaliser les premiers soins en attendant l'arrivée des secours.
8.5 : La mise en place et le rangement du matériel sont effectués par les utilisateurs. Les différents utilisateurs se partagent le matériel.
Par respect mutuel ces derniers doivent en prendre soin et le stoker dans les espaces prévus à cet effet afin d'en faciliter l'utilisation. L'Occupant doit s'assurer du bon usage et du bon état du matériel sportif. L'Occupant n'est pas autorisé à enlever, déplacer et modifier le matériel sportif au sein dudit équipement ; tout aménagement devra être soumis par écrit, au préalable, à la Direction des sports.
8.6 : Dans le cadre d'une crise sanitaire liée à une épidémie, telle que celle relative à un virus de type
coronavirus, les usagers s'engagent à respecter les mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies au niveau national et devant être observées en tout lieu et en toute circonstance.
Des mesures supplémentaires pourront être prises, notamment en ce qui concerne la limitation de la capacité d'accueil par séance et l'accès aux vestiaires.
L'Occupant s'engage donc à appliquer strictement l'ensemble de ces mesures et à respecter toute mesure complémentaire qui serait imposée par la Ville de Blagnac, par la règlementation ou par des préconisations gouvernementales et/ou locales.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La Commune de Blagnac décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de marchandises et de produits.
Elle dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir à l'Occupant ou aux personnes, aux marchandises ou au matériel lui appartenant ou mis à disposition.
L'Occupant devra souscrire les polices d'assurance auprès de compagnies notoirement solvables, pour des sommes suffisantes, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de la présente mise à disposition et notamment en ce qui concerne l'utilisation des biens mis à disposition par la Commune.
L'Occupant s'engage à être couvert, a minima, par les assurances suivantes : - responsabilité garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés à des tiers, notamment du fait de son activité ou de celle des personnes agissant pour son compte ;
5 il est précisé à ce titre que l'Occupant devra être couvert en ce qui concerne « l'intoxication alimentaire ». L'Occupant se déclare ainsi responsable du respect de la réglementation relative à l'hygiène alimentaire. En cas d'intoxication alimentaire, la Commune se dégage de toute responsabilité ;
assurance couvrant les biens propres de l'occupant et de son personnel ainsi que tous agencements, embellissements et installations dont il est propriétaire et/ou dont il a la garde à quelque titre que ce soit, à concurrence de leur valeur réelle ;
assurance couvrant le recours possible des voisins et des tiers ;
assurance couvrant les risques locatifs, pour toute la durée de l'occupation, qu'il peut encourir à raison des dommages causés aux équipements mis à disposition du fait d'un incendie, d'une explosion, de dommages électriques ou d'un dégât des eaux. À défaut, le bénéficiaire devra justifier d'une garantie « Occupation temporaire » comprise dans sa couverture de
responsabilités.
L'Occupant fournira les attestations d'assurance correspondantes avant la signature de la présente convention.
En cas d'incendie ou de tout évènement fortuit, l'Occupant devra aviser impérativement les services de la Commune en transmettant une copie du dossier de déclaration effectuée auprès de l'assureur de l'Occupant. L'Occupant renoncera à tout recours contre la Commune pour les détériorations de matériel et de marchandises qu'ils pourraient avoir subies.
Pendant la période d'utilisation définie à l'article 5, seule la responsabilité de l'Occupant signataire de la présente convention sera engagée et ce, quel que soit l'Occupant effectif.
ARTICLE 10 : SUSPENSION
La Commune se réserve le droit de suspendre momentanément la mise à disposition consentie dans le respect d'un délai de préavis de huit jours pour y organiser une manifestation ponctuelle ou pour tout motif d'intérêt général.
De même, la mise à disposition pourra être suspendue, sans préavis et ce, pour une durée indéterminée
en cas d'urgence dictée par l'intérêt général ou de nécessité d'ordre technique (panne, travaux, etc.),
pour préserver l'intégrité des pelouses (en raison de conditions météorologiques défavorables, etc.).
Dans tous les cas, ces suspensions n'ouvriront pas droit à indemnisation pour l'Occupant.
10.1 : La Commune se réserve le droit de suspendre momentanément la mise à disposition consentie dans le respect d'un délai de préavis de 8 jours pour y organiser une manifestation ponctuelle ou pour tout motif d'intérêt général.
10.2 : De même la mise à disposition pourra être suspendue, sans préavis, en cas d'urgence dictée par l'intérêt général ou de nécessité d'ordre technique (panne, travaux, etc.), ou bien pour préserver l'intégrité des pelouses (conditions météo défavorables, etc.), ce pour une durée indéterminée.
10.3 : Dans les deux cas, cette suspension n'ouvrira pas droit à indemnisation pour l'Occupant.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention étant consentie à titre précaire et révocable, la Commune pourra y mettre fin à tout moment, sans délai ni indemnité :
6 - pour des motifs d'intérêt général, en application de l'article R. 2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
- en cas de destruction partielle ou totale des installations sportives par cas fortuit ou de force majeure.
Par ailleurs, la Commune pourra mettre fin à ladite convention à tout moment, sans indemnité, en cas d'inobservation des clauses et conditions de la convention, notamment de maintien en parfait état de propreté des équipements, du respect de la destination des équipements et du respect des principes du Contrat d'engagement républicain.
Cette résiliation unilatérale ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de l'Occupant de respecter, sous un délai de huit jours, ses obligations contractuelles.
Par ailleurs, la résiliation de la convention pourra intervenir pour quelque motif que ce soit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un délai de préavis d'un mois notifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de la présente convention, les parties privilégieront la voie amiable.
Dans la mesure où le désaccord persiste, le contentieux sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux,
À Blagnac, le [préciser la date]
Pour l'association « Rugby Union Bien-être Santé »,
La Présidente,
Pour la Commune de Blagnac,
L'Adjointe au Maire déléguée aux Sports,
Madame Kélig VERGRIETE Line MALRIC
Annexes :
Consignes en cas d'incendie ou d'alerte,
Charte d'utilisation des équipements sportifs,
Règlement intérieur relatif à l'utilisation des installations sportives de la Ville de
Blagnac.
7 CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE
Vous apercevez un début
d'incendie
!
Garder votre calme
!
L'incendie n'a pas pu
être maitrisé rapidement
l
Déclencher l'alarme
i
PREVENIR ou FAIRE PREVENIR les Sapeurs-pompiers (18 ou 112 sur un téléphone portable) et le:
informer sur:
Le lieu / La nature / Votre identité et vos coordonnées
Les actions menées / Les éventuels blessés
fcgil EVACUER sans
précipitation ni panique et
VERIFIER LES LOCAUX
Contacter l'astreinte
sport au 06-10-90-88-19
l
H Rejoindre LE POINT DE RASSEMBLEMENT: le parking
I Les bénévoles réalisent le comptage et rendent compte au chargé d'évacuation
(personne désignée pour être le seul interlocuteur avec les secours)
I Accueillir les sapeurs-pompiers CONSIGNES EN CAS D'INCENDIE
MESSAGE D'ALERTE
1. Nom du Bénévole qui appelle
2. Adresse : Halle de Tennis, 11 avenue des Tilleuls
31700 Blagnac
Groupe scolaire Jean-Moulin, 2 Rue Félix Debax
31700 Blagnac
Gymnase Mermoz, 20 rue Henri Martin
31700 Blagnac
Gymnase des Prés, Chemin des Prés
31700 Blagnac
Gymnase Aérogare, Place de Verdun
31700 Blagnac
Chapiteau des Charrons, Rue des Charrons
31700 Blagnac
3. Numéro du bénévole ou de l'agent mairie (06-10-90-88-19)
4. nature du feu
5. localisation du feu (bâtiment, vestiaires, locaux techniques...)
6. nombre de victimes
7. gestes effectués (extincteur, évacuation.)
8. risques éventuels
9. accueils des secours
Ne raccrocher que si on vous en donne l'ordre
2 >
CHARTE ^UTILISATION UIPEHENTS SPORTIFS
'
1 *** j- '
BLAGNAC ville v j t a l ■ t é LES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS m
DÉTAIL DES INSTALLATIONS SUR BLAGNAC.FR
l'occasion des Assises du Sport 2015, les élus blagnacais
ont réaffirmé leur soutien aux associations en s'enga
geant à mettre à leur disposition des équipements de
haute qualité fonctionnelle et esthétique.
Nos clubs sportifs disposent aujourd'hui d'équipements adaptés à
la pratique de leurs activités offrant à l'ensemble de leurs adhérents
un environnement confortable, agréable et particulièrement pro
pice au déroulement des sessions d'entraînements et aux compé
titions, contribuant ainsi au succès remporté dans leurs différentes
disciplines.
Cette Charte Municipale des Equipements Sportifs scelle nos en
gagements respectifs pour une utilisation responsable des équi
pements publics municipaux.
Dans le même temps, elle institutionnalise le cadre de nos échanges
qui, plus que jamais, se veulent constructifs.
Pour demeurer dans la dynamique de cette démarche partenariale
à laquelle nous sommes très attachés, nous sommes convaincus que
chaque acteur est un contributeur incontournable au dynamisme
sportif de Blagnac et qu'ensemble nous ne pouvons que progresser.
«On ne vit réellement que quand on jouit de la bienveillance
des autres.» - Goethe -
Sportivement vôtre,
Bernard Keller
Maire de Blagnac
Vice-Président de Toulouse Métropole
Conseiller Régional
Françoise Foli
Adjointe au Maire déléguée aux Sports
A
1 > COMPLEXE SPORTIF D'ANDROMEDE
2 > GYMNASES SCOLAIRES :
WEIDKNNET (mur d'escalade) et
SAINT-EXUPÉRY
3 > COMPLEXE SPORTIF DU GRAND NOBLE
4 > COMPLEXE SPORTIF DES BARRADELS
5 > COMPLEXE SPORTIF DU RITOURET
6 > COMPLEXE SPORTIF DES RAMIERS
7 > BASE DE LOISIRS DES QUINZE SOLS
8 > COMPLEXE SPORTIF DE NAUDIN
9 > GYMNASE SCOLAIRE JEAN MOULIN
10 > GYMNASE SCOLAIRE AÉROGARE
11 > GYMNASE SCOLAIRE LES PRÈS
12 > GYMNASE SCOLAIRE LES PERSÉIDES LA CHARTE S’ARTICULE AUTOUR DE 4 AXES
Planification et
mise à disposition
des installations
dans une démarche
éco-citoyenne
responsable
Respect et sécurité
des infrastructures
et des matériels
Projets
de construction
et/ou
de réhabilitation
d'équipements
Cadre relationnel
des échanges
entre la Ville et
les associations
ELLE S’ APPUIE SUR DES ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
ENTRE LA VILLE ET LES USAGERS HH^HIIreSPECT et sécurité des infrastructures et des matériels
LA VILLE S’ENGAGE A : LES USAGERS S’ENGAGENT A :
Définir un référent de terrain pour chaque installation
sportive : gardien, agent de la Direction des Sports, qui fera
le lien entre l’Association et la Direction des Sports.
Respecter les lieux et le matériel : stockage, rangement,
propreté, tri sélectif des déchets...
Demander l’accord par écrit à la collectivité avant toute
modification ou aménagement des structures utilisées. Contrôler régulièrement les buts, panneaux de basket- ball et autres matériels selon un plan de prévention
réglementaire. Formuler par écrit (mail ou courrier) tout dysfonctionnement constaté à l’arrivée dans l’équipement
ou lors de l’occupation. Informer les usagers sur les règles élémentaires de sécurité dans les ERP et leur présenter les dispositifs d’alerte et de
secours. Désigner un responsable, présent dans la salle pendant toute la durée de mise à disposition de l’équipement, dont la
responsabilité s ’exercera sur :
- Respect des mesures de prévention contre
l’incendie et la panique,
- Respect des conditions d’utilisation du
matériel (fixation, stockage...),
- Présence d’une trousse de secours pendant
les activités,
- Respect du règlement intérieur.
Garantir la conformité des matériels et équipements aux
normes de sécurité en vigueur.
Informer les usagers sur les lieux et conditions de stockage
des matériels.
Intégrer le tri sélectif des déchets au fonctionnement des
structures sportives.
J PLANIFICATION ET MISE À DISPOSITION DES INSTALLATIONS DANS UNE DÉMARCHE ÉCO-CITOYENNE RESPONSABLE
LA VILLE S’ENGAGE A : LES USAGERS S’ENGAGENT A :
Etablir la planification provisoire d’utilisation des
équipements en fonction des besoins exprimés par les
Exprimer, pour la saison suivante, leurs besoins en créneaux
le plus finement et le plus objectivement, avant le 30 juin
de chaque année (pas forcément un copié/collé de l’année
écoulée).
usagers pour mi-septembre.
Une fois régularisées les occupations scolaires, valider fin
septembre la planification définitive puis les afficher sur •ti/Ê Retourner les conventions ou les avenants de mise à disposition, les deux annexes ainsi que l’attestation
d’assurance dans les délais impartis (environ 15/9).
chaque complexe.
>
Etablir un calendrier spécifique pendant les vacances
scolaires et le diffuser une semaine avant au minimum. Informer la ville ou le référent terrain, même 5 minutes avant, de la non utilisation du créneau horaire accordé.
Notifier aux usagers, via les conventions de mise à
disposition ou les avenants, les créneaux horaires validés. Informer systématiquement le gardien de la fin de l’activité lorsqu ’elle est antérieure à l’heure conventionnée.
Aménager les équipements de dispositifs permettant de
réduire les consommations de fluides. Transmettre à la Ville :
- 15 jours au moins avant le début de la période,
une proposition de planning de vacances scolaires,
- Au plus tard le mercredi, le planning d’utilisation
du week-end.
Prévenir les utilisateurs de toute modification de planning
dans un délai suffisant et au moins 8 jours à l’avance. PROJETS DE CONSTRUCTION ET/OU DE RÉHABILITATION D ’ ÉQUIPEMENTS
LA VILLE S’ENGAGE A : LES USAGERS S’ENGAGENT A :
Désigner au niveau de l’association un responsable de suivi
du projet, qui sera interlocuteur de la Ville.
Recueillir annuellement les besoins exprimés par les clubs
sur les gros travaux à entreprendre dans les équipements.
Participer, via cet interlocuteur, à chaque réunion marquant Informer par écrit les Présidents concernés des décisions les étapes du projet. prises.
Associer les usagers principaux des équipements aux Informer les adhérents des différentes étapes du projet, études et réflexions engagées sur les réhabilitations ou puis de la programmation des travaux. constructions d’équipement. CADRE RELATIONNEL DES ÉCHANGES ENTRE
LA VILLE ET LES ASSOCIATIONS
LA VILLE S'ENGAGE A :
A. Informer les usagers des différents interlocuteurs de la Fournir à la Ville, en général en fin de saison sportive, tous
Direction des Sports. les documents utiles, permettant de mettre à jour le guide pratique de Blagnac (édité en été) et les différents fichiers
Organiser une réunion annuelle sur chaque complexe utilisés par les services. sportif, autour du mois de mai, afin de :
Adresser, chaque fois que cela est utile, des informations - faire un bilan de saison, valorisant l’action associative (résultats, titres, projets
- recueillir les remarques et suggestions originaux...) qui pourront faire l’objet de sujets sportifs sur l’organisation, les travaux, la charte. sur les supports de communication Ville (Forum,
Internet.). - évoquer le fonctionnement du complexe durant
l’été.
Se faire représenter lors de la réunion annuelle prévue sur
site. Soutenir les activités des associations locales et reconnues
par la Ville, en cohérence avec les objectifs de la politique
sportive définie. Informer la Ville, dans les meilleurs délais, de tout changement important dans la gouvernance de l’association
et notamment des modifications concernant :
- Les membres du bureau,
- Les contacts opérationnels avec les services de
la Ville,
- Les coordonnées (tél, mail) diffusables au public.
Informer clairement les associations et clubs sportifs
blagnacais des différents types d’aide que la ville peut
apporter (subvention annuelle et/ou ponctuelle, mise à
disposition de moyens tels que les équipements sportifs,
le matériel, le personnel.).
J Mettre à jour et distribuer chaque année le guide pratique en fonction des données transmises par les clubs. Répondre aux demandes écrites dans un délai compris entre une et deux semaines maximum. '' - •• : • •. -- - • - - •• •• — < *»
La Direction des Sports est l’interface UNIQUE entre les
utilisateurs sportifs et les différents services de la ville.
Ouverture des bureaux :
8h30 -12h00 / 13h30-18h00 du lundi au vendredi
05 61 71 76 50.
Pour les demandes ponctuelles en lien avec le
fonctionnement quotidien (petite maintenance, nettoyage
locaux, annulation créneaux...) :
Joindre le référent de chaque site ou à défaut :
Thierry SOULA (06 10 90 88 79)
ou Guillaume TRANCHARD (06 10 90 88 80)
Complexe sportif Ramier
Gardien : Romain FUERTES (06 10 90 87 82)
Complexe sportif Ritouret :
Rali BENYOUCEF (06 10 90 87 88)
Complexe sportif Andromède
Gardien : Jean-Marc RESSAIRE (06 10 90 87 74)
Groupe scolaire Les Perséides et salle Barricou :
Eric LATAPIE (06 24 47 39 00)
Complexe sportif de Naudin
Gardien : Jérôme BARBE (06 10 90 87 89)
Groupe scolaire et gymnase Weidknnet
Gymnase Saint-Exupéry :
Jérôme JULIA (06 10 90 87 90)
Complexe sportif des Barradels
Gardien : Vincent LATORRE (06 10 90 87 63)
Ecole et Gymnase René Cassin :
El Madhi RAZOUK (06 10 90 87 92)
Groupe scolaire et gymnase Les Prés /Ecole Clément Ader :
Gardien : Yann MALRIEU (06 10 90 87 99)
Ecole Suzanne Lacore et Crèche Neptune/Gymnase
Mermoz/Groupe scolaire et gymnase Aérogare : Laurent
COUDREAU (06 10 90 87 80)
Groupe scolaire Jean-Moulin et école Saint-Exupéry :
Gardien : Max BIGA (06 10 90 87 86)
...et en cas d'urgence : « astreinte sport » 06 10 90 84 03
18h/8h
Si
Toutes les demandes nécessitent une instruction préalable :
- Sollicitation d’un rendez-vous avec l’adjointe
au Sport ou un agent de la Direction,
- Réservation de créneaux horaires ou
d’installations sportives,
- Demandes de travaux,
- Projets d’organisation de manifestations sportives,
- Projets d’animations,
- Problèmes fonctionnels ou remplacement de
matériels.
Elles doivent être adressées par courrier à l’attention de
Monsieur le Maire :
- soit par voie postale,
- soit par mail à : sports@mairie-blagnac.fr
Pour être traitée, toute demande doit être réalisée par
le président du club ou le référent sportif désigné des
établissements scolaires (coordinateur EPS). r '
■ Direction des Sports
1, allée de la piscine
05 61 7176 50 - blagnac.fr
BLAGNAC v j t a l ité ville
| CRÉATION VILLE DE BLAGNAC | REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A
L'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES
DE LA VILLE DE BLAGNAC
Vu la loi n° 200-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2221-3,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, article L.123-1 et R.123-1, R. 123-2, R.123- 3, R.123-19 sur les établissements recevant du public,
Vu le Code du Sport, article R.312-2 et articles R.322-19 à R.322-26,
Le présent règlement intérieur fixe les modalités d'utilisation des équipements sportifs communaux ainsi que les obligations qu'elles imposent aux utilisateurs.
La ville de Blagnac a adopté en 2015 une Charte d'utilisation des équipements sportifs, fruit d'une concertation avec les associations sportives.
Le présent règlement s'inscrit dans la promotion des mêmes valeurs tant sportives que citoyennes affirmées dans cette Charte.
TITRE I : Conditions générales d'utilisation des équipements
Article I : Laïcité et vivre ensemble :
La ville de Blagnac est attachée au principe de laïcité. Ce fondement républicain vise à séparer le pouvoir religieux du pouvoir politique. La laïcité assure la liberté de conscience des individus (croire ou ne pas croire) et permet à tous les usagers d'un service public de vivre
ensemble.
Durant leur utilisation des équipements sportifs blagnacais, les usagers ont droit au respect de leurs convictions personnelles. Ils ont aussi l'obligation de respecter le règlement de fonctionnement et doivent notamment s'abstenir de toute forme de prosélytisme (propagande ou pression religieuse envers le personnel ou d'autres usagers) sous peine de se voir exclure du service et ne peuvent exiger une adaptation du fonctionnement.
Article II : Installations sportives concernées par le présent règlement :
Le présent règlement s'applique à toutes les installations sportives de la commune ayant pour destination initiale et principale l'organisation d'activités sportives (entrainements et compétitions). Sont cependant exclues du présent règlement les équipements listés ci- dessous qui font l'objet d'un règlement spécifique, à savoir :
Piscines
Patinoire
Structures artificielles d'escalade
Stand de tir
1 Salle de musculation.
Article III : Utilisateurs des équipements sportifs :
Les installations sportives et le matériel s'y trouvant sont mis prioritairement à la disposition des associations, établissements scolaires et services municipaux localisés sur la commune et ayant pour but la pratique et le développement des activités physiques et sportives à Blagnac.
Article IV : Stationnement :
Tous les véhicules, deux roues y compris, utiliseront les parkings; aucun véhicule à l'exception de ceux de secours ou de service ne pénétrera dans l'enceinte des installations, sauf autorisation dans le cadre d'une installation spécifique de matériel.
Article V : Publicité :
L'installation d'une publicité permanente au sein d'un équipement sportif est soumise à une demande d'autorisation, écrite à l'attention de Monsieur Le Maire de Blagnac et à la signature d'une convention spécifique.
TITRE II : CONDITIONS D'ACCES AUX EQUIPEMENTS
L'accès aux équipements sportifs qui ne sont pas en accès libre est soumis à la signature d'une convention de mise à disposition ou à l'accord de la collectivité. L'utilisation doit en respecter les termes.
Les structures en accès libre sont ouvertes à tous sans autorisation excepté sur les créneaux réservés par la Ville et consultables auprès de la direction des Sports.
Article I : Horaires ouvertures, fermetures annuelles :
Les installations sportives sont ouvertes de 8h à 23h pour la pratique sportive hors dérogation accordée par la direction des Sports. La fermeture des équipements est fixée à 23h30. Ils seront fermés les 25 décembre, 1er janvier et 1er mai de chaque année.
Article II: Procédure de demande pour mise à disposition des installations sportives :
- Mise à disposition annuelle / ponctuelle :
Les usagers qui souhaitent utiliser les équipements sportifs blagnacais doivent solliciter une mise à disposition auprès de Monsieur le Maire afin de bénéficier de créneaux horaires.
Les plannings annuels d'utilisation des installations sportives municipales sont établis pour chaque rentrée scolaire sur la base de l'ensemble des demandes validées. Ils sont affichés à l'entrée de chaque équipement. Il est impératif que chaque utilisateur respecte strictement les créneaux qui lui sont alloués sauf dérogation expresse accordée par la Direction des Sports, afin de garantir l'accès du plus grand nombre aux équipements municipaux.
2 - Mise à disposition pour manifestations :
Toute manifestation doit faire l'objet d'une demande écrite motivée adressée à Monsieur le Maire, reprenant l'ensemble des prestations sollicitées auprès de la collectivité. Elle doit intervenir au moins 30 jours avant la date de la manifestation.
Si la manifestation nécessite des aménagements importants (mobilier, espaces scéniques,..) sur les aires sportives ou si elle revêt un caractère autre que sportif, la demande devra être déposée au moins trois mois avant la date d'organisation afin d'être soumise à la commission départementale de sécurité, pour validation.
Dans chaque cas, l'accord donné par la Commune donnera lieu à la signature d'une convention.
Toute demande de réservation d'une installation sportive pour l'organisation d'une manifestation doit faire apparaître :
La nature de la manifestation
Le jour, les horaires et le lieu
Les besoins en matériel et un plan sommaire d'aménagement,
Une estimation du nombre de spectateurs attendu
Le service d'ordre mis en place
L'organisation des secours (selon la typologie et l'importance de la manifestation)
Article III : Gestion des ouvertures et fermetures des installations sportives :
- Installations sportives gardiennées :
Le gardien est chargé d'assurer l'ouverture et la fermeture des locaux entre 14h et minuit en semaine et selon le planning d'utilisation des associations les week-ends.
Les usagers utilisant les installations en matinée disposent d'une clé et d'un code alarme le cas échéant.
- Installations sportives non-gardiennées :
L'ouverture et la fermeture des créneaux associatifs sont assurées par les associations elles- mêmes : dirigeants ou responsables associatifs désignés et formés.
Si nécessaire, les usagers reçoivent trois jeux de clés correspondant à l'accès aux équipements.
Toute demande de clés supplémentaires (perte, vol,.) devra faire l'objet d'une demande écrite du président de l'association auprès de la direction des sports et sera facturée au demandeur.
Article IV : Présence et fréquentation :
Au-delà de 15 min de retard des utilisateurs par rapport à la réservation, le gardien d'équipement considère les détenteurs du créneau comme absent et est autorisé à fermer la structure concernée.
Hormis pour des disciplines et installations spécifiques, chaque plage horaire doit regrouper un minimum de 10 pratiquants pendant toute la durée de la séance. En cas de non-respect de cette norme de façon répétitive, la Ville se réserve le droit de modifier ou de supprimer les créneaux accordés.
3 Article V : Accès limité ou interrompu :
L'accès aux installations peut être limité ou interrompu pour cause de travaux de maintenance ou de réhabilitation.
Terrains de sport :
- En cas de conditions météo défavorables, la ville se réserve le droit de fermer tout ou partie des terrains de sport afin de les préserver. Cette fermeture fera l'objet d'un arrêté municipal dans le cas de l'annulation d'une compétition programmée. - En cas d'utilisation des terrains pour un travail de préparation physique, les usagers privilégieront les surfaces à l'extérieur des aires de jeu (bord de touche, arrière des buts).
TITRE III : Ordre et tenue
Article I : Responsable de groupe :
Les usagers sont obligatoirement accompagnés par un responsable (professeur d'éducation physique, professeur des écoles, éducateur municipal, éducateur intervenant pour le compte de l'association), chargé de veiller au strict respect du règlement intérieur. Il doit veiller à ce que seuls les pratiquants autorisés aient accès à l'équipement sportif à l'exclusion de toute personne extérieure et s'assurera de quitter les lieux en dernier.
Article II : Restrictions/interdictions :
Il est interdit :
d'introduire dans l'enceinte sportive tout objet susceptible de constituer une arme de fumer et de vapoter dans les salles de sport, vestiaires et douches, de manipuler les tableaux électriques et d'accéder aux locaux techniques,
de modifier les dispositifs de sécurité et d'obstruer les issues de secours,
de vendre et de lancer des pétards,
de vendre et lancer des feux d'artifices et feux de Bengale,
de pénétrer dans l'équipement en deux roue, en tenue incorrecte, en état d'ivresse, avec des chiens ou tout autre animal, même tenus en laisse,
de jouer dans les circulations et parties communes (vestiaires, sanitaires, hall d'entrée),
de coller des affiches et tracts sur les murs et installations,
de troubler d'une manière quelconque l'ordre public,
de se tenir debout sur les sièges, d'enjamber les balustrades, de cracher, de frapper les balles et ballons sur les murs de façon intentionnelle.
L'usage des douches est réservé aux sportifs ayant participé aux entrainements et aux compétitions ainsi qu'aux arbitres et dirigeants à l'exclusion de toute autre personne.
Aucun professeur n'est autorisé à donner des leçons particulières d'éducation physique à titre personnel.
D'une manière générale, tout utilisateur devra :
- adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d'autrui, - avoir un langage adapté et de ne pas user de propos grossiers, homophobes, sexistes ou racistes,
- respecter les règles élémentaires d'hygiène et de sécurité.
4 TITRE IV : UTILISATION DES EQUIPEMENTS ET DES MATERIELS
Le personnel municipal et le personnel des associations, s'ils sont tenus d'observer la plus grande courtoisie vis-à-vis des usagers ou spectateurs, feront preuve de fermeté à l'encontre des contrevenants aux présentes dispositions
Article I : Utilisation des équipements :
L'entretien courant des installations est assuré par le personnel communal sous condition du respect des règles élémentaires d'hygiène de la part des utilisateurs.
Les équipements sportifs doivent être laissés propres et rangés.
Les utilisateurs doivent notamment évoluer avec une tenue appropriée et des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées et différentes de celles avec lesquelles ils sont entrés dans l'équipement.
A la fin de chaque séance, il est demandé aux personnes responsables de veiller à ce que les lumières soient éteintes, tous les robinets (douches/lavabos) fermés et les déchets rassemblés dans les poubelles prévues à cet effet.
Dans le cadre du maintien du bon état de propreté de l'équipement, les personnes responsables des groupes utilisateurs doivent veiller à ce que les déchets fassent l'objet d'un tri sélectif, en lien avec l'intégration du développement durable dans les activités sportives, voulue par la Charte d'utilisation des équipements sportifs.
En cas de mise à disposition pour une activité autre que sportive (local de rangement, bureau, salle de réunion, club house,..) les opérations de nettoyage et d'entretien courant sont à la charge du ou des bénéficiaires.
Article II : Utilisation des matériels :
Les utilisateurs devront respecter le matériel sportif mis à leur disposition dans l'équipement.
Il est interdit :
d'utiliser un matériel pour une activité autre que celle à laquelle il est destiné,
de démonter ou modifier une installation fixe,
de transférer du matériel sportif d'une installation à une autre.
Les placards et réserves sont mis à disposition des associations pour y entreposer exclusivement du matériel pédagogique.
Le contrôle règlementaire des buts de football et de handball, panneaux de basket conformément aux articles R.322-19 à R.322-26, est commandé et suivi par la Ville et réalisé par une entreprise spécialisée.
Les équipements concernés par les décrets précités (football, basket, handball) doivent impérativement être fixés constamment au sol ou au mur aussi bien pendant l'activité que lors de leur stockage.
L'ensemble des installations et du matériel et notamment les éléments de sécurité (porte de secours, extincteurs, accès, circulation.) doivent faire l'objet d'une attention particulière et être maintenus en parfait état de fonctionnement.
5 Article III : Dégradations :
Le président de l'association, le chef d'I'établissement scolaire ou le responsable désigné, doivent signaler immédiatement au gardien du site, au responsable des équipements ou à la direction des sports, toutes dégradations occasionnées de quelque façon que ce soit. Les frais de remise en état ou de remplacement seront à la charge du responsable de la dégradation lorsqu'il est identifié. Dans le cas contraire, les frais seront facturés au groupe utilisateur.
TITRE V : SECURITE
Article I : Capacité d'accueil :
En aucun cas, l'équipement sportif ne peut accueillir plus de public que la capacité autorisée mentionnée dans les conventions de mise à disposition.
L'usager signataire de la convention est responsable du respect de cette capacité maximale autorisée. Il doit donc assurer lors de chaque séance la gestion des entrées et sorties de l'établissement.
En période d'application du plan Vigipirate, la vérification du contenu des sacs est systématique et obligatoire. Le responsable devra mettre en œuvre tout moyens pour s'assurer de ce contrôle. Toute personne qui refusera de se prêter aux mesures de contrôle se verra refuser l'entrée de l'établissement ou en sera expulsée.
Article II : Equipements de sécurité :
L'ensemble des installations et du matériel de sécurité (porte de secours, extincteurs, accès, circulation...) doivent faire l'objet d'une attention particulière :
- accès et circulations non obstruées
- respect des installations telles que : moyens extinctions / défibrillateurs / téléphones d'urgence/plans d'évacuations, boîtiers d'alarmes et leurs emplacements respectif.
- Interdiction de caler en position ouverte les portes des locaux à risques (de stockage, techniques ou d'entretien) ainsi que de démonter leurs accessoires de fermeture. - Les Espaces d'Attente Sécurisés (EAS) doivent être libre de tout stockage.
Article III : Règles de sécurité :
Préalablement à l'utilisation des installations, le responsable de chaque groupe utilisateur doit prendre connaissance des consignes de sécurité et s'engage à les appliquer.
En cas d'incident majeur mettant en danger la sécurité des visiteurs et des personnels présents dans l'établissement, tels que problème technique important, incendie, alerte à la bombe ou découverte d'un colis suspect, l'évacuation de l'équipement sera déclenchée par une alarme sonore.
Afin que l'évacuation se fasse dans les meilleurs délais et les meilleures conditions de sécurité, les visiteurs devront immédiatement et calmement s'orienter vers les issues de secours prévues à cet effet pour être guidés par le personnel de sécurité vers les points de rassemblement.
6 Selon le type de convention signé, le personnel de sécurité pourra être constitué d'agents de la ville ou de personnel associatif formé et habilité dont la présence est obligatoire sur les créneaux utilisés par les associations.
Article IV : Accès locaux techniques :
L'accès aux locaux techniques (CTA, local ascenseur,..) est strictement réservé aux personnels habilités. Il est formellement interdit d'ouvrir les armoires électriques et d'y effectuer des branchements, même provisoires. De même l'accès aux locaux réservés au personnel communal et l'usage du matériel qui s'y trouve sont interdits aux usagers des installations sportives sauf accord de la direction des Sports.
La gestion du chauffage et de l'éclairage des installations est assurée par les services municipaux.
TITRE VI : RESPONSABILITES
Article I : Responsabilités des utilisateurs :
Pendant l'utilisation des installations sportives municipales, la responsabilité légale incombe :
-> Pour les adhérents d'une association : au président de l'association ou à son représentant ;
-» Pour les établissements scolaires : aux chefs d'établissements ou à leurs représentants désignés.
Tous les utilisateurs devront obligatoirement souscrire une assurance en responsabilité civile.
Article II : Responsabilités de la commune :
En cas de vol ou de perte d'effet(s) personnel(s), la Commune décline toute responsabilité à l'intérieur des installations sportives ainsi que sur les parkings extérieurs des installations.
La Ville de Blagnac est dégagée de toute responsabilité pouvant résulter d'une utilisation des installations ou des matériels non conforme à la réglementation en vigueur ou n'ayant pas fait l'objet d'une demande écrite et donc non autorisée.
TITRE VII : RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est applicable à tous les usagers ayant accès aux installations sportives de la ville de Blagnac qui s'engagent à en prendre connaissance et à le respecter.
Les agents communaux en charge de la gestion, de la surveillance et de l'entretien des équipements sportifs veillent, chacun en ce qui les concerne, à l'application du présent règlement ainsi que des textes régissant l'organisation et le fonctionnement des équipements sportifs.
En cas de non observation du présent règlement, l'usager verra sa responsabilité engagée et peut se voir retirer sa mise à disposition de l'équipement dans les cas suivants :
7 ■ Manquements graves : défaut d'assurance, règles de sécurité non respectées, dégradations, usage non approprié de l'équipement ou des matériels
■ Non utilisation plusieurs fois consécutives du créneau attribué
8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de la
convocation
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 5 0 30 35
DÉLIBÉRATION N° 36-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES PISCINES MUNICIPALES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Line MALRIC
Par délibération n° 47-2022-06 du 30 juin 2022, le Conseil Municipal a modifié le règlement
intérieur des piscines municipales.
Les piscines municipales (bassins de la piscine des Ramiers et bassin
d'apprentissage) accueillent tout au long de l’année un public diversifié (particuliers, groupes
scolaires, associations sportives) qui peut pratiquer la natation ainsi que des activités
aquatiques variées.
Pour faciliter l’accès à ses équipements publics et activités, la Ville de Blagnac a développé la
vente en ligne de produits de billetterie dont ceux de la piscine des Ramiers et du bassin d’apprentissage.
Les conditions spécifiques de vente liées à ce service en ligne doivent être intégrées dans le
règlement intérieur des piscines municipales. Cette nécessaire modification du règlement a
également permis de poursuivre la démarche d’harmonisation globale de la présentation des
règlements intérieurs engagée par la Ville en 2023.
Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter le nouveau règlement intérieur des piscines
municipales, figurant en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2221-3,
VU le Code du sport, notamment les articles L. 322-7 à L. 322-9, D. 322-12 et A. 322-6,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 47-2022-06 du 30 juin 2022 relative à la
modification du règlement intérieur des piscines municipales,
VU le règlement intérieur des piscines ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Sports,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 47-2022-06 du 30 juin 2022 susvisée et le
règlement intérieur des piscines municipales y afférent ;
ADOPTE le règlement intérieur des piscines ci-annexé ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame MALRIC, Adjointe au Maire déléguée aux Sports, à
signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONTJ^SfGt^TURES.
POUR COPIE CONH5RME;
Tanguy ENAUtj(Joseph CARLES TO.
■ t*• il Aîy Conformément à l'arti0:'f§42î^0luLÇôçjë'de justice administrative, la présenteTMihefulild i&fëut faire l’objet
d'un recours contentieu¥déyàni.lë!TTië'dhal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne.
Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr. Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac
Le Maire,
r-.i RÈGLEMENT INTÉRIEUR
PISCINES MUNICIPALES
VILLE DE
^BLAGNAC ADOPTÉ PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 36-2024-12 DU 18 DÉCEMBRE 2024
SOMMAIRE
Laïcité et vivre ensemble........................................................................................
II. Organisation du service.........................................................................................
1) Publics bénéficiaires ...........................................................................................
2) Jours et horaires d'ouverture..............................................................................
3) Capacités d'accueil.............................................................................................
4) Enseignement des activités de la natation et délivrance des attestations de nage
Règles de fonctionnement ..................................................................................
1) Règles communes aux deux équipements............................................................
2) Règles propres à la piscine des Ramiers...............................................................
3) Règles propres au bassin d'apprentissage ............................................................
Modalités d'achat..............................................................................................
1) Entrées et abonnements .....................................................................................
2) Pièces à fournir ...................................................................................................
3) Procédure de souscription aux abonnements.....................................................
4) Procédure d'achat sur les bornes........................................................................
5) Procédure d'achat sur Heitzfit 4..........................................................................
6) Procédure de paiement différé pour les groupes, les associations sportives et les écoles
I. 2
3
3
3
3
4
III. 4
4
8
9
IV. 9
9
10
10
11
11
12
V. Tarifs et modalités de remboursement .
1) Tarification......................................
2) Modes de paiement..........................
3) Remboursement..............................
VI. Responsabilité et Assurances.........
VII. Autorité parentale ..........................
VIII. Respect du règlement....................
IX. Droit à l'image.................................
X. Protection des données personnelles ...
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14
14
1 Préambule
La Ville de Blagnac dispose des deux piscines municipales désignées comme il suit :
Le bassin des Ramiers, situé allée de la piscine à Blagnac ;
Le bassin d'apprentissage, situé avenue du général de Gaulle à Blagnac.
Le présent règlement intérieur permet notamment de rappeler les conditions d'admissions et les droits et obligations des usagers lors de l'utilisation de ces équipements. Il est complémentaire avec le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS).
L'entrée dans les équipements mentionnés ci-dessus vaut acceptation pleine et entière du présent règlement. Il est affiché de manière visible au sein de chaque piscine municipale.
Pour rappel, certaines activités organisées par la Ville dans les piscines municipales font l'objet de règlements intérieurs spécifiques :
Le règlement intérieur des activités aquatiques ;
Le règlement intérieur de l'école municipale de natation ;
Le règlement intérieur sport santé.
Les usagers participant à ces activités doivent respecter le règlement intérieur des piscines
municipales, le POSS et le règlement intérieur spécifique à leur activité.
Par ailleurs, les usagers s'engagent à respecter toute règle qui aurait vocation à compléter ou modifier le présent règlement intérieur, notamment dans le cas de la survenance d'un risque sanitaire
Laïcité et vivre ensemble I.
La Ville de Blagnac est particulièrement attachée au respect du principe républicain de laïcité et à la neutralité de fonctionnement du service public.
Dans ces conditions, lors de l'utilisation des piscines municipales, les usagers ont droit à une égalité de traitement et au respect de leurs convictions personnelles mais ils ne peuvent ni manifester un comportement prosélyte, ni opposer leurs convictions au fonctionnement du service, ni s'affranchir des règles communes établies dans le présent règlement régissant les bonnes relations entre la Ville de Blagnac et ses usagers.
Chaque usager enfant comme adulte, est tenu de respecter les lieux, les horaires, le matériel, les locaux, le personnel encadrant et les autres usagers.
De plus, les usagers s'engagent à communiquer de manière courtoise, entre eux, avec les encadrants et avec les enfants en respectant leur quiétude et en s'interdisant toute invective dans l'enceinte ou aux abords des structures.
2 Organisation du service II.
1) Publics bénéficiaires
L'accès aux piscines municipales est ouvert à tous.
Les enfants âgés de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés par un adulte sachant nager et qui en assure la surveillance, en continu, en tenue de bain au bord ou dans le bassin (une pièce d'identité pourra être réclamée si besoin).
Le bassin d'apprentissage est majoritairement destiné à des activités encadrées (aquagym, école de natation et public scolaire) et au jardin aquatique. Ce temps d'accès au bassin permet aux enfants âgé de 3 mois et jusqu'à 8 ans inclus, accompagnés d'un adulte, de se familiariser avec le milieu aquatique. Du matériel d'éveil est mis à disposition pour que l'enfant puisse découvrir et jouer librement dans l'eau.
2) Jours et horaires d’ ouverture
La Ville de Blagnac détermine les jours ouvrables de ses piscines. Elle fixe les périodes, heures d'ouverture et de fermeture de ses installations sportives qu'elle communique par tout moyen d'information (site internet, presse, affichage, radio, etc.).
La Ville de Blagnac se réserve le droit de modifier certains créneaux horaires au profit d'activités en lien avec les orientations sportives, éducatives, évènementielles ou culturelles de la
commune.
La fermeture des caisses intervient 45 minutes avant la fermeture de l'établissement. L'accès aux bassins n'est plus autorisé 15 minutes avant l'évacuation des bassins. Enfin, l'évacuation complète des bassins est effective 15 minutes avant la fermeture de l'établissement.
En cas de très forte fréquentation, le responsable d'établissement ou son représentant désigné peut, si cela s'avère nécessaire, avancer l'évacuation des bassins.
Pendant le temps scolaire, le bassin intérieur de la piscine des Ramiers est réservé en priorité aux écoles, collèges et lycées.
3) Capacités d’ accueil
Dans les équipements :
La fréquentation maximale instantanée (F.M.I) est gérée automatiquement par le système informatisé de contrôle d'accès aux équipements. Elle est fixée comme il suit :
o 860 personnes pour la piscine des Ramiers ;
o 77 personnes pour le bassin d'apprentissage.
Au-delà de ces seuils, l'accès aux équipements sera temporairement suspendu.
Dans le bassin d ’apprentissage :
En période d'ouverture au public, le bassin d'apprentissage accueille les enfants accompagnés d'un adulte selon les conditions suivantes :
3 o Deux enfants au maximum peuvent accéder au bassin pour un adulte ;
o Deux adultes au maximum peuvent accéder au bassin pour un enfant.
4) Enseignement des activités de la natation et délivrance des attestations de nage
Les enseignements ou les animations aquatiques sont en principe réalisés par les agents de la
Ville de Blagnac qualifiés, conformément aux dispositions du Code du sport applicables.
Dans des cas exceptionnels, des tiers sous contrat peuvent intervenir.
A l'exception des attestations délivrées dans le cadre scolaire, seuls les agents de la Ville qualifiés
sont habilités à délivrer les attestations de nages lors de créneaux spécifiquement dédiés. Une pièce d'identité sera demandée à toute personne (enfant ou adulte) qui souhaite en obtenir une.
Règles de fonctionnement III.
1) Règles communes aux deux équipements
Conditions d’accès :
o Accès des usagers :
Pour les usagers, l'accès aux équipements n'est permis qu'après acquittement d'un droit d'entrée
matérialisé par un ticket ou un badge. Ce ticket ou ce badge pourra être demandé en cas de contrôle.
o Accès des groupes :
Les groupes doivent être accompagnés d'un responsable identifié.
Les responsables des groupes doivent :
■ veiller à l'application des textes règlementaires ;
■ accompagner et surveiller les membres du groupe dès leur arrivée dans l'établissement, dans leur cheminement jusqu'au bassin, et jusqu'à la
sortie des locaux ;
■ veiller à la conformité des tenues et au respect des règles d'hygiène et de
sécurité conformément au présent règlement.
Les groupes sont admis dans les établissements, sous réserve d'une demande préalable auprès
du responsable d'établissement ou de son représentant désigné.
L'établissement se réserve le droit de refuser l'accès du groupe si les conditions d'encadrement
ne respectent pas la règlementation en vigueur ou si la fréquentation ne le permet pas.
Les groupes restent sous la responsabilité des responsables de groupe pendant toute la durée de leur présence dans l'établissement. Ils alertent les maître-nageurs dès leur arrivée au bassin.
A la piscine des Ramiers, les maîtres-nageurs peuvent attribuer à tout ou partie du groupe une zone de baignade spécifique ou demander l'usage de matériel de sécurité particulier.
4 o Accès des groupes scolaires :
Les groupes scolaires n'ont accès aux piscines que pendant les créneaux qui leur sont attribués dans le planning établi, annuellement, par la Ville de Blagnac.
Ces groupes sont placés sous l'entière responsabilité des professeurs d'Education Physique et Sportive, des professeurs des écoles ou des représentants mandatés par les établissements
scolaires pendant toute leur présence dans l'établissement. Les surveillants du bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. Ils sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Les responsables des groupes scolaires devront respecter la circulaire NOR : MENE2129643N publiée au bulletin officiel le 3 mars 2022 relative à la Contribution de l'école à l'aisance aquatique.
o Accès des associations sportives :
Les associations sportives respectent des horaires et des plannings établis annuellement et conjointement entre la Ville de Blagnac et l'association.
Les responsables des associations assument l'entière responsabilité des activités placées sous leur encadrement et assurent la surveillance des bassins en dehors des heures d'ouverture au public à la piscine des Ramiers, par du personnel diplômé conformément à l'article A 322-8 du Code du sport.
Pendant les heures d'ouverture au public, la surveillance des bassins est assurée par du personnel municipal.
Tenues règlementaires :
Seuls les maillots de bain en lycra, adhérents nettement à la surface du corps, et en bon état, sont autorisés dans les établissements selon les modèles affichés ci-dessous :
U: *
Le tee-shirt en lycra anti UV est autorisé. Les serviettes et paréos sont tolérés au bord des bassins.
Pour les enfants âgés de moins de 3 ans, le port d'une couche culotte antifuite ou d'un maillot de bain de même nature est obligatoire.
Le port du bonnet de bain est obligatoire pour tous et dans tous les bassins.
Tout autre vêtement est interdit et notamment :
o Les shorts (y compris shorts de bain) ;
5 o les jupes et robes (y compris en version maillot de bain) ;
o les combinaisons intégrales ainsi que les combinaisons de plongée ou de triathlon en néoprène.
La pratique de la nudité est formellement interdite. Le monokini n'est toléré que sur les pelouses.
Seuls les agents municipaux et les personnes intervenant à titre professionnel sont habilités à porter des vêtements de travail autres que la tenue de bain règlementaire.
Déshabillage et habillage :
L'utilisation des espaces de déchaussage et des cabines de déshabillage ou vestiaires collectifs est obligatoire à l'arrivée et au départ des usagers.
o Pour les usagers individuels :
L'accès à chaque cabine est individuel, hormis pour les personnes accompagnées de leurs jeunes enfants. Il est impératif de verrouiller la porte d'accès à la cabine pendant son utilisation et de la laisser ouverte en partant.
o Pour les groupes :
Les clubs, les écoles et les groupes ont accès à un ou plusieurs vestiaires collectifs. Chaque groupe est tenu d'utiliser le ou les vestiaires ainsi que les placards qui lui sont attribués en fonction du planning défini. Leurs encadrants sont responsables de l'ouverture et de la fermeture des vestiaires et des placards. Ils doivent veiller au bon usage et à la propreté de ceux- ci. Aucun effet personnel ne doit rester dans le vestiaire à la sortie du groupe.
Douche et pédiluve obligatoires :
Chaque usager doit obligatoirement prendre une douche savonnée avec produit lavant en tenue de bain et utiliser les circuits pieds nus et pédiluves avant d'accéder aux bassins. Les usagers ne doivent pas utiliser le pédiluve à d'autres fins que celles pour lesquelles il est conçu.
Baignade :
L'utilisation des bassins et des équipements annexes aux bassins se fait dans le strict respect du présent règlement, des consignes portées à la connaissance du public par affichage et des instructions données par les agents de la Ville et notamment le personnel de surveillance.
o Interdictions générales dans les équipements :
Il est notamment interdit aux usagers de :
dégrader volontairement le matériel et les installations mis à la disposition des publics ;
adopter un comportement ou une attitude ayant pour effet de provoquer des troubles à l'ordre public ;
jeter des détritus divers en dehors des poubelles ;
cracher et/ou uriner et/ ou déféquer en dehors des sanitaires ;
amener des animaux, même tenus en laisse dans l'enceinte des piscines, à l'exception des chiens accompagnant les personnes en situation de handicap visuel et les chiens d'agents de sécurité (piscine des Ramiers) ;
6 fumer et vapoter en dehors de la zone prévue à cet effet ;
utiliser tout appareil émetteur ou amplificateur de son (sifflet, radio, téléphone en mode haut-parleur) ;
prendre des photographies et des vidéos sans autorisation administrative et en dehors d'un cadre restreint limité à l'usage familial ;
escalader les clôtures et séparations de quelque nature qu'elles soient ; accéder aux bassins en état d'ébriété ou sous l'emprise de substances illicites ;
introduire de l'alcool ou toutes substances illicites dans l'enceinte de l'établissement ;
introduire des armes ou des objets pouvant devenir des armes par
destination dans l'enceinte de l'établissement ;
exercer toute activité de démarchage et/ou toute activité privée à titre lucratif sans autorisation ;
pénétrer dans des zones réservées au personnel de la ville (vestiaires, locaux techniques ou administratifs) ;
encombrer les issues de secours et les utiliser en dehors de tout danger signalé ;
accéder aux zones réservées aux baigneurs en étant porteur de lésions cutanées suspesctes sans être munis d'un certificat médical de non- contagion.
o Interdictions générales dans les bassins :
Dans le bassin, il est notamment interdit de :
■ pratiquer l'apnée statique ou dynamique ;
■ utiliser des palmes rigides (type fibre de verre) sans autorisation d'un maîtres-nageurs ;
■ utiliser des matelas pneumatiques ou autres engins gonflables imposants ;
■ se porter sur les épaules ;
■ jouer à la balle ou au ballon sauf autorisation spéciale dans le cadre
d'activités scolaires, associatives ou municipales ;
■ jouer ou stationner à proximité des grilles de fond et bouches de reprise des eaux ;
■ s'asseoir ou s'appuyer sur les lignes de nage ;
■ plonger dans les bassins de faible profondeur ;
■ réaliser des plongeons arrières, sauts arrières, saltos avants et arrières dans tous les bassins ;
■ traverser les bassins dans le sens de la largeur à la piscine des Ramiers.
o Interdictions générales sur les plages, pelouses et au bord des bassins :
Sur les plages, pelouses et au bord des bassins, il est notamment interdit de :
■ circuler en tenue autre que le maillot de bain ;
■ manger et boire (à l'exception de l'eau) au bord des bassins ;
■ pousser ou jeter à l'eau les personnes stationnant sur les plages, plongeoirs et autres installations ;
■ courir sur les plages ;
■ jouer à la balle ou au ballon en dehors de la zone prévue à cet effet (nature des ballons soumise à validation de la direction) ;
7 ■ introduire ou utiliser des récipients de nature à causer des accidents (notamment en verre, métal) ;
■ installer du mobilier encombrant (chaises longues, tentes, etc.)
Matériels autorisés :
Des ceintures de flottaison peuvent être mises à disposition des usagers par les maîtres nageurs. Les utilisateurs devront se conformer aux consignes d'utilisation préconisés par les maîtres- nageurs. Après utilisation, le matériel devra être rangé aux endroits prévus à cet effet. Seul le matériel d'apprentissage ou de sécurité propre (ceintures-brassards-planches) est autorisé.
Réclamations :
Un cahier de remarques est mis à disposition du public à l'accueil des piscines.
2) Règles propres à la piscine des Ramiers
Les cartes horaires :
La piscine des Ramiers propose des cartes horaires. Pour celles-ci, le décompte temps se fait à la minute et commence dès la présentation de la carte horaire en entrée sur le tourniquet. L'usager doit arrêter le décompte temps lors de sa sortie en présentant sa carte horaire sur la borne prévue à cet effet, après passage au tourniquet de sortie.
Si l'usager oublie d'arrêter son décompte temps en sortie, une déduction-pénalité sera appliquée et 2H45 minutes seront automatiquement déduites de sa carte à l'entrée suivante.
Admission des visiteurs et accompagnateurs :
A la piscine des Ramiers, les personnes autres que les baigneurs, notamment les visiteurs ou accompagnateurs, ne peuvent être admises dans l'espace dédié de l'établissement et que dans le cadre des cours de l'Ecole Municipale de Natation. Certains cas particuliers peuvent être soumis aux maîtres-nageurs, pour déroger, avec leur accord, à cette disposition.
Accès des élèves en situation d’inaptitude à la pratique de la natation dans le cadre de l’accueil des groupes scolaires :
Les élèves en situation d'inaptitude à la pratique de la natation pourront tout de même accéder aux bassins sous réserve de disposer d'une tenue spécifique (short et tee-shirt propres) et le cas échéant de sur-chaussures.
Si ces conditions ne sont pas remplies, ils auront néanmoins la possibilité d'accéder à la zone « accompagnateurs » depuis laquelle ils resteront sous la responsabilité de leur enseignant (uniquement pour les classes nageant dans le bassin intérieur).
Leur comportement ne devra en aucun cas troubler l'activité en cours.
Déshabillage et habillage :
A la piscine des Ramiers, l'utilisation des casiers est obligatoire pour y déposer les effets personnels. Seuls les sacs contenant du matériel de natation autorisé par l'établissement
8 peuvent être amenés au bord des bassins. Le casier doit être libéré après chaque utilisation et ne peut en aucun cas être privatisé au-delà du droit d'accès journalier.
Baignade :
Lorsqu'il est ouvert en période été, l'accès à l'espace « splash pad » de la piscine des Ramiers est réservé prioritairement aux enfants de moins de 8 ans. Chaque enfant y est accompagné par un adulte qui en assure activement la surveillance.
L'accès au bassin nordique de la piscine des Ramiers par le chenal d'accès (accès d'hiver) s'accompagne de mesures particulières : la vigilance des parents d'enfants de moins de 10 ans ou non nageurs doit s'accentuer dès la sortie de la zone de déshabillage afin de ne pas laisser les enfants accéder seuls à l'escalier et au sas de mise à l'eau.
Les usagers sont informés que le bassin nordique de la piscine des Ramiers est découpé en différents niveaux de profondeur d'eau se situant entre 1m30 et 1m80. L'attention doit notamment être portée sur les zones de transition.
L'utilisation des plots de départ du bassin intérieur de la piscine des Ramiers sont strictement interdits au public et aux scolaires.
A la piscine des Ramiers, selon les horaires et l'affluence, l'utilisation de matériels et accessoires de nage (notamment palmes et plaquettes) peut être limitée à des zones réservées.
S'ils le jugent nécessaire, et notamment pour garantir la qualité de l'eau ou pour préserver la sécurité des publics (orages), le responsable de l'équipement pourra prendre la décision de faire évacuer les bassins, de façon temporaire ou définitive. Le cas échéant il ne pourra pas être demandé de compensation financière.
3) Règles propres au bassin d’ apprentissage
Au bassin d'apprentissage, les accompagnateurs ne sont pas admis en dehors de la zone de déchaussage. Certains cas particuliers peuvent être soumis aux maîtres-nageurs, pour déroger, avec leur accord, à cette disposition.
La présence des parents n'est acceptée que le temps de l'habillage et/ou déshabillage des enfants les plus jeunes.
IV. Modalités d’achat
1) Entrées et abonnements
Les usagers peuvent acheter des entrées à l'unité ou souscrire des abonnements comprenant plusieurs accès :
auprés de l'accueil de la piscine des Ramiers ;
sur les bornes de vente dans chaque piscine ;
en ligne via le site internet et l'application Heitzfit 4.
9 Durée de validité des entrées :
Les entrées unitaires délivrés sur place sont valables uniquement le jour même et les entrées achetées en ligne restent valides 10 jours à compter de la date d'achat. Les entrées non utilisées pendant la période de validité ne sont pas remboursables.
Durée de validité des abonnements :
Pour les abonnements, la validité est d'un an à compter de la date d'achat. Si un nouvel abonnement est souscrit avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, les droits restants sont repris sur le nouvel abonnement.
Les cartes horaires :
La piscine des Ramiers propose des cartes horaires. Pour celles-ci, le décompte temps se fait à la minute et commence dès la présentation de la carte horaire en entrée sur le tourniquet. L'usager doit arrêter le décompte temps lors de sa sortie en présentant sa carte horaire sur la borne prévue à cet effet, après passage au tourniquet de sortie.
Si l'usager oublie d'arrêter son décompte temps en sortie, une pénalité sera appliquée, et 2h45 minutes seront automatiquement déduites de sa carte.
2) Pièces à fournir
Pour bénéficier du tarif « blagnacais », les usagers doivent remplir une attestation sur l'honneur garantissant qu'ils vivent à Blagnac. Les produits proposés à la vente en ligne sont disponibles uniquement au tarif extérieur tant que l'usager n'est pas venu déposer cette pièce à l'accueil de la piscine des Ramiers. Cette attestation doit être renouvelée chaque année. Les bornes ne permettent pas de faire des achats aux tarifs blagnacais.
3) Procédure de souscription aux abonnements
Les abonnements sont soumis à la création d'un compte client et nécessitent la détention d'un badge support pour être utilisés. Le compte client peut être créé en ligne, sur les bornes ou à la caisse de la piscine des Ramiers. Il sera accessible en ligne et sur les bornes grace à un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe choisi librement par le client.
Pour la création de son compte, l'acheteur fournit les informations suivantes : - Nom ;
- Prénom(s) ;
- Adresse postale.
- Adresse électronique (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et l'application Heitzfit 4).
- Mot de passe (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et l'application Heitzfit 4).
Tout retrait de badge s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers. Le badge peut ensuite être crédité à l'accueil de la piscine des Ramiers, sur les bornes ou sur l'application Heitzfit 4.
10 4) Procédure d’achat sur les bornes
Une borne de vente est disponible dans le hall d'accueil de la piscine des Ramiers et dans celui du bassin d'apprentissage. L'achat s'opère selon deux modes au moyen d'étapes successives clairement identifiées.
Achat rapide d ’entrées unitaires (identification du client non indispensable) : Ce mode permet de sélectionner à l'écran les produits désirés et de procéder à leur paiement en suivant les indications à l'écran et sur le terminal de paiement électronique. L'usager obtient alors un ticket d'entrée avec un code barre qu'il présente ensuite sur le lecteur pour accéder au bassin.
Renouvellement d’abonnement : (avec nécessairement identification du client). Ce type de service n'est proposé qu'aux non blagnacais déjà client. Il permet, en s'identifiant obligatoirement, de sélectionner à l'écran les produits désirés et de procéder à leur paiement en suivant les indications à l'écran et sur le terminal de paiement électronique. L'usager attend la restitution de son badge par l'automate et peut le présenter ensuite sur le lecteur pour accéder au bassin.
5) Procédure d’achat sur Heitzfit 4
L'application téléphone peut être téléchargée sur le Play Store ou l'Apple Store en recherchant Piscine des Ramiers Blagnac, et est accessible sur un poste informatique en ligne via le lien suivant : https://app.heitzfit.com/#/store/
- Création d’un compte client :
Pour effectuer des achats en ligne, l'usager doit impérativement procéder à la création d'un compte client dans les conditions relatées ci-dessus. S'il a déjà créé un compte client auprés de l'accueil de la piscine des Ramiers, lors de sa première connection, il doit entrer son indentifiant (adresse mail) et cliquer sur « j'ai oublié mon mot de passe » pour pouvoir créer un mot de passe et accéder à son compte client.
Achat :
Chaque étape de l'achat est clairement identifiée sur l'application.
Une fois le compte client créé, l'usager peut sélectionner un ou plusieurs produits dans la rubrique « Magasin » et l'ajouter au panier. Il doit ensuite cocher la case lui permettant d'accepter le ou des règlements intérieurs applicables avant de pouvoir accéder à l'interface pour procéder au paiement.
Utilisation des entrées unitaires :
Lorsqu'un achat est effectuée, un QRCode est généré.
Le produit acheté figure dans l'onglet E-Pass, qui est une sous catégorie de l'onglet Mempass, sous forme d'un QRCode.
Pour accéder aux bassins, il faut présenter le QRCode sur le lecteur de l'un des tourniquets d'entrées.
Utilisation et retrait du badge :
Lorsque l'usager dispose d'un badge, il peut directement créditer son compte par l'intermédiaire de l'application en ligne. Tout retrait de badge, s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers.
11 Une fois que l'acheteur aura créé son compte client et sera passé en caisse à la piscine des Ramiers pour justifier de sa domiciliation blagnacaise (attestation sur l'honneur), il aura accès aux tarifs blagnacais. A défaut, l'achat en ligne sera possible mais uniquement aux tarifs extérieurs.
6) Procédure de paiement différé pour les groupes, les associations sportives et
les écoles
Les groupes qui souhaitent payer en différé doivent appeler en amont la piscine pour obtenir un devis. Après acceptation du devis, les informations sont envoyées au Trésor public qui procède au recouvrement.
V. Tarifs et modalités de remboursement
1) Tarification
Les tarifs d'entrée à la piscine sont fixés annuellement par décision du Maire agissant par délégation du Conseil municipal.
Ces tarifs sont notamment mis à disposition du public :
Par voie d'affichage à l'accueil de la direction des Sports, à la piscine des Ramiers et au bassin d'apprentissage ;
Sur le site Internet de la Ville de Blagnac (www.mairie-blagnac.fr) ;
Sur l'application Heitzfit 4 dans le cadre du parcours d'achat.
Pour les achats en ligne, la Ville s'engage à facturer les produits de billetterie piscine aux tarifs indiqués lors de l'enregistrement de l'achat.
2) Modes de paiement
Les modes de paiement autorisés sont :
à l'accueil de la piscine des Ramiers :
o Espèces ;
o Carte bancaire ;
o Chèques vacances.
Sur l'application Heitzfit 4 et aux bornes de vente : Les cartes acceptée sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa. Un paiement sécurisé est assuré par le prestataire de paiement. L'application fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage 3D Secure permettant de protéger les données bancaires.
Pour les paiements différés des groupes, les associations sportives et les écoles : Le paiement s'effectue à réception du titre de recettes. Les modalités de paiement sont celles autorisées par le Trésor public et mentionnées dans le titre.
3) Remboursement
Pour les abonnements annuels, un remboursement des entrées au prorata de la période d'utilisation restante pourra avoir lieu dans les cas suivants lorsqu'ils rendent impossible la pratique jusqu'à la fin de l'abonnement et sur présentation de justificatifs :
12 Raisons médicales (certificat médical) ;
Déménagement hors Blagnac ;
Mutation ;
Changement professionnel (planning, stage ou formation) ;
Décès de l'usager (acte de décès).
En cas de facturation erronée, l'usager pourra contester le titre émis par la Trésorerie et/ou demander un remboursement par écrit.
Responsabilité et Assurances VI.
Une assurance responsabilité civile garantissant les dommages dont les usagers seraient les auteurs devra être souscrite pour fréquenter les piscines municipales. Il est rappelé que la
responsabilité civile ne garantit que les dommages que la personne pourrait causer à autrui. Il est donc recommandé de souscrire un contrat d'assurance « individuelle accident » susceptible de permettre une indemnisation en cas de dommages corporels que pourrait subir personnellement l'usager, indépendamment de toute responsabilité.
Indépendamment de toute faute opposable au personnel d'encadrement, les parents sont responsables du comportement de leur enfant. Les parents peuvent être appelés à répondre des dommages causés par ce dernier sur les biens ou sur les personnes. Ils sont donc pécuniairement responsables de toute détérioration matérielle de biens, volontaire ou involontaire, survenue du fait de l'enfant.
De son côté, la Ville de Blagnac a souscrit une assurance couvrant les dommages et réparations en cas d'accident engageant sa responsabilité. Cependant, la Ville de Blagnac ne pourra être tenue pour responsable pour vols ou détériorations sur les effets personnels des usagers laissés dans les vestiaires et dans les casiers. À ce titre, les usagers de la piscine qui souhaitent être
couverts pour ce type de risques sont invités à faire le nécessaire auprès de leur compagnie d'assurance.
Autorité parentale VII.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (article 372-2 du Code civil).
Respect du règlement VIII.
Les usagers s'engagent à respecter le présent règlement intérieur.
Les agents municipaux ont toute autorité pour faire respecter le règlement intérieur relatif aux piscines municipales.Tout comportement violent ou incorrect pourra faire l'objet d'une sanction lui étant proportionnée allant de l'avertissement à des mesures d'exclusion temporaire voire définitive en cas d'agissements particulièrement graves. En cas de nécessité, la Ville pourra faire appel aux forces de l'ordre.
En plus de ces mesures, la Ville se réserve, le cas échéant, le droit d'engager des poursuites judiciaires.
13 Aussi, en cas d'exclusion d'un mineur venant seul, il est rappelé que la Ville n'a pas d'obligation de garde à leur égard et les parents sont présumés responsables de leurs actes (article 1384 du Code civil).
Droit à l’image IX.
Certains évènements peuvent nécessiter une autorisation d'utilisation de l'image et/ou de la voix (photographies, vidéos, etc.) de l'usager.
Chaque éventuelle utilisation de l'image et/ou de la voix de l'usager par la Ville ne pourra être effectuée qu'avec son consentement explicite et, le cas échéant, celui de ses représentants
légaux.
Afin de recueillir ce consentement, un formulaire (ou tout autre document permettant de recueillir spécifiquement le consentement) lui sera transmis préalablement à l'utilisation de son image et/ou de sa voix.
Protection des données personnelles X.
Dans le cadre de l'accès au service, la Ville de Blagnac est amenée à recueillir et à traiter des données personnelles des usagers.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadrent le traitement et l'utilisation de ces données personnelles.
Ainsi, les informations relatives au traitement de leurs données personnelles seront apportées aux usagers au moment de l'inscription.
De plus, ces informations pourront aussi être transmises à tout moment à tout usager qui en ferait la demande auprès de la Direction des sports.
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ^BLAGNAC
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2024 à 17h30
L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 18 décembre à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville de Blagnac, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Joseph CARLES, Maire.
Absents excusés
ayant donné
pouvoir
Date de transmission en
Préfecture et d’affichage
Date de la
convocation
Nombre de membres
en exercice : 35
Absents Présents
Nombre de membres qui ont
pris part à la délibération : 2 0 DEC, 2024 12/12/2024 0 30 5 35
DÉLIBÉRATION N° 37-2024-12
Présents :
Joseph CARLES, Stéphanie SENSE, Mohamed MAAFRI, Valérie BUGEJA-FERNANDEZ, Christian BERGON, Catherine ESCHARD, Fouad BAHRAR, Camille MAYZOUÉ, Didier COMMINCAS, Line
MALRIC, Gérard RASTOUL, Isabelle CHÈZE, Maryse CAUJOLLE, Jean-Michel MAZARDO, Danielle
PEREZ, Pascal BOUREAU, Fouzia BENNAMA, Anne GOMEZ, Cyril BRET, Adrien MOREAU, Mattias
LABORDE, Tanguy ENAUD, Marc POZZA, Cécile GOURDON, Géraldine PALAZUELOS, Sébastien
LAVIGNE, Alexandre COASSIN, Jean-Claude DUBOS, Chantal CANUT, Laurence FERREIRA
Absents excusés avant donné pouvoir :
Jean-Christophe ÉTILÉ a donné pouvoir à Joseph CARLES, Françoise CHIAPPETTA a donné pouvoir à Maryse CAUJOLLE, Gérard GABARRE a donné pouvoir à Pascal BOUREAU, Bernadette GUÉRY a donné
pouvoir à Fouzia BENNAMA, Cynthia HUISMAN a donné pouvoir à Valérie BUGEJA-FERNANDEZ
Tanguy ENAUD a été désigné comme secrétaire de séance.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac Rapporteur : Madame Line MALRIC
Par délibération n° 81-2023-06 du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a adopté le règlement
intérieur des activités aquatiques permettant d'organiser les activités aquatiques proposées
aux usagers de la piscine des Ramiers et du Bassin d’apprentissage.
Pour faciliter l’accès à ses équipements publics et activités, la Ville de Blagnac a développé la
vente en ligne de produits de billetterie dont ceux de la piscine des Ramiers et du Bassin
d’apprentissage.
Les conditions spécifiques de vente liées à ce service en ligne doivent être intégrées dans le
règlement intérieur des activités aquatiques.
Il est donc proposé à l’assemblée d’adopter le nouveau règlement intérieur des activités
aquatiques figurant en annexe de la présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU L’EXPOSÉ DE SON RAPPORTEUR,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2221-3;
VU le Code du sport, notamment les articles L. 322-7 à L. 322-9 et D. 322-12,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 81-2023-06 du 29 juin 2023 approuvant le
règlement intérieur des activités aquatiques,
VU le règlement intérieur des activités aquatiques ci-annexé,
VU l’avis de la Commission Sports,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 81-2023-06 du 29 juin 2023 susvisée et le
règlement intérieur des activités aquatiques y afférent ;
ADOPTE le règlement intérieur des activités aquatiques ci-annexé ;
DIT que les sommes induites sont et, le cas échéant, seront inscrites au(x) budget(s) de la Ville ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou Madame MALRIC, Adjointe au Maire déléguée aux Sports, à
signer tous actes aux effets ci-dessus.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES.
POUR COPIE CONFŒJp|7§>
Le secrétaire de séance,
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Le Maire,
4=1 c_
Tanguy ENAUD
Mgyïsgr __ ..... Conformément à l'article R. 4ZPTTttf Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet de la Ville et de sa transmission au Préfet de la Haute-Garonne. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 07) ou par
le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Séance du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2024
Commune de Blagnac
Joseph CARLES REGLEMENT INTERIEUR
ACTIVITÉS AQUATIQUES
Bassin d'apprentissage, avenue du Général de Gaulle (Aquagym)
Bassin des Ramiers, allée de la Piscine (Autres activités)
ADOPTÉ PAR DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 37-2024-12 DU 18 DÉCEMBRE 2024
VILLE DE
^BLAGNAC
SOMMAIRE
I. Laïcité et vivre ensemble ...................................................
II. Organisation des activités proposées.............................
1) Encadrement..................................................................
2) Lieux ................................................................................
3) Capacités d'accueils .......................................................
4) Calendrier/horaires .......................................................
5) Contre-indications éventuelles...................................
III. Règles de fonctionnement ............................................
1) Arrivée des usagers.......................................................
2) Assiduité/absence .........................................................
3) Règles de vie...................................................................
4) Règles d'hygiène............................................................
IV. Modalités d'inscription, d'achat et de réservation....
1) Inscription à l'aquagym annuelle..................................
2) Achat des entrées d'Aquagym à la séance.................
3) Location des aquabikes.................................................
4) Achat et réservation des autres activités aquatiques
V. Tarifs et modalités de remboursement............................
1) Tarification .....................................................................
2) Facturation et modes de paiement..............................
3) Remboursement ............................................................
VI. Responsabilité et Assurances ......................................
VII. Respect du règlement...................................................
VIII. Droit à l'image................................................................
IX. Protection des données personnelles ........................
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1 Préambule
La Ville de Blagnac propose les activités suivantes au sein de ses bassins aquatiques :
Aquagym :
o A la séance ;
o Annuelle ;
Aquafitness ;
Aquabike ;
Bodypalmes ;
Aquatonic ;
Entrainement ;
Location d'aquabikes.
Ces activités sont proposées aux personnes majeures souhaitant pratiquer une activité physique en milieu aquatique.
L'inscription à l'une des activités aquatiques vaut acceptation pleine et entière du présent règlement, du règlement des piscines en vigueur et du Plan d'Organisation de la surveillance et des secours applicable (POSS). Par ailleurs, les usagers s'engagent à respecter toute règle qui aurait vocation à compléter ou modifier le présent règlement intérieur, notamment dans le cas de la survenance d'un risque sanitaire
Laïcité et vivre ensemble I.
La Ville de Blagnac est particulièrement attachée au respect du principe républicain de laïcité et à la neutralité de fonctionnement du service public.
Dans ces conditions, durant les activités, les usagers ont droit à une égalité de traitement et au respect de leurs convictions personnelles mais ils ne peuvent ni manifester un comportement prosélyte, ni opposer leurs convictions au fonctionnement du service, ni s'affranchir des règles communes établies dans le présent règlement régissant les bonnes relations entre la Ville de Blagnac et ses usagers.
Chaque usager, enfant comme adulte, est tenu de respecter les lieux, les horaires, le matériel, les locaux, le personnel encadrant et les autres usagers.
De plus, les familles s'engagent à communiquer de manière courtoise, entre elles, avec les encadrants et avec les enfants en respectant leur quiétude en s'interdisant toute invective dans l'enceinte ou aux abords des structures.
Organisation des activités proposées II.
1) Encadrement
Les séances sont encadrées par des Maîtres-Nageurs Sauveteurs (M.N.S.) diplômés.
2) Lieux
Toutes les activités sont organisées au Bassin des Ramiers, à l'exception de l'activité « Aquagym » qui se déroule au Bassin d'apprentissage dont la profondeur maximale est de 1,2 mètres.
3) Capacités d’accueils
Pour des raisons de sécurité, les groupes sont limités à :
2 - 25 personnes pour l'Aquagym ;
- 20 personnes pour l'Aquafitness ;
- 11 personnes pour l'Aquabike ;
- 10 personnes pour le Bodypalmes ;
- 20 personnes pour l'Aquatonic ;
- 10 personnes pour l'Entrainement.
4) Calendrier/horaires
Le calendrier et les horaires des activités sont portés à la connaissance des usagers sur le site internet de la Ville (www.mairie-blagnac.fr) et les dépliants disponibles dans les piscines, à la direction des Sports et à l'accueil de l'Hôtel de Ville.
Les activités aquatiques proposées à la piscine des Ramiers sont accessibles toute l'année. L'aquagym, proposée au bassin d'apprentissage, est uniquement proposée pendant les périodes scolaires, de septembre à juin.
En dehors de la location d'aquabike qui dure 30 minutes, chaque activité dure 45 minutes. La location d'aquabike, sans encadrement, est proposée le dimanche à la piscine des Ramiers.
5) Contre-indications éventuelles
Les activités relevant du présent règlement ne sont pas adaptées aux femmes enceintes. Dans le cas où une adhérente, se sachant enceinte, décide malgré tout de continuer d'exercer cette activité, la Ville de Blagnac et les M.N.S., déclinent toute responsabilité en cas de douleurs ou de complications qui surviendraient du fait de mouvements inadaptés à l'état de femme enceinte.
Règles de fonctionnement III.
1) Arrivée des usagers
L'accès à tous les bassins se fait via le ticket unitaire délivré en caisse, aux bornes de vente ou en ligne le cas échéant ou avec le badge qui doit être passé sur le lecteur de l'établissement avant chaque séance.
L'accès au bassin se fait 10 minutes avant le début de séance.
2) Assiduité/absence
Concernant l'activité « Aquagym annuelle », les jours et horaires des inscriptions sur créneaux annuels doivent impérativement être respectés et ne peuvent être modifiés en cours de saison sportive (de septembre à juin), sauf accord exprès de la Direction des sports. Les présences à chaque séance sont relevées par l'agent d'accueil et par le Maître-Nageur.
Concernant les activités aquatiques nécessitant une réservation, toute réservation non honorée et non annulée 24 heures avant la séance est due.
3) Règles de vie
La fréquentation des activités aquatiques se fait dans le respect du présent règlement et du règlement intérieur des piscines en vigueur.
Au bassin d'apprentissage, le vestiaire est collectif et unique pour tous les usagers, hommes ou femmes. Un respect mutuel est demandé aux usagers.
3 4) Règles d’hygiène
Les usagers sont tenus de respecter le règlement intérieur des piscines et notamment les règles élémentaires de sécurité et d'hygiène.
IV. Modalités d’inscription, d’achat et de réservation
1) Inscription à l’aauagvm annuelle
L'adhérent s'inscrit sur un créneau horaire identique pour toute la saison. La priorité est donnée aux réinscriptions. Pour les nouvelles inscriptions, la priorité est donnée aux personnes résidant à Blagnac. Les adhérents à l'année ont la possibilité de réserver un deuxième créneau sous réserve des places disponibles.
Les inscriptions et réinscriptions s'effectuent par internet sur le site de la Ville ou en Mairie (Guichet Mairie) sur rendez-vous selon un calendrier communiqué aux usagers.
L'inscription et la réinscription sont soumises à la présentation des documents suivants : - une attestation de non contre-indication médicale à la pratique du sport proposé ou un certificat médical ;
- une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant l'usager pour la saison sportive concernée ;
- une attestation sur l'honneur garantissant que l'usager vit à Blagnac.
Les badges spécifiques à l'aquagym annuelle sont délivrés lors de la première séance d'aquagym. Chaque usager a jusqu'au 30 septembre pour exprimer son souhait de ne pas poursuivre l'activité, par courrier ou par mail au Guichet Mairie. Après le 1er octobre, l'inscription sera réputée définitive pour la saison sportive (septembre à juin) et la facture devra être acquittée sous peine de voir le badge désactivé.
2) Achat des entrées d’Aauagvm à la séance
L'activité est ouverte aux personnes ne souhaitant pas s'inscrire sur un créneau fixe à l'année. Il n'est pas possible de réserver les séances à l'avance. L'accès est limité au nombre de places disponibles et se fait dans l'ordre d'arrivée sur place au bassin d'apprentissage.
Entrées et abonnements :
Les usagers peuvent acheter des entrées à l'unité ou souscrire des abonnements comprenant plusieurs accès :
o auprés de l'accueil de la piscine des Ramiers ;
o sur la borne de vente du Bassin d'apprentissage ;
o en ligne via le site internet et l'application Heitzfit 4.
Durée de validité des entrées :
Les entrées unitaires délivrées sur place sont valables uniquement le jour même et les entrées achetées en ligne restent valides 10 jours à compter de la date d'achat. Les entrées non utilisées pendant la période de validité ne sont pas remboursables.
4 Durée de validité des abonnements :
Pour les abonnements, la validité est d'un an à compter de la date d'achat. Si un nouvel
abonnement est souscrit avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, les droits restants
sont repris sur le nouvel abonnement.
Procédure de souscription aux abonnements :
Les abonnements sont soumis à la création d'un compte client et nécessitent la détention d'un
badge support spécifique à l'aquagym à la séance. Le compte client peut être créé en ligne, sur
les bornes ou à la caisse de la piscine des Ramiers. Il sera accessible en ligne et sur la borne du bassin d'apprentissage grâce à un identifiant (adresse électronique) et un mot de passe choisi
librement par le client. L'usager qui dispose déjà d'un compte client pour l'accès aux piscines
municipales ou à une autre activité aquatique doit utiliser le même compte client.
Pour la création de son compte, l'acheteur fournit les informations suivantes :
o Nom ;
o Prénom(s) ;
o Adresse postale.
o Adresse électronique (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et
l'application Heitzfit 4).
o Mot de passe (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et l'application
Heitzfit 4).
Tout retrait de badge, s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers ou au bassin
d'apprentissage. Le badge peut ensuite être crédité à l'accueil de la piscine des Ramiers, sur la
borne du bassin d'apprentissage ou sur l'application Heitzfit 4.
Procédure d'achat sur les bornes :
Une borne de vente est disponible dans le hall d'accueil du bassin d'apprentissage. L'achat
s'opère selon deux modes au moyen d'étapes successives clairement identifiées.
o Achat rapide d'entrées unitaires (identification du client non indispensable) : Ce mode permet de sélectionner à l'écran les produits désirés et de procéder à
leur paiement en suivant les indications à l'écran et sur le terminal de paiement
électronique. L'usager obtient alors un ticket d'entrée avec un code barre qu'il
présente ensuite sur le lecteur pour accéder au bassin.
o Renouvellement d'abonnement : (avec nécessairement identification du client).
Il permet, en s'identifiant obligatoirement, de sélectionner à l'écran les produits
désirés et de procéder à leur paiement en suivant les indications à l'écran et sur
le terminal de paiement électronique. L'usager attend la restitution de son badge
par l'automate et peut le présenter ensuite sur le lecteur pour accéder au bassin.
Procédure d'achat sur Heitzfit 4 :
L'application téléphone peut être téléchargée sur le Play Store ou l'Apple Store et est accessible
sur un poste informatique en ligne via le lien suivant : https://app.heitzfit.com/#/store/
5 o Création d’un compte client :
Pour effectuer des achats ou réservations en ligne, l'usager doit impérativement procéder à la création d'un compte client dans les conditions relatées ci-dessus. S'il a déjà créé un compte client auprès de l'accueil de la piscine des Ramiers, lors de sa première connexion, l'usager doit entrer son identifiant (adresse mail) et cliquer sur « j'ai oublié mon mot de passe » pour pouvoir créer un mot de passe et accéder à son compte client.
o Achat :
Chaque étape de l'achat est clairement identifiée sur l'application.
Une fois le compte client créé, l'usager peut sélectionner un ou plusieurs produits dans la
rubrique « Magasin » et l'ajouter au panier. Il doit ensuite cocher la case lui permettant d'accepter le ou des règlements intérieurs applicables avant de pouvoir accéder à l'interface pour procéder au paiement.
o Utilisation des entrées unitaires :
Lorsqu'un achat est effectué, un QRCode est généré.
Le produit acheté figure dans l'onglet E-Pass, qui est une sous catégorie de l'onglet Mempass, sous forme d'un QRCode.
Pour accéder aux bassins, il faut présenter le QRCode sur le lecteur de l'un des tourniquets d'entrées.
o Utilisation et retrait du badge :
Lorsque l'usager dispose d'un badge, il peut directement créditer son compte par l'intermédiaire de l'application en ligne. Tout retrait de badge, s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers ou au bassin d'apprentissage.
3) Location des aquabikes
Pour la location d'aquabike, la procédure d'achat est la même que celle applicable à l'achat d'une entrée unitaire à l'accueil de la piscine des Ramiers (Voir Règlement intérieur des piscines municipales Titre IV : Modalités d’achat). Un bracelet consigne est remis à l'usager en caisse après paiement ; ce bracelet doit être présenté au maître-nageur et lui être rendu à la fin du créneau de 30 minutes.
4) Achat et réservation des autres activités aquatiques
Les usagers peuvent acheter des entrées à l'unité ou souscrire des abonnements comprenant plusieurs accès :
o auprés de l'accueil de la piscine des Ramiers ;
o sur la borne de vente de la piscine des Ramiers (uniquement le renouvellement des abonnements non-blagnacais) ;
o en ligne via le site internet et l'application Heitzfit 4.
Durée de validité de la séance unitaire :
Les entrées unitaires délivrées sur place sont valables uniquement le jour même et les entrées achetées en ligne restent valides 10 jours à compter de la date d'achat. Les entrées non utilisées pendant la période de validité ne sont pas remboursables.
6 Durée de validité des abonnements :
Pour les abonnements, la validité est d'un an à compter de la date d'achat. Si un nouvel
abonnement est souscrit avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, les droits restants
sont repris sur le nouvel abonnement.
Pièces à fournir :
Pour bénéficier du tarif « blagnacais », les usagers doivent remplir une attestation sur l'honneur
garantissant qu'ils vivent à Blagnac. Les produits proposés à la vente en ligne sont disponibles
uniquement au tarif extérieur tant que l'usager n'est pas venu déposer cette pièce à l'accueil de
la piscine des Ramiers. Cette attestation doit être renouvelée chaque année. Les bornes ne
permettent pas de faire des achats aux tarifs blagnacais.
Procédure de souscription aux abonnements :
Les abonnements sont soumis à la création d'un compte client et nécessitent la détention d'un
badge support spécifique aux activités aquatiques pour être utilisés. Le compte client peut être
créé en ligne, sur les bornes ou à la caisse de la piscine des Ramiers. Il sera accessible en ligne et sur la borne du bassin de la piscine des Ramiers grâce à un identifiant (adresse électronique) et
un mot de passe choisi librement par le client. L'usager qui dispose déjà d'un compte client pour
l'accès aux piscines municipales ou à une autre activité aquatique doit utiliser le même compte
client.
Pour la création de son compte, l'acheteur fournit les informations suivantes :
o Nom ;
o Prénom(s) ;
o Adresse postale.
o Adresse électronique (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et
l'application Heitzfit 4).
o Mot de passe (uniquement pour l'accès au service sur les bornes et l'application
Heitzfit 4).
Tout retrait de badge, s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers. Le badge peut ensuite être
crédité à l'accueil de la piscine des Ramiers, sur la borne de la piscine des Ramiers ou sur
l'application Heitzfit 4.
Procédure d'achat sur les bornes :
Une borne de vente est disponible dans le hall d'accueil de la piscine des Ramiers. Pour les
activités aquatiques, les bornes permettent le renouvellement d'abonnement qu'aux non blagnacais disposant déjà d'un compte client (identification nécessaire). Il permet, en
s'identifiant obligatoirement, de sélectionner à l'écran les produits désirés et de procéder à leur
paiement en suivant les indications à l'écran et sur le terminal de paiement électronique. L'usager
attend la restitution de son badge par l'automate et peut le présenter ensuite sur le lecteur pour
accéder au bassin.
Procédure d'achat sur Heitzfit 4 :
L'application téléphone peut être téléchargée sur le Play Store ou l'Apple Store et est accessible
sur un poste informatique en ligne via le lien suivant : https://app.heitzfit.com/#/store/
7 o Création d’un compte client :
Pour effectuer des achats en ligne, l'usager doit impérativement procéder à la création d'un compte client dans les conditions relatées ci-dessus. S'il a déjà créé un compte client auprès de l'accueil de la piscine des Ramiers, lors de sa première connexion, l'usager doit entrer son identifiant (adresse mail) et cliquer sur « j'ai oublié mon mot de passe » pour pouvoir créer un mot de passe et accéder à son compte client.
o Achat :
Chaque étape de l'achat est clairement identifiée sur l'application.
Une fois le compte client créé, l'usager peut sélectionner un ou plusieurs produits dans la
rubrique « Magasin » et l'ajouter au panier. Il doit ensuite cocher la case lui permettant d'accepter le ou des règlements intérieurs applicables avant de pouvoir accéder à l'interface pour procéder au paiement.
o Utilisation des entrées unitaires :
Lorsqu'un achat est effectuée, un QRCode est généré.
Le produit acheté figure dans l'onglet E-Pass, qui est une sous catégorie de l'onglet Mempass, sous forme d'un QRCode.
Pour accéder aux bassins, il faut présenter le QRCode sur le lecteur de l'un des tourniquets d'entrées.
o Utilisation et retrait du badge :
Lorsque l'usager dispose d'un badge, il peut directement créditer son compte par l'intermédiaire de l'application en ligne. Tout retrait de badge, s'effectue à la caisse de la piscine des Ramiers. Une fois que l'acheteur aura créé son compte client et sera passé en caisse à la piscine des
Ramiers pour justifier de sa domiciliation blagnacaise (attestation sur l'honneur), il aura accès aux tarifs blagnacais. A défaut, l'achat en ligne sera possible mais uniquement aux tarifs extérieurs.
Procédure de réservation :
Pour les séances unitaires, la réservation s'effectue uniquement auprès des hôte/esses de caisse de la piscine municipale des Ramiers, sur place ou par téléphone.
Pour les détenteurs d'un abonnement la réservation s'effectue au choix :
o directement en ligne via l'application mobile Heitzfit4 : Une rubrique « planning » est identifiable sur l'application et l'usager peut sélectionner le ou les créneaux souhaités ;
o auprès des hôtes/hôtesses de caisse de la piscine municipale des Ramiers, sur place ou par téléphone.
Les réservations sont ouvertes sur 10 jours glissants. Toute réservation non honorée et non annulée dans les 24 heures avant le début de la séance entraîne la perte définitive de la réservation et le règlement de la séance. L'achat est du et débité du compte de l'usager. Il ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
8 V. Tarifs et modalités de remboursement
1) Tarification
Les tarifs des activités aquatiques sont fixés annuellement par décision du Maire agissant par
délégation du Conseil municipal.
Ces tarifs sont mis à disposition du public :
- Par voie d'affichage à l'accueil de la direction des Sports, à la piscine des Ramiers et au bassin d'apprentissage ;
- Sur le site Internet de la ville de Blagnac (www.mairie-blagnac.fr) ;
- Sur l'application Heitzfit 4 dans le cadre du parcours d'achat.
2) Facturation et modes de paiement
- Aquagym annuelle :
o Facturation :
L'accès aux cours est conditionné au paiement des cotisations.
A compter de la date de la première séance, une facture récapitulative est communiquée aux
adhérents par courriel ou envoi postal ou téléchargement sur le site de la Ville rubrique
Démarches en ligne.
L'adhérent doit payer cette facture à réception dans le délai qui lui est indiqué sur la facture.
Toute facture non réglée dans le délai imparti pourra donner lieu à l'annulation de l'inscription.
Le badge support sera désactivé.
o Modes de paiement :
Les modes de paiement autorisés sont les suivants :
Espèces (d'un montant maximum de 300€) encaissés directement au Guichet mairie ;
Chèques déposés ou envoyés directement au Guichet mairie, libellés à l'ordre de la Régie
Centrale avec nom de famille numéro de la facture au dos.
Carte bancaire ;
Chèque vacances ;
Coupons sport ;
Prélèvement automatique sur le compte bancaire dont le BIC IBAN aura été joint
au mandat de prélèvement automatique signé pour le paiement de la cotisation en 2 fois.
o Délais de paiement et procédure de recouvrement en cas d’impayés :
Les paiements doivent intervenir avant la date d'échéance fixée par la régie Centrale. Au-delà de ce délai, la régie sera en mesure de vous envoyer un 1er rappel par SMS et un 2ème (dernier) rappel
par courrier.
Si la facture n'est toujours pas réglée, aucun règlement ne pourra être effectué en Mairie ou sur le site de la Ville (Démarches en ligne).
Le paiement par prélèvement automatique pour le paiement en deux fois s'effectue entre le 5 et
le 8 des deux mois suivant l'émission de la facture par la Régie. En fonction du calendrier de la
9 Banque de France, le prélèvement peut être porté au premier jour ouvré suivant un samedi et un
dimanche, un jour férié ou en cas de pont.
En cas de constatation d'un rejet de prélèvement au motif d'insuffisance de disponibilités sur le
compte bancaire du redevable, celui-ci devra régler sa facture en utilisant l'un des autres modes
de paiement autorisés pour l'année scolaire considérée.
A l'issue de la procédure de suivi du paiement de facture par la Régie aboutissant à la
constatation de l'impayé, les factures à payer sont transmises au Trésor Public pour
recouvrement. Dès lors le paiement ne pourra plus être effectué auprès de la régie Centrale du Guichet mairie et l'usager devra s'acquitter de sa dette directement à la Trésorerie lorsqu'il sera
en possession du titre de recette.
Aauagvm à la séance :
Les modes de paiement autorisés sont les suivants :
o à la piscine des Ramiers :
■ Espèces ;
■ Carte Bancaire ;
■ Chèque Vacances.
o à la borne de vente du bassin d'apprentissage :
■ Carte Bancaire : Les cartes acceptée sont les cartes des réseaux Carte
Bleue, Mastercard/Eurocard et Visa. Un paiement sécurisé est assuré par
le prestataire de paiement.
Autres activités aquatiques :
o à l'accueil de la piscine des Ramiers :
■ Espèces ;
■ Carte bancaire ;
■ Chèques vacances.
o sur l'application Heitzfit 4 et à la borne de vente de la piscine des Ramiers : Les
cartes acceptée sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Mastercard/Eurocard et
Visa. Un paiement sécurisé est assuré par le prestataire de paiement. L'application fait l'objet d'un système de sécurisation par le procédé de cryptage
3D Secure permettant de protéger les données bancaires.
3) Remboursement
- Aquagym annuelle :
Pour l'Aquagym annuelle, toute année commencée, même si elle est arrêtée en cours d'année est
due en totalité quelle que soit la présence effective de la personne inscrite. Néanmoins, un remboursement, au prorata des séances de pratique, pourra avoir lieu dans les
cas suivants rendant impossible la pratique de l'activité jusqu'à la fin de l'année en cours et sur
présentation de justificatif :
o Raisons médicales (certificat médical) ;
o Déménagement hors Blagnac ;
o Mutation ;
10 o Changement professionnel (planning, stage ou formation) ;
o Décès de l'usager (justificatif : acte de décès).
En cas de facturation erronée, l'usager pourra contester le titre émis par la Trésorerie et/ou demander un remboursement par écrit. Dans le cas où l'usager a manifesté, au plus tard le 30 septembre, sa volonté de ne pas poursuivre l'activité, la cotisation lui sera remboursée s'il l'a déjà payée.
En revanche, aucun remboursement ne sera effectué dans tous les autres cas et notamment pour
o Les jours fériés ;
o Les annulations de cours (jours de grève, formation du personnel mairie) ; o Les usagers faisant l'objet de sanctions disciplinaires.
Aquagym à la séance et autres activités aquatiques :
L'aquagym à la séance et les autres activités aquatiques ne donnent pas droit à remboursement.
VI. Responsabilité et Assurances
Une assurance responsabilité civile garantissant les dommages dont les usagers seraient les auteurs devra être souscrite pour fréquenter les équipements accueillant les activités aquatiques. Il est rappelé que la responsabilité civile ne garantit que les dommages que la personne pourrait causer à autrui. Il est donc recommandé de souscrire un contrat d'assurance « individuelle accident » susceptible de permettre une indemnisation en cas de dommages corporels que pourrait subir personnellement l'usager, indépendamment de toute responsabilité.
De son côté, la Ville de Blagnac a souscrit une assurance couvrant les dommages et réparations en cas d'accident engageant sa responsabilité. Cependant, la Ville de Blagnac ne pourra être tenue pour responsable pour vols ou détériorations sur les effets personnels des usagers laissés dans les vestiaires. À ce titre, les usagers de toutes les activités aquatiques qui souhaitent être
couverts pour ce type de risques sont invités à faire le nécessaire auprès de leur compagnie d'assurance.
Respect du règlement VII.
Les usagers s'engagent à respecter le présent règlement intérieur ainsi que celui des piscines.
Les agents municipaux ont toute autorité pour faire respecter le règlement intérieur relatif à l'organisation des activités aquatiques. Tout comportement violent ou incorrect pourra faire l'objet d'une sanction lui étant proportionnée allant de l'avertissement à des mesures d'exclusion temporaire voire définitive en cas d'agissements particulièrement graves. En cas de nécessité, la Ville pourra faire appel aux forces de l'ordre.
En plus de ces mesures, la Ville se réserve, le cas échéant, le droit d'engager des poursuites judiciaires.
Droit à l’image VIII.
Certains évènements durant les activités peuvent nécessiter une autorisation d'utilisation de l'image et/ou de la voix (photographies, vidéos, etc.) de l'usager.
Chaque éventuelle utilisation de l'image et/ou de la voix de l'usager par la Ville ne pourra être effectuée qu'avec son consentement explicite et, le cas échéant, celui de son représentant légal.
11 Afin de recueillir ce consentement, un formulaire (ou tout autre document permettant de recueillir spécifiquement le consentement) lui sera transmis préalablement à l'utilisation de son image et/ou de sa voix.
Protection des données personnelles IX.
Dans le cadre de l'accès aux activités aquatiques, la Ville de Blagnac est amenée à recueillir et à traiter des données personnelles des usagers.
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadrent le traitement et l'utilisation de ces données personnelles.
Ainsi, les informations relatives au traitement de leurs données personnelles seront apportées aux usagers au moment de l'inscription.
De plus, ces informations pourront aussi être transmises à tout moment à tout usager qui en ferait la demande auprès du Guichet Mairie ou de la Direction des sports.
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