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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.139)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_139-DE
DELIBERATION N°2024/12/139
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
Validation du Document Unique
d’Evaluation des Risques
Professionnels (DUERP)
Séance du 11 décembre 2024
Date de convocation : 5 décembre 2024
Membres en exercice : 37
23 présents - 32 votants
l'an deux mille vingtquatre, le onze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de
Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2è"° Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3%% Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, éène
Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8%" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9m Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente, Jean-Paul
GERAUD, 1 1% Vice-Président - Leila AMROUT, 1* Membre délégué, Christian SOMMACAL 2% Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Annick CHOPARD,
Laurence EMMANUELL, Martine KUFFER, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères
Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET,
Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Christiane ESPUCHE
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Joël TENA
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absents
Christophe TICHET - Jean-Louis MEIZONNET
Absents excusés
Carole CALBA - Sandrine RIOS - Serge GARNIER
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_139-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
La notion de document unique d'évaluation des risques professionnels a été introduite par le
décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte
un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de la collectivité, en
concertation avec les agents. Le document unique est la transposition écrite de cette
évaluation, il permet de lister et de hiérarchiser les risques pouvant nuire à la santé et à la
sécurité de tout salarié.
Ce document doit faire l’objet de réévaluations régulières [au moins une fois par an}, et à
chaque fois qu'une unité de travail a été modifiée. L'intérêt du document unique est de
permettre de définir un programme d'actions de prévention découlant directement des
analyses et évaluations qui auront été effectuées. L'objectif principal est de garantir un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des agents afin de réduire les accidents du
travail. et les maladies professionnelles.
L'évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique
d'évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire.
PROPOSITION
Vu la Loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la
santé publique au vus de favoriser la prévention des risques professionnels et portant
transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
Vu la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Travail, Art, L. 4121-1 à L. 4121-5etR. 4121-1 à R. 41214;
Vu le Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des
risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé,
de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences ;
Vu la Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l'application du décret n° 2001-1016
portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la Circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord relatif à la
prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique de l'Etat ;
2/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_139-DE
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 3 décembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de VALIDER le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions annexé à la présente délibération ;
- de S'ENGAGER à mettre en œuvre le plan d'actions issues de l'évaluation et à en assurer le suivi, ainsi qu'à procéder à une réévaluation régulière du document unique ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentante], à signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caracière exéculoire de cel ace et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devont le Tribunal Administroïif de: Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noïilication. Le Tribunal Adrministranf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internel www elerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_139-DE