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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels PA3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.11.115 Convention dadhesion au service de prevention des risques professionnels PA3)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Centre de Gesi Publié le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
SLT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
de la Fonction Publique Territortate au Garu
Service prévention des risques professionnels
ANNEXE 1 (à retourner signée par la collectivité)
LETTRE DE MISSION
A Madame/Monsieur (Nom prénom) . anis
Agent Chargé de la Fonction d'Inspection (ACFI)
Etablie par Mme ou M. le Maire/ Mme ou M. le/la Président(e)
Le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale prévoit que les règles en matière de santé et de sécurité au travail, des livres 1 à V de la 4ème partie du Code du travail s'appliquent aux collectivités et établissements employant des agents régis par le Code général de la fonction publique.
Vous avez été désigné ACFI par arrêté de Monsieur le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du
La présente lettre est établie conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié qui prévoit la possibilité pour l'autorité territoriale de passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition d'un ACFI (Agent chargé de la fonction d'inspection).
Dans le cadre de la convention établie entre le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et La... Gmmuraukf. de. Gmmunes..da. Pekte...b QAf
en date du cu 2022. vous est dési raie pour assurer la fonction d'ACFI de ma collecti té à compter du... norranlate,.…04 .
PRINCIPES DEONTOLOGIQUES
Afin d'assurer l'objectivité de vos constats et propositions, vous avez la garantie de votre autonomie et de votre indépendance dans l'accomplissement de vos missions.
Vous respecterez les principes déontologiques auxquels sont soumis tous les agents publics, à savoir l'obligation de neutralité, de discrétion et de moralité.
Vous n'avez pas pour mission de déceler chez les agents territoriaux Un manquement à leurs obligations.
MISSIONS REGLEMENTAIRES A REALISER
Conformément aux articles 5 et 5-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, votre mission consiste :
1. au contrôle de l'application des règles du code du travail qui s'appliquent dans les collectivités locales et des règles spécifiques prévues par le décret du 10 juin 1985 modifié 2. à proposer à l'autorité teritoriale toute mesure qui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels
3. à proposer, en cas d'urgence, les mesures immédiates que vous jugerez nécessaires 4. de donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et de sécurité
5. d'assister, avec voix consultative, aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSSCT) ou du comité social territorial (CST), lorsqu'il n'est pas assisté d'une FSSSCT qui sont consacrées aux questions d'hygiène et de sécurité
6. d'intervenir dans le cadre de la résolution d'une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 1 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
_ = { Publié le 15/11/2023 SLT
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
Vous pouvez aussi :
1. être saisi(e) par les représentants titulaires du personnel au CST/FSSSCT, s'il ne s'est pas réuni sur une période d'au moins neuf mois (article 58 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié) 2. participer à la délégation chargée de la visite des services relevant du champ de
compétence du CST/FSSSCT de la collectivité
3. participer à la délégation chargée de l'enquête en matière d'accidents du travail ou d'accidents de service
4. être destinataire des délibérations de dérogation pour les travaux dits « réglementés », pour les jeunes d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, en situation de formation professionnelle
MODALITES D'INTERVENTION/CHAMP DE COMPETENCE
Vous pourrez intervenir dans les conditions suivantes :
\ soit enréponse à une demande exprimée par la collectivité et précisant la nature du contrôle V soit après concertation et prise de rendez-vous, à la suite :
© d'un signalement par les conseillers / assistants en prévention de la collectivité
© d'une sollicitation du Président du CST/FSSSCT ou de la moitié au moins des membres
titulaires de l'instance (visite ou délégation d'enquête...)
© d'une sollicitation écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel en cas de défaut de réunion du comité social territorial au moins deux fois par an
© d'un accident de service grave ou présentant un caractère répété ou d'une maladie professionnelle
o de l'obligation d'information sur l'accueil des jeunes travailleurs
VŸ soit à l'occasion de la résolution d'une divergence sur la réalité d'un danger grave et
imminent ou la façon de le faire cesser
La durée nécessaire à chaque intervention sera déterminée par le centre de gestion, en concertation avec la collectivité, en fonction de sa taille, de l'importance des services, du nombre d'agents et des locaux à inspecter. Cette compétence couvre l'ensemble des locaux de travail dépendant des services concernés.
En aucun cas vous n'effectuerez des visites inopinées.
CONDITIONS D'EXERCICE
De manière générale, toutes facilités doivent vous être accordées pour l'exercice de vos missions, dans le respect du bon fonctionnement des services.
Pour ce faire, je m'engage à vous :
permettre l'accès à tous les locaux de travail, de stockage de matériel et de produits, de remisage d'engins ou aux chantiers extérieurs figurant dans le champ de votre mission fournir dans les meilleurs délais, les documents obligatoires jugés nécessaires à l'élaboration de votre diagnostic et à la rédaction de votre rapport (document unique d'évaluation des risques professionnels, registres obligatoires, rapports de vérifications périodiques des installations, fiches de poste, fiches de données de sécurité des produits dangereux …)
Ÿ communiquer dans les meilleurs délais, l'ensemble des règlements, consignes et autres documents relatifs à l'hygiène et la sécurité au travail que j'envisage d'adopter en matière d' hygiène et de sécurité
V tenir à votre disposition le registre spécial de danger grave et imminent, ainsi que les fiches établies par le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, conformément à l'article 14-1 du même décret
V avertir en temps et en heure de la tenue des réunions du comité compétent en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail
VŸ faciliter les contacts avec les acteurs territoriaux de la prévention des risques professionnels de la collectivité (élus, hiérarchie, conseiller/assistant de prévention, médecin de la médecine professionnelle et préventive, membres des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité …]
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 #6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE
Vous serez accompagné obligatoirement par un élu référent et par l'assistant et/ou le conseiller de: prévention désigné par la collectivité. Vous disposerez des moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de vos fonctions.
À la suite de vos visites d'inspection, vous m'adresserez systématiquement un rapport avec, le cas échéant, les mesures que vous proposerez.
Le CST/FSSSCT est informé de toutes les visites que vous effectuez, conformément à l'article 43 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et je m'engage à lui communiquer vos observations.
ENGAGEMENT
Je vous informerai, dans un délai de & mois à réception de votre rapport, des suites données à vos propositions. Je pourrai vous solliciter pour leur mise en œuvre.
RESPONSABILITE
La responsabilité du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard ne peut en aucune manière être engagée en ce qui concerne les conséquences des mesures que j'aurai retenues et de mes décisions.
Conformément à la règlementation en vigueur, vous ne pourrez en aucun cas vérifier la conformité des bâtiments, du matériel et des installations nécessitant l'intervention d'un organisme spécialisé et agréé. Il m'appartient de respecter mes propres obligations en matière d'hygiène et sécurité du travail.
FORMATION
Conformément à l'article 5 du décret précité et à l'article 5 de l'arrêté du 29 janvier 2015, vous avez bénéficié, préalablement à votre prise de fonction, d'une formation proposée sous la forme d'un cycle professionnel de 16 jours par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale [(CNFPT), et sanctionnée par la délivrance d'un certificat de formation professionnelle territoriale de Chargé d'inspection en Santé et Sécurité au travail [CISST).
fait à Mouv ee 8. notendete.o/al3
L'autorité territoriale He
Le Président, /
André BRUNDU AT
l
Signature et cachef
Délibération n° DEL-2023-42 CA du 14 septembre 2023 . 3 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/1 8 6 L
Publié le 15/11/2023 O
ID : 030-243000593-20231108-DL2023_11_115-DE