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Arrêté - art 171 interdiction de stationner et restriction
Arrêté - art 135 interdiction de stationner et circuler vid
Arrêté - art 146 interdiction de stationner rue du general
Arrêté - art 228 interdiction de stationner complexe sportif du 19 au 30 octobre
Document publié le Samedi 24 octobre 2026 à 04h59 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - art 228 interdiction de stationner complexe sportif du 19 au 30 octobre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Arrêté n°
AR202600157
https:
estaires.ypok.pm bylaw print 33417 0
DEPARTEMENT DU NORD
aRroNDISSEMENT
DE ouxxERque
TraVaux de création de parking du complexe sportif du 19
1
sur2
:
octobre au 30 octobre 2026
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202600157 - ? 9
INTERDICTION
DE
STATIONNER
PARKING
DU
COMPLEXE
SPORTIF
ET
RESTRICTION
DE
CIRCULATION
RUE
DE
MERVILLE
À
ESTAIRES
DU
19
OCTOBRE
À
67H09
AU
30
OCTOBRE
2026
À
18H00
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES Vule
Code
Général des Collectivités Territoriates et
notamment l’article
L.3642-2,les articles
L.2213-2-2°),
L.2213-2-3°),
L.2213-3,
L.2213-3-1
et
L.2213-6
relatifs
au
pouvoir
de
police
du
stationnement
du
maireles
articles
L.2218-1,
L.2213-2-1°), L.2213-3-2°), L.2213-4 alinéa 1er, L.2213-5, VÜle Code de la Route et notamment l’article L411-1
;
VÜle Code de la Voirie Routière ; VUle Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ; VÜle Code de la Sécurité Intérieur et notamment l’article R.511-1
;
VUfinstruction interministérielle sur la signalisation routière ; VU
la demande présentée par
Monsieur Anthony LEGRAND,
représentant l'entreprise COLAS -RAMON à
l'occasion de
travaux de création
de parking devant se
dérouler du
19 octobre à 07h00 au 30 octobre 2026 à
18h00,
rue de
Merville à
Estaires. Considérant
la
nécessité
d'édicter
une
réglementation
particulière
et
provisoire
de
la
circulation
rue
de
Merville
et
d'interdiction de stationnement sur le parking du complexe sportif, afin de garantir la sécurité, Considérant que le Maire peut,
par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation,
interdire à certaines heures
l'accès de certaines voies de l'agglomération à diverses catégories d'usagers et de véhicules et réglementer l'arrêt et le stationnement de véhicules. Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
permettre
les
travaux
à
partir du
19
octobre
à
07h00
au
30
octobre 2026 à 18h00, rue de Merville à Estaires.
ARRETE
Article
1
L'arrêté AR202600151-223 est abrogé. Article
2
Du
18
octobre
à
07h00
au
30
octobre
2026
à
18h00
,
rue
de
Merville
à
ESTAIRES
(Nord),
la
circulation
et
le
stationnement seront restreints comme suit :
.
Stationnement interdit au droit des travaux
.
Interdiction de dépasser
.
Limitation de la vitesse à 30 Kms/h
.
Restriction sur section courante
.
Empiètement sur chaussée
.
Circulation alternée par feux tricolores
Article
3
Des panneaux de signalisation et des feux de travaux réglementaires seront posés par les soins de la société chargée des travaux, aux extrémités de la section restreinte, conformément aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre 1992. Article 4
16
19 2026. 10:31 Arrêté n°
AR202600157
https:
estaires.ypok.pm
bylaw
print
33417.0
2
sur
2
Toute contravention
au
présent
arrêté
sera constatée
et
poursuivie
conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article 5 Ces
dispositions
ne
concernent pas
les
véhicules
de
sécurité,
de
secours
et
de
lutte
contre
l'incendie
dans
le
strict
cadre
de leurs interventions. Article 6 Tout
véhicule
en
infraction
sera
mis
en
fourrière.
Article 7 Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
d'ESTAIRES.
Article 8 Conformément à
l'article R 421-1
du code de justice administrative,
le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. Article 9 Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques la Cheffe de service
de
la
Police
Municipale,
le
Commandant de
Gendarmerie sont chargés,
chacun en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
Fait
à
Estaires
le
16/10/2026
Par
délégation
de
Madame
Le
Maire
Le conseiller délégué à la sécurité publique
Monsieur Yann NORMAND
16/10/2026,
10:31