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Arrêté - art 221 prolongation de l arrete ar202600148 d interdiction de stationner du 19 octobre au 17 nov 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - art 221 prolongation de l arrete ar202600148 d interdiction de stationner du 19 octobre au 17 nov 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
07/10/2026 14:25
Arrêté n°
AR202600148
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
Suppression
branchement
Gaz
au
93
rue
de
Lille
à
Estaires
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°AR202600148
-
2/
PROLONGATION
DE
L'ARRÊTÉ
AR202690124
D'INTERDICTION
DE
STATIONNER
ET
RESTRICTION
DU
19
OCTOBRE
2826
AU
17
NOVEMBRE
2026
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la ville d'ESTAIRES Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-1
et
L2213-2,
Vu
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
son
article
L411-1,
et
son
article
R417-10
relatif
au
stationnement
gênant,
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R610-5, Vu
la
demande
présentée
par
M.
VITSE
Anthony,
représentant
l'entreprise
GUY
PATTYN
située
Rue
Laennec
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
pour des travaux de gaz au 93 rue de Lille à
ESTAIRES qui se dérouleront du
19 octobre 2026 au
17 Novembre
2026
de
07h
à
17h.
Considérant que le
Maire
peut,
par arrêté motivé,
eu égard
aux nécessités de
la
circulation,
interdire à certaines
heures
l'accès
de
certaines
voies
de
l'agglomération
à
diverses
catégories
d'usagers
et
de
véhicules
et
réglementer
l'arrêt
et
le
stationnement
de
véhicules, Considérant qu'il convient de
prendre des
mesures pour réaliser des travaux de gaz au
93 rue de Lille à
ESTAIRES pour la
société
GUY
PATTYN.
;
Considérant que l'organisation de ces travaux peut présenter des risques à l'égard du public et des riverains, Considérant la nécessité d'édicter la réglementation particulière et provisoire de la circulation et du stationnement afin de prévenir ces risques.
ARRETE
Article
1
Du
19
octobre
2026
au
17
Novembre
de 07h00
à
17h00
,au
93
rue
de
Lille
à
ESTAIRES
(Nord),
la
circulation
et
le
stationnement
seront restreints comme suit:
+ _ Stationnement interdit au droit des travaux +
_
Limitation
de
la
vitesse
à
30kms/h
+ _ Interdiction de dépasser +
Restriction
sur
chaussée
courante
Article 2 Des
panneaux
de
signalisation
et
des
feux
de
travaux
réglementaires
seront
posés
par
les
soins
de
la
société
chargée
des
travaux,
aux
extrémités
de
la
section
restreinte,
conformément
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire des routes approuvée par l'arrêté du 6 Novembre
1992.
Article
3
Toute contravention au
présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article
4
Tout
véhicule
en
infraction
pourra
être
mis en
fourrière.
Article
5
Ces
dispositions
ne
concernent
pas
les
véhicules de
sécurité,
de secours
et de
lutte contre
l'incendie dans
le
strict cadre
de
leurs
interventions. Article
6
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. htips://estaires.ypok.pm/bylaw/show/33119
1/2 07/10/2026 14:25
Arrêté n°
AR202600148
Article 7 Madarne
la
Directrice
Générale des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services Techniques,
Madame
la
cheffe
de
service
de
la
Police
Municipale
et
Monsieur
le
Commandant
de
Gendarmerie
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché.
Fait
à
Estaires
le
07/10/2026
Par
délégation
de
Madame
Le
Maire
Le
conseiller
délégué
à
la
sécurité
publique
Monsieur
Yann
NORMAND
https-/estaires.ypok.pm/bylaw/show/33119
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