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unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 17 Remboursement de frais aux agents BARRAU Sandrine
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur et Côteaux du Comminges - DE2023 17 Remboursement de frais aux agents BARRAU Sandrine)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 15/06/2023
Reçu en préfecture le 15/06/2023 fe
Publié le 15/06/2023
ID : 031-200072643-20230609-DE202317-AR
CŒUT & COTEAUX
COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
N°DE2023-17
DECISION
Remboursement de frais aux agents
La Présidente de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges,
Vu l'article L 2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au conseil
communautaire la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions
de cette assemblée ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 juillet 2020 prise en application de
cet article ;
Et notamment l'alinéa lui déléguant la possibilité « de prendre toute décision concernant le
remboursement des frais réels des élus et des agents dans le cadre de leur mission »
Considérant les dépenses engagées par Madame BARRAU Sandrine lors d'examens médicaux
réalisés en rapport avec son accident du travail du 15/02/2022 5
DECIDE
> DE REMBOURSER la somme de 10.00€ net au réel à Madame BARRAU Sandrine,
correspondant aux frais médicaux réglés par l'agent,
> DE SIGNER tout document nécessaire à ce remboursement.
Fait à Saint-Gaudens, le 09 juin 2023
La Présidente,
Magali GASTO OUSTRIC
Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges | 4 rue de la République | BP 70205 | 31806 Saint-Gaudens Cedex | tél. 05 61 89 21 42
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