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Arrêté - 1698688144 AP 2013 Interdiction de consommation de boissons alcoolisees sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - 1698688144 AP 2013 Interdiction de consommation de boissons alcoolisees sur le domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE SAINT-AY Tél.
: 02
38
88
44
44
Fax
: 02
38
88
82
14
http://www.saint-ay.fr
Arrêté
portant
mesure
d’interdiction
de
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
le
LE TA pau
FLAN
.
«
SAINT
av
domaine
public
Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
_Commune
du
site
nee
fi
YALDELORE
@ >
Vu
les articles
L
2122-24,
L
2212-1
et
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Particle
R
610-5
du
Code
Pénal,
Vu
les
articles
L
3321-1,
L3331-1,
L
3331-2,
L
3334-2,
L
3335-4,
D
3335-
16
à D
3335-18,
Considérant
qu’il
incombe
au
Maire
d’assurer
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
places
et voies
publiques,
de
réprimer
les
dépôts,
déversements,
déjections,
projections
de
toutes
matière
ou
objet
de nature
à
nuire
à
la
sûreté
ou
à
la
commodité
du
passage
ou
à
la
propreté
des
voies
susmentionnées,
de
réprimer
certaines
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
tels
que
les bruits
de voisinage,
Considérant
que
de
telles
atteintes
à
l’ordre
public
générées
par
des
personnes
ayant
excessivement
consommé
des
boissons
alcoolisées
sur
l’espace
public
ont
été
constatées
sur
différents
secteurs
géographiques
de
la
commune
et
qu’il
y
a
lieu
en
conséquence
de
prévoir
un
périmètre
d'interdiction
de
consommer
de
l’alcool
sur
le
domaine
public,
Considérant
que
l’Autorité
Municipale
ne
dispose
pas
de
moyens
moins
contraignants
pour
faire
cesser
ces
troubles,
ARRETE
ARTICLE
1
: La
consommation
des
boissons
alcoolisées
des
groupes
2
à
5
tels
que
définis
à
l'article
L
3321-1
du
code
de
la Santé
publique
est,
sauf dérogation,
interdite
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques,
dans
les
jardins
publics,
et
de
manière
générale
sur
tout
l’espace
public,
à
l’intérieur
du
périmètre
géographique
de
la
commune
délimité
( et
les
voies
de
délimitation
y
comprises)
:
Rue
Maurice
genevoix,
parking
de
la
salle
des
fêtes,
parking
de
l’école
primaire,
le complexe
sportif notamment
le skate
park,
ARTICLE
2
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
Lois
et Règlements
en
vigueur.
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
-
ARRONDISSEMENT
D’ORLÉANS
: CANTON
DE
MEUNG
S/LOIRE
ADRESSE
POSTALE
: 45130
-
SAINT-AY
-
COURRIEL
: maire@ville-saint-ay.fr ARTICLE 3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la Mairie.
ARTICLE
4
: Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
, le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
la
Police
Municipale
deSAINT-AY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Ay,
le
[5
mai
2013