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Arrêté - 1698688166 AP 2013 Interdiction de jeu avec ballon sur domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Arrêté - 1698688166 AP 2013 Interdiction de jeu avec ballon sur domaine public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation,
MAIRIE SAINT-AY Tél.
: 02
38
88
44
44
Fax
: 02
38
88
82
14
http//www.saint-ay.fr
ER
Commune
du
site
inscrit
ms
VAL DE
LOIRE
#A\;:
El
@)
PATRIMOINE
MONDIAL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
mesure
d’interdiction
de jeu
avec
ballon
sur
le domaine
public
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Ay,
Vu
les
articles
L
2122-24,
L
2212-1
et
L
2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
.
Vu
les
articles
L
3321-1,
L3331-1,
L
3331-2,
L
3334-2,
L
3335-4,
D
3335-
16
à D
3335-18,
Considérant
qu’il
incombe
au
Maire
d’assurer
la
sûreté
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques,
de
réprimer
certaines
atteintes
à
la
tranquillité
publique,
tels
que
les bruits
de
voisinage,
Considérant
que
des
dégradations
ont
été
constatées
dans
le
cimetière
communal
et
ce
dû
au
rassemblement
de
jeunes
qui
en
jouant
avec
un
ballon
sur
le parking
des
écoles,
rue
de
la métairie,
envoient
la balle
dans
le
cimetière,
il y a lieu
en
conséquence
de
prévoir
un
périmètre
d'interdiction
de jeu
avec
ballon
sur
le domaine
public,
Considérant
que
l’Autorité
Municipale
ne
dispose
pas
de
moyens
moins
contraignants
pour
faire
cesser
ces
troubles,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
jeu
avec
ballon
est,
sauf
dérogation,
interdit
dans
les
rues,
places
et
voies
publiques,
et de
manière
générale
sur
tout
l’espace
public,
à l’intérieur
du
périmètre
géographique
de
la commune
délimité
( aux
abords
du
cimetière)
:
parking
de
la
salle
des
fêtes,
parking
de
l’école
primaire,
rue
de
la
métairie
(entre
la
rue
des
cerisiers
et la
rue
de
l’Europe)
ARTICLE
2
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
Lois
et Règlements
en
vigueur.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
affiché
à la Mairie.
DÉPARTEMENT
DU
LOIRET
-
ARRONDISSEMENT
D'ORLÉANS
- CANTON
DE
MEUNG
S/LOIRE
ADRESSE
POSTALE
: 45130
—
SAINT-AY
-
COURRIEL
: maire@ville-saint-ay.fr ARTICLE
4
: Le
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Ay,
, le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Loiret,
la
Police
Municipale
de
SAINT-AY,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à Saint-Ay]1d
23
mai
2013