Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 1 sur 9

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le vingt mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures quinze minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Mme Valérie ARDILLON, M. Alain CHAMAILLARD, Mme Annette NAU, M. Yves ÉPRINCHARD, Mme Zoé GALLETEAU, M. Ulrich DAMASE, Mme Sandrine MASSÉ, M. Stéphane DOUTRELON, Mme Marion DROUHAULT, M. Benoît GRIMONPREZ, Mme Anne-Lise RIVALLAN, M. Bertrand SIR, Mme Myriam AUGUSTIN.

Excusés : M. Patrick THONNEAU qui a donné pouvoir à Mme Myriam AUGUSTIN

Le Conseil Municipal a choisi Mme Anne-Lise RIVALLAN pour secrétaire de séance. Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 15

Le quorum (8) est atteint

L’ordre du jour est le suivant :

Élection du Maire

Détermination du nombre d’adjoints

Élection des adjoints

Lecture de la charte de l’élu local

Fixation des indemnités des élus

Délégation du conseil municipal au Maire

Délégation du conseil municipal accordée au Maire pour le recrutement d’agent contractuel pour faire face à des besoins temporaires

Délégation du conseil municipal au Maire relative aux Marchés Publics sans formalité préalable

Approbation du procès-verbal de la réunion

Après l’installation des conseillers municipaux, la séance est ouverte sous la présidence de Mme Annette NAU, la plus âgée des membres du Conseil.

La Présidente, après lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026, demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques ou des questions à formuler. En l’absence de remarque et de question le procès-verbal est adopté par 13 voix pour et 2 abstentions (Myriam AUGUSTIN et Patrick THONNEAU).

Objet – Élection du Maire (Délibération n° 2026/10)

La Présidente invite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Elle rappelle qu’en

application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité

absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En

cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 2 sur 9

Deux assesseurs sont désignés : Mme Valérie ARDILLON et M. Ulrich DAMASE.

La présidente demande alors s'il y a des candidat(e)s.

La candidature suivante est présentée : M. Christophe CHAPPET

La présidente procède à l’appel et chaque conseiller remet dans l’urne son bulletin de vote. Il est

ensuite procédé au dépouillement des bulletins de vote qui donne les résultats ci-après :

Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

A obtenu :

– Monsieur Christophe CHAPPET : 13 voix.

Monsieur Christophe CHAPPET ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.

Objet – Détermination du nombre d’adjoints (Délibération n° 2026/11)

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un Maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Sauvant un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé la création de 4 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents, la création de 4 postes d'adjoints au Maire.

Objet – Élection des adjoints (Délibération n° 2026/12)

Le Maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, invite à procéder à l’élection des

adjoints.

Il rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat

de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la

liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Les listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire doivent comporter autant de conseillers municipaux

que d’adjoints à désigner.Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 3 sur 9

Deux assesseurs sont désignés : Mme Valérie ARDILLON et M. Ulrich DAMASE

Après un appel de candidature, une liste des candidats est présentée :

- M. Alain CHAMAILLARD

- Mme Valérie ARDILLON

- M. Yves EPRINCHARD

- Mme Marion DROUHAULT

Il est alors procédé au déroulement du vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après : Nombre de votants : 15

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

Nombre de suffrages blancs : 2

Nombre de suffrages exprimés : 13

Majorité absolue : 7

La liste des candidats ayant obtenu 13 voix, ont été proclamés adjoints :

- M. Alain CHAMAILLARD

- Mme Valérie ARDILLON

- M. Yves EPRINCHARD

- Mme Marion DROUHAULT

Objet – Lecture de la charte de l’élu local (Délibération n° 2026/13)

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal,

immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue

à l’article L1111-12. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre

III du présent titre.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 4 sur 9

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Objet – Indemnités du Maire et des Adjoints (Délibération n° 2026/14)

Le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les

fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du

Code général des collectivités territoriales.

Le maire précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les

indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les

indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller

municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction

d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique ».Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 5 sur 9

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les

indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette

délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités

de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe

récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que « les maires …..perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire ». Le Maire propose de baisser le taux de son indemnité afin de répartir la somme globale de l’enveloppe.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités

maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes

suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l’indice)

Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 6 sur 9

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est

calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 1319 habitants au dernier recensement,

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE par 13 voix pour et 2 abstentions (Myriam Augustin et Patrick Thonneau)

Article 1er -

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction des adjoints (et conseillers municipaux)

est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales sur la base du

nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L2122-

2 du CGCT ; fixé aux taux suivants :

- le Maire : 43 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-1er adjoint : 16.37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

-2e adjoint : 16.37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 3e adjoint : 16.37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

- 4e adjoint : 16.37 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code

général des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.

Article 4 -

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Article 5-

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est présent dans la délibération.

Objet – Délégation du Conseil au Maire (Délibération n° 2026/15)

Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil, après avoir entendu le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à

Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

DÉCIDE par 13 voix pour et 2 abstentions (Myriam AUGUSTIN et Patrick THONNEAU)

Article 1 -

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 7 sur 9

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificativeProcès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 8 sur 9

pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même Code;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 3-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux

portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette

délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026 Page 9 sur 9

Objet – Délégation du Conseil municipal accordée au Maire pour le recrutement d’agent contractuel pour faire face à des besoins temporaires (Délibération n° 2026/16)

Le Maire propose aux membres du conseil municipal de lui donner délégation afin de l'autoriser à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par les articles 3 et 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles, ainsi que pour répondre, lorsque les besoins du service le nécessitent, à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 et 3-1 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Considérant que ces mêmes besoins du service peuvent nécessiter le recrutement dans les plus brefs délais d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;

Le conseil municipal, avec 13 voix pour et deux abstentions (Myriam AUGUSTIN et Patrick THONNEAU), donne délégation à Monsieur le Maire pour le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des besoins temporaires.

Objet – Délégation du Conseil municipal accordée au Maire, relative aux Marchés Publics sans formalité préalable (Délibération n° 2026/17)

Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de lui donner délégation pour les achats d’investissement. Le montant de cette délégation doit être déterminé par le conseil municipal. Aussi, le Maire propose de lui donner la possibilité de prendre toute décision dans la limite de 10 000 € HT volontairement. Il rappelle les seuils de formalité pour marchés publics qui seront relevés le 1er avril 2026

Cette délégation est prévue dans l’alinéa 4 de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales comme suit :

« Le Maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget. »

Le conseil municipal, avec 13 voix pour et deux abstentions (Myriam AUGUSTIN et Patrick THONNEAU), donne délégation à Monsieur le Maire pour les marchés publics sans formalité préalable.

Questions diverses

Le Maire informe que la prochaine réunion de conseil se déroulera la 30 mars à 19 h15.

Mme Myriam AUGUSTIN propose une actualisation du règlement intérieur du conseil municipal.

Fin du conseil à 20h20

Le Maire

Christophe CHAPPET

La Secrétaire

Anne-Lise RIVALLAN