Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 259 2025 st
Arrêté - arrete 259 2026 st
Arrêté - arrete 259 2026 st
Arrêté - arrete 259 2023 st
Arrêté - Arrete 84 2025 ST
Arrêté - Arrete 126 2025 ST
Arrêté - arrete 197 2025 st
Arrêté - arrete 239 2025 st
Arrêté - arrete 414 2025 st
Arrêté - Arrete 83 2025 ST
Arrêté - arrete 259 2025 st
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 259 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 259/2025/ST|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX DE TOITURE
3 RUE NEUVE
DU LUNDI TER SEPTEMBRE 2025 AU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande en date du 28 juillet d'un administré sollicitant la pose d'un échafaudage afin de faire effectuer des travaux de toiture à son domicile du 3 rue Neuve par la société SAS PASCAL LE MERLE — 8, rue Charles Dupuis — 78510 TRIEL-SUR-SEINE, du lundi 12 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025,
CONSIDERANT l'étroitesse de la rue Neuve et la nécessité d'assurer la sécurité
du public,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une occupation
temporaire de l'espace public,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250729-259-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser Un échafaudage de pied
sécurisé au droit du 3, rue Neuve, du lundi 1e septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025, sur une longueur de 10 mètres.
ARTICLE 2 : L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : La rue Neuve sera fermée à la circulation automobile à hauteur des travaux et le stationnement sera interdit sur 20 mètres de part et d'autre de l'échafaudage.
Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Pour permettre l'accès à ses résidents, la circulation à double sens sera autorisée rue Neuve, dans sa partie comprise entre les travaux et son débouché sur la rue de l'Ancienne Mairie. La circulation des cycles et piétons ne sera pas affectée.
ARTICLE 5 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 09 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € TTC Soit la somme de 1 000.00 € TTC pour 10 mètres d'échafaudage pendant 40 jours (10.00 m1 X 40 jours X 2.50 €).
ARTICLE 6: La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. L'entreprise SAS PASCAL LE
MERLE a la charge du balisage de son échafaudage, de la mise en place des panneaux, barriérage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250729-259-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Fait à Vauréal, le 29 juillet 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
ms. nn
Date de notification :
nn nn
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250729-259-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025 Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250729-259-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 31/07/2025
Date de réception préfecture : 31/07/2025