Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete 197 2026 st
Arrêté - arrete 197 2022 st
Arrêté - arrete 197 2022 st
Arrêté - arrete 197 2026 st
Arrêté - arrete 197 2024 st
Arrêté - Arrete 84 2025 ST
Arrêté - Arrete 126 2025 ST
Arrêté - arrete 259 2025 st
Arrêté - arrete 239 2025 st
Arrêté - arrete 414 2025 st
Arrêté - arrete 197 2025 st
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 197 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250602-197-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 02/06/2025
Date de réception préfecture : 02/06/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 197/2025/S
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE POUR TRAVAUX DE TOITURE
RUE NEUVE
JEUDI 05 JUIN 2025 AU VENDREDI 04 JUILLET 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1er mai 2025,
CONSIDERANT la demande du 2 juin 2025 de reprogrammation de travaux de toiture à partir du 5 juin 2025 pour une durée de 1 mois, par laquelle une administrée sollicite la pose d'un échafaudage rue Neuve afin d'effectuer des
travaux de toiture'sur son habitation adressée 10 bis rue de l'Eglise,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraîne une occupation temporaire de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser un échafaudage de pied sécurisé sur 6 mètres linéaires rue Neuve, au droit du bâtiment adressé 10 bis rue de l'Eglise, du jeudi O5 juin 2025 au vendredi 04 juillet 2025.
ARTICLE 2 : Les travaux seront réalisés par la société BOIS CAILLOUX — 1 Grande Rue -— 95000 BOISEMONT, en charge de l'échafaudage. ARTICLE 3: L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.50 € Soit la somme de 450.00 € pour 30 jours (6.00 ml X 30 jours X 2.50 €).
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire. L'entreprise a la charge du balisage de son échafaudage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le O2 juin 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
so) Q.2.UIN.2025.
Date de notification :
…0.2. JUIN.2025
Date de mise en ligne :
….0.2.JUIN. 2025.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.