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Arrêté - Arrete 83 2025 ST
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 83 2025 ST)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250228-83-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 83/2025/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
POSE D'UN ECHAFAUDAGE DE PIED
CITE DES DAMES GILLES
TRAVAUX DE MACONNERIE SUR PIGNON DU 65 RUE NATIONALE
VENDREDI 04 AVRIL 2025 AU VENDREDI 18 AVRIL 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2024,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à Un de ses adjoints, dans Un souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 26 février 2025 par laquelle un administré sollicite la pose d'un échafaudage cité des Dames Gilles, afin d'effectuer des
travaux de maçonnerie sur le pignon Nord de son pavillon sis 65 rue Nationdle, du vendredi 04 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025,
CONSIDERANT que l'exécution de ces travaux entraînent une occupation temporaire de l'espace public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à poser un échafaudage sécurisé sur 6.00 mètres de long cité des Dames Gilles, au droit du pignon Nord du pavillon adressé 65 rue Nationale, du vendredi 04 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025, afin d'y effectuer des travaux de maçonnerie. ARTICLE 2 : L'échafaudage occupera l'espace public en pied du pignon Nord du 65 rue Nationale, sans entrave à la circulation des piétons vers le 6 cité des Dames Gilles.
ARTICLE 3 : L'échafaudage devra être monté et utilisé conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée des travaux, la circulation des piétons sera
maintenue.
ARTICLE 5 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil Municipal en date du 3 avril 2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation. * Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 2.13 € Soit la somme de 191.70 € pour 6.00 mi d'échafaudage pendant 15 jours (6.00 ml X15jX2.18€).
ARTICLE 6: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du
présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 7 : La signalisation sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet
1974 relatif à la signalisation temporaire. L'entreprise a la charge du balisage de
son échafaudage et de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-
verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 9 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 28 février 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux Commerces et aux Espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
me 1..0..MARS..2025....
Date de notification :
…4.0.MARS..2025..
Paie de m
RAR 3088 |ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.