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Déliberation - 039 vote des taux imposition de fiscalite locale pour 2024
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sainte-Bazeille.
Lien du pdf (Déliberation - 039 vote des taux imposition de fiscalite locale pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
sig DÉLIBÉRATION N°039/2024 DEPARTEMENT
COMMUNE DE SAINTE BAZEILLE
LOT-ET-GARONNE
fat Dr DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 Avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le huit avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gilles LAGAUZERE.
Date de la convocation : 28/03/2024 Date de la publication : 28/03/2024
Secrétaire de séance : Madame Dominique CAPRAIS
Nombre de conseillers : 23 En exercice : 23
Étaient présents : M. Mme LAGAÜZERE Gilles — RESSIOT Didier — CAPRAIS Dominique — MOHAND O'AMAR Abdelbaki — VALADE Pierre — SICARD Christine — FABRE Sylviane — JADAS Christian — BELLOC Brigitte — DILMAN Patrick — DUBERNET Thierry — POLONI Pascal - CAMBE Thierry — BAGES-LIMOGES Carine — DALL'ANESE Lisa.
Formant la majorité en exercice
Excusés : M. Mme BROUILLON Monique, DE MARCHI Céline, MILANESE Antoine, COUZIGOU Laurent, RESSES Lisa, MACHEFE Thomas.
Absents : M. Mme ALLARD Aurélie - TILLOS Marie-Hélène.
Procuration : Mme BROUILLON Monique à M. MOHAND O'AMAR Abdelbaki
Mme DE MARCHI Céline à M. DUBERNET Thierry
M. MILANESE Antoine à Mme SICARD Christine
M. COUZIGOU Laurent à M. CAMBE Thierry
Madame CAPRAIS Dominique a été élue secrétaire de séance.
Présents : 15 Pour : 19
Procurations : 4 Contre : O
Votants : 19 Abstention : O
DÉLIBERATION N° 039/2024 OBJET: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE FISCALITE
LOCALE POUR 2024.
Le conseil municipal,
En application de l'article 1639 À du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année.
AR Prefecture
047-214702334-20240408-039_2024-DE
Reçu le 09/04/2024 DEPUIS 14 1EIUIIIE UE la 1ISLaliLe IUCale qui L F … . LC L L a L consacré la suppression de la taxe d'habitation sur
ettes fiscales de la commune de Sainte-Bazeille est
COMPOSÉ :
- De la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- De la taxe d'habitation réduite aux seules résidences secondaires, - De la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
Il est précisé qu'à partir de 2023 et après 3 années de gel sur son niveau de 2019, le taux de la taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La présente délibération soumet à votre approbation le vote des 3 taxes précitées.
Le produit des rôles généraux nécessaires à l'équilibre du budget primitif est estimé à 1 619 272 €, il est précisé que ce produit prévisionnel n'inclut pas le produit du coefficient correcteur mis en place à l'occasion de la suppression de la taxe d'habitation.
Compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien du taux des 3 taxes, foncier sur les propriétés bâties, foncier non bâties, et taxe d'habitation sur les résidences secondaires sur leur niveau de 2023 soit : Bases Taux Produit
Ph estimé proposés fiscal Fiscalite directe locale cs 2024 tou
2024 2024
Taxe Foncière sur les propriétés bâties TFB 3 774 48,53 1 831 522 000
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 109 120.94 132 671 TFNB 700
Taxe d'Habitation sur les résidences 182 11.46 20 892 secondaires TH 300
TOTAL 1 985 085
Allocations 24 719
compensatrices
Coefficient | - 390 532
correcteur
TOTAL 1 619 272
Vu l'article 1639 A du code général des impôts
Ouï l'avis de la commission des finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide :
" De fixer le coefficient de variation proportionnelle des trois taxes à 1, 000000.
a De fixer les TAUX D'IMPOSITION 2024 à :
o taxe d'habitation sur les résidences secondaires
o taxe foncière sur bâti
o taxe foncière non bâti
11,46 % reste inchangé
48,53 % reste inchangé
120,94 % reste inchangé
" Cette décision doit être communiquée aux services fiscaux avant le 15 avril 2024.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOURS, MOIS, ET ANS SUSDITS.
Certifié exécutoire compte tenu du dépôt en Préfecture le 09/04/2024 et de l'affichage en date du 09/04/2024 d'une durée de deux mois conformément aux indications portées ci-dessus.
AR Prefecture
047-214702334-20240408-039_2024-DE
Reçu le 09/04/2024 aim Ne 5:11 1 QDQLNAIDODA nd CALLICS, L)CIZ COLE, KO, VU LUE T
Extrait certifié conforme ; j
La secrétaire de séancé// | Le Maire,
Dominique CAPRAIS | / Gilles LAGAÜZÈRE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de transmission en Préfecture.
AR Prefecture
047-214702334-20240408-039_2024-DE
Reçu le 09/04/2024