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Déliberation - DEL20250410 004 Vote DES Taux D'Imposition de Fiscalite Directe Locale Pour 2025(1)
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Orthevielle.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250410 004 Vote DES Taux D'Imposition de Fiscalite Directe Locale Pour 2025(1))
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 040-214002123-20250410-250410H1499H1-DE
COMMUNE D'ORTHEVIELLE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 10 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune
d'Orthevielle, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Didier MOUSTIE, Maire.
Date de la convocation : jeudi 03 avril 2025
Présents :
Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Sandrine LABORDE, Bruno PASCOUAU, Sandra LIGNAU,
Olivier ALLEMANDOU, Muriel DUCOURNAU, Hervé LATAILLADE, Jean-Marc DULUCO, Michel RIVAL,
Frédérique TALOU
Absents :
Emilie ROUX, Xavier DEMANGEON, Nathalie DARAGNES
Procurations :
Marie-Josée ESPEL a donné pouvoir à Sandrine LABORDE
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 11
Pouvoirs 1
Votants 12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
e 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales
1639 À et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux
Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de maintenir les taux
d'imposition en 2025 par rapport à 2024 afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les
contribuables
llest proposé au conseil municipal le vote des taux 2025 suivants : Envoyé en préfecture le 15/04/2025 E x)
Reçu en préfecture le 15/04/2025 & à
Publié le 16/04/2025 CE
ID : 040-214002123-20260410-260410H4499H1-DE
Fiscalité directe locale | Bases estimées en | Taux proposés 2025 Produit fiscal
2025 attendu en 2025
Taxe foncière 830 000 30.65 % 254 395 €
propriétés bâties
Taxe foncière propriété 71 800 60.28 % 43 281 €
non bâties
Taxe d'habitation 79 500 14.13 % 11 233 €
(résidences secondaires,
locaux non affectés à
l’habitation et logements
vacants de plus de 2 ans)
TOTAL 308 909 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité , décide,
ARTICLE 1 -
D'adopter les taux de fiscalité directe pour 2025 :
e Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.65 %
e Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.28 %
e Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
les locaux non affectés à l'habitation principale et les logements
vacants de plus de deux ans : 14.13 %
ARTICLE 2 -
D’autoriser Monsieur le maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
ARTICLE 3 -
De notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
Signé le 10 avril 2025,
Le NS
Michel RIVAL
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Efat dans le département.