Compte-Rendu - 1 compte rendu 10 mars 2017

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Compte-Rendu - 1 compte rendu 10 mars 2017 Document publié le Vendredi 10 mars 2017 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu 10 mars 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 10 MARS 2017 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 1er mars 2017, s’est réuni dans les locaux de

la mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY

Marc, GENIN Christophe, GRIS Samuel, PEROUX Amélie, PEROUX Jacques,

WECKERING Nicolas

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n° 1/17 : Travaux forestiers

Vu la proposition de travaux proposée par l’ONF pour la réalisation de travaux en forêt

communale durant l’année 2017

Travaux sylvicoles :

- Ouverture de cloisonnement d’exploitation : parcelles 31,32 et 45.i3

Montant estimé : 1 362,13 € HT

Vu la proposition de l’ONF de modifier la destination des coupes pour l’état d’assiette 2017

comme suit :

- parcelles 33, 36, 15i2, 28 : BF/ DE

- parcelles 16a2 : BF

- parcelles 29, 30, 19, 17i2, 16i3 : BSP

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- Approuve les travaux sylvicoles proposés ;

- Approuve les changements de destinations de coupes proposés

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

Dossier n°2 : Délibération n° 2/17 : Compte administratif 2016 de la Commune

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Marc DETHOREY, 1er Adjoint, accepte le Compte Administratif 2016, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 526 950,00 €

Réalisé : 81 471,14 €

Reste à réaliser 408 400,00 €Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

Recettes Prévu : 526 950,00 €

Réalisé : 347 127,02 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 416 873,65 €

Réalisé : 163 862,92 €

Recettes Prévu : 416 873,65 €

Réalisé : 450 130,26 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 265 655,88 €

Fonctionnement : 286 267,34 €

Résultat global : 551 923,22 €

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. le Maire sorti, n’a pas pris part au vote.

Dossier n°3 : Délibération n° 3/17 : Compte de gestion 2016 de la Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2016

Vu la présentation du Compte de Gestion 2016 de la commune établi par la Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

 Approuve le Compte de Gestion 2016 de la commune, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »,

Dossier n°4 : Délibération n° 4/17 : Affectation de résultat 2016 Commune

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 87 611,69 €

- un excédent reporté de : 198 655,65 €Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 286 267,34 €

- un excédent d’investissement de : 265 655,88 €

- un déficit des restes à réaliser de : 408 400,00 €

Soit un besoin de financement de : 142 744,12 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2016 : EXCEDENT 286 267,34 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 142 744,12 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 143 523,22 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) EXCEDENT 265 655,88 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 5/17 : Compte administratif 2016 Eau et Assainissement

Après lecture, Le Conseil Municipal sous la présidence de Marc DETHOREY, 1er Adjoint, accepte le Compte Administratif 2016 du service Eau et Assainissement, ainsi qu’il suit :

Investissement

Dépenses Prévu : 98 580,35 €

Réalisé : 5 576,12 €

Reste à réaliser 93 000,00 €

Recettes Prévu : 98 580,35 €

Réalisé : 93 672,06 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 44 386,00 €

Réalisé : 35 336,24 €

Recettes Prévu : 44 386,00 €

Réalisé : 35 063,68 €

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 88 095,94 €

Fonctionnement : - 272,56 €Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

Résultat global : 87 823,38 €

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

M. le Maire sorti, n’a pas pris part au vote.

Dossier n°6 : Délibération n° 6/17 : Compte de gestion 2016 Eau et Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Compte Administratif 2016

Vu la présentation du Compte de Gestion 2016 du service Eau et Assainissement établi par le Comptable de la Trésorerie de COLOMBEY-LES-BELLES à la clôture de l’exercice.

Considérant que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ;

 Approuve le Compte de Gestion 2016 du service Eau et Assainissement, après avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l’exercice.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 7/17 : Affectation de résultat 2017 Eau et Assainissement

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 1 841,56 €

- un déficit reporté de : 2 114,12 €

Soit un déficit de fonctionnement cumulé de : 272,56 €

- un excédent d’investissement de : 88 095,94 €

- un déficit des restes à réaliser de : 93 000,00 €

Soit un besoin de financement de : 4 904,06 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2016 comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2016 : DEFICIT 272,56 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 272,56 €Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) EXCEDENT 88 095,94 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°8 : Délibération n° 8/17 : Subvention associations 2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DECIDE le versement des subventions pour 2017, ainsi qu’il suit :

 Amicale 450 €

 Sentiers des Deuilles (convention) 75 €

 Amicale des donneurs de sang 75 €

 Resto du Cœur 175 €

 Radio Déclic 50 €

 A.D.M.R. La Bouvade 70 €

 Entente sud 54 0 €

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

Dossier n°9 : Délibération n° 9/17 : Aides habitat 2017

En partenariat avec l’ANAH, la Communauté de commune du Pays de Colombey et du Sud Toulois a signé au premier janvier 2016 une 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat.

Dans le cadre de la Charte de Territoire intercommunale, il est proposé de poursuivre les dispositifs d’aides à la rénovation des façades et toitures, dans une optique qualitative et respectueuse du patrimoine. Parallèlement, il est proposé aux communes un règlement pour ces mêmes travaux (façades et toitures) visant à accompagner financièrement les propriétaires occupants dont les plafonds de revenus entrent dans les limites fixées par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) ainsi que les propriétaires bailleurs fixant des loyers respectant les plafonds donnés par l’ANAH.

Aussi, des subventions peuvent être attribuées dans le cadre de travaux d’isolation (uniquement pour les parois opaques).

Enfin, des subventions peuvent être attribuées pour des travaux d’amélioration des performances énergétique (changement de menuiserie, installation de nouveau système de chauffage, travaux d’isolation) ainsi que pour tous les travaux pris en charge par l’ANAH dans le cadre du programme « Habiter Mieux » (pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs éligibles).

Le Maire présente au Conseil Municipal la synthèse des subventions habitat et précise les critères d’attribution :Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

- Respect de l’architecture traditionnelle: objectif qualitatif visant à conserver l’architecture traditionnelle. Il s’applique pour les travaux de ravalement de façades et réfection de toiture(s).

- Conditions de revenus : subventions destinées aux ménages les plus modestes. Les plafonds de revenus sont identiques à ceux appliqués par l’ANAH et réactualisés annuellement sur la base des plafonds de ressources« de base » appliqués en province. Ce critère s’applique pour les demandes de propriétaires occupants sur les « façades » et « toitures ».

Pour les propriétaires bailleurs, la subvention sera attribuée en fonction du montant du loyer appliqué. Les montants doivent être conformes aux plafonds loyers fixés par l’ANAH.

- Performance énergétique : critère naturellement lié aux demandes de subvention pour l’isolation des parois opaques. Les critères de performance sont définis suivant le type de surface isolée (murs, plafonds, toiture,...). Toute demande de subvention doit faire l’objet d’un entretien auprès du conseiller « espace info-énergie ».

- Précarité énergétique : Les travaux éligibles concernent le changement de menuiserie, l’installation de nouveau système de chauffage, les travaux d’isolation ainsi que l’ensemble des travaux pouvant être pris en charge par l’ANAH (pour les dossiers éligibles) dans le cadre du programme « Habiter Mieux », visant à améliorer la performance énergétique du logement.

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : objectif de résorber les immeubles vacants et dégradés sur le territoire intercommunal dans le cadre du lancement de la 4ème Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Financement des opérations :

Pour tous les types de subventions le principe de parité de financement est maintenu, à savoir :

- 10% commune

- 10 % communauté de communes

Montant de la part communale :

FACADES

- Façade (sous critères architecturaux) : 400 € de subvention communale.

- Façade (sous conditions de revenus) : 400 € de subvention communale.

TOITURES

- Toiture (sous critères architecturaux): 600 € de subvention communale.

- Toiture (sous conditions de revenus): 600 € de subvention communale.

ISOLATION

- Isolation des parois opaques : 500 € de subvention communale.

PRECARITE ENERGETIQUE

- Amélioration des performances énergétique du logement : pas de subvention communale.

Le financement de ces opérations se fait dans un principe de parité entre la Communauté de Communes et le Conseil Général.Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

VACANCE DES IMMEUBLES DEGRADES

- Lutte contre la vacance des immeubles dégradés : aide forfaitaire de 500 € minimum de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les termes des règlements (façades, toitures, isolation, précarité énergétique, vacance des immeubles dégradés) définissant les modalités d’attribution des aides « toiture », « façade », « isolation », « précarité énergétique » et « vacance des immeubles dégradés » tels qu’annexés à la présente délibération.

RECONDUIT les trois types de subventions (façade, toiture et isolation) pour l’année 2017.

ACCEPTE le taux de subventionnement minimum de la commune pour les actions « façades », « toiture », « isolation » :

- Subvention Façade (critères architecturaux) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 4 000 €, soit une subvention communale de 400 € maximum.

- Subvention Façade (conditions de revenus) = participation de la commune du montant HT des travaux plafonnés à 4 000 €, soit une subvention communale de 400 € maximum.

- Subvention Toiture (critères architecturaux) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

- Subvention Toiture (conditions de revenus) = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 6 000 €, soit une subvention communale de 600 €

- Subvention Isolation = participation de la commune de 10 % à du montant HT des travaux plafonnés à 5 000 €, soit une subvention communale de 500 €

ACCEPTE l’aide forfaitaire minimum de la commune pour l’action « lutte contre la vacance » :

- Subvention = participation de la commune de 500 € minimum

S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires pour l’action concernée.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente décision.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

Dossier n°10 : Délibération n° 10/17 : Convention Cosoluce

Vu l’échéance de la convention informatique avec l’Association des Maires 54 ;

Considérant la nécessité de renouveler l’adhésion au service informatique de l’Association des maires de Meurthe-et-Moselle pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2017, reconductible annuellement et tacitement jusqu’au 31 décembre 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

 Accepte la reconduction de la convention informatique avec l’Association des Maires 54 avec une cotisation en 2017 de 2 000,00 € TTC.

 Autorise M. le Maire à signer cette convention.

 S’engage à prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2017 et suivants

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

Dossier n°11 : Délibération n° 11/17 : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération en date du 18 mars 2016 fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints ;

Vu le budget communal ;

Considérant que selon l’association des maires de France (AMF), une nouvelle délibération est nécessaire pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal 1015 ou mentionnant des montants en euros ;

Considérant qu’il convient désormais de viser « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision, car une nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Que le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales, fixé aux taux suivants :

- maire : 17 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 1er adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

- 2ème adjoint : 6,6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique

Cette indemnité prend effet au 1er janvier 2017 ;

Que l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du code général des collectivités territoriales ;

Que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

Que les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget communal.

Adopté par 9 voix « pour » 0 voix « contre » et 0 « abstention(s) »

Dossier n°12 : Délibération n° 12/17 : EPCI / Débat PADD - PLUI

Par délibération du 14 octobre 2015, la Communauté de Communes a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat.Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

Grâce à l’élaboration d’un PLUi, la Communauté de Communes souhaite :

1) Doter les communes actuellement soumises au RNU d’un document d’urbanisme dans les meilleurs délais.

2) Ne pas pénaliser les communes en POS (25% des communes) qui se verraient retourner au RNU après le 31/12/2015.

3) Limiter les risques de contentieux à compter de 2017 pour les communes actuellement dotées d’un PLU non « grenellisé » ni compatible avec le SCoT SUD 54.

La procédure d’élaboration de PLUi poursuit les objectifs suivants :

 Elaborer un document de planification urbaine partagé intégrant les orientations législatives et règlementaires en vigueur (Lois Grenelle, loi ALUR...) et compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale Sud 54.

 Elaborer un document de planification urbaine en accord avec les orientations de la politique communautaire et dans la continuité du Schéma Intercommunal d’Aménagement et de Développement Durable (SIADD) réalisé en 2013.

 Renforcer l’identité de la Communauté de Communes en exprimant une solidarité territoriale.

 Mutualiser les ingénieries et savoirs, et réaliser des économies d’échelle bénéfiques aux communes en réalisant un document commun.

 Définir une stratégie d’aménagement du territoire commune à l’ensemble des communes.

 Mettre en œuvre une approche environnementale de l’urbanisme (reconquérir des friches, favoriser les énergies renouvelables et la gestion des eaux pluviales, limiter la consommation foncière...).

 Décliner les objectifs de production de logements et de diversification des formes d’habitat en favorisant la densification du tissu urbain, la mutation des espaces bâtis actuels et en encourageant la rénovation du parc ancien.

 Harmoniser et améliorer la qualité architecturale du bâti en cœur de village et dans les extensions et préserver le patrimoine architectural du territoire tout en favorisant la performance énergétique des bâtiments.

 Améliorer l’intégration paysagère des constructions tout en tenant compte de la préservation de l’environnement (économie foncière, limitation des déplacements, gestion des eaux...).

 Préserver et conforter le patrimoine paysager et les espaces naturels remarquables de la Communauté de Communes en intégrant les enjeux environnementaux propres au territoire.

 Conforter les conditions d’un développement économique et mener une réflexion sur le développement touristique du territoire.

 Prévoir la réalisation d’équipements d’intérêt communal et communautaire structurants.

 Définir une stratégie pour maintenir l’accessibilité et la desserte du territoire.

Vu l’arrêté préfectoral du 05 octobre 2015 conférant la compétence d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) à la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 14 octobre 2015 qui vise à prescrire l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat,Thuilley-aux-Groseilles – 10 mars 2017

VU les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui disposent que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

VU l'article L. 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble du territoire communautaire. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

CONFORMEMENT à l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de l’assemblée délibérante de l’EPCI et des communes, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal,

CONSIDERANT le relevé de décision de la conférence intercommunale du 05 janvier 2017 visant à débattre sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Le maire expose alors le projet de PADD (joint en annexe) pour le PLUi de la Communauté de Communes :

- Maintenir l’accès aux déplacements pour tous en développant des alternatives aux modes de transports « classiques »

- Conforter la structure et l’organisation existantes du territoire et tenir compte des centres d’intérêts extérieurs

- Développer un cadre de vie de qualité et dans le respect de l’environnement pour rendre les villages attractifs

- Avoir une offre en logement diversifiée et adaptée pour être attractif et accueillir tous les habitants sur le territoire.

- S’appuyer sur nos ressources paysagères, naturelles et environnementales pour développer des activités locales et favoriser la création d’emplois.

Après cet exposé, le maire déclare le débat ouvert.

Observations : RAS

Le maire déclare clos le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes.

Le Conseil Municipal PREND acte du débat sur le PADD au sein du conseil.

Questions diverses :

Proposition d’un courrier pour l’aménagement de la Grande Rue d’infrastructures limitant la vitesse dans le village.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10