Compte-Rendu - 5 compte rendu 22 septembre 2017

Documents similaires

Compte-Rendu - 7 compte rendu 16 septembre 2016

Compte-Rendu - 4 compte rendu 5 octobre 2018

Compte-Rendu - 5 compte rendu 12 novembre 2019

Compte-Rendu - 4 compte rendu 27 septembre 2019

Compte-Rendu - 6 compte rendu 18 septembre 2020

Compte-Rendu - 6 compte rendu 17 septembre 2021

Compte-Rendu - 1 compte rendu 10 mars 2017

Compte-Rendu - 2 compte rendu 5 avril 2019

Compte-Rendu - 5 compte rendu 20 mai 2016

Compte-Rendu - 1 compte rendu du 22 janvier 16

Compte-Rendu - 5 compte rendu 22 septembre 2017 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune de Thuilley-aux-Groseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 compte rendu 22 septembre 2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Institutions publiques, Thuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE THUILLEY-AUX-GROSEILLES

SEANCE DU VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 19 septembre 2017, s’est réuni dans les

locaux de la mairie, sous la présidence de M. Frédéric RAYBOIS, Maire.

Etaient présents : Mme et MM. ABRAHAM David, COCHET Jean-Yves, DETHOREY

Marc, GENIN Christophe, GRIS Samuel, PEROUX Amélie, PEROUX Jacques,

WECKERING Nicolas

Etaient absents :

Le Conseil Municipal a nommé pour secrétaire de séance : Mme. PEROUX Amélie

Dossier n°1 : Délibération n°26/17 : Versement et affectation de fonds de concours de

l’EPCI

L’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité de financer la réalisation ou le fonctionnement d’équipements dans le cadre de fonds de concours pouvant être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accord concordant du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

Les élus du conseil communautaire ont décidé lors du conseil communautaire du 31 mai dernier la création d’un fonds de concours.

Ce fonds de concours, plafonné à 50 % de la part restant à la charge de la commune après déductions des subventions obtenues, peut être attribué pour financer des opérations ne relevant pas directement de l’intérêt intercommunal.

Dans ce cadre, la commune de Thuilley aux Groseilles entend solliciter la Communauté pour le versement du fonds de concours et le destine au financement de travaux de rénovation sur la toiture de la salle des fêtes et la création d’un WC pour personnes à mobilité réduite au Restaurant L’eau à la Bouche pour un montant de 5 590,10 €

Considérant que la commune de Thuilley aux Groseilles doit délibérer de façon identique à la décision de la communauté de communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le versement par la Communauté à la Commune de Thuilley aux Groseilles de fonds de concours d’un montant de 2 694 € pour financer sur l’exercice 2017 :

 des travaux de rénovation sur la toiture de la salle des fêtes

 la création d’un WC pour personnes à mobilité réduite au Restaurant L’eau à la BoucheThuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

Equipement concerné Nature de la dépense Charge nette commune TTC 50% charge nette TTC Fonds de

concours 2017

sollicité

ERP - Salle des fêtes Rénovation 3 116,10 € 1 558,05 € 1 558 €

ERP - Restaurant Travaux 2 474 € 1 237 € 1 136 €

 Autorise le maire à solliciter le versement du Fonds de concours à hauteur de 2 694 € comme indiqué suivant le tableau ci-dessus

 Approuve le règlement d’attribution du Fonds de concours tel que présenté en conseil communautaire du 31 mai 2017.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n° 27/17 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2016

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Thuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

Dossier n°3 : Délibération n° 28/17 : Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l’assainissement collectif – Exercice 2016

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

 DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

 DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

Dossier n°4 : Délibération n° 29/17 : Programme de coupes de l’exercice 2017

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et après avoir délibérer, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2017 :

Vente des futaies de la coupe façonnées

Parcelles n° 15, 31, 32, 33, 36

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essence Toutes

 minimum à 1,30 m 35 cm

XThuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

Pour les autres produits (parcelles 15, 33, 36)

Partage sur pied entre les affouagistes

 désigne comme garants :

MM Marc DETHOREY, Christophe GENIN, Jacques PEROUX et Nicolas WECKERING qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 40 €

Vente en bloc et sur pied des perches et houppiers

Parcelles n° 31, 32, 39

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire

Cette délibération annule et remplace la délibération n°1 du 10 mars 2017.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

Dossier n°5 : Délibération n° 30/17 : Programme de coupes de l’exercice 2018

Après avoir entendu l’exposé de la commission bois et avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2018 :

1- Approuve en partie, l’état d’assiette des coupes de l’année 2018 présenté

2- Demande à Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-après

3- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l’exercice 2018.

Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Unités de gestion n° 5, 40, 22, 34, 38

X

X

xThuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

- Fixe comme suit les diamètres de futaies à vendre

Essence Toutes

 minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet d’un avis conforme du Maire

Pour les autres produits :

 Partage sur pied entre les affouagistes

 désigne comme garants :

MM Marc DETHOREY, Christophe GENIN, Jacques PEROUX et Nicolas WECKERING qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 Décide de répartir l’affouage par feu

 Fixe la taxe d’affouage à 40 €

Vente en bloc sur pied

Unités de gestion n° 20, 21, 1

Autorise la vente par l’Agence de l’Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à l’amiable par l’ONF, avec avis conforme du Maire

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

Dossier n°6 : Délibération n° 31/17 : Demande de mise à disposition d’un conseiller de prévention du CDG 54 – Document unique

La commune de Thuilley aux Groseilles s’engage dans une démarche globale de prévention des risques professionnels, dont l’étape initiale est la réalisation du document unique.

Pour ce projet, la collectivité va solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention.

Dans l’objectif de professionnaliser la démarche et de la rendre pérenne, un conseiller de prévention du centre de gestion de Meurthe et Moselle serait mis à disposition de la commune de Thuilley aux Groseilles, pour conduire la démarche de prévention. Ce conseiller aurait notamment pour mission d’accompagner la collectivité dans l’évaluation des risques professionnels et de rédiger le document unique.

xThuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre le CDG 54 et la collectivité d’accueil.

Le CDG 54 disposant des compétences nécessaires au sein de son service hygiène et sécurité et proposant une mise à disposition d’un conseiller de prévention, cette solution apparait comme la plus adéquate pour mener à bien la démarche de prévention des risques professionnels dans laquelle la collectivité s’est engagée.

Il est donc demandé au conseil municipal :

 D’accepter la proposition du CDG 54 de mettre à disposition de la collectivité un conseiller de prévention afin de conduire la démarche de prévention des risques professionnels ;

 D’autoriser cette mise à disposition à compter du 22 septembre 2017

 D’autoriser le maire à signer la convention afférente.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

Dossier n°7 : Délibération n° 32/17 : Captage Moulin bas – Enquête parcellaire

Monsieur le Maire expose qu’il convient de solliciter l’ouverture d’une enquête parcellaire afin de permettre à la commune d’acquérir la parcelle B19 et une partie du Chemin rural dit Fond du Vaux Section B et ainsi être propriétaire de l’ensemble des parcelles comprises dans le périmètre de protection immédiate conformément aux dispositions de l’article 8-1 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2006.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

- De Solliciter Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle à l’ouverture d’une enquête parcellaire afin de faire l’acquisition de la parcelle B19 appartenant à l’indivision ROUYER et aux héritiers de M. BENOIT Felix ainsi qu’une partie du Chemin rural dit du Fond de Vaux section B appartenant à la commune de Germiny.

- Autorise le maire à lancer le dossier d’enquête parcellaire

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

Dossier n°8 : Délibération n° 33/17 : Groupement de commande / Vérification des

extincteurs

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics (dans sa rédaction issue du décret du 1er aout 2006) et notamment son article 8 ;

Vu les besoins suivants définis par la communauté de communes ;

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes relatif au groupement de commandes relatif aux vérifications des extincteurs et matériel de lutte contre les incendies ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :Thuilley-aux-Groseilles – 22 septembre 2017

- D’approuver l’adhésion de la commune de Thuilley aux Groseilles au groupement de commandes relatif aux vérifications des extincteurs et matériel de lutte contre les incendies.

- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes et à engager les frais y relatifs ;

- D’accepter le rôle de coordonnateur tel que défini dans la convention constitutive ;

- De désigner M. GRIS Samuel en qualité de titulaire pour siéger lors des commissions d’appel d’offres du groupement de commandes et de désigner comme suppléant M. DETHOREY Marc, membre de la commission d’appel d’offre de la commune de Thuilley aux Groseilles.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Adopté par 9 voix « pour », 0 voix « contre », 0 « abstention(s)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25