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unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 02 008 Mobilite Stationnement sur les parking intercommunaux tarifs 2025
Document publié le Mardi 25 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gorges de l'Ardèche - 2025 02 008 Mobilite Stationnement sur les parking intercommunaux tarifs 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025 S L GT
ID : 007-200039808-20250225-2025_02_008-DE
Communauté de communes des Gorges de l’Ardèche
Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 25 Février 2025
Convocation du 18 Févier 2025
N° 2025_02_008
Objet : Mobilité — Stationnement sur les parkings intercommunaux : tarifs 2025
Le 25 février 2025 à 18h00, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni, à CHAUZON, salle polyvalente, sous la présidence de Luc PICHON, président en exercice. Présents : Luc PICHON, Claude AGERON, Antoine ALBERTI, Claude BENAHMED, Thierry BESANCENOT, Vincent CERVINO, Jocelyne CHARRON, Guy CLEMENT, Nicolas CLEMENT, Bernard CONSTANT, Jean-Claude DELON, Max DIVOL, Patrice FLAMBEAUX, Denise GARCIA, Nadège ISSARTEL, Louise LACOSTE, Gérard MARRON, , Guy MASSOT, Jean-Yvon MAUDUIT, Patrick MEYCELLE, Monique MULARONI, Hervé OZIL, Marianne PAILLERON, Anne-Marie POUZACHE, Maryse RABIER, Yves RIEU, René UGHETTO, Yvon VENTALON, Carole VANESSE, Nathalie VOLLE, Pascal RIEUBON (suppléant de Jean-Claude BACCONNIER)
Absents : Nicole ARRIGHI, Jean-Claude BACCONNIER, Jacques MARRON
Pouvoirs : Richard ALZAS à René UGHETTO, Sylvie CHEYREZY à Luc PICHON, Sylvie EBERLAND à Vincent CERVINO, Françoise HOFFMAN à Denise GARCIA, Simone MESSAOUDI à Guy CLEMENT, Françoise PLANTEVIN à Max DIVOL
Secrétaire de Séance : Claude BENAHMED
Nombre de membres en exercice : 39 - nombre de membres présents : 31
Nombre de pouvoirs: 6 - nombre de suffrages exprimés: 36
Vote contre: pour: 36 abstention : 1
Antoine Alberti, vice-président en charge de la voirie et aux bâtiments, rappelle aux conseillers la délibération N°2018_02_011 du 8 février 2018 instaurant le forfait post stationnement suite à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi
MAPTAM).
Il rappelle que la communauté de communes en tant qu’organisatrice des mobilités, gestionnaire du
Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) et gestionnaire déléguée de l’Opération Grand Site (0OGS) Combe d’Arc sur la commune de Vallon Pont d’Arc dispose de zones de stationnement pour lesquelles elle
doit appliquer cette règlementation.
Afin d’organiser le stationnement sur le site du Pont d'Arc et sa desserte depuis la gare routière en
transport en commun, la communauté de communes dispose de deux poches de parkings placées sous horodateurs : l’une au PEM de Vallon Pont d'Arc, les parkings gare routière office du tourisme et l’autre
au cœur du site du Pont d'Arc.
La grille tarifaire de ces parkings poursuit la démarche d'application d’un tarif attractif sur les parkings gare routière office du tourisme et limitant sur les parkings du site du Pont d’Arc. L'objectif est d'améliorer la fluidité du trafic sur la route des Gorges et d'inciter les usagers à emprunter les navettes mises à leur disposition gratuitement.
Il est proposé de fixer les périodes de stationnement des deux poches de parkings et de conserver la
tarification de l’année 2024.
Il est suggéré que les parkings gare routière office de tourisme soient gratuits lors des événements
artistiques, culturels et sportifs qui ont fait l’objet d’un conventionnement de partenariat avec la communauté de communes en 2025. Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025 S À C7
ID : 007-200039808-20250225-2025 02_008-DE
1) Grille tarifaire
Tarification 2025-Parkings gare routière office du tourisme
Parking P1/navette Pont d’Arc
Parking P2/communauté de communes
Parking P3/collège
Du lundi au dimanche de 10h00 à 19h30 Stationnement maximum : 9h30
Le mardi de 10h00 à 23h00 Stationnement maximum : 13h00
Du 05/04/25 au 28/09/25 | A partir du 29/09/25
Le premier 1/4h Gratuit Gratuit
Les 1/4 h suivants 0.50 £ le quart d’heure Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 18.50 €
Forfait Post Stationnement pour 13h00 25.50 €
Tarification 2025-Parkings du site du Pont d’Arc
Parking P2/Pont d'Arc méandre
Parking P3/Pont d’Arc belvédère
7j/7j - de 10h00 à 19h30 Stationnement maximum : 9h30
Du 05/04/25 au 28/09/25 | A partir du 29/09/25
Les 2 premières heures ou 8 premiers 1/4h 0.80 € le quart d’heure Gratuit
A partir de la troisième heure et les 1/4h | 0.90 £ le quart d’heure Gratuit suivants
Forfait Post Stationnement pour 9h30 33.40 €
2) Barème tarifaire du Forfait Post Stationnement (FPS) :
Dès lors que le Forfait Post-Stationnement est défini comme la somme due pour la durée maximale de stationnement autorisé et pour que ce forfait soit suffisamment dissuasif sur certaines zones et incitatif sur d’autres zones, il est proposé de dimensionner un forfait post stationnement différencié entre les Parkings gare routière office du tourisme et les Parkings de l’OGS du site du Pont d’Arc.
Le barème des redevances tarifaires pour les deux zones de stationnement se défini comme suit : Les parkings gare routière office du tourisme :
- Le FPS du lundi au dimanche {hormis le mardi) est de 18.50 €.
- Le FPS du mardi est de 25.50 €.
Les parkings du site du Pont d'Arc :
- Le FPS du lundi au dimanche est de 33.40 €.
3) Établissement et recouvrement des FPS
Les avis de paiement du Forfait Post-Stationnement seront établis par les agents habilités à vérifier le paiement de la redevance de stationnement payant (ASVP, policiers intercommunaux), l’agent de surveillance renseigne les informations relatives au Forfait de Post-Stationnement dans un terminal électronique.
Le contrôle du règlement du stationnement payant et l'application du FPS s’effectueront par voie
dématérialisée.
En cas d'absence de paiement ou de paiement insuffisant, l'avis de paiement du FPS sera notifié à l'usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de l'Agence Nationale du Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025 S LGr
{D : 007-200039808-20250225-2025 _02_O08-DE
Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), par convention avec la Communauté de communes
des Gorges de l’Ardèche.
La convention précitée a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s'engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait post-stationnement initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l'acquéreur du véhicule, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales.
La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l'ANTAI, les conditions générales d'utilisation de l’accès au service FPS — ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l'ANTAI.
Le Forfait de Post-Stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l'ETAT. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre
exécutoire sera émis.
4) Gestion des contestations :
Les automobilistes pourront contester l’avis de paiement du forfait post-stationnement. Pour cela, ils
devront introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai maximum d’un mois suivant la date de notification de l’avis de paiement du FPS auprès de la collectivité. Ce RAPO agit comme un premier filtre permettant de limiter les dépôts de recours non fondés devant la juridiction chargée de traiter les contentieux liés au stationnement payant, dénommée Tribunal du
stationnement payant. L'examen du RAPO est effectué par l’autorité dont dépend l’agent qui à établi l'avis de paiement, ou être confié à un tiers contractant. Dans ce dernier cas, l'autorité dont relève
l'agent ayant établi le FPS reste juridiquement responsable et signataire des décisions prises après analyse de RAPO. Les automobilistes pourront présenter un recours devant le Tribunal du stationnement payant dans un délai d’un mois suite au rejet du RAPO ou contre le titre exécutoire. Si la requête est jugée recevable, elle est communiquée à la collectivité qui dispose d’un mois pour produire ses observations. L'autorité en charge de l'examen des RAPO doit établir chaque année un rapport d'exploitation annuel et présenté à l’organe délibérant ayant institué la redevance avant le 31
décembre de l’année suivante.
Ce rapport contient un tableau détaillé du suivi statistique des contestations et précise les motifs de
recours et les suites à donner.
Le Conseil Communautaire, sur la présentation du vice-Président en charge des mobilités et des
réseaux et après en avoir délibéré ;
A 36 voix et 1 abstention (Carole VANESSE)
Décide de modifier les périodes de tarification pour les 2 poches de parkings comme suit :
Payant du 05 avril au 28 septembre 2025 pour les parkings gare routière office du tourisme et les
parkings du site du Pont d’Arc et de conserver la tarification de l’année 2024.
Approuve la tarification suivante : Envoyé en préfecture le 11/03/2025
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Publié le 11/03/2025 S 2 (Fo
ID : 007-200039808-20250225-2025 _02_008-DE
Tarification 2025-Parkings gare routière office du tourisme
Parking P1/navette Pont d'Arc
Parking P2/communauté de communes
Parking P3/collège
Du lundi au dimanche de 10h00 à 19h30 Stationnement maximum : 9h30 Le mardi de 10h00 à 23h00 Stationnement maximum : 13h00
Du 05/04/25 au 28/09/25 | A partir du 29/09/25
Le premier 1/4h Gratuit Gratuit
Les 1/4 h suivants 0.50 € le quart d’heure Gratuit
Forfait Post Stationnement pour 9h30 18.50 €
Forfait Post Stationnement pour 13h00 25.50 €
Tarification 2025-Parkings du site du Pont d’Arc
Parking P2/Pont d’Arc méandre
Parking P3/Pont d’Arc belvédère
7j/7j - de 10h00 à 19h30 Stationnement maximum : 9h30
Du 05/04/25 au 28/09/25 | A partir du 29/09/25
Les 2 premières heures ou 8 premiers 1/4h 0.80 £ le quart d'heure Gratuit
A partir de la troisième heure et les 1/4h | 0.90 € le quart d'heure Gratuit suivants
Forfait Post Stationnement pour 9h30 33.40 €
Approuve la gratuité des parkings gare routière office de tourisme lors des événements artistiques,
culturels et sportifs qui ont fait l’objet en 2025 d’un conventionnement de partenariat avec la communauté de communes.
institue l'application de l’article L 2333-87 du CGCT, le barème des redevances tarifaires pour les deux poches de stationnement et du Forfait Post-Stationnement à compter du 05/04/25,
- Sur les parkings centre-ville office du tourisme pour un montant de 18.50 € tous les jours de la semaine et de 25.50€ les mardis des mois de juillet et août,
- __Surles parkings du site du Pont d'Arc pour un montant de 33.40 €.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
Autorise le Président à signer l’ensemble des documents à intervenir.
Le Président Le Secrétaire
Luc PICHON Claude BEN