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Document publié le Jeudi 29 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - declaration sap houizot valerie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté « Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° ° SAP494982283
N° SIRET : 494982283 00033
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018, confiant l’intérim de l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de La Réunion à M. Philippe CAILLON ;
Vu l'arrêté n°2355 du 28 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Philippe CAILLON, directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
La Réunion, pour les activités générales des services ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Sylvain LIAUME en tant que responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIECCTE de La Réunion ;
Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2018/47 du 03 décembre 2018, portant subdélégation de signature à Monsieur Arnaud SICCARDI en tant que chef de service du développement économique et des entreprises de la DIECCTE de La Réunion ;
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été effectuée en ligne sur nova le 01 aout 2018 par la DIRECCTE de la Loire Atlantique pour un déménagement dans le département de la Réunion de l’organisme HOUIZOT VALERIE en qualité de responsable de sa microentreprise HOUIZOT VALERIE dont l'établissement principal est situé au 161, avenue de la Grande Ourse — 97460 — Saint-Paul et enregistré sous le N° SAP494982283 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
-Soutien scolaire ou cours à domicile.
Le présent récépissé de déclaration est délivré par le Préfet de La Réunion pour l’activité mentionnée ci-dessous.
Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
’
Fait à Saint-Denis, le AL fase. St
P/o Le directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du Travail et de l'Emploi,
Le chef de service développement
économiques.des entreprises
Arn
Voies de Recours administratifs :
Cette décision peut être contestée :
1) A titre gracieux devant l’auteur de l’acte
2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGE),
Mission des services à la personne (MISAP).
3) A titre contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de sa notification,
devant le tribunal administratif : 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis MINISTÈRE DE L’ECONOMIE
ET DES FINANCES
Direction
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
Pôle Entreprises -
Emploi - Economie
Service du Développement Economique et des
Entreprises
Affaire suivie par : Didier Chalumeaux
Courriel : didier.chalumeaux(@dieccte.gouv.fr
Téléphone. : 02 62 94 49 85
Télécopie : 02 62 94 07 91
N/Réf :DIECCTE/SDEE/SAP/DC/N°38/2019
EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Saint-Denis, le 06/02/2019
Madame HOUIZOT Valérie
161, Avenue de la Grande Ourse
97434 Saint-Paul
OBJET : Déclaration d’activités de services à la personne
Madame,
Je vous prie de trouver ci-joint le récépissé de déclaration de votre organisme.
Le numéro de récépissé de déclaration ainsi que la date d’enregistrement de la déclaration doivent figurer sur la facture et l’attestation fiscale annuelle.
Le logotype identifiant le secteur des services à la personne doit être apposé sur tous les supports commerciaux. [Il est mis gratuitement à disposition sur le site internet de la DGCIS (http://www.dgeis.gouv.fr/services-a-la-personne).
Parallèlement, je vous rappelle les obligations liées à la déclaration :
- le respect de la condition d’activité exclusive ;
- La transmission, chaque trimestre d’un état (EMA) de votre activité, à remplir sur NOVA (https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr) ;
- La transmission, chaque année :
d’un bilan qualitatif et quantitatif de votre activité,
un tableau statistique annuel.
Ce non respect entraînera une procédure de retrait d'enregistrement de la déclaration.
Veuillez recevoir, Madame, l’expression de mes sincères salutations.
L’assistant des services à la personne.
cr r Chalumeaux.
Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) 112 rue de la République - 97488 Saint Denis Cedex - Standard : 02 62 94 07 07 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.economie.gouv.fr FAR
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