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Arrêté - Préfecture - Var - raa no51 special du 5 mars 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL DU 8 MARS 2021
Document publié le Lundi 8 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 52 SPECIAL DU 8 MARS 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 52 SPECIAL
Publié le 8 MARS 2021
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 52 SPECIAL Publié le 8 MARS 2021
PREFECTURE DU VAR
CABINET DU PREFET – DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-05-DS-01 du 5 mars 2021 imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus dans les lieux publics de 05 communes du Var - Arrêté préfectoral n° 2021-03-05-DS-02 du 5 mars 2021 portant suspension de l’accueil des enfants de la crèche municipale « L’Ile Bleue » à Ramatuelle (83350) - Arrêté préfectoral n° 2021-03-05-DS-03 du 5 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-05-DS-04 du 5 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-01 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-02 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-03 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-04 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-05 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-06 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-07 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-08 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-09 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-010 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2021-03-08-DS-011 du 8 mars 2021 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Mission de coordination interministérielle
- Arrêté préfectoral n° 2021/06/MCI du 4 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DU VAR
- Convention de délégation de gestion du 8 mars 2021 entre la DIRECCTE de la région PACA, et, le secrétariat général commun départemental du Var, fixant les modalités d’exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats généraux communs départementaux pendant la phase transitoire du 1 er trimestre 2021
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Mer et littoral
- Arrêté préfectoral du 22 février 2021 portant prescriptions spécifiques à la déclaration n° 83-2020-00177 relative à la mise en place d’un dispositif de mouillage écologique expérimental en rade de Saint-Tropez, en application des articles L214-3-II et R 214-35 du code de l’environnement
- Récépissé du 8 mars 2021 de dépôt de dossier de déclaration du donnant accord pour le commencement des travaux relatifs à la restructuration de la rampe de mise à l’eau du centre nautique de Santa-Lucia sur la commune de Saint-Raphaël – Dossier n° 83-2021- 00038
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté DDPP N° 2021-023 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations, au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var - Arrêté DDPP N° 2021-024 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations, au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var pour l’ordonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l’Etat
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation de renforcement de l’artère aérienne téléphonique de la RD48/Piste Constant/Piste Tasquers sur les communes de Vidauban et du Cannet-des-Maures
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation de conversion de parcelles agricoles en agriculture biologique dans la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
- Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
- Liste des responsables de service du 1 er mars 2021 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II du CGI
- Délégation de signature du 5 mars 2021 en matière de contentieux et de gracieux fiscal à Mme Véronique WALINE, conciliateur fiscal départemental adjoint
BOULEVARD DU 112 EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet Lie Direction des sécurités ali
Hatermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-05-DS-01
imposant le port du masque pour les personnes de 11 ans et plus
dans les lieux publics de 05 communes du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313115, L. 313117 et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vule code pénal ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid18 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M, Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 03 mars 2021 publié
sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (wwwvar.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène êt contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagstion du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 3, par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national ; Considérant que l'article L. 3131485 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accés et de présence, de certains établissements :
Considérant que Farticle L, 313747 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3137-15 et L. 31316 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales où individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-4310 du 29 octobre 2020 modifié prévoit, à son article 1%,
que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de
département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans les espaces publics des
communes listées en annexe du présent arrêté où les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties ;
Considérant que le niveau de circulation virale est particulièrement élevé dans les communes
histées en annexe du présent arrêté ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département
du Var;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant qu'à la date du dernier point de situation épidémiologique régional du G4 mars
20271, le taux d'incidence dans le Var est de 328 pour 100 000 habitants, soit plus de six fois le
seuil d'alerte (S0 pour 100 G06) ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation;
Considérant que l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande, par
son avis en date du 03 mars 20217, de maintenir en vigueur toutes les mesures de nature à
assurer une inflexion durable de l'épidémie, en privilégiant le respect des gestes barrières,
notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans la fréquentation
de l'espace public du département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particuher dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental;
Considérant que flintérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
Hrniter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de T1 ans et plus, dans les
espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue
une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
Considérant qu'un afflux massif de population présente un risque important de propagation
du virus, alors que les capacités des établissements de santé ne permettent pas de faire face
à un afflux massif de patients : que par suite, il y à lieu d'imposer le port du masque dans les
communes fittorales varoises et les communes où le virus circule activement,
Considérant que les sites touristiques du département du Var sont susceptibles de générer
des déplacements importants de personnes rendant ainsi difficile le respect des mesures bar-
rières et de distanciation physique ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et broportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var:
ARRÊTE
Article Ter: À compter du samedi 06 mars 2021 et jusqu'au lundi 15 mars 2021 inclus, le part
du masque est obligatoire pour toute personne, dans l'ensemble des fieux publics,
notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air des 05 communes citées
en annexe du présent arrêté.
Article 2 : l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
Utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel, aux personnes pratiquant une activité
physique et sportive et aux personnes de moins de 11 ans.
Article 3: conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n°20204310 du
25 octobre 2020 modifié, l'obligation de port du masque prévue par le présent arrêté ne
s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical
justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires définies en
annexe du décret n°20204310 dy 289 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article L. 31364 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de là peine complémentaire
de travail d'intérêt général. Article 5: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, et les maires des communes
citées en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté, dont Une copie sera transmise au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Toulon, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 05 mars 2021
Le préfet,
3 /
Evend/ RICHARD
éfecture, le recours suivants peuvent être Introduies conformément aux dispositions des ariles &. 4211 et suuaats du core de Juice
L'un recours pracieur. agressé à
Fe Préfes du Var — Boulevard du M28me régimenc d'Infontere - CS 31 209 - 83 Q20 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé auf) ministres) coneeinéle
on es deux ns, le silence de l'giministration vaur re mpliite au torme a'un délai de deux mois.
ABiès uù cours racieur ou Méraéeique, le délai du recours contentieux ne court uà compter du rejet expheite eu implicite de Fu de ces
FE Ur da de deu mo à compter de a date de nonention où dela punto du présent aetd au rever di actes aa nrau EE
Lun recours contentieut, en saisissant le Tribunal Administratif de Tou on: 5 rue Rae
pérninineail grur sgsfement être sd par application mformatique/ Téléräcours cage Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2071-03-05-D5S-01
Liste des 05 communes concernées par l'obligation du port du masque
dans l'ensemble des lieux publics
Collobrières
Cuers
Le Castellet
La Cadière d'Azur
Piérrefeu-du-Var PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
Le Direction des sécurités Éalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-05-DS-02
portant suspension de l'accueil des enfants
de la crèche municipale « L'Ile Bleue » à Ramatuelle (83350)
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence :
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans lé cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-2374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le guide ministériel des recommandations nationalés relatives aux modes d'accueil 0-3 ans
et aux services de soutien à la parentalité :
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 03 mars 2021;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République 3, par le décret n° 20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence
sanitaire sur l'ensemble du territoire national :
Considérant que trois employés de la crèche référencée au titre du présent arrêté ont été
disgnostiqués positifs au Covid19 et qu'ils ant été en contact avec les enfants de la crèche
référencée au titre du présent arrêté ;
1 Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la crèche
référencée au titre du présent arrêté, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;
Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil
des enfants de la crèche référencée au titre du présent arrêté :
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre où à réglementer, par
des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu
du titre 4 du même décret :
Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la crèche référencée au titre du
présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du délégué départemental de l'ARS Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article ler : l'accueil des enfants de la crèche municipale « L'ile Bleue » à Ramatuelle est
suspendu pour 7 jours à compter du samedi 06 mars 2021 jusqu'au vendredi 12 mars 2021
inclus
Article 2: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur de ia crèche municipale « L'ile Bleue » à Ramatuelle, le président du
conseil départemental du Var et le maire de Ramatuelle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var, et au maire
de Ramatuelle.
Fait à Toulon, le 65 mars 2021
Le préfet,
4
A
Evendg/RICHARD
/
Dans un Side deux mois à crpear dE ARTS de Ie ROMEO 00 JE Te PUB TAOR do prétet drEd an rer ART ete at de Es
préfeciure, les recours sua pautent être introduits canforméme a qux dispositions es articles A2 8 suivants dy cad de juste
Drininratiue
Un fécaurs racieur, adressé à
Mie Préfet du Var - Boulevard dy 12 1ég ment d'infanterie - CS 1 208 43 0/0 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé auf mit) conce ns)
(Dans cas deux cac, le lence de l'Administration waut rjer mplcita a: terme d'un délai de deux rar,
près on 1écaurs gracieur ou mérarehique, le délai du recours contentieux re court qu'à compter du réjet explte ou implicite de l'on de £ce
un recours ronrentieux, en saifiant le Tribunot Administratif de Toulon: 5 rue Racine -Bl 40 516 - 870 TOULON CÉDEX 9. Le téibunat
2éministranf peut également être sas pat l'application informatique "Télérecour citoyens”, gecesdible parle ste interngl ra fr
ae PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-05-DS-03
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1 juin
2021:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classé) ;
Vu le décret n° 20204310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de CovidA8 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (wwurvar gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et imiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris Les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité :
Considérant que l'article L. 313747 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313346 et L, 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 20204310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus:
Considérant le nombre important de foyers épidémiques {« clusters »} dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 006 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 & au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var:
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de {a
saturation;
no nn HE Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 mè, pour
limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public où dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
Article er: Le centre commercial « Grand Var Est », situé à La Garde (83062} et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m2 est fermé au public à compter du
samedi 6 mars 2021
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de La Garde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au récueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Faità Toulon, 5 pags 2021
Le préfet per
U k EvencaRIGHARD
are un di de dev mois 3 compter de D date de ann icanon au de Buniestlan du présent agneau recueil des actes sde de E
réfecture, les recours suivants pouver Btre traduits sonfermément aux haroutions des articles R 4211 et suivants du code ge Jutice
mnisative
Un técours rocieur, adressé à
(le Prés du Var = Doulerard du 2ème régiment d'néanteris CS 31 208 - 23 G7Q TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, naressé au) ministres) concerne)à
Dans ges deux ea, le silence de ldminiration vaut réfat implicite au terme d'un délai ce deu mai.
{Bords un régeurs gracieux ou hiécérhique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter eu rejet explicite ou implicite de Fun de cs
[a recours consentis, en saliorr le Tbunal Adminietalf dé Toulon 3 rue Racine -DP 40 510 - 83-741 TOULON CEDEX 9. Le tribunal Béministracit peut également être sas par l'application informatique ”Téléréeours croyens". acoessible par le ste internet a cou
38 PRÉFET ection des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Bent
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-05-DS-04
renforçant les mesures relatives à la lutte cantre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var {hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie dé Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 rmars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail internet des services de l'État dans le Var (mwwvargouv fn ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-18 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2:
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
13 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'article L. 3131415 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer louverture, y compris les conditions d'accés
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité :
Considérant que l'article L. 313147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131415 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-4310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant étre accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article :
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 rmars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 009 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les Cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national :
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de ia
saturation :
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 mi pour limiter les risques de regroupements et de brassage dans l’espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article Ter : Le centre commercial « Géant Casino », situé à Fréjus (83062) et dont la surface
commerciale utile est supérieure à 10 000 m2 est fermé au public à compter du samedi 6
mars 2021
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces situés à l'extérieur
du centre sur la zone dite « Street mall »
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4"* classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement ét de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Fréjus sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 5 MARS 2021
Le préfet du Var
ce
Evence BCHARD
EC Fans ur AI LE eux mo D coter DE 16 8 la notification SV EI pUDTERTON 20 mréenr rÉRE au EVER de 300
de juste préfecture, les reçout quivants peuvent Etre raduits conformément aux spores des arsicies RAI 6x suivants du cac
Un recours Bacieur, adressé à
fa le pré du Var — Boulenard du :12bme ré ment d'nfantaris- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
an recours hiérarchique, adre2zé auf) Minis} cancer là
(Dans ces deux cas, le slence de l'Administration vaur 1er implcte au terme c'un délai de deux mot.
Be un mgours gracieux ou hiérarchique, le Léa recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliite au implicite de un de ces
un féngurs conteneux, en salstant le Tdbunal Adminiswif de Toulon: 8 rue Radine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 6. Le eribunsl
Haminitrat peut également être sa par l'application informatique “Téléresous cteyans” péage parle vire ince met au crc
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet Liber
Écabts
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-01
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vue code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal :
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions êt départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 20201810 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid18 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (wmuwwar.gouvfr) :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que flintérét de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 3131415 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité :
Considérant que l’article L. 313147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 43131415 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
articie ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques {« clusters »} dans le département
du Var;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021:
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence.
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, à annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 19 000 m2 pour
2;3 limiter les risques de regroupements et dé brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article ler: Le centre commercial « E, Leclerc », situé à Cogolin (83310) et dont la surface
commerciale utile est supérieure à 10 000 m£ est fermé au public à compter du mardi S mars
2021
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de {a santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
de 5 classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans Un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Cogotin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le — 8 MARS 2021
Le préfet duWar
EvencdRIgHARD
Dane un di de deux rai à compter de a date ge notification au de le puBIatien du ardent arrêt au recueil des actes 2GmMBEEUs de
préfecture, ls recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des ariies R. 4214 av uiuants du code de jutiee Édministratie
un recours gracieux, agé à
In Le prére du Var = Bouteuar eu Zèbre cégimant dinfançerie CS 31 209 . 83 7G TOULON CHDEX
un recours iérarchique, dressé auto} ministres) concernels)
Dans ces deux cu, le slence del'Agministration vaut rajetimplcte au terme d'un géla de ceux moie.
près un recours Erecieux ou hiérarchique, le délai dv recours contentieux ne court qu'à compter du réjet plie où impleue de Fun de cat
Un recours cortentieus, en saléssant le Tdbunal Adminiguatif de Youlon: 5 rue Racine -8P 42.510 - 43.041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
aüminisrant peut égplement être sis par l'applicetian infarmatique "Télérécour citoyens”, Dcoesuible par le ste internet vu, ir À
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Freternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-D$-02
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var {hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (nwwvar.gouvifr) :
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid:18 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Covr2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le carctère actif de ia
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
LE Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 313145 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l’état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité :
Considérant que l'article L. 373147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3134415 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 20204310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au { de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques {« clusters »} dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
328 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-18 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national:
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'àges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des fits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 20217, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 10 G00 m? pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public où dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée :
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article ler: Le centre commercial « E, Leclerc », situé à Saint-Raphaël (83700) et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m2 est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Saint-Raphaël
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le g ans 2021
Le préfet du Var
EvenchRIÈHARD
/
/
Fr Un DEEE dx mai 2 go ter dE I dite 2e 1 no On Ov der PUDTEA On du pr SEE au récuei dee 3e16S SO AREAS dE préteeture, les recours suivants peuvent être mereduits conformément aux dispositions des articles R. A2 at suants du code de jurtce Raminisratus
Un reeaurs gracieux, adressé à
LI Préfet du Var = Soulevard du M2ëme tégiment d'infanete - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Un retaurs ératesique, adresse auf) ministre) concernée);
(Dans ces deux 22, le slence de l'Administration vaut rjetImplcice au terme d'un délai de ceux mois
rs un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conrentieux ne court au4 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
a régours contertieus, en sahissant le THibunal AGministrauf dé Toulon: 8 rue Rocine -BP 40 510 - 63.041 TOULON CEDEX 3. Le tribural
brministienf pau également être sai on l'application intormamaue *Téléreeques exyent" accessible parle internet au es
EE) PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-03
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe};
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (mwwvar.gouvifr);
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de Îla santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 3134415 du code de fa santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner {3 fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d’une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313747 du code de là santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3331-45 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 20204310 du 29 octobre 2620
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant là propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques {« clusters »} dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans lensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-8 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des fits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, derneure proche de la
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public où dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : Le centre commercial « Carrefour », situé à Trans-en-Provence (83720) et dont ia
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m, est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4%" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende
de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 3 ; le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, lé commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Trans-en-Provence sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le = 8 MARS 202
Le préfet du Var
A
Evencé Sfar
rs FE dar mo D coter DE 5 te D Te nan en nou a 5 EDEN ON du présent art au vera des das umo DE
préfreuré, les recours suivants peurent être intrlaits conformément aux d'positions des cles RAP. et suivants dy Ende 0e justicr
Saminitratue
ua retour gran, adressé à
1e Frètt du Var — Éoulevard du 12ème régiment d'infanterie — C5 21 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L'un recours hiérérchique, adretté au} ministre) concernés)
Dar 08 deux ax le silence de lAdminitr tion vaut je ump ne au terme d'un délai de eux MOIS
Fr fon ecaurs gracieux Bu Mérarehique, le dela du revue contentiqus A9 cour qu'à cormpter du rjet expleite au implicite de lun de ces
un recours contentieux, en saisissant le Trbunal Administatit 6e Toulen: $ rue Racine -8P 20510 - 83 41 TOULON CEDEX 9. Le mibunol
Écminiiraif peut agalement ête saisi par l'application informatique "Térecours ileyens, accessible var je ait internet a rem,
as PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-04
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vule code de la santé publique :
Vue code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au T* juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (muwwargouvifr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que lintérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et imiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que l'article L 313135 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déciaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 413147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 333145 et L. 3131416 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-4310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au 1 de ce même
article :
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant là propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters »} dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021:
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Cête d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de Îa
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article er : Le centre commercial « Carrefour », situé à Puget-sur-Argens (83480) ét dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m% est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraïent ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe ét, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5!" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, lé commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Puget-surArgens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le g WAëS 207
Le préfet du Var
2
Event RICHARD
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/
Da un déoi de Jeux mo Ecornarer AE dite de 5 nation ou 812 RUN TON du arécent ar au recueil Sectes dE de à
éféetuée, ls recours quant peuvent El intiaduits cenformément aux dispos tians des articles RAA et SLIaNts dk code de justice.
intra
ui recours gracieun, adressé à
le Préfet du Vr «Boulevard ge 2ème régiment d'infanterie — CS 31 209 - 53 DO TOULON CEDEX un recours hiérarchique, 2418256 auf) ministre concernés);
Dans ce deux es, le shenee del'Raminitratian vaut ajetImplcte su terme d'un délai de deux mois.
Après un rRcours gracieux ou hiérarchique, le élai du recours contentieux ne soure eu comprér du rejet expliee uv implite de l'un de ces
Lun recours contentieux, en sai6ssant le Tribunal AGminiuatif de Touloe : 5 rue Racine -BP 4DS1Q 63.021 TOULON CEDEX 9, Le cribunal
Baminisirati{ pau éplement tre suis par l'applsarian inforrique -Télrecours etoyenr” acccsible par le ie Ingres rec ñ
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Le Patermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-05
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid:18
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique :
Vule code de {a sécurité intérieure :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1% juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portent nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivent les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l’État dans le Var (mwwvargouvifr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de ja population:
Considérant que l'article EL. 31373185 du code de la santé publique prévoit que, dans les
Circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des Heux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 3133417 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131746 et L. 313746 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 20204310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à Hmiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au ! de ce même
article :
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage Important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus;
Considérant le nombre important de foyers épidérmiques {« clusters »} dans le département
du Var;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,7 % au 2 mars 2021:
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 À au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation :;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2027, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m°, pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires êt proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article ler : Le centre commercial « Hyper Un, situé aux Arcs-sur-Argens (83460) et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m°, est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021.
Les dispasitions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans fes 15 jours, d'une amende de 8% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de trvail d'intérêt général
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le commandant du groupement de gendermerie départementale, le maire des
Ares-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
— SMARS 2021
Le préfet du Var
A
Evence RICHARD
Daevn SH De dura Sprinter de a et de noue qu de Re puBGr ton du présent 9 AS au recueil dec ace SAR AE dE
préfecture, ls récours suivante peuvent être intraduies conformément aux dispositions des arice: R. 42H et suants du code de jutice
Édmininret ve
L'un recours gracieux, paresse à
FL Pret du Ver = Boulevard au 2ème cégiment dinfanuerie CS 91 208 - 88 070 TOULON CEDEX
Lu racaurs hiérarchique, adre2sé auf ministre} cor cernèle);
(ans cas deux ex, le slence de l'Acminbtration vaut rejet Implcice au terme d'un célai de deux mais.
près ur recours gracieux ou hérarchique, le délai du recours contentieux ne Four qu'à compter du rejet explicite au implicite de l'un de ces
un récouts cortentieur, 6 saistant & Tilounal Aéminitrati ge Toulon: & rue Roee “26 40 510 - 63.041 TOULON CEDEX 9. Le tébunal
béministrif peur également re sai parl'application informatique Téléræcours eeyens" aecessole par le site Internet an clans
48 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet Liens Égalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-06
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid18
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1“ juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe);
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail internet des services de l'État dans le Var (wwwwar.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid19 ;
Vu l'urgence :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cow-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
LE Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Frovence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 4131345 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l’état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des fieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité :
Considérant que l'article L. 313147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313746 et L. 313146 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-4310 du 29 octobre 2920
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques {« clusters »} dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 O0 habitants ;
Considérant que là part du variant britannique, qui présente Un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 78 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 20277, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour
273 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagstion des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
le ler: Le centre commercial « Géant Casino » y compris les commerces en extérieur
à est
Ar
situé à Gassin (83580) et dont la surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m'
fermé au public à compter du mardi 9 mars 2021.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 41% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Artice 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Gassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 8 MARS 2021
Le préfet du Var
fu
Evenc: iSÉARD
/|
un ieours contentieux, en saisissant 1e friunal Adminiauarif de Toulon: $ «ue Racine -2P 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 3. Le tibunal
Ladminierat peus également être saisi par l'applicacion informatique Téléræcouss citeyans" accessible par le se Integral
ie CS 81 209. 83 070 TOULON CEDEX
ss PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-07
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu lé code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercre: mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (wuwvargouv.fr):
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid‘19 ;
Vo l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
13 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313746 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de là distanciation
physique et favorisant là propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département
du Var;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 190 00G habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national:
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'êges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de fa
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 20217, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
Article ter : Le centre cornmercial « Castorama », situé à la Seyne-sur-Mer (83500) et dont ta
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m£ est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021,
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2: Par dérogation à l'article 1, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la
vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verres peuvent accueillir les
professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle.
Article 3: Conformément aux dispositions de farticle L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de la Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le
MARS 2021
Le préfet du Var
/
f A
EvencélRICHARD
Dar un de eur mn Foonipter de dote de IE nonennion av da posent de prdfent aANé ou race des acces sum de
rétesture ler rééour Suivants peuvent ue induit confosmnément aux dypositions der aricles R 4711 8€ syinants du code de justice
jéministratie
Un secours gracieux, dre à
le Préfet du Var Boulevard do P28me régiment d'infanterie. C$ 9? 209 - 82 070 TOULON CEDEX
Un recourt hiérarchique, 24re46é au} ministres concernés)
(Dar 068 de x ca, nee de Administration VaUr rjét mplite au terme d'un délai de deux mois
ÈS un recours gracieux ou riérarchique, le déle du fégours cantantieux ne caurt qu'a compter du rejet erplicie ou implicite ie l'un de ces
Un recours contentieux, en soidsrant le Tibynal Admiriurasf de Toulon: 5 rue Racine AP 40510 &2041 TOULON CEDEX 9. Le tébunal
Écimtrauf peux sgnerment ête sa po l'applontion informatique Téléregouns cheyens” pccessite parle vue internes cs
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet Liberté
Éealié
Raremité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-08
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités tercitoriales,
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2071;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu ie décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M, Evence RICHARD en qualité de préfet du Var {hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vy l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l’État dans le Var (nmwwar gouv.fr);
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 :
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
LE Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de Ja santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de prernière
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313747 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3137-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même
article :
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021:
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 O0 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-18 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national:
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var:
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation:
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, à annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
Article er: Le centre commercial « Castorama », situé à Puget-sur-Argens (83480) et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m° est fermé au public à compter du mardi
8 mars 2021.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la
vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verres peuvent accueillir les
professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle.
Article 3 ; Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jaurs, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de
Draguignan, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de
Puget-sur-Argens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
BARS 202! Fait à Toulon, le
Le préfet dy Var
Don
A
EvencéRIGHARD ,
7
Dar un as: de deux mois OorRprEr de TE GOUE de 1 notifier ou de L POSTE du préc ATEE au reevOl des actes 20H EU EE
Facture les recours suivants peuvent êne inUoduis conformément aux dispositions des ares R. 4211 ct suivants du code de justice
Aéminitiathe
L'un iseours gracisux, adressé à
le Préfet du Var — Boulevard du M2ême régimant d'Infanterie - CE 31 209- 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, acretsé auf) mimtrele) concerné;
Lane ces deu ex. slene de l'agitation vaut jet implicite ay terme d'un delai de deux mais.
Près un fecours gracieux Go Mératehious, le dé Su “gcburs contentieux ne cour qu'à compter EU rejet enplicie ou impluice de ur de ces
un recours contentieux, en saisisant le Tribunal Admrisrdf de Toulon: 5 rue Racine -8 40 510 - 82041 TOULON C:
Éaminisraté peut égslemen être ais pr l'application informatique "Téleregours Ehoyons aouessble parle site internet
x 3. Le tribunal
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet List Salé
Éatrite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-09
renforçant les mesures relatives à la lutte cantre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des callectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe);
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (mwwvar.gouvfr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de la santé publique iustifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que Vlarticle L. 313145 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une où plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313146 et L. 313146 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions:
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au 1 de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus ;
Considérant le nombre important de foyers énidémiques {« clusters »} dans le département
qu Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2027;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans lensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre ke 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants :
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hauternent
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-18 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national:
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'’âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation ;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 20217, à annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m° pour
2/3 Hmiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article ler : Le centre commercial « Castorama », situé à La Garde (83062) et dont la surface
commerciale utile est supérieure à 10 000 m!, est fermé au public à compter du mardi 9 mars
2021
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, les commerces de détail et de gros spécialisés dans la
vente de matériaux de construction, quincaillerie, peinture et verres peuvent accueillir les
professionnels du secteur sur présentation de leur carte professionnelle.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31861 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 4 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur
départemental de la sécurité publique, le maire de La Garde sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le = 8 MARS 2021
Le préfet du Var
/
[ a
Evencl ZHARD
À
are un dei dé deux moi à cor prer de a date de notification ou de pue On du présent arrêté pu recul des 20IeS administratifs AE &
préfecture, es récours suivants pouvent être introduits conformément aux dispositions des ailes R, 211 et auivants du code de justice
Éérmisurative
Fhn recours gracieux, agresé à
pre Préfet du Vor Soulevard du 2ème régiment d'infanterie - DS $1 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, ecreseé au) ministres) cancerné
(bars ces deur cas, le lence de l'Adminitation vour rejet Imoliite ay taime d'un déls Se deux mois.
Près un recours areur ou Mérarehique, le délai du rgpurs contentieux ne cout qu'à compter du feet exalicite ou implicite de run de es
fun recours contentieux. en safisant le Tribunal Administratif de Toulen: 5 rue Racine 8P 40 8/0 - 83 041 TOULON CEDEX 8. Le tribuna fBcminiiratif pee également être sais par l'application informatique “Télracours citoyens” accessible par le gite internet va (lou
38 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL n° 2021-03-08-DS-10
renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021460 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 7* juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Ver {hors classe) ;
Vu le décret n° 20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Cête d'Azur du mercrédi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail Internet des services de l'État dans le Var (wwwvar.gouv:fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid19 ;
Vu furgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
1e Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 31344185 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 314147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-16 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;
Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2029-1310 du 28 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant étre accueillies dans les établissements recevant du public listés au 1 de ce même
article :;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus;
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département
du Var;
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans lensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 O0G habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-419 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d’âÂges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la
saturation;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 10 G0G m° pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagatian des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
Article er: Le centre commercial « Midi Multiple», situé à Solliès-Pont (83210) et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m?, est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021,
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, dune amende
de 5% classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Solliès-Pont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
Fait à Toulon, le 8 maps 2021
Le préfet De
/
Evendg RICHARD
as un HE Ge deux moi à SORTE DE TR EURE de a noi su de puDes an ae prés Arte au revve Ts acte PANNE ant del
préfecute, les rexpurs vivants purent ue introguits confermément aux dispositions des articles 4212 8x vivants du gode de jutice
Éminisuratue
Un recours gracieux, adressé à
Ile Prêtet du Var - Boulevard au 12ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 82070 TOLLON CEDEX
un recours hiérarchique, 8dieisé aub mnSti@) concernés);
(Dans 625 deux ee, lence de lgminisration vaut rejet implicite au terme d'un détsi dé deux mois,
rs un éecours #rBtieux ou hiérarchique, le délai du facpurs contentieux na gout qu'à campter du isjec explicite au implicite de l'un de ces
Un recours contentieux, on siens le Tebunal Adminiswreuf de Toulon: 5 rue Racine -P 40 510 - #3 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
atrinistrant peut également &e sabi pa l'application informatique" Télérerours choyens” accessible par le ste 1ntErnet ever
ES PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Liberté
gate
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-08-DS-T1
renforçant les mesures relatives à [a lutte contre la propagation du virus Covid19
dans certains établissements recevant du public du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1° juin
2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars
2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le
portail internet des services de l'État dans le Var (mwwvargouvfr}:
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid19 ;
Vu f'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :
Considérant la situatian épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
18 Considérant que Santé Publique France et lagence régionale de santé Frovence-Aipes-
Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir
et imiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que l'article L. 313145 du code de la santé publique prévoit que, dans Îles
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Prernier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313147 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313145 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales où mdividuelles d'application de ces dispositions;
Considérant Qu'en application de l’article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes
pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au ! de ce même
article ;
Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important
de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation
physique et favorisant la propagation du virus:
Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters »} dans le départernent
du Var:
Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et
s'éiève à 8,2 % au 2 mars 2921:
Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du
département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021,
329 cas pour 100 O0G habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal
fixé à 100 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement
contagieux, parmi les cas positifs au Covid-18 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de
37 % au niveau national;
Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une
augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var:
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demneure proche de Îa
saturation;
Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, à annoncé la fermeture
de grands centres commerciaux où grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m°, pour
2/3 limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands
magasins des départements placés sous surveilance renforcée ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
Article ter: Le centre commercial « Hyper U», situé à Saint-Maximin (83470) et dont la
surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m2, est fermé au public à compter du mardi
9 mars 2021
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et
pharmacies qui constitueraient ce centre.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
le violation des mesures établies par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5°” classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'arrondissement de Brignoles, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de Saint-Maximim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le =@
Le ne: Var
FA
Even bi ato
/
Dar un a ge aux moi à compter de a GONE GB non au de a publia AU PrÉREN DÉLE au PEEUET der actes SAMU GE
préfceture, ls recours vivants peuvent ve introduits confonmément aux dispodtians des articles KL el suivants du code Ge jutice
Édeninistrive
Un Fecous gracieus, adressé à
Ile Préfet du Var - Éculevard du 2ème régimenr d'infanterie — CS 41 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours brdrarchique, diéteé sub ministres concernés);
Lan ces deu se, slence de lgminit ation vaut rejet imDldite ay terme d'un détai de deux Mais.
rs un Mésours grocieux EU hiérarchique, le détar du r8GRuIS contentieux ne OUI qu'à compas du réjet exacte au implicite de l'un ge cer
Un recours contentieux, en saiéieans le Trbunal Administratif de Toulon : & rue Racine -8P 40 510 - 83.041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal
acririsuanf peut également ve sai parl'applcztien informatique "Télérecours coyens”, scoeuviole par le site inteinet wa sec
2021
ÉE PRÉFET Direction de la coordination
DU VAR des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Égalité Mission de coordination interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021/06/MCI du 4 MARS 2021
portant délégation de signature à M. Julien PERROUDON
directeur de cabinet du préfet du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M.
Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2019 portant nomination de M. Julien
PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence
RICHARD, préfet du Var ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture du Var réuni le 5 février 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/10/MCI du 18 février 2021 portant organisation de la préfecture
du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var
16 ARRETE :
ARTICLE er: Délégation est donnée à M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de
cabinet, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défense,
correspondances administratives et notes de service, dans les domaines relevant des
attributions du bureau de la représentation de l'État, de la direction des sécurités et de la
délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'exclusion des réquisitions
des moyens militaires, ainsi que les mesures de police administrative prises en application de
la loi n°2020-856 du S juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets
d'application.
ARTICLE 2: Lorsque M. Julien PERROUDON assure le service de permanence institué
conformément à l’ordre des permanences fixé par le préfet du Var, délégation spéciale lui est
accordée à l'effet de signer, pour l’ensemble du département, tous arrêtés et toutes décisions
relevant des attributions de l'État dans le département, notamment :
a) les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
b) les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français ainsi que les décisions de placement en rétention administrative ou
d’assignation à résidence des étrangers objet de ces mesures prises en application des
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
c) tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L. 5524 à L. 552-8 du CESEDA en vue
d'obtenir là prolongation de la rétention administrative ;
d) la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
e) les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté
des personnes où portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L. 3211414 du code de la santé publique ;
f) les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
Délégation lui est également donnée pour signer toute réquisition, toute requête où tout
mémoire auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à
l'exclusion des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Mme Fanny ROTH, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la représentation de l'État, aux fins de signer, dans les limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
caractère décisionnel.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
2/6 En cas d'absence où d'empêchement de Mme Fanny ROTH, la délégation de signature qui lui
est accordée est exercée dans les mêmes conditions par Mme Christine FALCETTA, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Vincent BARASTIER, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur des sécurités, aux fins de signer, dans les limites des
attributions de cette direction, tous actes, documents et correspondances, notamment :
a) les autorisations d'ouverture d'installation de ball-trap temporaire ;
b) l'agrément des agents assermentés d'organismes publics ou privés ;
c) l'agrément des policiers municipaux et des assistants temporaires de police municipale, le
visa des cartes professionnelles des agents de police municipale (arrondissement de
Toulon);
d) les autorisations d'acquisition et de détention d'armes de catégorie B et de munitions, les
récépissés de déclaration d'acquisition d'armes de catégorie C, les cartes européennes
d'armes à feu, les agréments d’armurier, les autorisations d'ouverture d'un commerce
d'armes, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et munitions
délivrés aux communes pour l'armement des polices municipales, les autorisations de
port d'armes pour les policiers municipaux, les autorisations de port d'armes des
convoyeurs de fonds et des agents assermentés des organismes publics ou privés, les
visas relatifs à l'armement des garde-champêtres, les autorisations de vente au détail
d'armes hors d'un local fixe et permanent, les autorisations de recomplètement des
stocks de munitions des sociétés de convoyage de fonds ;
e) les déclarations de feux d'artifices et de spectacies pyrotechniques, les certificats de
qualification d'artificier F4-T2, les agréments des artificiers ;
f) les autorisations de manifestations aériennes, les autorisations de travail aérien, les
habilitations des pilotes à utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces, les récépissés de
déclaration d'utilisation d'un aéronef télé-piloté (drone), les agréments d'associations
aéronautiques (aéroclubs) ;
g) les accords relatifs aux transferts de licence des débits de boissons, les autorisations de
dérogation à l'heure légale de fermeture tardive des débits de boissons, les agréments
des organismes dispensant aux exploitants des débits de boissons une formation
mentionnée à l'article L.332-11 du code de la santé publique ;
h} les récépissés de demande d'installation, de renouvellement où de modification d'un
système de vidéoprotection ;
ï) les récépissés de déciarations de manifestations sportives, assortis d'éventueiles
prescriptions ;
j) les autorisations d'exercice d'activités privées de sécurité sur la voie publique ;
k) les habilitations et agréments des agents de sûreté portuaire, aéroportuaire et
ferroviaire ;
1) les bons de commandes et certificats d'acquisition d'explosifs et de détonateurs, les
agréments techniques d'installation ou de dépêt d'explosifs, les autorisations d'exploitation
d'installation où de dépôt d'explosifs, les habilitations à l'emploi pour les personnes chargées
de la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs, les autorisations d'utilisation de
produits explosifs dès réception, les agréments des personnels travaillant dans les
installations fixes ou mobiles de produits explosifs et des personnes intervenant dans ces
installations en vue de l'entretien des équipements de sûreté, les agréments de tir mortier ;
3/6 m) les documents relatifs à la gestion des crédits du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière jusqu'au montant maximum de 1 500 euros et l'attestation du service fait
des factures d’un montant maximum de 1 500 euros :
n) toutes décisions relatives aux suspensions provisoires immédiates du permis de conduire
ainsi que les agréments et habilitations des médecins et des centres psychotechniques ;
o) toutes décisions relatives aux décisions de restriction de la conduite aux seuls véhicules
équipés d'un éthylotest anti- démarrage (EAD) ;
p) les arrêtés temporaires et permanents concernant le réseau autoroutier concédé (ESCOTA)
et non concédé (DIRMED), ainsi que les avis de police de circulation concernant les routes à
grande circulation (RGC) ;
q) les dérogations de circulation des poids-lourds de plus de 75 tonnes et des transports de
matières dangereuses (TMD) ;
r) les habilitations des policiers municipaux et gardes champêtres pour la consultation du
fichier du système national des permis de conduire (SNPC) ;
s) les décisions relatives aux mesures administratives consécutives à un contrôle médical de
l'aptitude à la conduite.
Est exclue du champ de cette délégation la signature des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires, des lettres personnelles aux élus, des décisions valant
refus, des décisions portant retrait d'autorisation ou d'agrément et des actes, documents et
correspondances présentant un caractère décisionnel, autres que ceux énumérés du a) au r)
du présent article.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Guillaume JAUBERT, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau de la sécurité publique, pour signer, dans les limites des attributions du
bureau de la sécurité publique, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas
un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées
aux i), j) et k) de l'article 4.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Guillaume JAUBERT, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée par Madame Sandrine DE RIDDER, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau,et, dans la limite des attributions de
leur section respective, par Mme Nathalie ROSSA, secrétaire administrative de classe
supérieure, chargée de la mission « prévention de la radicalisation », Mme Hélène ADELAIDE,
secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section « prévention de la
délinquance », Mme Nathalie CHAMPION, secrétaire administrative de classe normale, cheffe
de la section « défense civile - sûreté » et Mme Marie FACCI, secrétaire administrative de
classe normale, cheffe de la section « ordre public - manifestations ».
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Jean-François HOSPITAL, attaché d'administration de
l'État, chef du bureau des polices administratives de sécurité, pour signer, dans les limites des
attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne présentant pas un
4/6 caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions, des
lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes relevant des attributions
mentionnées aux a), b}, c), d), e}, f}, g) et h) de l'article 4, à l'exception des décisions
défavorables et des décisions portant retrait d'autorisation où d'agrément.
Délégation est également donnée à :
+ Mme Laetitia PELLISSIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau, cheffe de la section « activités de sécurité »,
+ Mme Delphine BONNASSIES, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, cheffe de la section « armes et pyrotechnie »,
pour signer, dans les limites des attributions de leur section respective, tous actes,
documents et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des
requêtes et mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François HOSPITAL, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laetitia
PELLISSIER et par Mme Delphine BONNASSIES.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Florence MILLONI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, pour signer, dans les limites des attributions de ce service, tous actes, documents et
correspondances ne présentant pas Un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires auprès des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation lui est également donnée pour les actes relevant des attributions mentionnées au
1) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence MILLONI, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme
Céline PAGE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du service.
ARTICLE 8 : Délégation est donnée à Mme Sophie BARASTIER, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité routière, pour signer, dans les
limites des attributions de ce bureau, tous actes, documents et correspondances ne
présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des
juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
Délégation de signature lui est également donnée pour les actes mentionnés aux m), n), 0), p),
q}, r) et s) de l'article 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BARASTIER, la délégation de signature
qui lui est accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par M.
Thierry LE GRAND, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de
classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau, par M. Gérald GAMBA, attaché
d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, par Mme Laurence CAIRE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
ARTICLE 9 : Délégation est donnée à M. Gérald GAMBA, attaché d'administration de l'État,
adjoint à la cheffe du bureau et chef du pôle études et ingénierie de sécurité routière pour
signer les actes mentionnés aux p) et q) de l'article 4.
5/6 ARTICLE 10 : Lorsque le bureau de la sécurité routière assure le service de permanence de
week-end et de jours fériés institué conformément à l’ordre des permanences fixé par le
préfet du Var, délégation spéciale est accordée à Mme Sophie BARASTIER, M. Thierry LE
GRAND, M. Gérald GAMBA et Mme Laurence CAIRE, à l'effet de signer, pour l'ensemble du
département, les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire.
ARTICLE 11 : Délégation est donnée à Mme Chantal MOLINES, attachée principale
d'administration de l'État, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
pour signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, documents et correspondances
ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès
des juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien PERROUDON, la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1“ est exercée par M. Vincent BARASTIER, directeur
des sécurités.
Est exclue des dispositions du présent article la signature des lettres circulaires et des lettres
personnelles aux élus du département.
ARTICLE 13 : L'arrêté n° 2020/93/MCI du 7 décembre 2020 portant délégation de signature à
M. Julien PERROUDON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, O4 MARS 2021
4
Evence RICHARD
/
6/6 — 8 MARS 2021
Convention de délégation de gestion du... ....@ntre la DIRECCTE de la région
PACA, et, Le secrétariat général commun départemental du Var, fixant les modalités
d'exercice des missions relevant du champ des UD DIRECCTE par les secrétariats
généraux communs départementaux pendant la phase transitoire du 1° trimestre 2021
Vu le décret n°2004-108S du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans Îles
services de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ei de l'emploi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
pubhque,
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à Forganisation et aux mussions des
secrétarniats généraux communs départementaux, notaminent son article 2,
Vu l'accord du préfet de région,
Vu l'accord du préfet de département,
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de PACA
Représentée par M. Laurent NEYER, directeur régional
D'une part,
Et :
Le délégataire :, secrétariat général commun départementai du Var
Représentée par Mme Valérie LETOURNIANT
D'autre part.
Ï} a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article ler.
Obje; de la convenrion
La présente convention à pour objet de confier au déléaataire le soin d'exercer, pour le compte du délégant, l'ensemble des missions relevant du champ de compétences des secrétariats généraux communs au |° janvier 2021 à l'égard des directions départementales intenministérielles et des préfectures. Ces missions sont aujourd’hui, juridiquement et fonctionnellement, du ressort des DIRECCTE. Sont notarnment concemées les missions suivantes :
-gestion de laccueil physique sur l'ensemble des sites situés dans l’ensemble du
département concerné ;
-maintenance des sites
-gestion, entretien et le cas échéant assurance du parc automobile
-gestion des fournitures
-achats et marchés
-fourniture de la documentation ;
- gestion des frais de déplacement et de mission.
Pour les agents du SGC qui ne sont pas issus des UD des DIRECCTE, le MCAS
donne les droits d’accès à l’instance Chorus DT nécessaires au traitement des demandes selon
la politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de ta santé, du ministère
du travail, du ministère des snorts
Elle à notamment pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à l’UO dont
le responsable est le délégant. Cette délégation porte sur l’ensemble des crédits portés par
PUO du programme 354 « « Administration territoriale de l'État » et du programme 155$
{« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emplo: et du travail »}"
Elle a également pour objet d'autoriser le délégataire à effectuer des actes relatifs à la gestion
des ressources humaines dont le responsable est le délégant et qu'à ce titre 11 signe.
La convention ne recouvre pas en revanche les prestations liées au support informatique des
UE) des DIRECCTE. Ce support reste assuré par les équipes informatiques régionales de la
DIRECCTE (ESICY.
Article 2 :
Prestations accommlies Dar le délépgatuire
En matière budgétaire ei comptable :
Le délégant confie au délépataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après
précisées, la réalisation des actes d'exécution pour l'ordonnancement des dénenses hors ütre 2
et des recettes des UO des DO Hstées ci-dessous, avec les centres de coûts associés, ainsi que
le suivi de cette exécution :
*0354 DRI3 DCTE (DCTUT 00683)
# 0155 CDCT D0]13 (DCTUT 00083)
5 0155 CAMN D013 (DCTUT 00083)
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la déléoation de la fonction
d'ordonnateur au sens du décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégaiaire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées sur F'umité opérationnelle précitée. Le cas échéant, 1! hquide les recettes et émet les ordres de recouvrer correspondants. [l est en charge des opérations d'inventaire pour les actions qui débutent à compter du If janvier 2021.
Elle s'opère dans la himite d'enveloppes d'autorisations d'engagement (AË) et de crédits de
2 paiement (CP) notifiées par le délégant au délégaraire.
Pour faciliter le suivi des dépenses, le détégataire s'engage à systématiquement mentionner le
centre de coût de l'UD DIRÉCCTE concernée.
EUk concerne les dépenses et recettes de l'unité départementale du Vac du délégant.
En aucun ces, Je délégataire n'exerce de missions sur des crédits relevant des politiques dites
# métiers ».
En matière de ressources humaines :
Le délégataire exerce les missions décrites dans les processus « métiers » annexés à la
présente convention tels qu'ils ont été adaptés pour tenir compie des modes de
fonctionnement propres aux DIRECCTE
La répartition des rôles entre le secrétariat général commun et la DIRÉCCTE est décrite dans
le tableau d'identification des processus RH annexé épalement. Ce tebleau établit les rôles
cespectifà des niveaux régional el départemental au sein de la DIRECCTE
Pendant cette même période, les actes afférents à la gestion de la paie sont assurés pour ies
agents des UP par le SGC et la DRH des ministères sociaux via la DIRECCTE.
En muière de lovistique et achats.
Le délégataire assure la continuité de service, en particulier en matière d'accueil physique sur
l'ensemble des sites ministériels, y compris [es sites détachés des sites départementaux. Le
délégataire s'assure de Ja mise à disposition de tous les moyens mutualisés nécessaires à
l'accomplissement des missions de service public des UD de le DIRECCTE.
Ariiele 3
Cbligutions du détégagaire
Le délégataire exécute la délégation dns les conditions et 1es liinires fixées par le présent
document et ses annexes et acceptées par lui
Le délégatnire sengage à assurer les prestations qui relèvent de ses afributions, à maintenir
jes moyens nécessaires à la banne exéculion des prestations, &1 à en assurer la qualité
comptable.
N s'engage à foumir au délégant Les informations demandées et à l'avertir dans un délai
approprié en cas de suspensions de mises en paiement lorsqu'il en ëst infarmé par le
complable assignataire.
En cas de difficulté survenant dans Y'exéeution de la présente délégaiun. le délégataire en
informe ses délai le élégant afin d'envisager conjointement les solutions à apporter. Articie 4 :
Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5:
Obligations particulières du délégant pour ce qui concerne les movens humains ei matériels
afférant au svstème d'inspection du travail
L'exercice des mussions du système d’inspection du travail tel qu'il est garanti par Îles
conventions internatonales ‘ implique une disponibilité des moyens permettant un
fonctionnement réachf et adapté aux missions et doit garantir Son autonomie.
1 Convention n'81 de POIT et particulièrement ses articles 7, 10, et 1) repris cianrès :
Aracle 7
1. Sous réserve des conditions auxquelles la législation nationale soumettrait le recrutement des membres des
services publics, les inspecteurs du travail seront recrutés uniquement sur la base de l'aotitude du candidat à rermglir les
tèches qu'il aura à assumer.
2. Les movens de vérifier ces aptitudes seront déterminés par l'autorité compétente.
3. Les inspecteurs du travail doivent recevoir une formation appropriée, pour l'exercice de leurs fonctions.
Article 10
Le nombre des inspecteurs du travail sera suffisant gour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du
service d'inspection et sera fiké en tenant compte:
{a} de l'importance des tâches que Îles inspecteurs auront à accomplir, et notamment
(3 du nornbre, de ls nature, de l'imoartance et de la sitvation des établissements assujettis au contrôle de
l'inspection,
{ii} du nornbre et de la diversité des catégories de travañleurs qui sont occupés dans ces établissements;
fit) du nombre et de la complexité des dispositions légales dont l'application doit être assurée:
{b] des moyens matérieis d'exécution mis à la disposition des inspecteurs;
{ci des conditions pratiques dans lesquelies les visites d'inspection devront s'effectuer pour être efficaces.
Article 11
1 L'autorité compétente prendra des mesures nécessaires en vue de fourni aux inspecteurs du travail:
{ai des bureaux iocaux aménagés de facon appropriée aux besoins du service et accessibles à tous mtéressés;
{bles facilités de transport nécessaires à l'exercice de leurs fonctions lorsqu'it n'existe pas de facilités de
transport public appropriées.
2. L'autorité compétente prendre les mesures nécessaires en vue du remboursement aux inspecteurs du travail de
tous frais de dénlacement et de toutes dépenses accessoires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des crédits disponibles sur le programme 354 et dans le
respect des processus annexés à la présente convention et en conformité avec la charte de
gestion du programme 354,
Le délégataire devra donc respecter les principes ci-dessous :
>
XF
Li
ÿ°
Garantir ja mise à disposition de locaux adantés à l'exercice des missions, préservant
la confidentialité et aménagés en fonction des besoins du service.
Garantir les moyens d'accueil du public du système d'inspection du travail, dans des
conditions préservant la confidentialité avec ou sans rendez-vous durant les plages
horaires d'ouverture des services au public et sur l’ensemble des sites.
Garantir l’effechivité de l'accueil téléphonique {standard} du SIT chaque jour ouvrable
et la qualité du SVT national.
Garantir la mise à disposition sans délai d’un parc de véhicules afin que chaque agent
de contrôle puisse disposer d’un véhicule de service pour assurer ses missions dés lors
que les transports en commun ne permettent pas de garantir ces déplacements dans des
couditions comparables.
Garantir les moyens pour les déplacements nécessaires à l'exercice des missions :
notamment interventions sur les lieux de travail, réunions départementales, régionales
et nationales animation des réseaux, groupes de travail, formation, etc... par la pnise
en charge des dépenses correspondantes :
Respecter le secret des courriers liés au système d'inspection du travail.
Mettre à disposition des abonnements et de la documentation transverse actualisés en
nombre et accès suffisant ;
Garantir l’accès aux bases de données transversales sur les entreprises nécessaires à
l'exercice des MISSIONS ;
Mettre à disposition les outils de contrôle appropriés (thermomètre, sonomètre,
informatique embarquée...) :
Garantir la dotation minimale propre à chaque agent du SIT (mise à disposition des
équipements de travail et de protection individuelle adéquats. téléphone portable, code
du travail, cartes de visite, équipement informatique...);
Gerantir le financement du recours à interprètes asserrmentés pour les actions de
contrôle prévues par l’article L. 8271-73 code du travail, et aux huissiers de justice pour
les référés judiciaires :
Assurer les moyens d'affranchissement indispensables à la sécurisation juridique des
interventions ei des décisions. Article 6
Durée et suivi de la convention
Afin de faciliter la circulation de l'information et la résolution des difficultés dans des délais
rapides, les parties désignent un référent en charge du dossier dans leur structure respective.
La convention est conelue pour une durée de trais mois à compter du 1‘ janvier 2021
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du dépamement du Var et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA
Touton, le — 8 MARS 2021
Le préfet du département du Var Le préfet de Région
M7
Evence RICHARD
Paur Le SGCD du Var,
La directrice par intérim
Valérié Letouriant EM
FRÉPER Direction départementale Liberé des territoires et de la mer du Var
es Service mer et littoral Fraternité
Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 2 FEV. 2021
portant prescriptions spécifiques à la déclaration n°83-2020-00177 relative à la mise en place d'un
dispositif de mouillage écologique expérimental en rade de Saint-Tropez, en application des articles
L.214-3-II et R. 214-36 du code de l'environnement
Le préfet du Ver,
Vu le code de l'environnemerit et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 4 10, R. 2141 à 5 et
R. 214-32 à 56,
Vu l'arrété du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1983 modifié,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et le
programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre
2015,
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l'évaluation initiale des eaux
marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action pour le milieu
marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »
Vu l'arcèté inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale »
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières parties (volet
stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée,
Vu l'arrêté n° AE-F09320P0093-2 du 17 septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement.
Vu la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 22 octobre 2020,
présentée par la société SEAFLOATECH, enregistrée sous le numéro 83-2020-00177 et relative à la
mise en place d'un dispositif de mouillage écologique expérimental en rade de Saint-Tropez Vu le récépissé de déclaration en date du 26 octobre 2020,
Vu l'absence d'observations de la société SEAFLOATECH sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques qui lui a été communiqué le 23 décembre 2020,
Vu la commission nautique locale en date du 29 janvier 2021,
Considérant qu'il convient de compléter le dossier de déclaration et les prescriptions générales
spplicables par des prescriptions spécifiques afin de garantir le suivi et la préservation de l'eau et des
milieux aquatiques.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la ner.
ARRÊTE :
re {: PRÉSENTATION DU PROJET
Article 1 : Cadre de référence au regard de la loi sur l'eau
La déclaration visée ci-dessus, effectuée en application de l'article L. 2143 du code de
l'environnement, concerne la mise en place d'un dispositif de mouillage écologique expérimental en
rade de Saint-Tropez.
Selon l'article R.214-1 du code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou à autorisation. l'opération fait référence à {a rubrique suivante
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
Travaux d'aménagement portuaires et autres,
ouvrages réalisés en contact avec le milieu
marin et ayant une incidence direcle sur cel
4120 Milieu k LL Arrêté ministériel 1° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000! Déclaration e
Euros {A} k
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 23 février 2001 Euros maïs inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Les opérations sont séalisées conformément aux plans et données techniques figurant dans le
dossier de déclaration, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur
28 Article 2 : Objet et nature des travaux
Objectif du projet
Le projet consiste en la réalisation d'un dispositif de mouillage expérimental composé de deux
éléments : SEAFLOATECH POD, mât équipé de flotteurs qui relie le fond de la mer à une structure
flottante, et SEAFLOATECH MOCRING, struciure flottante constituée de caissons, qui forment un
ensemble saisonnier d'amarrage en zone côtière. Le principe de ce dispositif doit permetire à
l'installation flottante de rester émergée et de limiter ses déplacements quelles que soient lès
conditions extérieures (houle. vent, courant.)
Les objectifs recherchés par cette expérimentation sont de
+ permettre la validation du principe grâce à des mesures et des observations du comportement
de la structure à vide et en charge :
+ limiter l'impact sur le milieu naturel en évitant le raclage des fonds par les ancres des navires ;
+ s'assurer de la stabilité de l'installation flottante de surface en un point de fixation quelles que
soient les conditions physiques naturelles.
Consistance du projet d'installation
Le dispositif comprend un système d'ancrage composé de 26 ancres à vis et d'une armature
métallique répartissant la charge sur les ancres à vis (emprise de 21 m x 24 m), auquel un mêt et des
fiotteurs sont accrochés par une rotule et des manilles. Le mat est associé à la plate-lorme
(composée de 18 caissons métalliques assemblés par des broches d'acier) par une seconde retule et
par des maniles. La plate-forme d'une surface d'environ 725 m° sera recouverte d'un platelage bois.
La surface d'évitement du dispositif est de l'ordre de 7 500 m2. La structure flottante pourra accueillir 4
navires de moins de 30 m et 2 navires de moins de 20 m
L'ensemble du dispositif sera dimensionné pour assurer la sécurité et la stabilité de l'amarrage pour
des vents de force Beaufort &
Le point d'ancrage est positionné à une profondeur proche de -18 m, sur une zone de sable aux
coordonnées suivantes
fEoordonnées WGS84 43°16"16.04" N 7 06°37/34.87"E
Un arrété du préfet maritime réglementera les activités sur te plan d'eau dans la zone d'évitage
Titre 11: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI
Article 3 : Mesures préalables aux travaux
Les états initiaux des biocénoses mentionnés aux articles 4.6 et 6.2 doivent être réalisés et transmis
au service en charge de la police des eaux littorales avant le démarrage des travaux
Article 4 : Prévention et lutte contre les nuisances et les poliutions accidentelles
4.1. Mesures à terre
38 Sur le chantier à terre, pour éviter tout transfert de polluant dans le milieu aquatique :
les éléments de la plate-forme et le mât sont préfabriqués sur un site de travail adapté, hors
de la zone littorale :
le chantier fait l'objet d'un entretien et d'un nettoyage régulier pour éviter tout entrainement de
matériaux par les eaux de ruissellement ;
des précautions sont prises sur le quai d'embarquement des matériels pour éviter toute chute
de matériaux vers le milieu marin.
4,2, Mesures lors des travaux maritimes
Lors de l'installation du dispositif, pour imiter la remise en suspension des sédiments, l'étalement des
matériaux et la diffusion des particules dans le milieu aquatique :
Toutes
un grand soin est apporté lors des travaux de mise à l’eau, de pose des ancres a vis et
d'installation du système d'ancrage et du mât:
la mise en œuvre de l'ouvrage est contrôlée par plongeurs :
une surveillance du plan d'eau et un contrôle visuel de la turbidité des eaux sont effectués :
les fonds sont nettoyés à l'issue des travaux.
4.3, Protection de la qualité des eaux
les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Hs
répondent aux normes en vigueur ;
les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipolution pour l'eau, produits
super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en cas de pollution
accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté.
la présence d'équinements et de produits absorbants sur te chantier permettent de pallier un
éventuel accident et contenir le risque de poliution :
une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle sst mise en place.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est immédiatement
interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et
d'éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de la police
des eaux liticrales {permanence DDTM: 06.85.67.39.87) et au centre régional opérationnel de
surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED) — numéro d'urgence : 196).
4.4, Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises aftributaires des travaux dans le
respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du chantier et
doivent :
organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité :
conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre l'envol
des déchets et emballages :
pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit où fait établir un bordereau
de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le collecteur, le
transporteur et ie destinataire ; + à l'issue des travaux, il est réalisé un netioyage des fonds en plongée sur l'emprise du
chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.
4.5. Matériaux et équipements
Les matériaux et les équipements du mouillage (mât, flottieur, caissons, ..} sont des matériaux
adaptés à l'usage maritime. {ls sont laves sur une zone adaptée à terre avant leur mise en œuvre.
4.6. Suivi environnemental lors des travaux
Un suivi environnemental est mis en place sur le site du dispositif de mouillage durant la phase de
travaux. Ce suivi réalisé en plongée comprend :
+ une visite d'état des lieux avant le démarrage des travaux,
- une visite de contrôle durant la réalisation des travaux pour vérifier l'efficacité des mesures de
protection de l'environnement,
une visite de contrôle à l'issue des travaux pour contrôler l'absence d'impact des travaux sur le
milieu marin.
Chaque visite comporte des observations sur létat de l'environnement marin, de l'herbier de
posidonies et sur le respect des mesures de protection de l'environnement. Un bilan environnemental
est réalisé à l'issue de chantier afin de rendre compte des effets des travaux sur le milieu marin.
Article 5 : Protection de la biocénose en phase fravaux
5.4. Protection de l'herbier de posidonies
Afin d'éviter toute dégradation mécanique de lherbier de posidonies situé en périphérie lors du
chantier, des mouillages temporaires ancrés sur les fonds sableux, avec bouées intermédiaires, sont
mis en place pour l'amarrage des bateaux de service sur le site. Ces dispositifs sont soustraits de la
zone à l'issue des travaux.
5.2. Protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels mammifères
marins ef tortues marines en transit sur le secteur, Une surveillance visuelle est mise en place. En cas
de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à éloignement de celui-ci.
Article 6 : Mesures de suivi et études en phase exploitation
6.1. Suivi de la sédimentologie
Une visite en plongée est réalisée chaque année pour contrôler Févolution sédimentaire au droit du
système d'ancrage, Ce contrôle doit permettre de s'assurer de l'absence d'effet indésirable sur les
fonds sableux (érosion, affouilement de l'ouvrage).
Le bilan de ce suivi est transmis chaque année sous forme d’un rapport au service en charge de la
police des eaux lttorales.
6.2. Suivi de lherbier de posidonie
Le pétitionnaire réalise avant les travaux un état initial de lherbier et le transmet au service en charge
de la police des eaux littorales avant le démarrage des travaux. Le pétitionnaire doit proposer un protocole de suivi pour évaluer l'impact du projet, d'une part sur les
zones d'herbler de posidonies les plus proches du site, et d'autre part sur les différentes
fonctionnalités de l'habitat herbier de posidonies. Ce protocole comprend notamment le suivi de la
limite d'herbier et la mise en œuvre d'un réseau de stations à définir.
Le suivi de lherbier repose sur l'analyse de la répartition de l'herbier (caractérisation et suivi
photographique) et l'évaluation de son état de vialité {données biométriques, mesures de
recouvrement, de densité, type de rhizomes, etc.)
Le suivi de l'habitat est basé sur l'analyse de l'état de lherbier et des biocénoses associées.
Ces missions de suivi de lherbier de posidonie sont réalisées la première année de mise en place
des installations, préférentiellement au printemps, et sont poursuivies la deuxième année, à la même
période. Les périodes choisies pour les relevés doivent être cohérentes avec la période à laquelle
l'état initial a été établi.
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d'un rapport au service en charge de la police
des eaux littorales. Chaque rapport comprend une conclusion sur le rôle de l'ouvrage et de la plate-
forme dans l'état et l'évolution du milieu marin.
6.3. Étude paysagère
Line étude paysagère analysera les effets de la plate-forme sur le paysage. Cette étude sera
accompagnée d'un document de mise en situation, et de perspectives depuis les points
emblématiques de la presqu'ile, du littoral et du golfe pour objectiver les impacts paysagers.
Cette étude sera transmise au service en charge de fa police des eaux littorales à l'issue de la
période d'expérimentation, et en tout état de cause avant la fin du mois d'octobre de la seconde
année d'exploitation.
6.4. impact fonctionnel du projet
Le projet fera l’objet d'une analyse de la fréquentation par les navires. H s’agit, d'une part de faire ie
bilan détaillé de l'occupation de la plate-forme, d'autre part d'en étudier les effets dans le champ
d'influence du projet (évaluation des mouillages à l'ancre évités, effets sur la fréquentation dans la
zone de navigation, effets sur les pratiques des plaisanciers).
Cette étude sera transmise au service en charge de la police des eaux littorales à l'issue de la
période d'expérimentation, et en tout état de cause avant la fin du mois d'octobre de la seconde
année d'exploitation.
Article 7 : Surveillance et travaux d'entretien et de maintenance
Le titulaire est tenu d'entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages objet de la présente
autorisation de façon à toujours convenir à l'usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité du
personnel et des usagers sur le site et à éviter toute dégradation des milieux aquatiques.
Le titutaire est autorisé à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas de façon
notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les prescriptions du présent
arrêté. Titre Hi: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : Contrôle des prescriptions
Le service chargé de la police de l'eau contrôlera l'application des prescriptions du présent arrête. Il
pourra procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés.
Le titulaire sera tenu de laisser libre accès aux agents visés à l'article L. 2146-3 du code de
Fenvironnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du
code de l'environnement. || devra leur permettre de procéder à toutes opérations utiles pour constater
l'application des prescriptions du présent arrêté.
Les agents chargés de la police de l'eau pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Infractions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté où de non-respect des délais mentionnés au
présent arrêté, 1| pourra être fait application des sanchons prévues par les dispositions de l’article
L. 216-1 du code de lenvironnement et de Particle R 2136-12 du code de l'environnement, sans
préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents. En outre,
te service chargé de la police de l'eau pourra demander au titulaire d'interrompre le chantier.
Article 10 : Rappel des sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 à 7 du présent arrêté, le déclarant
est passible des sanctions administratives prévues par l'article L._ 216-1 du code de l'environnement,
ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-S, L. 2146-10 et L. 4216-12 du même
code.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 43 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie
sera transmise au maire de la commune de Saint-Tropez.
Un extrait de l'arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Tropez.
Le procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et adressé au Préfet
(DDTM /Service Mer et Littoral / Bureau Environnement Marin).
Ces informations seront mises à disposition du public sur lé site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins 6 mois
7/8 Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon, à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de eux mois par le titulaire et dans
un délai d’un an par les tiers, en application des articles L. 214-10, L. 514-6, et R. 514-3-1 du code de
l'environnement
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recaurs gracieux auprés du Préfet. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de
iustice administrative:
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Tropez
Le maire de la commune de Saint-Tropez.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fan à Toulon, le 2 2 FEV, 2021
Lefprétef)
N
Evence RICHARD
Î
a RèruuaiQuE FRANÇAISE
BRÉLET DU VAR
Hécépissé de dépôt de dossier de déclaration du
donnant aceord pour le commencement des travaux
Direction relatifé à la restauration de la rampe de mise à Peau du
départementale centre nautique de Santa-Lucia sur la commune de des territoires Saint-Raphaël
et de la mer
du Var dossier n° #3-2021-00038
Service mer et lioral
Bureau de l'environnement marin
BLM n° 2021-01
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles 1. 211-L, 214-1 6 el R. 214-1 à 56,
Vu L'arèlé préfectoral n° 202083/MC1 du 15 septembre 2020 pariant délégation de signature à
M. David BARION, directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du direcleur départemental des territoires el de la mer du Var
en date du 23 septembre 2020.
Vu Ja déclaration, au titre des articles T. 214-1 à 6 du code de l'environnement, relative à la
restauration de la rampe de mise à l’eau du centre naufique de Santa-Lucia sur la commune de Saint-
Raphaël enregistrée le 24 Février 2021 sous le numéro 83-2021-00038,
donne récépissé à
Monsieur le Maire de la commune de Saint-Raphaël
du dépôt de sa déclaration relative à la restauration de la rampe de mise à l'eau du centre nautique de
Santa-Lucia sur a commune de Saint-Raphaël
Les ouvrages constituti & de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au Gitre de l'article L. 214-3 du vode de l'enviromement. La rubrique du tableau de
l'article R. 214-1 du code de J'environnement concernée est la suivante
Adresse postale: Prelcoiure du re DDTI + DML/SDPMERI - Buuterar du 12ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - &XURTTOLLON CÉDEN
Actuel du publie DDTM : 254 avenue de l'infanterie de Marine à Toulva
horse 04 84 16 83 87 - Fax: 03 94 46 82 80 - Courrier du.
ee agen rrêté de
; A n prescriptions Rubrique Intitulé Régime | P'éénérales
correspondant
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés Arrêté
‘en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe | Déclaration | iministériel du
sur ce milieu :1° D'un montant supérieur où égal à 1 900 000 23 février 2001
Euros (A) 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 Euros
mais inférieur à 1 900 000 Euros (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Le récépissé sera affiché à la mairie pendant un mois au moins. À l'issue de la période d'affichage, le
maire en dressera procès-verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la
mer
Le récépissé de déclaration sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant six mois au moins
Cette décision est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de Toulon, conformément
à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de
son affichage à la mairie ;
+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Le service en charge de la police des eaux litiorales devra être averti de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages avec un préavis d'au moins 15 jours
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, l'exécution des travaux devra
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de déclaration, à défaut de quoi la présente
déclaration sera caduque
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexéex au présent récépissé, poura entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l’environnement.
En application de l'arücle R. 214-40 du code de l'environnement. toute modification apportée aux
ouvrages, instalimions, à leur mode d’uilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage ét entraînant un éhangement nolable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet qui pour exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à Particle L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l’environnement et dans le cadre d’une recherche
d'infraction
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés:
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire Les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Pour le préfet et par délégition
|
Le chéf du =
Service ModeérCitaret
Givier VAROQUI
D 8 MARS 2021
BL intertauens 1ec0eb lot Foly dur aient fmaique destiné à l'ndrugtion de ruse dose pac le ages changes a In palice de 'x
en appheion Eu sage de Forsmanement Contormement à 1 la iaéaique & ierté» du (Janvier 19, 1 ous heantiez d'un dr acc C1
ecilicaan des IMÉAUDNS Gui VOUS Concaten SI VOUS AZ LXERE MD 6 BENIN Cor
veuillez adresser un cour du sr Meur polie de Fan
3 infeumaione vous concemant, EX
PRÉFET Direction départementale de Fa
DU VAR protection des populations Liber Egalité
rares
ARRÊTÉ DDPP n° 2021-023 du 08 mars 2021
portant subdélégation de signature de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,
Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régians ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relstive à l'administration
territariale de la République ;
Vu la lai n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 20081484 du 3 décembre 2008 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-5810 du 7 mai 20185 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de
M. Serge JACOB, secrétaire général de là préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République au 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
14 Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la Drotection des populations du Var;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 décernbre 2018 portant nomination de M. jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organsaition du
secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0117 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI du 25 février 2021 portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations pour :
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances ou décisions prévus aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI du 25 février 2021 portant délégation
de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des
populations du Var en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et
notamment pour :
- les décisions prévues à l’article Ter de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents rattachés à la direction et des agents des autres
services en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de pôle;
- les documents dans les domaines prévus par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-
dessus :
- et des documents dans les domaines d'administration générale nécessaires au bon
fonctionnement de la convention de service dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun.
2/4 d'administration, chef du pôle “établissements recevant du public" de la direction
départementale, à l'effet de signer :
- loctroi des congés annuels des agents du pôle placés sous leur autorité en application de
Particle 1% a) de l'arrêté du 31 mars 2071:
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de Ja
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/5/MCI du 25 février 2021
portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la
protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'ermpéchemen, da délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par:
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
- M, juhen GULIZZI secrétaire adrninistratif.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Rérni DELARUE, inspecteur principal de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle
"consommation" de fa direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des
populations du Var en application de l'article 1% a) de l'arrêté du 31 mars 2011;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines
prévus par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de
la protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle consommation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI du
25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice
départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, inspecteur expert de
la concurrence, de la consommation et de Ja répression des fraudes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M, Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pêle en application de l'article 1% a) de l'arrêté du
31 mars 2011;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de fa direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral
n° 2021/15/MCT du 25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article-deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de Îa
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRE
- Mme Sophie STRÜGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de là DGAL ou requérant Ja qualité de vétérinaire officiel.
34 cle 6: Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef
dela santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1 a) de l'arrêté du
81 mars 201
= tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par
l'érticle 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de le direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle “animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2021/15/MCI du 28 février 2021 portant délégation de signature à Mme Laure
FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
- Les actes de mise sous surveillance dés animaux visés à l'acticle 3 de l'arrêté préfectoral n° 2021/15/MCI du 25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Laure FLORENT, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxième tiret du présent article, est exercée par :
- Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisiannaire de l’agriculture et de l'environnement,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Article 7: L'arrêté DDPP n° 2020/107 du 31 soût 2020 partant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 8 : La directrice départementale de fa protection des populations du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 08 mars 2021
La directrice départementale
Taure FLORENT
414 EX
PRÉFET Direction départementale de la
DU VAR protection des populations Litert Égabité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP n° 2021/024 du 08 mars 2021
portant subdélégation de signature de Mme Laure FLORENT
directrice départementale de la protection des populations
pour l'erdonnancement secondaire par délégation des recettes et des dépenses de l'Etat
Le Préfet du Var,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu ia loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 20121247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptatian de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République du H septembre 2017, portant nomination de
M. Serge JACOEB secrétaire général de la préfecture du Ver ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
18 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 21 décembre 1982 modifié portant
règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de
leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de
lagricuiture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Laure FLORENT,
directrice départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du prernier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départementale adjoint de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2027 portant délégation de signature à Madame Valérie
LEFTOURNIANT, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2027-0131 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2027/07/MCI du 25 février 20214 portant délégation de signature à
Mme Laure FLORENT, directrice départementale de là protection des populations du Var,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État et pour les marchés publics et les accords-cadres passés par sa direction.
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1%: En cas d'absence où d'empéchement de Mme Laure FLORENT la délégation de
signature accordée par l'arrêté préfectoral n° 2021/07/MCT du 25 février 2021 susvisé sera
exercée par M. Jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental adjoint de la direction
départementale de la protection des populations conformément aux dispositions et aux
conditions prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2021/07/MCI du 25 février 2021.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée pour les actes de gestion budgétaire et
financière de la direction dans les applications CHORUS cœur, CHORUS-FORMULAIRES,
CHORUS-FACTURE, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION et autres
applications métier (ESCALE CHORAL ..) à M jean-Marie SANCHEZ, directeur départemental
adjoint de la DDPP du Var et à Mme Nathalie MONTANTEME, secrétaire administratif et
gestionnaire comptable de la DDPP des Alpes-Maritimes dans le cadre de la convention de
délégation de gestion établie entre le préfet des Aipes Maritimes et le Préfet du Var.
2/3 Article 3 : L'arrêté DDPP/2020/143 du 30 novembre 2020 portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Ver est abrogé
Article 4 ; La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée aux directeurs des finances publiques du Var et
des Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
Fait à Toulon, le 08 mars 2021
La directrice départementale
AU Le
FLORENT
sis Direction régionale de l’environnement, de
EM l'aménagement et du logement PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages DU VAR
pr Sous-préfecture de Brignoles Fraternité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de renforcement de l'artère aérienne téléphonique de [a RD48 } Piste
Le
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Constant / Piste Tasquiers sur les communes de Vidauban et du Cannet-des-Maures
préfet du Var,
le décret n° 2009-754 du 23 juin 2008 portant création de la réserve naturelle nationale
{RNN) de la plaine des Maures, notamment l'articte 10 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
la demande du 28 décembre 2020 de M. Quentin GROSCOL ;
l'avis du 18 janvier 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que ce projet ne porte pas atteinte aux objectifs du plan de gestion de la réserve
naturelle nationale de la plaine des Maures ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1%: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le
ul
bénéficiaire de l'autorisation est M. Quentin GROSCOL, chargé d'affaires chez Orange
PRM, sis 148, boulevard Pierre Roisse - BP 90153 - 83007 Draguignan, ainsi que son
mandataire chargé de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, l’entreprise SCOPELEC,
sise rue de la Création - 88390 Cuers Article 2: Nature de l'autorisation
l'autorisation porte sur la réalisation de travaux de renforcement de l'artère aérienne
télécom de la RDA48 j Piste Constant / Piste Tasquier. Ces travaux ont pour objectif le
raccordement à la fibre optique du Château des Bertrands.
Au total, 28 supports seront remplacés, pour une durée de travaux d'une douzaine de jours
(sept jours pour le remplacement des poteaux, quatre jours pour tirer la fibre optique).
La dépose des appuis à remplacer se fera à l'aide d'un véhicule léger avec tarière et les
anciens appuis seront rapatriés sur les sites de stockage de l'entreprise. Les fouilles existantes
seront réutilisées afin de réduire les impacts sur l'environnement et là pose des nouveaux
appuis, en métal, se fera à la main. La pose du câble de fibre optique se fera à l'aide d'un
véhicule nacelle.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
* les véhicules ne circuleront que sur les pistes ouvertes à la circulation, et notamment
les pistes de Constant et Tasquiers. {ls stationneront strictement sur les emplacements
prévus à cet effet et autorisés ;
+‘ aucun stockage, de quelque nature que ce soit, ne sera fait dans le périmètre de la
réserve naturelle nationale :
* le sommet des nouveaux appuis devra être fermé de façon à éviter la chute d'animaux
à l'intérieur des appuis;
* aucun arbre ne sera COUDé pour réaliser ces travaux de renforcement et de
raccordement ;
* aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne sera laissé en milieu naturel. Une
attestation de traitement de ces déchets dans les filières idoines sera fournie à la
réserve naturelle nationale de la plaine des Maures;
* les travaux seront réalisés de jour üniquement ;
+ la réserve naturelle nationale devra être immédiatement informée de toute difficulté
ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions
correctives nécessaires.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 4 : Mesures de contrôle
Le maître d'ouvrage informera le gestionnaire de la réserve naturelle nationale et la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
de la date de début du chantier au moins quinze jours avant, H transmettra également un
rapport de synthèse rendant compte des conditions d'exécution de la présente autorisation
avant son échéance.
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale. Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R421741 du code de justice administrative
à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwuwtelerecours.fr.
Article 6: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le {5 MARS 2071
signé : Serge JACOB Direction régionale de l’environnement, de
ŒE 3 l'aménagement et du logement
PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR
é Sous-préfecture de Brignoles Fraternité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter
hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2008-754 du 23 juin 2008 portant création de la réserve naturelle nationale
{RNN) de la plaine des Maures, notamment l'article 7:
Vu le décret du Président de la République du 29 juilet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 29 janvier 2021 de M. René CELSE ;
Vu l'avis du 4 février 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que l'action relative à l'observation de papillons de nuit projetée contribue à
l'amélioration des connaissances scientifiques de {a réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. René CELSE, botaniste et entomologiste au
conservatoire des espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), sis Les Bas
Ofiviers, RD72, 83550 Vidauban.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Dans le cadre de la participation du CEN PACA à la réalisation de l'inventaire des hétérocères
de la réserve naturelle nationale, M. CELSE est autorisé à animer deux soirées d'observation
des papilles de nuit Les observations s'effectueront :
+. la nuit du 10 au 11 juin 2027 sur la piste des Aurèdes ;
sa nuit du Ter au 2 octobre 2021 au lieu-dit des Jaudelières.
Elles se tiendront en compagnie d'une dizaine de personnes au maximum.
Les papillons seront attirés sur un piège lumineux alimenté par un groupe électrogène (lampe
è vapeur de mercure de 125W, groupe HONDA d'un kw peu sonore).
Certains groupes où familles d'espèces non-protégées nécessiteront pour leur détermination
le prélèvement de quelques individus pour examen microscopique de leur morphologie et de
l'anatomie de leurs pièces génitales.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* aucun autre type de prélèvement de faune ou de fiore ne sera effectué ;
*__ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
* les véhicules circuleront sur fes pistes ouvertes à la circulation et stationneront
strictement sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ le bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit
abandonné :
* un garde technicien sera présent au démarrage de l'opération afin d'expliciter à
l'ensemble des participants la réglementation propre à la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures. Le directeur scientifique de la réserve naturelle nationale
pourra participer à cette capture nocturne,
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à respecter la réglementation relative à cette excursion,
et notamment à annuler les sorties en Cas dé mesures réglementaires spécifiques le
nécessitant, telles que celles liées à la crise sanitaire du COVID 18 ou à la fermeture des
massifs en période estivale de risque incendie.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 37 octobre 2021.
Article 4 : Suivi
Le bénéficiaire transmettra, avant le 31 décembre 2021, à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Albes-Côte d'Azur et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale un rapport de synthèse rendant compte des
conditions d'exécution de la présente autorisation.
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra les photographies et données brutes géolocalisées
recueillies lors de là mission à l'issue de la phase de tri et d'identification des spécimens
collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de là mission et
des analyses effectuées.
Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale. Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Touion, dans
Un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4274 du code de justice administrative
à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de 5a publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon,le 9 6 MARS 2021
et rér délègati
Le Becrétaire
tai Direction régionale de l’environnement, de
Ex l'aménagement et du logement PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages DU VAR
pr Sous-préfecture de Brignoles Hatem Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
partant autorisation de manifestation à caractère sportif dans la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2008 portant création de la réserve naturelle natianale
{RNN) de la plaine des Maures, notamment l'article 15 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vo la demande du 10 janvier 2021 de Mme Océane DECAUDAIN ;
Vu l'avis du 12 janvier 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article T°‘: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Mme Océane DECAUDAIN, vice-présidente du club des
cavaliers d'endurance de la Côte d'Azur (CECA), sis 5, ue de la Valette, 83520
Roquebrune-sur-Argens. Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur l'organisation d'une course d'endurance équestre dans le périmètre
de la RNN, le dimanche 13 juin 2021, de 7h à 18h, avec 200 participants et sans public.
Les parcours ont été établis de manière à n'emprunter que les pistes de défense des forêts
contre l'incendie (DFCI) ou les sentiers de randonnées balisés équestres, sur les communes du
Cannet-des-Maures, du Luc-en-Provence et des Mayons, selon le parcours suivant :
FRANS re ip
1À
Les véhicules des participants seront stationnés au niveau du centre équestre de
l'association, situé en dehors de la réserve naturelle natioi nale, Les trois points d'assistance
{ravitaillement et soins) seront focalisés sur des zones de stationnement autorisées (parking
de la D33, parking des Mayons, parking des Escarcets). Les cavaliers seront informés de la
réglementation de la réserve naturelle nâtionale de la plaine des Maures et des précautions à
prendre, compte-tenu des autres activités présentes au sein de la réserve. Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ les balisages prévus sont posés et enlevés au plus tard à trois jours de la manifestation;
+ l'encadrement de la manifestation est constitué d'officiels, d'un médecin et de
pompiers ;
+ a circulation des véhicules est limitée aux voies ouvertes à la circulation publique, hors
raison médicale :
* le stationnement est limité aux zones prévues à cet effet ; aucun stationnement sur le
muleu naturel n'est autorisé :
+ les parcours sont limités aux itinéraires indiqués; aucun parcours hors piste n'est
autorisé ;
«aucun déchet, de quelque nature que ce soit, n'est laissé en milieu naturel et tous les
déchets liés à la manifestation seront récupérés par le maître d'ouvrage ;
* aucun prélèvement de végétaux n'est autorisé ;
* aucune perturbation ou destruction d'animaux n'est autorisée ;
+ l'usage de microphones, sonorisation et haut-parleurs est interdit.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à respecter la réglementation relative à cette
manifestation, et notamment à annuler les sorties en cas de mesures réglementaires
spécifiques le nécessitant, telles que celles liées à la crise sanitaire du COVID 18 ou à la
fermeture des massifs en période estivale de risque incendie.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée pour la date du 13 juin 2027.
Article 4 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de la RNN de la plaine des Maures de toute difficulté
ou modification dans l'organisation et le déroulé de cette manifestation afin de déterminer
ies actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions énumérées aux articles 2 et 3 et au 1er alinéa du
présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes
assermentés de la réserve naturelle nationale.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4274 du code de justice administrative
à compter de sa notification au maître d'ouvrage où de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de là plaine des Maures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Albes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait Toulon, le GE MARS 2021
signé : Serge JACOB Direction régionale de l’environnement, de
E 3 l'aménagement et du logement PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages DU VAR
En Sous-préfecture de Brignoles Faternieé Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de conversion de parcelles agricoies en agriculture biologique dans la
réserve naturelle nationale de la plaine des Maures
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2008 portant création de la réserve naturelle nationale
{RNN) de la plaine des Maures, notamment l'article 12 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juilet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire générat de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 26 novembre 2020 de M. Benoît LAURE ;
Vu l'avis du 30 décembre 2020 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1°: Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Benoît LAURE, directeur général du domaine
SAS Château Demonpère, sis route des Mayons - quartier Pardiguière - 83340
Le Luc-en-Provence.
Article 2 : Nature de l'autorisation
L'autorisation porte sur la conversion en agriculture biologique (AB) du domaine viticole
dénommé La Grande Pièce, au lieu-dit « La Grande Pièce »,sur les parcelles de la section |
n° 393, 394, 396, 399, 404, 405, 406 et 413 ; au lieu-dit « Counillier » sur les parcelles de la
section | n° 400, 401 et 402 ; au lieu-dit « Ciffert » sur la parcelle de la section { n° 391, soit un
total de vingt hectares environ sur la commune du Cannet-des-Maures. Les parcelles seront exploitées sans recourir à des produits chimiques de synthèse mais
uniquement des produits certifiés agriculture biologique d'origine naturelle (essentiellement à
base de soufre et de cuivre) et à faible impact sur l'environnement, avec des zones de non
traitement (ZNT) courtes (cing mètres). Les engrais seront certifiés AB et organiques. Le
désherbage chimique sera rempiacé par une intervention mécanique à l'aide d'outils de
travail du sof {interceps) ou manuelle (piochage).
L'exploitation agricole sera effectuée de manière « raisonnée », en limitant le passage de
tracteurs, en utilisant des outils d'aide à la décision (analyses de sols en cours, utilisation
d'une station météo etc.) permettant des interventions plus précises et limitant les impacts
sur l'environnement.
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
* seules les parcelles régulièrement exploitées à la date de création de la réserve
naturelle nationale sont concernées. Toute exploitation de nouvelle parcelle devra,
conformément au décret de la réserve, faire l'objet d'une demande spécifique
d'autorisation préfectorale préalable ;
+ le bénéficiaire informera la réserve naturelle nationale et l'autorité administrative en
cas d'évolution des pratiques agricoles sur les parcelles concernées par la présente
autorisation.
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de contrôle
Le bénéficiaire informera le gestionnaire de là réserve naturelle nationale de la plaine des
Maures des modalités de mise en œuvre de l'article 2 et de toute difficuité d'exploitation
susceptible d'entraîner des actions correctives nécessaires.
En cas de non-respect des prescriptions énumérées aux articles 2 et 3 et au er alinéa du
présent article, le bénéficiaire s'expose à des constats d'infraction par des gardes
assermentés de la réserve.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R42341 du code de justice administrative
a compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
Jogement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, |PRÉ
fx
© nl
signé : Serge JACO Direction régionale de l’environnement, de
Œ 3 l'aménagement et du logement PRÉFET Service biodiversité, eau et paysages
DU VAR
Bebe Sous-préfecture de Brignoles Fraterité Bureau de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ PRÉFÉCTORAL
portant autorisation de porter atteinte aux animaux non domestiques et de les emporter
hors de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (83)
Le préfet du Var,
Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale
€RNN) de la plaine des Maures, notamment l'article 7 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juilet 2020 nommant
M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2020/67/MCI du 30 septembre 2020 portant délégation de
signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu la demande du 19 janvier 2021 de M. Pierre RASMONT ;
Vu l'avis du 21 janvier 2021 du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale ;
Considérant que l'action contribue à l'amélioration des connaissances scientifiques de la
réserve naturelle nationale ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1*: Identité du bénéfi re de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est M. Pierre RASMONT, professeur à l'université de Mons,
sise place du parc 20, 8-7000 Mons, Belgique.
L'autorisation est également délivrée à son équipe pédagogique : Mme Kimberly PRZYBYLA
et MM. Dimitri EVRARD, Baptiste MARTINET, Victor LEFEBVRE, William FIODALISO, Guillaume
GHISBAIN, ainsi qu'aux étudiants dont il porte la responsabilité et l'encadrement. Article 2 : Nature de l’autorisation
Dans le cadre du stage d'écologie méditerranéenne de l'Université de Mons, le bénéficiaire et
son équipe sont autorisés à collecter et à emporter hors de la réserve des spécimens
d'insectes non protégés selon différentes méthodes d'échantillonnage, à l'occasion d'un
séjour pédagogique du ter au 08 mai 2021
L'autorisation porte sur
Taxon Localisation
Pont Romain, vallon de Teissadon, bois de Bouis,
la Grande Pièce, les Aurèdes Entomofaune
Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
+ aucun autre type de prélèvement de faune ou de flore ne sera effectué ;
+ toute atteinte à une espèce végétale ou animale protégée est interdite ;
“+ les véhicules circuferont sur les pistes ouvertes à la circulation et stationneront
strictement sur les emplacements prévus à cet effet et autorisés ;
+ le bénéficiaire préviendra lé service gestionnaire dé là RNN du nombre d'étudiants
encadrés lors de ce séjour ;
+ le bénéficiaire transmettra au service gestionnaire de la RNN les numéros de plaques
d'immatriculation des véhicules de location dès que possible ;
+ le bénéficiaire veillera à ce qu'aucun déchet, de quelque nature que ce soit, ne soit
ebandonné ;
+ un garde technicien sera présent au démarrage de l'opération afin d'expliciter à
l'ensemble des participants la réglementation propre à la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures. Le directeur scientifique dé la RNN pourra participer à cette
capture nocturne.
Le bénéficiaire s'engage per ailleurs à respecter la réglementation relative à cette excursion,
et notamment à annuler les sorties en cas de mesures réglementaires spécifiques le
nécessitant, telles que celles liées à la crise sanitaire du COVID 19 ou à la fermeture des
massifs en période estivale de risque incendie:
Article 3 : Période de validité
La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 81 mai 2021
Article 4 : Suivi
Le bénéficisire transmettra avant le 31 décembre 2021 3 la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, un rapport de synthèse rendant compte des
conditions d'exécution de la présente autorisation:
Par ailleurs, le bénéficiaire transmettra les photographies et données brutes géolocalisées au
Format SINP {Système Informatique Nature et Paysages) recueillies lors de la mission à l'issue
de la phase de tri et d'identification des spécimens collectés.
Enfin, le bénéficiaire transmettra toute publication comportant les résultats de la mission et
des analyses effectuées Article 5 : Mesures de contrôle
Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l'équipe de la réserve naturelle
nationale.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le préseat arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R4211 du code de justice administrative
à compter de sa natification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les tiers
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Tétérecours
citoyens » accessible à partir du site www-telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de ia préfecture du Var, le gestionnaire de la réserve naturelle nationale
de la plaine des Maures et ia directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Provence-Alpes-Cête d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera transmise au sous-préfet de Brignoles.
Fait à Toulon, le D 5 MARS 2021
Signé : Serge JACOB E + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
M DIRECTION DÉPARTEMENTALE
rareraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Division Coordination Réseau Stratégie
Place Besagne — Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Liste des responsables de service au 1° mars 2021 disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill
de l’article 408 de l'annexe Il du CGI
Services concernés Nom et prénom du chef de service
Brignoles Corinne LOUVAT
Draguignan Béatrice CLÉMENT-VINCENT
Fréjus Michel SIMON
Series ces inpétidès Hyères Hubert SCIFO particuliers _ Hne" Saint-Tropez Cécile AMSELLE
Toulon Serge AGOSTINI
La Seyne-sur Mer Didier BETTONI
Brignoles Marie-Noëlle DEPLACE
Draguignan Evelyne PICHARD
Fréjus Philippe FAURE
Services des impôts des Hyères Frédéric BERTRAND (par intérim) entreprises : Er EE Saint-Tropez Jean-Pierre GASC (par intérim}
Toulon Christian MENDOLIA
La Seyne-sur Mer Martine ROUX
Pêle de recouvrement spécialisé Toulon Maryse POILLOT
du Var
Draguignan Yves MAHÉ (par intérim} Centres des impôts fonciers - Toulon Pascale DENIS
Draguignan 2 Martine BEN GUIGUI (par intérim)
Services de publicité foncière Toulon 1 Françoise PETITPE (par intérim)
Toulon 2 Françoise PETITPE Services concernés
Brigades de vérification
PCRP
PCE
Trésoreries mixtes
{recouvrement de l'impôt -
secteur public local)
1ère brigade
2ème brigade
3ème brigade
4ème brigade
5ème brigade
Draguignan
Hyères
Toulon
Draguignan
Hyères
Toulon
AUPS
Besse
Fayence
Le Luc
Le MUy
Saint Maximin
Nom et prénom du chef de service
Marie-Thérèse BOULLOY REZZOUG
Joëlle SCHLOSSER
© Philippe LIONS
Christine LESIEUR
Nancy VALOGNE
Marie-Josephe MERCIER (par intérim)
Christine REIF
Christine REIF
Emmanuel CAFFIER {par intérim)
Jocelyne DAVEAU
Jocelyne DAVEAU
Laurence MARCHETTI
Isabelle VIC
Laurence ALLEMAND DENY
Laurence CHAIX
Patrice BIGOUIN
Jean-Christophe PLENERT
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var
Per délégation
Gérard BLAN
|
BE
L'Administrateur général des finances publiques REPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne - Centre Mayol
CS 91409
83056 TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe (V,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 et sulvants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques du VAR :
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, Administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques du VAR :
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au
1% novembre 2017 la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ dans les fonctions de Directeur départemental
des finances publiques du VAR ;
Vu la décision du 5 mars 2021 désignant Mme Véronique WALINE, conciliateur fiscal départemental adjoint.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique WALINE, conciliateur fiscal départementat adjoint, à
l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service
du département, dans les limites et conditions suivantes :
4° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts, sur l'intérêt
de retard prévu à l'article 1727 du CGI ou sur les pénalités ; 2° dans la limite de 200 000 €, sur les demandes en matière de gracieux fiscal :
3° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses de décharge de responsabillté solidaire
fondées sur les dispositions du || de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 305 000 €, sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondée sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des
procédures fiscates.
Artlcle 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var. Il prend effet le 5 mars
2021.
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques du Var,
Pascal ROTHÉ