Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 SPECIAL du 8 mars 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 11 SPECIAL du 8 février

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 30 SPECIAL du 29 mars 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 32 SPECIAL du 5 avril 20

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 18 SPECIAL du 28 févrie

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 5 SPECIAL du 17 janvier

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 9 SPECIAL du 1er février

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 14 SPECIAL du 15 février

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 7 SPECIAL du 25 janvier

Arrêté - Préfecture - Var - raa no272 special

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°021 du 3 mars 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 SPECIAL du 8 mars 2019 Document publié le Vendredi 8 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 21 SPECIAL du 8 mars 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 21 Spécial

Publié le 8 mars 2019

BOULEVARD DU 112F"F REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 21 Spécial Publié le 8 mars 2019

PREFECTURE DU VAR -— CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant interdiction temporaire de port et de

transport sans motif légitime d'armes des catégories À, B, C et D et de munitions,

ainsi que de tout objet pouvant constituer une arme par destination, dans les

communes du département du Var

Arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant interdiction temporaire de vente,

transport et utilisation d'articles pyrotechniques, d'artifices de divertissement, de

fumigènes et de pétards dans les communes du département du Var

Arrêté temporaire du 7 mars 2019 réglementant l'achat, la vente au détail et le

transport de carburant dans les communes du département du Var

Arrêté temporaire du 7 mars 2019 réglementant le transport et le port sur la voie

publique d'équipements individuels de protection des voies respiratoires dans les

communes du département du Var

BOULEVARD DU 112'ME REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIF LÉGITIME D’ARMES DES CATÉGORIES À, B, C ET D ET DE MUNITIONS, AINSI QUE DE TOUT OBJET POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION, DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal, notamment l’atticle 132-75 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques

d’armes à feu, d’imitations ou d’armes factices et de tout objet ayant l’apparence d’une arme à feu dans

l’ensemble du département du Var ;

Vu Parrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 30 juin 2017 susvisé à

l’occasion de spectacles, manifestations, défilés à caractère commémoratif, historique ou culturel et de

manifestations sportives ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la salubrité

publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des

manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février et les tensions entre manifestants les 16,

23 février et 2 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en plusieurs

cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre le samedi

2 mars 2019 ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de l’hypermarché

Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des voies de circulation et

à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer librement ; qu’en outre, le samedi 9

février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre centre commercial, l’Avenue 83, situé sur

la commune de la Valette-du-Var ;

Préfecture du Var — boulevard du [12ème RIT. - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX -— Standard téléphonique ; 04 94 18 83 83 — http:/var.gouv.fr-2-

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel imcendiaire était découvert et qu’il aurait

été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Considérant que les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux visent la ville de Toulon et font part

d’une volonté délibérée de s’en prendre aux commerces ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être présentes

armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le 22 février 2019

concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la police ;

Considérant que pour assurer, du 9 au 10 mats 2019, dans le cadre ou en marge du mouvement des gilets jaunes,

ou de tout mouvement revendicatif, la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre

public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le

transport sans motif légitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions, ainsi que des objets pouvant

constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal, sur le territoire des communes du

département du Var ;

Sur: proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Le port et le transport sans motif légitime des armes de catégories À, B, C et D, et de munitions,

ainsi que des objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sont

interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi 9 mars 2019 à 8 heures au dimanche

10 mars 2019 à 18 heures.

ARTICLE 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur,

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmeries nationales.

ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de

Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la

sécurité publique du Var, les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon! le 7 mars 2019

—

Jones

Jean-Luc {VIDELAINE

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-I et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un

délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fi

Préfecture du Var — boulevard du 112ème RL. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique ; 04 94 18 83 83 —htip:/{var.gouv.frLiberté « Bgallté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS | BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE VENTE, TRANSPORT ET

UTILISATION D'ARTICLES PYROTECHNIQUES, D’ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, DE

FUMIGÈNES ET DE PETARDS DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des

articles pyrotechniques :

Vu le Code de la Défense, notamment l’article L.2352-1 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L..557-1 et suivants ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article 322-11-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n° 2015-7909 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la

salubrité publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des

manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février et les tensions entre manifestants les

16, 23 février et 2 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en

plusieurs cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre

le samedi 2 mars 2019 ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de

lhypermarché Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des

voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer

librement ; qu’en outre, le samedi 9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre

centre commercial, Avenue 83, situé sur la commune de la Valette-du-Var :-2-

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il

aurait été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Considérant que les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux visent la ville de Toulon et font

part d’une volonté délibérée de s’en prendre aux commerces ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être

présentes armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert

le 22 février 2019 concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la

police ;

Considérant que pour prévenir, durant la période du 9 au 10 mars 2019, dans le cadre ou en marge du

mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre public

occasionné par l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de divertissement, de fumigènes et de

pétards, il convient d’en réglementer l’usage, la vente au détail et le transport sur le territoire des communes

du Var;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : La cession, la vente, le transport et l’utilisation d’articles pyrotechniques, d’artifices de

divertissement, de fumigènes et de pétards sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du

Var du samedi 9 mars 2019 à 8 heures au dimanche 10 mars 2019 à 18 heures,

ARTICLE 2: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période susmentionnée à l’article 1, titulaires du

certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé ne

sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur,

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmeries nationales.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le sous-préfet de

Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur

départemental de la sécurité publique du Var, les maires des communes du Var sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Var,

Fait à Toulon, le 7 mars 2019

Jean- IDELAINE

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 ei suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de

deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès dit ministre de l'intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr

Préfecture du Var — boulevard du 112èmne R1 - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 — http://var gouv.frLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PREFECTURE

CABINET DU PREFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT L'ACHAT, LA VENTE AU DÉTAIL

ET LE TRANSPORT DE CARBURANT

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la

salubrité publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des

manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février et les tensions entre manifestants les

16, 23 février et 2 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en

plusieurs cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre

le samedi 2 mars 2019 ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de

l’hypermarché Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des

voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer

librement ; qu’en outre, le samedi 9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre

centre commercial, l Avenue 83, situé sur la cofnmune de la Valette du-Var ;

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il

aurait été destiné à une action contre le port de Brégailion à La Seyne sur Mer ;

Considérant que les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux visent la ville de Toulon et font

part d’une volonté délibérée de s’en prendre aux commerces ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être

présentes armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le

22 février 2019 concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la police :

Préfecture du Var — boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX -— Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 —http:/var.gouv.frConsidérant que pour prévenir, durant la période du 9 au 10 mars 2019 dans le cadre ou en marge du

mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre public

occasionné par l’utilisation de produits combustibles et ou corrosifs, carburants et gaz inflammable, il

convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du Var;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : L'achat et la vente au détail, l’enlèvement ou le transport dans tout récipient transportable

tels que bidons, jerricans, cubitainers, flacons ou récipients divers, de produits combustibles et ou corrosifs,

carburants et gaz inflammable, sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du

samedi 9 mars 2019 à 8 heures au dimanche 10 mars 2019 à 18 heures,

Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées de

distribution d'essence, devront s’assurer de l’information de la clientèle et du respect de cette prescription.

ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmerie nationales.

ARTICLE 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l’arrondissement de

Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de l’unité territoriale

de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental

de la sécurité publique du Var, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du

département du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 7 mars 2019

Jean-Lu$ VIDELAINE

i4

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet

dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internef www. telerecours.fr

Préfecture du Var boulevard du 1 l28me RL - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique: O4 94 18 83 83 —http://var gouv.frLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAR

PRÉFECTURE

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE

ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LE TRANSPORT ET LE PORT SUR LA VOIE PUBLIQUE

D'EQUIPEMENTS INDIVIDUELS DE PROTECTION DES VOIES RESPIRATOIRES

DANS LES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR

Le préfet du Var

Officier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code des Relations entre le Public et l’ Administration, notamment l’article L211-2 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc VIDÉLAINE, préfet du Var ;

Considérant qu’il convient de prendre les mesures nécessaires en vue d’assurer l’ordre, la sécurité et la

salubrité publics ;

Considérant les graves troubles à l’ordre public, les dégradations et les violences constatées lors des

manifestations à Toulon les samedis 5, 12, 19, 26 janvier, 2, 9 février et les tensions entre manifestants les

16, 23 février et 2 mars 2019, ainsi que la désorganisation des manifestants entraînant leur scission en

plusieurs cortèges et la volonté affichée par une partie d’entre eux d’affrontement avec les forces de l’ordre

le samedi 2 mars 2019 ;

Considérant que la manifestation du 16 février a été caractérisée par une opération de blocage de

l’hypermarché Carrefour situé sur la commune d’Ollioules, ayant conduit à de très fortes perturbations des

voies de circulation et à des tensions entre les manifestants et les personnes souhaitant se déplacer

librement ; qu’en outre, le samedi 9 février 2019, des blocages similaires ont eu lieu à proximité d’un autre

centre commercial, l'Avenue 83, situé sur la commune de la Valette-du-Var ;

Considérant qu’en marge de la manifestation du 16 février du matériel incendiaire était découvert et qu’il

aurait été destiné à une action contre le port de Brégaillon à La Seyne sur Mer ;

Considérant que les appels à manifester diffusés sur les réseaux sociaux visent la ville de Toulon et font

part d’une volonté délibérée de s’en prendre aux commerces ;

Considérant le risque de confection de projectiles explosifs et la volonté de certaines personnes d’être

présentes armées aux manifestations, notamment pour s’en prendre aux forces de l’ordre tel que découvert le

22 février 2019 concernant le projet d’une personne de se ceinturer d’explosifs pour s’attaquer à la police ;

Préfecture du Var — boulevard du 112ème RL - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX - Standard téléphonique: O4 94 18 83 83 - hitip:/var.gouv.frConsidérant que pour prévenir, durant la période du 9 au 10 mars 2019 dans le cadre on en marge du

mouvement des gilets jaunes, ou de tout mouvement revendicatif, tout incident ou trouble à l’ordre public

occasionné par les personnes utilisant des équipements individuels de protection des voies respiratoires ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

ARTICLE 1 : Le port et le transport d'équipements individuels de protection des voies respiratoires sont

interdits sur la voie publique sur le territoire de l’ensemble des communes du Var du samedi 9 mars 2019 à

8 heures au dimanche 10 mars 2019 à 18 heures.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1, les masques de protection papier à destination professionnelle, à

usage sanitaire et médical, demeurent autorisés durant cette période.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de

gendarmerie nationales.

ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de

Draguignan, le sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles, le directeur départemental de la sécurité

publique du Var, le commandant du groupement de gendarmerie du Var, les maires du département du Var,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Towfon, le 7 mars 2019

Jean-E VIDELAINE

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

dans un délai de deux mois à compter de sa parution :

- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fi

Préfecture du Var — boulevard du 12ème R.I. - CS 31 209 — 83070 TOULON CEDEX — Standard téléphonique: O4 94 18 83 83 — http:f/var gouv.fr