Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 105 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 105 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2025 105 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2025-105

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025Sommaire

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES

ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau

caractéristiques projet Weldom Tarascon (6 pages) Page 3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /

BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT

09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant

mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables

au site exploité par la société RECAERO à Verniolle (6 pages) Page 9

09-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une

enquête publique relative au projet de Réserve Naturelle Nationale

Souterraine d'Ariège (5 pages) Page 15

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET

DU LOGEMENT /

09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux

d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge (8

pages) Page 20

2EE." PRÉFECTURE PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DE L'ARI ÈG E | Bureau des élections et de la réglementation

un Affaire suivie par Guillaume DEGEILH

ue Tél : 05 61 02 10 39 sn ne Courriel : pref-cdac09@ariege.gouv.fr

Fraternité

Foix, le 14 août 2025

Décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège réunie le 7 août 2025

Projet d'extension de la surface de vente d’un magasin « Weldom » entraînant l'agrandissement d’un ensemble commercial à Tarascon-sur-Ariège (D059610925)

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-4, L.752-6 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.425-7 R.423-36 et R.424-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants, R.214-1 et

suivants ; |

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) et notamment son chapitre Ill ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;

Vu le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe

DARGENT en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de l'Ariège ; :

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 24 août 2020, confirmant l'instruction du

gouvernement en date du 29 juillet 2019, relative au rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 215 et 216;

Vu la circulaire du Premier Ministre du 7 janvier 2022 relative à la mise en œuvre opérationnelle de la loi climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr |

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 3Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2025 portant désignation des membres de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Ariège ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025, relatif à la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège appelée à statuer sur le dossier n° D059610925 ;

Vu la demande déposée par la SASU BRICO TARASCON 09, sise Route de Saint-Girons — Cité EDF à Tarascon-sur-Ariège, représentée par M. Pierre-François DUPIN, enregistrée au secrétariat de la CDAC le 24 juin 2025 sous le n° D059610925, pour l'extension de la surface de vente d’un magasin « Weldom » entraînant l'agrandissement d'un ensemble commercial à Tarascon-sur-Ariège, pour une surface de vente totale de 1 304 m’ ;

Vu le rapport d'instruction du 1er août 2025 en matière d'aménagement du territoire et de développement durable présenté par Monsieur Romain TAURINES, représentant la directrice départementale des territoires de l'Ariège ;

Après en avoir délibéré, à l'issue, en séance ;

Considérant que le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce et notamment : |

Au regard de l'aménagement du territoire, par :

- l'adéquation du projet existant aux besoins du territoire,

- le dynamisme commercial du projet garantissant une extension de l'offre sur la zone de chalandise,

- l'absence d'impact en termes d'évasion commerciale et de concurrence vis-à-vis des commerces de centre-ville,

- une amélioration de la sécurité des consommateurs,

- la création de trois emplois supplémentaires à temps plein,

- l'implantation du magasin au coeur du tissu urbain favorable aux mobilités douces assortie de la création de six places de stationnement supplémentaires pour les vélos,

- l'absence de coûts indirects sur la collectivité au regard des infrastructures existantes en capacité d’absorber l'augmentation des flux sur la zone commerciale.

Au regard du développement durable, par :

- l'absence d'impacts significatifs sur les flux de transport,

- l'intégration architecturale et paysagère par la plantation de six arbres de haute tige et le projet d'amélioration du parking partagé existant,

- l’utilisation de matériaux respectueux de l'environnement,

- le recours aux énergies renouvelables.

Vu le résultat des votes des membres de la CDAC ;

En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ariège émet un avis favorable à l'unanimité à la demande présentée.

2

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 4Les dix votes se décomposent comme suit :

10 votes favorables :

M. Alain SUTRA, maire de Tarascon-sur-Ariège, commune d'implantation,

M. Jean-Bernard FOURNIE, vice-président de la communauté du Pays de Tarascon,

M. Jean-Luc ROUAN, représentant le président du Syndicat Mixte du SCOT de la vallée de l'Ariège,

Mme Nicole QUILLIEN, conseillère départementale de l'Ariège,

Mme Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale de la région Occitanie,

Mme Véronique RUMEAU, représentant les maires au niveau départemental,

Mme Lily CHIREUX, personnalité qualifiée du collège consommation,

Mme Joëlle SABATIER, personnalité qualifiée du collège consommation, Mme Guilaine PEPKE, personnalité qualifiée du collège développement durable, M. Joseph PINZIO, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.

Cet avis sera affiché à la mairie de Tarascon-sur-Ariège et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la citoyenneté et de la

légalité,

Signé

Etienne-Jean DUBOIS

Délais et voies de recours :

Conformément aux articles L.752-4 et R.752-30 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) — Secrétariat de la commission nationale d'aménagement commercial - Télédoc 121 - 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente décision.

La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au

recours contentieux, sous peine d'irrecevabilité de ce dernier.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 509 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 6POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du li eu d’implantation (en m?) 23504

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Parcelles section C n°832, 1348, 1405

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

Nombre de All

Points d’accès (A) et Avant Nombre de S

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A

I de l'article R. 752-| Après Nombre de S

6) projet Nombre de A/S2

Superficie du terrain consacrée aux |5 548

Espaces veris ol espaces verts (en m?)

Autres surfaces végétalisées (toitures, 10

façades, autre(s), en m?)

Autres surfaces non imperméabilisées :1520 m? (45 places de stationnement de type

l’article R. 752-6)

R. 752-0) m? et matériaux / procédés utilisés Ecovegetal ou pavés drainants) Panneaux photovoltaïques : 232 m° sur la toiture de 1523 m°

m? et localisation 583 m° en ombrières sur le parking mutualisé 0

. Eoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables 5

(cf. b du 4° de lAutres procédés (m° / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Les bâtiments commerciaux existants de plus de 500 m? devront intégrer sur leur toiture un ystème de végétalisation ou un procédé de production d'énergies renouvelables à compter de janvier 2028 (code de la construction et de l'habitation - article L171-4). Le taux de ouverture minimal sera défini dans un décret à paraître. Aujourd’hui les panneaux hotovoltaïques installés couvrent 15 % de la toiture.

compter de juillet 2028 le parc de stationnement mutualisé, dont la surface est supérieure aul euil de 1500 m?, sera soumis à l'obligation d'ombrage sur 50% de sa surface par des arbres ou par des ombrières produisant des énergies renouvelables. Aujourd’hui l’ombrage représente environ 10 % de la surface de l’aire de stationnement. Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 7POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente (SV) totale | 2489

Surface de vente Avant Nombre | 3

cf. a, b, d'ou e du van 5 .

(g: 1° dl de projet ou SV/magasin! 1550 806 133

l’article R. 752- >300 m? Abité Non Non 6) Secteur (1 ou 2) : alimen | alimen ntaire : à Et . taire taire

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2987

(cf. a, b, det e du Nombre | 3

1° du I de |

l'article R.752-6) Après | Magasins SV/magasin® | 1550 projet de SV

>300 m°? Alime

Secteur (1 ou 2) taire

Total 177

Electriques/hybrides | 6

Avant Nombre

projet | de places Co-voiturage | 0

Auto-partage | 0 Capacité de

stationnement _ Perméables | 45

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752- Total 177

6) Electriques/hybrides | 6

Après | Nombre

projet de places Corvaiuress | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 45

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

(en m°) | projet

Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à

une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m? ». |

e cf.

09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-08-14-00005 - RAA - Décision favorable CDAC 070825 +tableau caractéristiques projet Weldom Tarascon 8E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement

Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des

prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle

Le préfet de l'Ariège

Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1996 autorisant la société RECAERO à exercer ses activités

relevant de la réglementation des installations classées sur le territoire de la commune de

Verniolle ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 applicable à la société RECAERO sur le

territoire de la commune de Verniolle ;

Vu le courrier du 13 mai 2025 par la société RECAERO, complété le 10 juin 2025, relatif au porter

à connaissance concernant des modifications notables apportées au site ;

Vu la décision de non-soumission à évaluation environnementale après examen au cas par cas

au titre de l’article R. 122-3 du code de l’environnement du 31 juillet 2025 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 28 juillet 2025 ;

Vu le projet d’arrêté porté le 31 juillet 2025 à la connaissance du demandeur ;

Vu le courriel du 7 août 2025 de l’exploitant indiquant ne pas avoir d’observation relative au

projet d’arrêté transmis ;

Considérant la nature et l’ampleur des modifications envisagées, qui consistent en la

construction d’une extension de 400 m² dans la zone dénommée UAP AJUTOL de l’usine

existante destinée à accueillir l’installation d’une nouvelle presse hydraulique de formage

caoutchoutée de 3000 tonnes et à optimiser les conditions de travail des salariés ;

Considérant que les modifications envisagées ont fait l’objet d’une décision de non-soumission

à évaluation environnementale après examen au cas par cas ;

Considérant que les modifications envisagées modifient le classement du site au titre de la

rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

l’environnement (passage du régime de la déclaration à celui de l’enregistrement) ;

Considérant que le pétitionnaire s’est engagé à respecter les prescriptions générales de l’arrêté

ministériel du 14 décembre 2013 susvisé ;

Considérant que le pétitionnaire démontre, sous réserve du respect des hypothèses de

fonctionnement du site décrites dans son dossier, que le seul nouveau risque engendré par

les modifications envisagées, à savoir le risque d’incendie, est acceptable ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 9Considérant qu’il convient de prescrire ces hypothèses de fonctionnement afin de s’assurer de

la maîtrise des risques du site ;

Considérant ainsi, qu’au regard de ces éléments, la modification envisagée n’est pas de nature à

entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article

L. 181-3 du code de l’environnement ;

Considérant la communication au pétitionnaire du projet d’arrêté, par courrier du 31 juillet

2025, conformément aux dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;

Considérant les observations formulées par le pétitionnaire sur ce projet par courriel du 7 août

2025 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

A R R Ê T E

Article 1 – Bénéficiaire

La société RECAERO (N° SIRET 38383814100026), dont le siège social est situé 515 rue Antoine

de Saint Exupéry Parc Technologique Delta Sud 09340 VERNIOLLE, est autorisée à mettre en

œuvre son projet d’extension sur son site du Parc Technologique Delta Sud à Verniolle,

consistant en la création d’une extension de 400 m² au sein de la zone dénommée UAP AJUTOL

de l’usine existante destinée notamment à accueillir une nouvelle presse hydraulique de

formage caoutchoutée de 3000 tonnes, dans les conditions décrites dans les articles suivants

du présent arrêté.

Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement

L’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 août 2016 susvisé est supprimé et

remplacé par le tableau suivant :

N° de la

nomenclatur

e

Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime

1450.1

Solides inflammables (stockage ou emploi

de)

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

1. supérieure ou égale à 1 t.

Emploi de magnésium et stockage

de tournures.

Stockage de quelques pièces.

2,2 tonnes

A

2565.1a

Revêtement métallique ou traitement de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique.

1. Lorsqu’il y a mise en œuvre :

a) de cadmium

Traitement de surface E *

2

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 102565.2.a

Revêtement métallique ou traitement de

surfaces quelconques par voie

électrolytique ou chimique.

2. Procédés utilisant des liquides (sans mise

en œuvre de cadmium ni de cyanures, et à

l’exclusion de la vibro-abrasion), le volume

des cuves de traitement étant :

a) supérieur à 1500 l

Atelier de traitement de surface.

Volume des cuves de traitement

de 18 500 litres, dont 6000 litres

partie alu, 4200 litres partie acier

et 8300 litres partie TSA

E *

4110.2.a

Toxicité aiguë catégorie pour au moins

l’une des voies d’exposition, à l’exclusion

de l’uranium et de ses composés.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être

présente dans l’installation étant :

a) supérieure ou égale à 250 kg

Acide fluorhydrique et cadmium

contenus dans les bains de

l’atelier de traitement de surface :

450 kg

A

2560.1

Métaux et alliages (Travail mécanique des).

La puissance installée de l’ensemble des

machines fixes concourant au

fonctionnement de l’installation étant :

1. supérieure à 1000 kW

Puissance installée de l’ensemble

des machines fixes égale à

1 060 kW E

2561 Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux et alliages / DC

2564.A.2

Nettoyage, dégraissage, décapage de

surfaces quelconques par des procédés

utilisant des liquides organohalogénés ou

des solvants organiques.

A. Pour les liquides organohalogénés ou

des solvants organiques volatils, le volume

équivalent des cuves de traitement étant :

2. supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à

1500 l

Solvant présent dans une machine

fermée : 400 litres DC

2940.2.b

Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc.

(application, cuisson, séchage de) sur

support quelconque (métal, bois,

plastique, cuir, papier, textile…).

2. Lorsque l’application est faite par tout

procédé autre que le « trempé »

(pulvérisation, enduction…), la quantité

maximale de produits susceptibles d’être

mise en œuvre étant :

b) supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais

inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour.

Quantité de produits mise en

œuvre de 16 kg/j DC

3

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 11Article 3 – Conformité au dossier de porter à connaissance

Sans préjudice de la réglementation applicable et des actes antérieurs applicables aux

installations, les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du

présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données

techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de

cause, elles respectent par ailleurs les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 4

août 2016 susvisé, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres

en vigueur.

Article 4 – Dispositions spécifiques à l’extension de la zone dénommée UAP AJUTOL

L’extension est divisée en deux zones comme indiqué en annexe 1 du présent arrêté :

– une zone ajutage/chaudronnerie ;

– une zone presse.

Article 4.1 – Dispositions spécifiques aux zones ajutage/chaudronnerie et presse

Le stockage de produits inflammables est interdit dans les zones ajutage/chaudronnerie et

presse.

Les zones ajutage/chaudronnerie et presse sont équipées d’un dispositif de détection

automatique d’incendie. Ce système est conçu, installé et entretenu régulièrement

conformément aux référentiels reconnus.

Article 4.2 – Dispositions spécifiques à la zone ajutage/chaudronnerie

Seules des opérations manuelles sont exécutés au sein de cette zone.

Article 4.3 – Dispositions spécifiques à la zone presse

Les armoires électriques de la presse sont équipées d’un système d’extinction automatique. Ce

système est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels

reconnus.

Le stockage de matériau combustible est interdit à moins de 10 mètres de la presse.

L’huile hydraulique utilisée pour le fonctionnement de la presse est non inflammable. La presse

est équipée d’un dispositif de rétention de manière à recueillir tout déversement d’huile

hydraulique.

Article 5 – Sanctions

Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté

entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du

livre 1er du code de l’environnement.

Article 6 – Frais

Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

Article 7 – Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l’application

informatique télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de juridiction administrative : 4

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 121° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs

groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code

de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de

l’affichage de la présente décision.

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux

mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 8 – Publicité

Une copie du présent arrêté demeurera déposée en mairie de Verniolle et pourra y être

consultée par toute personne intéressée.

Un extrait de cet arrêté sera affiché dans la mairie de Pamiers pendant une durée minimale

d’un mois. Le maire fera connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de l’Ariège,

l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l’État en Ariège pendant une

durée minimale de quatre mois.

Article 9 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de l’Occitanie et le maire de Verniolle sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société RECAERO.

Fait à Foix, le 14 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

5

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 13x E

C0) 0J C0] 0] CJ

OO OOC

x D: ma

Annexe 1 – Plan de l’extension

6

Zone ajutage / chaudronnerie

Zone presse

Vu, pour être annexé à mon

arrêté en date de ce jour.

Foix, le 14 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-14-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise à jour de la situation administrative et des prescriptions applicables au site exploité par la société RECAERO à Verniolle 14E= PRÉFET DE L'ARIÈGE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de l’appui territorial

Cellule environnement et utilité publique

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique

relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d’Ariège

Le préfet de l'Ariège

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 134-1 à

L. 134-35 et R. 134-3 à R. 134-32 relatifs aux enquêtes publiques ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et

suivants relatifs au champ d’application et objet de l’enquête publique, aux modalités

d’organisation et de déroulement des enquêtes publiques environnementales ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 332-1 et suivants et R. 332-1 et

suivants relatifs au classement, modifications et déclassement des réserves naturelles

nationales ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de

participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable

ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l’environnement ;

Vu le courrier du 28 janvier 2022 de Madame la préfète de l'Ariège à Madame la ministre de la

Transition écologique transmettant le dossier d'avant-projet de Réserve Naturelle Nationale

Souterraine d’Ariège pour examen par la commission espaces protégées du Conseil national

de protection de la nature ;

Vu le projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d’Ariège, déposé en février 2022, dont

le périmètre concerne les territoires des communes d’Argein, Aulus-les-Bains, Auzat,

Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet,

Encourtiech, Esplas de Sérou, Fougax et Barrineuf, L’Herm, Lacourt, Loubens, Massat,

Le Mas d'Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp,

Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val de Sos, Vernajoul, établi par les services de la

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie

et comportant les pièces précisées par l’article R. 123-8 et R. 332-3 du code de

l’environnement ;

Vu l’avis favorable du Conseil National de la protection de la Nature (CNPN) du 15 mars 2022 ;

Vu la décision de désignation n° E25000026/31 du Tribunal administratif de Toulouse, du

4 mars 2025, portant désignation de Madame Marie-Christine FAURÉ en qualité de

présidente de la commission d’enquête, de Mesdames Claudette GROLLEAU et

Evelyne CHÉRON chacune en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de

Monsieur Christian LOPEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, en vue de

procéder à l’enquête publique faisant l’objet du présent arrêté ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00

Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2025-08-19-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de Réserve Naturelle Nationale Souterraine d'Ariège 15Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons :

A R R Ê T E

Article 1 :

Une enquête publique préalable au classement de la Réserve Naturelle Nationale Souterraine

de l’Ariège, concernant les territoires des communes de Argein, Aulus les Bains, Auzat,

Balaguères, La Bastide de Sérou, Baulou, Bélesta, Bénaix, Biert, Bordes-Uchentein, Cazavet,

Encourtiech, Esplas de Sérou, Fougax et Barrineuf, L’Herm, Lacourt, Loubens, Massat,

Le Mas d'Azil, Mérigon, Montseron, Moulis, Niaux, Pradières, Sabarat, Saint-Martin de Caralp,

Salsein, Saurat, Sentein, Tourtouse, Val de Sos, Vernajoul se tiendra pendant 33 jours

consécutifs, du lundi 22 septembre à 9h00 au vendredi 24 octobre à 17h00.

Article 2 :

Le projet est conduit sous la maîtrise d’ouvrage de la Direction Écologie de la Direction

Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Occitanie.

Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à :

Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

d’Occitanie – Direction de l’écologie – Bâtiment E Rez-de-Chaussée haut E01-033 – 1 place Émile

Blouin – CS 10008 – 31952 Toulouse Cedex 9.

Article 3 :

La préfecture de Foix est désignée siège de l’enquête.

Article 4 :

Madame Marie-Christine FAURÉ est désignée en qualité de présidente de la commission

d’enquête par décision du tribunal administratif de Toulouse du 4 mars 2025. Mesdames

Claudette GROLLEAU et Evelyne CHÉRON sont nommées en qualité de commissaire enquêteur

titulaire. Monsieur Christian LOPEZ est désigné commissaire enquêteur suppléant.

Article 5 :

Mise à disposition du dossier d’enquête

Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête sera consultable :

• à l’adresse : https://www.registre-dematerialise.fr/6509

• sur le site internet des services de l’État en Ariège en suivant le lien suivant :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.

Un exemplaire du dossier restera déposé à la mairie d’Auzat, de La Bastide de Sérou, de

Lavelanet et de Saint-Girons, ainsi qu’au siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête,

où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des

bureaux.

Une version dématérialisée du dossier d’enquête publique sera, par ailleurs, mis à la disposition

du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les bureaux de la préfecture de

l’Ariège et dans les bureaux de la sous-préfecture de Saint-Girons.

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Observations du public

Pendant la durée de l’enquête, du lundi 22 septembre 9h00 au vendredi 24 octobre 17h00, le

public pourra consigner ses observations et propositions :

• sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet suivant :

https://www.registre-dematerialise.fr/6509

• sur les registres d’enquête publique ouverts à cet effet, établi sur feuillets non mobiles,

côtés et paraphés par un des membres de la commission d’enquête, aux mairies

d’Auzat, de La Bastide de Sérou, de Lavelanet et de Saint-Girons, aux jours et heures

habituels d’ouverture des mairies ;

• par correspondance à l’attention de Madame Marie-Christine FAURÉ en qualité de

présidente de la commission d’enquête, à l’adresse du siège de l’enquête : Préfecture de

Foix, 2 Rue de la Préfecture BP 40087 09007 Foix CEDEX ;

• par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-6509@registre-dematerialise.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie postale seront transmises à

l’attention de la commission d’enquête pour examen, avant d’être annexées aux registres

d’enquête papier par la préfecture de Foix.

Les observations et propositions du public transcrites sur les registres d’enquête publique à

disposition dans les mairies de Auzat, La Bastide de Sérou, Lavelanet et Saint Girons sont

consultables sur place aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux. Les observations

et propositions du public émises sur le registre numérique sont également consultables en ligne

sur le registre numérique. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les

meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6509 et donc

visibles par tous.

L’ensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la

personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le

public et l’administration pendant toute la durée de l’enquête.

Seules les observations parvenues pendant la durée de l’enquête publique, à compter du

lundi 22 septembre à 9h00 jusqu’au vendredi 24 octobre 17h00, seront prises en compte et

intégrées au rapport d’enquête publique, tampon de la mairie faisant foi, date et heure de

réception du courriel.

Article 7 :

La commission d’enquête assurera les permanences suivantes aux mairies d’Auzat, de La Bastide

de Sérou, de Lavelanet et de Saint-Girons, dans un bureau qui lui sera dédié :

• le vendredi 26 septembre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie d’Auzat ;

• le vendredi 26 septembre 2025 de 14h30 à 17h00 à la mairie de Lavelanet ;

• le mercredi 8 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de La Bastide-de-Sérou ;

• le mercredi 8 octobre 2025 de 14h00 à 17h00 à la mairie de Saint-Girons ;

• le jeudi 16 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Lavelanet ;

• le jeudi 16 octobre 2025 de 14h30 à 17h30 à la mairie d’Auzat ;

• le lundi 20 octobre 2025 de 9h00 à 12h00, à la mairie de Saint-Girons ;

• le lundi 20 octobre 2025 de 14h00 à 16h00 à la mairie de La-Bastide-de-Sérou.

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La commission d’enquête examinera les observations consignées ou annexées aux registres

d’enquête et entendra toutes personnes qu’il paraît utile de consulter.

Clôture des registres d’enquête publique

À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête est sont transmis sans délai à la

commission d’enquête, clos et signés par elle.

Procès-verbal de synthèse

Dès réception des registres d’enquête et des documents annexés, la commission d’enquête

rencontre dans la huitaine le porteur de projet et lui communique les observations écrites et

orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de

quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Rapport et conclusions du commissaire enquêteur

La commission d’enquête a un mois à compter de la date de la clôture de l’enquête pour

transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial (DCIAT),

par voie postale à l’adresse 2 Rue de la Préfecture BP 40087 - 09007 Foix CEDEX et par voie

électronique à l’adresse pref-environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et les registres

accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont

favorables ou non à l’opération.

La commission d’enquête adressera une copie de son rapport et de ses conclusions au tribunal

administratif de Toulouse.

Une copie du rapport et des conclusions de la commission d’enquête sera tenue à la disposition

du public, pendant un an à la Préfecture de l’Ariège, à la sous-préfecture de Saint-Girons ainsi

que dans les mairies de l’ensemble des communes concernées. Une copie sera également

publiée sur le site internet des services de l’État de l’Ariège et de la DREAL Occitanie :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.

Article 9 :

Publicité de l’enquête

Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la

préfecture selon le calendrier suivant :

• 1er avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 5 septembre 2025 ;

• 2nd avis dans la Dépêche du Midi et la Gazette Ariégeoise le vendredi 26 septembre 2025.

Publication sur support électronique

Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l’État dans l’Ariège :

https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.

Affichage à la mairie

Cet avis sera publié à la diligence des maires des communes concernées citées dans l’article 1er

du présent arrêté par voie d’affiches et par tout autre procédé, 15 jours au moins avant

l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux mairies des communes

concernées, et en tout autre lieu qu’ils jugent pertinent. Cette formalité sera certifiée par les

maires, à la clôture de l’enquête. Les certificats d’affichage seront transmis à la sous-préfecture

de Saint-Girons.

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Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le pétitionnaire procédera à l’affichage du

même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et

lisibles des voies publiques et être établies selon les modalités définies par l’arrêté ministériel

du 9 septembre 2021 susmentionné :

• les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),

• elles comportent le titre « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au

moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de

l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.

Ces formalités d’affichage seront justifiées par un certificat d’affichage qui sera transmis à la

sous-préfecture de Saint-Girons et annexé au dossier.

Article 10 :

À l’issue de l’enquête publique, le projet de création de la Réserve Naturelle Nationale

Souterraine de l’Ariège sera soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des

paysages et des sites (CDNPS) et à l’avis de la commission départementale des espaces, sites et

itinéraires d’activités de pleine nature (CDESI). Enfin, après avis du Conseil National de la

protection de la Nature (CNPN) et avis du Conseil d’État, le ministre chargé de la protection de

la nature statuera, par décret, sur la demande de classement de la Réserve Naturelle Nationale

Souterraine de l’Ariège, au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.

Article 11 :

La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, le directeur régional de l’environnement,

de l’aménagement et du logement d’Occitanie, les maires des communes concernées citées

dans l’article 1 du présent arrêté, et les commissaires enquêteurs membre de la commission

d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil départemental des actes administratifs de l’État en Ariège.

Fait à Foix, le 19 août 2025

Le préfet

Signé

Simon BERTOUX

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DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

autorisant la réalisation des travaux d’entretien du canal d’amenée et du bassin de mise en

charge

Concession hydroélectrique de Pebernat

LE PRÉFET DE l’ARIEGE,

vu le Code de l’énergie ;

vu le Code de l’environnement ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du 13 mars 1923 portant concession d’une force hydraulique sur l’Ariège en vue de la

création d’une usine hydroélectrique à Pébernat ;

vu le décret du 23 janvier 1924 approuvant une substitution pour l’exploitation d’une usine élec-

trique à Pébernat ;

vu le décret du 10 février 1967 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Pébernat,

sur l’Ariège, dans le département de l’Ariège ;

vu l’arrêté préfectoral en date du 4 avril 2023 modifiant la valeur du débit réservé délivré en pied

de la prise d’eau de la Cavalerie sur la concession de Pébernat ;

vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 de la préfet de l’Ariège donnant délégation de si-

gnature au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la ré-

gion Occitanie, en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les concessions

hydroélectriques ;

vu l’arrêté du 11 juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la

DREAL Occitanie pour le département de l’Ariège ;

vu le dossier d’exécution de travaux transmis par EDF par courrier électronique en date du 10

juin 2025 sous la référence «HSM_09_PEBERH_010_DEXE_indB » sollicitant l’autorisation de

réaliser les travaux d’entretien sur le canal d’amenée et le bassin de mise en charge ;

vu les consultations réalisées du 16 juin 2025 au 1er août 2025 parmi celles prévues à l’article R

521-17 du Code de l’énergie ;

vu les avis des services et collectivités consultés ;

Préfecture de la région Occitanie

Préfecture de la Haute-Garonne

Place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE cedex 9

Tél : 05 34 45 34 45

www.occitanie.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 20vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 11 juillet 2025 au 1er août 2025 en

application des articles L 123-19-1 et suivants du Code de l’environnement ;

vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le site

Internet de la Dreal ;

vu les compléments au dossier d’exécution de travaux transmis par le concessionnaire par cour-

rier électronique 11 août 2025 en réponse aux demandes de compléments de la DREAL et aux

avis exprimés ;

vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 14 août 2025 ;

vu l’avis du concessionnaire formulé sur le projet d’arrêté préfectoral en date du 14 août 2025

dans le cadre de la procédure contradictoire ;

vu le rapport d’instruction de la DREAL Occitanie en date du 14 août 2025 ;

Considérant qu’il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;

Considérant que les travaux sont indispensables à la sécurité et au bon fonctionnement de l’amé-

nagement ;

Considérant que le concessionnaire n’a pas identifié d’enjeu environnemental particulier et a pris

les mesures suffisantes pour assurer la préservation du milieu pendant les travaux ;

Considérant que ce projet d’exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du

code de l’énergie ;

Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d’exécution peut être autorisé sous

réserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;

Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement

et du Logement d’Occitanie ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet

La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l’État pour l’aménagement hydroélectrique de

Pebernat, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d’exécution

des travaux déposé et ses compléments, à procéder aux travaux d’entretien du canal d’amenée et

du bassin de mise en charge (BMC) de la concession de Pébernat, sur le territoire de la commune de

Bonnac.

Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, le présent acte vaut autorisation au titre des

articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement.

– p 2 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 21Article 2 – Description des travaux autorisés

Les travaux consistent à :

– Entretenir la végétation du canal d’amenée sur un linéaire de 3,5 kilomètres de long et

sur une largeur de 4 mètres de part et d’autre du canal (rive droite et rive gauche).

Entretien réalisé par l’ONF ;

– Réaliser des opérations de maintenance du génie-civil civil au niveau du BMC, du canal

de décharge et du bassin brise charge ;

– Déplacer des matériaux (35 m³ estimés) présents dans et au-dessus de la chambre d’eau,

ainsi que dans le bassin brise charge ;

– Réaliser l’expertise du canal.

Pour réaliser ces différentes opérations, une vidange du canal d’amenée et du bassin de mise en

charge est nécessaire.

Article 3 – Durée de l’autorisation

Les travaux visés à l’article 2 sont autorisés à partir du 12 septembre 2025 jusqu’au 31 octobre 2025

au plus tard.

En cas d’aléas de chantier ou pour cause d’intempéries, une simple prolongation de l’autorisation

de travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations

applicables.

La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires (DDT) de l’Ariège et l’office français

de la biodiversité (OFB) sont prévenues 3 jours avant l’engagement des travaux.

Article 4 – Organisation et réalisation du chantier

Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour

réduire les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers, conformément au dossier

d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par la ou les entreprise·s en charge des

travaux conformément au dossier d’exécution et aux compléments fournis lors de l’instruction.

Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des tra-

vailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications

nécessaires à la réalisation des travaux projetés.

Installations de chantier et accès aux ouvrages :

L’accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.

Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservés

éloignés des cours d’eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Des kits de dépollution

doivent être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.

Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d’accès et les zones de stockage des

matériaux sont implantées conformément au dossier déposé.

– p 3 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 22Engins de chantier :

Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative au

contrôle technique.

Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l’arrivée sur site, leur ravitaillement sera

accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur la rive le soir en

semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d’effluents éventuels.

Gestion des déchets :

Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières

appropriées au type de déchet le cas échéant.

Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l’évacuation de tous les

stocks et des déchets.

Des bacs de rétention et de décantation sont mis en place pour tout le matériel présent sur site en

tant que de besoin.

Les déchets des végétaux sont traités directement par l’ONF et sur site lorsque cela est possible

(broyage).

Article 5 – Protection des milieux et espèces naturels

Aucun rejet dans l’environnement n’est autorisé.

Des dispositions sont prises pour garantir l’absence d’impact sur l’Ariège.

Air : Des dispositions sont prises pour garantir l’absence de dissémination de poussières/particules

dans l’atmosphère lors du chantier.

Débit réservé : Pendant toute la durée des travaux, la restitution du débit réservé (6,5 m³/s) est

assurée.

Faune piscicole :

• Une pêche de sauvegarde est réalisée afin de protéger la faune piscicole dans le canal

d’amenée ;

• Les débits d’ouverture des vannes respectent les paliers définis dans le dossier d’exécution

et ne dépassent pas 2 m³/s

Espèces exotiques envahissantes:

• Les engins sont propres en entrant sur le site des travaux et sont nettoyés avant leur départ.

• Avant l’engagement du chantier, toutes les zones de présence d’espèces exotiques

envahissantes (EEE), font l’objet d’une identification puis l’objet d’un traitement adapté et,

le cas échéant, d’une délimitation et de l’installation de moyens de protection afin

d’empêcher toute circulation au sein de ces milieux et assurer leur préservation ou

empêcher leur dissémination.

• En cas de présence de foyers d’espèces exotiques envahissantes non détectés avant travaux,

ceux-ci sont délimités dès leur identification et des mesures de gestion adaptées sont mises

– p 4 / 8

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 23en place ;

• Les mesures prévues et mises en place sont maintenues tout au long de la durée du chantier

et, en cas de besoin, après l’achèvement de celui-ci. Leur maintien ainsi que leur strict

respect est contrôlé. Une sensibilisation du personnel avant le début du chantier vis-à-vis de

ces zones à enjeux est dispensée.

Gestion des matériaux extraits :

Les matériaux extraits sont replacés dans le canal d’amenée et non dans le milieu naturel

Article 6 – Vidange du canal d’amenée et du bassin de mise en charge La vidange se fait de manière progressive selon les paliers définis dans le dossier d’exécution sans jamais dépasser les 2 m³/s.

Un suivi des matières en suspension est réalisé lors de cette étape selon les seuils définis à l’article 8

du présent arrêté.

Article 7 – Autres enjeux

– Impact sur les tiers : Interdiction d’accès retenue, berges (etc.) en adéquation avec le dossier

d’exécution ;

– Information des tiers : les irrigants concernés sont informés de l’opération.

– Arrêté restriction : le concessionnaire est vigilant vis-à-vis des arrêtés restrictions pouvant être pris

en période sécheresse et devra se rapprocher de la DDT 09 en cas de prescriptions limitant la

réalisation des travaux.

Article 8 – Mesures de surveillance

Un suivi physico-chimique (MES, oxygène dissous et turbidité) sera réalisé afin d’évaluer la qualité de

l’eau tout au long des travaux et selon le protocole défini dans le dossier d’exécution.

Les mesures sont effectuées en continu.

Paramètres Seuil Commentaires

MES

Inférieur à 1 g/l en moyenne

sur 2h glissantes

3 g/l en valeur de pointe

Valeurs à respecter à la station de contrôle (aval).

A l’approche de ces seuils, des mesures seront prises

immédiatement pour abaisser le taux (par exemple :

adaptation du gradient de vidange, limitation des cadences

de la pelle, etc.).

Si l’un de ces seuils est atteint, arrêt total du chantier

jusqu’à un retour à des valeurs inférieures.

O2 Supérieur à 6 mg/l Valeur à respecter à la station de contrôle (aval).

Turbidité A définir

Seuil défini à partir d’une courbe de corrélation turbidité /

MES avant le démarrage des travaux.

Cette courbe est tenue à disposition des services.

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 24Article 9 – Documents à transmettre

Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département

Ouvrages Hydrauliques et Concessions), avant le 1er mars 2026, un rapport de fin de travaux

présentant le déroulement des opérations et les travaux exécutés, et mettant en exergue les

éventuels écarts par rapport aux dispositions prévues par le dossier d’exécution et ses

compléments. Les écarts sont analysés au regard de leur impact potentiel sur les enjeux identifiés

dans le dossier (notamment milieux aquatiques, espèces présentes et sécurité de l’ouvrage). Ils font

l’objet, le cas échéant, de propositions de mesures rectificatives. Ce rapport présentera également le

suivi physico-chimique de l’opération.

Article 10 – Observation de la réglementation

Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police

de l’environnement et la sécurité civile.

La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les

déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 11 – Responsabilités

Les opérations se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire.

Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la

santé et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation de

l’environnement immédiat.

Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui

pourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.

Article 12 – Exécution des travaux – Contrôles

Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux

modalités décrites dans le dossier d’exécution des travaux et dans les compléments fournis au

cours de l’instruction. Le concessionnaire doit informer la DREAL Occitanie de l’achèvement des

travaux.

À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés

de la police de l’environnement, de l’énergie et de l’inspection du travail.

Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de

procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du

présent règlement.

Article 13 – Modifications

Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de

demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL

Occitanie, accompagnée des éléments d’appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un

retour formalisé de la DREAL Occitanie.

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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2025-08-14-00003 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux d'entretien du canal d'amenée et du bassin de mise en charge 25Article 14 – Dispositions applicables en cas d’accident ou d’incident Le concessionnaire est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d’indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.

En cas d’arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu’après

accord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.

Article 15 – Clauses de précarité

Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration

reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des

mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages

résultant de la présente autorisation.

Article 16 – Affichage

Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi

que dans la mairie de la commune de Bonnac.

Article 17 – Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 18 – Délais et voies de recours

Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

territorialement compétent :

• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par

l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,

conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice

administrative ;

• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, soit par courrier, soit

par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut

présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur

la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande

conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 19 – Publication et exécution

Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers, le

Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Occitanie et le

maire de la commune de Bonnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du

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l’Ariège et qui est notifié au concessionnaire.

Une copie est adressée pour information à la Directrice Départementale des Territoires de l’Ariège, au

Chef du Service Départemental de l’Ariège de l’Office Français de la Biodiversité et au Président de la

Fédération de Pêche de l’Ariège.

Fait à Toulouse, le 14 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

La cheffe de la Mission Concessions

Anne SABATIER

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