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Déliberation - 2023 41 garantie d emprunt 3 f 3 a 7 av lamartine 04042023154431
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 41 garantie d emprunt 3 f 3 a 7 av lamartine 04042023154431)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 Mars 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 25
Membres représentés 10
Membre absent 0
Secrétaire de séance Alain GOREZ
Date de la convocation des conseillers 22 mars 2023
Date de l'affichage de la convocation 22 mars 2023
AAA.
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENE, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRURE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur Serge DOMINGUES donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Magalie FRANÇOIS donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Michèle PELABERE
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur Hervé TOUGUET donne pouvoir à Madame Sylvie MUNDVILLER
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Monsieur Hassan FERE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07724-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Conseil Municipal du 28 Mars 2023 -— Délibération n°2023-41/03-18
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SA 3 F SEINE ET MARNE POUR LA CONSTRUCTION DE 40
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS-PLAI-PLS — 3 À 7 AVENUE LAMARTINE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le permis de construire n° 077514 21 00015 pour la construction de 40 logements collectifs sur un terrain sis 3 à 7
avenue Lamartine,
Vu le Contrat de Prêt n° 141533, en annexes, signés entre ci-après SA 3F Seine-et-Marne l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations,
Vu la présentation de cette demande de garantie d'emprunt lors de la commission des finances, du développement
économique et de l’emploi le 20 Mars 2023,
Considérant que par courriel, en date du 20 Janvier 2023, la SA 3F Seine-et-Marne demande la garantie d'emprunt pour
7 lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de total de 6 597 000 €
destiné au financement de ladite opération de construction.
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, la SA 3F Seine-et-Marne s'engage à réserver 20 % des
logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 8 logements, en vertu d’une convention
ci-annexée.
Entendu l'exposé de Stéphanie CURCIO, Conseillère Municipale déléguée au quartier Politique de la Ville, au Logement,
aux aides aux victimes et à l'égalité des genres
DELIBERE
Article 1°":
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 597 000 € souscrit
par la SA 3F Seine-et-Marne auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du contrat de prêt n° 141533 constitué pour 7 lignes de prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l’acquisition en VEFA de 40 logements locatifs sociaux sis 3 à 7 avenue Lamartine ainsi
que 40 places de stationnement en sous-sol.
Article 2 :
PRET 141533 : 6 597 000 €
Montant du prêt CPLS Complémentaire au PLS 2021 : 513 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +3,11 %
Taux annuel de progressivité : + 0,5 %
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
2828980
Montant du prêt PLAI : 1 015 G00 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +1,8%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07724-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
BI9EVEDED
Montant du prêt PLAI Foncier : 981 000 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +2,45%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret À
EDDY ED
Montant du prêt PLS PLSDD 2021 : 478 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +3,11%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret À
EDEIED EN
Montant du prêt PLS Foncier PLSDD 2021 : 692 000 €
Durée du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +2,45%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
IEIE2BRI
Montant du prêt PLUS : 1 655 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +2,60%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
EIBIEIED
Montant du prêt PLUS foncier : 1 263 000 €
Durée du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +2,45%
Taux annuel de progressivité : +0,5%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
IEEE)
Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au completrembeursement-de-cek#-ei
et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA 3F Seine-ett| it pas
acquittée à la date d’exigibilité.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07724-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023 Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à
se substituer à la SA 3F Seine-et-Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
S'ENGAGE pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges des emprunts
Article 5 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 8 logements dont copie ci-jointe et à
effectuer toute formalité nécessaire.
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet
de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
Adopté après le vote suivant :
35 votants dont 10 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs
7 abstentions dont 3 pouvoirs (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MARIE.
NÛ Signature Signature
Alain GOREZ
Secrétaire de séance
l
Frédéric BOUCHE
Maire
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230404-23_07724-DE
Date de télétransmission : 04/04/2023
Date de réception préfecture : 04/04/2023