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Déliberation - 2023 22 garantie d emprunt seqens 14022023120118
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 22 garantie d emprunt seqens 14022023120118)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 7 FÉVRIER 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le sept Février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 28
Membres représentés 7
Membre absent 0
Secrétaire de séance Michèle PELABERE
Date de la convocation des conseillers 1er Février 2023
Date de l'affichage de la convocation 1e Février 2023
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO (arrivée à 19 11), Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Monsieur Pascal GIACOMEL(arrivé à 19h31), Madame Maria ALVES, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU (arrivée à 20h16), Monsieur Hassan FERE, Madame Aurélie TASTAYRE, Monsieur Samir METIDJI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Adaa TEKOUK donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Nassera ZOUBIR donne pouvoir à Madame Stéphanie DEVAUX
Monsieur Dominique DI PONIO donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Madame Sylvie MUNDVILLER donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
Madame Danièle KAMENI donne pouvoir à Madame Aurélie TASTAYRE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07568-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Conseil Municipal du 7 Février 2023 - Délibération n°2023-22/02-22
OBJET: GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE SA SEQENS POUR LA CONSTRUCTION DE 13
LOGEMENTS COLLECTIFS SOCIAUX — 4 RUE DE LA MARNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le permis de construire pour la construction de 13 logements collectifs sociaux sur un terrain sis 4
rue de la Marne,
Vu le Contrat de Prêt n° 142321, en annexe, signés entre ci-après SA SEQENS l’emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations,
Vu la présentation de cette demande de garantie d'emprunt lors la commission des finances, du
développement économique et de l'emploi le 30 janvier 2023,
Considérant que par courriel, en date du 16 décembre 2022, la SA SEQENS demande la garantie
d'emprunt pour 4 lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un
montant de total de 1 186 379 € destiné au financement de ladite opération de construction.
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 30 janvier 2023,
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la SA SEQENS s’est engagée à réserver
20 % des logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 3 logements,
en vertu d’une convention ci-annexée.
Entendu l'exposé de Madame CURCIO, Conseillère municipale déléguée au quartier politique de la
Ville, au logement, aux aides aux victimes et à l'égalité des genres
DELIBERE
Article 1° :
L'assemblée délibérante de Villeparisis accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement
d'un prêt d’un montant total de 1 186 379 € souscrit par la SA SEQENS auprès de la Caisse des dépôts
et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n° 142321 constitué de 4 lignes de prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 13 logements locatifs sociaux sis 4 rue de la
Marne ainsi que des places de stationnement en sous-sol.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07568-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Article 2 :
PRET 142321 : 1 186 379 €
Montant du prêt PLAI : 54 505 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +1.80 %
Taux annuel de progressivité : -1%
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de
l'index du Livret A
LDEDEUERID
Montant du prêt PLAI Foncier : 168 116 €
Durée du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +2,40 %
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de
l’index du Livret À
EDEDEDERI
Montant du prêt PLUS : 451 816 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +2.60 %
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index
du Livret A
EDRDERDRI
Montant du prêt PLUS Foncier : 511 942 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret À
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +2,40%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index
du Livret A
LD
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07568-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023 Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par la SA SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage à se substituer à la SA SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et
sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 3
logements dont copie ci-jointe et à effectuer toute formalité nécessaire.
Article 6:
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée
au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au
recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant
de l'Etat.
ADOPTE après le vote suivant :
35 votants dont 7 pouvoirs
33 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire, (Villeparisis l’avenir pour ambition (sans Mme Abreu))
1 abstention Mme Abreu
1 contre Mr Sicre de Fonthbrune
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
CC) Signa e FA |
ad hoëe \\LLES {
PE Michèle PELABERE
Secrétaire de séance
Signature
Frédéric BOUCF
ef
—+
Go
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20230214-23_07568-DE
Date de télétransmission : 14/02/2023
Date de réception préfecture : 14/02/2023