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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 135 3 f garantie demprunt 3 fconstruction 131 av e varlin 19122022164051)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2022
AAA
L'an deux mille vingt-deux, le treize décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 8
Membre absent 0
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 7 Décembre 2022
Date de l'affichage de la convocation 7 Décembre 2022
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée à 18h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Madame Fatima MENZEL, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Madame Magalie FRANÇOIS, Madame Maria ALVES (arrivée à 18h08), Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Gérard CHOLLET, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU (arrivée à 20h27), Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Aurélie TASTAŸRE (arrivée à 19h14), Madame Danièle KAMENI (arrivée à 19h21), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE (arrivée à 18h32), Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Monsieur Alain GOREZ donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Madame Caroline DIGARD
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoir à Madame Laurence GROSSI
Monsieur Pascal GIACOMEL donne pouvoir à Madame Christine GINGUENE, Madame Nadia GHARNITdonne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Monsieur Gabriel GREZE
Monsieur Samir METIDJI donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07350-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Conseil Municipal du 13 décembre 2022 -— Délibération n°2022-135/12-20
OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE SA 3F SEINE ET MARNE POUR LA CONSTRUCTION DE 10
LOGEMENTS COLLECTIFS — 131 AVENUE EUGENE VARLIN
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 des Communes et de leurs établissements publics,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu l'article 2298 du Code Civil,
Vu le permis de construire n°0775141900066 pour la construction de 10 logements collectifs sur un terrain sis 131 rue
Eugène Varlin,
Vu le Contrat de Prêt n° 135216, en annexes, signés entre ci-après SA 3F Seine-et-Marne l’emprunteur, et la Caisse des
dépôts et consignations,
Vu la présentation de cette demande de garantie d'emprunt lors de la commission des finances, du développement
économique et de l'emploi le 05 décembre 2022,
Considérant que par courrier, en date du 06 octobre 2022, la SA 3F Seine-et-Marne demande la garantie d'emprunt
pour 8 lignes de prêts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de total de 1 111 000,00
€ destiné au financement de ladite opération de construction.
Considérant qu’en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la SA 3F Seine-et-Marne s'engage à réserver 20 % des
logements au profit des familles présentées par la Commune de Villeparisis, soit 2 logements, en vertu d’une convention
ci-annexée.
Entendu l’exposé de Frédéric BOUCHE,
DELIBERE
Article 1°:
L'assemblée délibérante de Villeparisis accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un
montant total de 1 111 000 € souscrit par la SA 3F Seine-et-Marne auprès de la Caisse des dépôts et consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 135216 constitué pour 8 lignes
de prêts.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition en VEFA de 10 logements locatifs sociaux sis 131 avenue Eugène Varlin
ainsi que 11 places de stationnement en sous-sol.
Article 2 :
PRET 135216 : 1 111 000 €
Montant du prêt CPLS Complémentaire au PLS 2020 : 61 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +1,53 %
Taux annuel de progressivité : -1%
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret À
EDEDEOU ED
Montant du prêt PLAI : 100 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À +0,8%
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07350-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
UEDEDEN
Montant du prêt PLAI Foncier : 192 000 €
Durée totale du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +1.36%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
HDEDEDED
Montant du prêt PLS PLSDD 2020 : 46 000 €
Durée totale du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du Livret À +1,53%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
EDEDEDEN
Montant du prêt PLS Foncier PLSDD 2020 : 63 000 €
Durée du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +1,36%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret A
BDEDEDED
Montant du prêt PLUS : 303 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +1,53%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l’index du Livret À
EDEDEDENY
Montant du prêt PLUS foncier : 256 000 €
Durée du prêt : 60 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À +1,36%
Taux annuel de progressivité : - 1%
Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en cas de variation de l'index du Livret À
EDBDEI EI
Montant du prêt PHB 2.0 tranche 2020 : 90 000 €
Durée du prêt : 40 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Index : taux fixe
Taux d'intérêt actuariel annuel : +0,52%
Taux annuel de progressivité : 0%
EDEUVEU EI Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20221219-22_07350-DE Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022 Article 3 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA 3F Seine-et-Marne dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage à se
substituer à la SA 3F Seine-et-Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer
le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée dudit prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges des emprunts
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention stipulant la réservation de 2 logements dont
copie ci-jointe et à effectuer toute formalité nécessaire.
Article 6 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au sous-préfet
de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux et inscrit au recueil des Actes Administratifs.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'Etat.
ADOPTÉ après le vote suivant :
35 votants dont 8 pouvoirs
27 pour dont 7 pouvoirs (groupe majoritaire)
7 abstentions dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition)
1 contre (Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET ANS QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE
Maire
2 Cyrille GUILBERT
Secrétaire de séance f
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221219-22_07350-DE
Date de télétransmission : 19/12/2022
Date de réception préfecture : 19/12/2022