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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C32 04 2022 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
niortagglo Agglomération du Niortais EÙ ExterionMedia
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son président Jérôme BALOGE agissant
en vertu d’une délibération du Conseil d’agglomération du 11 avril 2022,
Ci-après dénommée « le gestionnaire » ;
EXTERION MEDIA France, société anonyme à conseil d’administration, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Nanterre sous le n°552 052 698, représentée par son Directeur Général,
M. Jean-François CURTIL, dûment habilité à cet effet, domicilié au 3 esplanade du Foncet 92130 ISSY
LES MOULINEAUX,
Ci-après dénommée « l’occupant » ;
Et collectivement ci-après dénommée « Les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupant à occuper le domaine public pour l’exercice
de son activité. L’occupant est ainsi autorisé à implanter quinze (15) dispositifs publicitaires non
numériques de 8m² (3 panneaux) et 2m² (12 panneaux) chacun sur les emplacements délimités à cet
effet en annexe 1 et 2 sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Niortais et plus
particulièrement sur le Parc d'Activité « Mendès France » NIORT / CHAURAY.
Article 2 : Les droits et obligations des parties
Chaque partie à la convention a des droits et des obligations l’un envers l’autre.
2-1 Les droits et obligations de l’occupant
L’occupant est en droit d’implanter un dispositif publicitaire non numérique sur chaque emplacement
désigné, dont les caractéristiques des emplacements sont précisées en annexe (voies,
géopositionnements…).
L’occupant doit respecter la réglementation en vigueur, notamment le Code de l’environnement et le
Règlement Local de Publicité. 2
L’occupant devra, avant chaque implantation de nouveaux dispositifs ou modification de dispositifs,
faire une déclaration préalable au gestionnaire conformément à la réglementation en vigueur.
L’occupant s’engage à maintenir en bon état les dispositifs publicitaires non numériques, assurant ainsi
la sécurité des usagers des voies publiques.
Il s’engage à ne pas afficher de publicité portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il prendra à sa charge les travaux de raccordement des dispositifs au réseau électrique.
L’occupant fera le nécessaire pour que le scellement des dispositifs publicitaires non numériques soit
en conformité avec le sol sur lequel il est implanté. La réfection du revêtement sera en harmonie avec
l’existant implanté au niveau naturel du sol.
L’occupant doit fournir chaque année au gestionnaire un état des dispositifs en place.
2-3 Les droits et obligations du gestionnaire
Le gestionnaire s’engage à mettre à la disposition de l’occupant les emplacements prévus à l’article
1er.
Le gestionnaire doit, à tout moment, veiller au respect des obligations à la charge de l’occupant.
Pendant la durée de la présente convention, le gestionnaire pourra être amené à demander à
l’occupant le déplacement des panneaux publicitaires non numériques. Dans ce cas, les parties
rechercheront de nouveaux emplacements.
L’occupant est tenu d’accepter les déplacements ou suppression et les frais afférents seront à sa
charge.
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er juillet 2021. Elle fera valoir ses effets jusqu’au
30 juin 2023.
Conformément à l’article L 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la
convention a un caractère personnel, précaire et révocable.
Article 4 : Redevance – Modalité de paiement
L’occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance annuelle par l’occupant
d’un montant de 500 euros hors taxes par face pour les panneaux de 8m² et 300 euros hors taxes par
face pour les panneaux de 2m².
La première année, le paiement de la redevance est effectué 30 jours après réception d’un titre de
recette. Les années suivantes, la redevance est exigible d’avance au 1er janvier, après réception d’un
titre de recette.
Article 5 : Modifications de la convention
Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant. 3
Article 6 : Suppression temporaire des dispositifs
Dans les cas où il le jugerait indispensable, le gestionnaire pourra exiger de l’occupant la suppression
temporaire d’un ou plusieurs dispositifs. Aussi, devra-t-il, sauf cas d’urgence, en informer l’occupant
au moins quinze jours avant la date de la suppression temporaire prévue.
Si la durée de la suppression temporaire est comprise entre quinze jours et trois mois, la redevance
sera calculée au prorata de la durée effective d’occupation, sans proposition de nouveaux
emplacements.
Si la durée de la suppression temporaire excède trois mois, le gestionnaire devra proposer un ou des
emplacements de substitution de qualité comparable, de préférence sur le même axe, les frais
afférents au déplacement étant à la charge de l’occupant. La redevance sera calculée au prorata de la
durée effective d’occupation
Article 7 : Mesures d’urgence
En cas de dispositif endommagé portant atteinte à la sécurité publique, et ce quelle qu’en soit la cause,
l’occupant devra prendre toutes dispositions pour sécuriser le dispositif. Le gestionnaire pourra
apporter son concours dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de sécurité plus important et
relevant de sa compétence.
L’occupant devra réparer le dispositif de publicité non numérique et prévoir son éventuel changement
à ses frais.
Article 8 : Assurance – Responsabilité
L’occupant s’engage à souscrire les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité
civile et pour assurer son matériel.
L’occupant est seul responsable des dommages occasionnés du fait de la construction, de l’existence
ou du fonctionnement des installations et/ou du fait de l’intervention de son personnel à autrui et au
gestionnaire.
Article 9 : Résiliation
9-1 : Résiliation pour motif d’intérêt général
Le gestionnaire peut résilier la présente convention à tout moment pour motif d’intérêt général.
La résiliation anticipée donnera droit à l’indemnisation du préjudice subi tel que défini ci-après. Ainsi,
seront indemnisés les frais de la dépose anticipée des dispositifs publicitaires non numériques. La
redevance sera calculée au prorata de la durée effective d’occupation.
9-2 : Résiliation pour non-respect de la convention par l’occupant
En cas de non-respect des obligations qui incombent à l’occupant, la collectivité adressera une mise
en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sans exécution diligente de ses obligations suite à la mise en demeure adressée par la collectivité, le
gestionnaire peut résilier la présente convention pour non-respect des dispositions de celle-ci. Elle lui
sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dès la constatation du manquement. 4
9-3 : Résiliation de plein droit
La présente convention est résiliée de plein droit dès lors que l’occupant n’est plus en droit d’exercer
son activité. L’occupant doit en informer le gestionnaire dans les plus brefs délais par courrier en
recommandé avec accusé de réception
Dans le cas où l’occupant ne souhaiterait plus poursuivre son activité, l’occupant doit en informer le
gestionnaire par courrier en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois précédant la
cessation d’activité.
Le gestionnaire enverra un courrier prononçant la résiliation de plein droit par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la notification par l’occupant de la
cessation de son activité.
Quel que soit le motif de résiliation de la collectivité, la redevance sera proratisée selon la durée
d’occupation effective. Cette proratisation de la redevance sera calculée par dispositif.
Article 10 : Remise en état du domaine public
A l’échéance de l’occupation du domaine public, quelle qu’en soit la cause, l’occupant devra déposer
l’ensemble des dispositifs en place dans un délai de deux mois. Il restituera les lieux dans l’état où il
les a trouvés.
A défaut, le gestionnaire utilise toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des
installations de l’occupant.
En cas de défaillance de la part de l’occupant et après mise en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception restée sans effet, le gestionnaire se réserve le droit de réclamer le rétablissement
de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux
nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus,
représentative de leur coût.
Article 11 : Recours
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
règleront préalablement les différends à l’amiable. En l’absence d’accord entre les parties, le litige sera
porté devant le Tribunal administratif de Poitiers.
Pour la Communauté d’Agglomération Représentant de la société Exterion Media du Niortais
Le Vice-Président
Gérard LEFEVRE Monsieur DAVID ELEBAUT 5
ANNEXE N°1 – DEFINITION DES EMPLACEMENTS
Dispositifs 8m²
Emplacement Dispositifs
6. Rue de Turgot Double face fixes 2 faces
7. Rue Colbert Double face Déroulant 8 faces
8. Rue Vaumorin Double face fixe 2 faces
Dispositifs 2m²
Emplacement Dispositifs
1. Rond-Point Vaumorin Double face
2. Rond-point Jean Couzinet (face intersport) Simple face
3. Rue Vaumorin Double face
4. Rue Colbert Simple face
5. Rue Jean Couzinet (face Opel) Double face
6. Rue Jean Couzinet (face station esso) Double face
7. Rue Jean Couzinet (face Abri) Simple face
8. Av des Droits de L’Homme Simple face
9. Rue E.Greau Double face
10. Rue de Turgot (face Evasion) Double face
11. Rue Vaumorin (face CGE) Double face
12. Rue Vaumorin (proche But) Double face E.Leclerc Niort P Mendès France g
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ANNEXE N°2 – GEOPOSITIONNEMENT DES DISPOSITIFS
Dispositifs 8m²
Dispositifs 2m²