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Déliberation - 20260217 26 mise oeuvre conge transition professionnelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260217 26 mise oeuvre conge transition professionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Éducation,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mardi
17
février,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 05
février
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
17
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-
Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
: M
FIORONI
Stéphane
- M.
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
M.
DERAMBURE
Reynald
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Mise
en
œuvre
du
congé
de
transition
professionnelle
N°20260217-26
Rapporteur
: Mme
Le
Maire
Annexe
: Néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Madame
le
Maire
indique
que
le
congé
de
transition
professionnelle
permet
aux
agents
de
suivre,
en
vue
d'exercer
un
nouveau
métier
au
sein
du
secteur
public
ou
du
secteur
privé,
une
action
ou
un
parcours
de
formation
de
120
heures
au
moins
pour
obtenir
une
certification
professionnelle,
ou
de
70
heures
au
moins
pour
accompagner
et
conseiller
les
créateurs
ou
repreneurs
d'entreprises.
Le
congé
de
transition
professionnelle
est
ouvert
aux
agents
mentionnés
à
l'article
1422-3
du
code
général
de
la
fonction
publique,
qui
vise
expressément :
-
Les
agents
de
catégorie
C
ne
disposant
pas
d’un
diplôme
ou
titre
professionnel
classé
au
moins
au
niveau
4
(niveau
baccalauréat)
ou
d’une
qualification
reconnue
comme
équivalente
;
-
Les
travailleurs
mentionnés
à
l'artice
L5212-13
du
code
du
travail
(à
l'exception
des
bénéficiaires
des
emplois
réservés)
;
-
L'agent
public
pour
lequel
il est
constaté,
après
avis
du
médecin
traitant
compétent,
qu'il
est
particulièrement
exposé,
compte
tenu
de
sa
situation
professionnelle
individuelle,
à
un
risque
d'usure
professionnelle.
Le
bénéficiaire
d’un
congé
de
transition
professionnelle
est
en
position
d'activité.
La
période
de
congé
de
transition
professionnelle
est
assimilée
à des
services
effectifs
dans
le corps
ou
le cadre
d'emplois.
Madame
le
maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
au
nouveau
montage
financier
de
la
présente Délibération
n°
20260217-26
Page
1
sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L1111-1
et
L1111-2
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l'article
L422-3
;
VU
le
décret
n°2007-1845
du
26
décembre
2007
modifié
relatif
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
réglementer
la
prise
en
charge
des
frais
afférents
à
l’utilisation
du
congé
de
transition
professionnelle
;
VU
l'impossibilité
matérielle
de
réunir
le
Comité
Social
Territorial
au
sein
de
la
mairie
de
Guillestre,
le
quorum
des
représentants
du
collège
des
agents
ne
pouvant
être
atteint
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
9 février
2026.
-
APPROUVE
les
modalités
de
mobilisation
du
congé
de
transition
professionnelle
sur
la
base
des
principes
suivants
:
©
Plafond
de
participation
de
la
commune
de
Guillestre
par
action
de
formation
=
1000
€
©
Les
frais
de
déplacement,
péage,
parking
et
repas
relatifs
à
l'action
de
formation
sont
à
la
charge
de
l'agent
-__
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
engager
toutes
mesures
permettant
la
mise
en
place
de
ces
modalités
relatives
au
congé
de
transition
professionnelle
pour
les
agents
qui
en
feraient
la
demande.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
19
février
2026, _-
Le
Maire, Che
7
Transmis
à
la
préfecture
le
:
9
3 FEV,
20%
Publié
le
:
9
9 FEV.
2076
Délibération
n°
20260217-26
Page
2
sur
2