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Déliberation - 20260217 05 finances reprise anticipee resultats 2025 budget chauffe
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 10h55 par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20260217 05 finances reprise anticipee resultats 2025 budget chauffe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Pôle
Ressources
Institution
Politique
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-six,
le
mardi
17
février,
à
18h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 05
février
2026
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
17
Présents
:
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHARPIOT
François
- CHIAPPONI
Marina
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
—
DU
PONTAVICE
Quentin
- FEUILLASSIER
Stéphanie
— FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
— GRANGAUD
Sélim-
Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelie
- LANOE
Loïc
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
: M
FIORONI
Stéphane
- M.
MOULIN
Dominique
Pouvoirs
de
:
M.
DERAMBURE
Reynald
à
M.
CHARPIOT
François
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Finances
-— Reprise
anticipée
des
résultats
2025
— Budget
CHAUFFERIE
BOIS
ET
RESEAU
DE
CHALEUR
N°20260217-05
Rapporteur
: Mme
le Maire
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Pour
des
raisons
techniques,
la
direction
générale
des
collectivités
locales
ne
peut
fournir
aux
collectivités
les
comptes
financiers
uniques.
La
commune
est
par
conséquent
contrainte
de
procéder
à
une
reprise
anticipée
des
résultats
2025
du
budget
annexe
Chaufferie
Bois
—
Réseau
de
chaleur.
Le
compte
financier
unique
du
budget
annexe
Chaufferie
Bois
—
Réseau
de
chaleur
sera
voté
avant
le
30
juin
2026.
Madame
Le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2311-5
ainsi
que
les
articies
R2311-11,
R2311-12
et
R231i-13 ;
VU
la
loi
n°94-504
du
22
juin
1994
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
locales
;
VU
les
résultats
produits
par
le trésorier
(tableau
des
résultats)
;
VU
les
états
des
restes
à
réaliser
;
CONSIDERANT
la
possibilité
de
reporter
par
anticipation
les
résultats
de
l'exercice
précédent
au
budget
primitif suivant
avant
le vote
du
compte
financier
unique,
dans
l'hypothèse
où
le compte
financier
unique
définitif
ne
peut
être
fourni
;
CONSIDERANT
la
présentation
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice
précédent
effectué
par
l’ordonnateur
;
Délibération
n°
20260217-05
Page
1 sur
2 Pôle
Ressources
Institution
Politique
CONSIDERANT
la
nécessaire
couverture
du
besoin
de
financement
constaté
à
la
clôture
de
l'exercice
n-1
par
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement
;
Envoyé
en
préfecture
le
23/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
Publié
le
ID
: 005-210500658-20260219-DEL20260217_05-DE TO-SECTONT
EME
SET
CONSIDERANT
les
résultats
suivants
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
:
Résultat
de
5
Résultat
de
Résultat
de
BURGETRESEAU
|
détre2024
|A
acer
l'exercice
2025
ae
clôture
2025
(hors
RAR)
(hors
001)
(hors
RAR)
INVESTISSEMENT
|
_-93
002.10
€
x
-60988.86€
|
5°
Fu
-153
990.96
€
Excédent
de
loxercice
2025
Résultat
de
fonctionnement
(hors
excédent
Solde
des
Résultat
de
clôture
2024
viré
au
1068
en
de
RAR
2025
|
clôture
2025
investissement
ï
fonctionnement
FONCTIONNEMENT
144
011.68
€
40
362.22
€
135
692.17
€
X
239
341.63
€
La
section
d'investissement
(hors
RAR)
de
l'année
2025
présente
un
déficit
de
153
990.96
€.
La
section
de
fonctionnement
de
l'année
2025
présente
un
excédent
de
239
341.63
€.
Le
résultat
de
clôture
de
la
section
d'investissement
est
négatif,
il convient
donc
d'affecter
une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement
au
budget
prévisionnel
2026
soit
la
somme
de
84
450.96
€.
La
somme
de
154
890.67
€
euros
est
affectée
au
compte
002
excédent
de
fonctionnement
reporté.
"
APPROUVE
l'affectation
de
l'excédent
de
fonctionnement
2025
du
budget
annexe
Chaufferie
Bois
—
Réseau
de
chaleur
de
239
341.63
€
comme
suit
:
o
Affectation
en
recettes
d'investissement
(compte
1068)
pour
un
montant
de
84
450.96€
©
Report
du
solde
de
l'excédent
de
fonctionnement
2025
en
recettes
de
fonctionnement
(compte
002)
soit
154
890.67€
"
APPROUVE
la
reprise
des
restes
à
réaliser
en
investissement
;
=
APPROUVE
l'inscription
des
résultats
dans
le
cadre
du
budget
primitif
2026
et
confirmer
cette
affectation
après
le
vote
du
compte
financier
unique
de
l'exercice
2026
;
"
CHARGE
Mme
le
maire
de
transmettre
la
présente
délibération
au
Préfet
des
Hautes-Alpes.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
A
GUILLESTRE,
le
17
février
2026,
_-
Le
Maire,
Christine
PORTEVIN
Transmis
à la préfecture
le :
2 3 FEV.
2026
Publié
le
:
9
3
FEV,
2026
Délibération
n°
20260217-05
Page
2
sur
2