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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2020
Document publié le Lundi 9 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 mars 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
a
EX 5
LébertE » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
‘informations
administratives
BIA du 09 mars 2020
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48,30.22.88
Courriel: prefecture{iseine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 09 mars 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n°2020-0587 du 06/03/2020 portant fermeture d’un
établissement scolaire situé à l’école maternelle Quatremaire, sis
acqueline Quatremaire à Drancy.
lArrêté n° 2020-0588 du 06/03/2020 portant interdiction d’un
rassemblement au sein de l’église Charisma Plein Evangile, sise
3/7 rue Isaac Newton au Blanc-Mesnil.
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2020-0540 du 09/03/2020 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis.
lArrêté n°2020-0561 du (09/03/2020 portant délégation de
signature à Madame Catherine RACE directrice départementale
de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière d’ordonnancement secondaire.
(Arrêté n°2020-0562 du (09/03/2020 donnant délégation de
signature à monsieur Alexandre MARTINET, directeur]
départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour]
l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées
aux titres 3, 5, et 6 du budget de l'État.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°2020-0586 du 06/03/2020 modificatif fixant
la liste des candidats au premier tour des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans le département de la
Seine-Saint-Denis.
Ko
il
15
19 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n°2020-039 du 05/03/2020 portant autorisation de création!
d’une structure expérimentale de 40 places pour enfants et
bdolescents confiés à laide sociale à l’enfance et présentant des
troubles du spectre autistique (FSA) et autres troubles du neuro-
développement (FND), notamment dans le cadre des situations
complexes en Seine-Saint-Denis.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0567 du 09/03/2020 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
PATISSERIE-RESTAURANT EL HOGGAR Sari Bab El Hara 2,
rue Dezobry à Saint-Denis.
(Arrêté préfectoral n° 2020-6568 du 09/03/2020 portant abrogationl
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement)
RESTAURANT CHICKEN SPOT SARL S.S.S. 46 29, rue
Auguste DELAUNE 93200 à Saint-Denis.
Avis et communications
Groupement ___ Hospitalier _de territoire __ Saint-
Denis/Gonesse Plaine de France
Décision du 01/09/2019 donnant délégation de signature à
Monsieur Jérôme DAUDE à l'effet de signer tous les actes et
décisions de transport de corps sans mise en bière.
21
27
29
31 ñ
Re : Liberté « Bgallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA. SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 -0587
PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Lé préfet de la Seine-Saint-Denis
VU ie code de la santépublique, notamment son article L, 3131-1 ;
VU le tode civil, ét notämument l’article 1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements |
VU le décret du 4 mars 2020 portant diverses mesutes relatives à la uite contre {a
piopagatiôn du virus covid-19 ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M, Georges-
François LECLERC, préfet de la Selne-Saint-Denis ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déciaré, le 30 janvier 2020,
que l’érnergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé
publique dé portée interfationale : que Le 28 février 2020, elle a annoncé ävoir porté le
niveau de menace liée au nouveai coronavirus à «très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant que, à l'issu du conseil des ministres et du conseil de défense du 29 février
2020, le ministte des solidarités et de ia santé a annoncé le passage en niveau 2 de la
stratégie d'endiguement du virus covid-19 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation
rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour centre l'infection par le vitus covid-19 et la nécéssité d’éviter.la prépagation de la maladie ;
Considérant que, au 6 mars 2020, le département de la Séine-Saint-Deris compte 11 personnes atteintes par le virus covid-19 ;
Considérant l'existence d’un cas avéré au sein de l’école miatérnelle Quatremnaire, sis 64, rue Jacqueline Quatremaire à Drancy (03700) ;
—
- 5
L csplannde Jem Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex Tél.: Oi 41 60.60 60 us eine-saint-denis.gonv| deb htips/hwmwseine-sninil-deiis gouv. Ï
1/2 Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que, pout prévenir la propagation du nouveau coronavirus (covid-19), tne mesure de ferméture de l'établissément susmentioniné répond à ces objectifs ;
VU l'urgence ;
Sur proposition du directeur gériéral de l’agence régionale de-santé d'Île-de-France ;
ARRÊÈTE
Article 1% : L'école maternelle Quatremaire, sis 64, rue Jacqueline Quatremaire à Drancy (93700), est. fermé à compter du 6 mars 2020, jusqu’au 17 mars 2020 inclus.
Articlé 2 : Le maire de Drancy, le président du conseil départertiental dé la Seine-Saint- Denis, le responsable territorial de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont informés du présent arrêté et sont chargés, chacu en cé qui les concerne, de son exécution, ‘
Article 3 : Le présent arrêté scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de-la Seine-Saint-Denis et consultable sur Le site de la préfecture http:/Avww.seine-saint- denis.gouv.fr, ‘ ‘
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Faità Bobigny, le g 6 HR 2070
Le eleves
Géorges-François LECLERC
6
F'eshlanade Jémi Motlin — 93007 BOBIGNY Cédex — TEL : O1 41 60 60-60 pesiteiure@sehe-sütut-doiis gouv.fr hipr/hvin.seine-salit-denis gouv.fr
2/2
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É Libéré + Hgaifté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020-0588
PORTANT INTERDICTION D'UN RASSEMBLÈMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code pénal ;
VU l'iticle L..3131-1 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Potganisation et à l'action des services de F'État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre [a propagation du virus covid-19 : :
VU le décret du président de là République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfét de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à fa lutte contre [a propagation du virus coviä-19 ;
VÜ {a déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l'émergence du covid-19 ;
Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que par arrêté du 4 mars 2028 pris sur le fondement de l'article L, 3131-1 du
code de la santé publique, le minis des solidarités et de la santé a interdit los
rassembléments de plus de 5000 persoñnes eû milieu olos sur l'ensemble du territoire national,
jusqu'au 31 mai 2020 et a habilité les représentants de l'État dans les départements à interdire
ou à restreindre, y compris paï des mesurés individuelles, les autres rassemblemeñits lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que l’organisation mondiale dela santé (OMS) à déclaré, le 30 janvier 2020,
que l'émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de joités interñationale : que le 28 février 2020, ellé a annoncé avoir paté Le niveau ‘de menace liée au nouveau coronavirus à « très élevé », son degré le plus haut ;
Considérant que, à Pissu du conseil des ministres et du. conseil de défense du 29 février
2020, le ministre des solidarités et de la santé a annoncé le-passage en niveau 2.de:la stratégie d’endiguement du virus 6ovid.19 ;
esptomule-fénn Moulin 93007 BOBIONY Ceex.Tél, : 01 41.60 60.60
prefécture@isoine-saint-tents.souv,tr — hiip/hvww.seine-caint-denis gouv.fr
1/2 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre Pinfection par le virus
covid-19 et Ja nécessité d'éviter la propagation de la maladie :
Considérant que, au 6 mars 2020, le déparienient de la Seine-Saint-Denis compte 12
personnes atteintes par le virus covid-19 ;
Considérant en outre, que le Blañc-Mesnil est peu éloigné du sud de l'Oise, et du Val-d'Oise,
où des cas groupés de type « clusters » ont été enregistrés ;
Considérant que les rassemblements publics et activités collectives impliquant des contacts rapprochés constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultañée et à grande ééhelle du virus ;
Considérant que des rassemblements sont prévus du 6 au 9 rhars 2020 inclus À l’église Charisma Plein Evangile, sise 3/7 rue Isaac Newton au Blañic-Mesnil (93150), auxquels $ônt attendus simultanément jusqu’à 2000 personnes selon les informations transmises à la sous- coiuission départernehtale pour la sécuiité contre les risques d’inéendie et de panique ; que les participants à ces événements proviennent de différents départements et que compte teny de la prévalence du virus, notamment dans la région Ile-de-Frérice, la tenue de ces évènements présente un risque significatif de propagation du virus ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de propagation des infections pai-des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; que, pour prévenir la propagatiôn du nouveau coronavirus (covid-19), une mésure de fermetuie de Pétablissement susmentionné répond à ces objectifs ;
VU Purgence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d’Ile-de-France et du
sous-préfèt, directeur cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1°: Les rassernblement collectifs au sein de l’église Charisma Plein Evangile, sise 3/7 rue Isaac Newton au Blanc-Mesnil (93150), sont inteydits à compter du 6 maïs 2020, jusqu’au 9 mars 2020 inclus,
Article 2 : Touté infraction àu présent arrêté est passible dé sanction prévue au code pénal.
Article : Le rnaire du Blanc-Mesnil, le responsable terxltorial de Pagence régionale de santé d'Ile-de-France, Le directeur territorial de la sécurité de proximité sôrit informés du présent arrêté et sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de son exécution.
Artiole 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saïint-Denis et consultable sur le site de la préfecture http/www.seine-saint- denis.gouv.fr
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut. être foïmé devänt le tiburial administratif de Montreuil dans un défai de deux mois à compter de sa notification,
À ésplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY Certex-"Fél ; 01 41 69 60 60
prefecture@soine-snint-denis.pouv de — hupl/wwseie-snint-denis gouv.fr
Fait à Bobienylehtéfet dla Seinc-Saint-Denis
æ 6 MARS 2020
Ÿ Geoïges-François LECLERC
212 EX À
Ltberté + Égnlité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORPINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DL L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de fa coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2020-0540
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mine Anne COSTE de CHAMPERON,
sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le décret du président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 13 novembre 2019 nommant Mme Anne-Claire MIALOT, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-0539 du 5 mars 2020 donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis ; ‘
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Axtiele Ler: La délégation de signature consentie à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous- préfète de Saint-Denis, par Particle 1° de l'arrêté préfectoral n° 2020-0539 du 5 mars 2020 sera exercée, en cas d’absence on d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements pablics de coopération intercommunale st autres élus locaux :
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— décisions d’atiribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions,
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy.
1/2
3 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article ler ci- dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
Mme Marie-José ERIOLA, attachée d'administration de l’État, cheffe du burean des
étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par M. Tahar LALLOUCHE, attaché d’adtministration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers et en cas
d'absence ou d’empêchement de ces agents, par Mme Stéphanie ESCRIBANO, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de Ja section séjour du bureau des étrangers et Mme Véronique BOULAIN, secrétaire administrative de classe
supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de a section naturalisations du bureau des étrangers, à compter du 2 janvier 2020 ;
M. David MOREL, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par M. Loïc POLYCAR, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville :
Mme Marie GUILLAUMOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique et, en cas d'absence ou d’empêchement de celle- ci par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de loutre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance, des moyens et de la logistique :
Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de fa prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci par Mme Najoua AMTA-CHATBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives et en cas d’absence de celle-ci, par M. Frédéric TALABER, secrétaire administratif de classe normale et de Mme Francine FAUSSAU, secrétaire administrative de classe normale du bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2020-0042 du 13 janvier 2020 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous-préfet du Raincey et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 8 9 MARS 2020
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Î
Georges-François LECLERC
2/2
Le Tihorté » Égaïtté » Yratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUX TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérietie
et de l'ingénieris tesritoriale
ARRÊTÉ N° 2020-0561
portant délégation de signature à madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; .
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à Porganisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François
LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saïint-Denis ;
VU la ciroulaire du 16 juin 2004 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/3
ii ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, eu qualité de responsable d’unité opérationnelle, à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de lEtat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
® 134 « Développement des entreprises et régulations »
“206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
r | 354 « Administration territoriale de l'Etat ».
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et Pordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes,
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
“Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
» Les décisions de réquisition du comptable public ;
“La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article $ : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la protection des populations devront être signés dans les conditions suivantes :
_1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (suivi du prénom et du nom du délégataire)
+ 2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice départementale de la protection des populations :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de ia subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la protection des populations
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d'Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 7 : L’aêté préfectoral n° 2019-1096 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis est abrogé,
243 Axticle 8: La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 99 MARS 2020
Le préfet,
Jun
Georges-François LECLERC
3/3
B RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ia coordination intenninistérielle
et de Pingénierle territoriale
ARRETE N°2020-0562
donnant délégation de signature à monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l’État.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative âux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de L'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France :
Vu fe décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1" classe, dans l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 :
1/3
LS Vu Parrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l'arrêté du 5 juin 1990 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction
départementale de 1a cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Alexandre MARTINET, directeur:
départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de
ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
Programme n° 354 : «Administration territoriale de l'Etat
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » :
Prograrame n° 177 : « Hébergement, parcours vers Le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE » :
Prograrmme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304: «lnclusion sociale et protection dhdes personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats.
Axtiele 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet, La signature des agenis habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Seine-Saint-Denis :
— les arrêtés attributifs de subventions de l’État et es conventions relatives à la gestion du BOP 147, d’un montant supérieur à 10 000 €;
— les actes d'engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics supérieurs à 400 G00 € ;
2/3
té — les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité publique;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
Article 4 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement et annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans Le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR. SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-1238 du 21 mai 2019, sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté. -
Article 7 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny,
RÉ SOEN gg Mans 2070 Le préfet,
Georges-François LECLERC
LR:
3/3 4 Liberté + Égalfeé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
Arrêté préfectoral modificatif n° sb “OS$8E
fixant la liste des candidats au premier tour des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seïne-Saint-Denis
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-0928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et
portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0142 du 10 janvier 2020 fixant les dates d'ouverture et de clôture des déclarations de candidature et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour les élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :
Vu les déciatations de candidatures enregistrées en préfecture et les résultats du tirage au sort oïganisé le 28 février pour attribuer les emplacements d'affichage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0500 fixant les liste des candidats au 28 février 2020 ;
Vu les corrections à apporter à l'issue de la saisie des 212 candidatures de listes,
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1°: Pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, l’état des listes dont la candidature est définitivement enregistrée, est fixé dans les communes du département, selon l’annexe
datée du 05 mars 2020 jointe au présent arrêté.
Article 2: Les listes de candidats figurent sur cet état dans l’ordre alphabétique par commune et résultant du tirage au sort effectué le 28 février 2020 en préfecture.
Article 3 : Les panneaux d'affichage devront être attribués par es maires des communes du département à chaque liste de candidats dans l’ordre d’enregistrement résultant de ce tirage au sort.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des
arrondissements de Bobigny, du Raïney et de Saint-Denis, les maires des communes du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfectures, ainsi que dans chaque commune du département, et publié au bulletin d'informations administratives des
services de P'État. Le préfet de lg Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le. ÿ & MARS 202 48
1 csplanade Jean Moutin-93097 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41,60.60.60
Courriel : prefecture@seine-salnt-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00- htip:/Aviwwseine-snint-denis gouv.fr 20 portant autorisation de création d'une structure expérimentale de 40 places
pour enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance
et présentant des troubles du spectre autistique (TSA) et
autres troubles du neuro-développement (TND), notamment dans le
vu
VU
vu
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VU
CLAIRE TER TES LE DÉPARTEMENT
ARRETE N° 2026 - 39
cadre des situations compiexes en Seine-Saint-Denis
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE SAINT DENIS
le code de l'action sociale et des farnilles et notamment les artcies L. 312-1,
L. 31 3-1, L. 314-3 et suivants :
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 :
le code général des collectivités territoriales :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU
en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France ;
l'élection le 2 avril 2015 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du
Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2018-112 du 21 février 2018
donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin
VOISIN, Directeur général adjoint des services du Département
:
le décret n° 206-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel
à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1
du code de l’action sociale et des familles :
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements
et Services sociaux et médico-sociaux accompagnant
des personnes handicapées ou malades chroniques
:
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation
des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés
à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des
familles :
21 vu
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du
projet régional de santé d'Île-de-France :
l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet
régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lie-de-France
en date du 20 décembre 2019 établissant lé programme _interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2019-2023 pour la région Ile-de-France ;
le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées :
l'avis d'appet à projet pour la création d'une structure expérimentale pour enfants et
adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance et présentant des TSA et autres TND,
notamment dans le cadre des situations complexes dans le département de Seine-Saint- Denis, publié le 9 mai 2019 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région lle-de-France :
les sept dossiers recevables en réponse à l'appel à projet ;
les échanges entre les candidats et les membres de la commission conjointe d’information et de sélection d'appel à projet en date du 4 février 2020 :
l'avis de classement publié au Recueil des actes administratifs le 5 février 2020 et au
bulletin officiel du département de Seine-Saint-Denis le 6 mars 2020.
CONSIDERANT que le projet déposé par l'association Vivre et Devenir Villepinte-Saint- Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier 75015 Paris,
a été classé en première position par la commission conjointe
d'information et de sélection d'appel à projets :
CONSIDERANT que le projet a pour objet de créer une structure expérimentale de 40
places, réparties en 19 places d’internat avec une ouverture 365 jours par
an et 21 places de semi-internat et d’internat avec une ouverture 226 jours
par an, pour enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance et
présentant des TSA et autres TND notamment dans le cadre des
Situations compiexes dans le département de Seine-Saint-Denis, et de
renforcer le dispositif avec la mise en place d'une équipe mobile ;
CONSIDERANT qu'il répond à un besoin identifié sur le département :
CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé :
CONSIDERANT qu’i satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
27 CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatibie avec le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l’une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT que le montant total du projet s'élève à 4 678 250 euros :
CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet, des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 3 200 000 euros
au titre de crédits notifiés en 2016 dans le cadre de la stratégie
quinquennale de l’évolution de l'offre médico-sociale répartis comme
suit :
- 1 478 250 euros pour les 19 places internat 365 jours et l'équipe
mobile
- 1724 760 euros pour les 21 places d'internat et de semi-internat 226
jours ;
CONSIDERANT que le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis dispose pour ce
projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
1 478 250 euros pour les 19 places internat 365 jours et l'équipe mobile.
ARRÉTENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation visant à la création, dans le département de Seine-Saint-Denis, d’une structure expérimentale pour enfants et adolescents confiés à l'aide sociale à l'enfance et présentant des troubles du spectre autistique et autres troubles du neuro-développement, notamment dans le cadre des situations complexes est accordée à l'association Vivre et Devenir Villepinte-Saint-Michel dont le siège social est situé 2 allée Joseph Récamier 75015 Paris.
ARTICLE 2 :
Cette structure d'une capacité de 40 places, renforcée d'une équipe mobile, est autorisée à accueillir des enfants et adolescents âgés de 0 à 20 ans présentant des troubles du spectre autistique et autres troubles du neuro-développement :
-19 places d’internat, dont 3 places d'urgence, avec une ouverture 365 jours par an, pour des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance et disposant d’une orientation CDAPH,
-21 places réparties en 11 places de semi-internat et 10 places d'internat avec une ouverture 226 jours par an pour des jeunes disposant d'une orientation CDAPH.
23 ARTICLE 3 :
Elle est répertoriée dans le Fichier Nationaï des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
Code catégorie : 870 - Etablissement expérimental pour personnes handicapées Code discipline : 935 - Activité des établissements expérimentaux
Code fonctionnement {type d'activité): 11- Hébergement complet internat, 16 - Prestation en milieu ordinaire, 21 - Accueil de jour
Code clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autisme
N° FINESS du gestionnaire : 750720534
Code statut : 61- Ass L.1901 R.U.P
ARTICLE 4 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles L, 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des families.
ARTICLE 7 :
Elle est accordée pour une durée de cinq ans conformément à l'article L. 313-7 du Code de l’action sociale et des familles, Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
24 ARTICLE 9 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou pour des tiers à compier de sa publication.
ARTICLE 19 :
Le Directeur de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bulletin officiel du département de Seine-Saint-Denis.
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Se Aurélien ROUSSEAU
ès
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Fait à Paris, le 0 5 Hans 2029
Pour le Président du Conseil départementai
De Seine-Saint-Denis
Le Directeur général adjoint des services du
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Libarts + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 056%
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
PATISSERIE-RESTAURANT EL: HOGGAR
Sarl Bab El Hara
2, rue Dezobry
93200 SAINT DENIS
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règlés sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu de code de ia consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0293 du 30/01/2020, prononçant la fermeture administrative de la pâtisserie-restaurant à l'enseigne « EL HOGGAR », Sarl Bab El Hana, sis 2 rue Dezobry 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur BELAIFA Mustapha ;
Vu le rapport n° 20-021699 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conforimités majeures ayant justifié la
23
E esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél, : 01 41 68 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http: Hs scine-soint-denis gouv.fr fermeture administrative de La pâtisserie-restaurant à l'enseigne « EL HOGGAR », Sarl Bab El Hara, sis 2 rue Dezobry 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur BELAIFA Mustapha ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de La Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-0293 du 30/01/2020, prononçant la fermeture administrative de la pâtisserie-restaurant à l’enseigne « EL HOGGAR », Sal Bab El Hara, sis 2 rue Dezobry 93200 SAINT DENIS dont le gérant est monsieur BELAIFA Mustapha est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur BELAÏFA Mustapha.
Article EN
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le o3lo3/2020
lp afehssi Saint-Denis
fés-François LECLERC Geo
Zk 1 esplanado Jean-Moulin + 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 4] 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88
courriel : préfecture @seine-saint-denis.. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hütp : fuwiwv.scine-saint-denis.pouv fr Liberté « Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉVTECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Afimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 0568
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT CHICKEN SPOT
SARL S.S.S. 46
29, rue Auguste DELAUNE
93200 Saint-Denis
LE PREFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’atticle L 521.5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu Le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 ei suivants;
Vu Parrêté préfectoral n° 2020-0292 du 30/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l'enseigne « CHICKEN SPOT » sis 29, rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis dont le gérant est monsieur Auwaar ZAMAN ;
29
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél : 61 41 60 60 60 - fox : 0 48 30 2288
courriel : préfecmre@seine-saint-denis. gouv.fr
Horairos d'ouverture 8h30 à 16h00 - htip : fww.seine-suint-denis.gonv.fr Vu le rapport n° 20-021684 établi par la direction départementale de Ia protection des populations de Seïne-Saint-Denis, établissant la correction des non-confomnités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne KCHICKEN SPOT » sis 29 rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis dont le gérant est monsieur Anwaar ZAMAN ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2020-0292 du 30/01/2020, prononçant la fermeture administrative du restaurant à l’enseigne « CHICKEN SPOT » sis 29, rue Auguste Delaune 93200 Saint-Denis dont le gérant est monsieur Anwaar ZAMAN est abrogé à compter de la notification du présent atrêté,
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, monsieur Anwaar ZAMAN. Article ILE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 04/03 le026
Leyj fet de la Seine-Saint-Denis : Suite
80
1 esplanade Jean-Moulin . 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 69 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfectare@seine-saint-denis, gouv.fr
| Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : fwww.seine-saint-denis. gouv.fr Groupement Hospitalier de Territoire D
Saint-Denis { & Gonesse
Plaine de France
DIRECTION : JP/LM/2019/ O 86
DECISION DU 01:09.19
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À Monsieur Jérôme DAUDE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint -Denis,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-35, relatifs à
la délégation de signature,
Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 du Centre Nationale de Gestion prononçant ta nomination à
compter du 2 janvier 2049 de Monsieur Jean PINSON en qualité de Directeur du Centre Hospitalier
de Saint-Denis,
Vu l'article R2213-8 3° du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision de la Cour d'appel, Alx-en-Provence, 1er Octobre 2013 — n° 13/00090 ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DAUDE à l'effet de signer tous les actes et
décisions de transport de corps sans mise en bière.
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis
Le cadre de santé,
Monsieur Jérôme DAUDE
ENO ns