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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA DU 11 MARS 20
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 2020
Document publié le Vendredi 6 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 06 mars 2020)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
2e Liberté » Égalif » Fraterolié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 06 mars 2020
L, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Tétéphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 0E,48.30.22.88 Courriet : prefecture/@scine-saint-denis.gouv fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BTA du 06 mars 2020
Préfecture de police
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
let la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté de la préfète déléguée n° 2020-0065 du 25/02/2020
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la
route de service du satellite S3 de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle, pour permettre les travaux de carottage et de pose d’un
réseau d'évacuation.
Arrêté préfectoral n°2020-80 du 04/03/2020 portant organisation
des modalités de sûreté applicables à l'évènement « Speedwings »
Lrganisé le 9 mars 2020 dans le hangar HS sur l'aérodrome de
Paris-Le Bourget.
Services de la préfecture
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
JArrêté n° 2020-0539 du 05/03/2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète
de Saint-Denis.
lArrêté n° 2020-6541 du 05/03/2020 donnant délégation de
signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2020-0554 du 05/03/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation d’un établissement charge
| organiser des stages de sensibilisation a la sécurité routière pour
« K.A. TRANSPORT », dont le siège social est situé au 70 rue
[Emile PALADILHE à Le Blanc Mesnil (93150).
13
21
25
29 Services déconcentrés de l'État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS IdF)
Arrêté n° 2020 — 37 du 27/02/2020 portant modification des
articles 1 et 3 de l’arrêté n°2013-157, en date du 22 juillet 2013,
relatif au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de
INeuilly-sur-Marne sis 1, avenue du Dauphiné — 93330 Neuilly-
sur-Marne.
Arrêté n° 2020 — 38 du 27/02/2020 portant approbation de cession
d’autorisation du Service de Soins Infirmiers
k Domicile (SSIAD) de Gagny géré par la Ville de Gagny aul
profit du Centre Communal d’Action Sociale de Gagny.
Direction _ départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0566 du 05/03/2020 portant fermeture
d'urgence de létablissement LA CROUSTILLANTE Sas
LABELLE THIERS 1, avenue Thiers 93190 LIVRY GARGAN.
Arrêté préfectoral n° 2020-0569 du 05/03/2020 portant fermeture
d'urgence de l’établissement BOULANGERIE PALME D'OR]
SAS AUX DELICES D’ASMA 176 avenue Jean Lolive 93500
PANTIN.
Direction _ régionale et interdépartementale de
l'équipement et de l’aménagement (DRIEA -— IdF)
Décision DRIEA IdF n° 2020-0137 du 04/03/2020 portant
subdélégation de signature à monsieur Laurent CONDOMINES,
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et
(de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses collaborateurs.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0181 du 05/03/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue de
Stalingrad, RD29, pour le raccordement d’un chantier à l’eaul
potable.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0182 du 05/03/2020 Portant
modification de circulation sur l’avenue Henri Barbusse, RD115,
à Bobigny, dans le cadre de travaux d’alimentation HT par Enedis.
Arrêté DRIEA-IdF n° 2020-0187 du 06/03/2020 Réglementant!
temporairement la circulation et le stationnement avenue Wilson
RDS931, à Saint-Denis, pour la réalisation de forage géotechnique.
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35
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63 Direction _ régionale __et _ interdépartementale _ de
l'hébergement et du logement (DRTHL)
Arrêté n° 2020-0564 du 25/02/2020 relatif à la composition de Hal
commission de médiation pour le droit au logement opposable de
la Seine-Saint-Denis.
Avis et communications
Campus Condorcet Paris-Aubervilliers
Délibérations du conseil d’administration n° 15 du 03/03/2020.
67
71 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PAINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE
DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
Arrêté de Ia préfète déléguée n° 2020 — 0065
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la route de service du satellite
S3 de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de carottage et de pose
d’un réseau d'évacuation
La préfète déléguée,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes déroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu L'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie «signalisation temporaire » du livre 1 de instruction interministérielle sur [a signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
+ Vu arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris- Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2019-00973 du 20 décembre 2019 portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de paris-Charles de Gaulle, . du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 3 février 2020 ;
Vu l’avis favorable de la Direction de la Police aux frontières, en date du 24 février 2020 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de carottage et de pose d’un réseau d'évacuation
sur la route de service du satellite S3, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux de carottage et pose de réseau d'évacuation en route de service su Satellite S3 auront lieu du 26 février 2020 au 11 mars 2020, de jour de 8h à 17h00, et de nuit de 22h00 à 4h00.
Pour permettre les travaux de carottage et pose de réseau d'évacuation sanitaire, la circulation publique sera réglementée temporairement comme suit :
- Carottage au niveau du plancher haut pour pose de tuyau d'évacuation sanitaire et pose de calorifuge sur les réseaux existants.
- Mise en place d'un balisage équipé de «triflashs » en amont et en aval de la route de service 3JF 625 ainsi que pose de barrière amovible sur potelets sur chaussée.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’atrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Edition du SETRA).
Article 3 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effet dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessus mentionnée. Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Pas d'abaissement de la limitation de vitesse particulière liée au chantier.
2
8 Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.
La direction de la Police aux frontières sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier en cas de non-respect dudit arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Le Groupe ADP s’engage à respecter les mesures de sécurité établies dans le présent arrêté, les plans et les descriptions jointes. Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 8 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, et le directeur de la Police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police.
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La Préfète déléguée pour la sécurité
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MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
SP.
PRÉFEGTURE DE POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES ACROPORŒUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2020- C0
Portant organisation des modalités de sûreté applicables à l’évènement « Speedwings »
organisé le 9 mars 2020 dans le hangar HS sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
La Préfète Déléguée,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ; Vu le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-2, R.213-1-3, R. 213-1-5 et R. 213- 1-6;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2212-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-2 ;
Vu le code de transports, notamment son axticle L. 6332-2 :
Vu la loi n°2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n°2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n°2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Vai-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier) ; Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - Mme WOLFERMANN (Sophie) ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
1, RUE DE LA HAYE—CS 10977-95733 Roissy CEDEX — FAX : OI 75 41 60 00
mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
A5 Vu Farrêté du 5 octobre 2012 pris en application de Particle R. 213-2 du code de l’aviation civile relatif aux agréments de sureté des exploitants d’aérodrome et des entreprise de transport aérien ; Vu Farrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Va l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome du Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;
Vu l'avis du commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord ; Vu la saisine du directeur de la police aux frontières des aéroports Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
Vu la saisine du directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile nord ;
Vu le dossier présenté par la société d’assistance en escale Le 28 février 2020 ;
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La société d'assistance en escale « Advanced Air Support International — AASI» est l'entité responsable de la mise en œuvre de l’ensemble des moyens et mesures de sûreté applicables pour les besoins de l'évènement « Speedwings » organisé le 9 mars 2020 dans le hangar H5.
Article 2 - Déclassement
L’annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 susvisé portant définition générale et limite des zones de laéroport est modifiée temporairement de 11h00 à 22h00 le lundi 9 mars 2020, conformément au plan en annexe du présent arrêté, modifiant le zonage du hangar HS en côté ville.
Cette limite de frontière revêt la forme d’un obstacle physique clairement visible qui interdit tout accès à la ZDZSAR aux personnes non autorisées, non détentrices d’autorisations d’accès réglementaires.
Article 3 - Mesures de Sûreté
Toute utilisation de scellé garantissant l’intégrité des pièces et portes fermées fait l’objet d’une traçabilité par les agents de sûreté aéroportuaire, aux fins de contrôles par les services compétents de l'Etat.
Article 4 - Modalités de surveillance de la frontière entre la ZD DES et la ZDZSAR
Pendant toute la période de modification de zonage précisée à l’article 2 du présent arrêté, la limite de frontière entre le hangar HSciassé en côté ville et la ZDZSAR est placée sous la surveillance d’agents de sûreté en nombre suffisant.
AU Article 5 - Reclassement
A l’issue de l’évènement, le hangar HS ainsi que l’ensemble des aéronefs, objets et matériels présents dans celui-ci devront être décontaminés au moyen d’une fouille de sûreté opérée par des agents de sûreté complété par un dispositif cynophile, dont la traçabilité doit être assurée aux fins de contrôles des services compétents de l'Etat, préalablement au reclassement dudit hangar en zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé (ZDZSAR).
Article 6 - Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux articles R.217-3, R.217-3-1 et R.217-3-2 du code de l’aviation civile font l’objet de constats notifiés par les services compétents de l'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sont transmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée aux articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l’article R. 217-3-2 du code de l’aviation civile, du délégué permanent de cette commission.
Article 7 - Exécution et application .
Le commandant du groupement de la gendarmerie des transports aériens Nord, le directeur de la police aux frontières de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur interrégional des douanes - Paris-Aéroports et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
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/ La Préfète déléguée
Sophie WOLFERMANN
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Liberit + Égoliss + Fratesnlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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Ô RÉFECTURE E POLICE
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE POUR LA SECURITE ET LA SURETE DES PLATES-FORMES AEROPORTUAIRES DE PARIS
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2020- 090 cu 4 MARS ?i2g
Porfant organisation des modalités de sûreté applicables à l'évènement « Specdwings »
organisé le 9 mars 2020 dans le hangar HS sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
ANNEXE
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=> Accès des véhicules de prestige et sortie ADS AASI en poste de 11h00 àLanoo
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RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET BE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2020 —- 0539
donnant délégation de signature à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article EL. 265 :
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Va Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
1/3
(2 Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d'application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0118 du 6 février 2020 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à Padministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l'arrondissement :
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ; 4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ; 5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ; 6) en matière de naturalisation :
— les propositions d'acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— les décisions prononçant le rejet ou lajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
— les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
— les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
— les déférés au tribunal administratif ;
— les saisines de la chambre régionale des comptes ;
— les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous ;
213
2t — les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— les arrêtés d’expulsion du territoire ;
— les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Anne COSTE de CHAMPERON, sous-préfète de Saint- Denis, à Peffet de signer pour l’ensemble du département lorsqu’elle est désignée par le préfet pour
assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
— les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
— tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
— les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative :
— tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux atticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en paticulier Parrêté n° 2019-1063 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et le sous-préfet du Rainey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
CT O5 MANS 2020
Le préfet,
Georges-François LECLERC
3/3
v5 tu Liberté » Égalité » Fratevaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2020-0541
donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu Je décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2019 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
LS Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 nommant Mme Anne COSTE de CHAMPERON, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu Parrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0118 du 6 février 2020 portant sur l’organisation de {a préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de signer, dans
les limites de l’arrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
Padministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l’arrondissement ;
2) les lettres d'observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l’arrondissement ;
5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de
l’arrondissement du Raïncy ;
les décisions d’octroi du concours de fa force publique pour l’application des décisions de
justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
aLes
en matière de droit au séjour des étrangers :
les décisions relatives au regroupement familial ;
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
les décisions d’interdiction de circulation sur Le territoire français ;
tout acte et correspondance en matière de droit au séjour des étrangers ;
en matière de naturalisation :
les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisation ;
les décisions prononçant le rejet ou lajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
NV
NO
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VNVNVY
NVYNVNNVEZ
21/3
2h > les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de PÉtat dans le
département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
les décisions relatives à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
les réquisitions de la force armée ; VYVYVYY
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
ÿ les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> les arrêtés d'expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999,
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d'expertise et de ressources titres-permis de conduire.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative :
tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999. VYNY
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2020-0064 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy, sont abrogées.
Article 5 : La sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet du Raïncy et la sous- préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Faità Bobigny, le DE Minc 2029
Georges-François LECLERC
3/3
Ca re +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRLCTION DE LA CITOYENNETÉ ET DL LA LEGALITE Bobigny, le 5 mars 2020 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 0554
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PRETET DE LA SEINL-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, 1.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par la S.A.S.U «K.A. TRANSPORT », représentée par son gérant Monsieur Abel KEBBI en date du 30 janvier 2020 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement, assurant à titre onéreux, de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: La S.A.S.U K.A. TRANSPORT, représentée par son gérant Monsieur Abel KEBBI, est autorisée à exploiter l'établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « K.A. TRANSPORT », dont le siège social est situé au 70 rue Emile PALADILHE à Le Blanc Mesnil (93150), et portant le numéro d'agrément :
R 20 093 0003 0
Les stages de sensibilisation à la sécurité routière se dérouleront dans une salle, d’une superficie minimale de 35 m°, située à l’adresse suivante :
«K.A. TRANSPORT »
70 rue Emile PALADILHE à Le Blanc Mesnil (93150)
1/2
Fesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 61.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv. fr
Horaires d’auveriure : 8h30 à 16h00 - http:/Avwwseine-saint-denis gouv.fr
15 Article 2 : Le présent agrément, délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de Papplication des prescriptions de larrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
Sur la demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies,
Article 3 : L’encadrement technique et administratif des stages sera assuré par Monsieur Abel
KEBBI.
Pour toute nouvelle nomination ou remplacement, l'exploitant est tenu d’adresser une dernande de modification du présent arrêté.
Article 4 : Le nombre de stagiaires présents est compris entre six et vingt. Ce dernier nombre est ramené à douze dès lors qu’il y a mise en œuvre d’une séquence de conduite organisée dans les
conditions définies à l’annexe 6 de l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Article $ : La durée du stage est fixée à deux jours consécutifs, à raison de sept heures par jour effectives, en excluant le dimanche et les jours fériés ainsi que les horaires correspondant à du travail de nuit,
Article 6 : Les stages seront assurés par une équipe de deux formateurs titulaires d'une autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cours de validité, conforme aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
L'un des formateurs doit être titulaire du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite automobile (B.A.F.M.) ou du brevet d’animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infraction (B.A.F.C.R.L), l’autre d’un titre de psychologie.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation, toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté,
Article 8 : Pour toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré en cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté et de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé,
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la section des permis de conduire de la préfecture.
Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations adminisiratives des services de L'Etat et notifié À Monsieur Abel KEBBI.
Le préfet,
Pour le préfet. ape délégation,
La directrice de la citoyenneté
/_ et dela pe
atricia GUÉRCHE
30 VU
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Ar & » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2020 - 37
Portant modification des articles 4 et 3 de l'arrêté n°2013-157, en date du 22 juillet 2013, relatif au Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Neuiliy-sur-Marne sis 1, avenue du Dauphiné — 93330 Neuilly-sur-Marne
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ;
le décret du 25juillet 2018 partant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France :
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région lie-de-France ;
l'arrêté n°2013-157 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, en date du 22 juillet 2013, portant modification de la capacité du SSIAD de Neuilly-sur-Marne, portant sa capacité tatale à 52 places (50 places pour la prise en charge de personnes âgées de 60 ans et plus, et 2 places dédiées aux personnes adultes handicapées ou atteintes de maladies chroniques invalidantes) ;
la délibération du Conseil municipal du 22 novembre 1991 décidant la création d'un SSIAD à. Neuïlly-sur-Marne géré par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Neuilly-sur- Marne ;
la délibération n°13 du Conseil municipal en date du 18 septembre 1997 décidant d’acter, par voie conventionnelle, la mise à disposition d'un local construit pour le SSIAD, à compter du 1% juin 1996, pour une durée d'un an et renouvelable, ensuite, par tacite reconduction moyennant une redevance annuel s’élevant à 2,5 % d'une partie du coût de construction :
ladite convention datée du 24 septembre 1997 et signée des deux parties, le Vice-président du CCAS et le Sénateur-maire ;
34 CONSIDERANT que la Directrice du CCAS de Neuilly-sur-Marne a informé l'ARS que le
SSIAD est géré par le CCAS depuis sa création en 1992 et que cette
situation n'a jamais êté actée par les services de la préfecture et de l'ARS :
CONSIDERANT que l'arrêté n°2013-157 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France susvisé omet de rappeler le titulaire de l'autorisation de gestion
du SSIAD sis 1, avenue du Dauphiné à Neuilly-sur-Marne dans son article 1:
et qu'il convient de modifier l'article 1 en identifiant le CCAS de Neuilly-sur-
Marne comme titulaire de l'autorisation de gestion du SSIAD de Neuïlly-sur-
Marne ;
CONSIDERANT que les codes FINESS répertoriés dans l'article 3 de l'arrêté n°2013-157 susvisé, rattachant le SSIAD de Neuilly-sur-Marne à la commune de Neuilly-
sur-Marne sont erronés ; qu'il convient de les modifier ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
L'article 1 de l'arrêté n°2013-157 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France, en date du 22 juillet 2013, portant modification de la capacité du SSIAD de Neuilly-sur- Marne, est modifié comme suit :
« La capacité autorisée du SSIAD, sis, 1, avenue du Dauphiné — 93330 Neuilly-sur-Marne, géré par le CCAS de Neuilly-sur-Marne, est réduite d'une place pour la prise en charge de personnes adultes handicapées de moins de 60 ans. »
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2013-157 susvisé est modifié comme suit :
« Entité juridique :
N° FINESS : 93 081 306 8
Code statut : 03 - Commune »
Est remplacé par
« Entité juridique : 93 081 645 9
Code statut : 17 - CCAS »
ARTICLE 3 :
Les autres articles de l'arrêté n°2013-157 susvisé sont inchangés.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ar ARTICLE 5:
Le Directeur de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
27 FEN. 220 Le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
A Aurélien ROUSSEAU L
D? Et VU
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ar ge B Agence Régionale de Île-de-France Santé
ARRETE N° 2020- 38
Portant approbation de cession d'autorisation du Service de Soins Infirmiers
à Domicile (SSIAD) de Gagny géré par la Ville de Gagny
au profit du Centre Communal d'Action Sociale de Gagny
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articies L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants, les articles L.315-7 et L.123-5 a] 3:
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité
de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France :
l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le PRIAC 2019-2023 pour la Région Ile-de-France :
l'arrêté préfectoral n°04-6206, en date du 23 décembre 2004, portant autorisation d'extension du SSIAD de Gagny et portant sa capacité totale à 50 places destinées aux personnes âgées de plus de 60 ans ;
la délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2018 fixant la convention-cadre de transfert du Relais Info Séniors (RIS) entre la ville de Gagny et le Centre d'Action Sociale {CCAS) comprenant, entre autres, la décision de réaliser la maquette budgétaire du SSIAD de Gagny, en budget annexe du CCAS ;
la délibération n°2018-07 du Conseil d'administration du CCAS de Gagny en date du 12 décembre 2018 décidant de réaliser au 1° janvier 2019 un budget annexe du SSIAD relevant de la nomenclature M22 : CONSIDERANT que cette cession d'autorisation correspond à une mise en conformité avec les articles L315-7 et L.123-5 ai, 3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que la cession d'autorisation, effective à compter du 1° janvier 2019, satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETE
ARTICLE 1ER :
La cession d'autorisation de gestion du SSIAD détenue par la Ville de Gagny, au profit du Centre Communal d'Action sociale de Gagny, est accordée.
ARTICLE 2 :
Le service a une capacité totale de 50 places dédiées aux personnes âgées de plus soixante ans.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 93 081 152 6
Code catégorie : 354 (SSIAD)
Code discipline : 358 (soins infirmiers à domicile)
Code fonctionnement (type d'activité) : 16 (prestation en milieu ordinaire) Code clientèle : 700 (personnes âgées)
N° FINESS du gestionnaire : 93 081 263 1
Code statut : 17 (CCAS)
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LR &- ARTICLE 6 :
Le Directeur de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.
ü : 9 7 FEV. 22
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
A A Aurélien ROUSSEAU [ 2
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 - 0566
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
LA CROUSTILLANTE
Sas LABELLE THIERS
1, avenue Thiers
93199 LIVRY GARGAN
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 20-022131, du 05/03/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans Pétablissement, Le 04/03/2029 :
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
35 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 04/03/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et
des installations, notamment :
- _ Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Locaux de stockage envahis de rats,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées.
-- Absence d’hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminafions croisées de germes pathogènes préjudiciables pour Îa santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux et encombrés,
- Absence de procédure de maintenance des locaux et des équipements,
- Absence d’affichage règtementaire (allergènes et mention décongelé),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent.
Considérant 1a présence de nuisibles (rats et moucherons) pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux à nettoyer et à
désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que l'absence d'hygiène manuelle entraîne un risque permanent de contamination des denrées alimentaires.
I Esplanade Jean-Moulin + 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
Uu0 Considérant que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation pouvant entraîner la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant que les salariés manipufant les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de fl’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
La boulangerie-pâtisserie à l’enseigne « LA CROUSTILLANTE », SAS Labelie Thiers sis 1, avenue Thiers 93190 LIVRY GARGAN dont le gérant est monsieur Abdellah CHABAB est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrété.
Article I
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article FIT
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la téalisation des prescriptions et travaux,
Article IV
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdellah CHABAR.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
u4 Article V
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime {peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intéeralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Livry Gargan,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 0 5 MARS 2020
Lg préfe
Le pré ire-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
UZ A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 0569
Portant fermeture d'urgence de l’établissement
BOULANGERIE PALME D'OR
SAS AUX DELICES D’ASMA
176 AVENUE JEAN LOLIVE
93 500 PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseïl du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2065 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le rapport 20-022050 du 04/03/2020, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement le 04/032020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée Le 04/63/2020, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saïnt Denis ont constaté dans cet 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone ! O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
u3 établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles efficace,
- Locaux infestés de souris,
- Absence de procédure relative à la surveillance des températures des denrées,
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- _ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Locaux et équipements crasseux,
- Locaux et équipements vétustes, hors d’usage et non adaptés à l’activité,
- Absence d'affichage règlementaire (allergènes),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des
denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- _ Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
(Liste non exhaustive)
Considérant que l’absence de lutte efficace contre les nuisibles en présence de souris pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, imalaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Tean-Moulin - 93097 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 6D - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
uu Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant l'absence de procédures de maitrise des risques sanitaires;
Considérant que la continuation de l’explaitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Padministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
L'établissement de boulangerie à l’enseigne «&PALME D'OR» , SAS Aux délices d’Asma, sis 176 avenue Jean Lolive, 93 500 Pantin, dont la gérante est Madame BAATOUCHE Hanane, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification. du présent arrêté.
Article IL
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
Article IL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de Ja direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pre£ gouv.fr
us Article FV,
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame BAATOUCHE Hanane.
Article V.
Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIX
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIE
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 9 5 MARS 2020
£ préfel
Le pibfet de la Rejne-Saint-Denis
Georges-François LECLERC
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ub Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'ÉQUIPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
Décision DRIEA IdF n° 2920-0137 .
portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent CONDOMINES, directeur répional ct interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de lunité départementale de la Seine-Saint-Denis, età ses collaborateurs
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de L'État dans la région et les départements d'Île-de-France; .
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de laménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-1 du 10 janvier 2017 modifiée portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2019-1099 du 29 avril 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 avril 2019 portant nomination, à compter du 10 juillet 2019, de Monsieur Laurent CONDOMINES en qualité de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
+ Vu l'arrêté n° IDF-2019-12-27-010 du 27 décembre 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2020-01-14-001 du 14 janvier 2020 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;
DÉCIDE :
Article 1°"
Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent CONDOMINES, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
.Cobe : : “DÉSIGNATION DES ACTES : : Base JURIDIQUE.
A, — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
* Ampliation d’actes et recours gracieux
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à
l'exercice des attributions de l’État en matière d'équipement, de
fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de
A construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,
d'acquisitions foncières sur le territoire du département de Seine-
Saint-Denis.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l'encontre des actes pris
dans le cadre de la présente subdélégation de signature.
B. — INFRASTRUCTURE
* Opérations domaniales
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion | Tableau général des
a été confiée. propriétés de l’État de la BI he , Direction des Services
Fiscaux.
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la | Article 1° paragraphe "r", de limite des dépenses autorisées pour Pexécution d’un travail, de l'arrêté du 4 août 1948 du dépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur|ministre des travaux publics B2 le budget de l'Etat, des transports et du tourisme
modifié par l'arrêté du 23
décembre 1970,
Us C. — ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
* Sécurité routière
CI Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C2 Arrêtés de déclenchement E.C.PA. comprendre pour agir), d'enquêtes (enquêtes
C3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C4 Nomination des 1.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).
C5
Notification des décisions d’attribution de subventions dans le
cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière
(PD.ASR).
C6 Tous les documents liés à la mise en service et à {a gestion des radars automatiques.
** Éducation routière
C7 Décisions individuelles d’autorisation d'inscription ou de refus d’inseription aux épreuves du permis de conduire,
C8
Autorisations d'enseigner la conduite automobile en application de
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C9
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur en
application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
C19
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances
relative aux demandes de dérogations à la durée de validité de
l'épreuve théorique générale de examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012
relatif aux conditions
d'établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
CI
Présidence de La commission départementale de la sécurité routière
lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d'enseignement de
la conduite de véhicules à moteur ».
ci2 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
CH
Signature des conventions entre l’État et les établissements
d'enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés
aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la
sécurité routière.
Décret n°2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant
une aide au financement de la
formation à la conduite et à
la sécurité routière et l'arrêté
du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29
septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
4 Con
D, — AMÉNAGEMENT, URBANISME EF CONSFRUCTION
L.— Aménagement
* Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice ou
non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les
Code de Purbanisme :
articles R.212-1 et suivants
D'I.1 {zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt |et R. 213-1 général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié,
ainsi qu’au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D,
** Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C)
Transmission de la copie de l’acte de création au Président du {Code de l’urbanisme : article D1.2 {Conseil Régional et au président du Conseil Général lorsque la|E, 311-1 Z,A.C. relève de la compétence du préfet.
Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. Code de l'urbanisme : article D 13 : , k relève de la compétence du préfet. R.311-8
D14 Accord de l'État sur le programme des équipements publics} Code de l'urbanisme: article *” [relevant de sa compétence, R.341-7
D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la |Code de l'urbanisme: article [Z.A.C. relève de la compétence du préfet. R.311-8
Approbation du cahier des charges de cession, de location où de |Code de l’urbanisme : article D1,6 [concession d'usage des terrains des ZAC. relevant de la!L.311-6 compétence du représentant de l’État dans le département.
#*** Documents de planification spatiale
D17 Demande d’association des services de L'État à l’élaboration des|Code de l'urbanisme : " [PLU. articles L. 132-7 et L. 132-11
Document portant à la connaissance du maire ou de l’établissement|Code de l'urbanisme : article D1.8 |public, des dispositions particulières applicables au territoire |L. 132-2 concerné.
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs Code de l’urbanisme: article D19 |groupements compétents, des informations nécessaires à l'exercice |L. 132-2 de leurs compétences en matière d'urbanisme.
2.- Urbanisme
D2.1 Certificat d'urbanisme, Code de l’urbanisme : article ° R.410-11
Code de l'urbanisme :
D2.2 |Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable. articles L. 421-1, L. 421-3, ' L.421-4 et R, 422-2
D23 Certificat en cas de permis tacite au de non-opposition à un projet |Code de l’urbanisme : article
l'ayant fait l’objet d’une déclaration. R. 424-135
Notification de la liste des pièces manquantes ; Code de l'urbanisme :
D24 {Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux |articles R.423-24 à R. 423- atticles R. 423-24 à R. 423-37. 49 etR. 423-42 à R, 423-44 $ Core
D2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Code de urbanisme: article KR. 423-50 à R. 423-55
* Conformité des travaux
D2.6 Mise en demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformes à l'autorisation, Code de l'urbanisme : article R. 462-9
D2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme: article R. 462-10
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la Code de l'urbanisme : article D28 déclaration. R 462-6
*# Divers .
Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision Code de l'urbanisme : article D29 |, , : : intervenue sur la déclaration préalable. L. 424-6
Prorogation du permis de construire, d'aménager où de démolir ou Code de l’urbanisme : D2.10 |de la décision intervenue sut la déclaration préalable, articles R, 424-21 à R, 424- 23
D2.11 Avis conforme d’un projet en cas d'absence de documentlCode de l’urbanisme: ° d'urbanisme. articles L. 422-5 et L. 422.6
3.- Construction
* Sécurité et accessibilité
Règles d'accessibilité Code de la construction et de l'habitation : articles L, 111-7
Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles |et suivants; d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements|Loi n° 2005-102 du 11 recevant du public, des installations ouvertes au public et des|février 2005 pour l’épalité D 3.1.1 [bâtiments d’habitation prévues par les articles R. 111-18 et suivants] des droits et des chances, la et R. 1It-19 et suivants du code de la construction et de|participation et la citoyenneté l'habitation, y compris dans le cadre des agendas d'accessibilité. |des personnes handicapées ; Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
Ad'AP Décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y| Décret n° 2014-1321 du 4 D3.12 : , ; Ent compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période etfou plus [novembre 2014 ; d’un établissement recevant du public. Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014
Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de! Décret n° 95-260 du 8 mars construire, permis d'aménagement 1995 modifié ; D32 Arrêté du 15 janvier 2007 en application du décret n°
2006-1658
D33 Convocations des membres de la sous-commission départementale | Décret n° 95-260 du 8 mars [d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995 modifié
D34. Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de | Décret n° 95-260 du 8 mars sécurité et d'accessibilité, 1995 modifié
SA D3,42
Actes résultant de la participation aux visites des sous-
commissions départementales «sécurité contre les risques
d’incendie et de panique » et « d'accessibilité aux handicapés dans
les établissements recevant du public ».
Décret n° 95-260 du 8 mars
1995 modifié
** Programmes locaux de l’habitat
Signature de tous les actes et avis de PÉtat dans le cadre de la Code de la construction et de D3.5 {procédure d’élaboration des programmes locaux de l'habitat. Phabitation : articles L. 302- let suivants
D36 Signature des portés à connaissance relative aux programmes | Code de la construction et de [locaux de l'habitat. l'habitation : article L. 302-2
E. — SUBVENTIONS FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et | Règlements européens établissement du rapport de contrôle. n° 1260/1999 et n° 1783/1999 ;
Loi.n° 89-1008 du 31
E décembre 1989; Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995 ;
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ;
EL. — AFFAIRES JURIDIQUES
Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, | Code de justice F1 [présentation d'observations orales devant les juridictions [administrative : article administratives. R.431-10
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le| Code de procédure pénale et F2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les| Articles L. 480-1 et suivants actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le | du code de l’urbanisme juge.
Code de justice
F3 Présentation des observations orales ainsi que la représentation de | administrative : articles l'État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. |L. 511-1 et suivants et R. 522-1 et suivants
Référés pré-contractuels en matière d'élaboration ou d’exécution F4 , , : « en AE dE d’un marché public après accord du pauvoir adjudicateur.
Représentation du préfet pour les missions de médiation exercées |Chapitre HE du titre 1% du F5 |parle tribunal administratif. livre IE du Code de justice administrative
Formulation de la demande d'avis qui peut être présenté auprès du |Code de justice F6 |tribunal administratif. administrative : article L.212-1
LA(ns Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CONDOMINES, la subdélégation de signature accordée à l’article 1% de la présente décision est exercée par M. André COUBLE, directeur adjoint, M. Christian SONJON, responsable du service circulation, éducation et sécurité routières, M. Fabien DOISNE, responsable du service de l’aménagement durable des territoires, et par Mme Florence MONFORT, responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence MONFORT, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de leurs attributions par M. Pierre BAYLE, adjoint à la responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, jusqu’au 31 mars 2020, par Mme Céline BARON, adjointe à Ja responsable du service urbanisme réglementaire et bâtiment, par M. Sofyane LAMARI, responsable du pôle bâtiment accessibilité, et par M. Edouard MOUKORI, responsable du pôle application du droit des sols et contrôle de légalité pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 3.4.2
* Affaires juridiques : F1 à F3.
Article 4
‘ En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian SONIJON, la subdélégation de signature est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Isabelle MERCIER, adjointe au responsable du service circulation, éducation et sécurité routières pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1
* Éducation et sécurité routière : C1 à C 3.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à Mme Amandine ROPION, responsable du pôle méthode éducation routière, et à M. Jean-Pierre FIALEIX, chef de cellule de la répartition des places d’examen et du BEPECASER, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À |.
Article 6
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions respectives à M, François BOLLENGIER et Mme Névim ULUDAG, délégués du bureau d'éducation routière de Paris, et à M. Ludovic CHEUCLE, délégué responsable du bureau d'éducation routière de la Seine-Saint-Denis, pour les matières suivantes :
* Administration générale : À 1.
53 Article 7
Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1° de la présente décision :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
e les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de F’unité départementale de Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
e les correspondances adressées aux parlementaires, anciens ministres, conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ; e les conventions financières.
Article 8
La décision DRIEA-IdF n° 2020-0010 du 17 janvier 2020 portant subdélégation de signature à M. CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et à ses collaborateurs, est abrogée,
Article 9
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement et directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Paris, le G 4 MARS 2020
La directrice régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
ec
(-:
Emmanuelle GAY
5h Liberis » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0181 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue de Stalingrad, RD29,
pour Le raccordement d’un chantier à l’eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-] ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe :
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC,
en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à ta signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponis, des eaux et des forêts :
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif 4 la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
5S Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis :
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis 5
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l’avis de monsieur maire de Saint-Denis ;
Considérant que la RD29 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de raccordement d'un chantier à l'eau
Potable sur chaussée et sur trottoir, avenue de Stalingrad à Saint-Denis;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et Le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l’aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Des travaux relatifs à un branchement à l'eau potable d’un chantier de construction situé au 76-78 avenue de Stalingrad (RD29), se déroulent du lundi 02 mars au vendredi 03 avril 2020, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier »,
Les horaires d’interventions sont de 09h00 à 16h30 en journée,
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit
pendant toute la durée des travaux,
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes
spécifiques d’exploitation des voies.
ARTICLE 2
L'avenue de Stalingrad (RD29) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de Stains, et deux en direction d'Épinay-sur-Seine.
M)
6b La réalisation de l'opération nécessite la traversée totale de la chaussée en 3 phases au droit
du n°76-78, durant lesquelles la circulation des véhicules est maintenue sur une file de 3
mètres minimum dans chaque sens.
Les deux sens de circulation seront maintenus à toute phases du chantier sur cette avenue.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du
balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de
1,40 mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone
préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type triflash.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pout les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle
doit être déposée dès que le danger lié au chantier adisparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons,
est à la charge de l’entreprise Véolia Eau Idf chargée des travaux et représentée par monsieur
Lafollet sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation
temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire Pobjet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrétés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à
engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route. ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’ur recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris le 0 5 HAÏS 2020 Librrit « Égallts » Srateraiei
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0182
Portant modification de circulation sur l'avenue Henri Barbusse, RD115, à Bobigny, dans le cadre de travaux d'alimentation HT par Enedis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avrit 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et des départements : ‘
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interrinistériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, el ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière :
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectorat n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de aménagement d'Île-de-France ;
l
55 Vu la décision DRIEA IF n°2020-000! du 17 janvier 2020 de la directrice régionale
et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l'avis de monsieur maire de Bobigny :
Considérant que la RD115 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la nécessité d'effectuer des travaux pour l’alimentation HT sur l'avenue Henri Barbusse entre le chemin des Vignes et l'ouvrage SNCF, à Bobigny ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE Ler
Les travaux relatifs à l'alimentation HT sur l'avenue Henri Barbusse entre le chemin des Vignes et l’ouvrage SNCF à Bobigny impliquent la modification des conditions de circulation à compter de la pose de la signalisation et de affichage du présent arrêté jusqu’au 30 avril 2020.
ARTICLE 2
L’avenue Henri Barbusse, RD115 à Bobigny, sur la section concernée par les travaux, comporte 2x2 voies de circulation.
Afin de permettre les interventions et de sécuriser l’environnement du chantier, sur la RDI1S et à l'avancement des travaux, sous protection du balisage en GBA béton de jour comme de nuit et de la signalisation verticale provisoire réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation seront appliquées.
PHASE 1 :
Réalisation de 3 sondages
L'entreprise BIR réalisera 3 sondages avant les travaux afin de déterminer si la pose des réseaux HT se fera sous trottoir ou sous chaussée.
Durant la phase 1, l’entreprise maintiendra les 2x2 voies de circulation et le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé côté pair et ses accès seront accessibles aux personnes à mobilité réduite,
PHASE 2 :
Réalisation de La tranchée pour les réseaux HT entre le chemin des Vignes et Pavenue de la Division Leclerc
Afin de faciliter le début des travaux d'aménagement (trottoir+piste cyclable) du conseil départemental sur fa RDI15 dans le sens province vers Paris entre le chemin des Vignes et la rue Henri Gautier, les
travaux d'Enedis commenceront par le chemin des Vignes en allant vers l’avenue de la Division Leclerc.
2
Go Durant la phase 2 du chantier, la voie de droite (sens province vers Paris) sera neutralisée entre le chemin des Vignes et l’avenue de la Division Leclerc en GBA béton.
Le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé côté pair et ses accès seront accessibles aux personnes à mobilité réduite, ‘
La traversée de chaussée vers le chemin des Vignes sera réalisée par demi-chaussée en laissant à tout
moment une file de circulation dans chaque sens.
PHASE 3 :
Réalisation de la tranchée pour les réseaux HT entre Pavenue de Ia Division Leclerc et l’ouvrage SNCF
Durant la phase 3 du chantier, la voie de droite (sens province vers Paris) sera neutralisée entre {a l'avenue de la Division Leclerc et l'ouvrage SNCF en GBA béton.
Le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé côté pair et ses accès seront accessibles aux personnes à mobilité réduite.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés, afin de maintenir le cheminement des piétons.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits pendant toute la durée des travaux, sur la section concernée de la RDUS.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la toute. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriée sont mises en œuvre pour assurer et mainienir les cheminements des piétons sur les trottoirs existants. La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour Piétons, sont à la charge de l'entreprise Bir et de ses sous-traitants, représentées respectivement par monsieur Pateyron sous le conttôle du conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire — édition du SETRA
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité,
CA ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur,
Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme génants, au sens de l'article R 417-106 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
RTICLE
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementaie de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de- France,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Bobigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux,
ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris.le 5 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dé ent Sécurité, Éducation
D Liberté + Égaltté » Froteratié
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0187
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Wilson RD931, à Saint-Denis, pour la réalisation de forage géotechnique.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC.
en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
144
63 Vu Parrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-
Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu larrêté DRIEA IF n°2020-0001 du 17 janvier 2020 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en
charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2020 et du
mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis 5
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de Ja RATP ;
Vu l'avis de monsieur maire de Saint-Denis ;
Considérant que la RD931 à Saint-Denis est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de forage géotechnique sur chaussée et sur trottoir, avenue Wilson (RD931) à Saint-Denis ;
Sur proposition de la directrice régionale et intérdépartementale de l'équipement et de
l’améragement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
À compter de la pose de la signalisation et de l'affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 27 mars 2020, les travaux relatifs à deux forages géotechniques, situés sur la RD931, au n° 245 et n° 250 avenue Wilson, se dérouleront en semaine, excepté les samedis, dimanches. jours fériés, jours « hors chantier », jours de fermeture de l'autoroute A1.
Les horaires d'interventions sont de 09h00 à 16h30. Les balisages et emprises sur chaussée et
trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux.
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes
spécifiques d’exploitation des voies.
Des dispositions particulières seront prises pour les jours de manifestation au Stade de France, pour la veille et le jour de la manifestation, les emprises sur chaussée seront retirées et la
totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétablie.
ARTICLE 2
L’avenue Wilson (RD931) sur la section concernée par les travaux comporte quatre voies de circulation, deux en direction de la Province, et deux en direction de Paris.
Gu La réalisation de l’opération, nécessite :
e au droit du n°250, la neutralisation de la voie de droite de circulation (direction
Province) et la neutralisation des places de stationnement entre le n°244 et le n°250,
e au droit du n°245, la neutralisation de la voie de gauche de circulation (direction Paris)
et la neutralisation entre le n°245 et le n°249. |
La circulation des véhicules est maintenue sur une file de 3 mètres minimum dans chaque
sens, ainsi les deux sens de circulation seront maintenus à toutes phases du chantier sur cette
avenue.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage
réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur de 1,40 mêtre
minimum, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier, dans [a zone
préalablement neutralisée et balisée à cet effet.
Âu droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
La signalisation nocturne du chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de
type triflash,
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule seront interdits, hormis pour les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d’activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l'entreprise Cementys chargée des travaux et représentée par monsieur Coudroy sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord).
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l'objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries adjacentes est frappée de nullité,
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions’ contraires prises antérieurement dans Le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à
engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
3/4
LE Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens
de l'article R.417-10 du code de la route. |
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Madame la présidente directrice générale de ta RATP,
- Monsieur le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris le 0 6 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité,
Education el Circulation Routières
44
bb LL, Albert + Égaliet » Frebernlts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020 - 6564 du 25 février 2020
relatif à la composition de la commission de médiation
pour le droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis
Le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et du droit au logement opposable ;
Vu le décret n° 2011-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu l'arrêté n°07-4806 du 28 décembre 2007 portant création dans le département de la Seine- Saint-Denis de la commission de médiation - DALO et nomination de ses membres ;
Sur proposition de Madame la Directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler:
La commission de médiation DALO créée par l'arrêté n° 07-4806 du 28 décembre 2007 est composée de :
1) Représentants de l'Etat :
> Trois représentants de l’État, ou leurs suppléants
2} Représentants des collectivités territoriales
> Un représentant du Conseil départemental :
Titulaire :
+ Madame Dominique BONNET, Cheffe de bureau - Service Solidarité Logement (SSOLOG)
Suppléantes: |
+ Carole GILLES-HEZON , conseillère technique hébergement logement au service social départemental ( SSD) + Sandrine MORIN, cheffe de bureau - Service Solidarité Logement ( SSOLOG)
6 ° Camille DUBOIS assistante sociale Service Solidarité Logement ( SSOLOG) * Christine POMMIER, assistante sociale Service Solidarité Logement ( SSOLOG) “Gaëlle LATCHOUMAYA, assistante sociale Service Solidarité Logement ( SSOLOG)
> Deux représentants des communes du département :
Titulaire :
Titulaire :
+ Madame Karina KELLNER, adjointe au maire de Stains.
Suppléant :
° N.
3» Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
> Un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte de construction ou de gestion de logements sociaux proposé par l'AORIF 93, Union Sociale pour l'Habitat :
Titulaire :
* Madame Anne ROULLIER, responsable du service attributions de la direction territoriale de Paris et de la Seine-Saint-Denis à FRANCE HABITATION.
Suppléants :
+ Madame Camille DUBUISSON, conseillère juridique - OPH Montreuiilois ; + Madame Christelle GUIGOU, Directrice juridique, administration locative et accompagnement social - OPH
Montreuillois ;
Madame Christine TARDIVEAU , directrice de l’agence nord-est - EMMAUS HABITAT ; Madame Agnès COULON, directrice de l’agence de Villepinte — OSICA ; Monsieur Olivier FADAT, responsable des attributions - PLAINE COMMUNE HABITAT. Monsieur Frédéric MASSON, chef d’agence - Coopération et Famille ;
Madame Sonia SEKHRI, directrice de la gestion locative —- OPH de Bagnolet ; Madame Carole DRUESNES, directrice d’agence - OSICA ;
Madarne Estelle NEMBA, assistante sociale — Batigère ;
Madame Emmanuelle SALLE, conseillère sociale SA HLM Plaine De France ; Madame Michèle MAILLET-MAMBO, responsable des attributions — Seine-Saint-Denis Habitat ; Madame Nathalie KHAÏIRY, conseillère sociale référente — ICF la Sablière, .
> Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire:
+ Madame Nadia AMEUR, directrice adjoïnte du pôle hébergement 93 de l'association AURORE.
Suppléant :
+ Monsieur Renaud MARCOUT, directeur du pôle hébergement 93 de l’association AURORE.
6$ > Un représentant d'organismes bénéficiant d’un agrément pour des activités de maîtrise d’ouvrage “insertion ou d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Titulaire :
+ Madame Danielle DUCHEL, coordinatrice sociale à SOLIHA.
Suppléantes :
Madame Albertine IBINGA, travailleur social à SOLIHA;
Madame Aminata CAMARA, travailleur social à SOLIHA ;
Madame Pascale QUILLIN, travailleur social à SOLIHA ;
Madame Madly RESIN, travailleur social à SOLIHA ;
4) Représentants des associations de locataires et des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département,
> Un représentant d'une association de locataire affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.
._...
Titulaire :
* Madame Micheline THIRIET, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
Suppléantes :
* Madame Caroline ANDREANI, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93) ; + Madame Danielle MARINO, membre de la Confédération Nationale du Logement (CNL93).
> Deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département.
Titulaire :
+ Madame Nathalie PINON, coordonnatrice AVDL àINTERLOGEMENT 93
Suppléants :
* Madame Florence GIANCATARINA, directrice - association France horizon, membre d’INTERLOGEMENT 93;
+ Madame Martha DIESTRO -— chargée de relogement ;
+ Madame Julie PHILISTIN, travailleur social au sein de l'association ALJF, réseau d’INTERLOGEMENT93 ; + Monsieur Vincent DELAFONTAINE, travailleur social de l'association France Horizon, réseau d'INTERLOGEMENT 93 ;
+ Monsieur Issam LIFIM, travailleur social association Hôtel social 93, réseau d'INTERLOGEMENT 93 ; + Madame Dienaba CISSE travailleur social association Hôtel social 93, réseau d’INTERLOGEMENT 93 ; * Madame Marina NICUSOR Marina travailleur social association Hôtel social 93, réseau d'INTERLOGEMENT 93; ‘
Titulaire :
NN
Suppléants :
s N
5) Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
bs et représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de F'action sociale et des familles.
+ Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le
département, désignés par le préfet
Titulaire :
" N
Suppléants :
° N
Titulaire :
A
Suppléants :
° N
ÿ Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de
l'action sociale et des familles
Titulaire :
+ Monsieur GANA Taieb
Suppléants :
+ Monsieur DAGALI Idder
6) Personne qualifiée :
+ Monsieur Philippe SANDEVOIR.
Article 2
Monsieur Philippe SANDEVOIR est nommé président de la commission.
Article 3:
Toutes dispositions antérieures et contraires sont abrogées. Les membres nommés le sont pour une durée de trois ans renouvelable une fois à compter de la date de leur nomination initiale,
Article 4:
La secrétaire générale de Ja préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice de l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture.
Fait à Bobigny, le Ÿ 5 FEV, 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Anne-Clalre MIALOT
+0 CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités el des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 30
Délibération n°2020-01 du Conseil d'administration relative au compte rendu de
Ja réunion du Conseïl du 3 décembre 2019.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le projet de compte rendu de la réunion du Conseil du 3 décembre 2019 ;
A l'unanimité des voix, le conseil d'administration approuve le compte rendu de la réunion du
Conseil du 3 décembre 2019.
Refus de prendre part au vote : D
Abstention : o
Votes pour : 30
Votes contre : O
Affichage le 04/03/2020
Publication le OÙ {SA 2520
Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibérations certifiées exécutoires le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-FRANCOIS BALAUDE
Campus Condorcet délibération n° 2020-01 du 3 mars 2020
Page 1sur 4
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Cité des humanités et des sciences sociales
EP Campus Condorcet
Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 30
Délibération n°2020-02 du Conseil d'administration relative au compte rendu de
la réunion du Conseil du 17 décembre 2019.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu le projet de compte rendu de la réunion du Conseil du 17 décembre 2019 ;
A l'unanimité des voix, le conseil d'administration approuve le compte rendu de la réunion du
Conseil du 17 décembre 2019.
Refus de prendre part au vote :
Abstention : ©
Votes pour : 30
Votes contre : O
Affichage le OU 103 [202c
Publication le OU|03| 2020
Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibérations certifiées exécutoires le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-FRANCOIS BALAUDE
Z- rt “+ Campus Condorcet délibération n°2020-02 du 3 mars 2020 Page 1 sur 1
ve CAMPUS CONDORCET Paris-Aubervilliers
Cité des humanités et des sciences sociales
EP CAMPUS CONDORCET
Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Réuni au siège de l'EPCC
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 80
Délibération n°2020-03 arrêtant le compte financier de l’exercice budgétaire 2019.
Vu le décret n° 2017-1891 du 28 décembre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement publie Campus Condorcet ;
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
L'agent comptable entendu ;
Sur proposition du président ;
Article 1 :
Le conseil d'administration arrête sans réserve les éléments d'exécution budgétaire suivants :
- o ETET sous plafond et 6 ETPT hors plafond ;
Tableau n° 2:
— 8434 000,84 € d’antorisations d'engagement ;
105 535 432,13 € de crédits de paiement ;
24 949 188,27 € de recettes ;
80 586 243,86 € de solde budgétaire
t
Î
Article 2:
Tableaux n° 4 et 6 :
Le conseil d'administration arrête sans réserve les éléments d'exécution comptables suivants :
— 3726 299,18 € de variation négative de trésorerie ; ‘
. — 497 918,38 € de résultat patrimonial bénéficiaire ;
— 4265 945,5 € d'insuffisance d’autofinancement ;
— 16543 812,24 € de variation (augmentation) de fonds de roulement ;
Article 3 :
Les tableaux des emplois, des autorisations budgétaires, de l'équilibre financier, le compte de
résultat, le bilan et l'annexe sont joints à la présente délibération.
Abstention : ©
Votes contre : O
Votes pour : 30
Délibération n° 2020-03 compte financier 2019
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EP CAMPUS CONDORCET
Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Réuni au siège de l'EPCC
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 30
Délibération n°2020-04 affectant Le résultat de l’exercice budgétaire 2019.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
L'agent comptable entendu ;
Sur proposition du président ;
Le Conseil d'administration affecte le résultat de l'exercice budgétaire 2019 : excédent de
427 318, 38 € en report à nouveau.
Le report à nouveau lié aux changements de méthode comptable et de corrections des exercices
antérieurs d’un montant de 394 140,02 € est affecté aux réserves facultatives (compte 10682).
Abstention : o
Votes contre : 0
Votes pour : 30
Affichage le OU (93) 2025
Publication au registre des actes de l'Etablissement le OU] v5/202a
Transmission au contrôle de légalité le
Délibération certifiée exécutoire le
Le Président du conseil d'administration
Jean-François Balaudé
Délibération n° 2020-04 affectation du résultat
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Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Réuni au siège de lEPCC
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance : 30
Délibération n°2020-05 arrêtant le budget rectificatif n°1 de l'exercice 2020.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
Vu le projet de budget rectificatif n°1 de l'exercice budgétaire 2020 ;
Sur proposition du président ;
Article 1 :
Le conseil d'administration adopte le projet de budget rectificatif n°1 de l'exercice 2020 :
-10,5 ETPT sous plafond et 37 ETPT hors plafond ;
Article 2:
Tableaux n° 2:
— Personnel : 2785 457 € AE et CP
— Fonctionnement : AE : 18 731 141 € et CP : 16 452 049 €
— Investissement : AE : 48 798 948 € et CP : 20 877 895 €
— Recettes globalisées : 8 651 700 €
— Recettes fléchées : 32 536 499 €
— Solde budgétaire (excédent) : 1 072 798 €
Artiele 3 :
Tableau n° 4:
Abondement de la trésorerie : 12 420 763
Aïticle 4 :
Tableau n° 6:
- Niveau final du fonds de roulement : 26 618 218 €
- Niveau final de besoin en fonds de roulement : - 49 212 759 €
- Niveau final de trésorerie : 75 830 977 €
Abstention : o
Délibération n° 2020-05 BR n°1
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Délibérations du Conseil d'administration n°15 du 3
mars 2020
Membres du Conseil d'administration : 36
Membres présents et représentés au début de la séance :
Délibération n°2020-06 du Conseil d'administration relative à Pautorisation de
signer la fiche modificative n° 33 du Contrat de Partenariat Public Privé.
Vu le décret n° 2017-1831 du 28 décembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l'établissement public Campus Condorcet ;
Vu le projet de fiche modificative n° 33.relative à l'achat de vitrines pour le Centre de colloques pour un montant de 11 648 €, sans incidence sur le montant des redevances ;
A l'unanimité des voix, le conseil d'administration autorise le Président de l'EPCC à signer la
fiche modificative n° 33 du Contrat de Partenariat Public Privé pour un montant de 11 648,00 €,
ainsi que l'avenant correspondant audit Contrat de Partenariat, et à engager la dépense
correspondante,
Abstention : 0
Votes pour: 30
Votes contre : o
Affichage le Où [0312625
Publication le {03 [2020
Transmission au contrôle de légalité le 2020
Délibérations certifiées exécutoires le
Le Président du conseil d'administration
JEAN-FRANCOIS BALAUDE
p. ji. : fiche modificative n° 3
Campus Condorcet délibération n° 2020-06 du 3 mars 2020
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