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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juin 2020
Document publié le Jeudi 11 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 juin 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
EX =
Liberté + Égatitf » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEY DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BTA du 11 juin 2020
L esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01,41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeclure@seine-s: PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 11 juin 2020
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-1127 du 10/06/2020 autorisant les activités del
sécurisation sur la voie publique, par l’entreprise LANCRY
PROTECTION SECURITE.
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral modificatif n° 2020-1233 du 68/06/2020 fixant
la liste des candidats au second tour des élections municipales et
communautaires du 28 juin 2020 dans le département de la Seine-
Saint-Denis.
Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS)
Arrêté n° 2019 — 279 du 31/012/2019 relatif à l’approbation de
cession des autorisations des centres d’action médico-sociale
précoce (CAMSP) Espoir 93 sis 4 avenue de Verdun à Noisy-le-
Sec (93130) et Arc-en-Ciel sis Centre hospitalier Robert Ballanger
- Bât. 7 - Boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois
93600) gérés par l’association Anne-Marie Javouhey au profit de
la Fondation Ellen Poidatz. Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de
France (DIRECCTE)
Décision du 10 juin 2020 relative à l’organisation de linspection
du travail dans le département de la Seine-Saint-Denis et portant
Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims.
Récépissé n° 2020-1146 du 28/05/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP879715886 - Mme Dehman.
Récépissé n° 2020-1166 du 29/05/2020 de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP882482854 pour l'organisme Studymore dont l'établissement
principal est situé 48 Avenue Roger Salengro 93120 La
Courneuve.
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-1250 du 11/06/2020 portant abrogation
de l’arrêté préfectoral portant fermeture de létablissement
RAYAN 5, 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La
Courneuve.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Délégation de signature n° 157 du 27/05/2020 donnant délégation
sénérale et permanente à M. Christophe DARRET, directeur du
Patrimoine et des Travaux.
Délégation de signature n° 158 du 02/06/2020 donnant délégation
générale et permanente à Mme Nadine CHASTAGNOL, directrice
(es Soins, coordonnatrice générale des soins.
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29 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES EF DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISFRATIVE
Arrêté n°2020 - 1127
Autorisant les activités de sécurisation sur la voie publique,
par l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1 ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à Pautorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L611-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2014 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant le fonctionnement de la société LANCRY PROTECTION SECURITE située 251, rue de Crimée 75019 PARIS et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 28 mai 2020 présentée par monsieur Mustapha ZAAJ, directeur des opérations LANCRY PROTECTION SECURITE, tendant à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des travaux au sein de la gare de Saint-Denis / stade de France - RER D ; CONSIDERANT que la prestation de la société LANCRY PROTECTION SECURITE sera, le temps des travaux effectués en gare de Saint-Denis / stade de France RER D, d'assurer la sécurisation des usagers empruntant des bus de substitution en fermant l'accès aux croisements précisés à l’article 2 et en dissuadant les véhicules légers et taxis de les emprunter ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1
La société privée de surveillance dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE, sise 10 rue Waldeck Rochet, bâtiment 521, 93300 AUBERVILLIERS, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique du dimanche 14 juin, à partir de 5 heures jusqu’au lundi 15 juin 2020, à 1 heure, à l’occasion des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France RER D.
Article 2
La fermeture des accès aux véhicules légers et taxis concerne les croisements des rues André Campra et Luigi Cherubini, des avenues François Mitterrand et des Fruitiers, des rues des Cheminots et Annie Fratellini.
Article 3
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 4
Les agents visés à l’article 3 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale, La tenue devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 5
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la ruission.
Article 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE.
Fait à Bobigny le FO JUN 78
Le préfet
Pol le Préfet, EX A
Liberté + Égalieé » Fraterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
QD 4e Arrêté préfectoral modificatif n° RO - À L35
fixant la liste des candidats au second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 dans le département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code électoral ;
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1172 fixant les listes des candidats au second tour de scrutin du 28 juin 2020 ;
Considérant les corrections à apporter à l’issue de la saisie des 58 candidatures de listes.
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1%: Pour le second tour des élections municipales du 28 juin 2020, les listes des candidats sont modifiées comme suit :
Rosny-sous-Bois, sur la liste intitulée « Le Rosny que nous aimons » conduite par Monsieur Jean-Paul FAUCONNET, lire candidat n°33 M. ASSILATAM Kpomassi Edouard.
Saint-Ouen, lire sur la liste intitulée « À gauche ! Rassemblé.e.s avec Denis VEMCLEFS », candidats n°19 M. TRAORE Sega et n°43 M. CARTIER Manuel Jacques.
Article 2: Le reste sans changement.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets des arrondissements de Bobigny, du Raincy et de Saint-Denis, les maires des communes du département sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et en sous-préfectures, aïnsi que dans chaque commune du département, et publié au bulletin d'informations administratives des
services de l'État. Le préfet de la Sejne-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le © & JUIN 2029
L'esplanade Jean Monlin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/unvw.seine-saint-denis gouv.fr
+ Ar & 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France Lo. Seine SainT DENS RU I
ARRETE N° 2019 — 279
relatif à l'approbation de cession des autorisations des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) Espoir 93 sis 4 avenue de Verdun à Noisy-le-Sec (93130) et Arc-en-Ciel sis Centre hospitalier Robert Ballanger - Bât. 7 - Boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous- Bois (93600) gérés par l'association Anne-Marie Javouhey au profit de la Fondation Ellen Poidatz
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 et suivants ;
le code de la sante publique :
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le décret du 25juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
l'élection le 2 avril 2015 de Monsieur Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ; VU
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l'arrêté n° 2019-264 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2019 établissant le programme interdépartementai d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2049-2023 pour la région Île-de-France ;
le schéma départemental en faveur des personnes handicapées 2017-2021 ;
l'arrêté conjoint n° 82-24 en date du 12 janvier 1982 autorisant le centre d'action médico- sociale précoce (CAMSP) Espoir 93 à la prise en charge « d'environ 20 à 30 enfants par an, des deux sexes, de la naissance à 6 ans atteints de déficience auditive, originaires du département de la Seine-Saint-Denis » ;
l'arrêté conjoint n° 08-0570 en date du 3 mars 2008 autorisant le transfert de gestion de l'association Espoir 93 au profit de l'association Anne-Marie Javouhey ;
l'arrêté conjoint n° 2018-145 en date du 24 août 2018 portant autorisation d'extension de capacité de 6 places du centre d'action médico-social précoce (CAMSP) Espoir 93, sis 4 avenue de Verdun à Noisy-le-Sec (93130) géré par l'association Anne-Marie Javouhey dont le siège social est situé 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300), portant la capacité à 36 places pour enfants âgés de 0 à 6 ans présentant une déficience auditive ;
l'arrêté conjoint n° 2015-189 en date du 3 juillet 2015 portant autorisation de création du centre d'action médico-social précoce (CAMSP) polyvalent Arc-en-Ciel, sis Boulevard Robert Ballanger à Auinay-sous-Bois (93600) géré par l'association Anne-Marie Javouhey dont le siège social est situé 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300), de 100 places pour enfants de 0 à 6 ans ;
la demande de cession d'autorisation des établissements et services médico-sociaux, et l'acceptation de la fusion absorption de l'association Anne-Marie Javouhey par la Fondation Ellen Poidatz telle qu’indiquée par courrier en date du 15 avril 2019 ;
l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration en date du 11 octobre 2018 de la Fondation Ellen Poidatz approuvant lopération de fusion-absorption de l'association Anne-Marie Javouhey ;
le traité de fusion sur les modalités de la reprise de l'association Anne-Marie Javouhey par la Fondation Ellen Poidatz pris par voie notariée en date du 5 juin 2019 :
l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) de l'association Anne- Marie Javouhey en date du 14 septembre 2017 et le CPOM 2015-2019 de la Fondation Ellen Poidatz en date du 9 octobre 2015;
les négociations du contrat piuriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la Fondation Ellen Poidatz, les Départements de Seine-et-Marne et Seine-Saint-Denis ainsi que l'Agence régionale de santé lle-de-France en vue d'une signature avec une date d'effet au 1°’ janvier 2020 ;
CONSIDERANT que l'association Anne-Marie Javouhey et la Fondation Ellen Poidatz sont engagées dans une démarche de rapprochement depuis le 80 janvier 2018, les deux organismes gestionnaires ayant confié la direction de leurs établissements et services à une même direction générale ;
AO CONSIDERANT que le projet de fusion des deux associations répond aux besoins sociaux et médico -sociaux constatés au sein de la région Île-de-France ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que compte tenu du budget alloué à cette structure, cette opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc aucun surcoût ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° :
L'autorisation visant à céder les autorisations des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) Espoir 93 sis 4 avenue de Verdun à Noisy-le-Sec (93130) et Arc-en-Ciel sis Centre hospitalier Robert Ballanger — Bât. 7 - Boulevard Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (93600) est accordée à la Fondation Ellen Poidatz, dont le siège social est situé 1 route de la Glandée à Chaïly-en-Bière (77930).
ARTICLE 2 :
La capacité totale de ces structures destinées à prendre en charge des enfants âgés de 0 à 6 ans reste inchangée, soit :
- 36 places pour des enfants présentant une déficience auditive grave pour le CAMSP Espoir - 100 places pour l'accompagnement de l'ensemble des publics listés au 1. de l'article D. 312-0- 3 du code de l'action sociale et des familles pour le CAMSP Arc-en-Ciel.
ARTICLE 3 :
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article D. 312-0-8 du code de l’action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4:
Ces structures sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux {FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du CAMSP Espoir 93 : 930811427
Adresse : 4 avenue de Verdun à Noisy-le-Sec (93130)
Code catégorie : [1901 — Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) Code discipline : [9001 - Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement [471] Accueil de jour et accompagnement en milieu {mode d'accueil et ordinaire
d'accompagnement) :
Code clientèle : [818] Déficience auditive grave
36 places
A 4
Eñyagé
Haçu an ft
n É = Sr Affiché le
N° FINESS du CAMSP Arc en ciel : 930026521 1D 093-229500082-20290802-2020_ 132.48
Adresse : Centre hospitalier Robert Ballanger - Bât. 7 - Boulevard Robert Ballanger à Aumay- sous-Bois (93600)
Code catégorie [196] - Centre Action Médico-Sociate Précoce (CAMSP) Cade discipline (800! - Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement {47} — Accueil de jour el accompagnement en
‘ mieu ordinaire
FACE ere
Code clientèle * [025 - Tous Types de Déficiences
Pers Handicap.{sans autre indic.}
100 places
Code Mode de Fixahon des tanfs : [57] - ARS/Dot Globalsée
N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Cade statut : {63} - Fondation
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, fa direction ou te fonctionnement des établissements ou services devra être porté à la connaissance des
autorités compétentes.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers. à compter de sa
publication.
ARTICLE 7 :
s
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Consei départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois aux maines de
Nolsy-le-Sec (93130) et d' Aulnay-sous-Bois (93600), et publié aux recueils des actes
administratifs de la région lle-de-France et du Dénartement de Seine-Saint-Denis,
Fait à Paris, le
3 ? DEC. ed19
Le Diréctéur général Le Président du Conseil départemental De l'Agence régionale de santé de la Seine-Saint-Deris lle-de-Franée et par délégation
le Dirécteur général adjoint des services
du Département
4
AA
Aurétien ROUSSEAU Benjamin VOISIN
AT Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTYERE DU TRAVATE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ÎLE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENT ALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECISION du 10 juin 2020
RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
DANS LES UNITES DE CONTROLE ET GESTION DES INTERIMS
Le Directeur régional adjoint, responsable de PUnité départementale de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-1 et suivants ;
Vu les décrets n° 2008-1503 et n° 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu la décision n° 2019-94 du 28 octobre 2019 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n° 2020-16 du 31 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO), directeur régional adjoint, responsable de unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
DECIDE :
Article 1 : Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis, les agents suivants :
— Unité de contrôle n° 1 : Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 2 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— Unité de contrôle n° 3 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Linda ABERK AN, directrice adjointe du travail,
— Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d'inspection et à titre principal aux sections de l'unité dont ils ont la responsabilité.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France 1, avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
13 Article 2 : Sont affectés dans les sections d’inspection de l’unité départementale de fa Seine-Saint-Denis, les inspecteurs et contrôleurs du travail, chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises, dont les noms suivent :
Unité de contrôle n° 1
— section 1-1 : Madame Sophie LE QUERE, inspectrice du travail,
— section 1-2 : Monsieur Camille DIQUAS, inspecteur du travail,
— section 1-3: Monsieur Abdallah HASNAOUL, inspecteur du travail,
— section 1-d: Monsieur Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail,
— section 1-5: Madame Linda ABERKAN, directrice adjointe du travail,
— section 1-6 : Madame Julia INZOUDINE, inspectrice du travail,
— section 1-7 : Madame Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail,
— section 1-8 : Madame Stéphanie DESPLAN, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2
— section 2-1: Monsieur Bruno LEDEME, inspecteur du travail,
— section 2-2: Monsieur Ludovic LESCURE, inspecteur du travail,
— section 2-3: Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail,
— section 2-4 : Madame Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail,
— section 2-5 : Poste vacant, l'intérim est assuré Madame Delphine GUYOMARCH, inspectrice du travail
— section 2-6 : Monsieur Nicolas PIREZ, inspecteur du travail,
— section 2-7 : Madame Olivia DOLIBEAU, inspectrice du travail,
— section 2-8 : Monsieur Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail,
— section 2-9 : Madame Camille PERRODIN, inspectrice du travail,
— section 2-10 : Monsieur Robert GUINOT, inspecteur du travail,
— section 2-11 : Monsieur Vincent BOUVYX, inspecteur du travail,
— section 2-12 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1. avenue Youri Gagarine 9316 BOBIGNY Cedex
AU Unité de contrôle n° 3
section 3-1: Monsieur Jérôme LECLERE, inspecteur du travail, l
— section 3-2 : Madame julie COURT, inspectrice du travail,
- section 3-3 : Monsieur Vincent GIDARO, inspecteur du travail,
— section 3-4 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Julie COURT, inspectrice du travail,
— section 3-5 : Monsieur Jean-Claude LUNVEN, inspecteur du travail,
— section 3-6 : Madame Lila RABESON, inspectrice du travail,
— section 3-7 : Madame Sandrine POUET, inspectrice du travail.
— section 3-8 : Monsieur Simon CADVY, inspecteur du travail,
— section 3-9 : Poste vacant, l’intérim est assuré par Monsieur Simon CADY, inspecteur du travail,
jusqu'au 31 juillet 2020,
— section 3-10 : Monsieur Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail,
— section 3-11 : Monsieur Pierre-Yves HANNUS, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 4
— section 4-1 : Monsieur Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail,
— section 4-2 : Madatne Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-3 : Monsieur Simon PICOU, inspecteur du travail,
— section 4-4 : Monsieur Tomisiav JANCAR, inspecteur du travail,
— section 4-5 : Monsieur Pierre VILLERET, inspecteur du travail,
— section 4-6 : Madame Vianneyte GOETT, contrôleuse du travail.
Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail, est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.
— section 4-7 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Madame Karine GRANIER, inspectrice du travail,
— section 4-8 : Poste vacant, l'intérim est assuré par Monsieur Paui-Eric DROSS, directeur adjoint du travail,
— section 4-9 : Madame Nadine TETRON, inspectrice du travail,
— section 4-10 : Madame Hanaline BREL, inspectrice du travail,
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ta DIRECCTE Île-de-France
1. avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
AS Article 3 : Organisation de Pinférim des responsables d’unité de contrôle, des inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable d’unité de contrôle, l’intérim est assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim est assuré par un agent de contrôle affecté dans la même unité de contrôle et, lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des autres unités de contrôle.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 1° de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur Le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 : La présente décision annule et remplace la décision relative à l’organisation de l'inspection du travail dans le département de la Seïne-Saint-Denis et portant affectation des agents de contrôle dans les unités dans les unités de contrôle et la gestion des intérims du 2 mars 2020.
Article 6: Le Directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 10 juin 2020
A7 Eloy DORADO
Unité départementale de ta Seine-Saint-Denis de la DIRECCTE Île-de-France
1. avenue Vouri Gagarine 93016 BOBIGNY Cedex
AB Liberté « Liber » Égalté» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879715886
2020-1146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RÜDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 13 mai 2020 par Madame Deham en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme Deham dont l'établissement principal est situé 10 allée Bethelot 93290 TREMBLAY EN FRANCE et enregistré sous le N° SAP879715886 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. pi P P: P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
AT Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 28 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
T7 Laurence DÉGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A8 Liberté « Liber» Égalué» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP882482854
2020-1166
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1I à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, préfet de la Seïne-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi d’Ile de France ;
Vu Farrêté préfectoral n°2020-25 du 29 avril 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de Funité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saïint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 29 mai 2020 par Monsieur CHOUIRFA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Studymore dont l'établissement principal est situé 48 Avenue Roger Salengro 93120 LA COURNEUVE et enregistré sous.le N° SAP882482854 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 29 mai 2020
P/Le préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Responsable du Pôle Entreprises, Emploi et
Economie
La Responsatle du Pôle Entreprises, Emploi et Economie
Laurence DEGENNE-SHORTEN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
70 ÉE
Liber » Égalité + Frat
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1250
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
RAYAN 5
51 Avenue Paul Vaillant Couturier
93120 LA COURNEUVE
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement {CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0738 du 13/03/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement RAY AN 5 sis 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve ;
Vu le rapport n°20-031639 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/06/2020, suite à Pinspection du 04/06/2020, établissant la
1'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@semne-saint-dents. gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - htip : www. seine-saint-denis gouv.fr
2] correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de létablissement portant l’enseigne :
RAYAN 5 sis 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de 1a Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article ler
L’atrêté préfectoral n° 2020-0738, du 13/03/2020, prononçant la fermeture administrative de
létablissement RAYAN 5 sis 51 avenue Paul Vaillant Couturier 93120 La Courneuve, dont le gérant est Monsieur Jeevaratnam REX est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article XF.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Jeevaratnam REX.
Article TT.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur Le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune du Pré Saint Gervais,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 1:} JUIN 2020
Vcine-Saint-Denis
Geoïges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 61 41 60 60 60 - fax: 01 48 30 22 88 courriel : préfectur. sine-saint-derms..gauv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : fav. seine-suint-denis gouv.fr
2t DELEGATION DE SIGNATURE N° 157 SA/FB
Direction générale
2 M. Christophe DARRET,
VILLE-ÉVRARD Directeur du Patrimoine et des Travaux Le 27 mai 2020 ÉTABESEMENT PURLC DE SANTÉ 1
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-
EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Va l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés àl’article 2 (1°, 2° et 3°) ;
Vu le Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2020
portant maintien de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hépital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, en position de
détachement dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu la décision prononçant la nomination en date du 1° janvier 2020 de Monsieur Christophe
DARRET à l’Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
DÉCIDE
Article ler: Une délégation générale et penmanente est donnée à Monsieur Christophe DARRET, Directeur du Patrimoine et des Travaux, à l’effet de signer au nom de la Directrice
et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier,
notamment :
e Les ordres de services, les bons de commande.
e Les documents relatifs aux consultations/marchés publics de travaux et de
maintenance et de services.
o Les procès-verbaux de réception des travaux et des services,
+ Les certificats de paiement.
+ Les permis de construire (construction et démolition) et les documents liés à
l'urbanisme.
Article 2: Pour lexécution budgétaire en exploitation et en investissement, Monsieur Christophe DARRET engage les dépenses dans la limite des crédits notifiés (par la Direction des Finances) chaque année sur les comptes dont la liste figure en annexe.
25 DELEGATION DE SIGNATURE N° 157 SA/HB
Direction générale
. M. Christophe DARRET,
ViLLE-EVRARD Directeur du Patrimoine et des Travaux Le 27 mai 2020 ETABLSSEMENT PUBLIC De SANTÉ 2
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe DARRET, délégation de signature est donnée à Madame SCHINDLER Louisiane, Attachée d'Administration Hospitalière pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur DERAM Michel, Directeur Technique à la Direction des Travaux, du Patrimoine à l'effet de signer pour les opérations travaux classe 6 et classe 2 dont il est chef de projet tout document technique, notamment les documents des consultations publiques : cahiers des charges techniques, DPGF, les ordres de services ; les bons de commandes travaux et services, les procès-verbaux de réception dans la limite de ses attributions réglementaires.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur DERAM Michel, délégation de signature est donnée à Monsieur TERACHE Jean-Luc, pour l’objet visé à l’article 4.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés et portée à la connaissance des tiers par voie d'affichage au sein de l’établissement et publication sur l'intranet de l'établissement.
Elie sera également publiée au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et au comptable public de l'établissement.
Article 7 : Cette délégation de signature abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa publication au Bulletin des informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Î
Directrice
4 É
Spécimens de signature
M.DARRET M. DERAM M. TERACHE LER COMPTES GERES PAR LA DPT EN EXPLOITATION - TITRE 3
Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (157) et de gestion à Monsieur DARRET, Madame SCHINDLER Monsieur DERAM et Monsieur
TERACHE
Liste des comptes délégués au er janvier 2020
no
no compte no compte
re receveur ordonnateur nom comple
61 61322 61322 LOCATIONS IMMOBILIERES EXTRA-HOSPITALIER
613221 TRAVAUX DE REMISE EN ETAT
61322
514 614 CHARGES LOCATIVES
614
61522 61522 ENTRETIEN ET REPARATION SUR BIEN IMMOBIL
61522
615258 6162682 ENTR MAT TRAVAUX
615258
615268 6152682 MAINTENANCES AUTRES TRAV
615268
61688 616881 JASSUR DOM OUVRAGES
61688
617 617 ETUDES ET RECH. TRAV
EPSVE/DFSI
617
6227
62270
62281
62312
628811
635120
635130
6370
VOCATS HUISSIERS
AVOCATS HUISSIERS TRAVAUX
S REMUNERATIONS ET HONORAIRES
INFORMATIONS/ANNONCES/INSERT COM TR
PRESTATION DE CHAUFFAGE
IMPOTS DIRECTS(DPT)
IMPOTS DIRECTS(DPT)
IMPO TAX.VERS.ASSIM.(AUT.ORG.)DPT 121 211114 1 211115
21111 211116
21111 211117 21151 211512
|213511 _j218811 MATERIEL ELECTRIQUE TR
213511 21351100 IGAAC:MATERIEL ELECTRIQUE (CFO BATIMENT)
213611 12186111 ALARMES TR
213512 218512. MATERIEL TELEPHONIQUE TR.
213512 2135120 SYST RECH PERS PROTECT TRAVAILLEURS ISOL.
213512 21351200 IGAAC:MAT.TELEPHONIG INFOR-ALARME(CFA B)
218513 21351300 IGAAC:Matérlel Froid (Clim bâtiment)
213514. 21351400 IGAAC:INSTALLATIONS CHAUFFAGE(CHAUF BAT) 1213515 21351500 MONTE CHARGES ET ASCENSEURS . .
213516 21351600 IGAAC EQUIPEMENTS SANITAIRES PLOMBER BAT 213516 2135161 EQUIPEMENTS SANITAIRES TRAV L
213518 213518 AUTRES IGAAC TR.
213518 12138180 EXTENSION HJ REGIS L
213518 _J21851802 Réfection voirie Manivelles ne
213518 21351810 AUTRES IGAAC:CLOS ET COUVERT k :
213518 21351820 AUTRES IGAAC:PETITS TRAVAUX ET AGENCEMEN
213518 2135188. |GO1/G03/E04 Bur-Salle Activités Patients 213518 21351830 AUTRES IGAAC:SYSTEME DE SECURITE INCENDI
213518 2135184 G09/105 Câblage Baies Informatiques
213518. . 21351840 AUTRES IGAAC:SYSTEME D'APPELS MALADE
1213618 2135185 G10 Etanchéité Toiture Tamaris/CSI
213518 21351850 AUTRES IGAAC:SYSTEME DE CONTROLE ACGCES
213518 2135186 G16/CMP P.C.Thomoux(ConforniT techq)
1213518... 121351860 AUTRES IGAAC:VMC:;VENTILLATION DES LOCAUX
213518 2135187 .[G09/Création CSt N°2 Toumesols
213518 2135188 Lingerie Réhabilitation ex Labo
213518 2135189 [Etanchéité Bondy et Toouraine
213518 |21261800 isolation des bâtiments hospitaliers __— 21 B. 1213851892 Remplacement cellules HT-Nouvelles secti
213518 [21351893 Consultation Ethno Psychiatrique
213518 _1213518941 Etanchélté ancienne cuisines VD
213518 … 1213851895 Remplacement Menuiserie site Neullly/mar
213518 1213851886 Création Unité ado Montreuil 103{Trav)
1213518 2123518961 Cuisine thérapeutique Epinay Avenir
laisse âtiment Ah
213518 2123518081 |Réhabilitations partielles arc-en-ciel
213518 1213518982 Travaux Aménagement 105 Neulity Plaisanc
213518 21351899 Accessibiltés des centres de jour
213518 1213518991 ion n fenêtres (UHTB)site N/Marn
1213518 213518993
213518 2135180096 213518 2135168998 | Remise en état ap sinistre CMP né Stain
213518 2135189909 Accessibilité EPSVE opération AD'AP
26 21354010 |IGAAC:AGENCEMENT(BAT.SOCIAUX MEDICO.S0C
(21364020 [ISAAc: TECHNIQUE(BAT.SOCIAUX MEDICO.SOC
[IGAAC:AGENCEME! OLES INSTITUT FORMAT)
lcaacrTÉCHNIQUE{ECOLES INSTITUT DE FORM)
iles enr -
616 ADO NEUILLY VEFA RUE MAL LECLERC
INSTALL CHAUFFERIE DISTRIBUTION PRIMAIRE
21531020 MATERIEL SIGNALISAT,INFRASTRUCTUR, VOIRIE
21531020 RESEAU D'EAU POTABLE
2531040 21531 21631050 ! |
21531 218311 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE
21531 218314 RESEAU D'EAU
21534 21534 INSTALLATIONS À CARACTERE SPECIFIQUE MAS
_ [21534 21534010 |INSTALLAT TECHN SPECIFI(BAT.SOC MED SO) _
l21635 [21636010 |INSTALLAT TECHN SPECIF(ECOLE.INSTIT FOR) :
ibellé des Comptes
28 j2313072 |92G15 HJ CMP SA MONTFERMEIL
2313106 [EXTENSION RESTAUR
2313112 DUCHENE RÉHABILITATION AUVERVILLIERS
2313149 |G13 CATIP CMP HP POCHETTE BOBIGNY
12361072 |93G15 HI CMP SA MONTFERMEIL
2381106 JAVANGE FORFAITAIRE EXTENSION UCP
2381129 AVANCE FORFAITAIRE PERINAT NOISY LE SEC
2381147 Avance forf G08/102 CENTRE PSY AUBERVIL
1236823123 [PHARMACIE TR CONFORM
1238823127 [RECONVERSION SITE NEUIL. S/MARNE
2382312701 Pôle Archives-Transporis
2282912703 _|Péle ADM.ENS-FORM |
23823 2238231271 MS CONFORMITE ARCHIVES CHAMPIGNON
23823 2368231272 MISE A DISPOSITION ARCHEOLOGIE G93
123823 23823128 Reloc. Montreuil G10/G12/08
23823 23823134 Mise en Conformité Réseau GAZ
23823 23823135 AUTONOMISATION EN GAZ UCP
123823 23823140 _{Pavillon Blanc
l23829 Jase2sisst 1288231532 ÎM L |
238231533 Mise en conformité colonnes de douches
2382315634 Création abris fumeurs
emel CEFR | 93
sation clôture et accès crèche _
23823156 Opération amiante
123823167 MAS DIV TRAV 3ème tranche
23823158 Î106 Réha
23823159
3160 |
2: 23823161 Transfer Cen à Noisy le Sec Jaurès
23823 123825162 Relocalisation G05/G013 Aubervilliers
23823 23823166 Réhabilitation SIHBEF
2} 23823167 Mise en conformité centre de jour ROSNY
23823168 jopération pinel conself générai
10 G . 23823170. |G E E PSY AUBERVILLIER
238231701 G06/102 PSY AUBERV TRAVAUX COMPLEMENTAIR
23823171 IOCAUX LOGISTIQUE SERV INFORMATIQUE .
[23823172 MISE CONFORM ACCESS PMR BAT SEMION GLUZM
23828178 |Circui ment PU 2368231731 Circuit médica mise aux normes UHTP
23823174 Schéma sécurité électrique ns
23823175 AMENAGE CAC INTERSECTORIEL 1-3-4 2è étag
23823180 ROMAIN ROLLAND REAMENAGEMENT
23823200 [Construction hôpital dejour 105
l23823 _]23623201 616 Ado Neuily 23823 23823202 UCP évaporateurs ne
23823 23823203 Sécurité incendie et accessibilité IFS1
23823 23823204 Contréle d'accès par tranche ue
23823 23823205 Mise conformité humanisat R ROLLAND SD
23823 23823206 Mise conformité pavillon BEARN _
23823 23823207 Mise en conformitédu Cios Bénard G02/G06
23828 23823208 Plan d'actions certification HAS :
23823 28828210 (Création eusiP 23824 23824013 |103 Aménagement CMP Bobigny Européen L
2 DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale SA/HB
N° 158
VILLE-ÉVRARD Mme Nadine CHASTAGNOL, Directrice des Soins, BTABLISSHMENT PUBLIC DE SANTÉ ; 3: , ' Coordonnatrice générale des soins, Le 2 juin 2020
Direction des soins infirmiers, de rééducation et 1
médico-techniques
LA DIRECTRICE DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE VILLE-EVRARD,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à -36 ;
Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
Vu l’Ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le Décret n° 2010-449 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°};
Va le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6°, et 7°) de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé :
Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 9 janvier 2020 portant maintien de Madame Sophie ALBERT, Directeur d’Hôpital (hors classe), Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Maine, en position de détachement dans cet emploi fonctionnel à compter du 11 avril 2020 ;
Vu lArrêté du 25 janvier 1994 modifiant l’arrêté du 30 novembre 1988 fixant l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision du 30 juillet 2009 prononçant en date du 14 septembre 2009 le recrutement de Madame Nadine CHASTAGNOL pour l'emploi de directrice des soins, Coordonnatrice générale de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard ;
Vu la décision du 23 août 2017 prononçant en date du 1% septembre 2017 la nomination de Madame Märie-Paule BOISSEL pour l’emploi de directrice des soins de l’Etablissement Public de Santé de Ville- Evrard ;
DECIDE
Article 1“ : Une délégation générale et permanente est donnée à Madame Nadine CHASTAGNOL, Coordonnatrice Générale des soins, à l’effet de signer au nom du Directeur et dans la limite de ses attributions réglementaires tout document administratif et financier, notamment :
> Les conventions de stage;
> Les ordres de mission ;
> Les accords de séjours thérapeutiques.
29 DELEGATION DE SIGNATURE Direction générale SA/HB
N° 158
EL ÉVRARD [Mme Nadine CHASTAGNOL, Directrice des Soins, nn Coordonnatrice générale des soins, Le 2 juin 2020
Direction des soins infirmiers, de rééducation et 2
médico-techniques
Article 2 : En cas d’empêchement de Madame Nadine CHASTAGNOL, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Paule BOISSEL, Directrice des soins, pour l'objet sus-évoqué dans les mêmes conditions.
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Nadine CHASTAGNOL et de Madame Marie-Paule BOISSEL, une autorisation de signature est donnée à Monsieur Ismaël CARDOZO, Cadre Supérieur de Santé, à l'effet de signer les conventions de stage des personnels paramédicaux à l'exception des psychologues.
4rtiele 4 : La présente décision est notifiée aux intéressé(e}s, affichée dans les locaux et publiée sur l'intranet et le site internet de l’établissement ainsi qu’au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Elle est communiquée au Conseil de surveillance, à l’Agence Régionale de Santé, et transmise sans délai au comptable de l'établissement.
Article 5 : La présente décision abroge toutes les délégations antérieures en la matière et prend effet à compter de sa signature.
Mme CHASTAGNOL Mme BOISSEL M. CARDOZO