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Procès Verbal - pv cm 29 04 15 Document publié le Mercredi 29 avril 2015 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29 04 15)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, PV 2015 15/06/2015

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

SÉANCE DU 29 AVRIL 2015

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY - C. IMBERT – C. SERVANTON - D. DEVUN - M.A. MARTINEZ – C. BERGEON – A. LAGRANGE - R. ABRAS – A. GACON - S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT - T. CHALANCON – T. MARSANNE - C. PENARD – N. URBANIAK – S. THINET - G. CHARDIGNY – F. PETRE – L. HUYNH - N. BERTRAND - C. FAUVET - D. MONIER - M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS - C. REBATTU - S. BONNIER - J.M. BARSOTTI

Absents ayant donné pouvoir : G. COMITRE à J.M. BARSOTTI

Secrétaire de la séance : A. LAGRANGE

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 mars 2015.

Mme Tardy souhaite que sa demande de transmission du tableau d'amortissement de la dette soit ajoutée au procès-verbal.

Ce dernier est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – PARTICIPATION AUX ECOLES PRIVEES

Mme Servanton rappelle les termes du contrat régissant le fonctionnement de l’école privée Saint-Charles Saint-Joseph et l’attribution d’une participation de fonctionnement.

Il est proposé à l’assemblée de la fixer à 590 euros par élève (somme représentant le coût d’un élève fréquentant le secteur public), soit 34 810 euros pour 59 élèves.

Les crédits nécessaires seront ouverts au budget communal à l'article 6558.

M. Bonnier demande si le coût des temps d'activités périscolaires (TAP) est intégré dans le calcul du coût d'un élève.

Mme Servanton : les TAP ne sont pas pris en compte car ils sont organisés hors temps scolaires.

Mme Cortey : suite la rencontre prévue avec les représentants de l'école St Joseph, il a été décidé que les maternelles ne seraient pas pris en compte pour cette année. La discussion a aussi traité de l'inscription de l'école privée dans l'organisation des TAP pour la rentrée 2016.

M. le Maire : cette délibération tient compte de la rencontre avec l'école privée. Un point a été fait depuis 2011, une baisse liée aux économies réalisées a été constatée pour cette année et se traduit sur le coût de l'élève. Le contrat d'association date de 1993, il y a une nécessité de refondre ce contrat. La mise en place des TAP sera discutée à ce moment là. Ils pourront bénéficier du financement de la CAF et du fonds d'amorçage.

Vote : 28 voix pour et une abstention (F . Pêtre)

2. FINANCES - DÉROGATIONS SCOLAIRES ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

M. le Maire expose à l’Assemblée que, jusqu'à présent, il n'était pas demandé le remboursement des frais de scolarité (dépenses de fonctionnement) pour les enfants extérieurs accueillis dans une école primaire de la commune, et réciproquement pour les enfants saint-jeandaires accueillis dans une école primaire d'une autre commune.

Cependant, des communes pourraient, dans certains cas, nous demander une participation aux frais de scolarités des saint-jeandaires qu'elles accueillent.

Il convient donc de prendre position sur la question des redevances scolaires afin de pouvoir traiter au mieux les dossiers de demandes de dérogations qui nous sont soumis.

Il est proposé au Conseil municipal :

– de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs accueillis dans une école de la

Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine ;

– de fixer à 590 euros le montant de la redevance à facturer aux communes qui ont ou auront décidé

de facturer les frais de scolarité pour les enfants saint-jeandaires qu'elles accueillent dans leurs écoles.

M. le Maire précise que le principe appliqué entre commune est la réciprocité.

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2015 15/06/2015

Mme Tardy demande le nombre d'enfants venant de l'extérieur.

Mme Cortey : les chiffres seront donnés au prochain conseil municipal.

Vote : unanimité

3. FINANCES – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE - ACTUALISATION DES TARIFS

Mme Servanton rappelle que, conformément aux articles L 2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, la commune a la possibilité d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2016 s'élève ainsi à + 0,4 % (source INSEE).

Il est donc proposé de voter les tarifs suivants (par m², par an et par face) :

Type de support Tarifs au m² en vigueur au 1er janvier 2015 Tarifs au m² proposés à compter de 2016

Dispositifs

publicitaires et

pré-enseignes

Support non numérique = ou < à 50 m² 15,3 € 15,4 €

Support non numérique > à 50 m² 30,6 € 30,7 €

Support numérique = ou < à 50 m² 45,9 € 46,1 €

Support numérique > à 50 m² 91,8 € 92,2 €

Enseignes

< à 7 m² exonéré exonéré

= ou < à 12 m² 15,3 € 15,4 €

> à 12 m² et < à 50 m² 30,6 € 30,7 €

> à 50 m² 61,2 € 61,4 €

Mme Servanton précise que cette taxe concerne 25 entreprises sur la commune.

M. le Maire : la recette s'élève à 20 802 euros dont 8 000 euros pour le plus grand contributeur. L'augmentation est de 2 euros par entreprises en moyenne.

M. Barsotti : il s'agit encore d'une augmentation d'impôts même si elle est minime, certaines communes ont pris la sage décision de ne pas augmenter la fiscalité. Il ne faut pas jouer sur les mots.

M. le Maire : dans notre plan de mandat, nous avons toujours parler de la non augmentation des taxes ménages. L'augmentation reste raisonnable. Les choses sont différentes d'une commune à une autre.

Mme Tardy demande si l'occupation des terrains est payée par les entreprises, lorsqu'elles utilisent leur benne par exemple. Est-ce que celles-ci paient une redevance à la mairie, au titre de l 'équité ?

M. le Maire : il n'y a pas de paiement de redevance pour l'instant. Cela est à étudier. Il faudra d'abord rencontrer les entreprises quand il y a une utilisation abusive du domaine public.

Vote : 23 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS, M. MATHIAS, C. REBATTU et MM. J.M BARSOTTI, S. BONNIER et G. COMITRE)

4. FINANCES – ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS À LA TAXE D'HABITATION

Mme Servanton rappelle la délibération du 8 septembre 2006 assujettissant à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de 5 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, conformément aux dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts.

La loi de finances pour 2013 a modifié la durée de vacances nécessaire pour assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Ainsi, depuis les impositions dues au titre de 2013, les logements peuvent être assujettis à la taxe d'habitation lorsqu'ils sont vacants depuis plus de deux ans.

Le champ d'application de notre délibération de 2006 a été automatiquement étendu au 1er janvier 2013 aux logements vacants depuis plus de deux ans à cette date.

Toutefois, les services des impôts nous ont récemment conseillé de prendre une nouvelle délibération pour acter cette modification et clairement informer les Saint-jeandaires.

Il est donc proposé au Conseil de délibérer à nouveau sur point afin d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition.

Mme Servanton précise que cela représente une recette fiscale de 6 000 euros pour 24 logements taxés.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2015 15/06/2015

Mme Tardy : vous aviez donné le chiffre de 146 logements vacants.

M. le Maire : tous les logements ne sont pas taxables, nous avons 24 logements assujettis. Les logements sont classés par catégories par les services des impôts.

M. Bonnier souhaite connaître le but de cette taxe : pour récupérer de l'argent, pour ouvrir les logements à la location ou à l'occupation? Il ajoute qu'il considère le délai de 2 ans très court compte tenu des difficultés notariales qui peuvent advenir après une succession.

Mme Martinez : c'est la Loi de finances 2013 qui a ramené le délai de 5 à 2 ans et elle est applicable de plein droit.

M. Devun : cette délibération est prise pour un souci d'information et de transparence.

M. le Maire : elle l'est aussi pour être incitatif.

Mme Martinez : cette loi s'applique aux logements vacants pendant 24 mois consécutifs et taxables au 1er janvier.

Mme Rebattu trouve injuste d'augmenter cette taxe compte-tenu de la conjoncture actuelle et des difficultés pour louer. Elle demande si on ne peut pas suspendre l'application de cette loi.

M. le Maire : c'est la loi et elle s'applique. La délibération n'a pas pour but d'augmenter cette taxe mais d'informer que la durée est passée de 5 à 2 ans. C'est aussi l'intérêt général de la commune que les appartements ne soient pas laissés à l'abandon.

Mme Martinez : cette taxe a été instituée pour lutter contre l'insalubrité dans les grandes villes.

Vote : unanimité

5. FINANCES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. le Maire propose au Conseil municipal de voter les subventions annuelles de fonctionnement en faveur des associations suivantes (qui nous ont transmis un dossier de demande de subvention complet) :

– Chasse de la Ronze : 145 €

– Entente sportive : 9 466 € (2 650 € de subvention de fonctionnement et 6 816 € liés à la convention

d’objectifs)

Vote : unanimité

6. MARCHES PUBLICS – PÔLE SPORTIF DU FAY – AVENANT N° 2 AU LOT 1 GROS ŒUVRE – FONDATIONS SPÉCIALES

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2013 concernant le lancement des marchés de travaux du complexe sportif du Fay et celle du 19 septembre 2014 concernant l'avenant n°1.

La commission d'appel d'offres ad'hoc a retenu la société M2i Fayard pour le lot 1 – Gros œuvre, fondations spéciales et M. le Maire a signé le marché pour un montant de 992 458,88 euros HT (montant HT du marché initial + avenant 1).

Cependant, la maîtrise d'ouvrage a souhaité l'ajout de terrains de volley et tennis complémentaires, l'entreprise M2I Fayard doit donc réaliser un carottage du dallage pour permettre l'implantation de ces terrains de sport.

L'ensemble de ces travaux supplémentaires représente un coût de 3 388,00 € HT, soit une augmentation de 0,34 % du montant du marché initial. Les autres clauses du marché restent inchangées.

Il est proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant n°2 au lot 1 avec la société M2i Fayard.

Vote : 23 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS, M. MATHIAS, C. REBATTU et MM. J.M BARSOTTI, S. BONNIER et G. COMITRE)

7. MARCHES PUBLICS – PÔLE SPORTIF DU FAY – AVENANT N°1 AU LOT 4 SERRURERIE – MÉTALLERIE – MENUISERIES MÉTALLIQUES

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2013 concernant le lancement des marchés de travaux du complexe sportif du Fay.

La commission d'appel d'offres ad'hoc a retenu l'entreprise S.V.S pour le lot 4 – Serrurerie, Métallerie, menuiseries métalliques et M. le Maire a signé le marché pour un montant de 196 470,30 euros HT.

Pour améliorer la fonctionnalité du portail d'entrée, il est demandé à l'entreprise S.V.S d'automatiser ce portail, permettant ainsi une ouverture du portail depuis le logement du gardien.

L'ensemble de ces travaux supplémentaires représente un coût de 1 286,61 € HT, soit une augmentation de 0,65% du montant du marché initial. Les autres clauses du marché restent inchangées.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2015 15/06/2015

Il est proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant au lot 4 avec l'entreprise S.V.S.

Vote : 23 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS, M. MATHIAS, C. REBATTU et MM. J.M BARSOTTI, S. BONNIER et G. COMITRE)

8. MARCHES PUBLICS – PÔLE SPORTIF DU FAY – AVENANT N°1 AU LOT 9 SOLS SOUPLES SPORTIF ET DU LOGEMENT

M. le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2013 concernant le lancement des marchés de travaux du complexe sportif du Fay.

La commission d'appel d'offres ad'hoc a retenu l'entreprise Aubonnet et fils pour le lot 9 – Sols souples sportif et du logement et M. le Maire a signé le marché pour un montant de 80 966,99 euros HT.

Cependant, la maîtrise d'ouvrage a souhaité l'ajout de terrains de volley et de tennis supplémentaires. En conséquence, l'entreprise Aubonnet doit effectuer les tracés de ces terrains.

L'ensemble de ces travaux supplémentaires représente un coût de 3 420 € HT, soit une augmentation de 4,22% du montant du marché. Les autres clauses du marché restent inchangées.

Il est proposé au Conseil d'autoriser M. le Maire à signer cet avenant au lot 9 avec l'entreprise Aubonnet et fils.

Vote : 23 voix pour et 6 contre (Mmes M. TARDY-FOLLEAS, M. MATHIAS, C. REBATTU et MM. J.M BARSOTTI, S. BONNIER et G. COMITRE)

M. Barsotti considère que l'automatisation du portail est une dépense inutile. Le gardien peut très bien ouvrir manuellement le portail. Concernant les terrains de volley et de tennis, sous la dernière mandature, 3 personnes étaient chargées d'étudier ce dossier. Comment ont-ils pu oublier ces terrains ?

M. Bergeon : il aurait été dommage de ne pas exploiter à fond une nouvelle salle, on nous aurait reproché cela pendant longtemps.

M. Abras : pour le portail, il y aura un visiophone, c'est plus pratique d'ouvrir du logement, la plus value est faible. D'une façon globale, le montant des marchés est de 3 371 000 euros, les avenants 38 369 euros, soit 1,13 %, ce qui est très peu.

M. Bonnier : Ce n'est pas rien. Quand on prend en charge un dossier comme ça, si on n'a pas les compétences, on doit s'entourer. Si cela avait été prévu dans le marché, cela ne nous aurait pas coûté un sou.

M. Abras : ici, on paie le prix du marché, il n'y a pas de plus-value sur cet avenant car le traçage était prévu dans le marché.

M. le Maire : il y avait un prix du ml du traçage, le calcul est simple. On applique le bordereau de prix.

M. Bonnier : Les élus présents sous le précédent mandat sont responsables de cette plus-value.

M. Devun : l'ensemble des avenants représente 8 000 euros. Lors de la rédaction d'un programme, on décrit le mieux possible les caractéristiques architecturales, techniques. Les terrains de volley et de tennis n'ont pas été demandés. Mais on ne peut pas dire que s'ils avaient été prévus dès le départ, cela n'aurait rien coûté. Ici, on applique le coût au ml prévu au marché.

M. Bonnier : la plus-value de 11 000 euros passait dans le marché sans avenant.

M. Devun : en terme de gestion, avoir 38 000 euros d'avenant sur plus de 3 millions d'euros de travaux, c'est très bien.

M. Abras ajoute qu'il ne connaît pas de marché où il n'y a pas d'oubli et de plus-value.

M. Bonnier se demande comment on a pu oublier les terrains.

M. le Maire souhaite rectifier ce commentaire. En 2008, le club de volley comptait 20 adhérents, aujourd'hui il y en a 40. Deux terrains avaient été prévus et ils suffisaient à l'époque. Aujourd’hui il faut trois terrains. Il ajoute que les élus ont la responsabilité de l'optimisation de tous les gymnases. La commission « sports » et l'OMS ont mené une réflexion sur l'ouverture de nouveaux créneaux entre les salles du Fay, Jean Damien et Jean Tardy. Les pratiques sportives vont toute être revues. Nous aurons aussi l'opportunité d'accueillir le handball. Nous menons donc une approche globale sur les 3 équipements, on ne va pas se bloquer pour un terrain de volley.

M. Bonnier : on doit évidemment optimiser les équipements. On aurait préféré donner plus d'argent à une association qui pilote 300 adhérents comme l'Entente sportive.

M. le Maire : on verra que globalement le budget sera très bien tenu. Il y aura un dépassement qui sera comparable à la médiathèque ou l'école maternelle Lamartine. On assume le fait qu'on optimise les équipements en fonction des réalités d’aujourd’hui et pas d'hier.

M. Bergeon : les associations nous ont proposé des perspectives d'évolution et on en a tenu compte.

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2015 15/06/2015

M. Bonnier : notre position sur cet équipement est contre. Il va induire des coûts supplémentaires, on va être obligés d'augmenter la masse salariale.

M. le Maire : on prend en compte les évolutions. La commune compte 1 500 licenciés, elle vient d'obtenir la 3ème place de la ville la plus sportive du massif central. Cela entraîne forcément la mise en place d'équipements.

M. Barsotti : demande l'utilité d'un gardien au Pôle.

M. le Maire : le poste de gardien est foncièrement utile pour maintenir nos équipements dans un bon état. On assume complètement avec Sorbiers.

Mme Tardy : c'est surtout dissuasif.

M. le Maire : la salle festive ne peut pas fonctionner en autonomie complète.

9. MARCHÉS PUBLICS – ADHÉSION AU DISPOSITIF D'ACHAT GROUPÉ D'ÉLECTRICITÉ PROPOSÉ PAR L'UGAP

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010 prévoit la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) Jaunes et Verts au 31/12/2015 (tarifs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA).

Tous les acheteurs publics concernés par ces tarifs seront dans l’obligation de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité.

Afin d'accompagner les personnes publiques, ainsi confrontées à un calendrier contraint et à un sujet complexe, l'UGAP (Union des groupements d'achats publics) a mis en œuvre un dispositif d'achat groupé d'électricité.

Plutôt qu’engager séparément une consultation pour la conclusion d’un marché avec un fournisseur d'électricité, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d’achat groupé proposée par l’UGAP. Outre la sécurité technique et juridique que garantit l’intervention de l’UGAP (le cahier des charges sera élaboré en toute connaissance des marchés de l’énergie et de l’achat public du fait de la forte expertise de l’équipe projet Energie & Environnement de l’UGAP), le volume que représentent les acheteurs publics regroupés par l’UGAP devrait permettre de contenir la hausse programmée des tarifs réglementés.

De plus, en application de l’article 31 du Code des Marchés Publics, les souscripteurs à l’offre de l’UGAP, centrale d’achat public, seront exonérés des procédures de mise en concurrence.

Ainsi, la commune passera un marché avec le ou les prestataires retenus par l’UGAP. Elle recevra ainsi directement la facture d'électricité et gardera la relation directe avec le fournisseur comme aujourd’hui.

Cet accord-cadre alloti sera publié par l'UGAP mi 2015 avec une exécution des marchés subséquents en découlant prévue à partir du 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :

– de décider le recours à l’UGAP pour l’achat d'électricité

– d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'UGAP marquant l'adhésion de la

commune à la mise à disposition des marchés de fourniture, d'acheminement d'électricité et services associés passés sur le fondement d'accords-cadres à conclure par l'UGAP

– d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.

La convention correspondante est consultable en mairie.

M. Abras précise que l'électricité nous coûte 92 000 euros/an pour 6 gigaw/h. En passant par l'UGAP, on peut espérer avoir des tarifs légèrement inférieurs aux tarifs réglementes de 2 % sur les tarifs jaunes et de 5 % sur tarifs bleus, soit 3 000 euros au total. On va prendre l'option de 50 % d’énergie verte. Cela nous permettra d'assurer l'obligation d'avoir d'ici 2020 une diminution de 20 % nos consommations.

M. le Maire : lors du prochain conseil municipal, les chiffres résultant de l'appel d'offre pour le gaz seront communiqués.

Mme Tardy demande la durée de notre engagement avec l'UGAP et si la population sera associée.

M. Abras : notre engagement est de 3 ans, la population sera informée dans le prochain bulletin, nous l'associerons à d'autres projets.

Vote : unanimité

10. TRAVAUX – SIEL – ECLAIRAGE RUE DE LA CREUSE

M. Devun expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux des travaux d'éclairage rue de la Creuse.

Saint-Jean-Bonnefonds 5PV 2015 15/06/2015

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le Syndicat Intercommunal d'Énergies de la Loire (SIEL) peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétence de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Conseil Général de la Loire, le Conseil Régional Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement : Coût du projet actuel :

DÉTAIL Montant HT Travaux % - PU Participation commune

Création comptage d'éclairage C5 (0,12 W) 450 € 100 % 450 € EP rue de la Creuse TR1 Thorn « Urba » 12 299 € 95 % 11 684 € EP la Creuse TR1 Thorn option 1 détection/radar 3 327 € 95 % 3 160 € TOTAL 15 294 €

Les contributions sont indexées sur l’indice TP 12

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés :

– Prend acte que le SIEL, dans le cadre des compétences transférées par la commune, assure la

maîtrise d’ouvrage des travaux de « Éclairage rue de la Creuse » dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution ;

– Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant

entendu que la contribution définitive sera calculée sur le montant réellement exécuté ;

– Décide de payer cette contribution en une fois, sur la section d'investissement – chapitre 204 :

compte 204181-814 et d'amortir ces travaux sur une durée de 10 ans ;

– Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

M. Barsotti demande si le SIVU du Pôle du Fay intervient dans cette opération.

M. le Maire : c'est une rue qui appartient à la commune et cette dernière a transféré l'EP au SIEL. Le SIVU aurait pu adhérer au SIEL. Cela n'était pas possible pour une seule opération. En revanche, des compensations financières seront trouvées pour ré-équilibrer les dépenses entre les deux collectivités.

M. Barsotti demande qui supportera le coût de fonctionnement.

M. le Maire : il s'agit de l'éclairage public de la commune.

M. Devun : le SIVU ne paiera pas les 4 lampadaires.

M. le Maire : il s'agit d'une rue saint-jeandaire. Le coût sera de 28 euros par candélabres, soit 120 euros par an. En revanche, l'éclairage du parking sera partagé entre les deux collectivités.

M. Devun : des candélabres à détection complète de mouvement seront installés.

Mme Tardy demande si une réflexion sur l'extinction de l'EP a été menée sur toute la commune.

M. le Maire : cette solution n'a pas été retenue pour des questions de sécurité. Le SIEL fait une enquête sur ce dossier. De plus, on constate une accélération du vieillissement du matériel.

M. Devun rajoute que cela obligerait à sectoriser la commune, ce serait une dépense supplémentaire.

Vote : unanimité

11. FONCIER – CESSION IMMOBILIERE 17-19 RUE JEAN JAURES – CHANGEMENT DE RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACQUEREUR

M. le Maire rappelle que la commune a délibéré le 17 décembre 2014 afin d'approuver la vente de 2 biens immobiliers sis 17 et 19 rue Jean Jaurès à Saint-Jean-Bonnefonds, au cabinet Olivier Plaine, pour un montant global de 70 000 euros, conformément à l'avis des domaines en date du 20 octobre 2014.

Il s'avère que le Directeur de cette agence immobilière, M. David Forest, a créé une SCI (société civile immobilière) depuis, et c'est cette SCI « St Jean immo » qui se portera acquéreur.

Par conséquent, le Conseil municipal doit donc délibérer à nouveau pour préciser ce changement de régime juridique de l'acquéreur.

M. Bonnier demande si la destination du local a changée.

M. le Maire : il s'agit toujours d'une agence immobilière. Une clause de préférence est prévue dans l'acte pour l'autre tènement immobilier voisin.

Vote : unanimité

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2015 15/06/2015

12. FONCIER – ACQUISITION DU 17 RUE CLAUDE DESGOUTTE

Mme Marie-Andrée Martinez expose le projet d'acquisition de la parcelle AP n°18 d'une superficie de 393 m², appartenant aux héritiers de Mme Molinatti Ginette, et situés le long de la rue Claude Desgoutte (env. 33 mètres linéaires).

Cette parcelle comprend une maison d'habitation de petite superficie (42 m²), un local en bois à usage de dépôt (35 m²) en mauvais état et l'emplacement réservé n°4 (100 m²), prévu dans le Plan local d'urbanisme de la commune pour procéder à l'élargissement de la rue Claude Desgoutte. Une fois l'habitation et le dépôt démolis, la parcelle pourra donc permettre l'aménagement du carrefour, de la voie, la création de trottoir et de places de parking.

Le prix de vente proposé est de 20 000 € (soit environ 50 € par m²).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette acquisition, d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de vente correspondant et ses éventuelles pièces annexes, et d'intégrer cette parcelle dans le domaine public de la commune.

Mme Tardy demande quelle est l'estimation des domaines ?

M. le Maire : l'estimation des domaines s'élève à 40 000 euros. Les bâtiments seront démolis assez rapidement, les aménagements non prévus au budget seront réalisés l'année prochaine. Le parking en face, vers le lotissement les Mimosas, sera également réaménagé.

Vote : unanimité

13. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose au Conseil municipal qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour la création d'un poste de gardien à temps complet pour le complexe festif et sportif du Fay, qui devrait fonctionner à compter du septembre 2015. Le nouveau tableau des effectifs est annexé à la présente note de synthèse.

M. le Maire précise que la commune paiera en totalité le coût du poste de gardien (28 000 euros), le SIVU lui remboursera la moitié. Ses missions seront les suivantes : entretien salles et abords, organisation des salles, accueil des usagers, surveillance, vidéosurveillance, contrôle de la consommation des fluides. 35 heures et week-end. Concession de logement pour nécessité de services.

M. Bonnier se demande comment la sécurité du pôle peut-être assurée par un gardien qui travaille sur 35h. Il n'est pas possible de demander toutes ces missions contractuellement ? Comment va-t-il assurer la sécurité 24/24 ? Est-ce-qu'un service de sécurité privé, lorsqu'il y a des fêtes, n'aurait pas coûté moins cher ?

M. le Maire : le gardien assure aussi tout le nettoyage, la maintenance.

M. Bonnier : la gestion des fluides peut se gérer électroniquement.

M. Abras : la gestion des fluides peut se gérer électroniquement mais cela a un coût. Il va aussi sensibiliser les usagers.

M. le Maire : nous avons prévu 5h de travail effectif le week-end, plus de la présence. Nous avons prévu à côté de son logement un bureau indépendant dans lequel il pourra travailler et auquel aura accès son remplaçant.

M. Bonnier : il va y avoir une faille de sécurité la nuit.

Mme Fauvet : le gardien est logé par nécessité de service, la contre-partie ce sont les astreintes en plus des 35h.

Mme Tardy demande s'il s'agit bien d'un logement par nécessité absolue de service car les charges prises en compte sont différentes en cas de logement par utilité de service.

M. le Maire : on applique les règles du statut de la fonction publique territoriale. C'est un logement par nécessité absolue de service.

M. Barsotti : est ce que vous avez calculé le coût du gardien de façon globale : coût réel gardiens + remplacement ?

M. le Maire : on va optimiser avec les autres gardiens et les autres équipements. Notamment Jean Tardy sera transformé de salle festive à sportive. L'équipement ne sera plus utilisé le week-end, donc il nous coûtera moins cher.

M. le Maire : ce sera à moyen constant, on n'embauche pas d'autres personnes. Le gardien de Jean Tardy va avoir du temps, il sera donc redéployé. Idem pour Sorbiers avec la salle Chabrol. Le coût budgété est de 28 000 euros. Mesure de gestion.

Mme Tardy : et la pelouse ?

Saint-Jean-Bonnefonds 7PV 2015 15/06/2015

M. le Maire : tout est prévu dans le cadre du SIVU : services ou entreprises extérieures. La participation des communes prend en compte tout le fonctionnement du pôle festif.

M. Bonnier : est-ce-qu'il y aura un recrutement externe ou interne ?

M. le Maire : la vacance de poste sera publié début mai. Jury début juillet, recrutement pour 1er septembre. Des agents titulaires du grade pourront postuler.

Vote : unanimité

14. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CRÉATION ET GESTION DES NOUVEAUX CRÉMATORIUMS

M. le Maire expose que, devant l'augmentation croissante du nombre de crémations, le Conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole du 4 février 2015 s'est prononcé en faveur d'une modification de ses statuts afin de confier à la communauté d'agglomération la compétence « création et gestion des nouveaux crématoriums », pour les équipements conçus et réalisés postérieurement au transfert effectif de la compétence.

Conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les évolutions de statuts votées en Conseil de communauté.

Si la majorité qualifiée des communes se sont prononcées favorablement, le Préfet du Département prendra ensuite un arrêté intégrant cette compétence dans les status de Saint-Etienne Métropole.

Il proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications statutaires de Saint-Etienne Métropole telles qu'elles sont été adoptées par le Conseil de communauté.

M. Imbert intervient et rappelle le projet de la Société Publique Locale funéraire dont Saint-Jean-Bonnefonds faisait partie. La nouvelle majorité de Saint-Etienne Métropole a décidé de supprimer cette SPL. Nous n'avons aucune information sur la future gestion de ces nouveaux crématoriums (régie, affermage ou concessions)? Il demande aux élus communautaires d'être vigilants à cet égard, car les bénéfices profiteront aux intérêts privés.

Mme Servanton ajoute que les élus n'ont pas de détail sur ce qui va arriver, aucune réponse sur la gestion.

M. le Maire : nous devons délibérer dans les 3 mois.

M. Bonnier : la commune de Saint-Jean-Bonnefonds n'a plus une présence forte dans les instances communautaires. Il ajoute que sous la mandature de M. Frecenon, le conseil municipal avait des dossiers complets. La commune de Saint-Jean-Bonnefonds était fortement représentée, aujourd'hui ce n'est plus le cas. A l'époque de la création de la SPL, Maurice Vincent a souhaité globaliser le système : crématorium et services funéraires. Cela posait un problème pour les entreprises avec des risques de licenciement. M.Perdriau avait annoncé qu'il arrêtait le projet dans son projet de mandat Le service funéraire sera laissé aux privés.

M. Imbert : ajoute que nous sommes une des seules grandes villes de France où il n'y a pas de service public funéraire.

M. Devun : se dit favorable à cet équipement, car il y a un besoin, et une nécessité de le partager avec d'autres communautés de communes. La SPL lui convenait car il y aurait eu un service de qualité, avec une régulation des coûts. La population aurait eu le choix entre le public et le privé. Dans d'autres agglomérations, on se rend compte qu'il y a une différence de prix important. Sans avoir ce choix, la population va payer le prix fort aux privés.

M. Bonnier : vous comparez un prix facial du privé, par rapport à un prix dilué entre tous les concitoyens. Le débat du privé. Celui qui a besoin de ce service soit on lui annonce le prix réel qui sera plus cher, ou on dilue le prix sur l’impôt. Le coût final est le même. La création de la SPL aurait conduit à des transferts de personnel. Le prix facturé était subventionné, une partie du prix était diluée dans l'imposition.

M. Abras : Dans une SPL, les salariés ont un statut privé. La construction du crématorium n'était pas subventionnée. Les emprunts allaient être remboursés par les usagers de la SPL, budget annexe non payé par les impôts.

M. Devun : toutes les sociétés privés ont trouvé leur place.

M. le Maire : une étude de marché avait été réalisée en comparant avec d'autres collectivités.

M. Bonnier : plusieurs communes n'ont pas souhaité entrer au capital de la société publique. Quel était l'intérêt pour Saint-Jean-Bonnefonds de financer la SPL?

M. le Maire : La SPL offrait un service complet. Le prix de la crémation était le même que ce soit privé ou public. Il avait été démontré que les services associés publics étaient moins chers. On devait payer 10 euros/habitant. On ne peut pas s'opposer à la remontée de compétence « gestion des crématoriums » mais il faudra exercer une vigilance concernant le mode de gestion pour vérifier que ce nous avons souhaité dans le cadre de la SPL soit poursuivi. On vote une remontée de compétence sans connaître le mode de gestion.

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M. Devun : précise que les neufs communes engagées dans la SPL n'étaient pas du même bord politique.

M. Barsotti : une note interne à la ville de Saint-Etienne avait été lue en conseil municipal. La création de la SPL était dans un but politique pour profiter à la majorité en place pour les élections de 2014.

M. le Maire affirme qu'il n'a jamais eu connaissance cette note interne.

M. Barsotti : je lirai cette note au prochain Conseil municipal. Nous l'avions récupéré à l'époque.

M. le Maire : concernant la représentation forte à Saint-Etienne Métropole, il me semble que nous sommes présents. Je n’occupe pas de vice-présidence, car je travaille à temps plein pour la commune. On ne m'a pas proposé de poste de vice-président. Le fait de ne pas être dans l'exécutif facilite la défense des intérêts de la commune. A l'époque, j'avais voté contre la remontée de compétence assainissement. L'indépendance et la liberté facilitent plus la parole que la participation à l'exécutif. La négociation du pacte financier s'est bien faite en 2014.

M. Bonnier considère qu'au vu de l'importance que prennent les communautés dans la gestion des communes aujourd'hui, il est très important d'être à l'exécutif. Des communes ont eu des vice-présidences : Marcenod, St Genest Lerpt par exemple.

M. le Maire : c'est un choix politique de ne pas être vice-président à Saint-Etienne Métropole. Pour la transformation de l'agglomération en communauté urbaine, mon équipe et moi-même sommes favorables pour favoriser le rayonnement du territoire. Mais nous ne pensons pas que la remontée des compétences obligatoires comme la voirie, l'eau et l'urbanisme soit efficient pour nos concitoyens. C'est en proximité que nous sommes le plus efficient. A chaque fois, cela coûte plus cher, la démonstration a été faite pour l'assainissement.

M. Barsotti : le coût pour Saint-Jean-Bonnefonds dans la SPL aurait été supérieur car les communes auraient dû rajouter de l'argent au capital pour le fonctionnement.

M. Abras : les saint-jeandaires allaient payer moins cher. Il existe une différence entre une SPL et une concession. Le taux de rendement interne (TRI) est plus important pour une concession.

M. le Maire : il devrait y avoir un retour sur investissement pour les saint-jeandaires calculé dans le cadre du business plan. Je demande à l'opposition d'arrêter de dire qu'on est incompétent, ce n'est pas un débat démocratique et vous ne faites jamais de proposition. Ce n'est pas une opposition constructive.

M. Barsotti : nous n'avons rien à proposer au conseil municipal mais on dit quand ça ne va pas.

Avant d'inviter le Conseil à se prononcer sur ce transfert de compétence, M. le Maire ajoute que le modèle économique de la SPL « Services funéraires Publiques de Saint-Étienne et des Communes Associées » (SFPSECA) créée en décembre 2013 était pour lui pertinent, et qu'il sera vigilant sur le mode de gestion et sur le modèle économique retenu par Saint-Etienne Métropole.

Vote : unanimité

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

– Décision n°2015-07 : Contrat conclu avec la compagnie du Théâtre des mots pour deux

représentations du spectacle «Bout d'ficelle», le 7 mai 2015 à 10h et 14h, salle de la Trame, pour un montant de 1 952,49 euros TTC.

– Décision n°2015-08 : Montant du droit d'entrée aux ateliers créatifs organisés à la Maison du

Passementier fixé à 5 € par personne et par stage.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Prochain Conseil municipal : vendredi 26 juin 2015 à 18h

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