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unknown - 2022 92 P.J Reglement Interieur MDD Jeanne CHAUVIN
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2022 92 P.J Reglement Interieur MDD Jeanne CHAUVIN)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
COMMUNE DE VILLEPARISIS
Règlement relatif à la constitution et au fonctionnement de la Maison des Droits Jeanne
Chauvin de Villeparisis.
Préambule
Il est constitué par les signataires du présent règlement, une Maison des Droits, sur le
territoire de la commune de Villeparisis, sis 18 avenue des Chênes.
La Maison des Droits Jeanne Chauvin est un équipement de proximité appartenant à la
commune de Villeparisis.
Article 1 : Composition et intervenants
La Maison des Droits Jeanne Chauvin est composée d’une équipe pluridisciplinaire :
- Une responsable
- Une conseillère numérique
- Deux agents d’accueil
- De différents bénévoles
Diverses permanences ont été mises en place avec plusieurs partenaires à La Maison des
Droits Jeanne Chauvin (cf. annexe 1).
Article 2 : Mission générale
La Maison des Droits Jeanne Chauvin de Villeparisis a pour axes :
- Accès aux droits
- Aide aux victimes
- Inclusion numérique
- Résolution de conflits par des actions de médiations
- Accompagnement, aide et orientation d’ordre administratif et social des usagers.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07170-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 2
Elle constitue également un lieu de partenariat avec :
- Les services de l’État comme l'Agence Départementale d'Information sur le
Logement (ADIL), la Mission Locale, …
- Les services de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (CARPF) tel que
Mon Agglo’Rénov, …
- Les services de la Ville tels que le CCAS, le guichet unique/affaires générales,
- Différentes associations comme l’Association des Paralysés de France (APF) et l’Aide aux
Victimes et Mesures Judiciaires (AVIMEJ).
- Un juriste en droit des étrangers
La Maison des Droits exerce à la fois une mission d'accueil, d’écoute, de conseil, d'information,
d’accompagnement et d'orientation du public.
Tous les services de la Maison des Droits Jeanne Chauvin sont gratuits.
Article 3 : Missions d’accueil, d’aide et d’information
La Maison des Droits Jeanne Chauvin accueille, écoute, accompagne, conseille, oriente,
renseigne et informe les usagers selon leur problématique :
- Traitement des dossiers avec les différentes administrations
- Prise de rendez-vous téléphonique avec les services compétents
- Prise en charge personnalisée dans les situations de détresse et d’urgence
- Inclusion numérique et accompagnement individuel et collectif
- Constitution de dossiers administratifs
- Gestion et suivi de dossiers
- Démarches administratives en ligne et papier
- Ecrivain public (rédaction, recours, résiliation, …)
- Et tout autre mission répondant aux besoins des usagers
La Maison des Droits Jeanne Chauvin s’adresse à tous. Elle vise également à favoriser les
rencontres, les échanges entre habitants et à développer des projets et activités au plus près
des besoins et attentes des usagers.
Article 4 : Résolution amiable des conflits
La Maison des Droits Jeanne Chauvin offre au public un lieu de résolution amiable des conflits,
par la présence d’une Médiatrice Professionnelle intervenant sur rendez-vous afin d’obtenir
un accord amiable entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07170-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 3
Article 5 : Confidentialité
Sans préjudice des dispositions prévues par leur statut ou les règles régissant leur activité,
toutes les personnes qui participent au fonctionnement de la Maison des Droits Jeanne
Chauvin sont tenues à l'obligation de confidentialité, notamment à l'égard des informations nominatives qu'elles recueillent dans l'exercice de leurs missions.
Article 6 : Conditions d’intervention
Pour toutes démarches administratives, la Maison des Droits Jeanne Chauvin accueille les
usagers sans rendez-vous sur les heures d’ouvertures indiquées à l’entrée et sur le site de la
ville.
Néanmoins, la Maison des Droits se réserve le droit de demander aux usagers de revenir si la
demande ne peut être traitée dans l’immédiat.
Tout usager devra prendre au préalable rendez-vous pour un entretien individuel avec les
différents partenaires intervenant sur la structure.
Article 7 : Droits et obligations des usagers
Les usagers de la Maison des Droits Jeanne Chauvin ont l’obligation de respecter les agents et
l’ensemble des partenaires.
Toute discrimination n’est pas tolérée.
Les peines encourues en cas d’agression d’un agent chargé d’une mission de service public ou
d’un professionnel de santé sont alourdies compte tenu de la qualité de la victime (art 433-5
et suivants du Code pénal)
Pour la sécurité de tous, l’introduction d’objets ou produits dangereux dans l’établissement est strictement interdite.
La Maison des Droits dégage également toute responsabilité en cas de vol, perte, ou
détérioration de tout objet de valeurs (téléphone, jeux électroniques et divers…) pouvant
intervenir dans les locaux.
Chacun doit respecter l’état des locaux et du matériel mis à disposition. Les dégradations volontaires et les vols sont interdits.
Chaque usager doit veiller à maintenir la propreté de l’intérieur et de l’extérieur de la Maison des Droits.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 4
Concernant la protection de l’image, la Maison des Droits recueillera l’autorisation des usagers
majeurs, ou du représentant légal des usagers mineurs, avant de procéder à des prises de
vues, fixes ou animées, sur lesquelles ils pourraient figurer de façon reconnaissable.
Dans le cadre du respect des données personnelles des usagers, les informations recueillies
sont enregistrées par la Maison des droits Jeanne Chauvin de Villeparisis dans le but de
comptabiliser et d’identifier le flux et les besoins des habitants sollicitant la structure. Elles
sont conservées pendant deux ans. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978 et au « RGPD », les usagers peuvent exercer leur droit d’accès aux données les
concernant et les faire rectifier en contactant :
maisondesdroits@mairie-villeparisis.fr
Article 8 : Cadrage des ateliers et rendez-vous avec les partenaires
Tout usager devra prendre au préalable rendez-vous pour un entretien individuel avec les
différents partenaires intervenant sur la structure.
Pour le bon fonctionnement, la maison des droits Jeanne Chauvin se réserve le droit de refuser
l’accès aux services à des usagers qui n’honorent pas les rendez-vous fixés sans avoir prévenu
la structure d’un éventuel empêchement au moins 48h à l’avance.
Fait à Villeparisis, le 27 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07170-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022 5
Annexe 1 : Partenaires de la Maison Des Droits Jeanne Chauvin
AVIMEJ Juridique
AVIMEJ Psy
ADIL
Juriste en droit des étrangers
CARPF
APF France Handicap
Mission locale
Médiation
CCAS
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20221005-22_07170-DE
Date de télétransmission : 05/10/2022
Date de réception préfecture : 05/10/2022