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Conseil Municipal - 2026 100 p.j reglement du conseil municipal 04102026220734
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 100 p.j reglement du conseil municipal 04102026220734)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
\/ VILLEPARISIS
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
Adopté par la délibération n° 2026-100/09-03 du conseil municipal de Villeparisis en date du 29 septembre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales et a pour objet de fixer les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal, de
préciser les modalités d'exercice des droits des conseillers municipaux et de garantir le bon déroulement
des séances dans le respect des principes de légalité, de transparence, de pluralisme, de libre
administration des collectivités territoriales et de bonne conduite des débats.
Les dispositions du présent règlement complètent celles du Code général des collectivités territoriales et
des textes législatifs et réglementaires applicables.
Adopté par délibération du conseil municipal en date du 39 septembre 2026, le présent règlement intérieur
entre en vigueur dès son caractère exécutoire et s'impose à l'ensemble des membres du conseil municipal.
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Chapitre | : Réunions du Conseil municipal... ssenesesnssssssesesensnesennsensses 4ets5s
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocation
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Dématérialisation des instances - mise à disposition d'équipements informatiques aux élus -
matériel de vidéo conférence et système d'affichage
Article 5: Accès aux dossiers
Article 6 : Questions des conseillers
TR ie ntonteemiarnntentaininnmenté 6et7
Article 7 : Présidence
Article 8: Accès et tenue du public
Article 9 : Police de l’assemblée
Article 10 :
Article 11
Article 13
Enregistrement des débats
: Quorum
Article 12 : Pouvoirs et procurations
: Secrétariat de séance
Article 14 : Personnel municipal et intervenants extérieurs
Chapitre Ill : Débat d'orientation budgétaire et votes des délibérations... 7à9
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Article 18 :
Déroulement de la séance
Débat d'orientation budgétaire
Suspension de séance
Modalité de votes des délibérations
Chapitre IV : Procès-verbaux des débats- délibérations et décisions... 9 et 10
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Signature des délibérations
Liste des délibérations
Procès-verbaux
Documents budgétaires
Chapitre: V :Commissions:et COMITÉS CONSUATITS......n is nisiancsisnemansntinenasnneanenne 10 à 14
Article 23 :
Article 24 :
Article 25
Article 27
Bureau municipal
Commissions municipales
: Commissions spéciales ou comités consultatifs
Article 26 : Commission communale d’accessibilité
: Commissions d'appels d'offres
Chagtire VI: DISONS AVES insomnie 14 à 16
Article 28
Article 32
Annexes...
Annexe 1 :
: Assiduité des élus et modulation des indemnités de fonction
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Désignation des délégués des organismes extérieurs
Groupes politiques
Publicité des actes administratifs de la commune
: Modification du règlement
Article 33 :
Article 34 :
Application du règlement
Vœu
Le vœu
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 CHAPITRE I : RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1°": Périodicité des séances (Article L.2121-7 du CGCT)
: « Les Conseils Municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre. (.....) Le conseil municipal se réunit
et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un
autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de
neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la
publicité des séances. »
Un calendrier prévisionnel semestriel est envoyé aux élus du conseil municipal.
Article L.2121-9 du CGCT : « Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile. Il est
tenu de le convoquer dans un délai maximal de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le
représentant de l’État dans le Département ou par le tiers au moins des membres en exercice. En cas
d'urgence, le représentant de l’État dans le Département peut abréger ce délai. »
Article 2 : Convocation (Articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT)
« Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée
ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre
adresse. »
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération
concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte
dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de
la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. »
La convocation est adressée prioritairement de manière dématérialisée aux conseillers municipaux. Pour
celles et ceux qui en font la demande par écrit, elle peut être également adressée au domicile ou à
l'adresse communiquée.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article 3 : Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque séance du conseil municipal est arrêté par le Maire après avis du bureau
municipal. La Maire peut toujours retirer une question de l’ordre du jour, y compris le jour de la séance
jusqu’à son vote.
Le Maire fixe, après avis du Bureau Municipal, l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation, et est porté à la connaissance du public.
Article 4 : Dématérialisation des instances - mise à disposition d'équipements informatiques aux élus -
matériel de vidéo conférence et système d'affichage
a) Dématérialisation des instances — Dispositif Fast Élus
La mise en œuvre du dispositif « Fast Élus » permet d'assurer les envois par voie dématérialisée des
documents afférents aux Conseils municipaux, réunions et commissions municlf
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 b) Mise à disposition d'équipements informatiques aux élus
Article L.2121-13-1 : « La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les
moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l’échange d'informations sur les
affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée
délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de
télécommunications nécessaires. »
À ce titre, les conseillers municipaux sont équipés d’une tablette numérique configurée pour télécharger,
enregistrer, archiver et consulter l’ensemble des documents relatifs aux affaires soumises au vote du
conseil municipal. Les élus du conseil municipal reçoivent par messagerie électronique, la convocation et un
lien les invitant à télécharger l'intégralité des notes de synthèse, les délibérations et leurs pièces annexes
par le biais du portail Fast Elus.
c) Aménagement de la Salle du Conseil Municipal avec système d'affichage et de visio-conférence
La salle du conseil municipal est dotée d’un matériel de vidéo conférence et d’un système d'affichage qui
permet de projeter sur écrans les projets de délibérations.
Article 5 : Accès aux dossiers (Article L.2121-13 du CGCT)
« Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la commune qui font l’objet d’une délibération. »
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter
les dossiers préparatoires et les annexes, en Mairie uniquement et aux heures ouvrables.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil
municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint
délégué, sous réserve de l’application de l’article L2121-12 alinéa 2 qui stipule que « Si la délibération
concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des
pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur ».
Article 6 : Questions des conseillers (Article L.2121-19 du CGCT)
« Les Conseillers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales sur des sujets
ayant trait aux affaires de la commune. »
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles peuvent donner lieu à des débats qui
concernent exclusivement la question et non la politique générale de la commune.
Ces questions doivent être exposées par écrit. Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au
moins avant une séance du Conseil Municipal soit par écrit soit par courrier électronique.
Lors de cette séance, le Maire ou l’Adjoint délégué compétent répond aux questions posées par les
Conseillers Municipaux.
Les questions déposées après expiration du délai, ne seront pas traitées
Si l’objet des questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions
permanentes concernées.
Le nombre de questions orales est limité à 1 par conseiller présent.
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 CHAPITRE II : TENUE DES SÉANCES
Article 7 : Présidence (Article L.2121-14 du CGCT et Article L.2122-8 du CGCT)
« Le Conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le
compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire
peut, même quand il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du
vote. »
« La séance dans laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du
Conseil municipal. »
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole et
rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. || met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux
voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de
séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, et prononce la suspension et la clôture des
séances après épuisement de l’ordre du jour.
Lorsqu'un thème est abordé en séance, le Président a tout pouvoir pour limiter le temps de parole pendant
la séance et peut interrompre le débat s’il constate qu’il sort du cadre.
Article 8 : Accès et tenue du public (Article L.2121-18 du CGCT)
« Les séances des Conseils Municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du
Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu’il se réunit à huis clos. »
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence
toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Seuls les membres du Conseil Municipal, ainsi que les fonctionnaires municipaux et les personnes, dûment
autorisés par le Maire, ont accès à la partie de la salle où siège le Conseil.
Article 9 : Police de l’assemblée (Article L.2121-16 du CGCT)
« Le Maire a seul la police de l'assemblée. »
Le Maire, ou à défaut celui qui le remplace, fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à
l’ordre les membres ou le public qui s’en écartent.
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires...), le Maire peut dresser un procès-verbal et
en saisir immédiatement le Procureur de la République.
Article 10 : Enregistrement des débats (Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT)
«Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être
retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
Article 11 : Quorum (Article L.2121-17 du CGCT)
« Le Conseil Municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est
présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-
10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil municipal est à nouveau-convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Le quorum se traduit par la majorité des membres en exercice (la moitié + 1). Le quorum doit être atteint à
l'ouverture de la séance mais également à chaque délibération.
Les pouvoirs donnés par des conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 12 : Pouvoirs — procurations (Article L.2121-20 du CGCT)
« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix, pouvoir
écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le
pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de
trois séances consécutives. »
Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenus par courrier ou courriel avant
la séance du Conseil municipal.
Article 13 : Secrétariat de séance (Article L.2121-15 du CGCT)
« Au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. »
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la
validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle
l'élaboration du procès-verbal de séance et le signe conjointement avec le maire.
Article 14 : Personnel municipal et intervenants extérieurs (Article L.2121-15 du CGCT)
: « Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce secrétaire des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui
assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. »
De ce fait, assiste aux séances publiques du Conseil Municipal, tout fonctionnaire municipal ou personne
qualifiée, concerné par l’ordre du jour et invité par le Maire.
Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire, et restent tenus à
l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.
CHAPITRE Ill : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
« Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune. » (Article L.2121-29 du CGCT)
Article 15 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la
validité de la séance si celui-ci est atteint et cite les pouvoirs reçus.
Il fait arrêter le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour et il soumet à l’approbation du Conseil
municipal les points urgents ou présentant une importance limitée qu'il propose d'ajouter à l'examen du
conseil municipal du jour. Les notes de synthèse liées à ces points urgents ou présentant une importance
limitée seront remis sur table en séance.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation concernant l’ordre du jour.
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Il demande au Conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le Maire rend compte des décisions
qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-22 du code
des communes.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation ou donne la
parole à un rapporteur.
La parole est accordée par le Maire au membre du Conseil Municipal qui la demande. Aucun membre du
Conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l’avoir obtenue du Président.
Les conseillers ne doivent s'adresser qu’au Président ou au Conseil tout entier.
Les membres du Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du Conseil municipal s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions ou
des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des
dispositions prévues à l’article 8.
Le Maire peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure brièvement sous peine d’un rappel à l’ordre,
aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 16 : Débat d'orientation budgétaire (Article L. 2312-1 du CGCT)
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de
deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat
au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est
pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent
article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État
dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa
transmission et de sa publication sont fixés par décret. »
Le débat a lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget, lors d’une séance ordinaire, après
inscription à l’ordre du jour.
À cet effet, le débat d’orientation budgétaire est introduit par un rapport général de présentation du maire
ou par tout autre adjoint désigné par le maire.
L'ordre d'intervention est déterminé par le maire.
Ce débat est suivi par le vote d’une délibération afin qu’il soit pris acte de sa tenue.
Article 17 : Suspension de séance
Le Maire peut décider des suspensions de séance, pour toute demande formulée par un conseiller
municipal.
Lors de ces suspensions de séance, la parole peut être donnée au public. Le Maire fixe la durée des
suspensions de séance.
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 Article 18 : Modalités de votes des délibérations (Article L.2121-20 du CGCT)
« Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des
voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. »
Les bulletins nuls, blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Article L.2121-21 du CGCT: « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin
secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de
voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de
scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales
ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les
nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le maire. »
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :
u À main levée,
" Par assis et levée
" Au scrutin public par appel nominal,
" Au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire.
CHAPITRE IV : PROCÈS-VERBAUX DES DÉBATS -DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS
Article 19 : Signature des délibérations (Article L.2121-23 du CGCT)
« Les délibérations seront désormais signées par le maire et le ou les secrétaires de séance, et non plus par
l’ensemble des conseillers ».
Article 20 - Liste des délibérations examinées (Article L. 2121-25 du CGCT)
« Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations de la séance du Conseil Municipal est affichée sur
le panneau réservé à l'affichage administratif devant la Mairie et mise en ligne sur le site internet de la
commune. » L'affichage à la mairie de la liste des délibérations examinées en séance se substitue au
compte rendu de séance désormais supprimé.
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 10
Article 21 - Procès-verbaux (Article L. 2121-15 du (CGCT)
Le procès-verbal est rédigé par le ou les secrétaires de séance.
Le procès-verbal sera arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les
secrétaires de séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal devra être publié
sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il
existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, établi sur support papier, est conservé dans de conditions propres à
en assurer la pérennité.
Le contenu du procès-verbal est détaillé à l’article L. 2121-15 du CGCT pour les communes et EPCI.
Il contient la date et l'heure de la séance, les noms du maire, des membres du conseil municipal présents
ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations
adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le
résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et
la teneur des discussions au cours de la séance.
Article 22 : Documents budgétaires (Article L.2313-1 du CGCT)
« Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont
mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption. Le public est avisé de la mise à
disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire. »
CHAPITRE V : COMMISSIONS ET COMITÉS CONSULTATIFS
Article 23 : Bureau municipal
Le bureau municipal est constitué du Maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. Il est
assisté de membres de l’administration. En fonction de l’ordre du jour, le Maire peut convier d’autres
membres du conseil municipal à cette réunion.
Il étudie les dossiers qui lui sont présentés soit à l'initiative des élus soit à celle des services municipaux et
se prononce sur l'opportunité ou non de poursuivre leur instruction.
À l'issue de celle-ci, il peut être amené à se prononcer sur l'opportunité de présenter le dossier en conseil
municipal.
Le Maire réunit le bureau municipal dans l'intervalle des séances du conseil municipal de manière régulière.
Article 24 : Commissions municipales (Article L. 2121-22 du CGCT)
« Le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont
convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou
à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première
réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est
absent où empêché. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de
l'assemblée communale. »
Instances et assemblées jeudi ler octobre 2026
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20261005-26_13241-DE
Date de télétransmission : 05/10/2026
Date de réception préfecture : 05/10/2026 11
Le Conseil Municipal forme, en son sein, des commissions chargées d'étudier les questions qui lui sont
soumises. Elles se réunissent autant que de besoins.
Le Conseil Municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y
siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil
municipal décide à l’unanimité, d’y renoncer.
Conformément à la délibération n°2026/17-03-09 du 30 mars 2026, les commissions municipales
permanentes sont les suivantes :
COMMISSIONS? NOMBRE DE MEMBRES
Finances 10
Sécurité, Prévention, Circulation, Mobilités 10
Éducation, Enfance, Jeunesse 10
Culture, Sports, Vie associative, 10
Travaux, Urbanisme, Environnement 10
Solidarité, Santé, Logement, Accès aux droits 10
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du Vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la
commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation est adressée soit par voie
dématérialisée soit à domicile 5 jours avant la réunion, accompagnée de l’ordre du jour.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents. Sur décision du maire, elles peuvent également accueillir des habitants, notamment
ceux membres du Conseil de Participation Citoyenne.
Sur décision du président ou des Vice-présidents, les commissions peuvent entendre les personnes
qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller municipal peut demander au président ou
vice-président à participer, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toutes commissions autres que celles
dont il est membre. Il en sera fait mention au compte rendu des travaux de la commission à laquelle il aura
assisté.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
La tenue des commissions n’est soumise à aucun quorum.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées qui est communiqué à l’ensemble des membres du
conseil municipal.
Article 25 : Commissions spéciales ou comités consultatifs (Article L.2143-2 du CGCT)
«Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal
concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui
peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat
municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics
et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des asso | ‘té. Ils
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peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal
pour lequel ils ont été institués. »
La composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par délibération.
Les avis de ces comités consultatifs ne lient en aucun cas le conseil municipal.
Article 26 : Commission communale d’accessibilité (Article L. 2143-3 du CGCT)
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité
composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les
personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental
ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des
acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces
publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en
fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents
mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle
établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à
améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 111-7-5 du code
de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le
territoire communal.
Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 111-7-9 du
code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda
d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée
concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.
Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs
d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des
transports quand ils comportent un ou plusieurs établissements recevant du public situés sur le territoire
communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas
d'accessibilité programmée prévus au | de l'article L. 1112-2-4 du même code.
La commission communale et la commission intercommunale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie
électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal ou
intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements
accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est
transmis au représentant de l'État dans le département, au président du conseil départemental, au conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments,
installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux
personnes handicapées et aux personnes âgées. »
Cette commission se réunit au moins une fois par période d’une année.
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Article 27 : Commission d’appel d'offres (Article L. 1414- 2 du CGCT)
« Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise
individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la
commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou
médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux
dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices publics de
l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de
l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer
modéré.
En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission
d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions
de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial. »
Article L.1411-5 du CGCT (modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 65) : «
LL Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à
présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.
5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et
l'égalité des usagers devant le service public.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de
service public peut organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires
dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. Elle saisit
l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le
rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter
une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate
et l'économie générale du contrat.
I. La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de
3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de
délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée
délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire où son représentant,
président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle
au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres
titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
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Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant
du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la
commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de
la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison
de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Il. Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues
par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial. »
La commission d'appel d'offres est donc composée du Maire ou de son représentant qui préside, et de cinq
membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Elle est également composée de membres suppléants élus selon les mêmes modalités et en nombre égal à
celui des titulaires.
Le Président a toujours voix prépondérante ainsi que les membres titulaires.
Les autres membres ont voix consultative et leur avis sur leur demande est consigné au procès-verbal.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 - Assiduité des élus et modulation des indemnités de fonction (Article L. 2123-24-2 du CGCT
dans sa version en vigueur depuis le 7 juin 2024)
« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le
conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux
séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce
montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée ».
L’assiduité des élus constitue une condition de bonne exécution du mandat local et participe au bon
fonctionnement démocratique de la commune.
En cas d’absences répétées et non justifiées aux séances du conseil municipal ou aux réunions des
commissions municipales, le conseil municipal pourra décider d’une réduction de l'indemnité de fonction
de l'élu concerné, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les absences liées à des motifs de santé, à l’exercice d’un mandat ou d’une mission officielle, à des raisons
professionnelles ou à un cas de force majeure dûment établi ne donneront lieu à aucune diminution du
montant de l'indemnité.
Deux fois par an, (en juin et en décembre), le montant de l’indemnité mensuelle de chaque conseiller sera
calculé proportionnellement à son taux de présence constaté au cours de la période précédente, sans
minoration en cas d'absence inférieure à 35 % et sans que la réduction appliquée ne puisse être supérieure
à la moitié de l’indemnité maximale pouvant lui être allouée, conformément au barème de modulation ci-
dessous :
BARÈME DE MODULATION DES INDEMNITÉS
Taux d'absence Impact sur le montant de l'indemnité mensuelle des membres du conseil
municipal
De0à35% Aucun
Aucun de 35% à 50% [Minoration équivalente au taux d'absence constaté
Supérieur à 50% Minoration de moitié
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Article 29 : Désignation des délégués des organismes extérieurs (Article L.2121-33)
«Le Conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes
régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces
membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de
cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. »
Article 30 : Groupes politiques
Deux conseillers au minimum peuvent se constituer en groupe selon leurs affinités politiques. Chaque
conseiller peut adhérer à un groupe mais ne peut faire partie que d’un seul.
Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration comportant la liste des membres et leur
signature, ainsi que celle de leur président.
Les membres du Conseil Municipal peuvent également demeurer ou se déclarer non-inscrits.
Article L.2121-27 du CGCT : « Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant
pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. »
En cas d'absence ou d’empêchement, un Président de groupe peut déléguer temporairement sa
responsabilité à un membre de son groupe. Il en avertit le Maire, par écrit, pour les séances du Conseil
Municipal.
Le journal municipal de la ville de Villeparisis comprend une page réservée à l'expression des groupes
politiques constituant l'assemblée.
Les groupes politiques du conseil municipal et les conseillers municipaux d'opposition non apparentés à un
groupe bénéficient à chaque parution d’une tribune libre dans le journal municipal, dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Les textes sont publiés dans le respect de la maquette générale du journal institutionnel et de sa charte
graphique.
Les modalités pratiques d'édition (nombre de signes par groupe, modalités de transmission des textes,
photographies...) sont arrêtées par le directeur de la publication et portées à la connaissance des groupes
par le cabinet du maire.
Article 31 - Publicité des actes administratifs de la commune (Articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT)
« Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère
individuel sont publiés sous forme électronique et mis à la disposition du public sur le site internet de la
commune dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer
la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. La version électronique de ces
actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi
que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune. La durée de publicité de l'acte ne
peut pas être inférieure à deux mois. »
Article 32 : Modification du règlement
Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire
ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
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Date de réception préfecture : 05/10/2026 Article 33 : Application du règlement
Le présent règlement est exécutoire dès son approbation par le conseil municipal et sa transmission à la
Sous-Préfecture.
Il sera ensuite examiné à chaque renouvellement de conseil municipal dans les six mois suivant son
installation.
Article 34 : Vœu
Sur proposition du maire ou à l'initiative de chaque groupe politique règlementairement constitué, le
conseil municipal peut, à l’occasion de chacune de ses séances, adopter des vœux.
Les vœux, pour être recevables, doivent concerner de façon non contestable les attributions du Conseil
municipal au sens des dispositions prévues à l’article L. 2121-29 du CGCT et notamment son alinéa 4.
Chaque groupe politique ne peut présenter qu’un seul vœu par séance de l’assemblée.
Les projets de vœux sont adressés au (à la) président(e) du Conseil municipal dix jours au moins avant la
date de la séance (cf. annexe n°1). Si le vœu n’est pas manifestement irrecevable, le (la) président(e) du
Conseil municipal l'adresse à l’ensemble des conseillers municipaux cinq jours avant la date de la séance.
Les vœux sont examinés en séance selon la règle commune des textes soumis au vote de l’assemblée.
Après vérification par le maire de leur recevabilité au sens des dispositions du présent règlement, les vœux
enregistrés sont inscrits à l’ordre du jour et adressés aux membres du Conseil municipal avec la
convocation.
Le vœu donne lieu à un vote. Le maire a la possibilité de déplacer la présentation d’un vœu en fonction de
l’ordre du jour ou pour le soumettre à l’examen de la commission compétente.
Frédéric BOUCHE
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ANNEXES
Annexe 1 : Le vœu (modèle de vœu)
Vœu
N°
Séance du conseil municipal du : ...
Objet du vœu : ...
Texte intégral du vœu (3 500 signes maximum) : ...
Rapporteur du vœu : ...
Signataires du vœu et/ou signatures :
Date de réception par le maire (1):
à renseigner par la direction générale des services de la Ville
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