Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2025 047 annexe
Déliberation - DEL2025 004
Déliberation - DEL2025 041 annexe
Déliberation - DEL2025 039 annexe
Déliberation - DEL2025 021 annexe
Déliberation - DEL2025 006 annexe
Déliberation - DEL2025 053 annexe
unknown - DEL2025 040 annexe
Déliberation - DEL2025 043 annexe
Déliberation - DEL2025 067 annexe
Déliberation - DEL2025 004 annexe
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 004 annexe)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE
INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET
HYBRIDES RECHARGEABLES
CODP N°742930002
Vu pour être annexé à la délibération DEL2025_004 du Conseil municipal en date du 24 janvier 2025.
ENTRE : Le Maire - La secrétaire de ségnce - Laurence PILLONEL
SV Ce "# Le —— 07 x | Me
La commune de VEIGY-FONC EX établie 26 route du Chablais à VEIGY-FONCENEX 74140, est représentée
par Madame Catherine BASTARD, en sa qualité de Maire;
ci-après « la Personne Publique »,
d'une part,
ET :
La société SPBR1, société par actions simplifiée au capital de 750 000 €, dont le siège social est situé au 160 rue
Pierre Fallion, Bâtiment A, 69 140 Rillieux-La-Pape, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon
sous le numéro 538 133 166 et représentée par Monsieur Eric MENDELS, Directeur Général, dûment habilité
aux fins des présentes ;
ci-après « le Bénéficiaire »,
d'autre part,
Ci-après désignées ensemble ou individuellement « Parties » ou « Partie ».
VISAS :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et
suivantes et L2224-37;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L2125-
1;
PREAMBULE :
Un ensemble constitué de 11 Syndicats dotés de la compétence optionnelle pour la mise en place d'un service
comprenant la création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables correspondant à la compétence « IRVE » se sont groupés (par
convention en date du 3 avril 2019) au sein d'un groupement d'autorités concédantes (ci-après le « Délégant »)
pour la passation d'un contrat de délégation de service public de recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables sur l’ensemble de leurs territoires départementaux (ci-après le « contrat DSP »).
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le Bénéficiaire, dont les associés sont le Fonds de
Modernisation Ecologique des Transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du contrat
DSP.
Pour l'exécution du contrat DSP, le Bénéficiaire doit notamment installer et exploiter des IRVE à travers le
territoire d'exécution, dont certaines sont déjà existantes. Ainsi, l'installation et l'exploitation de ces infrastructures nécessitent l'occupation du domaine public de la
Personne Publique et nécessitent à ce titre la passation de conventions organisant les autorisations d'occupation
domaniale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST DECIDE CE QU'IL SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention (ci-après «la Convention ») a pour objet de déterminer les conditions techniques,
administratives et financières dans lesquelles la Personne Publique accorde au Bénéficiaire une autorisation
d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation
d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et de
leurs accessoires. Dans les conditions des présentes, l'autorisation confère au Bénéficiaire des droits réels sur
les emplacements désignés à l'article 2 et est délivrée à titre précaire et temporaire.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU OU DES EMPLACEMENT(S) MIS A DISPOSITION :
La présente autorisation d'occupation du domaine public est accordée sur le ou les emplacements suivants (ci-
après les « Emplacements ») et tels que délimités conformément au plan annexé à la présente :
Localisation : route du Chablais, VEIGY-FONCENEX 74140
Référence cadastrale : Parcelle 3021, Section OE
ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX :
Le Bénéficiaire déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l'état. Il prendra les lieux
dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance.
Un état des lieux pourra être effectué le jour de l'entrée en jouissance, à la demande de la Partie la plus diligente.
ARTICLE 4 - DESTINATION DES EMPLACEMENTS :
L'autorisation est strictement accordée au Bénéficiaire pour la mise en œuvre d’un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques
ou hybrides rechargeables (lesdites infrastructures étant désignées ci-après « IRVE »). ARTICLE 5 - DROITS CONSENTIS AU BENEFICIAIRE
Au terme de la présente convention, la Personne Publique autorise le Bénéficiaire à occuper les Emplacements
et à y exercer toutes prestations nécessaires à la mise en œuvre d'un service comprenant la création éventuelle,
l'entretien et l'exploitation d'IRVE.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
En contrepartie des droits qui lui sont accordés, le Bénéficiaire s'engage à :
Ÿ
Ÿ
laisser en permanence les IRVE implantées sur les Emplacements et leurs accessoires en bon
état d'entretien et de propreté pour en permettre l'usage en toute sécurité ;
informer la Personne Publique de tout changement de situation qui justifierait sa décision de
procéder au retrait d’une IRVE.
ARTICLE 7 - PREROGATIVES ET OBLIGATIONS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique s'engage à :
Ÿ
V4
laisser le Bénéficiaire, ou tout tiers dument missionné par lui, intervenir sur les Emplacements
en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation de l'IRVE ;
laisser en permanence un libre accès aux IRVE à toute personne autorisée à intervenir sur les
équipements et à tout utilisateur et s'engage à prendre toute mesure nécessaire dans la limite
des pouvoirs dont elle dispose pour faire respecter ces dispositions ;
s'interdire de faire sur et sous les tracés des canalisations, aucune plantation, aucune culture et
plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement,
à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des IRVE (dans la limite et le respect de la norme NF
P98-332) sauf à résilier préalablement la présente convention dans les conditions de l'article
13;
laisser en permanence les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en bon état
d'entretien et de propreté afin d'en garantir l'accès en toute sécurité.
supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y compris la
taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains qui sont mise à disposition en vertu de la
présente autorisation.
ARTICLE 8 - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
En application des dispositions de l'article 4 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application
de la loi n°2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de
véhicules électriques sur l'espace public, le Bénéficiaire est exonéré de toute redevance au titre de l'occupation
du domaine de la Personne Publique dans les conditions des présentes.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'exonération prévue par ledit décret ne serait pas obtenue, faute de remplir les
conditions requises, les Parties conviennent, conformément aux articles L 2125-1, L 2125-3 et L2125-4 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques, qu'en contrepartie de l'occupation privative du domaine de la
personne Publique dans les conditions des présentes, le Bénéficiaire sera tenu au paiement de la redevance
annuelle suivante : dix (10) euros.
IL s'acquittera de cette redevance annuellement et par avance dans les conditions suivantes :
Ÿ”_ à la date de Prise d'Exploitation du contrat de Concession, Ÿ_ puis tous les ans à la date anniversaire de cette prise d'exploitation.
ARTICLE 9 - DROIT REELS CONFERES AU BENEFICIAIRE
En application des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et en vertu de la
présente autorisation d'occupation du domaine public consentie par la Personne Publique, le Bénéficiaire
bénéficie d’un droit réel sur les Emplacements, correspondant aux prérogatives et obligations d’un propriétaire.
ARTICLE 10 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à la date de sa signature par les deux Parties.
L'autorisation d'occupation domaniale de la Personne Publique est accordée au Bénéficiaire à compter de la
signature des présentes et jusqu'à la date d’expiration du contrat de DSP visé en préambule, que ladite expiration
intervienne de manière anticipée ou à la survenance de la date de fin initialement prévue (soit le 10 août 2028).
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DE LA CONVENTION
La présente convention est accordée à titre personnel au Bénéficiaire. Toutefois, et sans que son accord
préalable ne soit requis, la Personne Publique autorise d'ores et déjà le Bénéficiaire à délivrer aux sociétés
d’autopartage des autorisations de sous-occupation temporaires.
Toute cession ou transmission du droit réel conféré par la présente autorisation d'occupation du domaine public
est conditionnée à l’autorisation préalable de la Personne Publique qui vérifie notamment que l’utilisation future
est compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Afin de permettre la continuité du service objet du contrat DSP, et pour toute la durée de l'Autorisation visée à
l'article 10, la présente Convention sera transférée aux exploitants successifs dudit service succédant au
Bénéficiaire, suite à l'échéance normale ou anticipée du contrat de DSP, après autorisation donnée par la
Personne Publique ; étant précisé que cette dernière ne peut refuser que si ce transfert est de nature à remettre
en tause les éléments essentiels relatifs au choix du Bénéficiaire initial, ou à modifier substantiellement
l'économie de la Convention.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
La responsabilité du Bénéficiaire peut être engagée en réparation de tous les accidents et dommages pouvant
résulter de l'occupation des Emplacements, sans préjudice du droit de recours contre tout tiers dont la
responsabilité pourrait être engagée. ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation pour faute :
La présente Convention peut être résiliée par l’une ou l'autre des Parties, à tout moment et par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement par l'une des Parties à ses engagements
contractuels. La résiliation prend effet dans un délai d’un mois suivant mise en demeure restée sans effet. Cette
résiliation ne donne droit à aucune indemnisation pour aucune des Parties. La résiliation prend effet dans un
délai d'un mois suivant mise en demeure restée sans effet après une nouvelle lettre RAR. Ce courrier de
résiliation doit mentionner expressément le type de résiliation ainsi que la cause, conformément à ce qui avait
été annoncé dans la mise en demeure et sa date d'effet.
Résiliation pour motif de déplacement de borne dans l'intérêt du domaine :
En cas de travaux envisagés par la Personne Publique dans l'intérêt du domaine public occupé et conformément
à la destination de ce domaine, nécessitant le déplacement d’une IRVE, la Personne Publique s'engage, avant
tout commencement d'exécution des travaux concernés, à proposer au Bénéficiaire un Emplacement équivalent
à celui figurant à l'article 2 et à convenir avec lui des modalités, notamment financières, de mise en œuvre du
déplacement d'IRVE concerné.
A cette fin, la Personne Publique s'engage à informer suffisamment en avance le Bénéficiaire de tout éventuel
projet relevant du paragraphe précité en vue de lui permettre notamment d'apprécier les conditions de
l'éventuelle conciliation dudit projet avec les obligations du Bénéficiaire au titre du contrat de DSP.
ARTICLE 14 - LITIGES
Tout différend entre les parties à l’occasion de l'interprétation d'une disposition ou de l'exécution de la présente
convention fera l'objet d’un règlement amiable. A défaut, la partie justifiant d’un intérêt pourra saisir le Tribunal
administratif compétent.
Fait en deux exemplaires dont un pour chacune des parties,
A Veigy Foncenex A Rillieux-La-Pape
Pour la Personne Publique : Pour le Bénéficiaire :
Madame Catherine BASTARD Monsieur Eric MENDELS Maire Directeur Général SPBR1 Signature : Signature : ANNEXES
Annexe 1 - Plan cadastral de l'emplacement de la borne
N° parcelle 3021
Section OE
SeIPAUONNIER odologue Annexe 2 - Descriptif de l'infrastructure de recharge VE
Description du Projet abo - 1 Easy Charg
PPXB IES
Semi Rapide 25
GPRS Sur parking
VEIGY-FONCENEX Ecole Maternelle
6.257552 Parcelle 3021, Section OE
46.271004
TACTILE
OUI
SYANE VEIGY-FONCENEX
74140 74293
BASTARD Catherine
26 route du Chablais mairie@veigy-foncenex.fr
04 50 94 90 11 04 50 94 8201