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Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 22 SPA de SAVOIE convention fourriere tous animaux pour 2024 renouvelable)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Savoie
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
22-DE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
: 21.11.2023
Date
d'envoi
aux
Conseillers
: 22.11.2023
Date
d'affichage
de
la
convocation
: 22.11.2023
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 15
dont 2 pouvoirs Qui
ont
pris
part
à la Délibération
: 14
Séance
du
mardi
28
novembre
2023
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
Le
mardi
vingt-huit
novembre
à vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu habituel
de
ses
séances,
sous
la Présidence
de
Madame
Annie
GORGES,
Première
Adjointe.
Présents
: Olivia
UCAR-MORELLE,
Nathalie
GONTARD,
Bernard
SALOMON,
Xavier
PERRIN,
Josselin
PAPIN,
Michel
AGUETTAZ,
Marc
ROZIER,
Romuald
BENDOTTT,
Anthony
d'AÂMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD),
Sylvie
GIRAUD.
Excusé(s)
: Lionel
MURAZ
gui a donné pouvoir à Annie
GORGES,
Sandrine
GADBLED
g#
a donné pouvoir
à Nathahe
GONTARD,
Ludovic
PEROT.
Romuald
BENDOTTT
à
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2023-22
OBIET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
SPA
DE
SAVOIE
-
CONVENTION
DE
FOURRIÈRE
POUR
« TOUS
ANIMAUX
DE
COMPAGNIE
» - 01.01.2024
au
31.12.2024,
RENOUVELABLE
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
informe
que
la
commune
à
signé
le
3
septembre
2018,
une
convention
avec
la
SPA
de
Savoie
pour
la
mise
en
fourrière
des
chiens
errants.
Le
Maire
rappelle
qu’il
est
responsable
de
la
lutte
contre
la
divagation
animale
sur
le
territoire
de
sa
commune. Il lui appattient,
en
particulier,
« de
prendre
toutes
les
dispositions
propres
à empêcher
la divagation
des
chiens
et des
chats
» - Article
L.122-22
du
Code
Rural
et de la Pêche
Maritime.
Pour
ces
animaux,
chaque
commune
doit
disposer
d’une
fourrière
communale
ou
intercommunale
apte
à
l'accueil
et à la garde
des
chiens
et chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
jusqu’au
terme
des
délais
fixés
aux
articles
L.211-25
et L.211-26
du
Code
Rural
et
de
la Pêche
Maritime.
Selon
Particle
L.211-24
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime,
la gestion
de
la
foutrière
peut
être
assurée
pat
une
association
régie
par
la loi de
1901,
type
Société
Protectrice
des
Animaux
(SPA).
La
commune
de
Planaise
ne
dispose
pas
de
fourrière
animale
communale
ou
intercommunale.
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-22
-
28
NOVEMBRE
2023
-
PAGE
1 Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçuen
préfecture
le:30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
22-DE
Ce
service
est confié
depuis
de
nombreuses
années
à la SPA,
association
r
à Chambéry. La
convention
signée
le
3
septembre
2018
ne
concernait
que
les
chiens
errants.
La
nouvelle
convention
concerne
« tous
les
animaux
de
compagnie
», celle-ci
sera
signée
pour
une
durée
d’une
année
renouvelable
tacitement
pout
une
année.
La
participation
annuelle
est
fixée
à 0,85
€ par
habitant.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
APPROUVE
le montant
de
la participation
annuelle
fixé
à 0,85
€ par
habitant,
e
AUTORISE
Madame
GORGES,
Première
Adjointe,
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier
et
notamment
la
convention
susvisée.
Après
avoir
voté,
le vote
donne
le résultat
suivant :
Pour
:
14
dont
2 pouvoirs
Contre
: 0
Abstentions
: 0
Pour
copie
conforme
La
Première
Adjointe,
Annie
GORGES
La
Secrétaire
de
Séance,
Romuald
BENDOTTI
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir le tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2023-22
— 28
NOVEMBRE
2023
— PAGE
2 Association
de
loi
1904
reconnue
d'utilité
publique
le
7
mars
1977
Ouverture
au
public
:
Lundi
- Mardi
- Mercredi
- Vendredi
- Samedi
14h00
- 17h45
{hors
jours
fériés}
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
22-DE
OO
SPA
DE SAVOIE
CONVENTION
DE
FOURRIERE
AU
FORFAIT
POUR
TOUS
ANIMAUX
DE
COMPAGNIE
ERRANTS
OÙ
TROUVES
EN
ETAT
DE
DIVAGATION
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
les
articles
L.211-20,
L.211-21,
L.211-22,
L.211-24
L.211-25,
L.211-26,
L.214-5
et
L.223-10
;
VU
le
décret
n°
2002-1381
du
25
novembre
2002
relatif
à
des
mesures
particulières
à
l'égard
des
animaux
errants
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14 juin
2002
relatif à la lutte
contre
les
animaux
errants,
aux
refuges
d'animaux
et aux
fourrières,
aux
rassemblements
et
à
l'organisation
de
concours
et
expositions
de
carnivores
domestiques.
Sur
avis
favorable
de
M
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
sociale
et de
la
Protection
des
Populations
Entre : La
commune
de
: PLANAISE,
Savoie
Représentée
par
Annie
GORGES,
Première
Adjointe,
d'une
part,
autorisé
par
délibération
n°
2023-22
du
28.11.2023 Et La
Société
Protectrice
des
Animaux
de
Savoie
—
SPA
de
Savoie
-
dont
le siège
social
est
situé
744
rue
de
Montagny,
La
Croix
Rouge
Dessous,
73000
CHAMBERY
Représentée
par
son
Président
en
exercice
d'autre
part
La
convention
a
été
modifiée
comme
suit
:
Article
1 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
SPA
de
Savoie
s'engage
sur
demande
écrite
(courrier,
fax
ou
mail)
du
Maire
ou
de
son
représentant,
dans
la
commune
désignée,
à
prendre
en
charge
tel
animal
de
compagnie
échappé
à
la
surveillance
de
son
propriétaire. Article
2 —- MISE
EN
ŒUVRE
L'animal
concerné
sera
recueilli
par
un
agent
communal
ou
toute
autre
personne
mandatée
par
le
Maire.
Article
3
:
Les
animaux
seront
conduits
à
la
fourrière
SPA
de
Savoie
par
un
agent
communal
ou
toute
autre
personne
mandatée
par
le
Maire.
Une
clé
des
boxes
de
secours
situés
dans
le
mur
d'enceinte
du
Refuge
pourra
être
fournie
à
la
Commune.
Ce
dépôt
d'animaux
dans
les
boxes
de
secours
ne
pourra
être
effectué
qu'en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public
de
la
SPA
de
Savoie,
et
devra
donner
obligatoirement
lieu
au
dépôt
d'un
papier
«
Animal
Trouvé
»
dûment
rempli
dans
la
boite
aux
lettres
de
la
SPA
de
Savoie.
En
cas
d’indisponibilité
des
agents
communaux,
la SPA
de
Savoie
s'engage,
durant
les
heures
d'ouverture,
à
se
rendre
dans
la commune
désignée
sur
appel
téléphonique
et après
confirmation
écrite
du
Maire
ou
de
son
représentant,
afin
de
prendre
en
charge
l'animal.
Les
frais
de
la
SPA
de
Savoie
-véhicule
et
personne
—
occasionnés
lors
du
déplacement
seront
remboursés
par
la
commune
sur
la
base
de
1.80
€
le
kilomètre,
—
comprenant
les
frais
d'essence
et d'entretien
du
véhicule
à
hauteur
de
0.65
€
/ km,
et les
frais
de
déplacement
du
personnel
à
hauteur
de
1.15
€ / km
-,
sur
la
distance
aller-retour
existante
entre
la fourrière
SPA
et
le
lieu
de
remise
de
l'animal.
Les
éventuels
frais
de
péage
seront
également
facturés
à
la commune.
CONVENTION
ANNEXÉE
À LA
DÉLIBÉRAT
Pa
2023-22
-
28
NOVEMBRE
2023
1
sur
3
S.P.A
de
Savoie
SIRET
: 77646730000047
744
route
de
Montagny
- 73000
CHAMBERY
- 04.79.33.24.44
- contact@epa-savole.com
- spadesavoie unhlos
fr Association
de
loi
4901
reconnue
d'utilité
publique
le 7 mars
1977
Ouverture
au
public
:
Lundi
- Mardi
- Mercredi
- Vendredi
- Samedi
44h00
- 47h45
(hors
jours
fériés)
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
22-DE
administrés
par
voie
d'affichage
par
exemple,
La
SPÂ
de
Savoie
demande
à
ce
que
la
mairie
afin
: "
Que
les
animaux
ne
soient
pas
conduits
à la fourrière
de
façon
inopinée,
"
De
préciser
que
leur
accueil
est
soumis
à
une
autorisation
communale.
Sans
autorisation
communale
écrite.
la SPA
de
Savoie
se
réservera
le droit
de
refuser
l'accueil
de
ces
animaux.
Article
4
ACCUEIL
TELEPHONIQUE
Pour
des
raisons
d'organisation
pratique,
l'appel
téléphonique
de
la
commune
à
la
SPA
de
Savoie
pourra
se
faire
le
matin
avec
enregistrement
sur
le répondeur
téléphonique,
ou
bien
l'après-midi
des
jours
ouvrables
—
le
lundi,
mardi,
mercredi,
vendredi
et
samedi
- de
14h
à
17h45,
étant
entendu
que
l'éventuel
horaire
d'intervention
du
personnel
sera
préalablement
convenu
par
téléphone.
Article
5
-
DEROGATION
Cette
convention
ne
s’applique
pas
pour
les
chats
sauvages.
Le
Refuge
ne
pourra
accueillir
que
des
chats
non
sauvages.
Un
chat
non
sauvage
est
un
chat
sociable,
apprivoisé
et habitué
au
contact
avec
les
humains,
ne
faisant
pas
preuve
d'agressivité
particulière
lorsqu'on
l'approche.
Voir
Annexe
1
Article
6 -
PRISE
EN
CHARGE
DE
L'ANIMAL
L'animal
pris
en
charge
par
la
SPA
de
Savoie
sera
accueilli
et
identifié
conformément
à
l’article
L.211-25
du
code
rural
et
à
l'arrêté
préfectoral
du
14
juin
2002.
S'il
a
mordu
ou
griffé
une
personne,
il
sera
soumis
obligatoirement
à
une
surveillance
vétérinaire
pendant
une
durée
de
15
jours
conformément
à
l'article
L.223-
10
du
code
rural.
Article
7
—-
RESTITUTION
DE
L'ANIMAL
Dans
les
conditions
de
l’article
3
ci-dessus,
la
SPA
de
Savoie
s'engage
à
restituer
l'animal
à
son
propriétaire
sur
présentation
du
document
d'identification
de
l'animal.
Si
celui-ci
n’est
pas
identifié,
l'acte
vétérinaire
sera
effectué
conformément
à
l’article
L.211-26
du
code
rural,
et
les
frais
d'identification,
qui
se
montent
à
20
€
par
animal,
seront
à
la charge
du
propriétaire.
En
outre,
le
propriétaire
devra
régler
à
la
SPA
de
Savoie
le droit
de
pension
journalier
en
vigueur,
ainsi
qu'une
prise
en
charge
forfaitaire
de
20
euros.
Article
8 -
CONDITIONS
FINANCIERES
En
contrepartie
du
service
rendu
par
la SPA
de
Savoie,
La
commune
versera
à
la SPA
de
Savoie
une
dotation
de
0.85
€
par
an
—
par
année
calendaire
- et
par
habitant,
sur
la
base
du
dernier
recensement
connu.
Articie
9 -
REVISION
DES
TARIFS
L'association
se
réserve
le droit
de
modifier
unilatéralement
les
prix
susvisés
aux
articles
3,
7 et 8 et ce,
à tout
moment,
en
fonction
des
variations
économiques.
Article
10
-
ENTREE
EN
VIGUEUR
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
dès
lors
qu'elle
sera
signée
par
l'ensemble
des
parties
Article
41
-
RECONDUCTION
La
présente
convention
est
signée
pour
une
année
calendaire,
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
nouvelle
durée
d'un
an
aux
mêmes
conditions
que
lors
de
la signature.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRAT
Pa
2023-22
-
28
NOVEMBRE
2023
2
sur
3
S.P.A
de
Savoie
SIRET
: 77646730000047 Association
de
loi
1901
reconnue
d'utilité
publique
le
7
mars
1977
Ouverture
au
public :
Lundi
- Mardi
- Mercredi
- Vendredi
- Samedi
14h00
- 47h45
(hors
jours
fériés)
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
Publié
le 30/11/2023
ID
: 073-217302009-20231128-DEL
2023
22-DE
Article-12-=DENONCHATION Toute
partie
peut,
à
tout
moment,
dénoncer
la
présente
convention
en
adressant,
à
la
présidence
de
la
S.P.A
de
Savoie,
une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le
31
octobre
de
l'année
précédente.
La
dénonciation
prendra
effet
le
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
réception
dudit
courrier
Article
13
- LITIGE
En
cas
de
litige
survenant
dans
l'application
des
dispositions
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
un
règlement
amiable
avant
de
saisir
la juridiction
compétente.
En
cas
de
litige
relevant
de
la
compétence
du
tribunal
administratif,
ce
dernier
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.télérecours.fr.
Fait
à
Planaise,
le 28.11.2023
La
Première
Adjointe,
Annie
GORGES
La
Présidente
de
la
SPA
ANNEXE
1
DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
A
L'EGARD
DES
CHATS
SAUVAGES
La
gestion
des
chats
libres
sur
le territoire
de
la
commune
incombe
au
maire
et
non
à
la S.P.A
de
Savoie,
cela
concerne
donc
les
chats
non
apprivoisés
n'ayant
aucun
espoir
de
replacement
dans
des
familles.
La
S.P.A
de
Savoie
pourra,
néanmoins,
aider
la
commune,
sans
se
substituer
à
elle,
dans
la
gestion
de
cette
population,
par
son
rôle
de
conseil
ainsi
que
par
le
prêt
de
matériel
(trappes
de
capture...).
Pour
éviter
la
prolifération
féline
et
les
nuisances
qui
peuvent
l'accompagner,
la
mairie
peut
se
rapprocher
de
vétérinaires
ou
d'associations
spécialisées
afin
de
mettre
en
place
une
convention
pour
capturer,
stériliser
et
identifier
ces
chats
libres.
Les
chats
stérilisés
occupent
à
nouveau
leur territoire,
le défendent
et
ne
se
multiplient
plus.
Comme
tout
ce
qui
concerne
le vivant
il faut
envisager
une
politique
à
long terme,
seul
le
temps
permet
d'atteindre
l'équilibre.
CONVENTION
ANNEXÉE
À
LA
DÉLIBÉRAT}
Pagé
3
sur
3
S.P.A
de
Savoie
SIRET
: 77646730000047
744
route
de
Montagny
- 73000
CHAMBERY
- 04.79.33.24.44
- contact@spa-savole.com
- spadesavoie.unblog.fr
2023-22
-
28
NOVEMBRE
2023