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Déliberation - DEL2022.05 convention fourriere animaux
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Meyssac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022.05 convention fourriere animaux)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Meyssac
DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Mairie
19500 MEYSSAC
TEL 05.55.25.40.20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt deux et Le 12 du mois de janvier à 19 heures, Le conseil municipal
de Meyssac, dûment convoqué par Christophe CARON, Maire s'est réuni à la salle de
Versailles (mesures COVID)
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Membres votants : 14
PRESENTS : CARON Christophe, MACHE Pierre, LARCIER Stéphane, Isabelle VIRONDEAU, Nicolas TARDIF, Stéphane FARGE, Emmanuelle DUPUY, Murielle GENTE, Marie-Laure
LEGER, Hervé BONAUD
MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Isabelle SEGUY (pouvoir Stéphane LARCIER)
Stéphanie CISCARD ( pouvoir Isabelle VIRONDEAU) Dominique DEVILLERS ( pouvoir
Christophe CARON ) Ivan RICORDEL ( pouvoir Emmanuelle DUPUY ) Alexandre
TRONCHE
Secrétaire de séance : Murielle GENTE
Date de convocation : 07 janvier 2022
DELIBERATION N° 2022.05 Convention fourrière pour animaux avec la ville de Brive la
Gaillarde
Monsieur le Maire rappelle que selon l'article L211-24 du code rural, chaque commune
doit disposer soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et
chats trouvés errants ou en état de divagation, soit du service d'une fourrière établie sur
le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière.
En l'absence de fourrière municipale, Monsieur Le Maire propose de renouveler la
convention avec la ville de Brive la Gaïllarde pour assurer les missions suivantes :
- L'accueil des chiens et des chats errants
- La garde des chiens dangereux
- La prise en charge des chiens mordeurs, griffeurs ou errants dont Le propriétaire
ne peut assurer la garde.
La capture des animaux et leur transport vers la fourrière restent à la charge de la
commune adhérente au service.
La convention est signée à partir du 1° janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2026.