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Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - CP Reconnaissance éta
Arrêté - Arrete reconnaissance CAT NAT
Document publié le Lundi 25 juillet 2022 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reconnaissance CAT NAT)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Industrie,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2221479A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès le ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 19 juillet 2022 par la commission interministérielle instituée par l’article L. 125-1-1 du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes, les vents cycloniques et les phénomènes liés à l’action de la mer (inondations par choc mécanique des vagues).
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l’Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
11 août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 133 Fait le 25 juillet 2022.
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
R. ROYET
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LANDAIS
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
P. CHAVY
Le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur
et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. JORAM
11 août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 133 Département
Commune
Phénomène naturel
Date de début de la période
de reconnaissance
Date de fin
de de la période de reconnaissance
Nombre de reconnaissances
au cours des 5 dernières années hors PPRN (article 3 de l'arrêté)
Motivations de la décision
Ille-et-Vilaine
Chantepie
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Chapelle-Bouëxic
(La)
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Chartres-de-Bre
-
tagne
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Domloup
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
1
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Nouvoitou
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Noyal-sur-Vilaine
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Inondations et coulées de
boue
03/06/2022
03/06/2022
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Landes
Ondres
Inondations et coulées de
boue
22/06/2022
22/06/2022
3
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
NB : les dommages provoqués par la grêle et les vents violents sont exclus de
la garantie « Catastrophes Naturelles ». Ils sont couverts par la garantie « tempête, neige et grêle » des contrats d'assurance dommages aux biens.
Loire-Atlantique
Bernerie-en-Retz
(La)
Inondations et coulées de
boue
22/05/2022
23/05/2022
4
Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de
retour supérieure à 10 ans.
11 août 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 133