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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Morangis.
Lien du pdf (Arrêté - cat nat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
E = Direction du cabinet, de la sécurité
PRÈFET intérieure et de la protection civile DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
N CIVILE BUREAU DEFENSE ET PROTECTIO
Réf: CAB/BDPC/190___ _ Évry-Courcouronnes, le 14 septembre 2023
Le Préfet de l'Essonne
à
Madame la Maire de Morangis
Objet : Décision de non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
P.J. : Arrêté interministériel / Maille météo / Fiche de notification des motivations / Fiche des modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle.
La commune de Morangis a effectué une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenu du 1“ janvier au 31 décembre 2022.
Je vous informe que votre commune n'a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l'arrêté
n°1OME2316198A du 22 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023, joint au présent
courrier. Les annexes de l'arrêté précisent les motivations de cette décision.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité, l'ensemble des documents administratifs
ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés,
sont communicables aux communes et aux sinistrés concernés sur demande auprès de mes services
(Bureau Défense et Protection Civile du cabinet du préfet). Vous trouverez en pièce jointe une fiche
précisant les modalités pratiques d'organisation de cette communication.
Les décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle peuvent faire l'objet d'un
recours dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté précité.
Je vous invite à informer les habitants concernés de votre commune de la publication au Journal Officiel
de cette décision.
Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur dessécurités,
directeur adjoint du fabinet du préfet,
Roland NIH
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 69 91 90 91
Courriel. : pref-catnat@essonne.gouv.fr 14 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 111
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance
de l'état de catastrophe naturelle
NOR : /OME2316198A
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, D. 125-1 à D. 125-6 et A. 125-] et suivants;
Vu l'arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR: /OME2311008A);
Vu les avis rendus le 18 avril 2023 et le 13 juin 2023 par la commission interministérielle instituée par les articles L. 125-1-1 II et D. 125-3 et suivants du code des assurances,
Arrêtent :
Art. 1. — En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les conditions prévues par les articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances. Le nombre de ces constatations figure dans l’annexe I. Il prend en.compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. - A l’annexe I de l’arrêté du 25 avril 2023 susvisé, dans le paragraphe relatif au département du Pas-de- Calais pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1“ avril 2022 au 30 septembre 2022, la commune de Mont-Bernanchon (3) est supprimée.
Art. 5. - La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions et les délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration et l’article D. 125-1-2 du code des assurances. Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d’expertise, sont communicables, sur demande, auprès du service déconcentré de l’Etat dans le département en charge de l'instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les conditions prévues par l’article D. 125-1-1 du code des assurances. 14 septembre 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 111
Les communes qui ont déposé leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée peuvent également accéder directement à l’ensemble des documents administratifs préparatoires en consultant leur demande dans l’application informatique iCatNat (https://icatnat.interieur.gouv.fr).
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2023.
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances
de la direction générale du Trésor,
M. LaNpaIs
Le ministre de l’intérieur
et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation:
L'adjoint au directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
R. ROYET
Le ministre délégué auprès du ministre
de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur
de la 8° sous-direction
de la direction du budget,
J.-M. OLÉRON É Texte 5 sur 111 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 14 septembre 2023
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ATIIVN 2022 Fiche de notification
portant reconnaissance et non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
suite aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
Commune : Morangis
otivations
1 - Période sur laquelle porte la ou les demande(s) communale(s)
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
2 -Sens de la décision adoptée par arrêté interministériel
La commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle pour le phénomène mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période : du 01/01/2022 au 31/12/2022
3 - Mise en œuvre du critère géotechnique
(source : données du BRGM)
100%
Non
Pourcentage du sol de la commune où la présence d’argiles sensibles au retrait gonflement d'argile est avérée
Une étude de sol démontrant la présence de sols sensibles au retrait et gonflement des argiles sur le territoire communal est nécessaire É :
4 - Mise en œuvre du critère météorologique
(source : rapport météorologique de Météo-France)
Sécheresse hivernale fe |
du ler janv. au 31 mars. u lu
Maille(s) Er Durée de | Critère rs Durée de | Critère ete Durée de | citgre cté LR Durée de | Critère rattachée(s) des sob retour hiver ET retour printemps sors retour vérifié Ten retour automne
Je superficiels see ne superficiels ne PET CE superficiels anses (Oui /Non) | superficiels SR ANUS commune hiver hiver (Oui /Non) |” DENT) printemps | (Oui /Non) Mae. été re automne | (Oui/Non)
1680 0.901 5 Non 0.418 10 Non 0.145 10 Non 0.419 2 Non
1802 0.955 4 Non 0.453 5 Non 0.118 10 Non 0.297 2 Non
1803 0.871 J Non 0.39 8 Non 0.08 12 Non 0.852 3 Non
Le critère météorologique n'est pas vérifié pour la commune de Morangis pour la période courant du 01/01/2022 au 31/12/2022
Légende
Indicateur d'humidité des sols superficiels :
1! s'agit de l'indicateur mensuel présentant la durée de retour la plus élevée parmi les trois établis pour la saison
Durée de retour :
Il s'agit de la durée de retour en année associée à l'indicateur d'humidité des sols superficiels Fiche destinée aux communes présentant les modalités de communication des documents administratifs ayant conduit aux décisions de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle
En application des dispositions des articles L.3111 et s. du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et de l'article L125-1 du code des assurances, l'ensemble des pièces et documents ayant conduit à l'adoption d’une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle est communicable aux communes ou aux sinistrés concernés qui en font la demande.
Il s'agit notamment de l'ensemble des pièces constitutives de sa demande (rapports d'expertise, correspondance du préfet de département au ministère de l'intérieur, demande de la commune...) et du procès-verbal de la commission interministérielle prévue par l'article L125-1 11 du code des assurances.
1. Modalités de communication des documents aux communes qui en font la demande
Les pièces et documents administratifs des demandes communales sont enregistrés sur l'application informatique iCatNat. Un module de cette application est dédié aux communes et leur permet notamment de déposer leur demande de reconnaissance de manière dématérialisée. L'application permet également aux communes d'accéder rapidement et de manière autonome à l'ensemble des documents composant leur dossier.
e Communes ayant déposé une demande dématérialisée de reconnaissance en utilisant l'application iCatNat:
> Lorsque la commune dispose encore du courriel contenant le lien d'accès vers sa demande sur le site internet d'iCatNat, mais n'a pas conservé le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande, la commune peut récupérer cette clé.
Pour cela, elle clique sur le lien d'accès transmis dans le courriel conservé. Elle accède ainsi au portail d'accès de l'application. Elle sélectionne alors le bouton « j'ai perdu ma clé d'authentification » situé en bas de l'écran (cf. exemple ci-dessous).
Un nouveau courriel contenant la clé d'authentification sera alors transmis à la commune qui pourra utiliser le lien d'accès initial vers sa demande pour se reconnecter à sa demande sur iCatNat.
iCatNat
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Le symbole * indique les champs obligatoires
La sécurité du système mpose que seule la dermère requête d'accès à une demande communale est acte
1 vous est consaiié de fermer les onglets de votre navigateur Web au [ur et à mesure a vos consuftations
Host recommandé de n'avoir qu'un seul ongiet de votre navigatour Web cannocté à l'application iCaNat à l'instant donné
Clé d'authentification *
sosonssosesosoes
Quel est le résultat de l'opération mathématique 9 + 2 ?*
Lorsque la commune n'a conservé ni le courriel contenant le lien d'accès au site internet, ni le courriel contenant la clé d'authentification associée à la demande : La commune doit prendre contact avec le service déconcentré en charge de l'instruction des demandes dans son département (préfecture ou DDI) afin que cette dernière génère à nouveau le lien et la clé d'authentification vers l'adresse courriel de son choix.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA
51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr e Communes ayant déposé une demande de reconnaissance en format papier Les communes ayant déposé leur demande de reconnaissance en utilisant un formulaire papier peuvent également accéder à l'ensemble des pièces de leur dossier en utilisant l'application iCatNat.
Pour cela, elles adressent une demande expresse d'accès à leur dossier numérique auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance dans le département (préfecture/ DDI).
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr
Afin de faire suite aux demandes de communication, le service déconcentré en charge de l'instruction des demandes de reconnaissance utilise l'application iCatNat qui adresse de manière automatique deux courriels à la commune. Un premier courriel contient un lien vers la demande de la commune sur iCatNat et un second la clé d'authentification permettant d'accéder au site.
La commune utilise ces éléments pour accéder à son dossier sur iCatNat.
Ce mode d'accès aux documents administratifs est gratuit et permet d'accéder rapidement de manière autonome à l'ensemble des pièces administratives de leur demande.
e Autres modes de communication des documents administratifs aux communes
Les communes qui ne peuvent pas disposer d'un accès à leur dossier numérique, sollicitent les pièces composant leur demande en adressant un courrier en ce sens auprès du service déconcentré de l'État en charge de l'instruction des demandes communales.
L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier ou sur un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l'article R. 31111 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr
2. Communication des documents aux particuliers sinistrés qui en font la demande
L'ensemble des sinistrés concernés par la décision de reconnaissance ou de rejet de l'état de catastrophe naturelle a droit à la communication des pièces administratives composant le dossier de la demande communale. La commune doit donc communiquer ces pièces aux sinistrés qui le demandent quand elle en dispose.
Les particuliers peuvent également demander communication de ces pièces directement auprès du service déconcentré en charge de l'instruction des demandes communales dans le département, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, en lui adressant un courrier en ce sens.
L'administration peut exiger le paiement des frais exposés pour la reproduction et l'envoi des documents administratifs en format papier ou sur Un support informatique (CD-ROM, clé USB) dans le respect des exigences de l’article R. 31111 du code des relations entre le public et l'administration et de l'arrêté n°PRMG0170682A du 1er octobre 2001.
Contact: Bureau Défense et Protection Civiles - Cabinet du préfet - PREFECTURE DE L'ESSONNE - TSA 51101 - Boulevard de France - Georges Pompidou - 91010 EVRY CEDEX - pref-catnat@essonne.gouv.fr