Procès Verbal - PV du 01 04 2025

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Procès Verbal - PV du 01 04 2025 Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Maisod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 01 04 2025)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Institutions publiques, Conseil Syndical du 1°° Avril 2025

MAISODÉE= TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ Département du Jura 230, Route du Pont de la Pyle - 39260 MAISOD Arrondissement de SAINT-CLAUDE

© 03.84.42 32.46 FO mairie@maisod.fr

2 Infos & Actus : wwiw.maisod.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICPAL

Séance du 1FR AVRIL 2025

Étaient présents: M. Michel BLASER, Maire, Mme Céline GROS, 1*° Adjointe, Mme Michèle BERTHOLINO, 2°" Adjointe, M. Régis

LACROIX, 3% Adjoint, Mme Julie REVY, M. Charles MIELLIN, M. Julien BUFFAUT, Mme Delphine BARTHET conseillers

municipaux.

Absent(s) Excusé(s) : M. Franck GANEVAL

Pouvoir(s) reçu(s) : Mme Sonia MORNICO à M. Régis LACROIX

Secrétaire de séance : Mme Céline GROS

Début de la séance : 20 h 38

Approbation du dernier compte-rendu :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Syndical s’ils ont des observations à apporter au compte-rendu du 11 février

2025.

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.

Mot du Maire aux élus

Lecture de l’ordre du Jour

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour au Conseil Municipal :

Monsieur le Maire demande l'ajout exceptionnel d’un point à l'ordre du jour : CCAS - Dissolution

BUDGET 2025

Vote du Compte Financier Unique

Affectation du Résultat d'exploitation

État 1259 — Révisions des taxes

Vote du Budget Primitif

FINANCES :

Acquisition Tondeuse

Vente Parcelle AB 208 et 302

URBANISME :

PADD du PLUi

QUESTION(S) DIVERSE(S)

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ORDRE DU JOUR

FINANCES : MISE EN PLACE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)

À compter du 1°” janvier 2025 les comptes administratifs et de gestion sont remplacés par le Compte Financier Unique (CFU).

La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution budgétaires et les informations

patrimoniales sont présentes au sein du document ;

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer

de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat

synthétiques) ;

- aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne ; des contrôles automatisés de cohérence sont

réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en

fin de gestion et améliore la qualité des comptes.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les

assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes à moderniser

l'information financière.

En application de l’article 205 de la loi finances pour 2024, le CFU concerne « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre

national de fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées [...] » ainsi que quelques entités spécifiques listées

dans l'article 205 de la loi finances 2024.

Ainsi le CFU devient obligatoire à partir des comptes 2026, soit une production du compte financier unique au plus tard au premier

semestre 2027, pour toutes les entités publiques locales sous M57 où M4.

FINANCES : BUDGET 2025 — VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2024

Madame Céline GROS, 1*® Adjointe présente à l'assemblée le Compte Financier Unique comme suit :

INVESTISSEMENT

RÉALISÉ RAR PRÉVU

579 006.20

RECETTES 2 282 025.02 866 343.79 426 190.00

FONCTIONNEMENT

RÉALISÉ RAR

RECETTES 775 122.00 777 503.72 0

RÉSULTAT DE CLÔTURE DE L'EXERCICE

INVESTISSEMENT 114 299.54

FONCTIONNEMENT 532 610.97

RÉSULTAT GLOBAL 418 310.92

Monsieur le Maire se retirant, le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE et VALIDE :

- Le Compte Financier Unique 2024

Page 2 sur 8Conseil Syndical du 1°° Avril 2025

FINANCES : BUDGET 2025 - L’'AFFECTATION DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2024

Après avoir approuvé le Compte Financier Unique, l'assemblée statut sur l'affectation d'exploitation de l'exercice 2024, constatant que

le CFU fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de :

- Un excédent reporté de :

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de :

- Un déficit d'investissement de :

- Un déficit de reste à réaliser de :

Soit un besoin de financement de :

Et décide d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

- RÉSULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2024 : EXCÉDENT

AFFECTATION COMPLÉMENTAIRE EN RÉSERVE (1068) :

RÉSULTAT REPORTÉ EN FONCTIONNEENT (002) :

RÉSULTAT REPORTÉ EN INVESTISSEMENT (001) : DÉFICIT

Monsieur le Maire se retirant, le Conseil Municipal, à l'unanimité APPROUVE et VALIDE :

- L'affectation du résultat sur le Budget Primitif 2024.

FINANCES : BUDGET 2025 — ÉTAT 1259 — RÉVISIONS DES TAXES

32 638.97

499 972.00

532 610.97

114 300.05

152 816.20

267 116.25

532 610.97

267 116.25

265 494.72

114 300.05

Monsieur le Maire présente l’État 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations

compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

En conséquence, le Conseil Municipal DÉCIDE de FIXER les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH) :

%

- (cotisation foncière des entreprises : ….. %)

FINANCES : BUDGET 2025 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur le Maire présente et commente, article par article, le budget primitif 2025.

L'assemblée, à l'unanimité, DÉCIDE de voter le Budget Primitif 2025 équilibré en dépenses et recettes de Fonctionnement et

d'Investissement de la manière suivante :

- Fonctionnement:

- Investissement:

Dont RAR Dépenses :

Dont RAR Recettes :

932 493.32

1 394 526.26

579 006.20

426 190.00

Page 3 sur 8Conseil Syndical du 1° Avril 2025

FINANCES : ACQUISITION TONDEUSE — APPROBATION PARTICIPATION

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° M_2025_0002 en séance du 11 février 2025 donnant accord de principe

pour la participation de la Commune de MAISOD à l'acquisition de la tondeuse.

Monsieur le Maire rappelle que le financement sera effectué par la commune de CRENANS qui porte le dossier d'achat, puis sera

réparti sur les communes de CHARCHILLA, CRENANS, MAISOD et le SIE de la Mercantine.

Il présente la proposition retenue de la Société JURA MOTOCULTURE à la somme de 15 137.50 € HT soit une répartition sur les

communes à la somme de 3 784.25 € HT.

Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ, le Conseil Municipal VALIDE la participation de la commune de MAISOD à la somme de

3 784.25 € HT.

FINANCES : SARL ACQUISTAPACE — VENTE PARCELLE(S)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la demande de l'Entreprise ACQUITASPACE concernant la cession de parcelles

communales en zone artisanale, évoquée en question diverse lors des derniers conseils, et qu'il y a lieu de fixer le prix de vente.

Il précise que cette demande est motivée par l'impossibilité pour l'Entreprise ACQUISTAPACE de bénéficier du bâtiment de l’ancien garage « Garage des Lacs », acquis lors d'une vente aux enchères le 8 janvier 2024.

Il rappelle que les parcelles concernées sont :

. 39307 - Maisod

COMMUNE DE MAISOD (Commune et

AB 302 | Ommune nouvelle) 39260 MAISOD | SUR LA ROCHE 707 +00001

ag 208 | COMMUNE DE MAISOD (Commune et | 35265 MAISOD | SUR LA ROCHE 1298 +00001 commune nouvelle)

Il précise que la vente concerna l'intégralité de la parcelle n°302 et une partie de la parcelle n°208. Un bornage sera nécessaire pour

la parcelle AB 208.

Après avoir pris connaissance de la demande et des éléments relatifs à la valorisation des parcelles, à lUNANIMITÉ le Conseil

Municipal DÉCIDE de FIXER le prix de vente des parcelles comme suit :

e Parcelle n° AB 208 : 5.00 € / m°

Parcelle n° AB 302 : 5.00 € / m°

DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires à la cession des parcelles.

PRÉCISE que les frais de bornage de la parcelle AB 208 ainsi que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.

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URBANISME : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD DU PLUI SECTEUR JURA SUD

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que conformément à la réglementation en vigueur, le Projet d'Aménagement et de

Développement Durables (PADD) du PLUI du secteur Jura Sud, débattu lors du Conseil Communautaire du 04 mars 2025, doit faire

l’objet d'un débat dans toutes les communes membres de l'EPCI, y compris celles qui ne relèvent pas du secteur Jura Sud.

Ce débat doit être constaté par délibération même si aucune remarque n’est apportée. C’est une étape importante dans le processus

de concertation dans les PLUI.

CCAS : Dissolution du Centre Communal d'Action Sociale

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d'action sociale (CCAS) est obligatoire dans

toute commune de 1 500 habitants et plus. Il est facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.

Il peut être ainsi dissous par délibération du Conseil Municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. Cette possibilité est

issue de la loi n°2015-994 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NÔTRE.

Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS

ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.

- Soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS lorsque que la communauté de communes est compétente en la

matière.

Monsieur le Maire rappelle la suppression au 1 janvier 2016 du budget du CCAS par délibération n°2015_0040 en séance du 15

décembre 2015.

Il rappelle que le CCAS de la commune n’a pas plus d'activité, mais que la commune s’acquitte des cotisations URSSAF chaque

année à la hauteur d’une centaine d'euros.

ÉLECTIONS LÉGILASTIVES PARTIELLES : PRÉPARATION DU BUREAU DE VOTE

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée les élections législatives partielles pour la 2" circonscription du Jura qui auront lieu les 30

mars et 06 avril prochain et informe qu’il convient de procéder à la désignation des représentants du bureau de vote comme suit :

TOUR DE GARDE DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES des 30 mars et 06 avril 2025

HEURES MEMBRES DU BUREAU - 18 TOUR (POUR RAPPEL) 8h-11h 30 Delphine BARTHET Céline GROS Charles MIELLIN E Conseiller 1° Adjointe Conseiller Julie REVY Michel RAGEOT Sonia MORNICO

11h30-15h 00 Conseiller Conseiller Conseiller

15h-18h Michèle BERTHOLINO Régis LACROIX Michel BLASER

= 2è% Adjointe 3° Adjoint Maire Dévouill Michel BLASER, Maire, Michèle BERTHOLINO, 2°"* Adjointe, Julie REVY et Sonia épouillément | HORNICO, conseillers

HEURES MEMBRES DU BUREAU - 2" TOUR 8h-—11h 30 Julien BUFFAUT Delphine BARTHET Céline GROS Conseiller Conseiller 1% Adjointe

Michèle BERTHOLINO Charles MIELLIN Michel RAGEOT

11h 30-15 h 00 2ème Adjointe Conseiller Conseiller 15h-18h Julie REVY Régis LACROIX Sonia MORNICO _ Conseiller 3ème Adjoint Conseiller Dépouillement Michel BLASER, Maire, Michèle BERTHOLINO, 2° Adjointe, Delphine BARTHET et Sonia MORNICO, conseillers

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QUESTIONS DIVERSES

ÉLECTIONS 2026 :

MUNICIPALES :

Scrutin de liste paritaire généralisé à toutes les communes

Le Sénat vient d'adopter une proposition de loi pour modifier le mode de scrutin des élections municipales pour les communes de

moins de 1000 habitants. Il s'agirait, dès 2026, de présenter des listes avec autant de femmes que d'hommes.

Les sénateurs ont voté un changement du mode de scrutin afin d'imposer la parité dans toutes les communes. Une proposition de loi

qui vise à étendre la mesure aux communes de moins de 1000 habitants.

La proposition de loi prévoit de généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes, indépendamment du nombre

d'habitants. Le mode de scrutin des élections municipales appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus est étendu aux

quelques 25 000 communes de moins de 1 000 habitants.

Actuellement, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le scrutin majoritaire plurinominal s'applique et ne permet pas

d'imposer le respect de la parité. Le mode de scrutin appliqué dans les communes de 1 000 habitants et plus est, en revanche,

un scrutin proportionnel de liste. Les listes doivent être paritaires et respecter une alternance femme/homme. Le passage à ce mode

de scrutin implique le dépôt de listes de candidats et la suppression de la possibilité de panachage (c'est-à-dire rayer certains

candidats ou les remplacer par d'autres).

Afin de tenir compte des spécificités des communes de moins de 1 000 habitants, la proposition de loi autorise le dépôt de listes

incomplètes, mais fixe un seuil minimum de candidats par liste :

° 5 candidats dans les communes de moins de 100 habitants

* 9 candidats dans les communes de 100 à 499 habitants

+ 13 candidats dans les communes de 500 à 999 habitants. Il s’agit d’une nouvelle strate intermédiaire créée par le texte.

Élections complémentaires, élection des adjoints et communes nouvelles

La proposition de loi met en place un nouveau mécanisme d'élections complémentaires dans les communes de moins de 1 000

habitants, en cas de perte d'au moins un tiers de l'effectif du conseil municipal ou s'il compte moins de 5 membres. Il s’agit de prévenir

la multiplication d'élections partielles intégrales. L'élection complémentaire aura lieu au scrutin de liste, mais la liste pourra ne

comporter que le nombre d'élus nécessaire pour compléter le conseil municipal et au plus deux candidats supplémentaires.

La généralisation du scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes est également étendue àl'élection des adjointes et adjoints

au maire. Afin de conserver une certaine souplesse, une dérogation a été ajoutée concernant leur éventuel remplacement : dans les

communes de moins de 1 000 habitants, l'adjoint remplaçant ne devra pas nécessairement être du même sexe que l'adjoint remplacé.

La période transitoire pendant laquelle le conseil municipal des communes nouvelles bénéficie d'un effectif de conseillers municipaux

supérieur a été prolongée. Cette période transitoire s'arrête aujourd'hui au deuxième renouvellement général du conseil municipal.

La proposition de loi l'étend jusqu'au troisième renouvellement général. Les exigences sur le nombre de membres du conseil

municipal ne s'appliqueront donc qu'au terme de deux mandats pleins. Cette disposition sera immédiatement applicable,

contrairement au reste du texte qui entrera en vigueur à compter du renouvellement général qui suivra la promulgation de la loi.

L'objectif est de pouvoir appliquer le scrutin de liste paritaire dans l'ensemble des communes pour les prochaines élections

municipales qui se dérouleront en 2026.

L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31

août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions

prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai leur permet de rechercher un accord local mais aussi de prendre en compte l’évolution des populations ou des périmètres

de l'intercommunalité.

Les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins

des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la

population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,

lorsque celle-ci est supérieure au 4 de la population des communes membres.

À défaut d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon les règles dites « de droit commun » prévues

par la loi aux II et IV de ce même article.

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Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'EPCI-FP ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors

du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du Préfet au plus tard le 31 octobre 2025.

LOCATION DES SALLES :

État des Lieux :

Mise en place d'un calendrier entre élus pour effectuer les états des lieux d'entrées et de sorties des salles.

Le tour de garde du référent pour effectuer les états des lieux sera édité par ordre alphabétique et envoyé aux conseillers.

Point sur les réservations au 31/03/2025 :

FOYER COMMUNAL

MOIS Date occupation Jours occupation Référent désigné

AVRIL. 05/04/2025 1 (samedi) Foyer les 3 Fontaines Régis LACROIX

JUIN 06 au 09 /06/2025 3 (Pentecôte)

SALLE POLYVALENTE

MOIS Date occupation Jours occupation Référent désigné

AVRIL 05/04/2025 1 (samedi) Jura Nautic Club (A.G) Michèle BERTHOLINO

11/04/2025 1 (vendredi soir) Sou des écoles Julie REVY

11/05/2025 1 (dimanche midi) À.C.C.A Moirans

AI 17/05/2025 2 (we) Foyer les 3 Fontaines

M

24/05/2025 1 (samedi midi) Paroisse

31/05/2025 2 (we mariage)

07/06/2025 1 (samedi midi)

JUIN 08 et 09 /2025 2 (dimanche et lundi)

20/06/2025 1 (vendredi soir) Sou des écoles

JUILLET 26/07/2025 2 (we mariage)

AOÛT 30/08/2025 2 (we)

SEPTEMBRE 06/09/2025 2 (we)

OCTOBRE 18/10/2025 2 (we)

PANNEAUX D'AFFICHAGE DU VILLAGE :

Plusieurs administrés posent la question de pourquoi il n’y a plus d'affichage sur les panneaux qui se trouvent dans le village.

Si la mairie ne les utilise plus, pourraient-ils être mis à la disposition des associations pour l'affichage de leurs manifestations.

- Le Conseil Municipal donne son accord pour un affichage libre.

PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE :

Un point sur l'élaboration du document PCS.

* un mégaphone a été acheté pour compléter la liste de matériel disponible en cas d'alerte à la population.

Plusieurs administrés n’ont pas retourné la fiche de renseignements. Un rappel sera effectué.

+ Une fiche pour l'inscription sur le registre des personnes fragiles sera bientôt distribuée aux personnes recensées via leurs

réponses au formulaire de renseignements.

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RELAIS DU LAC :

- Point sur les travaux :

o Avancement : 95 %

o Date de prévision de fin de travaux : estimé à fin avril.

- Point sur le mandatement des factures de travaux :

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le tableau global détaillé de suivi de mandatement des factures de travaux de marché.

MONTANT GLOBAL DES LOTS APRÈS AVENANTS

Total initial HT Total initial TVA | Totainitia tre | Montant TTC Repans TUE à mandaté régler

1 213 586.00 148 485.69 1 426 897.20 1 235 438.70 191 458.50

Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus concerne uniquement les factures de travaux prévu dans le marché.

- Point sur les avenants :

Montant Global N° LOT ENTREPRISE Monts Global Port os Fe

oi GUENUCHOT 0.00 0.00 0.00

02 ACQUISTAPACE + 26 358.46 + 4372.44 + 30 730.90

03 CH ARDENTES - 1976351 - 1999.02 - 2176253

04 RENOBAT + 7017.00 + 701.70 + 771870

05 BONGLET - 12084 - 6.65 - 127.49

06 REVERCHON + 3175.50 + 487.18 + 3662.68

07 PAGET MENUISERIES + 3872.44 + 387.24 + 4259.68

08 SUCN DONNE +. 5319.95 + 532.00 +. 585195

09 PRIMATESTA + 4300.65 + 430,06 + 473071

10 GERTEM + 8912.00 + 178240 + 10 694.40

11 GERTEM + 5727.08 + 1145.42 + 6872.50

12 GERTEM +. 5645.00 + 1129.00 + 677400

13 GERTEM + 29 554.65 + 591093 + 35 465.58

14 BOURCET & FILS 0.00 0.00 0.00

15 PI INSTALL 0.00 0.00 0.00

Montant Global des avenants + 79 998.38 + 14 872.70 + 9497108

Monsieur le Maire présente le tableau détaillé de chaque avenant.

- Point sur les devis de travaux Hors marché : (travaux supplémentaires)

N° LOT ENTREPRISE N° devis Montant HT Montant TV.A Montant TTC

10 GERTEM (Plomberie) 400-25 + 3645.00 + 729.00 + 4374.00

10 GERTEM (Plomberie) 421-25 + 11947.00 + 2 389.40 + 1433640

il GERTEM (Ventilation) 424-25 + 929.00 + 185.80 : 1 114.80

13 GERTEM (Électricité) 428-25 + 14239.70 + 2847.94 + 1708764

Montant Global + 30 760.70 + 6152.104 + 3691284

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