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Arrêté - 2026 075 arrete de mise en securite d urgence
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 075 arrete de mise en securite d urgence)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
:ISERE
Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
CANTON
:SAINT-MARCELLIN
Reçu
en
préfecture
le
10/03/2026
COMMUNE
:SAINT-MARCELLIN
Publié
le
10/03/2026
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:038-213804164-20260310-ST_ 2026
_075-AR
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
AVEC
MESURES
D'URGENCE
A
SAINT-MARCELLIN
N°ST
2026-075
Le
Maire
de
SAINT-MARCELLIN
;
VU
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.511-19
à
L.511-22,
L.521-1
à
L.521-4,
L.541-1
et
suivants
et
R511-1
à
R511-13
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2213-24
et
L.2215-1;
VU
le
rapport
mettant
en
évidence
un
danger
manifeste
réalisé
sur
place
le 06
janvier
2018
par
M.
Alain
COCHET,
Architecte
Expert
mandaté
par
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
concluant
à
la
nécessité
d'appliquer
la
procédure
prévue
à
l'articie
L.
511-19
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
pour
l'immeuble
situé
sis
5,
rue
de
France
à Saint-Marcellin
(38160)
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
qu'à
la suite
de
ces
constatations,
la stabilité
de
la structure
de
la toiture,
du
plancher
de
la salle
de
bain
et des
marches
d'escaliers
du
rez-de-chaussée
n'est
plus
assurée
;
CONSIDERANT
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
de
l'immeuble
et
de
la cour
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d'ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Les
coindivisaires
de
l'immeuble
situé
à
Saint-Marcellin
(38160)
sis
05,
rue
de
France,
référence
cadastrale
Ai
549
;
Etat
descriptif
de
division
(EDD)
:
Propriétaire
1
CRD
Propriétaire 2 OS Propriétaire
3
RE
Propriétaire 4 CRD Propriétaire 5 CREED
Sont
mis
en
demeure
d'effectuer,
sur
le bâtiment
avant
le
1°’ juin
2026
les
mesures
suivantes
: Procéder
rapidement
à
la mise
en
place
de
mesures
conservatoires
afin
de
stabiliser
provisoirement
les
éléments
instables
et
réaliser
des
diagnostics
visant
à
identifier
les
désordres
et
préconiser
les
solutions
de
renforcement
définitives
afin
d'assurer
la
stabilité
à
long
terme
de
la
structure.
ARTICLE
2
: Faute
pour
les
personnes
mentionnées
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d'office
par
la commune
et
aux
frais
de
ceux-ci,
ou
à
ceux
de
leur
ayants
droit.
ARTICLE
3
:
Pour
des
raisons
de
sécurité,
compte
tenu
des
désordres
constatés,
la cour
commune
sera
mise
en
sécurité
;
Compte
tenu
du
danger
encouru
du
fait
de
l'état
des
lieux,
les
locaux
sis
05,
rue
de
France
à
Saint-Marcellin
(38160)
sont
interdits
temporairement
à l'habitation
et à toute
utilisation
à compter
du
06
mars
2026 et
jusqu'à
la mainlevée
de
l'arrêté
de
mise
en
sécurité.
ARTICLE
4
:
Les
personnes
mentionnées
à l'article
1 sont
tenu
de
respecter
la protection
des
utilisateurs
de
la cour
commune
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à L.
521-3-2
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
5
:
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L.
511-22
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Le
non-respect
des
dispositions
protectrices
des
occupants,
prévues
par
les
articles
L.
521-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
est
également
passible
de
poursuites
pénales
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
521-4
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si
les
personnes
mentionnées à
l'article
1,
ou
leurs
ayants
droit,
à
leur
initiative,
ont
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
elles
sont
tenues
d’en
informer
les
services
de
la
commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger.
Les
personnes
mentionnées à
l’article
1, ou
leur
ayants
droit,
tiennent
à disposition
des
services
de
la mairie
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
réalisation
des
mesures
et
des
travaux
sus-visés. Envoyé
en
préfecture
le
10/03/2026
Reçu
en
préfectureile
10/03/2026
Publié
le
10/03/2026
S
L
O7
ID
: 038-213804164-20260310-ST_2026
075-AR
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à
l'article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la
réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
l'immeuble
ainsi
qu'en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.511-12
et
R511-8
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
préfet
du
département.
Le
présent
arrêté
est transmis
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
en
matière
d'habitat,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
ainsi
qu'au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département
lorsque
le
bâtiment
est
à
usage
total
ou
partiel
d'habitation.
ARTICLE
9:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr.
Fait
à
Saint-Marcellin,
le 06
mars
2026
Le
Maire
Raphael
LLIN
NS
N
Certifié
exécutoire
pour
avoir
été
publié
et/ou
notifié
le
:
À
OO
mers
Ze