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Arrêté - 2023 437 arrete mise en securite mesure urgence 22 faubourg vinay
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 437 arrete mise en securite mesure urgence 22 faubourg vinay)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/12/2023
DEPARTEMENT
: ISERE
Reçu
en
préfecture
le
13/12/2023
CANTON
: SAINT-MARCELLIN
Publié le
13/12/2023
S
LO
v
COMMUNE
: SAINT-MARCELLIN
ID : 088-213804164-20231212-2023 437-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
AVEC
MESURES
D'URGENCE
PORTANT
INTERDICTION
D'ACCES
A
L'IMMEUBLE
DU
22
FAUBOURG
VINAY
A
SAINT-MARCELLIN
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.511-6,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4,
les
articles
R.511-1
à R.511-11
;
Vu
l'article
R.556-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
Vu
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
dressé
par
Monsieur
Christian
MOLLARD
expert,
désigné
par ordonnance
de
M.
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
en
date
du
22
septembre
2022
sur
notre
demande,
concluant,
l'existence
d'un
péril
imminent,
suite
à sa
visite
des
lieux,
le 26
septembre
2022,
Considérant
qu'il
ressort
de
ce
rapport
qu'il y a urgence
à ce que
des
mesures
soient
prises
en
vue
de
stopper
les désordres
constatés
Considérant
le courrier
de
mise
en
demeure
envoyé
par
la ville
le
15
juin
2023
;
Considérant
que
les
travaux
de
reprise
des
dalles
ont
débuté
fin
juin
2023
mais
que
les
travaux
de
toiture
n'ont
toujours
pas
été
réalisé, Considérant
le
rendez-vous
qui
s'est
tenu
sur
place
en
présence
des
services
de
la ville
et de
M
ABIDAT
représentant
de
la SCI
TH
IMMOBILIER,
propriétaire
de
l'immeuble
cadastré
AI
141,
sis
22
Faubourg
Vinay
le
12
décembre
2023
;
ARRETE
ARTICLE 1
: L'arrêté
ST
2023-427
est
abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
2
: M
ABIDAT
et
M.
LOURACIA
(SCI
TH
IMMOBILIER)
propriétaires
de
l'immeuble
sis
à
Saint-Marcellin,
38160,
22
Faubourg
Vinay,
devront,
prendre
toutes
les
mesures
énoncées
dans
le rapport
d'expertise,
selon
le calendrier
suivant
:
Avant
le
15/12/2023
:
-
Dépose
de
la toiture
et sécurisation
du
mur
arrière
côté
extérieur
Avant
le 22/12/2023
-
Finalisation
de
la reprise
de
la toiture
et mise
hors
d'eau
du
bâtiment
ARTICLE
3
: Aucun
travaux
intérieurs
qui
pourraient
avoir
pour
incidence
de
renforcer
le poids
sur
les
murs
fragilisés
ne
pourront
se
dérouler
tant
que
les
travaux
réalisés
à
l'article
2 n'auront
pas
été
effectués.
ARTICLE
4 : Une
fermeture
de
l'accès
de
l'immeuble
sera
mise
en
place
sans
délais
par
le propriétaire
afin
d'éviter toute
intrusion
dans
l'immeuble.
Des
barrières
seront
installées
pour
condamner
l'accès
piéton
au
droit
du
bâtiment.
ARTICLE
5
: Les
logements
du
24
faubourg
Vinay
qui
sont
mitoyens
à l'immeuble
du
22
faubourg
Vinay
seront
évacués
par
mesure
de
précaution
dans
l'attente
du
passage
d'un
expert
en
cours
de
nomination
par
le tribunal
administratif
de
Grenoble.
ARTICLE
6
:
Faute
pour
le propriétaire
mentionné à
l'article 2 d'avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
précisé,
il y sera
procédé
d'office
par
la commune
et aux
frais
des
propriétaires.
ARTICLE
7
:
Lorsque
les
propriétaires
mentionnés
à
l'article
2
auront
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
péril,
la
mainlevée
du
péril
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la commune.
Le
propriétaire
tiendra
à
disposition
des
services
de
la commune
toutes
pièces
justificatives
attestant
de
la réalisation
des
travaux
dans
le respect
des
règles
de
l'art.
ARTICLE
8
: Si
les
propriétaires,
n'ont
pas
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
péril,
une
astreinte
administrative
de
100
€ par jour
de
retard
sera
appliquée
à
leur
encontre.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées à
l'article
2 par courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
10
: Application
du
présent
arrêté
: Monsieur
le Commandant
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madarne
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Messieurs
les
Gardiens
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Saint-Marcellin,
le
12
décembre
2023
Le
Maire
Raphael MOCELLIN
LA