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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 432 arrete mise en securite)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
N°ST
2023432
DEPARTEMENT
: ISERE
CANTON
: SAINT-MARCELLIN
COMMUNE
: SAINT-MARCELLIN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
AVEC
MESURES
D'URGENCE
A
SAINT-MARCELLIN
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L.511-1
à
L.511-6,
les
articles
L.521-1
à
L.521-4,
les
articles
R.511-1
à
R.511-11
;
Vu
l'article
R.556-1
du
Code
de
Justice
Administrative,
Vu
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le compte-rendu
de
visite
du
bureau
d'étude
Urbanis
réalisé
dans
le cadre
de
l'OPAH
RU
et faisant
suite
à une
visite
en
date
du
18/09/2023
;
Considérant
la
visite
des
parties
communes
de
l'immeuble
par
les
services
techniques
de
la
mairie
en
présence
du
syndic
de
l'immeuble
le
07/12/2023
;
Considérant
qu'il
ressort
de
cette
visite
un
délitement
du
plancher
du
séjour
et de
la
douche
constituant
un
danger
pour
le locataire
ainsi
que
pour
les
usagers
des
caves
situées
en
dessous
;
Considérant
qu'il
y a
urgence
à ce
que
des
mesures
soient
prises
en
vue
de
stopper
les
désordres
constatés
;
Considérant
le
courrier
adressé
à
Mme
Marie-Thérèse
Pereira,
propriétaire
du
logement
en
rdc
du
1
rue
Lagrange,
le
07/12/2023
l'informant
du
lancement
de
cette
procédure
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Mme
Marie-Thérèse
Pereira
propriétaire
du
logement
sis
1 rue
Lagrange
au
rdc
(accès
par
la place
Général
de
Gaulle)
devra
prendre
toutes
les
mesures
d'urgence
suivantes
selon
le calendrier
suivant
:
Avant
le
30/01/2024
:
-
Faire
cesser
les
fuites
au
niveau
de
la douche
et du
séjour ;
-
Solidifier
les
planchers
afin
de
mettre
fin
à tout
risque
pour
le locataire
du
logement
ainsi
que
pour
les
usagers
des
caves
;
ARTICLE
2
: L'accès
aux
caves
présentes
sous
le logement
en
question
sera
interdit
le temps
de
résoudre
la fuite.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Citya,
syndic
de
l'immeuble,
afin
qu'il en
informe
les
copropriétaires.
ARTICLE
3
: Faute
pour
la propriétaire
mentionnée à
l'article
1 d'avoir exécuté
les mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le délai
précisé,
il y
sera
procédé
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
du
propriétaire.
ARTICLE
4:
Lorsque
la
propriétaire
mentionnée
à
l'article
1
auront
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
péril,
la
mainlevée
du
péril
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune.
Le
propriétaire
tiendra
à disposition
des
services
de
la
commune
toutes
pièces
justificatives
attestant
de
la réalisation
des
travaux
dans
le respect
des
règles
de
l'art.
ARTICLE
5
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
personnes
mentionnées
à l'article
1 par
courrier
recommandé
avec
avis
de
réception.
ARTICLE
6
: Application
du
présent
arrêté
: Monsieur
le Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Messieurs
les
Gardiens
de
la Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté
ou
à compter
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Fait
à Saint-Marcellin,
le 07
décembre
2023
Le
Maire
Raphael
MOCELLIN